Fiche Version Cegid DSN Link - version 3.78
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Fiche Version
Cegid DSN Link
version 3.78
BU HCM & CPA – Cegid DSN Link
Version : 3.78
Niveau : Document Public
Mise à jour : Janvier 2023
Destinataires : Clients – Collaborateurs
CEGID
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 1
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Le but de ce document est de présenter…
Niveau de confidentialité Document Public
Dernière mise à jour Janvier 2023
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qu’il n’ait été clairement défini par Cegid que certaines spécifications puissent être utilisées à des
fins commerciales ; (c) les documents ne seront ni copiés sur des ordinateurs en réseau, ni publiés
sur quelque type de support, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation explicite de Cegid; et (d)
aucune modification ne soit apportée à ces documents.
2 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023
SOMMAIRE
SOMMAIRE ............................................................................................. 3
1.1. Pratiques déclaratives DSN .................................................. 5
1.1.1. Rappel des obligations DSN pour les entreprises .................................................................. 5
1.2. Informations complémentaires ............................................ 5
1.2.1. Bascule en DSN des Gens de Mer affiliés à l’Enim ............................................................... 5
1.2.2. Traitement des OPS CAMIEG & CNIEG .................................................................................... 5
2. Ouverture Norme CT2023 ............................................................... 6
2.1. Ouverture des dépôts DSN Mensuelle en P23V01 ............ 6
2.2. Intégration outil de contrôle DSN VAL P23V01.................. 7
3. NOUVEAUTES DSN 2023 ................................................................ 8
3.1. Recouvrement par l’URSSAF des cotisations de retraite
complémentaire AGIRC ARRCO (reporté à janvier 2024) .......... 8
3.2. Prise en compte des temps partiels thérapeutiques dans
le périmètre des arrêts de travail (TPT) ........................................ 8
3.3. Recouvrement par l’URSSAF des cotisations CRPCEN .. 9
3.4. Nouvelle datation de la rémunération de type 026 « Heures
supplémentaires exonérées » ...................................................... 10
3.5. Nouvelle base assujettie unique du Forfait social .......... 12
3.6. Intégration en DSN de la contribution supplémentaire à
l’apprentissage (CSA) ................................................................... 14
3.6.1. Collecte de la CSA pour l’Urssaf .................................................................................................. 15
3.6.2. Collecte de la CSA pour la MSA .................................................................................................. 16
3.7. FCTU : Nouveau bloc S21.G00.45 ...................................... 18
3.8. Positionnement convention collective valeurs transmises
à tort S21.G00.41.058 .................................................................... 19
3.9. Entité affectation DGFIP...................................................... 21
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 3
4. EVOLUTIONS FONCTIONNELLES............................................... 22
4.1. Export en masse des CRM 44 « AER FCTU » renommage
des AER .......................................................................................... 22
4.2. DSN mensuelle Rappels d’activité (type 01 unité 40) ..... 23
5. EVOLUTIONS LEGALES ............................................................... 26
5.1. Gestion de la rémunération type 023- Jours de RTT
monétisés ....................................................................................... 26
5.2. Mise à jour des tables externes Norme P23 ..................... 27
5.2.1. Mise à jour V3 du 24/11/2022........................................................................................................ 27
5.2.2. Mise à jour V4 du 21/12/2022........................................................................................................ 28
4 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023
1. BONNES PRATIQUES & INFORMATIONS
1.1.1. Rappel des obligations DSN pour les entreprises
Nous rappelons qu’il est indispensable que tous vos salariés ayant un contrat de travail actif sur
la période DSN soient déclarés en temps et en heure.
Toutes omissions de déclaration font encourir à l’employeur une pénalité. Toutefois, cette pénalité
n’est pas applicable en cas de régularisation de l’employeur dans les 30 jours suivant la
transmission de la déclaration portant des données inexactes.
