EY Perspective Décembre 2019 - Synthèse de l'actualité réglementaire et comptable
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EY Perspective Synthèse de l’actualité réglementaire et comptable Décembre 2019
Édito
1
Gouvernance
2
Vers la quantification
des risques
Qu’ils soient juridiques, légaux, financiers et réputationnels,
climatiques… les entreprises doivent faire face à un nombre croissant
3
de risques. Outre un point sur l’actualité comptable et fiscale, cette
nouvelle édition d’EY Perspective propose d’expliquer pourquoi une
meilleure prise en compte et une meilleure estimation des risques
Risque Climat deviennent des éléments stratégiques incontournables.
En matière de compliance et d’intégrité des affaires, les attentes des conseils
d’administration et des comités d’audit deviennent de plus en plus fortes. Ainsi,
4
l’éthique devient un critère d’investissement pérenne et les actionnaires et apporteurs
de capitaux demandent des vérifications accrues sur l’efficacité des programmes de
Compliance.
S’agissant des risques juridiques, légaux, financiers et réputationnels, les attentes des
Compliance et
régulateurs se renforcent avec l’entrée en vigueur de nouvelles lois et règlementations
Intégrité des affaires
(Sapin II en France, 5e directive anti-blanchiment…) et une intensification des contrôles.
5 L’exigence de transparence sur les risques auxquels sont confrontées les entreprises
est également de plus en plus vive, en témoigne l’attention aigüe sur l’exhaustivité de
l’information extra-financière, les risques associés mais aussi sur le niveau de qualité
de l’information et la pertinence des cartographies.
Digital Audit
Dans ce contexte, le risque climat ne peut plus être considéré comme un aléa mais
comme une menace concrète pesant sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Il devient
6
impératif d’évaluer et d’intégrer ce risque à toute stratégie d’entreprise, même si ses
impacts financiers restent encore mal identifiés et difficiles à anticiper.
Dans l’actualité comptable, la première application d’IFRS 16 suscite des difficultés
Actualité fiscale particulières sur la détermination de la durée des contrats de location et sur la
réalisation des tests de perte de valeur « post-IFRS 16 ».
Dans le domaine fiscal, l’environnement des entreprises subit plusieurs modifications,
parmi lesquelles un ajustement de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes
7
entreprises, la mise en place d’un nouveau dispositif limitant la déduction des charges
financières et la création d’un nouveau régime d’imposition des revenus des brevets et
assimilés. Le Crédit impôt recherche (CIR) est également retouché.
Nous vous souhaitons une agréable lecture.
Actualité Comptable
2
1
Gouvernance
Le Panorama de la Gouvernance, qui étudie les critères de gouvernance de près de 250 sociétés cotées
françaises et européennes, met en avant plusieurs signaux encourageants qui annoncent peut-être une
gouvernance plus responsable pour ces prochaines années.
Évaluation de la gouvernance 2019 : Si l’équilibre est devenu la norme dans les Conseils, la situation est
une nouvelle progression contrastée au sein de leurs Comités spécialisés : majoritaires dans les
Comités RSE et dans les Comités d’Audit, la part des femmes dans les
Comités stratégiques n’est que de 35 %.
• Une meilleure qualité de l’information sur les compétences des
membres des Conseils. Transparence : la gouvernance, bientôt une data comme
• La poursuite de l’ouverture des Conseils aux femmes et aux une autre
administrateurs indépendants.
• De réels efforts de pédagogie sur les risques et leurs impacts
• Des progrès dans la mise en place des dispositifs éthiques Rémunération et ratios d’équité, parité homme/femme au sein du
et conformité. Comex, actionnariat et salariés… l’entrée en vigueur
de la loi Pacte et du Document d’Enregistrement Universel, notamment,
Note sur 10 2019 2018 impose la communication de nouvelles informations. Comme les
Organisation et composition lecteurs, le régulateur attend de la pertinence, de la clarté et de la
des Conseils
7 6,3
pédagogie, autrement dit de la transparence.
Outils et dispositifs de contrôle
6,1 6
au service de la gouvernance L’arrivée en France, à partir de 2021, de l’ESEF et l’iXBRL va
révolutionner l’information d’entreprise, y compris celle relative à la
Déploiement de la gouvernance 6,7 5,7
gouvernance. Après l’information financière, les éléments non financiers
Transparence des informations 6 5,3 pourraient eux aussi fournir matière à « data ». Ces informations
deviendraient alors des données exploitables et comparables comme les
Éthique et conformité 5,6 4,7
autres.
