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N°548 - mercredi 21 juillet 2021
&
ISSN 2105-1909
DROIT AFFAIRES
L’ÉVÉNEMENT
Yaël Cohen-Hadria renforce l’équipe IP/IT
d’EY
E Y Société d’Avocats muscle ses rangs et vient enrichir son
expertise dans l’accompagnement de projets digitaux, sur
les problématiques de la blockchain et de l’intelligence artifi-
2018, elle exerçait chez Marvell Avocats. En tant qu’associée,
elle y a créé le département IP-IT-Data. Yaël Cohen-Hadria est
diplômée d’un Master professionnel droit de l’Internet, admi-
cielle, ou encore en développement de stratégie de protection nistrations et entreprises (2005) et d’un Master recherche droit
des incorporels. Yaël Cohen-Hadria rejoint ainsi comme associée de la propriété industrielle et artistique (2006) obtenus à l’uni-
l’équipe IP/IT et protection des données personnelles. Celle-ci versité Paris I Panthéon-Sorbonne.
est pilotée par Fabrice Naftalski, également responsable de la Ce recrutement permet ainsi à EY Société d’Avocats d’enrichir
protection des données personnelles du réseau encore son offre IP/IT à destination d’une clien-
mondial EY Law et data privacy officer (DPO) d’EY tèle aussi bien française qu’internationale sur les
France. Yaël Cohen-Hadria coanime désormais sujets de conformité liés au règlement général sur
la gestion des activités de droit du numérique, la protection des données (RGPD), de protection
de protection des données personnelles et de des données personnelles, des technologies inno-
propriété intellectuelle. « Le projet porté par EY m'a vantes de l’information et des contrats informa-
séduit, ainsi que le côté international du cabinet tiques. Les domaines d’intervention de Yaël Cohen-
et son réseau », explique Yaël Cohen-Hadria, qui Hadria couvrent, en effet, la gestion des risques et
arrive avec ses trois collaboratrices Mathilde la valorisation des données des entreprises via la
Bozzetto, Clara Stefani et Aline Yvon. « Le cabinet mise en conformité des projets au RGPD, la prépa-
se donne vraiment les moyens de ses ambitions ration aux contrôles de la Commission nationale
sur le digital. Son équipe IP/IT est l'une des plus étoffées du de l’informatique et des libertés (Cnil), ainsi que l’optimisation
marché avec 25 avocats et a encore vocation à s'agrandir. » juridique des risques lors de la mise en place de technologies
Après des stages chez August Debouzy et chez White & Case, innovantes et la protection des droits de propriété intellectuelle.
Yaël Cohen-Hadria a entamé sa carrière au sein du cabinet Alain L’avocate au barreau de Paris depuis 2008 officie également en
Bensoussan (2008-2010), puis elle a rejoint en 2010 ITLaw pour qualité de DPO pour le compte de certains de ses clients. Elle est
y créer le pôle Data. De 2012 à 2015, elle a officié chez Haas par ailleurs administratrice du Club EBIOS, association qui réunit
Avocats avant de fonder sa propre structure en 2014. Depuis des experts en gestion des risques. n Sahra Saoudi
AU SOMMAIRE
Communauté Dealsp.6-7
Carnetp.2
Les actualités de la semaine p.3 Analyses
Loi Sapin 2 : 50 propositions pour renforcer le modèle français Transferts de données personnelles un an après Schrems II :
de lutte contre la corruption p.4 l’âge de l’acceptation p.8-9
Clause de garantie d’actif et de passif : comment éviter
Affaires le contentieux post-acquisition ? p.10-11
Google sanctionné dans le dossier des droits voisins p.5
Le conseil de l’Apig : Adrien Giraud, associé chez Latham &
Watkinsp.5
Mercredi 21 juillet 2021 1
Communauté
CARNET
Farid Bouguettaya rejoint Féral- mance, fonds d’investissement, repre- Pierre Alix dirigeait le département droit
Schuhl Sainte-Marie neurs, créanciers dans le cadre de de la construction au sein du pôle immo-
Féral-Schuhl Sainte- procédures amiables de prévention des bilier de DS Avocats, cabinet au sein
Marie voit l’arrivée difficultés ou de procédures judiciaires duquel officiait également Stéphanie de
d’un nouvel associé de traitement des difficultés. Diplômé Larouillère. Cette dernière accompagne
en la personne de d’un DEA droit des affaires de l’univer- principalement les maîtres d’ouvrage
Farid Bouguettaya. sité Aix-Marseille et d’un DESS droit à tous les stades d’une opération de
Ce dernier est posi- européen des affaires de l’université construction.
