Droit au logement Le journal de l'Asloca no 249FÉVRIER 2021 - L'ASLOCA, ses luttes et ses défis
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Droit au logement Le journal de l’Asloca no 249 FÉVRIER 2021 Dossier L’ASLOCA, ses luttes et ses défis – Valais Mathias Reynard au Conseil d’Etat – Vos droits Taux de rendement modifié
SOMMAIRE ÉDITO
6-9 HENRIETTE SCHAFFTER
Rédactrice en chef
Droit au logement
LE MESSAGE DE L’ASLOCA p.3 Dans cette édition, la parole est avant tout donnée
à celles et ceux qui militent au sein de l’ASLOCA,
SUISSE
Développement associatif p.4 qui ont occupé durant plusieurs années ou qui oc-
cupent toujours différentes fonctions dans l’asso-
Les locataires manquent de protection p.5 ciation, que ce soit au niveau national ou régional.
DOSSIER A celles et ceux qui ont eu des idées et des projets,
Deux figures de l’ASLOCA quittent leur qui ont donné du temps et qui ont toujours
fonction: portrait de deux femmes engagées soutenu les locataires suisses.
pp.6-9
VALAIS
La parole est donnée à ces personnalités ayant
Vers la création d’un tribunal des baux? parfois obtenu de beaux succès, ou s’étant
p.10 heurtées à des obstacles insurmontables, mais
10
Mathias Reynard, candidat au Conseil qui ont su continuer la lutte en faveur des
d’Etat valaisan p.11
locataires. Certains quittent l’ASLOCA au terme
VAUD d’un long parcours au sein de notre association,
Des changements au sein d’autres se présentent à des élections afin de
de l’ASLOCA Vaud p.12
mieux nous représenter et de pouvoir agir encore
GENÈVE plus efficacement au sein des autorités, pour les
Election au Conseil d’Etat et locataires.
crise sanitaire p.13
VOS DROITS L’ASLOCA continue ainsi à se développer et à
Taux de rendement modifié: évoluer. Elle a beaucoup changé depuis quelques
quelles conséquences? p.14 décennies. Le président Carlo Sommaruga revient
CONSULTATIONS DE L’ASLOCA p.15 sur ces changements et sur l’avenir qui se prépare
au sein du comité de l’ASLOCA Suisse.
NEWS p.16
Autre sujet d’actualité: le changement du taux de
rendement net accepté par le Tribunal fédéral.
Notre avocat Pierre Stastny revient dans sa ru-
brique Vos droits sur les conséquences d’une telle
modification pour les locataires suisses.
Au niveau cantonal, le Valais pourrait se doter
d’un tribunal des baux prochainement. Et à
l’ASLOCA Vaud, c’est surtout un changement de
personnel qui est à signaler.
Bonne lecture!
11 Henriette Schaffter
Rédactrice en chef
Couverture: @Keystone
Droit au logement n° 249 février 2021 2
LE MESSAGE
DE L’ASLOCA
par CARLO SOMMARUGA
Président de l’ASLOCA Suisse
T
rahison du PDC! C’est ce que nous écrivions dans la dernière pratiquement tous ces élu-e-s ont tourné le dos à ces organisations,
édition du Droit au logement de l’année 2020, lorsque nous ignoré les appels au secours de leurs membres et ont refusé d’entrer en
évoquions le dossier de la libération partielle du paiement matière sur la loi.
du loyer pour les locataires commerciaux qui, de mars à mai
2020, s’étaient vu imposer par le Conseil fédéral la fermeture Comment est-ce possible que ces acteurs économiques aient été aban-
de leur commerce. Lors de la dernière session parlementaire, ce qui se donnés par les partis de droite et leurs élu-e-s au Parlement?
dessinait en commission s’est confirmé tant au Conseil national qu’au
Conseil des Etats. La loi Covid-19 sur les loyers commerciaux présentée C’est que l’impact politique du lobby immobilier est nettement plus fort
par le Conseil fédéral sombrait lamentablement sous le poids du refus que celui des organisations économiques citées. D’une part, les proprié-
de l’UDC, du PLR et du PDC. taires de leur logement sont proportionnellement plus nombreux dans
Une décision totalement incohérente. En effet, c’était le Parlement lui- les deux Chambres fédérales que dans la société. D’autre part, ces élu-e-s
même qui demandait en juin 2020 au Conseil fédéral d’élaborer la loi. sont fortement sous influence. En effet, les organisations immobilières
Une décision parlementaire avait pu être prise par une majorité consti- apportent lors des élections un fort soutien aux candidat-e-s membres
tuée des élu-e-s du PS et des Verts et nombre d’élu-e-s du PDC. de leur organisation ou à tout le moins de leurs organes dirigeants.
Otages de ce soutien, aucun-e de ces élu-e-s n’ose s’éloigner des posi-
Le Parlement n’est même pas entré en matière sur la loi. Or, selon les tions dogmatiques adoptées par les organisations faitières telles que
chiffres publiés par la Confédération elle-même et à disposition des par- le HEV ou la FRI. De fait, le capital immobilier bénéficie au Parlement
lementaires avant le vote, 60% des commerçant-e-s concerné-e-s par d’une meilleure défense de ses intérêts que les indépendants et les pe-
les mesures de fermeture n’avaient pas pu conclure d’accord avec leurs tites entreprises.
bailleurs. Il y avait donc bien matière à négocier. L’objectif initial du L’adoption en juin de la motion demandant au Conseil fédéral de légi-
Parlement et de la loi était de trouver un compromis politique entre les férer en matière de locaux commerciaux était un acte de lèse-majesté
intérêts des locataires et ceux des bailleurs qui puisse éviter les faillites à l’égard des milieux immobiliers qui n’avaient plus subi de défaite au
des commerçant-e-s obligé-e-s de fermer et anticiper la multiplication Parlement depuis au moins deux décennies. Ce qui explique la pression
des procédures devant les tribunaux civils. mise sur les élu-e-s du PDC, aujourd’hui Le Centre.