Comme pour les années précédentes, les pratiques de gouvernance 23 % des sociétés du SBF 120 ont opté pour une présentation des
progressent sur chacun des thèmes, malgré le degré d’exigence principaux éléments de rémunération sous forme graphique contre
croissant de nos critères d’évaluation. Naturellement, plusieurs axes 15 % en 2018.
d’amélioration demeurent.
Ils témoignent de l’évolution des attentes des parties prenantes pour une RSE et gouvernance : à la croisée des chemins face à
gouvernance plus équilibrée, responsable et en phase avec les enjeux de l’urgence
société actuels.
Deux signaux encourageants en 2019 :
Équilibre homme/femme dans les instances • la stratégie RSE et la création de valeur à long terme figurent désor-
de gouvernance mais parmi les sujets les plus fréquemment débattus au sein des
Conseils ;
• les Comités RSE consolident leur position au sein des Conseils.
Au niveau du pouvoir exécutif, aucun changement culturel ne s’est
produit en 2019.
30% des Comités d’audit seulement revoient
81 % d’hommes siègent dans les Comités
de direction du SBF 120.
les données extra-financières.
9% des Comités d’audit effectuent une analyse
spécifique des indicateurs de performance RSE.
9/120 Seules neuf femmes ont des postes de PDG,
DG ou présidentes de directoire sur les 120
44% des sociétés du SBF 120 disposent d’un
sociétés que compte l’indice. Comité RSE parmi leurs Comités spécialisés.
Pour en savoir plus :
ey.com/fr/gouvernance
3
2
Vers la quantification
des risques
Les citoyens aussi bien que les acteurs économiques ont des attentes croissantes
en matière de transparence des risques auxquels sont confrontées les entreprises.
En témoignent l’attention de plus en plus forte portée sur l’exhaustivité de l’information extra-
financière et sur les risques associés, mais aussi sur le niveau de qualité de l’information
et la pertinence des cartographies.
Les nouvelles lois telles que la loi Sapin 2 (risques de Plusieurs axes de travail sont déjà initiés
corruption) , la loi RGPD (protection des données dans certaines organisations plus matures
personnelles), celles portant sur les risques extra-financiers
et exigeantes en termes de reporting sur les
et le Devoir de Vigilance vont dans ce sens. Ces nouvelles
réglementations sont fondées sur une démarche structurée risques. En voici quelques exemples :
d’identification et de traitement des risques.
• Adopter une méthodologie d’identification et de
L’entrée en vigueur du Document d’Enregistrement Universel, description des risques rigoureuse et cohérente pour
en remplacement du Document de Référence, renforce encore toutes les natures de risque, afin de rendre l’exercice de
l’importance de la communication sur les risques pour les cartographie plus accessible et plus comparable ;
sociétés cotées et met l’accent sur une plus grande
• Impliquer les directions opérationnelles dans la démarche
transparence de leur description et de leur hiérarchisation.
de cartographie, en intégrant les éléments de contrôle
Ces attentes sont aussi portées par un besoin logique des existants : plan de sécurité cyber, plan de gestion de la
organisations de mieux appréhender leurs expositions qualité, etc. afin de disposer d’une vision concrète des
financières, qui peuvent, à la lumière des événements récents, niveaux d’exposition et d’utiliser la cartographie comme un
(Lubrisol, attaque Notpetya, etc.) représenter plusieurs années véritable outil de pilotage ;
de bénéfices et, même dans les cas les plus critiques, mettre
• Développer les analyses d’impacts liés à la réalisation des
en péril la survie de l’organisation.
risques les plus critiques : arrêts du système d’information,
arrêts ou interruption de la supply chain, accidents
Les approches de cartographie des risques industriels, etc. afin d’améliorer la couverture financière de
en place peinent parfois à répondre à ces ces risques mais aussi et surtout de mettre en place une
attentes, et ce pour plusieurs raisons : « pédagogie » des risques au sein des organisations pour les
prévenir ;
• Les cartographies ne sont pas mises à jour de manière
systématique dans des activités où les évolutions sont • Définir un modèle de quantification applicable à l’ensemble
souvent rapides. Seules 70 % des sociétés du SBF 120 des catégories d’impacts afin de donner des bases réalistes
mentionnent clairement une mise à jour annuelle de leur et concrètes de pilotage des risques. En substance,
cartographie des risques Groupe ; l’approche de quantification ne vise pas tant à évaluer les
conséquences de tous les risques, qu’à obtenir une vision
• Les approches d’identification et d’évaluation des risques
chiffrée des expositions les plus critiques.