tionné en droit des Paris II Panthéon-Assas, Julien de
technologies, protec- Michele a commencé sa carrière chez Norton Rose Fulbright :
tion des données personnelles, propriété Bredin Prat (2003-2011), avant de une nouvelle responsable monde
intellectuelle et droit commercial. Sa rejoindre Dewey & LeBoeuf (2011-2012), sur le transport
clientèle est composée d’acteurs de la puis Latournerie Wolfrom & Associés Christine Ezcutari, associée au bureau
tech, des médias, de la mode, du luxe, (2012-2016) et De Gaulle Fleurance parisien de Norton Rose Fulbright, se
des transports et du tourisme. Diplômé depuis 2016. voit confier la responsabilité du secteur
d’un Master droit de la communication transport au niveau mondial. Spécialiste
de l’université Paris II Panthéon-Assas et Dechert se renforce en M&A en financements structurés, Christine
d’un Master droit européen de l’univer- Delphin Boucher arrive chez Dechert Ezcutari est à la tête à Paris de l’équipe
sité de Montpellier, Farid Bouguettaya a en qualité d’associé national au sein droit bancaire et de la pratique finance-
officié chez Bird & Bird et chez DLA Piper. de l’équipe M&A. Il accompagne des ments maritimes et ferroviaires. Anne
Il y a cinq ans, il a cofondé le cabinet sociétés cotées et non cotées, des fonds Lapierre conserve, quant à elle, la direc-
Artemont dont il dirigeait la pratique IP/IT d’investissement dans le cadre d’opéra- tion internationale du secteur énergie
jusqu'à son arrivée chez Féral-Schuhl tions complexes et de Norton Rose Fulbright. L’avocate
Sainte-Marie. transfrontalières de intervient dans le cadre d’opérations de
private equity et de développement de projet, de construc-
Desfilis se renforce en droit social fusions-acquisitions. tion, de financement, d’acquisition et de
Marion Kahn-Guerra, spécialisée en Titulaire d’un Master transfert dans le domaine des énergies
droit social, rejoint Desfilis en qualité droit des affaires renouvelables, du gaz et du pétrole.
d’associée. Elle accompagne les (DJCE) de l’université
employeurs sur l’ensemble des relations d’Aix-Marseille III, il Racine crée un département droit
individuelles et collectives du travail, en a exercé précédemment chez White & public-urbanisme à Marseille
matière contentieuse ainsi qu'en support Case et Willkie Farr & Gallagher. Caroline Chevallier-Maupou rejoint
d’opérations de fusion-acquisition et de Racine comme associée. Elle a pour
restructurations. Diplômée de l’Institut Earth Avocats se renforce mission de mettre en place un départe-
d’études politiques de Strasbourg et de en construction ment droit public-urbanisme & contrats
la faculté de droit de Strasbourg, Marion publics à Marseille. L’avocate intervient
Kahn-Guerra a exercé précédemment en droit des contrats publics, droit de
chez EY Law et Clifford Chance, puis l’aménagement et droit de l’environne-
au sein de sa propre structure en 2008. ment. Titulaire d’un Master 2 droit public
Depuis 2017, elle dirigeait le pôle droit et droit du contentieux administratif de
social de STAS & Associés. l’université de Caen, Caroline Chevallier-
Maupou a débuté sa carrière comme
Julien de Michele chez K&L Gates responsable adjointe du service urba-
K&L Gates vient de nisme et habitat de la Communauté de
recruter Julien de Earth Avocats accueille une équipe Commune Cœur Côte Fleurie à Deauville,
Michele, pour prendre construction. Celle-ci est dirigée par puis comme directrice des services tech-
en charge la pratique Stéphanie de Laroullière et Marie- niques pour les communes de Trouville
restructurations et Pierre Alix, nouvelles associées du et Touques. Elle a ensuite officié dans un
entreprises en diffi- cabinet. Les deux avocates interviennent cabinet de conseil parisien, puis dirigé
culté. Le nouvel dans la mise en œuvre de projets de le service sinistres protection juridique
associé accompagne réalisations immobilières. Forte de plus France du Groupe Relyens. Depuis 2019,
les entreprises en situation de sous perfor- de vingt-cinq ans d’expérience, Marie- elle était associée chez GB2A Avocats.
2 Mercredi 21 juillet 2021
Communauté
LES ACTUALITÉS DE LA SEMAINE
Contrôle - Marché de capitaux :
vers une supervision accrue de l’UE
L a Commission européenne vient de fixer un cap prioritaire
pour la mise en place d’un corpus de règles communes, dans
le cadre de son plan d’action pour le renforcement de l’Union des
supervision « harmonisée et unifiée » garantissant des conditions
de concurrence équitables, tout en minimisant les possibilités d’ar-
bitrages réglementaires. Cette mutualisation des règles communes
marchés de capitaux (UMC). A cet effet, une consultation a eu lieu entre pairs « était nécessaire », a précisé l’Autorité des marchés
au printemps dernier. Les premiers résultats ont permis de dresser financiers (AMF) dans une récente prise de position. L’organisme
un bilan sur les efforts à poursuivre en la matière, notamment pour français estime en effet que le marché de capitaux de l’UE doit être
établir de nouvelles règles concernant la supervision et l’application capable de se doter d’une supervision commune qui garantisse des
au sein de l’Union européenne (UE). Parmi les préconisations de la conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs
commission, il est prévu l’attribution d’un rôle plus important à l’Eu- du marché. Pour l’AMF, l’objectif est d’arriver à une simplification
ropean Securities and Markets Authority (ESMA) afin d’arriver à une et de minimiser les interprétations divergentes d’un pays à l’autre.
