Fiscalité, pendant et après le corona - Deloitte
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Accountancy & Advisory
Actualités
ACCOUNTING & REPORTING TA X & LEGAL Lettre d’information de Deloitte Accountancy pour les dirigeants de PME
M&A & FINANCE STRATEGY & PERFORMANCE Février 2021 - N° 2
Mensuel (sauf en août)
29ème année - Bureau de dépôt: Courtrai 1-2 dép.
Fiscalité, pendant et
fiscalité. Le débat sur l’imposition des plus-
values sur actions, qui a maintenant trente
ans, ne sera pas manqué. En l’absence
après le corona
d’un impôt général sur les plus-values sur
actions pour les personnes physiques,
l’administration fiscale s’intéresse de plus
en plus à ces plus-values en invoquant une
gestion anormale du patrimoine ou un
caractère spéculatif. L’augmentation des
Des mesures fiscales sans précédent ont été introduites pour faire face à la crise litiges fiscaux autour de certains sujets
du corona. Deux questions se posent pour la période post-corona: le législateur sont-ils le précurseur d’une modification
fiscal reprendra-t-il ses plans antérieurs au corona et comment la facture corona ultérieure de la loi?
orientera-t-elle la fiscalité?
Une autre tendance possible est
La fiscalité en temps de corona la déduction pour investissement unique a l’imposition des investissements plutôt
Le fait que la fiscalité est inextricablement été portée à 25 % pour les investissements que le contribuable. La nouvelle version
liée à l’économie est apparu assez rapide- réalisés jusqu’à la fin de 2022. de la taxe sur les comptes-titres en est un
ment pendant la pandémie. Les autorités exemple. L’existence du compte de titres
ont adopté des mesures fiscales sans pré- Tendances fiscales avant le corona est le critère, quel que soit le titulaire. Enfin,
cédent pour maintenir à flot les entreprises En prévision de 2020, nous avons l’omniprésence du bien immobilier sera au
en difficulté. De nombreux reports de l’année dernière déclaré que la fiscalité se cœur de la réforme. On peut maintenant
paiement de toutes sortes d’impôts ont été caractérisait par une complexité technique supposer que la fiscalité immobilière pour
accordés. Certaines entreprises concer- croissante de la législation et une charge les particuliers sera modifiée. Sauf pour
nées ont pu obtenir temporairement une administrative de plus en plus lourde. Nous son habitation propre ou une résidence
dispense de versement de précompte avons évoqué l’incertitude ressentie par secondaire, l’évaluation du transfert de
professionnel retenu sur leur personnel. de nombreux entrepreneurs quant à la biens immobiliers dans une ou plusieurs
procédure fiscale en cas de litige et quant sociétés est un exercice intéressant, mais
Le mécanisme de carry-back qui existe à d’éventuelles modifications législatives. pas nécessairement le résultat. Après
dans de nombreux pays sur une base per- Les contrôles fiscaux sont de plus en plus tout, il est préférable de regarder les biens
manente a été rendu possible en Belgique souvent considérés comme punitifs. Enfin, immobiliers non seulement du point de
sur une base ponctuelle: les sociétés qui l’année dernière nous a semblé s’orienter vue de l’impôt sur le revenu, mais aussi de
prévoyaient une perte pour l’exercice fiscal plus rapidement vers une transparence votre point de vue concernant le transfert
2020 ou 2021 pouvaient immédiatement fiscale totale. Ces évolutions semblent avoir et le partage de ces biens à la génération
compenser cette perte par le bénéfice de survécu à la crise du corona et continuent suivante. Cet aspect non fiscal est souvent
l’exercice clôturé entre le 13/03/2019 et à déterminer la norme fiscale des années le nœud le plus difficile à dénouer. La
le 31/07/2020. Les sociétés qui réalisent à venir. facture fiscale totale consécutive d’une telle
à nouveau un bénéfice au cours des planification est généralement considérée
exercices d’imposition 2022, 2023 ou 2024 Que pouvons-nous attendre d’autre comme acceptable par rapport au résultat
peuvent réserver ce bénéfice en exoné- sur le plan fiscal après la crise corona? obtenu. Le report crée une incertitude
ration d’impôt à concurrence de la perte Le débat public fait rage sur une nouveau supplémentaire quant au coût ultérieur de
d’exploitation de 2020 (dans certains cas, la fiscalité qui permettra à la fois de financer cette même planification.