manquent d’homogénéité, rendant leur comparaison et leur
hiérarchisation peu aisée : plusieurs cartographies des risques
coexistent souvent dans les groupes (« métier », corruption,
RSE, cyber, etc.) et sont souvent élaborées selon des
méthodologies différentes ;
• Les cartographies des risques réalisées sont encore trop
peu opérationnelles, présentent de très nombreux risques
génériques, des évaluations essentiellement qualitatives
(risques faibles/moyens/élevés, etc.) et peu challengées au
regard des meilleures pratiques.
4
3
Risque Climat
Risques physiques et nouvelles réglementations : le risque climat devient un enjeu de taille
pour les entreprises
Harvey, Sandy, Maria, Dorian aux Antilles, Comment ? En répondant à trois exigences.
Lorenzo près des côtes européennes... • La première est d’ordre stratégique,
Conséquence du réchauffement climatique, le rythme des en développant des produits et services en phase avec les
cérémonies de baptême d’ouragans s’est accéléré ces dernières attentes des clients et des consommateurs, ainsi qu’une
années. Et rien n’indique que cette tendance puisse à terme offre innovante qui assurera les relais de croissance de
s’inverser. Dans ce contexte, le risque climat n’est donc plus un demain.
aléa difficilement prévisible pour les entreprises. Il est désormais
• La deuxième est financière,
un risque concret pesant sur les chaînes d’approvisionnement et
en répondant aux exigences croissantes des actionnaires, en
de communication, sur les productions agricoles,
lien avec l’article 173 de la loi sur la transition énergétique
manufacturières, énergétiques. Un risque qu’il devient impératif
votée en 2015, en élargissant la base d’investisseurs et en
d’évaluer, d’anticiper et d’intégrer à toute stratégie d’entreprise.
optimisant le coût du capital.
Mais si ces risques physiques font l’objet de modèles d’analyse
de plus en plus complexes et élaborés, leurs impacts financiers • La troisième relève de la gestion des ressources humaines,
restent encore mal identifiés et difficiles à anticiper. L’exemple en permettant à l’entreprise d’attirer les talents nécessaires
de l’électricien californien Pacific Gas & Electricity (PG&E), qui a à son développement.
subi la première faillite liée au climat début 2019, a été un
Cette transformation est loin d’être anodine. Pour être réussie
véritable électrochoc pour la communauté des investisseurs.
et pleinement efficace, elle implique nécessairement une
Par ailleurs, à ces risques « physiques » s’ajoutent les effets adaptation des instances de gouvernance et des outils de
attendus des nouvelles réglementations favorisant la transition pilotage.
vers une économie décarbonée sur les actifs de l’entreprise
(sensibilité des coûts de production à une évolution du prix du
carbone ou de l’énergie, valorisation des actifs et des sociétés en Faire converger les données financières
portefeuille, etc.), sur la supply chain et sur le positionnement et extra-financières
marché (concurrence avec des produits à plus faible intensité
carbone notamment). La tâche est encore ardue, les éléments de mesure de la
performance à l’aune du risque climat pouvant être complexes
et déconnectés de la réflexion stratégique pour un non-initié.
De la nécessité de repenser la gouvernance, Dans ce contexte, la convergence des données financières et
au service de la performance extra-financières fiabilisées est une solution à privilégier pour
fournir au management la visibilité nécessaire sur l’exposition
au risque climat et sur la vitesse de la transition bas-carbone.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, quels sont les défis
auxquels les dirigeants d’entreprise sont aujourd’hui Certains secteurs sont en avance et indiquent le chemin à
confrontés ? Dans un premier temps, ils doivent mesurer le suivre, notamment l’énergie et la mobilité au sens large,
niveau d’exposition au risque « climat » de leur entreprise fortement impactées par le changement climatique et ses
avant de se donner ensuite les moyens de saisir les conséquences.
opportunités de croissance offertes par la transition
Espérons que les transformations en cours dans ces deux
énergétique.
secteurs fassent des émules et incitent toutes les entreprises à
redéfinir les notions de compétitivité et d’attractivité vis-à-vis
de leurs clients, leurs fournisseurs mais aussi les investisseurs
et les jeunes talents.
