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VEILLE LEGISLATIVE, POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE
DU 1ER AU 31 JANVIER 2019
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 1I – POLITIQUE DE SANTE DU GOUVERNEMENT
Présentation de l’avant-projet de loi de transformation du système de santé
Dans le cadre de la mise en œuvre de « Ma Santé 2022 », le Gouvernement a prévu de déposer un projet de loi au Parlement, qui doit traduire une partie des
mesures de la stratégie nationale présentée par le Président de la République le 18 septembre dernier.
Porté par Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, l'avant-projet de loi « relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé » devrait
être présenté en Conseil des Ministres le 13 février prochain.
Il sera examiné au Parlement au cours du 1er semestre 2019, l’entrée en vigueur du texte étant prévue d’ici le mois de juillet prochain.
Soumis à consultation obligatoire, le texte, volontairement court et restreint, comporte une vingtaine d’articles et se divise en cinq titres.
Titre Ier – Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé
Le titre Ier prévoit de rénover le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus
déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.
Le Gouvernement a prévu d’appliquer ces mesures à compter de la rentrée universitaire de 2020. L’ensemble du processus demeurera exigeant et sélectif afin de
garantir un haut niveau de compétences pour les futurs professionnels du système de santé. Le nombre d’étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie,
odontologie et maïeutique sera déterminé dans le cadre de modalités de régulation profondément réformées, tenant compte des capacités de formation et des
besoins du système de santé, et reposant sur une concertation étroite entre les universités et les ARS.
Titre II – Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l'offre de soins dans les territoires
Le titre II vise à mieux structurer l’offre de soins dans les territoires, en créant notamment le projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement
entre ville, hôpital et médico-social. Il met en outre l’accent sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui ont vocation à devenir des
maillons stratégiques de l’organisation territoriale de l’offre de soins.
Titre III – Développer l'ambition numérique en santé
Le titre III contient un article qui permet à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d'accéder à son dossier
médical partagé (DMP), ainsi qu'à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé. L’article prévoit
que l'usager peut décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de santé et précise les conditions de destruction des données y figurant.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 2Une nouvelle disposition propose par ailleurs d’encourager le développement de l’e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en
diminuant notamment les incompatibilités et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en termes de temps et de coordination pour les
professionnels de santé.
Titres IV et V – Mesures diverses, ratifications et modifications d'ordonnances
Les titres IV et V comportent des mesures diverses et relatives à la pratique de l’IVG par les sages-femmes et à l’organisation et au fonctionnement des Ordres des
professions de santé.
Ainsi, le texte prévoit de supprimer la production de bulletins statistiques d’IVG remplis par les professionnels de santé et adressés aux ARS, au profit d’un système
de surveillance national reposant sur les bases de données numériques déjà existantes.
Le projet de loi étend en outre les dispositions relatives à l’IVG introduites en 2016 en Nouvelle Calédonie et en Polynésie-Française, afin que les sages-femmes
puissent y pratiquer l’IVG médicamenteuse.
Enfin, le projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de
santé. La limite d’âge est rétablie et fixée à 71 ans pour tout candidat à une élection pour être membre du Conseil, et à 77 ans pour exercer les fonctions de
président ou président suppléant d’une chambre disciplinaire.
Présentation d’une communication relative à la protection de l’enfance
A l’occasion du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 30 janvier dernier, Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, Agnès Buzyn, ministre des
solidarités et de la santé, et Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, ont présenté une communication relative à la
protection de l’enfance.
Ils ont présenté les grands axes de la feuille de route relative à la protection des enfants, qui contient les priorités de travail pour les prochains mois et devra faire
l’objet d’une concertation approfondie avec les départements et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance.
Adrien Taquet sera chargé de cette concertation. Il s’agit d’aboutir à l’été 2019 à une stratégie 2019-2022 de protection des enfants, dans une approche qui ira
bien au-delà de la seule protection de l’enfance au sens institutionnel.
Le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de la justice proposent, en lien avec les autres ministères concernés, les orientations suivantes :
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 31) Mobiliser la société toute entière contre les violences faites aux enfants
Cette mobilisation doit d’abord être celle des professionnels :
Par la définition d’un protocole de signalement et d’analyse des informations préoccupantes pour mieux repérer et évaluer les situations de danger et pour
qu’aucun enfant ne soit laissé de côté, quel que soit le territoire où il habite ;
Par le déploiement à l’échelle nationale des unités d’accueil médico-judiciaire pour permettre une prise en charge adaptée des mineurs victimes et le recueil
de leur parole ;
Par la prise en considération de la situation de l’enfant dans le cadre des séparations parentales conflictuelles.