perte d’exploitation de 2021). Pour les PME, la facture du corona et de réformer la Henk Hemelaere, hhemelaere@deloitte.com
Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 2 | Février 2021
TÉLÉTRAVAIL OBLIGATOIRE
Règles du jeu et impact sur
votre futur cadre de télétravail ALI AMERIAN
A A M E R I A N @ D E L O I T T E .CO M
L E T É L É T R AVA I L E S T D É J À D E V E N U L A N O R M E J U S Q U ’A U 1E R AV R I L 2 0 2 1 A U M O I N S , à la politique que vous souhaitez adopter en
D A N S L E C A D R E D E L A L U T T E C O N T R E L E C O R O N AV I R U S . T O U T E F O I S , R É C E M M E N T matière de télétravail à l’avenir: pour quelles
E N C O R E , I L N ’ E X I S TA I T PA S D E C A D R E J U R I D I Q U E . F I N J A N V I E R , L E C O N S E I L fonctions le télétravail sera autorisé, quels
N AT I O N A L D U T R AVA I L A P U B L I É U N E C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E D E T R AVA I L C R É A N T frais allez-vous/devez-vous rembourser, allez-
U N R É E L C A D R E P O U R C E T T E F O R M E S P É C I F I Q U E D E T É L É T R AVA I L . Q U ’ I M P O S E C E T T E vous/devez-vous mettre à disposition des
C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E D E T R AVA I L E T Q U E D E V E Z- V O U S E N V I S A G E R A P R È S C E T T E équipements supplémentaires (par exemple
P É R I O D E D E T É L É T R AVA I L O B L I G AT O I R E ? des écrans supplémentaires, une chaise de
bureau, etc.), qu’en est-il des horaires de
Avant la crise de corona, il existait La CCT n° 149 offre un cadre concernant travail, comment pouvez-vous contrôler vos
deux types de télétravail: d’une part, le les accords à conclure en matière de travailleurs et leurs performances, etc.?
télétravail structurel, disposant de son télétravail obligatoire. Le principe général
propre cadre juridique via la convention est qu’un télétravailleur a les mêmes droits Dans le cadre du télétravail structurel,
collective de travail (CCT) n° 85 et, et obligations en termes de conditions de la convention collective n° 85 prévoit
d’autre part, le télétravail occasionnel, travail que s’il travaillait dans les locaux de expressément que l’employeur est
réglementé par la loi sur le travail l’entreprise. Toutefois, divers accords doivent responsable de la fourniture, de l’installation
faisable et maniable. La principale diffé- être conclus concernant l’horaire applicable et de l’entretien des équipements
rence entre les deux systèmes est que et l’accessibilité/la disponibilité du télétravail- nécessaires et, en outre, qu’il est tenu
le télétravail structurel, par opposition leur, le mode de contrôle et de supervision de rembourser ou de payer les frais de
à la formule occasionnelle, se déroule de l’employeur, ainsi que les mesures en connexion et de communication liés au
sur une base régulière, et n’inclut donc matière de bien-être prises à l’égard du télétravail. Cette obligation n’est pas prévue
pas le télétravail dû à une situation télétravailleur. Enfin, le CCT exige des accords dans le cadre du télétravail obligatoire.
de force majeure ou pour des raisons sur la mise à disposition par l’employeur des
personnelles. Par ailleurs, ces deux équipements et de l’assistance technique Vous pouvez intervenir de manière forfaitaire
systèmes de télétravail sont effectués nécessaires au télétravail. dans les frais d’utilisation du PC ou de la
sur base volontaire, ce qui signifie que ni connexion internet du travailleur, ainsi que
l’employeur ni le travailleur ne peuvent Veuillez noter que l’obligation porte dans les frais de bureau. Toutefois, l’ONSS
être contraints de pratiquer le télétravail. uniquement sur la conclusion de dispositions et l’administration fiscale n’appliquent pas
et n’implique pas que l’employeur supporte toujours les mêmes règles et les possibilités
Désormais, il existe également le des frais supplémentaires. Ces accords et diffèrent également pour chaque forme de
télétravail obligatoire, réglementé tout autre accord supplémentaire doivent télétravail.
