ENJEUX STRATEGIQUES 2019-2024 - urban.brussels

ENJEUX STRATEGIQUES 2019-2024
Bruxelles Urbanisme et Patrimoine

Le présent document résulte d’une réflexion prospective menée par URBAN. Il a pour objectif
d’identifier les propositions sur lesquels Urban propose de mettre l’accent pendant la législature qui
s’étendra de 2019 à 2024 en regard de ses missions de base. Il est proposé aux partenaires politiques
qui composeront le prochain gouvernement en vue d’élaborer l’accord de gouvernement de la
prochaine législature.

Cette réflexion prospective a été réalisée en rassemblant les idées émanant tant de l’administration
elle-même que de ses partenaires. Elle propose des pistes d’actions stratégiques pour répondre aux
besoins des secteurs du patrimoine culturel, de la rénovation urbaine et de l’urbanisme en Région
bruxelloise.

Certaines propositions peuvent être mises en œuvre directement par l’administration mais la plupart
nécessiteront des moyens supplémentaires qu’il faudra estimer plus finement si l’ambition est de les
poursuivre. Elles impliquent dans certains cas un renforcement en personnel ou des réorientations
structurelles.

Ces propositions visent à améliorer les procédures actuelles, accomplir de nouveaux développements
au sein des activités actuelles en vue de les inscrire de manière plus adaptée dans l’environnement
contemporain et ses enjeux et aussi développer de nouvelles activités en regard des nouvelles
compétences acquises.

Ces propositions ont trait tant à l’exercice des missions d’URBAN et à la gouvernance, aux services aux
citoyens et à l’orientation usager, à la promotion et à la sensibilisation aux métiers d’URBAN ou plus
largement à la participation d’URBAN à développer une qualité du cadre de vie et du bâti.

Les domaines de compétence d’URBAN couvrent plusieurs domaines essentiels du développement
territorial. URBAN met tout en œuvre pour agir de manière proactive à la réussite de ses missions et à
remplir son rôle d’acteur programmatique et administratif.

URBAN veille également à identifier les modifications nécessaires au fonctionnement ou à
l’organisation du service public afin de continuer à satisfaire au mieux à l’intérêt général. C’est
notamment dans ce cadre qu’URBAN œuvre à assurer la conformité des législations avec le cadre
stratégique et à sa mise en œuvre adéquate.

A côté de l’aspect légal et réglementaire, URBAN doit également se pencher sur la vision stratégique
touchant à ses domaines de compétence, de couvrir et respecter chaque domaine de son cœur de
métier.

C’est ainsi qu’URBAN a identifié des propositions visant à une amélioration des missions et services
rendus aux citoyens ainsi qu’un élargissement de ses domaines d’actions. Il s’agit des propositions
suivantes:

Assurer les moyens permettant le respect des délais de rigueur dans les procédures
urbanistiques

Sous la précédente législature, une importante réforme du Cobat a été réalisée avec pour objectif
premier la simplification des procédures et le respect des délais de délivrance des autorisations
urbanistiques. Cette réforme a des impacts importants pour plusieurs départements d’URBAN
(urbanisme, patrimoine, recours, infractions).

Afin de s’y préparer au mieux, une réorganisation de certains départements ainsi que de nombreux
recrutements ont été réalisés. Toutefois, à ce jour, ces recrutements ne permettent pas de disposer
de personnel en suffisance pour être totalement efficient et efficace. L’effectif en personnel actuel
n’offre pas de marge de manœuvre et ne permet pas de garantir un respect permanent des délais.

URBAN demande ainsi de dégager les moyens en personnel et d’augmenter le nombre d’architectes
afin de mener les missions et les nouvelles compétences de la réforme du COBAT, et ce tant en
première instance qu’au niveau du secrétariat du Collège d’urbanisme et de la gestion des recours.

Cette demande permettra d’assurer un service public performant et rencontrera l’objectif recherché
par la dernière réforme du Cobat d’alléger les procédures d’autorisation urbanistique et de respecter
les délais de traitement des demandes de permis.

Développer un portail digital centralisé des services d’URBAN à destination des citoyens

Actuellement, la plupart des services d’URBAN se font par voie papier. URBAN a initié un projet de
développement d’un portail central pour le citoyen pour le soutenir dans ses démarches
administratives liées aux matières d’Urban, avec un objectif de parcours citoyen digital à horizon 2022.