C’est pourquoi nous rappelons aux utilisateurs, qu’il est indispensable de déclarer tous les
salariés sous contrat selon votre cas d’obligation de transmission DSN le 5 ou le 15 du mois.
Nous constatons régulièrement des bulletins totalement absents sur une période qui sont
déclarés sur une période suivante, parfois même plusieurs mois après. Ceci n’est pas admis par
l’administration, la déclaration du salarié en DSN permet le transfert des données auprès de
plusieurs organismes et donc des droits au salarié.
Il est nécessaire et indispensable de déclarer tous vos salariés sur une période.
Notamment, si pour diverses raisons, vous souhaitez ne pas transmettre un
bulletin car il vous manque des éléments, il est préférable de le transmettre en
DSN en temps et en heure, et faire les corrections nécessaires après l’envoi et le
figeage de votre DSN dans le bulletin de paie du mois suivant par l’intégration
de ligne de régularisation.
1.2.1. Bascule en DSN des Gens de Mer affiliés à l’Enim
La déclaration de l’ensemble de la population des Gens de Mer affiliés à l’ENIM, y compris la
DMIST/DTA, en DSN est obligatoire pour le 1er janvier 2021. Nous vous informons que la
transmission des DSN pour cette population ne sera pas assurée par Cegid DSN Link.
La DSN pour l’ENIM (Gens de la Mer) n’est pas prise en charge par Cegid DSN
Link.
1.2.2. Traitement des OPS CAMIEG & CNIEG
Le recouvrement des cotisations des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) est transféré vers
l’URSSAF. La déclaration spécifique en DSN des salariés des IEG : Taux de conduite en centrale
nucléaire (51.015) et le taux majoré de rémunération (51.016) est obligatoire en DSN. Compte
tenu que nous n’avons pas d’IEG, la transmission des DSN pour cette population n’est pas assurée
par Cegid DSN Link.
Le traitement de la DSN pour les IEG n’est pas pris en charge par Cegid DSN Link.
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 5
2. OUVERTURE NORME CT2023
Cette version de DSN Link est disponible pour répondre au dernier cahier technique NEODES en
vigueur actuellement : https://www.net-entreprises.fr/declaration/norme-et-documentation-dsn/
Nous travaillons quotidiennement pour l’amélioration et le suivi des évolutions.
Vous pouvez vous adresser à votre support si vous souhaitez une confirmation sur le
développement de fonctionnalités nécessaires selon votre contexte social.
Nouvelle norme CT2023
Cette nouvelle version 3.78.0 de Cegid DSN Link intègre les nouvelles consignes déclaratives du
Cahier Technique NEODES CT2023.1.4 du 15 décembre 2022 et les évolutions du Journal de
Maintenance de la norme suivantes :
• V1 du 25 avril 2022
• V2 du 18 juillet 2022
• V3 du 24 octobre 2022
• V4 du 12 décembre 2022
Vous trouvez dans cette fiche version l’essentiel des nouvelles rubriques et les nouvelles
codifications nécessaires à la poursuite de vos déclarations DSN.
N’hésitez pas à solliciter le support de votre logiciel de PAIE pour confirmer que votre
environnement social est bien totalement couvert.
Pour rappel, Cegid DSN Link ne prend pas en charge les DSN pour l’ENIM (Gens
de la Mer), les DSN pour l’IEG (Industries Electriques et Gazières), ni la
déclaration en DSN du personnel rattaché à la caisse CRPR SNCF.
Les plateformes Net-entreprises et MSA acceptent les dépôts à la norme P23V01 pour les DSN
Mensuelles et Evènementielles à partir du 25 janvier 2023. Nous vous conseillons d’utiliser la
norme P23V01 dès vos déclarations du mois de janvier (dépôt au 5 ou 15 février). Pour cela,
assurez-vous d’avoir installé la mise à jour de votre application de paie et de disposer des
nouveaux paramétrages de paie pour 2023. Pensez également à vos paramétrages de rubriques
spécifiques qui risquent de ne pas être mis à jour automatiquement.