Pour en savoir plus : Leur compétitivité en dépend, voire leur survie si une
ey.com/en_gl/assurance/ transformation n’est pas encore engagée.
climate-change-disclosures-
revealing-risks-opportunities
5
4
Compliance
et Intégrité des affaires
L’Agenda de Compliance et d’Intégrité des affaires à l’ordre du jour : un dispositif efficace pour
répondre à vos défis opérationnels, financiers et règlementaires.
Les attendus en matière de Compliance Qui sont les principaux acteurs ?
L’éthique devient un critère d’investissement pérenne et les Pour l’entreprise, les acteurs de la Compliance sont nombreux :
actionnaires et apporteurs de capitaux demandent des de la direction générale et ses équipes de management à
vérifications accrues sur l’efficacité des programmes de l’ensemble des collaborateurs, sans oublier les membres du
Compliance. Les attentes des régulateurs se renforcent avec de conseil d’administration, du comité d’audit etc. La Compliance
nouvelles lois et réglementations (Sapin II en France, 5e directive est l’affaire de tous.
anti-blanchiment…) et une intensification des contrôles (AFA,
ACPR, AMF, CNIL, DGCCRF).
L’Agenda de Compliance et d’Intégrité s’inscrit dans cette
évolution. Zoom sur la direction financière :
La direction financière joue un rôle clé dans le dispositif
Pourquoi déployer un Agenda de Compliance de Compliance puisqu’elle met en œuvre les contrôles
et d’Intégrité : préventifs et détectifs sur les transactions à risque.
La loi Sapin 2 le rappelle clairement avec ses exigences
de procédures de contrôles comptables anticorruption
Les Conseils d’administration et Comités d’audit sont de plus
pour prévenir et détecter des opérations pouvant masquer
en plus attentifs au déploiement des dispositifs de compliance
des faits de corruption.
et d’intégrité des affaires.
Selon l’étude Panorama de la Gouvernance publiée par EY
en octobre 2019 :
Proportion des Conseils d’administration qui
mettent l’éthique et la compliance à leur Agenda
près de des Conseils d’Administration
Zoom sur le Comité d’audit :
50%
des sociétés du CAC 40
Le Comité d’audit joue un rôle essentiel en supervisant la
(15 % en 2018)
qualité et l’efficacité du programme de Compliance et son
et articulation avec les autres dispositifs de contrôle interne et
33 % du SBF 120 de gestion des risques. En lien avec Sapin 2, il revoit la
(9 % en 2018) cartographie des risques, l’évaluation des tiers et le
monitoring du programme, ainsi qu’aux situations à risque
Un Agenda de Compliance et d’Intégrité représente un facteur (ex. alertes et investigations, due diligences M&A, etc.).
clé de valorisation de l’entreprise. Il permet notamment de :
En tant qu’organe de gouvernance délégué du Conseil
• Créer de la confiance vis-à-vis des parties prenantes internes d’administration, il l’informe de ses diligences en matière de
et externes : actionnaires, clients, fournisseurs, Compliance et d’Intégrité. Rappelons à cet égard que le Code
collaborateurs etc. AFEP-MEDEF tient le Conseil d’administration responsable
• Protéger la réputation de l’entreprise de la mise en œuvre du programme de Compliance
anticorruption.
• Réduire le risque de poursuites et de sanctions à l’encontre
de l’entreprise
• Limiter les risques liés à la responsabilité individuelle
6
Culture
Éléments clés de l’Agenda de Compliance
et d’Intégrité :
uver nce
Éléments
Data
na
Quel que soit le risque de compliance, ces quatre éléments
sont indispensables à tout dispositif efficace. On notera, au clés
regard de l’anti-corruption, que l’ensemble des huit mesures
Go
requises par l’article 17 de la loi Sapin 2 s’y placent aisément.
