FICHE DE PRISE DE DÉCISION
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Direction générale
FICHE DE PRISE DE DÉCISION Comité exécutif
1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2020-132
DIRECTION : URBANISME
SERVICE : Aménagement du territoire
DATE : 21 octobre 2020
Résolution du conseil de la Ville indiquant au gouvernement du Québec ainsi qu’aux membres
de l’Assemblée nationale son opposition à l’article 81 du projet de loi no 67, Loi instaurant un
OBJET : nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau,
octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins
et modifiant diverses dispositions
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le 30 septembre 2020, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation présentait le projet de loi n°67, Loi
instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant
temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions
à l’Assemblée nationale du Québec.
Ce projet de loi modifie notamment la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités sur les sociétés de transport en commun, la Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur
la Société d’habitation du Québec ainsi que la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
Plus spécifiquement, l’article 81 du projet de loi n°67, propose de modifier la Loi sur les établissements d’hébergement
touristique de manière à rendre inapplicable toute disposition d’un règlement municipal pris en vertu de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme qui aurait pour effet d’interdire l’exploitation, dans une résidence principale, d’un
établissement d’hébergement touristique (établissement de résidence principale de type Airbnb).
Cette modification législative aurait donc comme effet de retirer aux municipalités le pouvoir d’interdire les locations
de type Airbnb pour les résidences principales sur leur territoire. Rappelons que le pouvoir d’adopter des règlements
de zonage déterminant et encadrant les usages est un pouvoir fondamental confié aux municipalités, lié à leur
responsabilité de gérer l’aménagement de leur territoire inscrite dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Plusieurs acteurs de la scène municipale ont d’ailleurs déjà dénoncé l’article de ce projet de loi, et d’autres comptent
le faire sous peu en dénonçant notamment que cette intention du gouvernement va à l’encontre de la reconnaissance
des gouvernements de proximité évoquée par l’Assemblée nationale du Québec en 2016.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter, à l’instar
d’autres villes du Québec, une résolution indiquant aux membres de l’Assemblée nationale de retirer l’article 81 du
projet de loi n°67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours
d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant
diverses dispositions, étant donné qu’il retire un pouvoir reconnu aux municipalités.
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
N/A
Page 1 sur 4 URBA-SAT-2020-132_FPD-Résolution d’opposition au PL67.docx
Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
N/A
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
N/A
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable
budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021 Impacts 2022
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :
Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-
Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
Page 2 sur 4 URBA-SAT-2020-132_FPD-Résolution d’opposition au PL67.docx
Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Oui ou Non (si non, expliquer)
Oui ou Non (si non, expliquer)
Oui ou Non (si non, expliquer)
Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter une
résolution stipulée comme suit :
CONSIDÉRANT l’opposition du milieu municipal concernant les intentions du gouvernement du Québec inscrites
dans le projet de loi no 49 déposé à l’automne 2019 de modifier le pouvoir de règlementation des municipalités
en matière de zonage en ce qui a trait aux établissements d'hébergement touristique exploités dans les résidences
principales (location de type Airbnb);
CONSIDÉRANT que cette modification législative aura comme effet de retirer aux municipalités le pouvoir
d’interdire les locations de type Airbnb pour les résidences principales sur leur territoire, un pouvoir essentiel,
notamment pour gérer les problèmes de nuisance découlant de ce type de location dans nos communautés;
CONSIDÉRANT que la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a inclus ces
dispositions litigieuses dans le projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones
inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre
à certains besoins et modifiant diverses dispositions, déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 30 septembre
2020;
CONSIDÉRANT que le pouvoir d’adopter des règlements de zonage déterminant et encadrant les usages est un
pouvoir fondamental confié aux municipalités, lié à leur responsabilité de gérer l’aménagement de leur territoire
inscrite dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
CONSIDÉRANT l’importance pour les municipalités de pouvoir interdire les établissements d'hébergement
touristique exploités dans des résidences principales (location de type Airbnb) dans les zones où cet usage pourrait
être incompatible avec le milieu;
CONSIDÉRANT qu’il est inacceptable que le gouvernement du Québec envisage de retirer un pouvoir de zonage
aux municipalités alors que l’Assemblée nationale a reconnu à plusieurs reprises leur responsabilité de maintenir
un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain;
CONSIDÉRANT que cette intention du gouvernement va à l’encontre de la reconnaissance des gouvernements de
proximité par l’Assemblée nationale en 2016;
CONSIDÉRANT que cette intention du gouvernement retire également aux citoyens la possibilité de se prononcer
sur la règlementation de leur milieu de vie, comme le prévoient les procédures lors d’un processus de modification
au zonage dans une municipalité;
CONSIDÉRANT l’absence de motifs clairs du gouvernement du Québec pour retirer ce pouvoir de zonage aux
municipalités avec projet de loi;
Page 3 sur 4 URBA-SAT-2020-132_FPD-Résolution d’opposition au PL67.docx
Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SAEn conséquence, il est proposé :
D’INDIQUER au gouvernement du Québec ainsi qu’aux membres de l’Assemblée nationale son opposition à
l’article 81 du projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des
lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains
besoins et modifiant diverses dispositions, étant donné qu’il retire un pouvoir essentiel aux municipalités;
D’INDIQUER au gouvernement que cet article du projet de loi no 67 est un affront aux gouvernements de
proximité;
DE DEMANDER au gouvernement du Québec de retirer l’article 81 du projet de loi no 67 pour le laisser dans le
projet de loi no 49 pour laisser place à la discussion afin de trouver une solution raisonnable permettant aux
municipalités de conserver leur pouvoir de zonage et d’assumer leur responsabilité de maintenir un milieu de vie
de qualité, sécuritaire et sain, et de conserver le droit des citoyens de se prononcer sur la règlementation de leur
milieu de vie;
DE TRANSMETTRE une copie de cette résolution au premier ministre du Québec, M. François Legault, à la ministre
des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, à la ministre du Tourisme, Mme Caroline Proulx,
à la cheffe de l’opposition officielle, Mme Dominique Anglade, à la cheffe de la deuxième opposition, Mme Manon
Massé, au chef de la troisième opposition, M. Pascal Bérubé, au député de notre circonscription et aux membres
de la commission parlementaire sur l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale;
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
François Bissonnette,
Préparé par : Conseiller en urbanisme
urbaniste
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Délégué à :
Directeur/Directrice Dominique Lord
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
Page 4 sur 4 URBA-SAT-2020-132_FPD-Résolution d’opposition au PL67.docx
Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SAURBA-SAT-2020-132
Date Nom Niveau Statut
10/21/2020 4:03 PM Bissonnette François Expéditeur Transmis
10/21/2020 4:07 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
10/21/2020 5:43 PM Lord Dominique Direction Approuvé
10/23/2020 9:23 AM Deslauriers Dominic Direction générale ApprouvéVous pouvez aussi lire