Il convient d’utiliser cette nouvelle norme pour vos DSN de janvier 2023. Net-
entreprises accepte les fichiers DSN à la norme P23V01 à partir du 25 janvier
2023.
6 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023
• Vous pouvez filtrer vos déclarations en sélectionnant le filtre version CT : P23V01
• Dans la liste de vos déclarations, l’information du CT P23V01 apparaît également.
Exemple du filtre et affichage
Consultez directement toutes les fonctionnalités DSN CT2022 et CT2023 en cliquant ICI
Le nouvel outil de contrôle de vos DSN est à présent intégré dans DSN Link. De nombreux
contrôles bloquants supplémentaires ont été ajoutés par le CT2023, par conséquent nous vous
conseillons de valider votre conformité dès la mise à disposition de la version afin d’adapter en
amont vos paramétrages paies en conséquence.
N’attendez pas le dernier moment pour tester vos envois de DSN de janvier 2023
afin d’anticiper au plus tôt, si nécessaire, vos paramétrages supplémentaires.
Intégration de la nouvelle brique de contrôle CT2023
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 7
3. NOUVEAUTES DSN 2023
NSFERT TAXE D’APPSAGE ET CONTRIBUTION A LA FORMATION
Le transfert du recouvrement des cotisations de l’AGIRC-ARCCO à l’Urssaf CN a été reporté à 2024.
Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire demeurent donc déclarées et
payées auprès de l’Agirc-Arrco.
Pour l’URSSAF, aucun code relatif aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
n’est attendu au niveau des blocs « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » et « Cotisation
agrégée – S21.G00.23 »
Report de la déclaration du TPT en DSN courant 2023. Le calendrier de substitution des
attestations de salaire TPT par le biais de la DSN n’a pas encore été communiqué. (cf
https://www.net-entreprises.fr/dsn-declaration-du-temps-partiel-therapeutique-reportee-
debut-2023/)
Cegid DSN Link est déjà prêt pour déclarer le TPT via la DSN, dès que le calendrier sera fixé.
Deux conditions à respecter pour l’intégration des TPT en DSN :
- Le premier jour du TPT (précédé ou non par un arrêt) devra être postérieur ou égal au
1er jour du mois de démarrage du TPT en DSN (selon le calendrier)
- Le TPT ne devra pas déjà avoir été déclaré hors DSN.
8 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023
A partir de janvier 2023, c’est l’Urssaf qui collecte les cotisations de la CRPCEN (caisse de retraite
et de prévoyance des clercs et employés de notaires.)
Le guide du déclarant CRPCEN 2023 est à disposition ICI
Afin de collecter les cotisations de nouveaux CTP à destination de l’Urssaf sont créés pour
alimenter les agrégés (bloc 23) :
CTP 164 Cotisations notariat (dont les apprentis > 79% du Smic)
CTP 861 Complément maladie notariat
CTP 497 Déduc régul compl. maladie notariat
CTP 382 Apprentis notariat avec rémunération ≤ 79% SMIC
CTP 869 Salarié non-résident notariat
CTP 085 Réduction générale notariat
CTP 384 Régularisation de réduction générale notariat
CTP 086 Déduction pp heures sup notariat
CTP 857 Stagiaires formation continue notariat
CTP 376 Cotisations vieillesse notariat Alsace Moselle (dont les apprentis > 79% du Smic)
CTP 383 Apprentis notariat Alsace Moselle avec rémunération ≤ 79% SMIC
CTP 867 Fonctionnaires détachés notariat
L’alimentation de la maille nominative en DSN pour les blocs 78, 79 et 81 est détaillée sur le
Guide Acoss 2023
La gestion de ces nouveaux CTP Urssaf est active pour 2023 sur Cegid DSN Link.
Nous vous invitons cependant à voir dans votre application paie, les paramètres à
mettre en place.