Contrôles
La Gouvernance Les
Structurer cet Agenda est une décision stratégique nécessitant Contrôles
l’implication des instances dirigeantes, des membres des Appliquer un plan de contrôle des procédures qui mettent
Comités et Conseils ainsi que de l’ensemble des fonctions de l’Intégrité au cœur des opérations pour prévenir et détecter
l’entreprise (centrales et opérationnelles) pour définir des d’éventuelles violations est essentiel. En tester la robustesse
politiques et programmes adaptés. Cela implique notamment la permet de l’adapter en fonction des risques, de l’organisation
création d’une fonction Intégrité/Compliance et de ses attributs de l’entreprise et des processus. Parmi les éléments complexes
(positionnement, moyens, etc.), la gestion des risques inhérents à mettre en œuvre, figure notamment le contrôle relatif aux
à l’entreprise, la conception et le déploiement de politiques tiers (Know Your Third Parties) pour prévenir des risques de
adaptées, etc. blanchiment, de sanction, d’anti-corruption etc. Sans oublier
les diligences spécifiques à mettre en œuvre lors d’opérations
de M&A (en pré et post-acquisition) pour vérifier l’absence de
La Data pratiques non conformes de la cible.
Analyser les opérations et piloter la performance du programme
d’Intégrité passe par l’analyse des données de l’entreprise,
qu’elles soient financières ou non. Ainsi, des outils et techniques La Culture
spécifiques permettront d’analyser en continu certaines
Affirmer un engagement clair est indispensable pour soutenir
transactions « à risques » afin de détecter des cas atypiques
le principe d’Intégrité dans toutes les actions et décisions de
pour procéder à une analyse ciblée. Par ailleurs, en cas
l’entreprise. S’il émane tout d’abord de l’instance dirigeante,
d’allégation de fraude, une investigation forensic permettra,
il doit être relayé par les responsables opérationnels afin d’être
grâce à une analyse factuelle des données, l’identification des
compris et appliqué par tous. Il se matérialise par diverses
faits, des rôles et responsabilités ainsi qu’une évaluation des
actions concrètes, telles que la mise en place d’un Code de
impacts financiers.
conduite, de formations, d’une communication dédiée, d’une
Enfin, le partage des enseignements tirés de ces analyses ligne d’alerte, etc.
permettra d’enrichir les connaissances, d’améliorer le dispositif
et de renforcer la culture d’Intégrité.
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& Integrity Services
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de maîtriser efficacement
vos risques ?
Pour en savoir plus :
ey.com/fr/assurance
7
5
Digital Audit
Comment la digitalisation de l’audit s’intègre dans la transformation digitale des organisations.
Une digitalisation simultanée des directions À titre d’exemple :
financières et de la méthodologie d’audit • Pourrait-on développer une plateforme technologique
permettant de connecter les équipes d’audit entre elles ?
Nous vivons à l’ère de la transformation, dans un monde où la • Quel
serait le potentiel d’un audit digital, centralisé,
connectivité des données, des interfaces, des personnes ou des standardisé et automatisé ?
expériences constitue un enjeu majeur.
• Comment
l’analyse de données peut-elle s’intégrer dans
Les entreprises continuent à investir massivement dans les l’approche d’audit ?
nouvelles technologies afin d’exploiter cette connectivité et
bon nombre d’entre elles tirent maintenant parti de la • Comment
les auditeurs peuvent-ils générer de la valeur
transformation digitale à grande échelle pour faire évoluer de ajoutée pour leurs clients grâce à l’innovation ?
manière radicale les modèles économiques traditionnels. Ce sont ces enjeux sur lesquels les auditeurs d’EY se sont
Cette évolution et cette disruption passent notamment par la mobilisés en développant la bibliothèque EY Helix d’analyses
priorisation d’investissements dans de nouveaux systèmes et pour un audit connecté basé sur les données. En exploitant la
technologies d’analyse de données leur permettant de mieux connectivité de la plateforme d’audit EY Canvas et la valeur
comprendre leurs activités et les besoins des marchés qu’elles ajoutée apportée par les nouvelles technologies, les parties
servent. prenantes bénéficient d’une plus grande confiance dans les
Les auditeurs sont au premier rang de cette transformation à rapports financiers des sociétés auditées. Nos clients peuvent
grande échelle et sont eux-mêmes directement impactés par ainsi bénéficier d’un audit plus efficace, et les comités d’audit
l’évolution des environnements opérationnels de leurs clients, tirer parti d’une meilleure évaluation du risque et d’une mise
les « disruptions » des cycles économiques, leurs conséquences en perspective des enjeux de l’entreprise.