Data - Un tiers des Rapport - Rebond
entreprises françaises du marché du
appliquent le RGPD M&A au second
dans son intégralité semestre 2021
T rois ans après l’entrée en application du Règlement européen sur la
protection des données (RGPD), la pleine conformité au texte reste
encore un objectif à atteindre pour les entreprises françaises, note un
U n rebond du marché du M&A est attendu au
second semestre, selon un rapport récem-
ment publié par le cabinet DLA Piper. L’année 2021 a
récent baromètre national publié par KPMG France, portant sur un panel démarré par une forte activité qui semble, en effet, se
de grandes sociétés, d’ETI et de PME. Cette étude sur l’évaluation de la poursuivre. Le secteur de la tech reste notamment un
maturité des entreprises en matière de conformité au RGPD permet de tirer moteur essentiel de la conclusion des transactions à
des premiers enseignements. Si les entreprises ont « majoritairement saisi l’échelle mondiale. Le premier semestre 2021 a déjà
l’importance des enjeux liés au RGPD » et l’ont mis en place au sein de leur enregistré un volume de transactions satisfaisant en
organisation, seules un tiers d’entre elles ont finalisé l’étape « du recense- termes de fusions-acquisitions. Ces opérations étaient
ment des traitements », pourtant clef dans ce processus, et appliqué plei- toutefois très disparates selon les juridictions (montants
nement ledit règlement. 80 % des entreprises ont toutefois eu recours à un de garanties et plafonds), notamment entre le marché
data protection officer (DPO) pour y parvenir. Malgré le lancement de chan- du private equity en France et celui des Etats-Unis. A
tiers significatifs, l’application totale du texte devrait aboutir sur « le long noter également un équilibre constaté entre acheteurs
terme », selon Vincent Maret, associé, responsable du pôle cybersécurité et et vendeurs, ainsi que la poursuite de la croissance de
protection des données personnelles chez KPMG France. « L’avancement l’assurance IARD. L’étude menée par DLA Piper rappelle,
souffre souvent d’un manque de moyens au sein des entreprises », ajoute par ailleurs, que le marché du M&A avait subi un léger
l’avocat, même si ces dernières « sont massivement mobilisées » et ont repli en raison du contexte sanitaire en 2020, année très
une vision claire de ces enjeux. contrastée pour la plupart des acteurs.
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Mercredi 21 juillet 2021 3
Communauté
INTERVIEW
Loi Sapin 2 : 50 propositions pour renforcer
le modèle français de lutte contre
la corruption
Depuis son adoption en novembre 2016, la loi dite « Sapin 2 » ne cesse de susciter
le débat. Le texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique vient de faire l’objet d’une mission d’évaluation
pilotée par les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Dans leur rapport
d’information publié début juillet1, ces derniers dressent un bilan de la loi Sapin 2 et
proposent 50 pistes d’amélioration. Rencontre avec le député Raphaël Gauvain pour
nous éclairer sur les évolutions possibles.
Quels ont été les bénéfices de la loi Sapin 2 notamment Votre proposition n° 28 porte notamment sur « le
en matière de prévention ? renfort de la confidentialité des avis juridiques et la
Il y a incontestablement un avant et un après la loi Sapin 2. La réflexion autour de l’instauration d’un legal privilège à
France était en 2015, très en retard en matière de lutte contre la française ». Quels résultats en attendez-vous ?
la corruption. A tel point que les grandes entreprises françaises Actuellement, les juristes d’entreprises françaises sont dans une
étaient la cible des tribunaux étrangers, en particulier américains, situation de très grande vulnérabilité par rapport à leurs homolo-
qui nous reprochaient notre inaction en la matière et sanction- gues de la plupart des grands pays partenaires économiques de
naient durement nos entreprises. Face à ces la France, du fait de l’absence de protection de leur
insuffisances, la loi Sapin 2 a permis plusieurs avis juridique, vis-à-vis des autorités d’enquêtes.
avancées, à travers notamment la création de Nos entreprises ne pourront pas durablement se
l’Agence française anticorruption (Afa) et l'obli- conformer aux exigences toujours plus fortes en
gation générale de prévention de la corruption à matière de conformité si nous ne leur accordons
l’attention des personnes morales. L’ambition de pas cette protection. C’est totalement contradic-
cette loi était extrêmement forte et a permis à la toire, et c’est le sens de la proposition. J’ai déjà
France de se hisser au niveau des meilleurs stan- fait des recommandations en la matière. Mais la
dards internationaux. protection des avis juridiques des juristes d’entre-
prises doit s’accompagner d’une réforme de la
Quel bilan dressez-vous pour les profession d’avocat afin de permettre à ce dernier
entreprises françaises ? d’aller travailler en tant que salarié en entreprise.
La loi Sapin 2 a permis à notre pays de recouvrer sa souveraineté Les avocats sont divisés sur le sujet, et n’arrivent pas à se mettre
judiciaire. Nous l’avons constaté avec les récentes affaires Société d’accord. Les pouvoirs publics doivent trancher. Ce qui est en jeu
générale et Airbus, par exemple. Désormais, c’est la France qui dans ce débat, ce ne sont pas uniquement les avocats, ce sont
poursuit et condamne ses entreprises en matière de corruption. également nos entreprises et, surtout, la jeune génération qui
Le bilan est également positif pour les sociétés tricolores. Il y a eu arrive sur le marché du travail.
une avancée extrêmement importante. Les entreprises ont bien
intégré les exigences de conformité. Le bilan de l’action de l’Afa est Selon vous, quels impacts auront vos propositions sur
tout aussi satisfaisant, même s’il doit être nuancé. L’agence a été les professionnels du droit ?
créée rapidement et a vite démarré ses activités. Si des problèmes Le renforcement des obligations en matière de conformité contribue
de méthode ont pu être relevés lors des premiers contrôles, à valoriser la place du droit et des juristes/avocats dans l’entreprise.