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 9
A compter de la norme P23V01, les heures supplémentaires
exonérées devront être déclarées en période de versement via les dates de début et de fin de
rattachement. Ainsi, la DGFIP pourra rattacher les heures supplémentaires exonérées à la bonne
période fiscale. (cf fiche métier 2066).
En P23V01, pour l’ensemble des versements individu (Bloc 50) dont la date de versement
S21.G01.50.001 est postérieure au 31/12/2022, les rémunérations du bloc 51 de type 026
« heures supplémentaires exonérées » seront renseignées en période de versement pour
alimenter les rubriques :
- S21.G00.51.001 Date de début de période de paie
- S21.G00.51.002 Date de fin de période de paie
La gestion particulière de cette datation, pourra donner l’occasion sur une même
période de paie d’avoir des datations différentes pour un même type de rémunération
026.
Exemple d’un bulletin d’octobre 2023, versé le 5/11/2023 comportant pour le mois des heures
supplémentaire exonérées (7 heures à 150€) et une rétroactivité dans le bulletin de septembre sur
le montant des heures supplémentaires exonérées (régularisation pour une valeur de 19,09€)
À la suite du traitement de la DSN, la gestion des Rémunérations se présentera comme suit, les
rémunérations de type 026 étant isolées à l’affichage afin de vous assurer une meilleure lisibilité.
10 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023Heures supp exo d’octobre
Retro heures supp exo de
septembre
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 11A compter de la norme P23V01, instauration d’une base assujettie unique pour le forfait
social.
Le forfait social et son taux sont à déclarer en DSN de la manière suivante :
- bloc 78 Base assujettie – S21.G00.78.001 valeur « 05 - Assiette du forfait social » avec
assiette correspond aux rémunérations assujetties au forfait social (rémunérations et primes
non soumises aux cotisations sociales mais soumises à la CSG)
- bloc 81 Code de cotisation – S21.G00.81.001 type « 071 - Contribution forfait social ».
le taux effectif de la cotisation présent sur la rubrique– S21.G00.81.007 » correspondant
au taux applicable au type de revenu soumis à contribution au forfait social (8%, 10%, 16%
ou 20%).
L’ancien mode déclaratif du forfait social, à maille nominative, reste actif pour
effectuer les corrections et régularisations concernant les périodes d’activités antérieures
à 2023.
Illustration : bulletin de février 2023, taux du forfait social à 10% et présence de régularisation
suite erreur sur septembre 2022 où taux appliqué à 10% au lieu de 16% pour une assiette de 160€.
Bases assujetties : utilisation des bases spécifiques antérieures à 2023 pour affecter la
régularisation pour la période de septembre et gestion de la base unique 05 pour la cotisation du
mois en cours sur février 2023.
12 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 13
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager le développement de
l’alternance à travers l'emploi de personnes en contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP)
dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
Cette contribution est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la
taxe d'apprentissage et dont l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion
professionnelle (CFIP) est inférieure à 5% de l'effectif moyen annuel.
Sont exonérées de la CSA, les entreprises dont l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat
d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre est :
- supérieur ou égal à 5%
ou
- supérieur ou égal 3% si l’entreprise justifie d’une progression de l’effectif moyen annuel des
salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre d’au moins 10% par rapport
à l’année précédente. La comparaison s’effectue entre deux années civiles.
Les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables
de la CSA pour l’année de cessation d’activité. Ainsi une entreprise qui cesse son activité
en 2022 n'est pas redevable de la CSA en avril 2023.
Le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclaré sur un seul
établissement d’une entreprise redevable sur la période d’emploi de mars N exigible le 5 ou 15
avril N, au titre de l’année N-1.
Pour 2023, les entreprises assujetties devront déclarer la contribution supplémentaire à
l’apprentissage due au titre de l’année 2022 le 5 ou 15 avril 2023 (DSN de mars 2023).