en termes d’impact sur les modèles d’organisations Plus qu’une transformation technologique, il s’agit également
opérationnels et financiers, et la digitalisation des processus. d’une transformation dans la manière dont les auditeurs
effectuent leur travail. EY Digital Audit améliore la connectivité
entre les équipes d’audit et leurs clients, s’appuie sur
La transformation digitale de l’audit l’automatisation de procédures d’audit permettant ainsi
d’augmenter le temps consacré aux sujets à forte valeur
ajoutée, nécessitant du jugement, et améliorer ainsi l’analyse
Le volume croissant de données produites peut être utilisé
et la compréhension des enjeux de nos clients. L’audit digital
efficacement pour réaliser des audits de haute qualité et
permet d’analyser l’exhaustivité des données mises à
permettre aux auditeurs de se concentrer sur l’identification
disposition en allant au-delà d’un échantillonnage permettant
des risques et des enjeux « business » de leurs clients.
ainsi d’identifier d’éventuelles nouvelles anomalies.
Le volume considérable et le potentiel inexploité des données
générées par les nouvelles technologies rendent nécessaire Le rôle d’un professionnel de l’audit évolue en réponse à la
une digitalisation continue de l’audit. transformation digitale des entreprises. L’utilisation de
l’automatisation et des analytics pour traiter des volumes
Tout comme les organisations, les cabinets d’audit doivent
croissants de données contribue à la réalisation d’audits de
déterminer comment la transformation modifiera leur
haute qualité et permet aux auditeurs de se concentrer
profession.
davantage sur l’identification des risques et la compréhension
des organisations. Cette évolution de l’audit conduit à une plus
grande connectivité, une transparence accrue et, par
conséquent, à une plus grande confiance de toutes les parties
prenantes.
Pour en savoir plus :
ey.com/en_gl/digital-audit
8
6
Actualité fiscale
Alors que l’OCDE cherche à élaborer de nouvelles règles visant à allouer des bénéfices
aux pays de consommation même en l’absence de présence physique de l’entreprise et/ou à fixer un niveau
d’imposition minimale, le projet de loi de finances pour 2020 se contente plus modestement de quelques
ajustements et transpositions de directives.
Ajustement de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour Nouveau régime d’imposition des revenus
les grandes entreprises des brevets et assimilés
Le déficit de l’exercice pourrait être imputé sur le résultat imposable au
Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions taux réduit.
d’euros, la loi créant la taxe sur les services numériques a maintenu à
33,33 % (au lieu de 31 %) le taux de l’IS applicable pour la fraction du Crédit d’impôt recherche
bénéfice supérieure à 500 000 € pour les exercices ouverts en 2019 (et À compter du 1er janvier 2020, les dépenses de fonctionnement prises en
clos après le 5 mars 2019). compte seraient égales à 75 % des amortissements et à 43 % (au lieu de
Pour les mêmes entreprises, le projet de loi de finances pour 2020 50 %) des dépenses de personnel éligibles.
prévoit :
Réduction d’impôt mécénat
Pour les exercices ouverts en 2020 : Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux serait,
sauf exceptions, réduit à 40 % (au lieu de 60 %) pour la fraction des
un taux de
31%
versements inférieure à deux millions d’euros.
28%
pour la fraction du bénéfice au-delà de 500 000 €
En cas de mécénat de compétence, la rémunération du salarié mis à
disposition, incluant les charges sociales, ne serait prise en compte que
dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale.
inférieure à 500 000 €
(au lieu d’un taux unique de 28 %) Transposition des mesures anti-hybrides
Pour les exercices ouverts en 2021 : Le projet transpose les dispositions des directives anti-évasion ATAD1 et
ATAD2 visant à lutter contre les instruments et entités hybrides de sorte
un taux unique de que, principalement pour les opérations intragroupe et pour les exercices
27,5%
(au lieu de 26,5 %)
ouverts à compter du 1er janvier 2020, le traitement fiscal dans l’autre
État pourrait entraîner en France la non-déduction d’une charge ou
l’imposition d’un revenu normalement non imposable.
Le taux serait toujours de 25 % pour les exercices ouverts à compter de Transposition des directives « e-commerce »
2022. et « quick fixes » en TVA
L’obligation pour le fournisseur d’un bien de connaître l’identifiant à la
Autres ajustements TVA du destinataire et d’inscrire la livraison dans la déclaration
d’échange de biens afin de bénéficier de l’exonération de TVA des
livraisons intracommunautaires et l’encadrement des modalités de
Nouveau dispositif limitant la déduction des charges
preuve de l’expédition ou du transport des biens imposent, dès le 1er
financières janvier 2020, de revoir les procédures de collecte et de conservation des
Le calcul du plafond de 3 % de l’EBITDA fiscal serait simplifié, notamment informations et justificatifs requis.
en retenant le résultat fiscal avant application du dispositif. Par ailleurs,
une clause de sauvegarde permettant de déduire 75 % supplémentaire
serait prévue pour les entreprises « autonomes ».1 En revanche, des
précisions administratives additionnelles sont toujours attendues sur le
calcul des ratios selon les données issues des comptes consolidés.