Pour porter les revendications des locataires commerciaux quant à la Pour les locataires de locaux commerciaux comme de logements, la
libération du paiement des loyers, l’ASLOCA a construit une alliance seule voie viable actuellement est de construire des majorités popu-
politique avec SwissRetail, GastroSuisse, CoiffureSuisse, FitnessSuisse laires. D’abord, celles permettant de bloquer par référendum toute loi
et l’Association des locataires commerciaux. Des organisations proches qui démantèle le droit du bail. Ensuite, celles permettant de faire pro-
des partis bourgeois, dont les sections cantonales ont soutenu des can- gresser via initiative populaire acceptable par une majorité de la popu-
didat-e-s de droite lors des dernières élections fédérales et qui comptent lation et des cantons le cadre légal en faveur des locataires.
des élu-e-s fédéraux bourgeois-es dans leurs comités cantonaux ou
national ou dans leur réseau de conseiller-ère-s juridiques. Toutefois,
au moment du vote sur la loi Covid sur les locataires commerciaux,
PARLEMENT PERDU!
Droit au logement n° 249 février 2021 3
SUISSE
ORGANISATION
DE L’ASLOCA
CARLO SOMMARUGA
Président de l’ASLOCA Suisse
Développement associatif indispensable
L’ASLOCA dispose d’à peu près une année pour préparer sa campagne en vue de vota-
tions importantes. Le temps de changer sa façon de fonctionner là où c’est nécessaire.
A
u début de l’année passée, nous absolument combler pour assurer une effica- Coordination nationale
avons mené campagne en faveur cité maximale à notre campagne pour les pro- Mais l’argent n’est pas tout. D’ici la phase de
de notre initiative Davantage de chaines échéances référendaires. Celles-ci se collecte des signatures du ou des référendums,
logements abordables. Rappe- rapprochent. En effet, malgré le rejet de trois nous devons mettre sur pied une campagne
lez-vous, c’était le 9 février 2020. initiatives parlementaires d’affaiblissement encore meilleure que la précédente car il
Juste avant le déferlement de la pandémie. Pré- de la lutte contre les abus par le Conseil des n’est pas imaginable que la faible protection
parée depuis de nombreux mois avec minutie, Etats lors de la dernière session, d’autres ini- des locataires qu’offre le droit du bail actuel
l’ASLOCA Suisse a réussi à mettre sur pied un tiatives facilitant l’introduction des loyers du soit encore affaiblie au profit des bailleurs.
dispositif de campagne au niveau national ja- marché attendent d’être mise en œuvre par la Pour cela, suivi des membres, précampagnes
mais égalé dans nos rangs. Non seulement une Commission des affaires juridiques du Conseil thématiques, appels de fonds, coordination
campagne d’affichage nationale mais aussi une national. Nous avons plus ou moins une année des activités nationales et cantonales seront
présence sur les réseaux sociaux et la publica- pour organiser notre campagne de votation et indispensables. Un aménagement des compé-
tion de matériel distribué par les sections. Un surtout lancer les réformes de notre fonction- tences entre les sections cantonales et le se-
intense travail de coordination a été nécessaire nement là où c’est nécessaire. crétariat fédéral est incontournable. Chacune,
entre le secrétariat national et les sections. Une Ce développement associatif est indispen- chacun devra y mettre du sien, l’objectif étant
unité dans le message, dans l’image et dans le sable. Il est déjà en marche. Il touche d’ailleurs que, si les impulsions politiques viennent des
rythme. Une campagne qui certes n’a pas per- plusieurs aspects de notre fonctionnement in- sections – comme c’est le cas avec la récente
mis d’obtenir la double majorité nécessaire terne. proposition genevoise de lancer une nouvelle
pour qu’une initiative populaire puisse être initiative fédérale de baisse et de contrôle des
adoptée. Toutefois, en Suisse romande, le ré- Aspect financier loyers – la coordination administrative en ma-
sultat était là! 52,6% des citoyennes et citoyens Le premier est naturellement financier. Les tière de gestion, de communication comme en
romands ayant voté ont approuvé notre initia- délégués des sections à l’assemblée générale matière de formation doit se renforcer. C’est
tive. Une majorité des cantons romands aussi. 2020 l’ont bien compris en acceptant, d’une seulement ainsi que nous pourrons offrir une
part, de mettre plus de moyens à disposition défense politique collective solide, perfor-
Objectif efficacité maximale de l’ASLOCA Suisse et, d’autre part, d’agréer un mante et percutante, sans mettre en danger la
Mais au sein de nos instances, nous le savons mécanisme précis de libération des réserves capacité des sections d’agir au niveau local tant
toutes et tous, cette campagne a aussi mis en constituées dans les sections en prévision des dans la défense individuelle que collective.
évidence des lacunes et des lourdeurs dans référendums.
notre mode d’organisation. Lacunes qu’il faut Des changements à intégrer
Cet objectif, déjà admis par les diverses ins-
tances, suppose, pour une mise en œuvre
concrète, volonté commune, travail en
confiance et surtout acceptation du partage
d’une partie du savoir-faire et des compé-
tences en matière organisationnelle et de com-
munication vers l’ASLOCA Suisse. Tout cela est
possible si à chaque niveau les choix et déci-
sions intègrent tant les besoins de sa section
que ceux de toutes les autres sections et le ren-
forcement de notre organisation nationale.
@ASLOCA Suisse
Nos prochaines victoires politiques passent
aussi par cette mue.
Que 2021, outre à nous débarrasser du
L’assemblée générale 2020 de l’ASLOCA Suisse a eu lieu en ligne. Les délégués ont notamment accepté de mettre plus de Covid-19, réussisse à nous faire avancer en-
moyens à disposition de la centrale. semble dans notre développement associatif.
Droit au logement n° 249 février 2021 4
SUISSE
LOCATAIRES
EN MANQUE DE
PROTECTION
CHRISTIAN DANDRÈS
Conseiller national
ASLOCA Genève
L’ampleur de la crise appelle un
renforcement de la protection des locataires
Avec la crise, on constate que ce sont les bailleurs qui ont clairement l’avantage sur les
locataires, lesquels se retrouvent sans solution et sans grande protection.