ces derniers sont en voie d’amélioration suite à des évolutions C’est indéniable. Ce mouvement, amorcé il y a quelques années
notables apportées par l’agence. Toutefois, la France demeure à et qui nous vient des Etats-Unis, est en tout point positif. La valo-
la 23e place du classement de Transparency International, ce qui risation du droit en entreprise est un moyen d’orienter l’action du
n’est pas satisfaisant. Il y a actuellement une enquête de l’Organi- management des entreprises vers une meilleure connaissance,
sation de coopération et de développement économiques (OCDE) une plus grande prise en compte et, in fine, un plus grand respect
et nous craignons que le résultat ne soit pas très bon. C’est pour de la règle de droit. n Propos recueillis par Céline Valensi
cela que nous faisons ces propositions, pour donner un nouveau
souffle à la lutte contre la corruption en France. Il faut aller vite,
1. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4325_
car il y a urgence. rapport-information#
4 Mercredi 21 juillet 2021
Affaires
DEAL DE LA SEMAINE
Google sanctionné dans le dossier
des droits voisins
P ar une décision en date du 13 juillet dernier, l’Autorité
de la concurrence a infligé au géant américain Google
une sanction de 500 millions d’euros pour le non-respect de
mesures conservatoires initiales, le gendarme français de la
concurrence a également ordonné à la firme de Mountain View
de présenter aux éditeurs et agences de presse une offre de
plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020, rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus
concernant la rémunération due aux éditeurs et agences de protégés, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant
presse pour la reprise en ligne d’extraits de leurs contenus atteindre 900 000 euros par jour de retard. Il s’agit de l’une
couverts par les droits voisins. Cette condamnation financière, des amendes les plus importantes pour non-respect d’une
qui concerne les sociétés Google LLC, Google Ireland Limited décision prononcée par l’Autorité de la concurrence française.
et Google France, fait suite à des saisines en septembre Latham & Watkins a représenté les éditeurs de l’Apig avec
dernier du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), Adrien Giraud, associé, Juliette Raffaitin et Julien Morize.
de l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) et de Gide Loyrette Nouel a assisté l’AFP avec Antoine Choffel et
l’Agence France presse (AFP). Ces derniers estimaient en Julien Guinot-Deléry, associés. Le SEPM a été conseillé par
effet que les obligations prononcées à l’encontre de Google De Pardieu Brocas Maffei avec Philippe Guibert et Laëtitia
n’avaient pas été correctement respectées. A noter que la Gavoty Tolot, associés, et Antoine Guerin ; ainsi que par
décision de l’Autorité de la concurrence a été rendue dans Reinhart Marville Torre avec Alexandre Rios, associé. Allen
la foulée d’une autre amende de 220 millions d’euros sanc- & Overy a accompagné Google avec Florence Ninane, asso-
tionnant Google pour abus de position dominante. En plus des ciée, Roxane Hicheri et Noémie Bomble.
Le conseil de l’Apig : Adrien Giraud, associé chez Latham & Watkins
Quels ont été les enjeux de cette opération, et que Qu’est-ce que cette décision implique à l’échelle
représente-t-elle pour le secteur de la presse en européenne ?
France ? La France a été le premier Etat membre à transposer cette
Il s’agit d’une étape supplémentaire vers l’obtention par les directive européenne, et aujourd’hui, les autres pays sont en
éditeurs de presse d’une juste rémunération pour l’utilisation train d’observer attentivement ce qu’il va s’y passer. Tout ce
de leurs contenus par Google. La décision concerne plus parti- qui se décidera en France aura des répercussions en Europe,
culièrement ce que l’on appelle les liens contextualisés qui voire au-delà. A long terme, cela pourrait converger sur la créa-
figurent sur les pages de résultats de recherche Google, le but tion d’un organisme de gestion collectif qui négocierait seul
étant que les éditeurs reçoivent de sa part une rémunération avec Google et représenterait la presse en Europe.
pour l’exploitation de ces contenus protégés.
Or, depuis la transposition de la directive euro- Quelles ont été les principales
péenne en droit français en juillet 2019, Google particularités et complexités de
a imposé aux éditeurs soit d’accepter que leur l’opération ?
contenu soit utilisé gratuitement, soit d’être en Sur la forme, en termes de délais, cela a été
substance déréférencés. C’est pour cela que assez vite, notamment du côté de l’Autorité de
nous avons déposé une première plainte contre la concurrence qui a rendu deux décisions en
la plateforme à l’automne 2019, qui a donné un an et demi. Cela fait écho à la situation de la
lieu à une décision de mesures conservatoires presse en France, assez compliquée actuelle-
en avril 2020. Nous avons ensuite déposé une ment. Les autorités ont bien compris l’enjeu de
nouvelle plainte après l’été 2020, car Google a la législation française qui vise à aider la presse
résisté et refusé de négocier de bonne foi avec à négocier son virage numérique. Sur le fond,
nos clients. C’est en réponse à celle-ci que la nous sommes face à une directive européenne
décision de l’Autorité de la concurrence est intervenue. Outre avec un nouveau droit de propriété intellectuelle, le droit voisin,
l’amende très significative, deux éléments sont venus compléter qui donne aux éditeurs de presse la propriété des liens contex-
les injonctions précédentes pour en assurer la bonne exécution : tualisés vers leurs contenus. Le but de notre intervention était
Google a désormais deux mois pour faire une offre aux éditeurs de faire valoir que Google, en contournant l’application de la loi,
de presse en tenant compte des revenus directs mais aussi indi- abusait de sa position dominante. Il n’y avait donc pas vraiment
rects liés à ces contenus et, pour chaque jour de retard, il devra de précédent dans le domaine. n
verser 300 000 euros d’astreinte par jour et par plaignant. Propos recueillis par Chloé Enkaoua
Mercredi 21 juillet 2021 5
Affaires
DEALS
PRIVATE EQUITY cats avec Xavier Etienne, associé, Hereil Lontsi et Morgane
Lemarchand sur la DD fiscale. Andera Partners a été assisté
Sept cabinets sur l’acquisition d’Intech par Paul Hastings avec Olivier Deren, associé, et Vincent
par Montagu Nacinovic en corporate, et Allard de Waal, associé, et Thomas
La société d’investissement Eurazeo a signé un accord en vue Pulcini en fiscal ; ainsi que par Liedekerke sur les aspects de
de céder sa participation majoritaire au sein d'Intech Medical, droit belge. Les managers de Minafin ont été accompagnés par
spécialiste mondial de la fabrication d’instruments de chirurgie BCTG Avocats avec Séverin Kullmann, associé, et Marion
orthopédique, au britannique Montagu Private Equity. L’opération Michiels en corporate ; par Arsene avec Olivier Janoray,
valoriserait le groupe entre 500 et 550 millions d’euros. Créé en associé, en fiscal ; ainsi que par Deloitte Legal en Belgique sur
1999, Intech possède des sites de production en France, aux les aspects corporate.