par la CCT n° 149. Attention: cette CCT être consignés par écrit dans une CCT de
ne s’applique qu’aux entreprises qui l’entreprise, le règlement de travail, un Une politique complète en matière de
n’avaient pas encore de formule de accord individuel ou Teleworking Policy. télétravail tout en respectant les réglemen-
télétravail structurel et/ou occasionnel tations applicables est essentielle. Enfin, une
au 1er janvier 2021. Si votre entreprise Les travailleurs qui sont actuellement obligés politique efficace ne peut subsister que si
avait déjà mis en place une telle d’effectuer du télétravail attendent avec tous les acteurs interagissent correctement.
politique, les accords déjà conclus impatience la position que leur employeur Par conséquent, soyez attentifs à ce qui
continueront à s’appliquer dans leur adoptera pour autoriser le télétravail lorsque se passe sur le lieu de travail, faites des
intégralité. Par ailleurs, la CCT finira de l’obligation d’effectuer du télétravail prendra analyses ciblées sur le télétravail, impliquez
s’appliquer au 31 décembre 2021 au fin. Il est donc conseillé de commencer dès votre personnel IT et instaurez un cadre
plus tard. maintenant à réfléchir de manière proactive juridique efficace.
2Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 2 | Février 2021
La gestion de vos
créances
Quelle est la recette idéale
contre les mauvais payeurs?
De plus en plus d’entreprises vécues avec ce dernier ou en sont dès lors indispensables. en demeure à partir de laquelle
sont aujourd’hui consultant ses états financiers Assurez-vous que vos propres les intérêts de retard prennent
confrontées à des défauts de via les ressources publiques conditions générales – et non court suivie, le cas échéant,
paiement suite à la crise du (Banque-Carrefour des celles de votre cocontractant – d’une action en justice ou des
COVID-19. La recette idéale Entreprises, Moniteur belge, s’appliquent à votre relation alternatives extrajudiciaires
pour s’attaquer aux mauvais Banque nationale de Belgique). contractuelle. telles qu’une sommation
payeurs? Une gestion judiciaire, une injonction de
équilibrée et structurée de Une fois le contrat conclu, Si vous êtes confronté à un payer européenne ou une saisie
ses créances. l’ingrédient clé est avant tout partenaire défaillant, n’engagez conservatoire sur base d’une
d’avoir de bonnes conditions pas immédiatement d’action en facture non contestée.
Avant de conclure un contrat, générales. Des clauses justice. Dans la plupart des cas, Il est recommandé de consigner
il est important d’examiner prévoyant la possibilité de un premier rappel de paiement ces différentes étapes dans une
attentivement la solvabilité de suspendre vos obligations amical (par téléphone ou par feuille de route reprenant les
votre potentiel cocontractant. en cas de non-paiement, e-mail) sera suffisant. Si votre modèles de lettres relatives à
Vous pouvez notamment une réserve de propriété, la cocontractant reste en défaut, ces procédures.
déduire cette situation sur perception d’intérêts de retard vous pouvez alors entamer des Mathilde Boucquiau,
base d’éventuelles expériences et une clause de compensation mesures plus strictes: une mise mboucquiau@deloitte.com
Actualités récentes
Pouvez-vous interroger votre travailleur ou enregistrer
si un travailleur a été vacciné contre le COVID-19?
Maintenant que nous voyons peut-être le traitement de cette catégorie de données
une lumière au bout du tunnel avec la personnelles sur la base d’un consentement
vaccination, il peut être tentant, pour exprès ou dans le cadre d’un intérêt public,
des raisons d’organisation au sein de comme la santé publique. Toutefois, dans quelle
l’entreprise, de demander à votre travailleur mesure pouvez-vous recourir à ces exceptions?
quelle est sa position en matière de
vaccination. Mais est-ce autorisé? Un employeur ne peut pas invoquer le
consentement exprès de son travailleur. En effet,
Après tout, en agissant de la sorte, vous un consentement valable doit être libre. Compte
demandez à votre travailleur des données sur tenu de la relation d’autorité entre l’employeur
la santé qui sont assimilées à des données à et le travailleur, un consentement libre est
caractère personnel. impossible à défendre.
