EY Perspective Synthèse de l'actualité réglementaire et comptable - Clôture au 31 décembre 2017
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EY Perspective Synthèse de l’actualité réglementaire et comptable Clôture au 31 décembre 2017
ÉDITO
L’année 2017 aura été marquée par les évolutions réglementaires et la transformation
digitale. Ce second semestre a vu l’émergence de diverses mesures de simplification et de
clarification des obligations d’information, avec notamment l’ordonnance 2017-1162 du
12 juillet 2017 qui prévoit la suppression du rapport du président, la refonte du rapport
de gestion et l’introduction d’un rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise.
Parallèlement, la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier,
applicable aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017 accroît les exigences
de transparence, de pertinence et d’utilité de l’information.
Aussi, les obligations de mise en conformité au devoir de vigilance et à la loi Sapin 2 se
poursuivent, notamment avec les premiers contrôles de l’Agence française anti-corruption.
Enfin, l’actualité fiscale a été plus calme : si peu de mesures s’appliquent à l’exercice en
cours, nous retenons les nouvelles contributions exceptionnelles et la baisse du crédit
d’impôt compétitivité et emploi. Quant à l’actualité comptable, elle s’accélère avec l’entrée
en vigueur des normes IFRS 15 et 9 au 1er janvier 2018. Afin de mieux appréhender les
modalités d’application de ces dispositifs, nos experts vous offrent leurs clés de lecture.
Face à ces exigences toujours plus grandes, nous avons consacré notre 15e édition du
panorama de la gouvernance à 10 clés d’analyse thématiques des défis à venir pour les
conseils, parmi lesquels figurent l’organisation, la diversité, l’éthique et la transformation
digitale. Ces clés ouvrent la voie à une gouvernance plus agile, en phase avec les
transformations économiques actuelles.
Alors que les mutations technologiques s’accélèrent, nous avons également souhaité
apporter un éclairage sur les bonnes pratiques à adopter en la matière et plaider pour
que les organisations en fassent un axe de développement stratégique prioritaire. En effet,
ce sont les entreprises qui parviendront à faire de l’exploitation des données un atout
stratégique, qui seront les mieux placées pour prendre la tête de leur marché à l’avenir.
Bonne lecture !
Actualité comptable
Nouveau rapport sur le gouvernement
Compte à rebours pour
01 d’entreprise
Quelles implications pour 06 IFRS 15 et IFRS 9
et impacts comptables
les organisations ?
de l’actualité fiscale
Reporting extra-financier Actualité fiscale
02 Du reporting à la déclaration de
performance extra-financière
08 Les mesures à retenir des lois
de finance de fin d’année
03 Devoir de vigilance et loi Sapin 2
Quelles obligations pour les entreprises ? 09 Transformation digitale
Les défis de la finance 4.0
Vers une gouvernance agile
04 Les clés d’analyse de la 15e édition
du Panorama de la Gouvernance EY
01
NOUVEAU RAPPORT
SUR LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
L’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 introduit un nouveau rapport du conseil « sur le gouvernement
d’entreprise ». Quelles sont ses implications pour les organisations ?
Qui est Les SA, SCA et SE,
qu’elles soient
Date Exercices ouverts
à compter du
concerné ? cotées ou non d’application 1er janvier 2017
Si elle a introduit ce nouveau rapport, l’ordonnance 2017- u les
� informations susceptibles d’avoir une incidence en cas
1162 du 12 juillet 2017 a en contrepartie supprimé le rapport d’offre publique,
du président sur le contrôle interne, qui était jusqu’à présent u la
� rémunération individuelle de tous les mandataires
requis dans les sociétés anonymes (SA), les sociétés en sociaux,
commandite par actions (SCA), les sociétés européennes (SE) u le
� projet de résolutions relatives au vote ex-ante sur les
cotées sur un marché réglementé. rémunérations des dirigeants (SA et SE uniquement).
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise ne contient pas Quant au rapport de gestion, il inclura les informations
d’informations nouvelles, mais des informations auparavant suivantes, auparavant présentées dans le rapport du président
présentées dans le rapport de gestion et/ou le rapport du sur le contrôle interne :
président sur le contrôle interne.
u les procédures de contrôle interne et de gestion des risques
Pour les SA, SCA et SE non cotées, les informations requises (désormais, il s’agit seulement des procédures relatives à
sont : l’élaboration et au traitement de l’information comptable
et financière),
u la
� liste des mandats et fonctions,
u les indications sur les risques financiers liés aux effets du
u la
� mention des conventions intervenues entre un changement climatique, et la présentation des mesures
mandataire/actionnaire et une filiale, pour les réduire.
