EXPÉRIENCES PAR PAYS PROGRAMME DE L'UE SUR LA GOUVERNANCE FONCIÈRE - PROJET TRANSVERSAL
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PROGRAMME DE L’UE SUR LA GOUVERNANCE FONCIÈRE EXPÉRIENCES PAR PAYS PROJET TRANSVERSAL
LE SUPPORT TRANSVERSAL EN BREF • Support apporté durant la phase de lancement des projets (révision des documents de projet et conception d’ateliers de lancement adaptés) • Accès à la plateforme de gestion des connaissances • Participation (financée par les participants) aux réunions annuelles de capitalisation afin d’échanger sur les expériences d’amélioration de la participation des acteurs • Renforcement des capacités, conseils techniques et mise à disposition d’outils facilement disponibles • Suivi et documentation des enseignements tirés
PROGRAMME DE L’UE SUR
LA GOUVERNANCE FONCIÈRE
EXPÉRIENCES
PAR PAYS
PROJET TRANSVERSAL
INTRODUCTION 2
ANGOLA 4
BURUNDI 6
CAMEROUN 8
COLOMBIE
10
ESWATINI
12
ÉTHIOPIE
14
GHANA (Far Ban Bo) 16
GHANA (Far Dwuma Nk do) 18
KENYA 20
NIGER 22
PAKISTAN 24
SOMALIE 26
SOUDAN 28
OUGANDA 30
POUR DES MILLIARDS DE PERSONNES DANS LE MONDE, Les DV, la Déclaration de l’UA et les CLD sont-elles complémentaires ?
LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE DÉPEND DE LA GARANTIE Les DV, la Déclaration de l’UA et les CLD sont complémentaires en cela
DES RÉGIMES FONCIERS qu’elles répondent au besoin de politiques foncières plus responsables.
L’élimination de la faim et de la pauvreté et l’utilisation durable des La Déclaration de l’UA établit les engagements pris par les États
ressources naturelles dépendent en grande partie de la manière dont de l’Union africaine de développer et suivre la mise en œuvre
les populations, les communautés et les autres personnes ou groupes des politiques foncières en Afrique. Elle crée également un cadre
ont accès à la terre, à la pêche et aux forêts. Les moyens de subsistance institutionnel au sein duquel les États seront soutenus et accompagnés
de nombreuses personnes, en particulier des populations rurales suivant ces engagements pris au niveau du continent (Initiative
pauvres, reposent sur un accès sûr et équitable à ces ressources et à leur de politique foncière) et au niveau sous-régional (Communautés
contrôle. Elles sont la source de nourriture et la garantie d’un logement, économiques régionales).
la base des pratiques sociales, culturelles et religieuses et constituent Les CLD orientent les décisions des États membres et des autres acteurs
un facteur central de la croissance économique. en matière de développement, mise en place et suivi des politiques
foncières au niveau national. Elles apportent des réponses pour
déterminer ce qui devrait être fait.
AMÉLIORER LA GOUVERNANCE FONCIÈRE EST UNE
PRIORITÉ DU DÉVELOPPEMENT Les DV orientent les principes et bonnes pratiques à suivre en
terme de politiques foncières. Outre le développement, la mise
A l’échelle globale, l’Agenda du développement durable récemment en œuvre et le suivi des politiques foncières, les DV peuvent être
2
adopté et les Directives volontaires pour une gouvernance responsable utilisées comme une référence et un standard pour toutes les autres
des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts activités liées à l’amélioration de la gouvernance foncière.
dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (DV) ont permis un
élan global sans précédent et ont fourni un cadre aux États et groupes
d’acteurs pour améliorer la gouvernance foncière. Dans le contexte PROJETS DU PROGRAMME DE GOUVERNANCE FONCIÈRE
africain, cet élan est encore renforcé par la Déclaration de l’Union DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES PAYS
africaine sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique (Déclaration En 2014, après l’approbation des DV en 2012 et les CLD en 2009, l’Union
de l’UA) et les Cadre et Lignes Directrices sur les Politiques Foncières en européenne a lancé un plan ambitieux visant à soutenir dix pays africains
Afrique (CLD). pour transformer les principes de ces deux instruments juridiques non
Comment les projets peuvent-ils s’appuyer sur la Déclaration de l’UA, contraignants en action dans le cadre de «l’Appui à la gouvernance
les CLD et les DV ? foncière en Afrique subsaharienne dans le cadre du Programme des DV»
Ces instruments fournissent une impulsion et une légitimité politique à (Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne).
suivre les pratiques responsables suivantes : En 2015, l’Union européenne a étendu son soutien à huit autres pays,
• Les DV servent de référence, établissent des principes et des dont trois pays qui n’appartiennent pas au continent africain, dans le
standards acceptés par la communauté internationale en matière cadre de ce programme.
de gouvernance responsable des régimes fonciers. Ils peuvent être Le programme de gouvernance foncière de l’Union européenne finance
utilisés par les chefs de projet lorsqu’ils planifient et mettent en un total de 18 projets à l’échelle des pays, dont 15 se trouvent en Afrique
œuvre leurs activités. Les DV représentent enfin une référence pour (Angola, Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Eswatini, Ethiopie, Ghana,
examiner les stratégies, politiques, législations et programmes. Guinée Bissau, Kenya, Malawi, Niger, Somalie, South Soudan, Soudan
et Ouganda), un en Asie (Pakistan) et deux en Amérique latine (Brésil
et Colombie).
