" financement du développement durable : cas des PPP" - ENPC 31 janvier 2011
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« financement du
développement durable :
cas des PPP»
ENPC
31 janvier 2011
Direction Développement Durable – Arnaud BERGERSommaire
1 ▪ Définition
2 ▪ Analyse PPP avec autres outils de financement public
3 ▪ Exemple
4 ▪ Conclusion
1– ENPC – intervention 31 janvier 20111
Définition du PPP
contexte
• le système des concessions a fait ses • Existence d’un fossé croissant
preuves pour les services publics qui entre les attentes des usagers et
peuvent s’auto-financer via péages ou le niveau des services fournis par
redevances, le secteur public
• pour les autres services, non • Besoin de focaliser la personne
finançables par les utilisateurs finaux, publique et ses ressources sur
le secteur public n’a plus la capacité ses missions régaliennes
économique et budgétaire de
• Succès des expériences de pays
répondre aux attentes toujours
croissantes des citoyens et usagers,
voisins
• Finances publiques dégradées
• Les charges environnementales (Etat) ou en cours de
(énergie, eau, déchets…) et le dégradation(Coll Loc)
montant des investissements
nécessaires à la résorption des
problèmes environnementaux
dépassent la capacité d’intervention
directe des collectivités
• des infrastructures qui se dégradent et
des investissements différés dans la
santé, l’éducation ou le transport
• Obligation de trouver d’autres outils
financiers
2– ENPC – intervention 31 janvier 20111
Définition du PPP
définition et champs d’action
Définition : Objet :
▪ Transformer l’utilité socio-économique en • Optimiser la répartition des taches entre Public
rentabilité financière et en faisabilité et Privé en fonction des coûts, délais,
budgétaire : performances et risques
en utilisant la ressource publique • Sortir de l’alternative « Appropriation
comme un levier, publique /Privatisation », sans remettre en
en optimisant l’allocation des risques. cause la mission de service public portée par la
personne publique
• C’est un contrat à long terme (10 à 35 ans
ou +) par lequel une personne publique Champs d’action sur les équipements publics :
attribue à une entreprise une mission • L’immobilier public :
globale de: ▪ banalisé (bureaux, …),
• conception, réalisation et financement ▪ spécifique (hôpitaux, musées, prisons,
• entretien/maintenance et/ou exploitation universités,…).
de l’ouvrage • Les infrastructures de transport :
▪ les voies routières et les ouvrages d’art,
• Assorti de modalités souples de paiement, ▪ les transports en commun en site propre,
étalé sur la durée du contrat et lié à des ▪ les ports et aéroports
objectifs de performance ▪ les voies ferrées et les canaux (dans un
cadre spécifique).
• Les équipements technologiques :
▪ les incinérateurs d’ordures ménagères,
▪ les équipements militaires,
▪ les NTIC.
3– ENPC – intervention 31 janvier 2011Mise en oeuvre
Les conditions de recours au PPP : Les avantages attendus :
Cela reste un mode dérogatoire de la commande • Un coût global du projet inférieur sur la durée
publique : tous les projets publics n’y sont pas de vie grâce à une meilleure intégration des
éligibles. Ils doivent être justifiés par une évaluation phases du projet: conception, construction,
préalable démontrant exploitation, maintenance
• l’urgence ou la complexité du dossier: (est-ce
• Des délais de réalisation plus courts
juridiquement autorisé?)
augmentant l’utilité socio-économique du
• les avantages du recours à un CP par rapport projet.
aux autres modalités offertes à la personne
• Disparition des phénomènes de « stop and
publique en termes de coûts, délais,
go » liés aux contingences budgétaires grâce
performances et partage des risques…(est-ce
à la contractualisation.
économiquement avantageux?)
• Meilleure qualité de service grâce à la
Le stade d’évaluation : rémunération à la performance
• Comparer les différents modes de gestion
possibles (MOP+ Marchés publics ou Régie / CP
/ +le cas échéant: formules « BEA » ou AOT-
LOA / DSP)
• Dans un 2ème temps, en phase de dialogue
compétitif, comparer les différentes offres de CP
entre elles et par rapport au scénario de
référence originel.
4– ENPC – intervention 31 janvier 2011Sommaire
1 ▪ Définition
2 ▪ Analyse PPP avec autres outils de financement public
3 ▪ Exemple
4 ▪ Conclusion
5– ENPC – intervention 31 janvier 2011Analyse comparée
2
Aperçu général
«PPP contractuel »
Livre vert de la Commission sur les PPP
Marché public Contrat de partenariat Délégation de service
Code des marchés Ordonnance du 17 juin 2004
public
(concession, affermage, régie intéressée...)