P
our sauver des vies et face à la recrudes- Des indépendants qui peuvent tout perdre loyer), la possibilité de demander le paiement
cence du Covid-19, les autorités canto- La crise révèle encore un autre problème. Pour par trimestre d’avance et le droit de rétention
nales puis fédérales ont pris des me- garantir le paiement du loyer, de nombreux sur les biens stockés dans le local. Une fois en-
sures nécessaires, mais qui accroissent locataires commerciaux ont été contraints de core, les propriétaires se taillent la part du lion,
la crise économique et sociale. Beau- signer le bail aux côtés de leurs petites entre- puisque les autres créanciers du commerçant,
coup de locataires sont touchés et ne peuvent prises, une Sàrl le plus souvent. Cette pratique eux, doivent faire valoir leur créance dans la
plus payer leur loyer. généralisée est une corde au cou du locataire masse en faillite. C’est par exemple le cas des
qui se voit obligé d’abandonner son commerce salariés qui n’auraient pas été payés.
Pas de soutien aux locataires et de se réorienter pour subvenir à ses besoins.
La Confédération n’a pas prévu d’aider les La création d’une personne morale vise no- Agissons pour les locataires!
locataires. On se souvient du débat sur les tamment à s’assurer qu’en cas d’insolvabilité Deux propositions ont été déposées au Conseil
loyers commerciaux. Une majorité UDC, PLR, de l’entreprise, la responsabilité de l’exploi- national pour corriger cette situation cho-
Vert’libéraux et Le Centre (ex-PDC) a refusé tant ne sera pas engagée. En faisant cosigner le quante. La première (20.419) vise à imposer
de réduire certains loyers, pour quelques se- bail à la personne morale et à l’exploitant per- aux bailleurs la remise en vigueur du bail
maines et pour les seuls commerces contraints sonnellement, le propriétaire peut faire saisir lorsque le locataire qui a connu un défaut
de fermer par décision du Conseil fédéral. Au- l’éventuel patrimoine personnel de ce dernier. de paiement a rattrapé son retard et payé ré-
cun soutien aux locataires de logements n’a été gulièrement le loyer durant plusieurs mois.
envisagé. Fondamentalement, cette majorité Les propriétaires s’accordent La deuxième (20.4621) vise à permettre au
politique veut que les propriétaires puissent de nombreux avantages locataire qui a cosigné le bail aux seules fins
décider quel locataire a le droit de rester et le- Il s’agit d’un avantage que les bailleurs s’oc- de garantie, avec la personne morale qu’il ex-
quel doit partir. Elle protège ainsi les intérêts troient en sus de ce que la loi prévoit déjà, soit ploite, d’être libéré afin de pouvoir «rebondir».
des grands propriétaires immobiliers, soit des la garantie de loyer (en général six mois de
assurances et des banques.
Protection lacunaire
Ce refus d’agir a et aura de graves consé-
quences. La crise révèle les faiblesses du droit
du bail, principalement s’agissant des résilia-
tions pour défaut de paiement. Un locataire
en retard de quelques jours à peine peut rece-
voir une menace de résiliation dès le début du
mois et, s’il ne parvient pas à payer dans les 30
jours, le propriétaire peut résilier le bail, sans
possibilité d’imposer la remise en vigueur de
celui-ci si le locataire se remet à jour. Il n’y a
en outre pas de trêve hivernale en Suisse et
aucune possibilité de prolonger un contrat ré-
@Demir Sönmez
silié pour ce motif, même si le locataire connaît
une situation difficile. Un propriétaire est en
droit d’évacuer une personne âgée ou ma-
lade, ou une famille, même sans solution de
relogement. En cosignant un bail, on prend le risque de se faire saisir son patrimoine personnel. De nombreux locataires commerciaux
se retrouvent ainsi pieds et poings liés suite à la crise sanitaire.
Droit au logement n° 249 février 2021 5
DOSSIER
DÉPART DE
MARINA CAROBBIO
HENRIETTE SCHAFFTER
Rédactrice en chef
Droit au logement
L’ASPECT SOCIAL
DU LOGEMENT
M
arina Carobbio a quitté récem- Les années suivantes ont été marquées par le
Marina Carobbio ment le comité de l’ASLOCA débat sur la révision du droit du bail. Le pro-
a été la première Suisse après treize ans passés au
sein de l’organisation. Elle a été la
jet du Conseil fédéral a finalement échoué au
Parlement, en 2010. Au sein même de l’asso-
présidente de la première présidente de l’ASLOCA ciation, il n’y avait pas toujours d’unanimité
Suisse dans sa nouvelle structure adoptée en lors des discussions et l’échec de la révision
nouvelle ASLOCA 2011 et a grandement participé à la consolida- du droit du bail a clairement démontré qu’il
Suisse. Retour sur tion de l’organisation nationale œuvrant pour fallait rapidement mettre en place une coordi-
les intérêts des locataires. nation bien plus forte sur la scène nationale.
les treize années Depuis toute petite déjà, Marina Carobbio Lors de leur assemblée en automne 2010, les
qu’elle a passées connaissait l’existence du mouvement des lo-
cataires. «Lorsque je demandais où se trouvait
délégués ont décidé de mettre sur pied une
organisation faîtière nationale et de créer une
à défendre les mon père, on me répondait souvent qu’il était centrale au niveau suisse. «L’objectif de cette
à une séance de l’association des locataires», nouvelle organisation était de faire de l’asso-
locataires au niveau explique-t-elle. En effet, son père, Werner Ca- ciation des locataires un réel interlocuteur au
suisse. robbio, membre du Parti socialiste, siégeait au
Conseil national et présidait l’association des
niveau national», explique Marina Carobbio.
C’est elle qui devint alors la première prési-
locataires de la région italophone, l’ASI. dente de cette nouvelle entité.