Etats-Unis et en Malaisie. Montagu Private Equity a été assisté
par Weil, Gotshal & Manges avec David Aknin et Guillaume Quatre cabinets sur le rapprochement
Bonnard, associés, Lise Laplaud et Julien Dhermand en corpo- des écoles ISTEC et EEMI
rate, Edouard de Lamy, associé, et Guillaume Wulfowicz en Le fonds UI Investissement va rapprocher l’Istec (Institut supérieur
fiscal et structuration, et James Clarke, associé, en finance- des sciences, techniques et économie commerciales) et l’EEMI
ment ; par Clifford Chance avec Katrin Schallenberg, associée, (Ecole européenne des métiers de l’Internet) en vue de créer une
et Emily Xueref-Poviac, counsel, en concurrence ; ainsi que par offre pédagogique commune dans l’enseignement supérieur.
PwC Société d’Avocats avec Nicolas Arfel, associé, et Sarah L’idée est de créer un groupe de près de 1 300 étudiants pour
Dezes sur la due diligence (DD) fiscale, Eric Hickel, associé, environ 13 millions d’euros de chiffre d’affaires qui proposera
et Hélène Struve sur la DD juridique, et Bernard Borrely, des formations, des doubles diplômes ou encore des passerelles.
associé, et Corinne Bourdelot sur la DD sociale. Eurazeo PME Aux côtés des équipes dirigeantes, UI Investissement s’engagera
a été conseillé par McDermott Will & Emery avec Guillaume dans la structuration de ce projet et appuiera la mise en place des
Kellner, associé, Antoine Ricol, counsel, Stanislas Offroy, synergies pédagogiques pour améliorer le cursus des diplômés.
Sacha Frantz, Antonia Teleman et Mélanie Chailloleau en De Pardieu Brocas Maffei a conseillé UI Investissement avec
corporate, Charlotte Michelet, counsel, et Marion Schwartz en Cédric Chanas, associé, Jeanne Rochmann et Sarah Dirani en
droit réglementaire, et Jilali Maazouz, associé, Marie-Elisabeth corporate, Priscilla van den Perre, associée, Mickaël Ammar et
George et Nicolas Chaubet en droit social ; ainsi que par Arsene Gauthier Pinabiaux en fiscal, Sébastien Boullier de Branche,
avec Frédéric Teper, associé, Ludovic Genet, Pierre Le Glass associé, en financement, Arnaud Pince, counsel, sur les aspects
et Nicolo d’Orazio pour la vendor due diligence fiscale. L’équipe réglementaires, Barbara Levy, associée, et Barbara Epstein
dirigeante d’Intech a été accompagnée par Keels Avocats avec en propriété intellectuelle, Vincent Manigot en droit social, et
Laurent Partouche, associé, et Adélie Louvigné en fiscal ; ainsi Judith Assayag en immobilier. Valther a assisté l’ADEC-Istec
que par Cards Avocats avec Alexis Dargent, associé, et Linda avec Velin Valev et Idris Hebbat, associés, Orlando Vignoli
Boudouaouir en private equity. Neto et Alexandre Bernard en corporate. MF2A a représenté
l’EEMI avec Romain Franzetti, associé, en private equity. De
Six cabinets sur la levée de fonds de Minafin Gaulle Fleurance & Associés a accompagné les banques (Crédit
Le groupe belge de chimie fine Minafin a réalisé un nouveau Mutuel et Caisse d’Epargne Ile-de-France) avec May Jarjour,
tour de table mené par Crédit Mutuel Equity, présent au capital associée, Claire Haas et Albane Lancrenon en banque/finance.