2) Prévenir la maltraitance et les violences par un soutien accru aux futurs et aux jeunes parents
Les entretiens prénatals précoces doivent permettre de cibler les besoins d’accompagnement des parents, de construire un parcours de périnatalité adapté
à chaque femme dès le quatrième mois de grossesse et après la grossesse, et d’augmenter si nécessaire le nombre de visites à domicile par les professionnels.
Le ministère des solidarités et de la santé portera une réforme de la protection maternelle et infantile (PMI), dont les moyens se sont étiolés au fil du temps
et dont l’ambition varie considérablement d’un département à l’autre. L’État ouvrira une discussion avec les conseils départementaux pour que les PMI
puissent aller davantage au-devant des familles les plus vulnérables, notamment en accroissant les visites à domicile. Cette réforme se fera en lien avec
celle du parcours de santé des enfants de 0 à 6 ans.
3) Garantir les droits fondamentaux des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
Le droit à la santé exige un système de soins qui s’adapte à la situation particulière des enfants protégés, et non l’inverse.
Cela passe :
par la mise en place d’un parcours coordonné d’accès aux soins des enfants protégés avec une meilleure prise en charge des troubles psychiques et des
psychotraumatismes ;
par le renforcement des coopérations entre les conseils départementaux et les ARS pour adapter l’offre de prise en charge médicosociale au bénéfice des
enfants protégés, notamment ceux en situation de handicap ;
par l’élaboration d’un protocole pour la prise en charge sanitaire des mineurs non accompagnés.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 4Une liste des perturbateurs endocriniens prévue pour 2021 dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale
Les ministres chargés de la santé et de la transition écologique, Agnès Buzyn et François de Rugy, ont présenté mi-janvier les principales mesures de la stratégie
nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) 2019-2022, parmi lesquelles la constitution par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (Anses) d'une liste des substances pouvant présenter des propriétés perturbatrices endocriniennes, d'ici à fin 2021.
La première stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens avait été adoptée par le gouvernement en 2014.
Les grandes lignes du projet de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui est mis à la consultation du public jusqu'au vendredi 8
février, ont été présentées par les deux ministres précités.
Le projet s'articule selon trois grands axes :
protéger la population, former, informer ;
prévenir l'imprégnation de l'environnement ;
améliorer les connaissances.
Le projet de SNPE2 prévoit de notamment déployer de nouvelles formations pour les professionnels de santé sur les risques chimiques, afin de leur permettre
d'être des "personnes ressources" auprès des populations les plus vulnérables à une exposition aux produits chimiques.
A l'heure actuelle, "la formation initiale de nombreuses professions ne comprend pas, dans ses référentiels, d'objectifs pédagogiques spécifiquement consacrés à la
perturbation endocrinienne et ses risques associés". Il s'agira donc d'intégrer à certaines formations diplômantes (médecins, sages-femmes, infirmiers,
pharmaciens...) un objectif de formation sur les risques chimiques, dont les perturbateurs endocriniens.
Le projet précise en outre qu'"il est nécessaire d'intégrer des bases solides et validées sur la question de la perturbation endocrinienne dans le cadre des formations
professionnelles continues reconnues et accréditées". Pour les professionnels de santé, cela pourra être réalisé dans le cadre du développement professionnel
continu (DPC).
>>> Pour consulter le plan d’actions 2019-2022 : https://www.apmnews.com/documents/201901141254150.SNPE2_-_document_complet.pdf
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 5II – ACTUALITE LEGISLATIVE
Trois sénateurs se penchent sur l’organisation territoriale de la santé
Dans la perspective du futur projet de loi Santé, la commission des affaires sociales du Sénat a chargé, le 17 janvier, les sénatrices du Maine-et-Loire Catherine
Deroche et de Meurthe-et-Moselle Véronique Guillotin, ainsi que le sénateur de l’Aisne Yves Daudigny, d’une mission d’information sur “l’organisation territoriale
de la santé”.
L’objectif est d’effectuer un travail “en amont du projet de loi « Santé »”, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 13 février.