u le
� tableau des délégations d’augmentation de capital en
Dans les SA à conseil d’administration, les informations requises
cours,
peuvent être présentées dans une section spécifique du rapport
u le
� choix de la modalité d’exercice de la direction générale,
de gestion, alors que dans les SA à directoire et conseil de
u la
� rémunération individuelle des mandataires sociaux surveillance et SCA, le rapport sur le gouvernement d’entreprise
(uniquement dans les filiales de sociétés cotées sur un
est nécessairement un rapport distinct.
marché réglementé pour les mandataires sociaux détenant
un mandat dans une société cotée). Le commissaire aux comptes établit un rapport sur le rapport
du conseil sur le gouvernement d’entreprise.
Pour les SA, SCA et SE ayant des titres cotés sur un marché
réglementé, se rajoutent à cette première liste :
u la
� composition du conseil et l’application en son sein du Rapport du Nouveau rapport
principe de représentation équilibrée des femmes et des president sur le sur le gouvernement
hommes, les conditions de préparation et d’organisation contrôle interne d’entreprise
des travaux du conseil,
u les
� limitations que le conseil d’administration apporte
aux pouvoirs du directeur général,
u la
� référence à un code de gouvernement d’entreprise, Rapport Rapport
de gestion de gestion
u les
� modalités de participation des actionnaires aux
assemblées,
02
REPORTING
EXTRA-FINANCIER
La transposition de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 instaure la déclaration de
performance extra-financière. Ce nouveau cadre légal incitera les entreprises à raisonner en termes de risques
et d’opportunités RSE associés à leurs activités, leurs produits et services et leurs relations d’affaires.
Ce nouveau dispositif est applicable aux exercices ouverts à Les informations devront comprendre :
compter du 1er septembre 2017, et vise à accroître la
u une description des principaux risques et opportunités des
transparence, la pertinence et l’utilité de l’information activités, et si cela s’avère « pertinent et proportionné » des
communiquée par les entreprises à leurs parties prenantes, ainsi relations d’affaires, des produits ou des services,
qu’à harmoniser les pratiques à l’échelle de l’Union européenne.
u les politiques appliquées et les procédures de diligence
raisonnable déployées pour adresser les risques identifiés,
Une volonté d’alléger les exigences
u les risques identifiés devront être croisés avec les dispositifs
Qui est concerné ? des textes relatifs au devoir de vigilance (relatif au plan de
vigilance sur les risques santé et sécurité, environnement,
Les groupes et leurs filiales établissant des comptes consolidés droits humains et libertés fondamentales) sur la chaîne de
s’apprécient désormais au niveau de leur périmètre de valeur, à la loi Sapin 2 relative à la corruption, ou à l’article
consolidation et non plus au niveau de l’entité mère. 173 sur les principaux postes d’émissions de gaz à effet de
serre sur le cycle de vie,
Les entités cotées et assimilées u les résultats et les indicateurs clés de performance associés.
u Les sociétés ayant un effectif moyen supérieur à 500 salariés
La liste d’informations RSE préétablie devient indicative et non
permanents au cours de l’exercice.
plus un point d’entrée du reporting.
u Les entités dont les titres sont admis à la négociation sur
un marché réglementé, dont le chiffre d’affaires (CA) net
Une transparence accrue
dépasse 40 M€ ou dont le total de bilan dépasse 20 M€.
u Les SA, les SCA, les SE, les sociétés en nom collectif (dont les Les exigences de communication de la déclaration de
parts sont détenues par une SA, SCA, SARL, société de droit performance extra-financière sont au service d’une transparence
étranger de forme juridique similaire), les établissements accrue. Le principal changement réside dans la plus grande
de crédit, les sociétés de financement, les entreprises
accessibilité de l’information :
d’assurance et de réassurance.
u la déclaration doit être mise en ligne sur le site internet de la
Les sociétés cotées inférieures à 500 salariés ainsi que les société dans un délai maximum de 8 mois après la clôture de
filiales consolidées dans le reporting de leur maison mère sont l’exercice et disponible durant 5 ans ;
exonérées des obligations de publication (si leur entité mère u le rôle de l’Organisme tiers indépendant (OTI) est ajusté
établie dans un Etat membre de l’UE publie une déclaration au nouveau dispositif, et articulé avec celui du CAC (arrêté
de performance extra-financière). d’application en attente) ;
Les entités non cotées u les nouvelles obligations s’appliqueront pleinement à
l’ensemble des sociétés à compter de l’exercice 2018
u Les SA, SCA, SE, SNC, les coopératives, les coopératives (exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017).
agricoles dont le CA net ou le total de bilan est supérieur Pour les sociétés dont l’exercice comptable a ouvert avant le
à 100 M€. 1er septembre 2017, le dispositif légal antérieur continue de
s’appliquer jusqu’au prochain exercice.