Plus concrètement, URBAN veut déployer un portail pour dialoguer avec le citoyen (permis,
subsides,…) et qui s’appuie sur des processus internes efficaces et sans papier. Les premiers cas
concrets seront donc la dématérialisation de la demande de permis d’urbanisme et de prime à la
rénovation et à l’embellissement de façades.

En terme de budget, nous estimons actuellement l’effort de 400 à 600k€ annuel (sur 4 ans), qui sera
affiné au fur et à mesure des projets. L’approche méthodologique sera agile et itérative et permettra
de disposer rapidement de résultats concrets, déployables sur le marché. L’approche a déjà pu être
testée en interne avec deux projets pilotes.

Le projet est initié et dirigé par Urban.brussels, accompagné idéalement par des partenaires publics
pour la construction et la mise en œuvre de la plateforme (Communes, CIRB, EasyBrussels,
Homegrade, Impulse, …).

URBAN demande au Gouvernement d’appuyer la prise en charge de ce projet par URBAN.

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Cette proposition permettra d’améliorer et de simplifier le parcours du citoyen dans ses démarches de
primes, subsides et permis gérés par URBAN.

Développer un service de conseil au citoyen performant au sein d’URBAN et intensifier
le support au secteur associatif

En tant que service public, URBAN se doit de fournir conseil et assistance aux citoyens. Actuellement,
les moyens pour la réalisation de cette mission sont répartis au travers de plusieurs acteurs, tantôt
administratif, tantôt associatif. Cette dispersion fait perdre en efficacité à l’action publique. Par
ailleurs, la multiplicité des acteurs complexifie la lisibilité du paysage pour le citoyen.

URBAN suggère de rapprocher, voire regrouper les services plus administratifs de conseils aux
citoyens (Homegrade et URBAN) et d’amplifier parallèlement le soutien au secteur associatif
(Réseau Habitat).

Cette proposition permettrait l’émergence d’un service de conseil performant au sein d’URBAN et ainsi
d’un Centre régional de référence en matière d’urbanisme, de patrimoine et de rénovation urbaine, en
ce compris des primes à l’amélioration de l’habitat.

Ce service de conseil devrait également permettre au citoyen de mieux appréhender la réglementation
urbanistique et d’y intégrer un service de soutien aux personnes plus défavorisées par le biais d’un
système d’architectes « pro deo », soit au travers d’un système de financement d’architectes agréés
soit d’une cellule interne spécifiquement dédiée à cette mission.

Parallèlement, URBAN suggère d’intensifier la collaboration avec le Réseau Habitat et de renforcer
sa mission de « remontée d’informations du terrain vers les pouvoirs publics » et de participation
aux projets de revitalisation urbaine, et ce afin de mobiliser l’intérêt et/ou la participation des
habitants à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets contenus dans ces programmes. Urban
suggère également d’élargir la collaboration avec le monde associatif au domaine de la conservation
du patrimoine.

Cette proposition permettra d’améliorer considérablement le service au citoyen tant dans son aspect
de conseil et d’aide administrative que sur le terrain par un renforcement de l’associatif.

Mettre en place au sein d’URBAN un guichet de dépôt unique pour les demandes de
primes

Sous la précédente législature, les administrations en charge des primes à l’habitat (URBAN et BE) ont
veillé à rapprocher leurs réglementations.

URBAN suggère de poursuivre ce travail de rationalisation, d’orientation client et de simplification
des démarches des citoyens, par la mise en place d’un guichet de dépôt unique pour les demandes
de primes énergie/petit patrimoine/réno-façades et de préparer la mise en place d’une plate-forme
régionale de gestion intégrée des « primes » avec BE et le secteur associatif (Réseau Habitat).

Cette proposition permettra de simplifier le parcours du citoyen et d’améliorer l’efficience de ces
politiques.

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Développer un nouvel outil en rénovation urbaine permettant des financements
d’opération ponctuelles de revitalisation

La précédente législature a mis en œuvre de nombreuses réformes dans ses métiers, et en particulier
le nouvel outil du Contrat de rénovation urbaine qui reprend une échelle plus macro que les contrats
de quartier durable ou les programmes de la Ville. On a pu examiner lors de cette législature la
complémentarité de ces outils dans le travail d’évolution des quartiers de la zone de rénovation
urbaine.

URBAN constate que la palette des outils mériterait d’être étendue à des opérations à petite échelle
et ainsi ouvrir des financements régionaux pour intervenir sur des opportunités ponctuelles de
développement socio-économiques.