Du Parlement cantonal au Conseil national Mise sur pied de l’organisation nationale
Quelques années plus tard, Marina Carobbio Ses première tâches en tant que présidente
s’engage à son tour en politique. Elle siège ont été évidemment la mise en place du siège
alors au Parlement cantonal tessinois de 1991 central à Berne et de l’organisation faîtière. Les
à avril 2007, en tant que militante du Parti so- premiers combats politiques ont été les deux
cialiste. En 2007, elle est élue au Conseil natio- initiatives sur l’épargne-logement, soumises au
nal. «Comme je devais me rendre très souvent peuple en 2012, qui ont heureusement abouti
à Berne, le président de l’ASI de l’époque, Bill à un non dans les urnes. La nouvelle organi-
Arigoni, m’a proposé de représenter la Suisse sation s’est également impliquée lors des dis-
«L’objectif de cette nouvelle organisation était de
faire de l’association des locataires un réel
interlocuteur au niveau national»
italienne auprès de l’association des locataires cussions sur la libre-circulation des personnes.
au niveau national», se souvient-elle. Les trois Elle a exigé l’introduction de mesures d’accom-
associations régionales, italophone, germano- pagnement pour le marché du logement, afin
phone et francophone, se réunissaient alors de lutter contre l’augmentation constante des
régulièrement pour des séances de coordina- loyers. Le conseiller fédéral responsable de ce
tion, mais il n’y avait à ce moment-là pas en- dossier, Johann Schneider-Ammann, a réagi
core d’organisation centrale pour la Suisse, telle en instaurant un dialogue sur la question du
que nous la connaissons aujourd’hui. Elle de- logement, mais celui-ci est resté sans grandes
vait voir le jour peu après, et Marina Carobbio conséquences. «Ce fut une période très in-
a joué un rôle significatif dans sa mise en place. tense», se souvient Marina Carobbio.
Droit au logement n° 249 février 2021 6
@Keystone
Marina Carobbio, à droite, récolte des signatures pour l’initiative «Davantage de logements abordables», en septembre 2015.
Initiative populaire
Mais le plus grand projet mené en tant que pré-
sidente a été sans nul doute l’initiative lancée
«C’est l’aspect social du logement qui m’a
par l’ASLOCA Suisse. Après des débats internes poussée à m’engager. Si nous voulons vraiment
de plusieurs années, l’ASLOCA Suisse a réussi
à se mettre d’accord sur un projet et a lancé mener une politique profitable à la majorité, nous
l’initiative «Davantage de loyers abordables»
en juin 2015. A l’automne 2016, après le dé-
devons agir sur les primes maladie et les loyers»
pôt de l’initiative, Marina Carobbio a annoncé
son retrait de la présidence de l’organisation ger. Nous avons, en Suisse, deux grands postes malades à domicile en tant que médecin.
faîtière suisse. Elle allait en effet devenir de dépenses: les primes d’assurance-maladie Cela ne signifie pas pour autant qu’elle n’a
vice-présidente du Conseil national en 2017 et les loyers. Si nous voulons vraiment mener plus d’intérêt pour les questions de logement.
puis présidente en 2018. Elle restait néan- une politique profitable à la majorité, nous Elle conclut ainsi: «Savoir où et comment les
moins vice-présidente de l’ASLOCA Suisse, en devons agir sur ces deux points. Nous devons Suisses habitent reste très important. Et nous
tant que représentante de la partie italophone. nous demander ce que nous pouvons entre- avons besoin d’une association forte qui s’en-
prendre afin que tout le monde ait les mêmes gage pour des loyers abordables et pour les in-
Une politique sociale autour des loyers chances d’avoir un bon logement abordable et térêts des locataires.»
abordables puisse habiter là où il le souhaite et non pas là Encore un grand merci à Marina Carobbio pour
Depuis les élections fédérales de 2019, Ma- où le marché l’envoie.» son bel engagement dans notre association!
rina Carobbio siège au Conseil des Etats. Il y Lors de l’assemblée générale de l’ASLOCA
est également difficile de mettre en place des Suisse de novembre 2020, Marina Carobbio a Traduction et adaptation de l’article paru le 5 octobre
solutions en matière de politique du logement. quitté ses fonctions après 13 années d’engage- 2020 dans le journal M+V. Auteur: Andrea Bauer.
«Les fronts se sont en effet durcis au Parle- ment au niveau national. Elle s’engage désor-
ment», explique-t-elle. mais en tant que présidente de Palliative ch,
Qu’est-ce qui a donc fait perdurer sa motiva- la Société suisse de médecine et soins pallia-
tion durant toutes ces années? «C’est l’aspect tifs, un domaine qui lui tient particulièrement
social du logement qui m’a poussée à m’enga- à cœur depuis qu’elle a soigné des personnes
Droit au logement n° 249 février 2021 7
DOSSIER
DÉPART D’ANNE
BAEHLER BECH
«Une aventure extrêmement stimulante»
Anne Baehler Bech, secré-
taire générale de l’ASLOCA
Vaud durant 32 ans, vient
de prendre sa retraite.
Retour sur les combats
qu’elle a eu l’occasion de
mener au sein de l’ASLOCA.
E
ngagée très activement depuis plus
de trente ans au sein de l’ASLOCA
Vaud, Anne Baehler Bech se souvient
à peine d’avoir eu une vie profession-
nelle avant 1988. Un passage au CICR
@dr
et à la Bibliothèque universitaire de Lausanne
après sa licence en sciences politiques obte-
nue à l’Université de Lausanne, mais l’ASLOCA
a pris depuis lors quasi toute la place.
De par sa fonction de secrétaire générale de
l’ASLOCA Vaud, elle a été impliquée dans
l’ASLOCA romande, peu existante dans les
années huitante mais ayant gagné de l’am-
pleur par la suite. Idem pour l’ASLOCA Suisse,
qu’elle a intégré il y a donc plus de trente ans.
Si elle prend sa retraite professionnelle et
quitte sa fonction de secrétaire générale de
l’ASLOCA Vaud, elle reste néanmoins au sein
de l’ASLOCA romande pour encore quelque
temps...
@dr
Défense des locataires vaudois
L’association faîtière vaudoise regroupe
Anne Baehler Bech a commencé son activité de secrétaire générale de l’ASLOCA Vaud en 1988. Elle vient de prendre sa
huit sections régionales: Broye vaudoise,
retraite, en décembre 2020.
Lausanne, Morges, Renens, Yverdon, La Côte,
Montreux/Est vaudois, Vevey–La Tour-de-Peilz.