Entités soumises à la vérification
u Entités soumises aux obligations de reporting dont le CA Le mécanisme de contrôle est réaffirmé :
ou le total bilan dépasse 100 M€ et dont le nombre moyen u le CAC atteste la présence de la déclaration de performance
d’employés est de 500 salariés permanents au cours de extra-financière dans le rapport de gestion ;
l’exercice.
u l’OTI produit un rapport comprenant un avis motivé sur
la conformité de la déclaration relatif à sa présentation et
Un renforcement du principe de pertinence son contenu. Ainsi qu’un avis sur la sincérité des résultats
des politiques menées incluant les indicateurs clés de
Les entreprises devront désormais publier les informations
performance.
suivantes :
La déclaration de performance extra-financière devient un outil
u une description du modèle d’affaires,
de pilotage de la stratégie de l’entreprise, loin d’ une simple liste
u un reporting sur les impacts sociaux et environnementaux de critères à renseigner. Cette nouvelle déclaration devrait donc
des activités et, pour les sociétés cotées et assimilées, sur le
favoriser une approche de la valeur globale de l’entreprise.
respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption.
03
DEVOIR DE VIGILANCE
ET LOI SAPIN 2
Qui est concerné ?
Sociétés françaises
> 5 000 salariés en France > 500 salariés en France
> 10 000 salariés dans l’Hexagone > 100 M€ de chiffre d’affaires
ayant leur siège social à l’étranger
Devoir de vigilance : nouvelles obligations de Loi Sapin 2 : volet anti-corruption
reporting
En novembre 2017 a été conclue la première Convention
La loi sur le devoir de vigilance demande aux entreprises de judiciaire d’intérêt public (CJDP)* entre le parquet national
publier dans leur rapport de gestion les mesures de vigilance financier (PNF) et une entreprise. Cette dernière confirme
et les actions mises en place pour prévenir et atténuer les l’existence de faits de blanchiment de fraude fiscale, sans
risques liés aux atteintes aux droits de l’Homme, à reconnaissance de culpabilité et accepte une sanction de
l’environnement, 300 M€.
aux libertés fondamentales et à la sécurité des personnes. Les premiers contrôles de l’Agence française anti-corruption
Les entreprises concernées devront désormais publier dans (AFA) ont commencé auprès d’un certain nombre d’entreprises
leur rapport de gestion : françaises, pour vérifier la mise en place des 8 mesures
anti-corruption requises par l’article 17 de la loi Sapin 2, en
u une cartographie des risques présents sur toute la chaîne
vigueur depuis le 1er juin 2017.
de valeur,
u une procédure d’évaluation régulière des fournisseurs et Pour rappel, ces 8 mesures concernent la mise en place :
sous-traitants au regard de la cartographie des risques, u d’un code de conduite,
u les actions adaptées de prévention et d’atténuation des u d’un dispositif d’alerte interne,
risques,
u d’une cartographie des risques de corruption,
u le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements
déployés, u de procédures d’évaluation des tiers,
u le dispositif de suivi des mesures et l’évaluation de leur u de procédures de contrôles comptables,
efficacité. u d’un dispositif de formation,
u d’un régime disciplinaire,
Les entreprises devront communiquer leur plan de vigilance à
partir de l’exercice 2017 et en publier le compte-rendu à u d’un dispositif de monitoring.
compter de l’exercice 2018. L’AFA a lancé une consultation élargie sur les recommandations
Les nouvelles obligations de reporting issues de la qu’elle a publiées, notamment sur ces 8 mesures.
transposition de la directive européenne sur le reporting Les efforts des entreprises pour se mettre en conformité avec
extra-financier (voir l’article précédent) placent également les ces nouvelles obligations sont notables mais certaines ne sont
droits de l’Homme comme l’un des principaux enjeux du toujours pas prêtes ; en particulier en ce qui concerne la
reporting. démarche d’évaluation des risques liés aux tiers et les
procédures de contrôles comptables.
*N.B. La CJDP, sur proposition du Procureur de la République, permet à une
personne morale mise en cause pour corruption, trafic d’influence, blanchiment,
blanchiment aggravé ou blanchiment de fraude fiscale, de négocier une sanction
financière, sous certaines conditions strictes et sans condamnation pénale.