Deux nouveaux codes cotisations établissement (S21.G00.82.002) sont disponibles :
« 079 - Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) »
« 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage »
Pour l’Urssaf, la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit également être
déclarée annuellement au travers mise à disposition du CTP 998 afin d’alimenter le bloc «
Cotisation agrégée – S21.G00.23 »
« 998 Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage »
14 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 20233.6.1. Collecte de la CSA pour l’Urssaf
Saisie des cotisations établissement via la saisie des données complémentaires :
Menu [Accueil, Données complémentaires, Cotisation, Etablissement URSSAF]
Saisie attendue sur la DSN de mars, avec période de rattachement correspondant à l’année N-1.
Illustration bloc 82
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 15Saisie agrégé Urssaf via la saisie Urssaf :
Menu [Accueil, Saisie URSSAF]
Montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui est retenu pour le recouvrement
de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, et reporté dans le montant total des
cotisations dues auprès de l’Urssaf (bloc 22)
Illustration bloc 23
Le montant du bordereau Urssaf (bloc 22) est bien impacté par le montant du CTP 998
3.6.2. Collecte de la CSA pour la MSA
Saisie des cotisations établissement via la saisie des données complémentaires :
Menu [Accueil, Données complémentaires, Cotisation, Etablissement MSA]
Saisie des cotisations établissement, ci-dessous exemple de saisie
16 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023Impact sur le bloc 20 versement MSA
Le total versé des cotisations établissement MSA impact automatiquement le montant du
versement MSA, la mention (M) sur montant du versement le traduit :
Pour une entreprise exonérée de CSA, il est nécessaire de notifier un montant à zéro sur
le code cotisation établissement 080.
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 17A partir du CT 2023, le bloc S21.G00.45 Données précédemment déclarées est créé pour les
signalements FCTU, et contient les rubriques suivantes :
- S21.G0045.001 SIRET déclarant le contrat précédemment
- S21.G00.45.002 Numéro du contrat déclaré précédemment
Ce bloc est à renseigner lorsque le contrat a été déclaré dans la dernière DSN mensuelle, transmise
et acceptée, sous un autre SIRET employeur ou avec un numéro de contrat différent alors que le
signalement FCTU est transmis avant que les modifications ou mutation n’aient été déclarées en
DSN Mensuelle. Les modifications portant sur le SIREN (S21.G00.06.001), NIC (S21.G00.11.001) ou
Numéro du contrat (S21.G00.40.009) sont des données identifiantes. Ces données sont donc
nécessaires pour une reconstitution correcte des éléments dans l’AER.
Ces rubriques ont été mises en place pour gérer notamment les contextes suivants :
- Cas de mutation sans changement de numéro de contrat
- Changement d’adresse de l’établissement entrainant un changement de SIRET
- Cas de changement de logiciel de paye entrainant une renumérotation des numéros de
contrats
Il conviendra de déclarer dans le FCTU les nouvelles données identifiantes dans les blocs
« Entreprise - S21.G00.06 », « Etablissement S21.G00.11 » et « Contrat (contrat de travail,
convention, mandat) - S21.G00.40 », et indiquer le SIRET et/ou le numéro de contrat déclarés
dans la dernière DSN mensuelle transmise et acceptée, via le bloc « Données précédemment
déclarées S21.G00.45 » et les deux rubriques : « SIRET déclarant le contrat précédemment -
S21.G00.45.001 » et « Numéro du contrat déclaré précédemment - S21.G00.45.002 ».
18 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023Illustration des rubriques dans DSN Link :
A compter de la norme P23V01, la rubrique S21.G00.41.058 Ancien positionnement dans la
convention collective s’enrichit du code ZZZ. Comme indiqué dans le cahier des charges CT
2023, ce code a été créée pour permettre d’annuler un positionnement dans la convention
collective déclaré à tort.