URBAN propose d’examiner la création de ce nouvel outil et de l’accompagner d’un processus
participatif local, à l’instar de ce qui se pratique pour les autres outils de rénovation urbaine.

Cette politique permettra d’intervenir sur des opérations ciblées par les citoyens ou les acteurs locaux
comme nécessaire à la revitalisation et au développement de leur territoire.

Affirmer le caractère opérationnel de l’outil du CRU et ainsi augmenter la cohérence et
l’efficacité dans la gestion et le traitement des programmations et des opérations de ce
nouvel outil

La précédente législature a mis en place le nouvel outil du Contrat de rénovation urbaine en partageant
les actions à mener entre deux entités distinctes (URBAN et Perspective). Cette distinction n’a dans la
pratique pas été réalisée de telle sorte qu’URBAN a mené seul la programmation des 5 CRU.

URBAN demande à conserver son rôle dans la programmation des futurs CRU et leurs modifications
et à confier à Perspective uniquement le volet diagnostic qui relève de la connaissance territoriale.
En effet, outre une incohérence et une complexité dans la gestion administrative et financière de
ces programmes, en opérant ce mélange de rôles, l’ordonnance de 2016 a omis le caractère
opérationnel et non planificateur de la programmation des CRU.

Cette proposition permettra d’être davantage en conformité et en cohérence avec les missions de
chaque acteur public et des programmes budgétaires dont le traitement administratif et financier a été
confié à URBAN et ainsi être totalement efficient dans la mise en œuvre de cette politique.

Prévoir de lancer un programme de contrat de rénovation urbaine par an

Sous la précédente législature, le Gouvernement a décidé du lancement de 5 contrats de rénovation
urbaine de manière concomitante.

En raison de l’impact important pour certaines années des programmations sur le budget régional
et de la charge administrative que cela représente, URBAN préconise d’opter pour l’étalement du
lancement des 5 contrats de rénovation urbaine sur la durée de la législature et de prévoir le
démarrage d’un contrat de rénovation urbaine chaque année.

Cette proposition permettra d’une part une meilleure gestion administrative et un lissage budgétaire
pour les contrats de rénovation et d’autre part de tenir compte d’une complémentarité avec les autres

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outils de revitalisation urbaine (contrats de quartiers et programmes de politique de la ville) qui ont
déjà des temporalités annuelles.

Poursuivre la politique des contrats de quartier durable en lançant au minimum une série
de trois CQD par an

Lors de la précédente législature, le Gouvernement a affecté l’enveloppe de la politique de la
rénovation urbaine dédiée aux contrats de quartier à cette politique ainsi qu’à celle des contrats de
rénovation urbaine. C’est ainsi que 10 contrats de quartier ont été programmés et 14 ont finalement
été approuvés.

URBAN suggère de poursuivre sur ce rythme et de garantir la réalisation de minimum 3 contrats de
quartier par an, cette politique ayant démontré son importance et son efficacité.

Cette proposition permettra de garantir une importante prise en charge par la Région des opérations
de revitalisation urbaine des territoires fragilisés et ainsi participer pleinement à la création de
logements accessibles, d’espaces publics conviviaux et de partage d’infrastructures publiques et
d’opérations socio-économiques.

Proposer une politique patrimoniale intégrant une vision durable dans la politique
urbanistique et opérant une analyse d’opportunité des différents instruments de protection
patrimoniale

Urbanisme et patrimoine sont deux compétences qui nécessitent une vision intégrée.
URBAN suggère d’établir une stratégie en vue d’intégrer une vision plus durable dans la politique
urbanistique, d’être davantage proactif et d’initier une analyse au travers de thématiques annuelles
ou bisannuelles..

URBAN estime également que le patrimoine ne peut être instrumentalisé pour freiner la mise en
œuvre de projets d’urbanisme et doit garder sa vocation première de protection du bâti et des sites.

URBAN demande dans ce cadre de pouvoir développer une politique patrimoniale opérant une
réelle distinction entre les biens nécessitant un classement et ceux pouvant être sauvegardés pour
lesquels des interventions importantes pourraient être autorisés, et le cas échéant d’opérer la
modification législative nécessaire

Cette proposition permettra de disposer d’une vision intégrée entre urbanisme et patrimoine et
proposera de reconnaître une gradation dans la protection du bâti bruxellois, ceux méritant une
protection particulière au travers du classement, ceux présentant un intérêt certain mais pour lesquels
des interventions même importantes pourraient être autorisées et ceux inscrits à l’inventaire.