La santé publique en tant qu’intérêt public
Le traitement de données personnelles sensibles primordial n’offre pas non plus de solution.
est en principe interdit ― par exemple, vous Pour ce faire, il faudrait un cadre légal adapté,
ne pouvez pas effectuer de tests d’alcool, de mais actuellement inexistant. La balle est
drogue ou de médicaments sur le lieu de travail. actuellement dans le camp du législateur. En
Toutefois, le RGPD prévoit quelques exceptions. cas de mesure prise par ce dernier, nous vous
Par exemple, en tant que responsable du tiendrons informés.
traitement des données, vous pourriez justifier Lena Bierin, lbierin@deloitte.com
3Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 2 | Février 2021
PRIVATE GOVERNANCE
PUIS-JE UTILISER UN MANDAT
EXTRAJUDICIAIRE BELGE POUR MA MAISON
DE VACANCES EN FRANCE?
L A P O P U L A R I T É D E S M A N D AT S E X T R A J U D I C I A I R E S A U G M E N T E
D ’A N N É E E N A N N É E . C E T Y P E D E M A N D AT V O U S P E R M E T D E
D É T E R M I N E R À L’AVA N C E Q U I S ’ O C C U P E R A D E V O S I N T É R Ê T S
SI VOUS NE POUVEZ PLUS LE FAIRE VOUS -MÊME EN R AISON DE
V O T R E É TAT D ’ I N C A PA C I T É E T C E , S A N S L’ I N T E R V E N T I O N D ’ U N
JUGE.
Vous déterminez vous-même bénéficient ainsi d’une plus
quelles actions ce représentant grande reconnaissance
(= mandataire) peut entre- internationale, ce qui est une
prendre et de quelle manière il bonne nouvelle si une partie de
peut le faire. Par exemple, vous vos avoirs se trouve à l’étranger!
pouvez stipuler qu’il peut gérer Vous pourrez désormais déter-
vos biens en vendant, louant et/ miner quelle loi s’appliquera à
ou donnant certains de ceux-ci. votre mandat extrajudiciaire.
Vous pouvez également décider Ainsi, vous pouvez opter pour la
dans quelle institution de soins loi de votre nationalité, de votre
vous souhaitez être admis si lieu de résidence ou du pays
vous n’êtes plus en mesure de où se trouve (une partie de) vos
vivre de façon autonome. biens.
Cependant, dans un contexte Malheureusement, aujourd’hui,
international, les mandats seul un nombre limité de pays l’autorisation du juge étranger extrajudiciaire belge pour que
extrajudiciaires n’ont souvent ont ratifié le Traité ou l’ont afin de pouvoir entreprendre la loi française s’applique à cette
aucun effet (par exemple, un transposé dans leur droit l’action envisagée. maison.
Néerlandais vivant en Belgique national (en font notamment
ne peut pas opter pour l’appli- partie les Pays-Bas, la Suisse, Le Traité permet qu’un mandat Seuls les choix de loi effectués à
cation du droit néerlandais pour l’Allemagne, la France et extrajudiciaire accordé en vertu partir du 1er janvier 2021 seront
régir sa procuration). l’Autriche). du droit belge soit en principe valables. Il est toutefois conseillé
reconnu en France. Ainsi, le de les faire vérifier en ayant
Depuis le 1er janvier 2021, ce Dans les pays qui n’ont pas mandat extrajudiciaire belge égard à la législation locale, afin
souci d’efficacité à l’étranger encore ratifié ou transposé le peut être utilisé pour la vente d’éviter toute mauvaise surprise
d’un mandat extrajudiciaire Traité, les mandataires désignés de votre maison de vacances aux mandataires que vous avez
belge a changé en raison de doivent souvent d’abord française, vous pouvez désignés.
l’adoption du traité de La Haye. accomplir toute une série de également faire un choix Diane Bouvier,
Les mandats extrajudiciaires formalités ou même obtenir spécifique dans votre mandat dbouvier@deloitte.com
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