Pour en savoir plus : EY a participé à la conférence internationale organisée par le
C5 sur les dispositifs anti-corruption Sapin 2.
• EY Sustainable Performance
and Transformation Etaient présents plus de 100 invités pour échanger, après une
http://www.ey.com/fr/sustainability présentation de l’ancien ministre de l’économie et des finances
Michel Sapin, le directeur de l’AFA, Charles Duchaîne et Nicola
• EY Fraud, Investigation Bonucci, Directeur des Affaires juridiques de l’OCDE, sur les
and Dispute Services principaux enjeux de mise en place par les entreprises d’un
http://www.ey.com/fr/fids dispositif anti-corruption robuste.
04
VERS UNE
GOUVERNANCE AGILE
Organisation, transparence, diversité et éthique, évaluation, plans de succession… EY a publié
sa 15e édition du Panorama de la Gouvernance1, dans lequel nous avons identifié 10 clés d’analyse
des défis à venir pour les conseils.
#1 Mettre en tête de l’agenda des conseils #4 Jetons de présence des sociétés françaises
la réflexion à long terme et les grands projets toujours en retrait par rapport à leurs voisins
de transformation. européens
2 axes de réflexion s’imposent : La rémunération des administrateurs du CAC 40 a crû de 9 K€
en 2017 mais reste en moyenne 2,5 fois inférieure à celle des
u les bons sujets sont-ils traités ? Seuls 23 % des conseils
plus grosses capitalisations boursières européennes.
abordent les évolutions des modèles économiques et la
transformation digitale ; Montant moyen des jetons de présence par pays (en K€)
u les thèmes de travail sont-ils suffisamment partagés au 271
sein du conseil ? Des sujets importants, comme le respect 198
des nouvelles réglementations extra-financières et des 156
programmes de conformité et d’éthique, demeurent « 82
confinés » au sein d’un comité spécialisé.
#2 Donner sa pleine mesure au rôle de France CAC 40 Italie Allemagne Royaume-Uni
l’administrateur référent Au-delà de ces chiffres, il est nécessaire de continuer à recruter
des administrateurs d’entreprises françaises opérant sur le
A la fois facilitateur, garant de l’équilibre des pouvoirs et de
marché mondial et à leur offrir une contrepartie adaptée à leur
l’intégration des nouveaux membres, l’administrateur référent
périmètre d’intervention et aux pratiques de marché.
est également un vecteur de performance à long-terme du
conseil et à ce titre a un rôle prépondérant.
#5 Ethique : au-delà des valeurs et des chartes,
#3 Transparence : poursuivre les efforts s’engager dans les actes
Organisation et activités des conseils : des progrès notables 85 % des sociétés cotées possèdent une charte éthique… mais
seuls 26 % des conseils abordent l’éthique ou la prévention de la
fraude
Pour qu’un programme éthique contribue à la valeur du groupe,
67% 53% deux éléments sont indispensables :
Une culture de l’éthique, fondée sur :
2017 2016
u la sincérité,
Bigcaps Bigcaps
u un dispositif éthique avec un référent et un réseau de
Explications sur l’échelonnement correspondants,
des mandats des administrateurs u un support actif des instances de gouvernance,
u la reconnaissance de la performance attachée à l’éthique,
inscrite dans les objectifs de performance à tous les
échelons.
41% 32% Un réel effort de pédagogie et de clarté :
u utiliser l’infographie pour expliquer certains concepts
2017 2016 complexes ou synthétiser l’information,
Midcaps Midcaps u illustrer les différentes situations auxquelles le lecteur peut
être confronté à travers des cas pratiques,
Description d'une procédure
u traduire le document dans les langues des pays où
de gestion des conflits d’intérêts détaillée
et conforme aux bonnes pratiques l’entreprise est implantée,
u privilégier un langage clair et simple,
u faciliter la recherche d’informations.
1. Panel : 270 sociétés dans 6 pays européens (180 en France), 150 critères analysés.
#6 Gestion des risques : au cœur des enjeux #9 Prévoir la succession des dirigeants
du conseil
82 % des sociétés du SBF 120 ont mis en place un plan de
Les conseils ne disposent pas tous des mêmes moyens succession ou abordé le sujet lors des réunions du conseil en
pour exercer leurs missions 2017.
L’anticipation de la succession est une bonne pratique de
gouvernance. Elle prépare non seulement la transition lors d’un
61% 73% départ prévisible, mais également en cas de disparition inopinée.