Il s’agira de tirer un bilan des précédentes lois sur la santé et des dispositifs existants, tels que les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les communautés
professionnelles territoriales de santé (CPTS).
La mission d'information sur la révision des lois de bioéthique adopte 60 propositions
La mission d'information de la Conférence des présidents portant sur la révision des lois relatives à la bioéthique a adopté 60 propositions formulées dans son
rapport remis à l'Assemblée nationale.
La mission d'information, présidée par le député Xavier Breton (LR, Ain) et dont le rapporteur est Jean-Louis Touraine (LREM, Rhône), a été créée en juillet 2018
avec pour objectif d'informer les parlementaires sur les questions bioéthiques. Lors de cette mission, plus de 150 personnalités ont été entendues au cours de 65
auditions.
Procréation et société
Dans le premier des 7 chapitres de ce document de 302 pages, intitulé "procréation et société", le rapporteur propose de "mettre en place un plan global de lutte
contre l’infertilité et un programme de consultation préventive pour tous".
Il souhaite également ouvrir l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP), et à son remboursement par la sécurité sociale, aux couples de femmes et aux
femmes seules.
Il appelle à "permettre aux personnes conçues à partir d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à leurs origines", sur "simple demande, dès l’âge de 18 ans,
pour tous les dons effectués après l’entrée en vigueur de la prochaine loi de bioéthique, sous réserve du consentement du donneur pour les dons effectués avant
l’entrée en vigueur de la prochaine loi de bioéthique".
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 6Recherches impliquant l'embryon
Dans le troisième chapitre, consacré à la recherche impliquant l'embryon, Jean-Louis Touraine propose, entre autres, d'"autoriser un allongement de la durée de
culture de l’embryon sur lequel sont effectuées des recherches" et d'"assouplir le régime juridique de la recherche relative au maintien et à l’utilisation des lignées
de cellules souches déjà existantes".
Prise en charge des patients à l'épreuve de la médecine génomique et des tests génétiques
Parmi les propositions de ce chapitre, figure celle d'"autoriser les examens post-mortem impliquant la parentèle dans le cadre d’une autopsie, immédiatement après
le décès, ou ultérieurement, à partir d’échantillons prélevés sur le patient et conservés".
Le rapporteur recommande également de "proposer le dépistage préconceptionnel afin d’identifier les mutations génétiques responsables d’une pathologie
monogénique grave survenant chez l’enfant ou l’adulte jeune et les gènes actionnables" et d'"étendre les indications du diagnostic préimplantatoire à la recherche
des aneuploïdies".
Dons des éléments et produits du corps humain
Le rapporteur propose que soit étendu "le cercle des donneurs en reconnaissant la possibilité du 'don altruiste'" et que soit reconnu "l’établissement de chaînes de
donneurs en supprimant le verrou de la simultanéité des dons croisés".
Il souhaite également charger l'Agence de la biomédecine de "coordonner une étude portant sur les causes de l'opposition au don d'organes".
La loi et la bioéthique : pour un approfondissement démocratique
Jean-Louis Touraine plaide pour la création d'une "délégation parlementaire chargée des questions de bioéthique". Il souhaite encourager les débats sur ce sujet
"dans l'enseignement secondaire à partir d'études de cas".
A noter : les députés Les Républicains (LR), membres de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, ont apporté leur contribution au
rapport de Jean-Louis Touraine (LREM). Cette contribution constituera la feuille de route du groupe politique.
>>> Pour consulter la contribution du groupe des députés Les Républicains :
https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/114949/revision-de-la-loi-sur-la-bioethique-les-deputes-lr-publient-leur-contribution-document/
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 7III – POLITIQUES DE SANTE PUBLIQUE
Publication du Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022
Le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a été validé par le cabinet du Premier ministre le 19 décembre 2018 et publié le 8 janvier dernier.
Ce plan contient 6 axes, 19 priorités et plus de 200 mesures proposées.
Ces propositions font suite à une large concertation menée depuis fin octobre 2017 qui a associé les ministères, leurs opérateurs (agences sanitaires et agences
régionales de santé), la CNAM et la CNAF, les associations représentant les communes (Association des maires de France, France Urbaine, Union nationale des
centres communaux d’action sociale) et les départements (Association des départements de France), les professionnels, associations et intervenants, spécialistes
de l’addictologie ou de la réduction des risques, mais aussi des représentants du secteur économique de la production d’alcool, de la restauration et de la distribution.