depuis 2005, et Quilvest Capital Partners. Minafin était soutenu
depuis 2017 par un pool de financiers minoritaires comprenant DROIT GÉNÉRAL DES AFFAIRES
Andera Partners, qui cède l’intégralité de sa participation à cette
occasion, mais aussi Siparex et Nord Croissance, qui signent leur Quatre cabinets sur le refinancement
sortie tout en réinvestissant. L’équipe de management réinvestit de Foraco International
également aux côtés du fondateur, Frédéric Gauchet, qui conso- Foraco International, numéro trois mondial du forage minier, a
lide sa position majoritaire. Fondé en 2004, Minafin est l’un des réalisé le refinancement et le remboursement anticipé de sa
leaders européens de la chimie fine, spécialisé dans la fabrica- dette obligataire existante d’un montant de 146,8 millions de
tion d’intermédiaires et de principes actifs pharmaceutiques et dollars. L’opération a été effectuée via l’émission d’un nouvel
dans la chimie verte. Le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de emprunt obligataire d’un montant de près de 100 millions de
243 millions d’euros en 2020. Crédit Mutuel et Quilvest ont été dollars, intégralement souscrit par Marathon Asset Management,
conseillés par De Pardieu Brocas Maffei avec Cédric Chanas, et de l’émission de 9 300 000 actions ordinaires nouvelles de
associé, et Anne Febvre en corporate, et Priscilla van den Foraco au bénéfice des fonds Oaktree Capital Management et
Perre, associée, et Mickaël Ammar en fiscal ; par McDermott Kartesia. A l’issue de l’opération, ces derniers détiendront à eux
Will & Emery avec Henri Pieyre de Mandiargues et Fabrice deux environ 9,4 % du capital. Créé en 1986, Foraco emploie
Piollet, associés, et Louis Feuillée en corporate ; par Strelia sur environ 2 300 personnes dans 22 pays qui interviennent essen-
les aspects de droit belge ; ainsi que par PwC Société d’Avo- tiellement sur les marchés du forage minier et des forages
6 Mercredi 21 juillet 2021
Affaires
d’eau. Foraco a été conseillé par Weil, Gotshal & Manges Latécoère avec Hubert Segain, associé, Laurence Vincent,
avec Anne-Sophie Noury, associée, Laura Bavoux, counsel, of counsel, Giuliano Lastrucci et Lina Chaif en corporate, et
et Camille Bretagne en restructuring, Cassandre Porgès et Bruno Knadjian, associé, et Sylvain Piémont en fiscal. Allen
Ilana Smadja, counsels, Aladin Zeghbib et Awen Carnot en & Overy a assisté les banques avec Olivier Thébault, associé,
financement, Agathe Soilleux, associée, et Adina Mihaescu et Astrid Achard en corporate, et Mathieu Vignon, associé, et
en corporate, et Edouard de Lamy, associé, en fiscal ; ainsi Virginie Chatté en fiscal. Cabinet Bompoint a accompagné
que par Fasken en droit canadien. Oaktree et Kartesia ont Searchlight Capital avec Louis-François Guéret, associé, et
été accompagnés par White & Case avec Saam Golshani Vincent Ramonéda en corporate.
et Diane Lamarche, associés, Hugues Racovski et Simon
Martin-Gousset en corporate, droit boursier et gouvernance ; FUSIONS-ACQUISITIONS
par De Pardieu Brocas Maffei avec Joanna Gumpelson et
Sébastien Boullier de Branche, associés, Dorine Chazeau, Cleary et Chammas sur la reprise d’Exane
Jonathan Batisse et Meriem Semrani en financement ; ainsi par BNP Paribas
que par Davies Ward Phillips & Vineberg en droit canadien. Le groupe bancaire BNP Paribas a mis la main sur la société
Latham & Watkins a représenté Marathon Asset Management d’investissement Exane, dont il détenait déjà 50 % du capital.
avec Lionel Dechmann, associé, Etienne Gentil, counsel, et L’opération permet à BNP Paribas de proposer désormais une
Chiraz Kmar Turki en financement, Alexandra Bigot, asso- gamme complète de services sur les actions aux investisseurs
ciée, Thomas Doyen, counsel, et Hugo Bodkin en restructu- institutionnels et aux entreprises, Exane étant reconnue pour
ring, et Olivia Rauch-Ravisé, associée, en fiscal. son expertise en actions et dérivés actions. Fondée en 1990,
cette dernière s’articule autour de trois métiers : l’intermédiation
Trois cabinets sur la création du SPAC actions, les dérivés et la gestion d’actifs. La société, qui compte
européen I2PO 800 collaborateurs, est présente à Paris, Londres, Francfort,
I2PO, le premier SPAC européen dédié à l’industrie du diver- Genève, Madrid, Milan, Stockholm, New York et San Francisco.
tissement et des loisirs, a réalisé son introduction en Bourse Cleary Gottlieb a représenté BNP Paribas avec Pierre-Yves
sur Euronext Paris. L’offre inclut une augmentation de capital Chabert, associé, Sophie de Beer, counsel, Valentin Condette
d’un montant de 275 millions d’euros. I2PO a été fondé par de Sainte-Maresville, Léa Delanys, Antoine Ciolfi et Elisa
Iris Knobloch, ancienne présidente de WarnerMedia France Revel en corporate, François-Charles Laprévote, associé,
Benelux, Allemagne, Autriche et Suisse, Artémis, la holding en concurrence, Jérôme Hartemann en droit social et Aude
patrimoniale de la famille Pinault représentée par François- Dupuis en contentieux. Chammas & Marcheteau a conseillé
Henri Pinault et Alban Gréget, ainsi que par Combat Holding, les cédants avec Denis Marcheteau et Camille Hurel, associés,
présidée par Matthieu Pigasse. Les fondateurs d’I2PO ont été Jérôme Chapron, counsel, et Thomas Coutant en corporate,
accompagnés par Racine avec Maud Bakouche et Bruno et Christophe Sevennec, associé, et Thomas Abulius, counsel,
Cavalié, associés, Bernard Laurent-Bellue, of counsel, Bruno sur les aspects réglementaires.