Tous les projets traitent de questions foncières et sont mis en LA PLATEFORME DE GESTION DES CONNAISSANCES DU
œuvre aux côtés de divers partenaires, parmi lesquels des agences PROGRAMME DE GOUVERNANCE DE L’UE
gouvernementales, des organisations bilatérales et multilatérales,
et des entrepreneurs du secteur privé. Toutes les activités du projet La plateforme de gestion des connaissances du Programme de
sont menées dans le cadre des DV et, dans le contexte africain, de la gouvernance foncière de l’UE (www.africalandpolicy.org/eu-
Déclaration de l’UA et des CLD. programme) est principalement conçue comme un centre d’information
permettant l’échange de connaissances et d’informations entre les
projets dans les pays, les parties prenantes, et le grand public. Gérée
LE PROJET TRANSVERSAL DE LA FAO par l’équipe transversale, cette plateforme offre une fonctionnalité pour
Dans les pays où les DV ont été diffusées au cours des sept dernières créer, partager et discuter des contenus multimédias et des textes entre
années, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation les projets nationaux.
et l’agriculture (FAO), grâce à un projet transversal cofinancé par Cette plateforme dispose d’un espace public et privé. L’espace privé est
l’UE et la Direction suisse du développement et de la coopération (DDC), utilisé par les projets dans les pays et implique les parties prenantes
coordonne, soutient et consolide la mise en œuvre du programme dans les échanges de données privées, les discussions, l’accès au contenu
de gouvernance foncière de l’UE dans 18 pays. Ce projet transversal restreint et leur demande de contribuer au contenu du portail. L’espace
fournit aux acteurs de la mise en œuvre et à leurs partenaires une public est conçu pour le grand public afin de fournir des informations de
plate-forme pour échanger, collecter et communiquer à un large base et présenter les activités du Programme de gouvernance foncière
public la richesse des enseignements tirés de la mise en œuvre du de l’UE. 3
projet. Il soutient aussi l’organisation de programmes de renforcement La plateforme de gestion des connaissances de la gouvernance foncière
des capacités à l’intention des exécutants, qui peuvent bénéficier des de l’UE est un portail riche en contenu et fréquemment mis à jour qui
conseils techniques du groupe de travail interdisciplinaire de la FAO propose des ressources précieuses provenant de différentes sources. Il
sur la gouvernance foncière, des enseignements tirés, du partage des contient divers outils, des informations sur les projets dans le pays, des
expériences et des possibilités d’échange entre les responsables de la documents, des notes conceptuelles et des comptes rendus de réunion,
mise en œuvre pour améliorer la gouvernance foncière dans le cadre des outils de suivi et d’évaluation, des publications, des forums de
des DV et des CLD. Le projet fournit également des outils facilement discussion, des liens utiles et des questions fréquemment posées.
disponibles pour la mise en œuvre, ainsi qu’un soutien au suivi des
résultats aux niveaux national et mondial.
Toutes les activités liées à la terre en Afrique sont menées en partenariat
avec le Centre Africain de Politique Foncière (ALPC), un consortium de
l’Union Africaine (UA), la Banque Africaine de Développement (BAD) et
la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA).
Les réunions de capitalisation sont la pierre angulaire du projet
transversal de la FAO «Soutien et capitalisation du programme de
gouvernance foncière de l’UE». Les objectifs de ces réunions sont
d’évaluer les progrès dans la mise en œuvre du projet, la formation
des équipes qui en sont chargées, l’opportunité d’échanger les
enseignements retenus et de fournir une plateforme pour la mise en
réseau et l’approfondissement des interactions entre les responsables
de projets dans les pays pour améliorer la performance.
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PROJET TRANSVERSAL
ANGOLA
CONTEXTE NATIONAL Nom de le Programme Renforcement des capacités pour une
de l'Union Européenne meilleure gouvernance des régimes fonciers
L’Angola est confronté à une situation économique délicate, en raison de sur la gouvernance foncier et des ressources naturelles par le
la baisse des prix du pétrole brut, qui affecte négativement la balance foncière - mise en gouvernement local en partenariat avec les
des paiements et entraîne la fin des subventions, l’augmentation des œuvre dans le pays acteurs non étatiques des hauts plateaux du
PUEGF MP (EULGP CI
prix locaux et la dévaluation de la monnaie nationale. pour ses sigles en anglais) centre de l’Angola
La reconnaissance effective des droits fonciers coutumiers reste un défi Exécutants du projet World Vision International (WVI)
en Angola, comme dans de nombreux autres pays africains. Bien que
les droits fonciers coutumiers des communautés rurales traditionnelles Partenaires Atelier pour le développement
soient expressément reconnus dans la loi foncière nationale de 2004, d’exécution
très peu de communautés en Angola ont pu enregistrer leurs terres. Zones cible Provinces de Bié, Huambo et Benguela
Les demandes de régularisation foncière des communautés rurales ont Entités politiques Gouvernements provinciaux, Instituto
souvent été traitées avec un mélange de méfiance et de discrimination: impliquées geográfico e cadastral de Angola (IGCA)
en conséquence, moins de 0,1 pour cent du territoire est actuellement
enregistré en tant que titres fonciers coutumiers. Budget 3 529 000 EUR (15 pour cent de la
contribution provenant de WVI)
Durée du projet Mai 2014 – décembre 2017
OBJECTIF
L’objectif général du Support transversal de l’Union européenne pour la des mécanismes de gouvernance foncière pour s’assurer que tous
4 mise en place du projet au niveau des pays (PUEGF-MP (EULGP CI pour les acteurs sont en mesure de mieux défendre leurs droits.
ses sigles en anglais)) est d’assurer le respect des droits fonciers et de
promouvoir le développement socioéconomique des communautés • Sensibiliser sur le droit foncier, par une large diffusion des
rurales, y compris des groupes les plus vulnérables des hauts plateaux Directives volontaires, ainsi que le partage des enseignements
du centre de l’Angola. tirés avec les acteurs de la gouvernance foncière, y compris les
réseaux mondiaux, tels que le Réseau mondial des instruments
fonciers (GLTN).