«L’ASLOCA Vaud était une association très Stop à la pénurie de logements logements à loyer abordables et préserver le
combative, et elle a su mener des luttes im- L’ASLOCA Vaud est également à l’origine de la parc locatif vaudois. Outils ô combien précieux
portantes au profit des locataires», explique volonté du canton de se doter d’une politique pour limiter l’envol des loyers.
Anne Baehler Bech. Elle cite notamment la du logement, qui a abouti en 2016 à la LPPPL
création du tribunal des baux et sa gratui- (loi sur la préservation et la promotion du parc Modernisation de l’ASLOCA
té puis le maintien de celle-ci après que sa locatif). Contestée par référendum, cette loi est L’ASLOCA Vaud a voulu se réformer mais ça n’a
gratuité eut été attaquée par référendum. finalement acceptée par les Vaudois en février pas réussi. L’objectif était de parler d’une seule
Autre succès: l’introduction de la formule offi- 2017. voix, d’avoir des prestations harmonisées voire
cielle obligatoire lors du changement de loca- L’initiative «Stop à la pénurie de logements» unifiées. Anne Baehler Bech aurait voulu que
taire. Cela facilite, on le sait bien, les contesta- déposée en août 2011 par l’ASLOCA Vaud est cela se fasse ces dernières années, mais elle
tions de loyer. Cette mesure n’est pas encore incontestablement à l’origine de cette loi, qui n’a pas de regrets, estimant avoir fait le maxi-
introduite dans tous les cantons suisses, est un compromis politique amenant certaines mum, car parfois certaines idées prennent du
loin de là. Les locataires des autres cantons améliorations. L’ASLOCA Vaud a alors salué ce temps à se concrétiser. Au niveau suisse par
peuvent également contester le loyer initial premier pas et retiré son initiative. Pour rap- contre, Anne Baehler Bech a assisté à la mon-
dans un délai de trente jours, mais malheu- pel, la LPPPL donne des outils de politique tée en puissance de l’ASLOCA Suisse et salue
reusement aucun formulaire officiel ne les en foncière, comme le droit de préemption, aux cette volonté de parler d’une seule voix. «Au
informe. communes pour favoriser la construction de niveau national, nous avons compris la néces-
@BirdLife Suisse
Droit au logement n° 249 février 2021 8
Une militante de l’ASLOCA candidate
sité de travailler tous ensemble, de tirer à la
même corde», explique-t-elle. Avant, les trois
régions linguistiques œuvraient chacune dans
son coin, sans réelle coordination. La mise en
place de l’ASLOCA Suisse telle qu’on la connaît
aujourd’hui a été «une aventure extrêmement
à la Municipalité lausannoise
stimulante et enrichissante». «Passer outre nos
différences, c’était un sacré défi!» conclut-elle. Émilie Moeschler, ancienne présidente de l’ASLOCA
Les locataires et leur avenir Bienne et environs, est candidate pour le PS à la Munici-
Son souhait pour l’ASLOCA Vaud? Qu’elle réus- palité de Lausanne, dans le cadre des élections commu-
sisse à se réformer sur le plan interne et qu’elle
prenne véritablement sa place en tant que nales du 7 mars 2021.
deuxième plus grande section cantonale. En
effet, la section vaudoise se situe juste après Cette militante de longue date, âgée de 39 ans, en 2016, elle est responsable de la Maison de
Zurich au niveau du nombre de membres. a d’abord travaillé dans la région jurassienne, Quartier de Chailly. Soutenue et financée par la
Anne Baehler Bech estime que, dans cette en tant qu’assistante sociale puis secrétaire Ville de Lausanne et la Fondation pour l’anima-
@David Marchon
configuration, l’ASLOCA Vaud a des respon- syndicale. Elle a été membre du comité de tion socioculturelle lausannoise, cette institu-
sabilités et qu’elle se doit d’être une force de l’ASLOCA Bienne et environs entre 2007 et tion met en œuvre la politique d’animation so-
proposition. 2013 et en a assumé la présidence de 2009 à cioculturelle promue par la Ville de Lausanne.
Son vœu pour les locataires vaudois? Qu’on 2013. Depuis son déménagement à Lausanne
puisse maintenir les acquis et qu’on réussisse à Responsabilités politiques
stopper le démantèlement du droit du bail. Elle Son engagement politique a, quant à lui, dé-
souhaite également qu’on trouve une solution buté en 2004 au sein de la Jeunesse socialiste
équitable qui permette de réaliser l’assainisse- suisse. En 2007, elle est élue au Conseil de ville
ment énergétique des immeubles, tout en pré- de Bienne. Elle le quitte en 2011, après avoir été
servant les locataires. «Il faut faire vite, donc élue en 2010 au Grand Conseil bernois.
accélérer ces assainissements, mais ce n’est pas Après avoir déménagé à Lausanne en 2016 pour
aux locataires de tout payer. Il faut une solution des raisons familiales, elle devient membre du
responsable et équitable», indique-t-elle. comité du Parti socialiste lausannois en 2017
puis vice-présidente en janvier 2019.
Retraite paisible… ou pas ?
Anne Baehler Bech restera active au sein de Ses motivations
l’ASLOCA Romande encore quelque temps. Émilie Moeschler s’est exprimée à plusieurs
Elle est également députée et représente les reprises dans les médias lors de la votation
Verts au Grand Conseil vaudois, cela jusqu’en sur l’initiative «Davantage de logements abor-
mai 2022. Au niveau politique encore, elle est dables», ainsi que sur tout ce qui a trait au lo-
candidate au législatif de sa commune, Bourg- gement à Lausanne notamment.
en-Lavaux, lors des élections se déroulant dé- Elle explique ses motivations: «A Lausanne,
but mars 2021. beaucoup de locataires peinent à payer leur
Mais, comme son activité professionnelle s’est loyer, trop souvent exagéré. Nous devons aug-
arrêtée en décembre 2020, elle aura du temps, menter drastiquement le nombre de logements
qu’elle compte mettre à disposition de diffé- à loyer abordable, notamment en usant du droit
rentes associations. Mais, attention, ce ne sera de préemption pour soustraire des immeubles
pas pour passer d’une séance à l’autre! Anne à la spéculation et les remettre à des sociétés
Baehler Bech veut «mettre la main à la pâte, coopératives.»