Laffont, counsel, Alice Malaisé et Edouard Cluet en corpo-
rate et droit boursier, et Fabrice Rymarz et Xavier Rollet, CMS et Hoche sur le rachat de MC Energy
associés, Quentin Cournot et Laure Guthmann-Dalmay en par Royal Unibrew
fiscal ; ainsi que par Stéphane Sabatier et Winston & Strawn Le fabricant de boissons énergisantes MC Energy vient d’être
avec Annie Maudouit-Ridde, of counsel, en corporate. White racheté en totalité par l’entreprise de brasserie et bois-
& Case a conseillé le syndicat bancaire (Deutsche Bank, J.P. sons Royal Unibrew. Basé à Farlède, dans le Var, MC Energy
Morgan et Société Générale) avec Thomas Le Vert et Max détient 10 % du marché au travers notamment de sa marque
Turner, associés, Jean Paszkudzki, counsel, Isabelle Touré- principale, Crazytiger energy drink. CMS Francis Lefebvre a
Farah et Tatiana Uskova en marchés de capitaux. assisté Royal Unibrew avec Jean-Robert Bousquet, associé,
et Marion Houdu en corporate, Caroline Froger-Michon,
Trois cabinets sur l’augmentation de capital associée, Aurélie Parchet et Camille Baumgarten en droit du
de Latécoère travail, Florence Duprat-Cerri, counsel, et Clara Valette en
L’équipementier aéronautique Latécoère a réalisé une protection sociale, Anne-Laure Villedieu, associée, Mathilde
augmentation de son capital avec maintien du droit préféren- Biermann et Joséphine Colin en contrats et propriété intel-
tiel de souscription des actionnaires pour un montant total de lectuelle, Vincent Lorieul, counsel, Marine Bonnier et
193,4 millions d’euros. Ce montant est susceptible d’être porté Noémie Bonnefont en régulation économique et douanière,
à 222,4 millions en cas d’exercice intégral de la clause d’exten- et Géraldine Machinet, counsel, et Héloïse Gimbert en
sion. L’opération doit permettre à Latécoère de rembourser le immobilier. Hoche Avocats a conseillé les cédants avec Grine
prêt de plus de 50 millions d’euros consenti par Searchlight Lahreche, associé, et Christophe Bornes, counsel, en corpo-
Capital Partners, de financer ses besoins généraux et de rate, Jérôme Mas, associé, en fiscal, et Frédérique Forget,
réaliser des acquisitions. Herbert Smith Freehills a conseillé associée, et Anne-Charlotte Barthélemy en IP/IT.
Mercredi 21 juillet 2021 7
Analyses
IP/IT
Transferts de données personnelles un an
après Schrems II : l’âge de l’acceptation
16 juillet 2020 : la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) tue, dans son arrêt
Schrems II1, le Privacy Shield et les illusions des entreprises qui pensaient qu’elles
pouvaient exporter des données personnelles en signant des clauses contractuelles
types sans les lire. Un an après, le déni, la colère, le marchandage et la dépression
font place à la cinquième étape du deuil : l’acceptation. La seule question que
doivent encore se poser les entreprises n’est plus « que dois-je vraiment faire ? » ou
« pourquoi ? » mais « comment ? ».
D e nombreuses entreprises partageant des
données personnelles avec des partenaires
situés hors de l’Espace économique européen (EEE),
les risques associés à un éventuel accès aux données
transférées par les autorités publiques du pays tiers
concerné.
ou recourant à des prestataires localisés dans ces Toute entreprise exportant des données hors de l’EEE
pays, se sont interrogées sur les mesures à mettre doit donc cartographier exhaustivement ses transferts,
en œuvre pour encadrer ces transferts de manière afin de pouvoir ensuite vérifier si les pays de desti-
appropriée suite à l’arrêt Schrems II. La récente adop- nation offrent un niveau de protection approprié, en
tion des nouvelles clauses contractuelles types de la analysant les législations et pratiques en vigueur. Une
Par Emmanuel Commission européenne2 et des recommandations telle évaluation implique tout d’abord une analyse du
Ronco, associé, dédiées du Comité européen de la protection des droit applicable. Il s’agit de vérifier si le pays concerné
données (CEPD)3 ainsi que les premières décisions de dispose d’une réglementation suffisamment protec-
sanctions des régulateurs doivent les inciter à rapi- trice en matière de traitement des données person-
dement se mettre en conformité avec les exigences nelles, mais également si d’autres lois ou pratiques
imposées par la Cour de Justice de l’Union européenne locales créent des risques de divulgation ou d’accès
(CJUE). En particulier, deux actions sont requises préa- aux données personnelles par les autorités publiques
lablement à tout transfert de données personnelles étrangères, par exemple pour des questions de sécu-
en dehors de l’EEE : une évaluation du droit et des rité nationale. Cette analyse implique également une
pratiques du pays de destination, et la mise en œuvre vérification concrète des pratiques en œuvre, pour
de garanties supplémentaires adaptées, qui doivent déterminer si les législations protégeant les données
être dûment documentées pour limiter les risques en personnelles sont effectivement respectées par les
cas de contrôle. autorités locales, ou le cas échéant pour connaître les
pratiques en vigueur en l’absence de telles lois.
Une analyse du régime juridique du pays de Les vérifications à effectuer se rapprochent ainsi
l’importateur de données de l’analyse menée par la Commission européenne
Dans son arrêt Schrems II, la CJUE a notamment pour adopter des décisions d’adéquation, pour les
souligné que les entreprises situées dans l’Union pays identifiés comme offrant un niveau de protec-
européenne (UE) et transférant des données vers des tion approprié (récemment le Royaume-Uni) et vers
pays tiers, pour lesquels la Commission européenne lesquels les transferts peuvent être effectués sans
n’a pas adopté de décision d’adéquation garantissant garantie supplémentaire. L’exercice n’est pas aisé :
un niveau de protection adapté pour les données les évaluations menées par la Commission elle-même
personnelles, ne peuvent se contenter de recourir à ont à deux reprises été remises en cause par la CJUE,
un des instruments de transfert prévus par le RGPD qui a successivement invalidé le Safe Harbour dans
(clauses contractuelles types, règles d’entreprises un premier arrêt Schrems, puis le Privacy Shield dans
contraignantes dites binding corporate rules). Ces son arrêt Schrems II, adoptés par la Commission pour
sociétés doivent également vérifier préalablement faciliter les transferts vers certaines entreprises aux
que le pays tiers destinataire assure un niveau de Etats-Unis. L’évaluation du niveau de protection dont
protection des données essentiellement équivalent bénéficient les données transférées dans le pays tiers
à celui requis par le droit de l’UE. Se fondant sur devra en outre être reconduite régulièrement, afin de
l’exemple américain, la CJUE souligne en particulier vérifier si des adaptations sont nécessaires.