STRATÉGIE D’INTERVENTION
Le PUEGF MP envisage de réaliser les actions suivantes:
RÉSULTATS ET IMPACT
• Développer la capacité technique des autorités municipales Grâce à le PUEGF MP, les acteurs non étatiques ont collaboré avec
en matière de cartographie participative, gestion du cadastre, succès avec le gouvernement pour sensibiliser les communautés et
utilisation des systèmes d’information géographique; et évaluer développer leurs capacités. Le PUEGF MP a permis de réaliser des
le cadre juridique du point de vue des Directives volontaires et du activités de sensibilisation sur le droit foncier communautaire dans
Modèle domanial de tenure sociale (STDM). plus de 150 communautés dans 10 municipalités des provinces de Bié,
• Accroître la capacité de l’administration publique et des entités Huambo et Benguela. Au niveau communautaire, le PUEGF MP a été
juridiques à simplifier et accélérer le processus de reconnaissance particulièrement efficace en termes d’engagement communautaire
des droits fonciers et à répondre à la demande de formalisation et de soutien à la reconnaissance des droits. Avant la publication d’un
des droits fonciers. règlement pour soutenir la reconnaissance des droits communautaires,
seuls deux titres ont été délivrés en 12 ans. Grâce à l’action de le
• Soutenir l’engagement collaboratif et l’implication des acteurs non
PUEGF MP, le gouvernement provincial de Bié a publié en 2015 un
étatiques (ANE) dans les communautés périurbaines et rurales, et
règlement qui a officialisé, pour la première fois, le processus à suivre
accroître la compréhension des autorités traditionnelles et locales
pour la reconnaissance des terres communautaires et la délivrance de
titres coutumiers (Dominio util consuetudinario). Par la suite, 31 titres
fonciers coutumiers ont été délivrés lors de la mise en œuvre de le PUEGF produit pour guider le processus est actuellement examiné par
MP par le Gouvernement provincial de Bié, couvrant une superficie de la commission interministérielle nouvellement créée pour la
17 888 ha. régularisation des terres communautaires, en tant qu’outil à
adopter dans les années à venir par les autorités.
Les principaux résultats positifs sont les suivants: Une deuxième phase de le PUEGF MP a permis d’approfondir les
• Placer le débat sur les droits fonciers traditionnels dans le domaine résultats de la première phase dans la province de Bié, en soutenant
public. Les droits fonciers traditionnels ont souvent été considérés la délivrance de 14 titres communautaires supplémentaires. En outre,
comme des droits résiduels, peu pertinents pour le développement le PRD a été officiellement adopté comme méthodologie utilisée
économique, voire une limitation et une menace pour la mise en pour la délimitation des terres des communautés rurales avant la
œuvre de projets agricoles à grande échelle. Le PUEGF MP a réussi reconnaissance du titre foncier traditionnel communautaire.
à changer cette perspective, du moins dans la province de Bié, où
les administrateurs et techniciens locaux reconnaissent désormais
les gains sociaux et économiques de la sécurisation des terres
occupées par les communautés rurales. La création d’un comité
interministériel pour la régularisation des terres communautaires
est une opportunité très prometteuse pour pérenniser les acquis
de le PUEGF MP, ainsi que pour intensifier et garantir que le débat
sur l’importance socioéconomique des terres rurales pour le
développement soit poursuivi au niveau national. 5
• Élaboration de politiques publiques à partir d’une expérience
pratique. Le règlement approuvé à Bié (Despacho 2072/2015)
représente un véritable effort en matière de protection efficace
© Marco Orani
des droits fonciers coutumiers en Angola. Il révèle l’expérience et
les enseignements tirés sur environ deux décennies de projets de
gouvernance foncière en Angola, et représente une mise en œuvre
concrète des principes des Directives volontaires.
• Développement de la confiance au niveau communautaire. Le
Joana Jukila, du village de Cassoco dans la commune de Cangote,
PUEGF MP a particulièrement réussi à briser la méfiance initiale
montre le titre foncier communautaire délivré par le gouvernement
naturelle de nombreuses communautés envers le processus de
provincial de Bié. Avec d’autres dirigeants communautaires, elle a pris
délimitation. De nombreuses communautés qui ne se sont pas
connaissance de la loi foncière angolaise lors des réunions du projet
engagées initialement ont approché les techniciens de PUEGF MP et a transmis ces informations aux autres femmes de la communauté.
et les institutions locales pour demander à en faire partie: dans Elles ont créé une association d’agricultrices, nommée «Tuamako», qui
la province de Bié, où l’objectif initial était d’intervenir dans 40 comprend 27 femmes et un petit nombre d’hommes, et maintenant
communautés, plus de 50 ont finalement vu leurs terres délimitées. elles évoquent souvent leurs droits concernant la terre, discutant «de
• Mise à jour et amélioration de la méthodologie de délimitation ce que nous avons appris lors des réunions d’information». Le titre de
rurale participative (PRD) utilisée. Une attention accrue a été reconnaissance permettra à l’association d’agir en faveur de la défense
accordée à la sensibilisation des communautés rurales et à des terres communautaires.
l’explication de la loi foncière. De plus, la méthodologie prend
désormais en considération les nouvelles générations en
tant qu’acteurs clés du processus de délimitation. Le manuel
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BURUNDI
CONTEXTE NATIONAL Nom de le Programme Projet d’Amélioration de la Gestion et de la
de l'Union Européenne Gouvernance Foncière au Burundi
Depuis 2008, le Burundi est engagé dans une réforme foncière articulée sur la gouvernance
autour des enjeux de prévention des conflits fonciers. Jugé précaire et foncière - mise en
source de nombreux conflits, le mode coutumier de tenure foncière œuvre dans le pays
PUEGF MP (EULGP CI
est appelé à faire progressivement place à un système de gestion pour ses sigles en anglais)
décentralisée des terres qui place les 119 communes du pays aux avant-
Exécutants du projet GIZ Burundi
postes de la réforme.