#10 Faire collaborer grands groupes et start-up
57 % égal
2016 2016 pour une meilleure gouvernance
Cartographie des risques Sociétés disposant
mise à jour d’un référentiel de contrôle Plusieurs pistes de réflexion émergent :
interne spécifique
u faire entrer des créateurs de start-up dans les conseils des
Outil de pilotage indispensable pour le comité d’audit et grands groupes et réciproquement ;
désormais obligatoire, la cartographie des risques prend u promouvoir une démarche d’évaluation des conseils dans les
une nouvelle importance. plus petites entités, avec l’aide de tiers indépendants (experts
extérieurs ou même administrateurs indépendants de grands
Pour atteindre leurs objectifs, elles doivent répondre groupes) ;
à 5 critères essentiels :
u structurer la gestion des risques au sein des Midcaps et start-
u Actualisée up cotées en utilisant la même méthodologie que dans les
u Quantifiée grands groupes avec des coûts adaptés.
u Participative
u Spécifique Une nouvelle gouvernance se dessine aujourd’hui : plus agile,
u Outillée grâce notamment à la technologie et à une culture de l’efficacité
plus proche de celles des ETI ; plus transparente et plus
#7 Data analytics : au service des travaux concentrée sur les enjeux clés.
des administrateurs Malgré une exigence toujours plus forte, la gouvernance en
France se distingue par son excellence et est en marche pour
En 2017, 47 % des sociétés étudiées communiquent sur
relever les défis de demain.
l’utilisation d’outils GRC, pour la gestion des risques, le contrôle
interne et/ou l’audit interne.
Pour mieux exercer leurs différents rôles, il est nécessaire que
les administrateurs intègrent dans leurs diligences ces nouveaux
outils d’analyse.
#8 Evaluation des conseils d’administration :
dépasser l’exercice de style
Bien menée, l’évaluation du conseil n’est pas un simple exercice
de conformité avec un code de gouvernance : elle contribue
concrètement à une meilleure efficacité des travaux. Pour en savoir plus,
rendez-vous sur la
29 % des conseils réalisent une évaluation annuelle régulière page web EY
avec l’intervention d’un tiers extérieur. L’indépendance de ce Panorama de la
dernier doit être un prérequis pour prévenir tout risque de Gouvernance 2017
conflit d’intérêt.
http://www.ey.com/fr/gouvernance
06
ACTUALITÉ
COMPTABLE
Les nouvelles normes IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d’affaires et IFRS 9 sur les instruments
financiers entrent en vigueur le 1er janvier prochain.
Compte à rebours pour IFRS 15 et IFRS 9 IFRS 9 offre également le choix :
u d’évaluer les titres de participation non consolidés à la
Ces normes s’appliquent rétrospectivement à tous les contrats
juste valeur par le résultat ou à la juste valeur par les
en cours et à tous les instruments financiers au 1er janvier 2018. capitaux propres sans recyclage des gains ou pertes latents
L’ESMA (European Securities and Markets Authority) et l’AMF ou réalisés. Dans ce dernier cas, seuls les dividendes
(Autorité des marchés financiers) y consacrent l’essentiel de reçus restent comptabilisés en résultat. Ce choix est fait
leurs recommandations pour la clôture 2017. indépendamment pour chaque ligne de titres ;
Les deux normes offrent différentes options comptables, à u d’évaluer des actifs, des passifs et/ou certains contrats
commencer par la possibilité de ne pas retraiter les comptes « own use » en juste valeur par résultat en cas de mismatch
comparatifs 2017 présentés avec les comptes 2018. comptable ;
S’agissant d’IFRS 15, les entreprises ont également u de différer l’application d’IFRS 9 aux contrats d’assurance
ou d’appliquer l’« overlay approach ».
le choix :
u de ne pas appliquer IFRS 15 aux contrats pour lesquels tous L’ensemble de ces choix ainsi que l’évaluation du modèle de
les biens ou services identifiés selon les anciennes normes gestion des prêts et créances et des obligations en portefeuille
IAS 11 et IAS 18 ont été fournis au premier jour de la doivent être faits et documentés avant le 1er janvier 2018.
première période à laquelle IFRS 15 est appliqué (i.e. 2017
ou 2018 selon que l’entreprise retraite ou non l’année
comparative),
u d’appliquer IFRS 15 aux contrats en cours sur la base
des conditions contractuelles résultant de leur dernière
modification,
u de ne pas donner d’information comparative sur le carnet
Adoption de la norme IFRS 16
de commandes déterminé conformément à IFRS 15,
et de 4 autres textes IFRS par
u de ne pas comptabiliser les composantes de financement en
cas de décalage de paiement inférieur à 12 mois et les coûts l’UE
d’obtention des contrats d’une durée de moins de 12 mois.