Ce code ZZZ est attendu dans le bloc changement contrat rubrique S21.G00.41.058 Ancien
positionnement dans la convention collective mais interdite dans le bloc contrat - rubrique
S21.G00.40.041 Positionnement dans la convention collective.
Contrôle bloquant, extrait du cahier des charges norme CT 2023 :
Afin de suivre les évolutions du CT 2023, une nouvelle gestion a été mis en place dans Cegid
DSN Link pour gérer les particularités de ce nouveau code ZZZ présent uniquement dans la
rubrique S21.G00.41.058 - Ancien positionnement dans la convention collective.
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 19Illustration par un exemple :
Depuis le début du contrat d’un salarié, commençant le 15 janvier 2023, vous avez déclaré le code
B1 dans le positionnement dans la convention collective.
En février 2023, vous constatez que vous avez déclaré par erreur un positionnement dans la
convention collective.
A partir du CT 2023, vous devez utiliser le code ZZZ pour annuler le positionnement dans la
convention collective précédemment déclaré à tort.
Saisie dans votre logiciel de paie :
Du Au Positionnement dans la convention collective
Date de début contrat
ZZZ
15/01/2023
Déclaration dans la DSN de 02/2023 en CT 2023 :
Nous retrouvons le code ZZZ dans la rubrique la rubrique S21.G00.41.058 - Ancien
positionnement dans la convention collective pour annuler le code B1 déclaré à tort, et aucune
valeur dans la rubrique S21.G00.40.041.
20 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023La norme CT 2023 s’enrichit d’un nouveau contrôle dans la rubrique S21.G00.20.002 Entité
d’affectation des opérations pour l’OPS DGFIP :
« CCH-11 : Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.20.001 » est
renseignée avec la valeur « DGFIP », alors la rubrique « Entité d'affectation des opérations -
S21.G00.20.002 » doit obligatoirement être renseignée avec la valeur « DGFIP_PAS ».
Pour l’OPS DGFIP, vous retrouverez donc DGFIP_PAS dans le bloc Versement OPS, dans la zone
Entité d’affectation.
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 214. EVOLUTIONS FONCTIONNELLES PRB0112772 Vous disposez dans la liste des bilans de la possibilité d’exporter en masse les AER. Cegid DSN Link, génère un fichier ZIP contenant l’ensemble des AER sélectionnées Le nommage permettra d’optimiser l’archivage de vos AER il est constitué par : NOM_PRENOM_NATUREDURETOUR_JJMMAAAA_SIRET_NOMETS_DATEHEUREPUBLICATION_ID RETOUR.PDF 22 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023
A compter des DSN de norme P23V01, Cegid DSN Link vous permet de corriger les données
d’activités (bloc 53) déclarées sur une ancienne période grâce à la mise en place de « Rappels
d’activité »
A la demande de l’Agirc Arrco, en cas d’erreur sur les données déclarées en DSN afférentes aux
données d’activités du bloc 53 concernant l’unité « 40 – jours calendaires de la période
d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale », des corrections sont
nécessaires.
Pour rappel : voir Guide Aide à la codification AA CT2023 v1.4.pdf
A réception d’un rappel d’activité correspondant à un nombre de jours calendaires erroné, Cegid
DSN Link intègre cette correction en créant pour la période de rappel :
✓ un bloc Rémunération S21.G00.51.011 de type 002 valorisé à zéro afin d’y rattacher,
✓ un bloc Activité S21.G00.53.001 de type 01 (Travail rémunéré) et unité 40 (Jours
calendaires) : avec nombre de jours à prendre en compte en plus ou en moins, le montant
peut être déclaré à zéro.
Exemple : Sur DSN de janvier 2023 Individu sorti le 25/12/2022 pour lequel les données
d’activités sont erronées sur :
• Octobre : pas d’unité 40 jours calendaires déclarée, il faut déclarer 0,00
• Novembre 2022 : correction de -3 jours calendaires
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 23Onglet Rémunération Création des périodes d’activité liées aux périodes de régularisation 24 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023
Onglet Activité Prise en compte des régularisations
Pour l’instant seul le nombre de jours calendaires peut faire l’objet de rappel
d’activité, de prochaines évolutions sont envisagées afin de pouvoir corriger tous types et
unités nécessaires.