En avril 2010, le Gouvernement du Burundi a adopté une lettre de Partenaires Ministère du Transport, des Travaux Publics,
politique foncière donnant les grandes orientations stratégiques d’exécution de l’Equipement et de l’Aménagement du
d’intervention. Cela a conduit à la promulgation en août 2011 d’un Territoire (MTTPEAT)
nouveau code foncier qui, entre autres innovations, instaure les Ministère de la justice
certificats fonciers délivrés par les services fonciers communaux Zones cible Provinces de Bié, Huambo et Benguela
et interdit toute affectation ou cession de terres domaniales avant
Budget 6 370 000 EUR
l’établissement d’un titre foncier. Par conséquent, l’inventaire des
terres domaniales est devenu le préalable à la mise en application de la Durée du projet Octobre 2014 – septembre 2018
nouvelle législation foncière.
Le processus de réforme aide progressivement les services fonciers OBJECTIF
6 habilités par la loi à délivrer un «certificat foncier» au terme d’une L’objectif global du Programme de l'Union Européenne sur la
procédure participative impliquant le voisinage concerné et des gouvernance foncière - mise en œuvre dans le pays (PUEGF MP (EULGP
responsables locaux. A terme, espère-t-on, le faible coût exigé pour CI pour ses sigles en anglais)) est de contribuer au développement
l’obtention de ces certificats et la relative rapidité de la procédure d’une gestion foncière favorable à l’atténuation des risques de conflits
convaincront une large majorité de Burundais à se placer sous la interpersonnels, à l’accès à la terre des personnes vulnérables, à la
protection juridique de ce certificat pour jouir d’une possession paisible production et au développement économique équitable au Burundi.
et tranquille de leurs terres. Depuis août 2017, 50 communes (40 pour Les objectifs spécifiques sont:
cent) étaient dotées d’un service foncier.
• Améliorer de la gestion et de la gouvernance foncière des terres
La sécurisation foncière des terres domaniales fait aussi partie de la domaniales (TD) et des terres privées;
réforme foncière au Burundi, à travers l’inventaire et l’enregistrement.
• Fournir un appui juridique visant à soutenir le processus
d’enregistrement des TD et certains volets de la mise en œuvre de
la réforme foncière;
• Appui à la préparation d’une feuille de route pour une approche
nationale de sécurisation foncière systématique.
Le projet dans la phase actuelle comprend une zone d’intervention
de 7 communes pour l’Identification et la Délimitation (ID) (à savoir
Rutovu, Bururi, Mugamba, Nyabitsinda, Matongo, Muhanga, Gatara) et
5 communes pour le Bornage et le Mesurage (à savoir Bururi, Songa,
Gitaramuka, Gihogazi, Mwumba).
STRATÉGIE D’INTERVENTION décret relatif aux droits fonciers certifiés;
L’équipe de gestion du Projet collabore étroitement avec le Ministère du • Renforcement des capacités des services étatiques dans les
Transport, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement processus, formation de 200 personnes de l’Aménagement du
du Territoire (MTTPEAT), dont les missions comprennent l’inventaire des Territoire, 110 personnes du cadastre national ainsi que les
terres domaniales à travers la Direction de l’Aménagement du Territoire membres des commissions de reconnaissance collinaire;
(DAT). La collaboration implique également les autres Ministères qui
s’occupent du foncier.
• Support à la gestion foncière décentralisé à travers une feuille
de route pour une gestion foncière systématique décentralisée
La stratégie d’intervention et la méthodologie réunit les aspects des terres privées. Le projet a subventionné les services fonciers
techniques avec différentes formes de communication. A côté du communaux de Mishiha, Kigamba et Nyabitsinda, sur des budgets
cadastrage et de l’enregistrement des terres, le travail englobe élaborés en collaboration avec les comptables communaux.
également la médiation, là où se montrent des cas litigieux concernant
la propriété et l’utilisation. Cette approche accorde une part très
importante aux aspects d’information et de sensibilisation, ainsi que de
médiation en cas de conflit.
RÉSULTATS ET IMPACTS
Le projet a contribué au développement d’une gestion foncière 7
favorable à travers:
• L’inventaire et le bornage de 1 552 terres domaniales bornées et
mesurées dans 5 communes, pour une superficie totale de 11 470
ha;
• Une meilleure connaissance de la gouverance des terres mise à la
disposition de tous les acteurs;
• La possibilité pour le Ministère en charge des terres de participer
à résoudre les problèmes exiguïté des terres liés à la croissance
démographie et au retour massif de réfugiés;
• Un appui juridique et une médiation systématique en cas de
conflits et de tentative de résolution de conflits : 386 conflits
identifiés et 196 résolus par la médiation, 570 cas complexes
transmis au Ministère de tutelle pour une décision, et cela pour
23 communes;
• Appui à la mise en œuvre de la réforme foncière (Ordonnance
sur les modalités d’inventaire et Décret sur l’enregistrement).