Charger URBAN de développer une politique des infrastructures culturelles bruxelloises

La VIème réforme de l’Etat a vu émerger la compétence du biculturel à Bruxelles. C’est notamment
dans ce cadre que la Région a initié le nouveau projet de pôle culturel Kanal. URBAN, en tant qu’acteur
en charge du patrimoine culturel et de l’urbanisme au sens large y compris l’architecture, a été chargé

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d’opérer le contrôle des moyens donnés aux deux nouvelles fondations d’utilité publique que sont
Kanal et le CIVA.

URBAN propose désormais de développer une politique des infrastructures biculturelles, d’en
estimer les moyens budgétaires et humains nécessaires et ce, en coopération avec les acteurs
culturels.

Cette proposition permettra de développer cette nouvelle compétence en complémentarité avec les
compétences culturelles des communautés.

Soutenir le développement d’une politique de sensibilisation et de projets visant à établir
un positionnement international en accord avec les objectifs stratégiques fixés à Urban

Les politiques de sensibilisation se sont fortement axées ces dernières années sur le volet patrimoine
ou urbanistique. URBAN a proposé d’ouvrir ces politiques à la sensibilisation à l’architecture
contemporaine et a déjà initié plusieurs actions telles que l’organisation d’un colloque annuel en
architecture, le lancement des journées de l’architecture, le financement d’une formation continue à
l’architecture, la réalisation d’un prix bruxellois de l’architecture.

URBAN demande dans ce cadre à pouvoir pérenniser, voire amplifier la sensibilisation sur nos
métiers. Dans ce cadre, URBAN propose également d’évaluer la politique « be exemplary » en vue
d’en augmenter son impact.

De même, afin de participer au positionnement de la Région à l’international, il importe de valoriser
davantage les politiques urbanistiques au sens large.

URBAN propose dans ce cadre d’une part de soutenir les initiatives visant à placer l’architecture,
l’urbanisme et le patrimoine comme vecteur de développement touristique. Et d’autre part, de
soutenir les projets innovants (digitalisation, visite virtuelle) de positionnement à l’international tel
que les dossiers de candidatures bruxelloises au Patrimoine culturel immatériel de l’humanité
(Ommegang 2019), l’examen d’une candidature de la Belgique au Comité du patrimoine mondial pour
2022, l’organisation du Prix belge du Paysage 2019/2020, pour une candidature au prix du Conseil de
l’Europe, l’élargissement des accords de coopération internationaux en vue d’un échange de bonnes
pratiques.

Ces propositions permettront de sensibiliser davantage aux questions urbaines et en particulier à
l’architecture contemporaine, à la durabilité et au patrimoine ainsi que de positionner Bruxelles à
l’international.

Développer une politique de la Nature en Ville et de la scénographie et du paysage

Soucieux des aspects paysagers, de la qualité de l’air et du maillage vert, URBAN suggère de favoriser
la préservation/le développement de la Nature en ville en soutenant la replantation de grands
alignements (« planter l’avenir ») marquant le paysage et en suscitant la plantation de « futurs » arbres
remarquables (sensibilisation aux conditions de plantation, Wood Wide Web) dans les projets urbains.

Dans la même ambition de développer et préserver les espaces verts en Ville, URBAN est d’avis que la
densification harmonieuse du territoire tienne compte de la nécessité de préserver et de recréer des
zones de jardins en intérieurs d’îlots dans les projets urbains soumis à URBAN.

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URBAN demande également à pouvoir développer une politique urbanistique en matière de paysage
et ce notamment en application de la Convention du Paysage et des recommandations de l’Unesco
relatives aux paysages urbains, visant la connaissance, l’identification, la sensibilisation, la prise en
compte de l’impératif de qualité paysagère, les études d’incidences paysagères et leur gestion.

Cette prise en compte du paysage et d’une analyse scénographique permettra d’améliorer
significativement la qualité architecturale des projets et du paysage urbain de Bruxelles.

Plus concrètement, URBAN suggère de développer un nouveau type de projets de rénovation
urbaine répondant aux enjeux de développement de la Nature en Ville et du paysage urbain, tels
que des contrats d’axe recommandés dans le plan guide de rénovation urbaine.

Cette politique permettra d’affirmer le caractère vert de la capitale et d’améliorer le cadre de vie des
bruxellois.