L’Union Européenne (UE) a adopté le 9 novembre dernier
S’agissant d’IFRS 9, l’option comptable la plus structurante la norme IFRS 16 ainsi que les amendements d’IFRS
concerne le choix de reporter sine die l’application des 15, d’IFRS 9 pour les contrats d’assurance, d’IAS 12
nouvelles règles de comptabilisation des couvertures. Cette sur la comptabilisation des impôts différés et d’IAS 7
possibilité peut s’avérer particulièrement bienvenue si sur les informations relatives aux passifs de l’activité
de financement. Tous ces textes entrent en vigueur en
l’entreprise n’a pas mené à son terme l’examen des nouvelles
UE aux dates prévues par l’International Accounting
règles et options comptables d’IFRS 9 en la matière. Soulignons
Standards Board (IASB), y compris les amendements
que la fourniture des nouvelles informations sur les instruments d’IAS 12 et d’IAS 7 qui ont été approuvés avec une
de couverture et leur impact dans les comptes présentés est entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2017.
quant à elle obligatoire dès l’exercice 2018, même pour les
entreprises qui auraient choisi de continuer à appliquer les
règles d’IAS 39 à leurs couvertures.
Pour en savoir plus :
• Applying IFRS : IFRS 15 – • Applying IFRS:
A closer look at the new Presentation and disclosure
revenue recognition standard requirements of IFRS 15
(updated October 2017) (updated October 2017)
Impacts comptables de l’actualité fiscale Nouveau règlement européen
En France, une série de décisions de jurisprudence ouvre droit sur les prospectus
pour les entreprises à des réclamations contentieuses en
Le Règlement (UE) 2017/1129 révisant la directive
remboursement dans la limite des délais de prescription :
Prospectus 2003/71 a été publié le 30 juin 2017.
u censure de la contribution de 3 % sur les revenus distribués ; Ce texte a pour objectif de simplifier la présentation
u remise en cause du calcul de la cotisation sur la valeur de l’information et faciliter l’accès des entreprises aux
ajoutée (CVAE) pour les entités faisant partie d’un groupe marchés, plus particulièrement des PME, des émetteurs
d’intégration fiscale ; fréquents et des émetteurs obligataires. Parmi les
nouvelles mesures adoptées :
u précisions sur le caractère remboursable de la contribution
patronale versée sur les plans d’attribution gratuite d’actions la fixation d’un seuil d’admission de 20 % sur les titres
(AGA) mis en place sur la base d’une décision en assemblée financiers au sein d’un marché réglementé en deçà duquel
générale antérieure au 8 août 2015 et sur les plans de stock- les émetteurs sont exemptés de prospectus (mesure entrée
options lorsque les conditions auxquelles l’attribution de ces en vigueur dès le 20 juillet 2017) ;
instruments était subordonnée ne sont pas satisfaites.
l’augmentation du seuil déclenchant l’obligation de publication
Les produits (principal et intérêts courus) correspondant à ces d’un prospectus pour les petites offres au public (mesure,
réclamations contentieuses doivent être comptabilisés sur dont le seuil reste à fixer et qui entrera en vigueur le 21 juillet
l’exercice. 2018) ;
la publication sur base volontaire d’un document
Outre les contributions exceptionnelles d’impôt sur les sociétés
d’enregistrement universel très inspiré du document
(IS), d’autres mesures auront également des impacts comptables
de référence français permettant au marché de disposer
dans les comptes de l’exercice si elles sont adoptées avant la fin d’une information annuelle complète et aux entreprises de
de l’année : bénéficier d’une procédure accélérée d’approbation (5 jours)
u la baisse du taux du CICE (impact sur les passifs sociaux hors lorsqu’elles intègrent ce document dans un prospectus ;
IDR) ; un prospectus simplifié dédié aux PME cotées sur les marchés
u la modification des taux d’IS sur l’exercice 2019 et poursuite non réglementés (dont les nouveaux « marchés de croissance
de la baisse du taux au-delà de 2020 jusqu’à un taux de 25 % des PME ») et aux petites offres de sociétés non cotées ;
en 2022, hors contribution sociale de 3,3 % (impact sur les
un nouveau schéma sensiblement allégé pour les émetteurs
soldes d’impôt différé) ;
fréquents cotés sur un marché réglementé ou un marché
Mentionnons enfin le projet ambitieux de réforme fiscale aux de croissance des PME, afin de mieux tenir compte
Etats-Unis qui pourrait bien être adopté avant la fin de l’année, de l’information déjà disponible ;
ce qui imposerait d’en traduire tous les effets dès les comptes
une rationalisation du contenu du résumé qui ne devra plus
2017, notamment ceux liés à la réduction du taux d’IS mais dépasser 7 pages compréhensibles ;
également à la taxation des bénéfices réalisés à l’étranger, ou à
la déduction immédiate de certaines dépenses d’investissement. une meilleure sélectivité et présentation des facteurs de risque
qui devront être catégorisés.