8 Mercredi 21 juillet 2021
Analyses
La mise en œuvre de mesures de l’importateur de données de les utiliser comme
complémentaires appropriées les parties l’avaient prévu.
Lorsqu’il ressort de l’évaluation du droit et des
pratiques du pays de destination que la protection La démonstration de la conformité aux
des données transférées n’est pas suffisante, l’ex- nouvelles exigences
portateur de données doit, en application de la déci- Les analyses menées, tant au titre de la vérification du
sion Schrems II, s’abstenir de procéder au transfert niveau de protection offert dans le pays de destination
ou mettre en œuvre des garanties particulières. Il lui que de l’identification des garanties supplémentaires
incombe de prendre des mesures pour compléter appropriées, doivent être dûment documentées.
les garanties offertes par l’instrument de transfert Elles pourront être mises à disposition de l’autorité
et Camille Larreur,
collaboratrice,
choisi, afin que la protection des données soit portée de protection des données compétente en cas de
Eversheds
à un niveau essentiellement équivalent à celui exigé contrôle. Or, en application de l’arrêt Schrems II, les
Sutherland
par le droit de l’Union. régulateurs européens doivent suspendre ou interdire
Les récentes recommandations du CEPD soulignent les transferts de données lorsqu’ils constatent qu’un
que plusieurs types de mesures complémentaires niveau de protection essentiellement équivalent n’est
peuvent s’avérer appropriés, en particulier des pas garanti.
mesures contractuelles, organisationnelles ou tech- Les autorités de supervision contrôlent déjà acti-
niques. Dans certaines situations, celles-ci devront vement la conformité des responsables de traite-
être combinées pour offrir un niveau de protection ment européens aux nouvelles règles imposées par
suffisant. la CJUE. L’autorité espagnole a ainsi imposé dès le
Le CEPD indique néanmoins que les mesures mois de mars une sanction pécuniaire à Vodafone
contractuelles (clause offrant des possibilités d’audit España, incluant 2 millions d’euros d’amende pour
renforcées pour l’exportateur, etc.) ou organisation- une absence d’encadrement suffisant des transferts
nelles (politique interne de gouvernance pour l’im- vers son prestataire de services, et les autorités alle-
portateur, etc.) ne sont généralement pas suffisantes mandes ont il y a quelques jours mené une campagne
pour empêcher les autorités publiques du pays de de contrôle conjointe sur ce sujet.
destination d’obtenir les données, notamment à des Les risques de suspension des transferts non
fins de surveillance. La mise en œuvre de mesures conformes sont bien réels, comme le démontre
techniques (utilisation d’une technique de chiffre- une récente décision de l’autorité de protection des
ment, pseudonymisation, etc.) est donc en pratique données portugaise. Celle-ci a imposé à l’institut
nécessaire pour empêcher l’accès aux données national des statistiques local de suspendre dans
transférées. un délai de douze heures tout transfert de données
Il convient néanmoins de respecter les conditions vers son prestataire de services cloud situé aux Etats-
fixées par le CEPD pour que de telles mesures Unis, ou tout autre destinataire situé dans un pays
puissent être considérées comme efficaces. n’assurant pas un niveau de protection des données
S’agissant par exemple de la pseudonymisation, adéquat.
le CEPD exige que les informations permettant de Les entreprises effectuant des transferts de données
réidentifier les personnes concernées soient déte- depuis l’EEE doivent donc sans délai prendre en compte
nues exclusivement par l’exportateur des données. les mesures nécessaires pour assurer un encadrement
Il convient de déterminer au cas par cas les mesures suffisant. Elles pourront se tourner vers des presta-
adéquates, au regard des circonstances particulières taires juridiques ou techniques, qui développent des
du transfert et du droit du pays concerné. Comme solutions permettant d’analyser rapidement le niveau
le souligne le CEPD, certaines mesures supplémen- de protection en centralisant les connaissances perti-
taires pourraient s’avérer efficaces dans certains nentes pour identifier et offrir des mesures contrac-
pays de destination, mais pas dans d’autres. Les tuelles techniques adaptées et viables permettant
mesures mises en œuvre doivent également natu- d’assurer la continuité des traitements de données
rellement être viables pour les parties impliquées ainsi que la conformité au droit de l’UE. n
dans le transfert, afin de leur permettre de continuer
à traiter les données de manière pertinente dans le
1. CJUE, 16 juillet 2020, affaire C‑311/18.
cadre de leurs activités. Elles doivent ainsi être choi- 2. Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du
sies au regard du niveau de risque mais également 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le
transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
des besoins opérationnels. Par exemple, le chiffre- 3. CEPD, Recommandations 01/2020 sur les mesures qui
ment peut empêcher les autorités étrangères de lire complètent les instruments de transfert destinés à garantir
le respect du niveau de protection des données à caractère
les données transférées mais aussi obérer la faculté personnel de l’UE, 18 juin 2021.
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