être en contact avec les gens, par un sourire, Les élections communales auront lieu le 7 mars
par un geste, avoir l’impression d’être utile…» 2021 dans le canton de Vaud.
Ce ne sera vraisemblablement pas les occa-
sions qui manqueront ces prochains temps.
Nous lui souhaitons le meilleur pour la suite,
beaucoup de belles rencontres et encore
@dr
quelques succès politiques au niveau cantonal
ou communal. Merci à Anne pour son engage- Elections communales vaudoises de mars 2020: Emilie
ment durant toutes ces années. Moeschler est en lice pour la Municipalité de Lausanne.
Droit au logement n° 249 février 2021 9
VALAIS
UN TRIBUNAL DES
BAUX EN PROJET
RITA THÉODULOZ
Juriste
ASLOCA Valais
Un premier pas vers un tribunal des baux!
S’il y a désaccord en matière de bail en Valais, sans conciliation possible, c’est actuelle-
ment la justice civile ordinaire qui est saisie. Cela pourrait changer prochainement.
L
e droit du bail n’ayant pas rendu obli-
gatoire l’institution par les cantons
d’un tribunal spécial traitant des
affaires de bail à loyer, chaque can-
ton a la liberté d’instituer une telle
autorité judiciaire ou non. Malheureusement,
jusqu’à ce jour, le canton du Valais n’a pas jugé
utile de constituer un tribunal des baux.
Des accords amers
Ainsi, le Valais est l’un des derniers cantons
romands à ne pas avoir une autorité judiciaire
spécialisée en matière de bail. Cela a pour
conséquence qu’en cas de non-conciliation par
devant la Commission cantonale de concilia-
tion en matière de bail à loyer, les parties au
contrat de bail doivent saisir la justice civile
ordinaire pour faire valoir leurs droits. Qui dit
justice civile ordinaire dit monopole de la dé-
fense par un avocat, sans place pour les man-
dataires professionnellement qualifiés comme
le prévoit le Code de procédure civile en cas de
@pxHere
tribunal spécialisé, mais aussi avances de frais
judiciaires et dépens. Introduire une telle pro-
cédure implique de pouvoir assumer les frais
d’avocat pour sa défense et les frais judiciaires.
Souvent, le locataire, partie faible au contrat, Le tribunal des baux valaisan verra-t-il bientôt le jour?
n’a ni l’énergie ni les moyens financiers de se
lancer dans une telle bataille juridique. Ainsi, telle autorité judiciaire et exprimé à l’unani- plusieurs parlementaires de bords politiques
il préfère, pour ne pas dire dans certains cas, mité la ferme volonté d’entreprendre des dé- différents. Cela nous permet, pour l’heure,
se voit contraint, de renoncer à une partie de marches pour qu’un tribunal des baux puisse d’être confiants pour la suite. Toutefois, la ba-
ses droits en concluant un «amer» accord par- voir le jour dans notre canton. taille n’étant pas encore gagnée, je ne peux en-
devant l’autorité de conciliation. Parfois, éga- Après avoir étudié le meilleur chemin à em- core, en ce début d’année, vous vendre une vic-
lement, l’argument du coût d’une future procé- prunter pour atteindre, dans les meilleurs dé- toire. Cependant, je puis vous assurer qu’en cas
dure peut servir de moyen de levier envers le lais, le but fixé et au vu de la situation liée à la d’échec nous ne nous arrêterons pas en si bon
locataire, afin qu’une solution à l’amiable soit pandémie, nous avons privilégié, dans un pre- chemin, car aujourd’hui la volonté de pouvoir
trouvée par-devant la Commission cantonale mier temps, la voie parlementaire plutôt que bénéficier d’une autorité spécifique en matière
de conciliation en matière de bail à loyer. celle d’une initiative populaire impliquant la de bail à loyer a été officiellement exprimée.
récolte de quatre mille signatures. Nous espérons vivement que, lors d’une pro-
L’assemblée générale prend le taureau chaine édition de notre journal, nous aurons le
par les cornes Motion déposée au Grand Conseil plaisir de vous annoncer l’adoption de la mo-
Forte de ce constat et afin que les droits des C’est ainsi, avec une immense satisfaction, que tion par le Grand Conseil.
locataires valaisans puissent être aussi bien le 11 novembre 2020 la section valaisanne des
défendus que ceux résidant dans un canton locataires a pu, par le biais de ses relais poli-
au bénéfice d’un tribunal spécial en matière tiques siégeant au Grand Conseil, déposer une
de bail à loyer, la dernière assemblée générale motion requérant l’institution d’un tribunal
de l’ASLOCA Valais a saisi l’importance d’une des baux en Valais. Le texte a été cosigné par
Droit au logement n° 249 février 2021 10VALAIS
INTERVIEW
DE MATHIAS
REYNARD
Quels projets pour les locataires en Valais?
Mathias Reynard, conseiller national PS, se présente le 7 mars à l’élection au Conseil
d’Etat valaisan et répond ici à quelques questions liées à la politique du logement.
Quelle a été votre action à Berne pour les
locataires?
J’ai siégé au comité de l’ASLOCA Suisse. Je
connais les enjeux de la politique fédérale du
logement et la défense des locataires. Au Parle-
ment, avec les élus membres de l’ASLOCA, j’ai
combattu les propositions des milieux immo-
biliers visant à démanteler la protection contre
les loyers abusifs. C’est avec conviction que
j’ai fait campagne pour l’initiative de l’ASLOCA
pour plus de logements abordables.
Quels sont les problèmes des locataires en
Valais?