Pour en savoir plus :
etaxlawservices.ey-avocats.com/
listingActualites
1. Il s’agit des entreprises qui ne font pas partie d’une consolidation comptable,
qui n’ont pas d’établissement à l’étranger et qui ne sont pas liées à une autre
entreprise par un lien de détention de 25 % ou plus.
9
7
Actualité Comptable
Une première application IFRS 16
semée d’embûches
Parmi les écueils liés à la première application d’IFRS 16, deux sujets ont suscité des difficultés
particulières : la détermination de la durée des contrats de location et la réalisation de tests de
dépréciation « post-IFRS 16 ».
Durée des contrats de location et durée Les décisions IFRIC doivent être appliquées dès que possible.
d’amortissement des agencements Compte tenu toutefois de la date de cette décision, son application
ne peut être imposée dès les comptes annuels 2019, sauf
exception. Dans l’hypothèse où cette décision ne serait pas
L’IFRIC a publié le 16 décembre dernier une décision concernant la appliquée immédiatement, les sociétés doivent indiquer si elle est
durée des contrats de location qui modifie la manière de déterminer susceptible d’avoir un effet sur la détermination de la durée des
la durée d’un contrat de location (« lease term »), en rejetant contrats de location retenue pour l’application d’IFRS 16.
l’approche juridique consistant à ne prendre en compte que les Elles doivent également communiquer toute information pertinente
termes du contrat entre le bailleur et le locataire pour déterminer la disponible sur les contrats concernés, les enjeux associés et les
période pendant laquelle le contrat est exécutoire (« enforceable »). analyses en cours ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
Cette approche juridique conduit à ne s’interroger sur le caractère
raisonnablement certain de la prolongation d’un contrat de location
qu’en cas de droit unilatéral du locataire d’exiger la poursuite du IFRS 16 et IAS 36
contrat. Elle est le fondement de la conclusion du collège de l’Autorité
des Normes Comptables (ANC) relative aux baux commerciaux en
En théorie, la réalisation des tests de dépréciation (« impairment »)
France (qui concluait que la durée d’un tel contrat ne pouvait pas
des actifs à long terme devrait être modifiée par la mise en œuvre
excéder neuf ans).
d’IFRS 16 afin :
L’IFRIC considère au contraire qu’un contrat de location reste
• d’inclure les droits d’utilisation dans les valeurs comptables
exécutoire aussi longtemps que le locataire, ou le bailleur, aurait à
testées ;
subir un préjudice plus qu’insignifiant (« more than insignificant
• d’exclure les décaissements locatifs déjà reflétés par une dette de
penalty », IFRS 16§B34) en cas d’arrêt du contrat. En conséquence,
location des prévisions de flux de trésorerie bruts ; et
même en l’absence d’option du locataire de prolonger le contrat à sa
• d’ajuster le taux d’actualisation pour refléter le nouvelle
discrétion, il convient d’apprécier la durée raisonnablement certaine
composition des flux.
du contrat pour déterminer la dette de location correspondante et en
déduire la valeur du droit d’utilisation. Selon le Comité, la notion de
L’exclusion des décaissements locatifs des prévisions de flux pose des
« préjudice » doit être comprise au sens large sans se limiter aux
difficultés pratiques importantes concernant notamment le maintien
pénalités contractuelles ou monétaires.
des flux de paiements variables ou liés à des contrats non retraités et
surtout des renouvellements de contrats à l’issue de la durée retenue
La décision de l’IFRIC est susceptible d’avoir pour IFRS 16.
un impact sur de nombreux contrats de location S’agissant du taux d’actualisation, si le principe d’un ajustement est
généralement admis, sa mise en œuvre se révèle quasi-impossible
faute de données post-IFRS 16 observables à date.