Le projet a contribué à l’élaboration de ces deux textes d’application
du code foncier ainsi qu’à leurs ateliers de validation. Le projet
a aussi apporté son assistance technique pour l’élaboration du
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PROJET TRANSVERSAL
CAMEROUN
CONTEXTE NATIONAL Nom de le Programme LandCam: Garantir les droits fonciers et
de l'Union Européenne les droits aux ressources et améliorer la
Au Cameroun, de grandes étendues de terres font l’objet de sur la gouvernance
concessions agroalimentaires et forestières. Alors que les foncière - mise en gouvernance au Cameroun
investissements du secteur privé laissent espérer une réduction œuvre dans le pays
PUEGF MP (EULGP CI
de la pauvreté, le pays est confronté à des problèmes majeurs pour ses sigles en anglais)
de gouvernance. Des concessions minières, forestières et
Exécutants du projet Institut International pour
agroalimentaires sont octroyées pour les mêmes terres, parfois
elles-mêmes désignées comme des zones protégées et/ou comme l’Environnement et le Développement
des terres communautaires. Cela génère une insécurité au niveau (IIED)
foncier et parfois des conflits, ce qui ne permet pas d’assurer ni une Partenaires Centre pour l’environnement et le
cohérence entre le droit écrit et le droit coutumier, ni la régulation d’exécution développement (CED), Réseau de lutte
des marchés fonciers ruraux au profit des groupes vulnérables. contre la faim (RELUFA), Coalition
En 2008, le gouvernement a lancé un processus de mise à jour des lois internationale pour l’accès à la terre (ILC)
relatives aux terres, aux forêts, aux mines et à l’environnement. Ces Réseau des parlementaires pour la gestion
réformes auront de profondes implications pour le pays et créeront durable des écosystèmes forestiers
un cadre plus cohérent et de meilleures capacités techniques pour d’Afrique centrale (REPAR)
une gouvernance efficace des ressources foncières et naturelles du Réseau des Chefs traditionnels pour la
8 Cameroun. Toutefois, une coordination efficace est nécessaire pour gestion durable des écosystèmes en
garantir les droits de toutes les parties prenantes pendant le processus Afrique centrale (RECTRAD)
de réforme et pour s’assurer que toutes les parties prenantes soient
Centre pour le développement
bien informées de la réalité sur le terrain et des bonnes pratiques
international et la formation (CIDT)
nécessaires pour garantir les droits et améliorer la gouvernance.
Entités politiques Réseau des parlementaires pour la gestion
OBJECTIF impliquées durable des écosystèmes forestiers
d’Afrique centrale (REPAR)
L’objectif principal de le Programme de l'Union Européenne sur
Réseau des Chefs traditionnels pour la
la gouvernance foncière - mise en œuvre dans le pays (PUEGF
gestion durable des écosystèmes en
MP (EULGP CI pour ses sigles en anglais)) est de promouvoir une
gouvernance efficace, inclusive et transparente des régimes Afrique centrale (RECTRAD)
fonciers dans l’intérêt mutuel et la coexistence pacifique des Budget EUR 4 000 000
différents détenteurs de droits revendiquant l’accès à la terre et aux Durée du projet Février 2017 – décembre 2021
ressources naturelles au Cameroun, tout en mettant l’accent sur les
zones forestières du pays.
STRATÉGIE D’INTERVENTION
Le projet à pour but de:
• Soutenir les principales parties prenantes dans la reconnaissance des
revendications et des droits d’accès à la terre, ainsi que dans la gestion
du processus de gouvernance foncière et de ses défis.
• Établir des mécanismes légitimes et durables pour la consultation
et la prise de décision multipartite. Ces mécanismes appuieront la
révision des cadres juridiques, des stratégies, des politiques et des
réglementations administratives qui influent sur l’utilisation et lesdroits d’accès à la terre et aux ressources naturelles pour les acteurs intégrant les enseignements tirés du dialogue national et en nouant
ruraux. des liens avec le gouvernement.
• Suivre les changements sur le terrain, examiner les réformes • Un dialogue constant de haut niveau réunissant les principales
juridiques et partager les leçons apprises aux niveaux national et parties prenantes pour débattre des conclusions et des propositions
international. de réformes.
LandCam concentrera ses efforts au niveau local et travaillera directement • La constitution d’ une équipe de projet dotée d’une longue expérience
avec les organisations locales de la société civile et les groupes de coopération. Cette équipe jouit d’une importante crédibilité auprès
communautaires. LandCam met en place une série d’interventions de la des principales parties prenantes au Cameroun et entretient des liens
base au sommet visant à clarifier les droits fonciers légitimes dans trois étroits avec les processus politiques internationaux en matière de
districts différents par le biais d’un programme de petites subventions. gouvernance des terres et des ressources.
Les autres activités sont:
• Le soutien à un dialogue permanent et des actions communes à RÉSULTATS ET IMPACT
différents niveaux de gouvernance (local et national) avec d’autres
Les premières activités et résultats de le PUEFG MP sont:
parties prenantes.
• Les parlementaires ont accru leurs capacités en matière de
• Un ensemble d’activités dédiées au secteur privé pour piloter le gouvernance foncière grâce à un forum d’échange d’expériences sur
dialogue entreprise-communauté dans une zone de concession. la gestion foncière en Afrique. Les résultats finaux ont été publiés.
Le but est de renforcer les capacités de toutes les parties prenantes et Les journalistes ont amélioré leur capacité à analyser les problèmes 9
de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve la communication entre fonciers et à utiliser une terminologie plus appropriée et spécialisée
certains acteurs et le secteur privé. sur les questions foncières dans leurs articles et reportages.