Le plan 2018-2022 s’articule autour de 6 grands défis :
Protéger dès le plus jeune âge,
Mieux répondre aux conséquences des addictions pour les citoyens et la société,
Améliorer l’efficacité de la lutte contre le trafic,
Renforcer les connaissances et favoriser leur diffusion,
Renforcer la coopération internationale,
Créer les conditions de l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire.
Inscrit dans un temps long, compatible avec l’atteinte des objectifs en matière de prévention, il indique les priorités et les principales mesures à mettre en œuvre,
témoignant d’une action publique ambitieuse et pragmatique.
La ministres des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a affirmé que les deux principales cibles du plan 2018-2022 étaient « les femmes enceintes et les jeunes »
en matière de prévention de la consommation inappropriée d'alcool.
"Les femmes enceintes ne savent pas qu'elles doivent boire zéro goutte d'alcool pendant la grossesse. Nous avons, aujourd'hui, un enfant par jour qui naît en France
avec un syndrome d'alcoolisation foetale, c'est-à-dire un handicap physique ou psychique lié à l'alcool. Il est donc impératif que les femmes enceintes françaises
prennent en compte ce risque qui n'est pas lié à la quantité d'alcool bu mais qui est individuel. Zéro alcool pendant la grossesse sera mon unique message et il faut
absolument qu'il passe", a-t-elle souligné.
>>> Pour consulter le plan national 2018-2022 :
https://www.drogues.gouv.fr/sites/drogues.gouv.fr/files/atoms/files/plan_mildeca_2018-2022_def_181227_web.pdf
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 8Santé publique France publie des bulletins sur le tabac pour 12 régions
Santé publique France a publié ses premiers bulletins de santé publique (BSP) sur le tabac pour l'ensemble des régions de France métropolitaine sauf la Corse,
dressant un état des lieux de la consommation, de la morbidité et la mortalité associées ainsi que des actions de prévention menées.
Les données du Baromètre santé 2017 ont montré une baisse d'un million de fumeurs quotidiens en France par rapport à 2016, probablement en lien avec les
mesures du plan national de réduction du tabac (PNRT) 2014-2019, rappelle Santé publique France.
En 2017, la moyenne nationale est de 26,9% pour la France métropolitaine mais la prévalence du tabagisme quotidien varie selon les régions, entre 21,3% en Ile-
de-France et 32,2% en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca).
En une vingtaine de pages, ces bulletins redonnent les derniers chiffres du tabagisme quotidien chez l'adulte dans la région, ainsi que chez les jeunes de 17 ans et
les femmes enceintes. Sont aussi examinées des données sur le niveau de dépendance, les tentatives d'arrêt et l'usage de la cigarette électronique (e-cigarette ou
"vape").
>>> Pour consulter les bulletins de santé publique région par région :
http://www.santepubliquefrance.fr/Actualites/Publication-des-premiers-bulletins-de-sante-publique-dedies-au-tabac-pour-chaque-region-de-France
DMP : plus de 3,6 millions de dossiers créés (Cnam)
Plus de 3,6 millions de dossiers médicaux partagés (DMP) étaient ouverts "au 14 janvier 2019", a fait savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) lors
d'une journée organisée par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé).
Officiellement généralisé le 6 novembre 2018, le DMP est piloté par la Cnam depuis 2016.
La caisse a également dévoilé des chiffres relatifs à l'alimentation du DMP, un point très scruté dans le cadre du contrôle des usages. En cumulé, 1.437.623 dossiers
sont aujourd'hui alimentés.
Pour rappel, la création des DMP peut être effectuée par les pharmaciens, les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, par les patients eux-
mêmes et par les services d’accueil des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). La possibilité de consulter son DMP sur smartphone ou tablette a été rendue
possible par une application mobile.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 9IV – SANTE DES FEMMES / PERINATALITE
L'Inca débute sa campagne d'information sur le dépistage du cancer du col
L'Institut national du cancer (Inca) débute la campagne d'information sur le dépistage du cancer du col de l'utérus, destinée aux femmes d'une part et aux
professionnels de santé d'autre part.
Le lancement du programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus avait été annoncé en mai 2018 par le ministère de la santé, après la
publication du cahier des charges du programme. Le début du programme était prévu pour janvier 2019.