Le Valais n’est plus un canton exclusivement
de propriétaires. La population est confrontée
à des réalités semblables à celles du reste de
la Suisse. Des assurances, des banques et des
fonds de pensions ont beaucoup investi dans
des logements. Mais ceux-ci sont trop chers
et ne répondent pas aux besoins de la majo-
@pxHere
rité. La situation n’est pas meilleure dans les
vallées, où la spéculation va bon train. Les
jeunes quittent les villages où ils ont grandi,
incapables de payer le prix ou le loyer des
quelques logements disponibles. Si les an-
nonces sont nombreuses, elles concernent le
plus souvent des appartements ou des chalets
@dr
de vacances. Vivre à Saint-Luc ou à Hérémence
est désormais difficile pour les jeunes notam- Mathias Reynard, conseiller national et candidat au Conseil d’Etat valaisan.
ment.
promoteurs. Les loyers ont ainsi pris l’ascen- droits. Accéder au juge est aujourd’hui prohi-
Quelles devront être les tâches du nouveau seur et les Valaisans ne peuvent plus se loger. bitif. Je soutiens pleinement la proposition de
Conseil d’Etat? Cette vérité n’a malheureusement pas grande l’ASLOCA qui vise à instaurer un tribunal des
J’ai mené une campagne de terrain. C’est fon- place dans le monde politique en Valais. Je suis baux et loyers (voir page ci-contre).
damental! Même si je vis et travaille en Valais, quasiment le seul à y représenter les locataires La crise du Covid-19 et ses conséquences éco-
il y a un risque, à fréquenter les dorures du qui sont le plus souvent invisibles. nomiques et sociales exigent ce changement.
Palais fédéral, de s’éloigner du quotidien des Le Conseil d’Etat doit proposer des solutions Il en va de la dignité des Valaisans. Cette po-
gens. De nombreux Valaisans m’ont fait part pour les locataires et en faveur du logement litique ne pourra toutefois pas se faire sans le
de leurs aspirations et préoccupations, qui abordable. Il pourra s’inspirer des solutions soutien des locataires et de l’ASLOCA, aux côtés
servent de base à mon programme. les plus efficaces des autres villes et cantons. desquels je m’engage depuis toujours.
Le modèle traditionnel, où le clan pourvoit Je pense en particulier aux règles qui limitent Propos recueillis par Christian Dandrès
aux besoins fondamentaux de ses membres, a la spéculation foncière et s’assurent que les
vécu. Les Valaisans ont donc besoin d’une vraie nouveaux logements répondent aux besoins
politique du logement en faveur de la classe de la majorité de la population. Il faut aussi
moyenne et des personnes à faibles revenus. veiller, à l’autre bout de la chaîne, que le lo-
Ces personnes n’intéressent pas beaucoup les cataire puisse concrètement faire valoir ses
Droit au logement n° 249 février 2021 11VAUD
CHANGEMENTS
À L’ASLOCA VAUD
CÉSAR MONTALTO
Avocat et président
ASLOCA Vaud
Un vent de nouveautés sur l’ASLOCA Vaud
Sur le point de souffler ses 50 bougies, l’ASLOCA Vaud s’offre un nouveau secrétaire
général et un chargé de communication.
A
fin d’améliorer sa visibilité, no-
tamment sur les réseaux sociaux,
l’ASLOCA Vaud a décidé de faire un
pas important par l’engagement
d’un chargé de communication en
la personne de Julien Rilliet. Ce début d’année
est également marqué par le départ, après plus
de trente ans de bons et loyaux services, de sa
secrétaire générale Anne Baehler Bech. Cette
mission est dorénavant assumée par Fabrice
Berney.
L’ASLOCA Vaud, qui fêtera ses 50 ans d’exis-
tence en 2022, se réjouit d’ores et déjà de cette
collaboration aussi prometteuse qu’innovante.
Quelques questions à ces deux nouvelles
figures de notre association.
Quel est votre parcours?
@dr
@dr
FB: Originaire de la vallée de Joux, diplômé
en science politique à Lausanne puis en droit Fabrice Berney est le nouveau secrétaire général de Julien Rilliet est le nouveau chargé de communication de
à Fribourg, j’ai rejoint le comité de l’ASLOCA l’ASLOCA Vaud. l’ASLOCA Vaud.
Lausanne en 2014 ainsi que la permanence
des bénévoles. Par le passé, j’ai pratiqué des le comité de l’ASLOCA Lausanne en 2014. La de loyers 40% plus élevés que ce qu’autorisait
activités très diverses, allant de la musique chance qui m’est aujourd’hui offerte de tra- jusqu’ici le droit du bail. A cet égard les rende-
à l’enseignement en passant par le conseil vailler pour l’ASLOCA au niveau cantonal me ments admis par la nouvelle jurisprudence du
juridique et les archives, pour finalement re- permettra d’agir pour les locataires de manière TF constituent une attaque en règle contre les
joindre le service juridique d’un syndicat à plus politique. J’ai hâte de m’atteler à la tâche locataires, quand bien même une majorité de
Genève en 2016. et de collaborer avec l’ensemble des sections du ceux-ci continueraient de voir leur loyer dimi-
JR: Après avoir travaillé dans la communica- canton qui font un travail aussi remarquable nuer de manière importante dans le cas où ils
tion institutionnelle à l’Etat de Vaud, puis au qu’essentiel. le contesteraient.
PS vaudois et à l’ASLOCA Suisse à Berne, j’ai JR: Le semi-confinement nous a rappelé qu’une JR: Le Conseil des Etats qui refuse l’entrée en
créé une entreprise individuelle active dans maison est bien plus qu’un simple toit. Ce matière sur la loi Covid-19 sur les loyers com-
la communication politique et les affaires n’est d’ailleurs pas anodin si l’ASLOCA Suisse merciaux cumulé à la lenteur et à l’insuffisance
publiques. Je partage donc dorénavant mon compte plus de 215 000 membres. Je vais donc des aides existantes rendent intenable la situa-
temps entre l’ASLOCA Vaud à 50% et mon en- continuer à m’engager pour défendre les droits tion pour de nombreuses entreprises, notam-
treprise située à Vevey, où je siège d’ailleurs au des locataires. ment les restaurateurs. Il semblerait d’ailleurs
Conseil communal. que près de la moitié des cafetiers n’aient pas
Quels sont les enjeux à venir autour de la réussi à trouver un arrangement avec leurs bail-
Que représente l’ASLOCA à vos yeux et défense des locataires, notamment durant leurs, faute d’accord, alors que tous les pans de
pourquoi avoir décidé d’y travailler? cette période particulière où certains ont de l’économie assurent solidairement une partie
FB: J’ai rejoint le comité de l’ALJF (Association la peine à régler leur loyer? des coûts. Pour éviter certains drames écono-
@Demir Sönmez
pour le logement des jeunes en formation) en FB: Avec la crise sanitaire actuelle, de plus en miques et humains qui se dessinent, les aides
2008. Ce fut une très belle expérience qui a eu plus de locataires font face à des difficultés fi- fédérales et cantonales doivent aller plus loin
pour effet de développer encore davantage ma nancières grandissantes et ont du mal à payer et plus rapidement. C’est ce que nous voulons
sensibilité aux problématiques du logement. leur loyer, alors que, dans le même temps, une accélérer dans le canton de Vaud, notamment
C’est donc assez naturellement que j’ai rejoint récente étude de la Banque Raiffeisen fait état en partenariat avec GastroVaud.