• L’experimentation sur le terrain d’approches de sécurisation des droits • Différents acteurs nationaux, dont 15 membres d’organisations de la
basées sur des diagnostics rigoureux pour mettre en relation les société civile (OSC), 10 ministres responsables des terres, des mines,
travaux au niveau local avec les débats sur les réformes nationales, en de l’agriculture, de l’alimentation et de l’aménagement du territoire,
et plusieurs journalistes ont approfondi leurs connaissances et
échangent désormais des informations sur les baux d’investissement
foncier.
© LandCam project
• Le développement des capacités par la participation à l’atelier
national «Enjeux et défis de la gouvernance inclusive des terres et
des ressources» signifie que les parties prenantes nationales peuvent
désormais traiter des problèmes liés au genre et à la terre.
• Deux documents sur les expériences passées en matière de
sécurisation des droits fonciers des communautés ont été produits
pour soutenir la stratégie des activités de le PUEGF MP.
PROGRAMME DE L’UE SUR
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EXPÉRIENCES
PAR PAYS
PROJET TRANSVERSALCOLOMBIE
CONTEXTE NATIONAL Nom de le Programme Promotion et intégration des directives
de l'Union Européenne de gouvernance foncière auprès des
En 2012, le Gouvernement national a signé «l’accord de prospérité» sur la gouvernance communautés locales vivant dans des
(Acuerdo para la Prosperidad n°79), qui vise à conserver et à utiliser foncière - mise en zones protégées et leurs zones d’influence
durablement le patrimoine naturel et culturel du pays et à créer œuvre dans le pays environnantes
PUEGF MP (EULGP CI
un espace de dialogue entre les institutions gouvernementales et pour ses sigles en anglais)
les délégations paysannes. Tout ceci vise à faire face aux nombreux
Exécutants du projet Fonds mondial pour la nature
problèmes socio-environnementaux qui existent dans les parcs naturels
(WWF)
et les zones protégées environnantes. Entre 2012 et 2015, 92 46191
hectares de forêt ont été transformés, tandis qu’en 2018, 60 pour Partenaires FAO
cent de la superficie totale des parcs naturels nationaux (PNN) étaient d’exécution Fonds mondial pour la nature
sous occupation. Cependant, plus de 90 pour cent des municipalités (WWF- Colombie)
à l’intérieur des parcs nationaux sont maintenant engagées dans le Zones cible Nevado del Huila, La Paya, Catatumbo-Barí,
processus de consolidation de la paix. Elles soutiennent également Sierra Nevada de Santa Marta et El Cocuy
des territoires où les économies paysannes étaient historiquement Entités politiques Agencia Presidencial de Cooperación (APC),
associées à des activités illégales d’utilisation des terres (y compris impliquées Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural
des cultures illicites). Enfin, près de 50 pour cent des aires protégées Ministerio de Ambiente y Desarrollo Sostenible
comptent des communautés autochtones et d’ascendance africaine. Ce Parques Naturales Nacionales (PNN), Unidad de
sont les communautés les plus pauvres du pays avec des taux de besoins Restitución de Tierras (URT)
10 fondamentaux non satisfaits (NBI) supérieurs à 70 pour cent. Unidad de Planificación Rural Agropecuaria (UPRA)
Budget EUR 4 000 000
OBJECTIF
Durée du projet Avril 2016 – mars 2020
Le Programme de l'Union Europeenne sur la gouvernance foncière -
mise en œuvre par pays (PUEGF MP (EULGP CI pour ses sigles en anglais)) alimentaire nationale (DV) dans les parcs naturels et leurs zones
vise à renforcer la gouvernance responsable dans les aires protégées d’influence. Ce résultat est conforme au Plan stratégique de la Table
nationales et leurs zones d’influence afin de réduire les conflits liés ronde nationale sur les règlements.
aux régimes fonciers et à l’utilisation des terres, ainsi qu’a promouvoir
la compréhension et l’utilisation des DV par les communautés locales • Définir et mettre en œuvre des stratégies de gestion des conflits
vivant dans ces zones. pour la gouvernance territoriale dans cinq zones critiques des parcs
nationaux et leurs zones d’influence.
STRATÉGIE D’INTERVENTION • Faciliter et soutenir les processus de restitution des terres aux
Le PUEGF MP propose quatre composantes pour la mise en œuvre: communautés ethniques, de façon à ce que la gouvernance soit
accrue. Pour atteindre ce résultat, une attention particulière sera
• Renforcer les espaces de dialogue social et multipartite aux niveaux
portée sur les cas de restitution de territoires ethniques dans les
local et national en vue de la mise en œuvre des Directives volontaires
PNN précédemment hiérarchisés (Acandí et Sierra Nevada de Santa
pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables
Marta).
aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité
• Développer une stratégie de communication.RÉSULTATS ET IMPACT • Lors de l’exercice de caractérisation pour la restitution des droits
territoriaux des communautés ethniques, le projet a appuyé 744
• Instaurer une gouvernance locale en soutenant des tables rondes familles et 3 054 personnes dont 48 pour cent des participants
locales dans cinq zones protégées: Nevado del Huila, La Paya, étaient des femmes. Plus de 39 réunions de travail ont eu lieu avec
Catatumbo-Barí, la Sierra Nevada de Santa Marta et El Cocuy. Les la participation de plus de 400 acteurs locaux, représentant 85 000
tables rondes assurent l’examen et le suivi des engagements pris par hectares de territoires collectifs, car environ 40 pour cent des territoires
les communautés dans le cadre de l’Accord, ainsi que des exercices de collectifs se trouvent dans des zones protégées.
caractérisation dans les zones protégées qui permettent d’identifier
• Élaboration et diffusion de matériel de sensibilisation et de formation:
la population cible.