L’objectif du programme national est d’augmenter le taux de couverture de 20 points pour atteindre les 80% et de réduire de 30% l’incidence et la mortalité par
cancer du col de l’utérus à 10 ans, rappelle l'institut.
L'institut rappelle que 13 départements ont déjà expérimenté ce programme entre 2010 et 2014 avant sa généralisation (les départements d'Alsace et d'Auvergne
ainsi que l'Isère, le Cher, l'Indre-et-Loire, le Maine-et-Loire, le Val-de-Marne, la Martinique et la Réunion).
Actuellement, environ 60% des femmes ont des frottis réguliers (de 56,1% à 64,4% selon les régions en métropole), et l'objectif du programme national est de
toucher celles ne réalisant pas ou pas régulièrement l’examen. Il s’agit plus particulièrement des femmes de plus de 50 ans, celles en situation sociale défavorable,
atteintes d’une affection de longue durée, d’une forme grave ou invalidante de l’obésité ou en situation de handicap.
Ainsi, les femmes n’ayant pas fait de frottis depuis plus de 3 ans recevront une invitation à se faire dépister. La priorité est donnée à celles de 62 à 65 ans.
Les médecins et professionnels de santé assurant le suivi gynécologique de la femme (gynécologue, médecin généraliste, sage-femme) "sont les interlocuteurs
privilégiés des femmes et constituent le principal mode d’entrée dans le dépistage", indique l'Inca.
À l’occasion d’une consultation, le professionnel de santé pourra proposer à chaque femme de 25 à 65 ans de réaliser l’examen ou le prescrire.
La consultation sera "l’occasion de répondre à leurs questions sur le test, ses avantages, ses limites et les conséquences en termes de traitements éventuels en cas de
résultat anormal".
Une campagne sera menée par l'Inca jusqu'à fin mars dans les supports de presse professionnels à destination des médecins généralistes, des gynécologues et des
sages-femmes, pour les inviter à engager plus systématiquement la question du dépistage du cancer du col avec leurs patientes. Des documents d'aide sont à leur
disposition sur le site de l'Inca. Une information par voie d’affichage dans le cabinet médical est également possible.
L'Inca a aussi mis en ligne sur son site, pour le grand public, un espace d’information consacré à ce dépistage et un document téléchargeable :
https://www.e-cancer.fr/Expertises-et-publications/Catalogue-des-publications/Depliant-sur-le-depistage-du-cancer-du-col-de-l-uterus
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 10La France a connu 12 000 naissances en moins en 2018 (Insee)
Pour la quatrième année consécutive, le nombre de naissances est en baisse en France, avec un déficit de 12.000 naissances en 2018 par rapport à 2017, selon le
bilan démographique 2018 de l’Insee.
Le nombre de naissances en 2018 s'établit à 758.000, soit -1,5% par rapport à 2017. Ce nombre diminue depuis 4 ans, mais à un rythme qui se ralentit chaque année
: -14.000 naissances en 2017, -15.000 en 2016 et -20.000 en 2015.
En France métropolitaine, il y a eu 719.000 naissances en 2018. Le plus bas avait été observé en 1994, avec 711.000 naissances. Cette baisse est "en partie due à la
diminution du nombre de femmes aux âges où elles sont les plus fécondes (de 20 à 40 ans), et cela depuis le milieu des années 1990: elles sont 8,4 millions en 2018,
contre 8,8 millions en 2008 et 9,1 millions en 1998", expliquent les auteurs.
En outre, leur fécondité diminue et "reste en 2018 le principal facteur expliquant la diminution du nombre des naissances". L'indicateur conjoncturel de fécondité
est de 1,87 enfant par femme en 2018, contre 1,90 en 2017. Là encore, une baisse est observée pour la quatrième année consécutive. Il était resté relativement
stable entre 2006 et 2014, autour de 2,00 enfants par femme. Il revient en 2018 à son niveau de 2002.
L'âge moyen à la maternité atteint 30,6 ans en 2018. En 2016, la France est le pays de l'Union européenne dont la fécondité est la plus élevée, l'indice conjoncturel
atteignant alors 1,92.
>>> Pour consulter le rapport de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3692693
Une filière physiologique ouverte à la maternité du CHU de Rennes
Une filière physiologique baptisée "La Bulle" a ouvert en décembre 2018 à la maternité du CHU de Rennes à l'hôpital Sud pour proposer une filière physiologique,
a annoncé le CHU dans un communiqué.