Afin d’alerter sur une mauvaise codification des rappels d’activité un nouveau blocage DE024 se
déclenche en l’absence de date de rappel.
DE024 Rappel d'activité sans période sur individu
0000000155 et bulletin ref:0000000155 20220930 20220901 N C0DA0089-ABE7-4163-8C33-
13B7DA01A665;contrat:00000001551
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 255. EVOLUTIONS LEGALES
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a mis en place un dispositif temporaire de rachat
de jours de RTT. Les journées ou demi-journées concernées par le dispositif sont celles acquises
entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les modalités déclaratives de la monétisation des jours de RTT étant arrivé tardivement, celle-ci
sont disponibles seulement à partir de cette version du portail Cegid DSN Link.
Vous trouverez tout le détail sur les modalités déclaratives dans la Fiche métier net-entreprises
2604.
A partir de la norme CT 2022, les journées ou demi-journées de RTT monétisées sont à déclarer
comme suit :
-dans le bloc rémunération (S21.G00.51) :
o Déclarer dans le type 023 Jours de RTT monétisés l’intégralité du montant versé.
o Déclarer dans le type 026 Heures supplémentaires exonérées la partie exonérée
fiscalement
-dans le bloc Prime, gratification et indemnité (S21.G00.52) :
o Déclarer dans le type 029 – Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de
rattachement spécifique l’intégralité du montant versé.
Cette demande de déclarer dans le bloc 52 est une demande de l’assurance chômage.
Illustration dans DSN Link :
26 Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 20235.2.1. Mise à jour V3 du 24/11/2022
Intégration des évolutions des tables NNE, URSSAF, MUT, ASSU et notamment :
Modification de la table URSSAF :
- Ajout de 1 code(s) :
o 75375957000108 - Urssaf Bretagne
Modification de la table MUT :
- Ajout de 2 codes :
o 777169079 - SUD-OUEST MUTUALITE
o 790314017 - HARMONIE FONCTION PUBLIQUE
- Désactivation de 2 codes :
o 341689552 - MUTUELLE SAINT SIMON
o 784199036 - UNION MUTUALISTE NATIONALE COMPLEMENTAIRE
Modification de la table ASSU :
- Ajout de 1 code(s) :
o ACART7 - CREDIT AGRICOLE RETRAITE
Cegid DSN Link – Fiche version : 3.78 – Janvier 2023 275.2.2. Mise à jour V4 du 21/12/2022
Intégration des évolutions des tables EFE, IDCC, PREV, MUT, ASSU, DELEGPREV, DELEGASSU et
notamment :
Modification de la table IDCC :
- Modification du Libellé de 1 code(s) :
o 1539 - Convention collective nationale des entreprises du bureau et du
numérique Commerces et services
Modification de la table PREV :
- Modification du Libellé de 1 code(s) :
o P0012 - MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE - 01/01/2000 -
Modification de la table MUT :
- Suppression de 1 code(s) :
o 784199036 - UNION MUTUALISTE NATIONALE COMPLEMENTAIRE
Modification de la table ASSU :
- Ajout de 2 codes :
o APRIM1 - PRIMA SANTE PREV
o APVIE1 - PREVOIR VIE
Modification de la table DLGPREV :
- Ajout de 1 code :
o GP0914 - BTP Prévoyance
Modification du Libellé de 1 code(s) :
- DGPAC1 - WILLIS TOWERS WATSON (ex-GRAS SAVOYE)
Modification de la table DLGASSU :
- Ajout de 1 code :
o DPRIM1 - PRIMA
- Suppression de 1 code :
o DSTAM1 - STAM-EC
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