1 350 photos haute résolution, 3 600 cartes postales, 21 tweets sur
• Assurer des processus participatifs et un dialogue politique au niveau Twitter, neuf produits d’enregistrement graphique utilisés comme outils
local. Quatre groupes de travail technique ont été organisés avec la d’adaptation de contenu technique, sept ateliers de communication
participation de la délégation paysanne et du personnel des parcs et de photographie (151 participants), sept vidéos (ateliers de
nationaux pour examiner les questions liées: a) au fonctionnement photographie, validation de diagnostic), sept publications web, quatre
de la table ronde nationale, b) à la révision des résultats de l’étude lettres d’information, quatre communiqués de presse, deux bannières
de caractérisation et à la normalisation des critères, c) à l’autorisation institutionnelles, deux bannières territoriales, une vidéo (en espagnol et
d’activités au sein des parcs, et d) à la formulation d’une politique en anglais), un flux d’échange sur le web.
publique selon un itinéraire méthodologique (définition du problème, • Augmenter les capacités des équipes de mise en œuvre en participant:
propositions et solutions).
-- À des activités de diffusion et de renforcement des capacités sur 11
• Des informations fiables et légitimes sur les régimes fonciers, les les DV (huit ateliers avec la participation de 451 acteurs locaux et
utilisations agricoles, la démographie, les conflits et le changement exécutants du projet);
climatique ont été rassemblées dans deux zones pilotes (Nevado del
-- À la VIe Foire internationale de l’environnement (FIMA 2018);
Huila et Sierra Nevada de Santa Marta):
-- Au groupe de discussion sur la gouvernance dans les aires protégées
-- Diagnostic sur le foncier, les usages agricoles, la démographie,
(août 2018).
les conflits et le changement climatique pour deux zones pilotes
(couvrant 18 municipalités). Validation des résultats dans sept • Signatures d’accord d’intention:
espaces de travail réunissant 191 participants. -- 12 conventions collectives et 24 personnes résidant à Caucaya (PNN
-- Identification des instruments de gestion et de développement La Paya);
territorial qui affectent l’utilisation des terres rurales et des ressources -- Environ 40 accords entre les familles paysannes des communautés de
naturelles dans 11 municipalités. Jerusalén, San Francisco, Bachecito, El Placer et Santa Librada (PNN
de Nevado del Huila).
© FAO Colombia
PROGRAMME DE L’UE SUR
LA GOUVERNANCE FONCIÈRE
EXPÉRIENCES
PAR PAYS
PROJET TRANSVERSALESWATINI
CONTEXTE NATIONAL Nom de le Programme Amélioration des capacités d’administration
de l'Union Européenne et de gestion durables des terres aux niveaux
Les ressources foncières du Royaume d’Eswatini sont soumises à sur la gouvernance national, régional et des chefferies
une pression grandissante, qui est entraînée par une population en foncière - mise en
augmentation, la demande croissante pour une agriculture irriguée, œuvre dans le pays
PUEGF MP (EULGP CI
la foresterie industrielle, le pâturage du bétail, la conservation de la pour ses sigles en anglais)
biodiversité et la colonisation rurale non contrôlée. L’absence d’un
Exécutants du projet COWI A/S, Danemark
système efficace d’administration et de gestion des terres (cadastre) qui
peut être utilisé par toutes les organisations liées à la terre constitue Partenaires Ministère de l’agriculture
donc un problème technique majeur. d’exécution Eswatini Water and Agricultural
Development Enterprise (ESWADE)
La plupart des terres d’Eswatini sont détenues en fiducie par le roi au
Ministère des ressources naturelles et de
nom de tous les citoyens; cette forme de régime foncier coutumier est l’énergie
assez sécurisée mais n’offre pas de garantie ni ne permet le transfert des Ministère de la planification et du
droits des utilisateurs. développement économiques, de la
Dans le cadre de la gestion et de l’administration traditionnelles, coordination et de la gestion de l’aide
l’attribution des terres demeure dans la mémoire du chef et des Ministère de l’administration et du
membres de son conseil. Lorsque des terres sont attribuées, le chef ou développement de Tinkhundla
son représentant parcourt les limites du terrain et pose des balises qui Conseil de gestion des terres
12 délimitent la zone. Celles-ci sont normalement respectées par tous les Zones d’intervention Quatre régions:
membres de la communauté. Hhohho
L’attribution de droits d’utilisation aux groupes familiaux n’est pas Lubombo
documentée et le terrain n’est pas délimité, ce qui crée des difficultés Manzini
pour l’administration et la gestion des terres rurales. Shiselweni
Budget EUR 1 800 000
OBJECTIF Durée du projet Octobre 2016 – août 2019
L’objectif global de le Programme de l'Union Europeenne sur la
gouvernance foncière - mise en œuvre par pays (PUEGF MP (EULGP CI STRATÉGIE D’INTERVENTION
pour ses sigles en anglais)) est d’améliorer la sécurité alimentaire et
l’accès à la terre pour les ruraux pauvres. Il cherche à aider le Royaume L’intervention stratégique de le PUEGF MP est de fournir des outils et
d’Eswatini à relever ce défi en renforçant les outils analytiques et les des capacités pour une administration foncière durable au niveau de
capacités nécessaires à une administration et une gestion foncières la chefferie mais également des circonscriptions, ainsi qu’aux niveaux
durables, réunissant ainsi les systèmes traditionnels et modernes. régional et national.