Au sein d'une unité spécialement aménagée dont les travaux ont coûté 25.000 euros, La Bulle accueille les couples et les femmes souhaitant bénéficier d'un
accompagnement le plus proche de la physiologie de la naissance et vivre un accouchement naturel, notamment sans recours à l'analgésie péridurale. Cette filière
est destinée aux femmes éligibles et présentant une grossesse reconnue à bas risque.
Avec une équipe de sages-femmes spécifiquement formées, elle propose un accompagnement global (consultations, préparation, entretien) fondé sur le respect
exprimé par les couples. Le suivi de la grossesse y est assuré par une sage-femme référente en commençant dès le début ou seulement au 8e mois en relais d'une
sage-femme du secteur libéral, d'un médecin généraliste, obstétricien ou gynécologue.
Durant l'accouchement, la sage-femme accompagne le couple pendant le travail dans la chambre de naissance spécialement aménagée. Selon des critères définis,
les patientes peuvent bénéficier d'un retour précoce et d'un suivi post-natal à domicile dès le premier jour ou bien choisir une hospitalisation dans l'unité de suites
de naissance physiologique.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 11V – NOMINATIONS
Adrien Taquet est nommé Secrétaire d’Etat à la Protection de l’Enfance auprès d’Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé
Clément Lacoin est nommé Conseiller budgétaire et finances sociales au cabinet d’Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé
VI – LES RENDEZ-VOUS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS DU CNOSF
8 janvier : Réunion du groupe « Traitement et réduction des risques en addictologie » (T2RA)
10 janvier : Rendez-vous avec Mickaël Benzaqui, Conseiller Santé aux cabinets d’Agnès Buzyn et Christelle Dubos, Ministère des Solidarités et de la Santé
10 janvier : Participation aux vœux du Conseil national de l’Ordre des médecins
11 janvier : Réunion avec les élues des Conseils départementaux et interrégional de l’Ordre des sages-femmes du Secteur IV (Sud-Ouest)
11 janvier : Réunion de la Conférence nationale de l’Echographie obstétricale et fœtale (CNEOF) au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
12 janvier : Réunion de travail sur le statut de maître de stage
14 janvier : Réunion de la Commission scientifique indépendante (CSI) de la profession de sage-femme à l’Agence nationale du DPC
15 janvier : Rendez-vous avec Sylvie Escalon, Adjointe au Sous-Directeur de la Régulation de l’Offre de Soins, sur la révision des décrets de périnatalité
15 janvier : Participation aux vœux d’Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et de Christelle Dubos, Secrétaire d’Etat auprès d’Agnès Buzyn
16 janvier : Réunion du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la Démographie des Professions de Santé (ONDPS)
17 janvier : Réunion des instances de la profession sur la création du Conseil national professionnel (CNP) des sages-femmes
17 janvier : Présentation du 1er état des lieux du sexisme en France par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes
18 janvier : Elections des représentants des secteurs III, IV et V du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 1218 janvier : Participation au Conseil d’Administration du Collège national des Gynécologues-Obstétriciens français (CNGOF)
18 janvier : Réunion de la Commission nationale des Etudes de Maïeutique, Médecine, Odontologie et Pharmacie (CNEMMOP)
21 janvier : Participation à la soirée des 6 ans d’engagement du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes pour l’égalité et les droits des
femmes
23 janvier : Intervention lors du colloque de la Direction générale de la Santé (DGS) sur la sécurité sanitaire
23 janvier : Réunion de concertation ministérielle sur les textes d’application de l’ordonnance relative au dispositif dit « anti-cadeaux »
24 janvier : Participation aux vœux du Conseil national de l’Ordre des infirmiers
28 janvier : Rendez-vous avec Yvon Merlière, directeur du projet « DMP » à la Caisse nationale de l’Assurance maladie et des travailleurs salariés (Cnamts)
28 janvier : 1ère Réunion du comité national de pilotage du dépistage néonatal
30 janvier : Réunion du CLIO Santé
30 janvier : Participation aux vœux de Marie-Aymée Peyron, Présidente du CLIO
31 janvier : Réunion téléphonique relative à la Semaine européenne de la Vaccination 2019
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er au 31 janvier 2019 13Vous pouvez aussi lire