Droit au logement n° 249 février 2021 12GENÈVE
LOGEMENT EN
CRISE
ALBERTO VELASCO
Président
ASLOCA Genève
Election complémentaire au Conseil d’Etat:
quels enjeux pour les locataires?
Le 7 mars, les Genevois éliront un membre du Conseil d’Etat suite à la démission du
conseiller d’Etat Pierre Maudet.
Q
uels sont les enjeux pour les lo- Logement toujours en crise non seulement dans l’intérêt des locataires, en
cataires? Tout d’abord les consé- Une décennie de batailles menées par les mi- améliorant le confort des logements et en di-
quences économiques et sociales de lieux immobiliers, au sein du Grand Conseil, minuant les frais accessoires, mais aussi dans
la crise du Covid-19 qui se traduit contre la protection des locataires et la spécu- une politique d’intérêt public en assainissant
par un basculement dans la pauvre- lation foncière n’ont pas permis de résoudre l’air et par là évitant les maladies et décès qui
té de ceux et celles qui sont déjà précarisés. A la crise du logement. Ce retard devra être rat- y sont liés. Cela s’appelle aussi des économies
défaut de protection suffisante des locataires trapé avec les différents accords conclus en en matière de santé.
dans le droit du bail et en l’absence de mesures 2019 au Grand Conseil, et auxquels l’ASLOCA Et puisque c’est une politique publique, nous
des autorités fédérales, Genève doit prendre le a beaucoup contribué, pour augmenter la part proposons la mise en place par les autorités
relais et agir, à court, moyen et long terme, de logements abordables dans les nouveaux d’un fonds public chargé de renforcer les sub-
pour faire en sorte que ce ne soit pas toujours quartiers. ventions afin de réduire la note pour les loca-
les mêmes qui doivent payer, car la crise n’a en Par ailleurs, la crise que nous vivons nécessite taires, avec un contrôle des loyers après tra-
effet pas fini de nuire. plus que jamais d’éviter la spéculation sur le vaux prévu par la LDTR et un suivi technique
parc immobilier locatif, via les ventes à la dé- des Services industriels et de l’administration.
Actions de l’ASLOCA coupe des immeubles et les locations Airbnb Car les locataires devraient être bien protégés
Par conséquent, il faut absolument mettre transformant les logements locatifs en hôtel- et ne pas faire les frais d’une politique environ-
en place des aides afin que les locataires lerie et allant à l’encontre de leur affectation nementale qui ne serait qu’un prétexte pour
ne perdent pas leurs baux. C’est pourquoi
@Geri340
l’ASLOCA Genève a négocié des accords
(Vesta) pour les petits commerçants et in-
dépendants, avec les conseillers d’Etat P.
Maudet et N. Fontanet et les milieux immo-
biliers. Pour les locataires de logements,
elle a participé à la rédaction d’un projet
de loi déposé au Grand Conseil (PL 12798)
pour que l’Etat fasse l’avance du loyer des
locataires menacés de résiliation du bail
et dans l’impossibilité de payer leur loyer.
Cette mesure, qui est un palliatif, et qui a
été refusée par le PLR et le PDC, doit s’ac-
Les Genevois choisissent un nouveau membre du Conseil d’Etat le 7 mars. Ici le siège du Gouvernement, la Tour Baudet.
compagner de la mise à disposition par les
autorités de logements d’urgence pour les d’origine. Les collectivités publiques doivent spéculer et augmenter les loyers.
personnes qui, sans aide, seront évacuées faire en sorte que des moyens suffisants soient Enfin, ces rénovations généreront aussi des
par les tribunaux. La crise que subit notre mis pour protéger le parc locatif. nuisances. Pour y faire face et rendre la vie des
canton montre qu’à court et moyen terme, locataires la moins difficile possible, l’ASLOCA,
un effort doit être fait pour la construction de Assainissement énergétique dans l’intérêt avec les associations des locataires de diffé-
logements abordables. Cela signifie rompre des locataires rents quartiers et immeubles, a élaboré un
avec la ligne défendue par les milieux immo- Mais, puisque nous aurons une candidature projet de loi qui a été déposé au Grand Conseil
biliers et leurs représentants politiques, dont présentée par les Verts en la personne de par des députés membres de notre comité. Bien
le candidat à l’élection partielle au Conseil Fabienne Fischer, et que la politique de pro- que ce proje de loi ait été refusé en commission
d’Etat. Malgré les efforts des collectivités tection de l’environnement, concrètement parlementaire, nous espérons qu’il ne sera pas
publiques, Genève est encore très loin des celle d’une meilleure qualité de l’air par la définitivement enterré, et l’ASLOCA compte
@Keystone
20% de logements d’utilité publique (à peine diminution de l’émission de particules fines et sur le soutien des socialistes et d’Ensemble
11%) dont elle a un impératif besoin et que CO2, passe par l’assainissement de certains im- à gauche, ainsi que sur celui des Verts et des
les représentants des milieux immobiliers au meubles, c’est l’occasion pour nous de fixer nos locataires membres du MCG pour qu’ils fassent
Grand Conseil remettent en question. critères. En effet, ces travaux doivent s’inscrire pression afin qu’il soit adopté.
Droit au logement n° 249 février 2021 13Vous pouvez aussi lire