publics Décrets d'application 2004-1119 et
- Loi du 3 janvier 1991
Droit français
2004-1145 des 19 et 27 octobre 2004
Décret du 7 janvier
Initiatives sectorielles : Décret d'application 92-311 du 31 mars 92
2004
- Loi 'LOPSI' du 29 août 2002
- Loi 'Sapin' du 29 janvier 1993
- Loi 'LOPJ' du 9 septembre 2002
Décret d'application 93-584 du 26 mars 93
- Ordonnance 'Santé' du 4 septembre 2003
- Loi 'MURCEF' du 11 décembre 2001
modifiée
- Loi de programmation militaire 2003-2008
du 27 janvier 2003
Droit communautaire
Marché public Concession
Communication interprétative de la Commission
sur le droit des concessions du 29 avril
Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004
2000
Directives 2004-17 et -18 du 31 mars 2004
6– ENPC – intervention 31 janvier 2011Analyse comparée
2
Aperçu général
Contrats de Délégations
Marchés publics de service public
partenariat
Objet mono-fonctionnel Objet multifonctionnel Objet multifonctionnel
Courte durée Longue durée Longue durée
(généralement) Délégation
Pas de préfinancement Préfinancement Financement
Marchés successifs Conception-construction Conception-construction
Service rendu à Maintenance et gestion et/ou Maintenance et gestion +
l’administration exploitation de l’ouvrage exploitation du service
Paiement public Service rendu à Relation directe à l’usager
l’administration Paiement par l’usager
Paiement public principal
(+revenus tiers)
Risque de construction Risque de construction Risque de construction
Risque de performance Risque de performance
Risque de demande/trafic
Déconsolidant pour le
public
7– ENPC – intervention 31 janvier 2011Analyse comparée
2
conclusion
Ces avantages doivent permettre de compenser et
même sur-compenser le coût accru du financement
et la rémunération du partenaire privé : est-ce
toujours le cas.
Ce n’est pas un remède-miracle :
▪ l’utilité socio-économique est un préalable
indispensable,
▪ le financement privé et l’apport des garanties ont
un coût qui doivent être compensés par des
gains clairement identifiables.
moyen de débudgétiser le financement ou de
déconsolider la dette publique ? Souvent oui !
Passage du tout public au tout privé puis à une compétence mixte dans
les énergies renouvelables, l’éco-innovation et l’efficacité énergétique :
SEM, SCIC…
8– ENPC – intervention 31 janvier 2011Sommaire
1 ▪ Définition
2 ▪ Implication dans l’activité financière et bancaire
3 ▪ Exemple
4 ▪ Conclusion
9– ENPC – intervention 31 janvier 2011Exemple
3
schéma de fonctionnement
Public
Tiers Revenus CP Paiement à Prêteurs
annexes disponibilité
éventuels Contrat de
Prêt
Société projet
Contrat de Contrat de maintenance
réalisation Détiennent en exploitation
Commun
Concepteur Investisseurs
Opérateurs
constructeur financiers
Pacte d’actionnaires
Légende : Flux financier
Relation de contrôle
Relation contractuelle
10 – ENPC – intervention 31 janvier 2011Exemple
le FIDEPPP
Fiche d’identité : Exemple d’intervention 22 décembre 2009 :
• financement d'un contrat de performance énergétique
• Fonds d’Investissement et de Développement des
qui porte sur la conception, le financement, la
Partenariats Public-Privé, est un fonds commun de construction et l’exploitation d’équipement énergétiques
placement à risque (FCPR) de 200 millions d’euros pour 14 lycées alsaciens. une première en France pour
• premier fonds de droit français créé dans cette l'équipement HPE des bâtiments publics.
perspective pour une durée de 99 ans • la Caisse d'Epargne d'Alsace a décroché ce marché en
Crée par le réseau Caisse d’Epargne et géré par créant la société Ecolya : un groupement comprenant
Natixis Environnement & Infrastructures, filiale à 100 % Cofély (filiale de GDF Suez), la CDC et le FIDEPPP,
de Natixis, a la responsabilité d’identifier, d’évaluer et • La Région rémunèrera Ecolya par un loyer dont le
de décider des investissements du fonds. montant prendra en compte le respect des objectifs
• investit en France dans toutes les formes de écologiques.
partenariat public-privé (PPP) dans lesquelles une • économie estimée par le CR Alsace : 1M d’euros/ an
société privée finance, construit ou exploite un par rapport à un financement plus classique. Ecolya
équipement ou une infrastructure publique pour investira 30 M€ dans les bâtiments : la CE d’Alsace est
permettre à l’Etat et aux collectivités locales de à la fois le financeur du projet, mais également
réaliser leurs projets d’infrastructures. l’arrangeur en financement de la société nouvellement
créée.
• permet de financer les projets PPP en apportant
les fonds propres et quasi-fonds propres • Conclu pour 20 ans, ce programme ambitionne pour
ces 14 bâtiments de réduire de 35 % la consommation
nécessaires à la réalisation d’infrastructures
d’énergie et de 65 % leurs émissions de gaz à effet de
nouvelles.
serre (soit une économie de 900 000 tonnes de CO2
sur la durée du contrat).
11 – ENPC – intervention 31 janvier 2011Sommaire
1 ▪ Définition
2 ▪ Implication dans l’activité financière et bancaire
3 ▪ Exemple
4 ▪ Conclusion
12 – ENPC – intervention 31 janvier 2011Perspective
4
le levier Carbone
Et le Bilan Carbone ?
Bilan Carbone : Finance carbone :
Outils : ghg protocol, méthode ADEME Outils : MRV, MDP, MOC, REDD, REDD+
Scope 3
Scope 2
CITEPA
Scope 1
bluenext
Défi : mesure empreinte du territoire en Bilan Carbone ; amélioration territoire via le marché
13 – ENPC – intervention 31 janvier 2011Vous pouvez aussi lire