S’agissant de la question connexe de la durée d’amortissement des
agencements inamovibles, le Comité note que :
Dans ces conditions, les tests de dépréciation pourront être
• la durée des contrats de location est un élément à prendre en
réalisés à la clôture 2019 en comparant :
compte pour déterminer la durée d’amortissement des
• Une valeur comptable d’UGT déterminée en incluant le droit
agencements ; et
d’utilisation, nette de la valeur comptable de la dette de location ; et
• l’existence d’agencements non entièrement amortis qui devraient
être abandonnés et déposés en cas d’arrêt du contrat de location • Une valeur d’utilité déterminée sur la base de prévisions de flux
est un exemple de préjudice à prendre en compte dans « pré-IFRS 16 » actualisés au taux « pré-IFRS 16 ».
l’appréciation de la durée exécutoire du contrat de location. Cette position devra toutefois évoluer lors des prochaines clôtures,
selon la disponibilité des données post-IFRS 16 (flux et taux).
10Soigner l’information en annexe sur la liquidité :
Les mises en cause de la qualité des états financiers portent au moins aussi souvent sur les
déficiences des informations fournies en annexe que sur les montants comptabilisés dans les états
financiers.
Les comptes de la société Carillion, victime d’une faillite consacrée à l’affacturage inversé et aux risques associés ;
retentissante au Royaume-Uni, ont par exemple été largement • Une saisine de l’Emerging Issue Task Force du normalisateur
critiqués pour l‘absence d’informations sur le recours à des comptable américain sur les informations à fournir concernant le
financements bancaires alternatifs tels que l’affacturage inversé (« recours à l’affacturage inversé et sa traduction comptable ; et
reverse factoring ») qui masquait la situation réelle de trésorerie de
• Le rappel par l’AMF de ses Recommandations 2015 sur le sujet à
la société.
l’occasion de la présentation de son rapport d’activité 2018.
D’une manière générale, il est frappant de constater l’absence
fréquente de note annexe dédiée à l’explication du tableau des Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de
flux de trésorerie (et plus particulièrement des éventuels s’attacher à fournir toutes les informations pertinentes pour
éléments inhabituels des flux de trésorerie d’exploitation) alors une bonne compréhension de la situation de liquidité de la
qu’il s’agit d’un état de synthèse et qu’un nombre croissant de société.
sociétés communiquent au marché des objectifs en termes de A titre d’exemple, s’agissant de l’affacturage inversé, une
flux de trésorerie générés sur l’exercice. information claire doit être fournie concernant a minima :
Rien que sur les deux derniers mois, de nombreuses initiatives • L’effet sur le TFT de ces opérations ;
témoignent de l’importance d’une information de qualité sur la • L’effet sur le bilan ;
liquidité dans les états financiers, parmi lesquelles :
• L’utilisation dans la gestion des besoins de liquidité,
• La publication d’un rapport thématique par le Financial Reporting • Les jugements exercés pour déterminer les traitements
Council anglais consacré aux informations sur la liquidité ; comptables.
• La publication par l’agence Moodys d’une note d’analyse
Impact de la loi Pacte (Ordonnance 2019-697 du 3 juillet 2019) sur certains régimes complémentaires de retraite
Les régimes article 39 qui conditionnaient les droits à la présence Il en résulte comptablement :
dans l’entreprise au moment du départ à la retraite doivent être
fermés au plus tard le 31 décembre 2019. • un profit immédiat (à hauteur de la réduction des prestations
À compter du 1er janvier 2020, les bénéficiaires de ces régimes ne futures au prorata des services passés au 31 décembre 2019) ; et
pourront plus augmenter leurs droits à prestations futures au • une réduction des charges comptabilisées au titre de ces régimes
moment de leur départ en retraite. sur les exercices futurs (proportionnelle à la réduction des
prestations futures).
Les prestations futures, qui restent conditionnées à la présence,
sont donc réduites au niveau qu’elles auraient atteint si le 31
décembre 2019 était la fin de carrière des bénéficiaires.
Pour en savoir plus :
ey.com/gl/en/issues/ifrs
11Pour en savoir plus
Center for Board Matters De la réduction des délais de
clôture à l’optimisation du
Retrouvez nos publications
dédiées aux membres des conseils De la réduction des délais
de clôture à l’optimisation
du pilotage de la performance
pilotage de la performance
d’administration et leurs comités. financière et extra-financière
financière et extra-financière
Octobre 2019
ey.com/boardmatters Novembre 2019
Comment la réduction des délais de clôture
permet-elle une meilleure communication
avec les marchés et un meilleur pilotage de
la performance ?
ey.com/assurance
Reporting EY Lab Wavespace Paris
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