L’entrée en vigueur du nouveau règlement est échelonnée
dans le temps, même si l’essentiel des dispositions
entreront en vigueur le 21 juillet 2019. En outre,
certaines dispositions font actuellement l’objet de
consultations au sein des pays de l’UE.
08
ACTUALITÉ
FISCALE
Parmi les lois de finance de fin d’année, quelles sont les mesures susceptibles d’impacter les comptes ou
la planification de restructurations ? Si peu de mesures s’appliquent à l’exercice en cours, les nouvelles
contributions exceptionnelles et la baisse du taux du CICE font partie des mesures à retenir. Par ailleurs,
déjouant les pronostics initiaux, la réforme fiscale américaine pourrait être adoptée avant la fin de l’année.
Deux nouvelles contributions exceptionnelles Refonte du régime des restructurations
Suite à la censure de la contribution de 3 % par le Conseil Pour les fusions et opérations assimilées réalisées à compter du
constitutionnel, deux surtaxes sur l’impôt sur les sociétés (IS) 1er janvier 2018, le bénéfice du régime de faveur serait
dû au titre des exercices clos entre le 31/12/17 et le 30/12/18 désormais exclu pour les opérations « ayant comme objectif
ont été créées : principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude et
l’évasion fiscales ». Pour les opérations réalisées au profit de
u une contribution égale, sous réserve d’un mécanisme
sociétés étrangères, une déclaration spécifique devrait être
de lissage du taux, à 15 % du montant de l’IS, due
souscrite et le régime de faveur sera expressément subordonné
par les entreprises dont le CA est supérieur à 1 Mds€
(éventuellement apprécié au niveau du groupe fiscal intégré), au rattachement des éléments apportés à un établissement
stable de la société étrangère en France.
u une contribution identique (même taux, même assiette),
qui s’ajoute à la précédente, pour les entreprises dont Pour les apports partiels d’actif et les scissions portant sur une
le CA est supérieur à 3 Mds€. branche complète d’activité, l’engagement de conservation
Ces contributions sont payables à 95 % de leur montant avant le pendant trois ans des titres reçus en contrepartie ne serait plus
21 décembre 2017 pour les entreprises clôturant entre le requis. Mais, pour les opérations ne portant pas sur une branche
31/12/17 et le 19/02/18 (avec le dernier acompte complète d’activité, un agrément préalable, dont la délivrance
d’IS pour les autres), le solde étant dû avec celui de l’IS. serait subordonnée à un tel engagement de conservation, serait
toujours nécessaire.
Non déductibilité des retenues à la source Enfin, les conditions d’éligibilité au régime de faveur des
étrangères attributions de titres reçus en contrepartie d’apports seraient
aussi modifiées.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, une
entreprise qui reçoit un revenu étranger et qui est dans Réforme fiscale américaine
l’impossibilité d’imputer le crédit d’impôt conventionnel ne
pourra plus déduire la retenue à la source, indépendamment Les membres du Congrès travaillent à l’adoption d’un texte
des termes de la convention fiscale applicable. commun qui pourrait être signé par le Président avant la fin de
l’année. Les principales mesures seraient une réduction du taux
Accentuation de la baisse du taux de l’impôt du corporate income tax, le passage à un système fiscal
sur les sociétés territorial avec une exonération des dividendes de filiales
étrangères et une taxe transitoire sur les profits non rapatriés
La baisse des taux initiée l’année dernière est aménagée. Si rien accumulés dans des filiales étrangères, une déduction
ne change pour les exercices ouverts en 2017 ou en 2018, les immédiate des dépenses d’investissements pour la plupart des
entreprises seront imposées à 28 % sur la fraction de leur actifs amortissables et des mesures destinées à lutter contre
résultat fiscal jusqu’à 500 k€ et à 31 % au-delà pour les exercices l’érosion de la base taxable.
ouverts en 2019. Pour 2020, il est prévu que ce taux soit de
28 % sur l’ensemble du résultat, puis qu’il baisse à 26,5 % en
2021 et 25 % en 2022.