Plus concrètement, cette intervention s’est concentrée sur les trois axes
suivants:
Axe 1
Développer des outils pour une administration foncière plus efficace au
niveau des chefferies et des circonscriptions.
Concrètement, les activités ont été centrées dans quatre domaines
pilotes autour de la cartographie de l’utilisation des terres tenant
compte du régime foncier, de la collecte de données (attribution depropriétés, etc.) et des registres fonciers validés et conservés par la 21 chefferies qui, avec une formation, créent et opérationnalisent un
chefferie. système d’administration foncière néo-coutumier dans les quatre
Axe 2
zones du projet pilote.
Immédiatement après ce processus, les chefferies ont commencé à
Éduquer, former et développer les capacités des utilisateurs des ajouter des propriétés foncières aux cartes et registres qui n’ont pas été
informations foncières et cadastrales pour gérer plus efficacement et pris en compte durant la campagne d’enregistrement systématique.
durablement les terres de la nation swazie. Certaines chefferies ont baptisé les registres Libhayibeli Lemphakatsi
Parmi les activités de cet axe, figurent la préparation de directives et (la Bible de la chefferie), qui comprend deux parties, la Lithesitamente
de manuels, la formation (principalement la formation de collecteurs Lelidzala ou Ancien Testament des anciennes attributions de terres, et
de données à l’utilisation des outils de collecte de données), la la Lithesitamente Lelisha ou Nouveau Testament de pages blanches
cartographie des processus et la rationalisation des procédures. pour enregistrer les nouvelles attributions. Ces registres sont calqués
sur les registres fonciers simples et faciles à compiler, utilisés pour les
Axe 3 terres détenues en libre propriété dans de nombreux pays ACP.
Bilan des dispositions et recommandations des institutions foncières Un système formalisé de médiation coutumière pour les litiges fonciers
pour conduire le programme de réforme. et des directives opérationnelles ont été élaborés. La Commission de
Les activités dans le cadre de cet axe étaient la consultation et la médiation et d’arbitrage de conciliation d’Eswatini (CMAC) a dispensé
recherche d’un consensus entre les principales parties prenantes, la une formation en octobre 2019 pour rendre opérationnels les services
préparation de documents de discussion et d’options possibles pour les de médiation pour les litiges fonciers au niveau local. Au total, 51
personnes (41 pour cent de femmes) sélectionnées dans les quatre 13
réformes des dispositions des institutions foncières.
sites pilotes ont été formées à la médiation pour leur permettre de
résoudre efficacement les litiges fonciers afin de réduire les conflits
RÉSULTATS ET IMPACT liés à la propriété et l’utilisation des terres. Parmi le personnel
Les principaux résultats du EULGP CI sont: formé on compte des leaders communautaires ou d’organisations
religieuses, des femmes occupant des postes de responsabilité, ainsi
À la fin du projet, 13 174 propriétés familiales et 17 400 parcelles
que des membres respectés des communautés.
(propriétés foncières) ont été enregistrées dans 21 chefferies sur
une période de 18 mois. Les autorités traditionnelles des chefferies Quatre options de réforme des institutions foncières ont été
ont reçu des registres fonciers et des cartes sur papier ainsi que élaborées et des ateliers organisés avec les principales parties
des informations foncières numériques (SIG) sur des ordinateurs prenantes, y compris des représentants du gouvernement de l’État
portables, créant ainsi un système d’administration foncière néo- moderne (ministères) et des autorités traditionnelles (organes
coutumier pour la gestion locale des terres. Les droits fonciers sont consultatifs et conseils du roi et chefs et conseils de chefferie). Cette
sécurisés par une inscription au registre foncier; les propriétaires recommandation a été faite en raison de la situation particulière de
fonciers ne reçoivent pas d’actes. la plupart des terres de l’Eswatini, détenues par le roi en fiducie, la
décision sur la voie à suivre pour la réforme des institutions foncières
Préparation de directives pour l’administration des terres et la
nécessitant le consentement de la plus haute autorité traditionnelle.
méthodologie standard relative à l’enregistrement et la conservation
des droits fonciers. Organisation d’un atelier accepté par les parties Préparation et approbation du concept et du suivi du PUEGF MP par
prenantes et formation des autorités traditionnelles (chefs et conseils les principales parties prenantes. Il s’agira en grande partie d’une
de chefferie) dans les quatre zones pilotes. présentation des travaux réussis et des résultats des projets pilotes
dans les plus de 300 chefferies restantes. L’extension du projet
Un serveur de base de données PostGIS équipé du logiciel QGIS 3.4 est
comprendra également une phase de développement des SIG/TI et
utilisé au Département général des géomètres pour traiter la collecte
des options de réforme en matière d’accords relatifs aux institutions
de données (à l’aide de GeoODK) et conserver les enregistrements
foncières.
numériques. Des sous-ensembles de données sur les chefferies sont
fournis sur des ordinateurs portables (avec logiciel QGIS personnalisé) Le développement du projet d’administration et de gestion foncières
à chaque chefferie des zones pilotes. durables est soutenu par les engagements budgétaires continus
du Gouvernement d’Eswatini pour poursuivre l’initiative, mais son
Des systèmes d’information sur le foncier et l’administratif,
extension est incertaine et dépendra des nouveaux financements des
comprenant des cartes, des enregistrements/registres, des listes,
donateurs identifiés et engagés.
des données informatisées, des manuels et des directives fournis à
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LA GOUVERNANCE FONCIÈRE
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