Mener la politique d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments en bonne
intelligence avec les impératifs de protection patrimoniale

Que ce soit au travers de sa politique urbanistique, patrimoniale ou de rénovation urbaine, URBAN est
soucieux de l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et demande de poursuivre
la politique d’amélioration des performances énergétiques des biens d’intérêt patrimonial (à
l’inventaire ou protégés) de manière nuancée, respectueuse et ambitieuse.

URBAN est d’avis de veiller à la cohérence des dispositions visant à la protection du patrimoine, la
performance énergétique des bâtiments et les règles urbanistiques afin de concentrer les efforts de
conservation sur les parties les plus intéressantes (façade avant notamment) afin d’adapter le reste du
bâtiment de manière plus incisive.

Afin de travailler en bonne intelligence sur cette question, URBAN demande à soutenir la création
d’une structure d’étude de type « Renolab » pour étudier et promotionner les interventions PEB
innovantes, efficientes et respectueuses et de devenir, via nos programmes en rénovation urbaine,
un laboratoire d’expériences

Cette proposition vise à travailler en bonne entente et synergie entre les politiques patrimoniales, de
rénovation et d’environnement.

Favoriser la conservation du patrimoine au travers de la fiscalité

Plusieurs moyens sont actuellement activés en vue de favoriser la conservation du patrimoine, que ce
soit au travers des procédures réglementaires ou des actions de sensibilisation et de documentation.
URBAN constate que le plus grand frein à la conservation est l’aspect financier de celle-ci et propose
en réponse à ce constat d’œuvrer par une nouvelle voie au travers de la fiscalité.

URBAN propose d’étudier plusieurs propositions, tels que réduire, voire supprimer les droits de
succession et de donation pour les biens protégés pour autant que la totalité du montant exonéré
soit totalement réinvesti dans l'entretien et la restauration dudit bien et ce, pour autant que ce
montant n’ait pas fait l’objet d’une subsidiation patrimoniale.

Cette proposition permettra d’amplifier concrètement les opérations de conservation du patrimoine.

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Réévaluer la législation relative aux charges d’urbanisme afin d’amplifier son impact et
revoir la gestion budgétaire des charges d’urbanisme

En 2013, la Région a élargi l’arrêté charges d’urbanisme aux logements et a priorisé l’affectation des
charges d’urbanisme. Après quelques années de pratique, il apparait utile de réévaluer cet arrêté tant
en termes de procédures administratives que sur l’objectif visé par cette redevance.

URBAN suggère de réviser l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme afin d’en amplifier sa portée.

Cette proposition permettra d’amplifier concrètement les objectifs visés par cette réglementation et
participera aux enjeux de développement de la Région.

Par ailleurs, URBAN dispose de 3 fonds budgétaires, le Fonds d’aménagement urbain et foncier (05),
le Fonds du patrimoine immobilier (15) et le Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des
infractions urbanistiques (24). Les charges d’urbanisme sont affectées au fonds 15. URBAN estime que
la gestion des charges d’urbanisme au travers d’un fonds n’est pas la plus opportune. En effet, les
dépenses sont limitées par l’orthodoxie budgétaire et les limites d’utilisation des recettes générées,
qui elles sont aléatoires. Les dépenses en matière de charges d’urbanismes n’étant pas établies dans
le temps tant en matière d’engagement que de liquidation, leur complexité nécessite une gestion plus
souple principalement pour le dépôt de garantie que pour l’utilisation des charges

URBAN suggère d’étudier la suppression des charges d’urbanisme du fonds 05 et le transfert de la
gestion budgétaire à la SAU, qui en tant qu’organisme déconsolidé, et en sa qualité d’ensemblier de
projets urbains majeurs, offre dans cette matière une vision plus large.

Cette proposition permettra d’améliorer la gouvernance dans la gestion budgétaire des charges
d’urbanisme.

Identifier les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions de base et des nouvelles
compétences d’Urban

URBAN s’est vue confiée des nouvelles missions sous la précédente législature, que ce soit au niveau
de la politique de la Ville ou de la politique de patrimoine mobilier et immatériel et a vu ses missions
de base fortement redéployées (réforme de l’ordonnance de revitalisation urbaine, réforme du Cobat,
élaborer des plans d’interventions d’urgence …).

URBAN demande à pouvoir disposer des moyens permettant de mener à bien l’entièreté de ses
missions de base et de ses nouvelles compétences. URBAN compte soumettre un dossier de
demande motivé au futur Gouvernement.

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