Baisse du taux du crédit d’impôt compétitivité
et emploi (CICE) avant sa suppression définitive
Il est prévu une baisse de 7 % à 6 % du taux du CICE pour les
rémunérations versées en 2018. Le CICE serait supprimé en Pour en savoir plus,
2019 et remplacé par une baisse de 6 points de la cotisation rendez-vous sur
la page web de la
maladie pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC et par le renforcement
lettre juridique
de l’allègement général dégressif sur les cotisations de sécurité
et fiscale EY
sociale, applicable aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC.
www.ey-avocats.com/ljf09
TRANSFORMATION
DIGITALE
Face aux rapides évolutions technologiques et à l’accroissement des données disponibles, les organisations
doivent repenser leur approche relative au rapport annuel et aux pratiques de gouvernance. Cette évolution
leur permettra d’accroître la transparence et la confiance des parties prenantes, deux leviers nécessaires
à la croissance.
Pour transformer leur approche et délivrer un reporting et une Transformer les approches pour intégrer les
vision stratégique répondant aux exigences du marché, les nouvelles technologies
organisations doivent investir dans de nouvelles technologies, et
notamment dans les outils d’analyse de données afin d’exploiter Bien que ces innovations technologiques soient clés pour le
des bases de données complètes et multidimensionnelles. Quant pilotage de la performance des organisations, la culture
aux organes de gouvernance, il leur faut également réaliser une d’entreprise peut constituer un frein à leur déploiement.
mue technologique pour assurer la pérennité de leur fonction
Cette transformation de la fonction finance nécessite de faire
de supervision.
évoluer non seulement les technologies mais aussi les hommes.
Afin de s’intégrer au monde de la finance 4.0 et transformer Il est ainsi essentiel pour les directions financières de :
les organisations traditionnelles, les directions financières
u rechercher des compétences non-traditionnelles et explorer
et la Gouvernance doivent relever trois grands défis :
de nouvelles méthodes de recrutement ;
Considérer l’exploitation des données comme u former et mobiliser les ressources ;
adapter le modèle de fonctionnement et les trajectoires de
un atout stratégique u
carrières.
Les organisations souffrent d’une surcharge d’information. Il Les structures doivent être repensées pour tendre vers une
leur est essentiel de faire l’inventaire des données et organisation plus transverse et « data centric », où les fonctions
informations communiquées dans le reporting et d’améliorer centrales traditionnelles collaboreront afin de mettre en œuvre
l’exploitation de celles-ci afin de hiérarchiser leurs efforts et conjointement ces nouvelles technologies et d’en faire un atout
d’accroitre la pertinence et la qualité des informations stratégique.
communiquées.
Repenser les pratiques et les organisations
Les outils d’analyse de données et les nouvelles technologies
permettent non seulement d’améliorer l’efficience et la fiabilité de gouvernance
du reporting, mais aussi d’en faire un gage de transparence et
Dans cet environnement en pleine transformation, les conseils
de confiance en matière d’information financière et extra-
doivent également faire évoluer leur savoir-faire, structure et
financière communiquées aux parties prenantes.
pratiques de gouvernance afin d’être en mesure de délivrer
leurs missions.
Pour répondre à ces enjeux, les conseils peuvent :
Quels bénéfices ? u capitaliser sur les outils d’analyse de données et les
Optimisation des processus d’élaboration et automatisation de la nouvelles technologies afin d’avoir une vision augmentée
production du reporting. de leurs activités et de mieux appréhender les risques et
opportunités ;
Réduction du temps passé sur les recherches et la production de données.
u mettre en tête de leur agenda les sujets stratégiques à
Focalisation sur les tâches à valeur ajoutée. moyen et long terme, tels que la transformation digitale
et les évolutions des modèles économiques ;
Amélioration des capacités d’exploitation et de visualisation de données.
u se doter des compétences adéquates et intégrer des profils
Réduction des coûts de développement et de mise en œuvre. « experts data ».
Les sociétés qui sauront s’appuyer sur l’exploitation des données
et une gouvernance agile seront celles qui répondront le mieux
Pour en savoir plus
aux défis de la Finance 4.0.
sur les évolutions du
reporting face aux défis
de la finance 4.0,
retrouvez notre enquête
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Key Audit Matters (KAMs), et d’acteurs de la communauté confiance pour lutter contre publications dédiées
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rapport complémentaire sur l’impact des nouvelles L’objectif de cette étude conseils d’administration
détaillé aux comités d’audit. technologies sur les métiers annuelle réalisée dans plus et leurs comités.
Découvrez ce qui change de la finance et de l’audit. de 40 pays est de vous aider
dans l’Eclairage EY. à mener à bien vos réflexions
sur ces sujets.
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Mail : jean-roch.varon@fr.ey.com Mail : camelia.bendali@fr.ey.com
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