Fiscalité, pendant et après le corona - Deloitte

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Fiscalité, pendant et après le corona - Deloitte
Accountancy & Advisory
                                                            Actualités
ACCOUNTING & REPORTING TA X & LEGAL                         Lettre d’information de Deloitte Accountancy pour les dirigeants de PME
M&A & FINANCE STRATEGY & PERFORMANCE                        Février 2021 - N° 2
                                                            Mensuel (sauf en août)
                                                            29ème année - Bureau de dépôt: Courtrai 1-2 dép.

Fiscalité, pendant et
                                                                                                fiscalité. Le débat sur l’imposition des plus-
                                                                                                values sur actions, qui a maintenant trente
                                                                                                ans, ne sera pas manqué. En l’absence

après le corona
                                                                                                d’un impôt général sur les plus-values sur
                                                                                                actions pour les personnes physiques,
                                                                                                l’administration fiscale s’intéresse de plus
                                                                                                en plus à ces plus-values en invoquant une
                                                                                                gestion anormale du patrimoine ou un
                                                                                                caractère spéculatif. L’augmentation des
Des mesures fiscales sans précédent ont été introduites pour faire face à la crise              litiges fiscaux autour de certains sujets
du corona. Deux questions se posent pour la période post-corona: le législateur                 sont-ils le précurseur d’une modification
fiscal reprendra-t-il ses plans antérieurs au corona et comment la facture corona               ultérieure de la loi?
orientera-t-elle la fiscalité?
                                                                                                Une autre tendance possible est
La fiscalité en temps de corona                 la déduction pour investissement unique a       l’imposition des investissements plutôt
Le fait que la fiscalité est inextricablement   été portée à 25 % pour les investissements      que le contribuable. La nouvelle version
liée à l’économie est apparu assez rapide-      réalisés jusqu’à la fin de 2022.                de la taxe sur les comptes-titres en est un
ment pendant la pandémie. Les autorités                                                         exemple. L’existence du compte de titres
ont adopté des mesures fiscales sans pré-       Tendances fiscales avant le corona              est le critère, quel que soit le titulaire. Enfin,
cédent pour maintenir à flot les entreprises    En prévision de 2020, nous avons                l’omniprésence du bien immobilier sera au
en difficulté. De nombreux reports de           l’année dernière déclaré que la fiscalité se    cœur de la réforme. On peut maintenant
paiement de toutes sortes d’impôts ont été      caractérisait par une complexité technique      supposer que la fiscalité immobilière pour
accordés. Certaines entreprises concer-         croissante de la législation et une charge      les particuliers sera modifiée. Sauf pour
nées ont pu obtenir temporairement une          administrative de plus en plus lourde. Nous     son habitation propre ou une résidence
dispense de versement de précompte              avons évoqué l’incertitude ressentie par        secondaire, l’évaluation du transfert de
professionnel retenu sur leur personnel.        de nombreux entrepreneurs quant à la            biens immobiliers dans une ou plusieurs
                                                procédure fiscale en cas de litige et quant     sociétés est un exercice intéressant, mais
Le mécanisme de carry-back qui existe           à d’éventuelles modifications législatives.     pas nécessairement le résultat. Après
dans de nombreux pays sur une base per-         Les contrôles fiscaux sont de plus en plus      tout, il est préférable de regarder les biens
manente a été rendu possible en Belgique        souvent considérés comme punitifs. Enfin,       immobiliers non seulement du point de
sur une base ponctuelle: les sociétés qui       l’année dernière nous a semblé s’orienter       vue de l’impôt sur le revenu, mais aussi de
prévoyaient une perte pour l’exercice fiscal    plus rapidement vers une transparence           votre point de vue concernant le transfert
2020 ou 2021 pouvaient immédiatement            fiscale totale. Ces évolutions semblent avoir   et le partage de ces biens à la génération
compenser cette perte par le bénéfice de        survécu à la crise du corona et continuent      suivante. Cet aspect non fiscal est souvent
l’exercice clôturé entre le 13/03/2019 et       à déterminer la norme fiscale des années        le nœud le plus difficile à dénouer. La
le 31/07/2020. Les sociétés qui réalisent       à venir.                                        facture fiscale totale consécutive d’une telle
à nouveau un bénéfice au cours des                                                              planification est généralement considérée
exercices d’imposition 2022, 2023 ou 2024       Que pouvons-nous attendre d’autre               comme acceptable par rapport au résultat
peuvent réserver ce bénéfice en exoné-          sur le plan fiscal après la crise corona?       obtenu. Le report crée une incertitude
ration d’impôt à concurrence de la perte        Le débat public fait rage sur une nouveau       supplémentaire quant au coût ultérieur de
d’exploitation de 2020 (dans certains cas, la   fiscalité qui permettra à la fois de financer   cette même planification.
perte d’exploitation de 2021). Pour les PME,    la facture du corona et de réformer la          Henk Hemelaere, hhemelaere@deloitte.com
Fiscalité, pendant et après le corona - Deloitte
Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 2 | Février 2021

TÉLÉTRAVAIL OBLIGATOIRE
Règles du jeu et impact sur
votre futur cadre de télétravail                                                                                                                ALI AMERIAN
                                                                                                                                        A A M E R I A N @ D E L O I T T E .CO M

L E T É L É T R AVA I L E S T D É J À D E V E N U L A N O R M E J U S Q U ’A U 1E R AV R I L 2 0 2 1 A U M O I N S ,          à la politique que vous souhaitez adopter en
D A N S L E C A D R E D E L A L U T T E C O N T R E L E C O R O N AV I R U S . T O U T E F O I S , R É C E M M E N T          matière de télétravail à l’avenir: pour quelles
E N C O R E , I L N ’ E X I S TA I T PA S D E C A D R E J U R I D I Q U E . F I N J A N V I E R , L E C O N S E I L           fonctions le télétravail sera autorisé, quels
N AT I O N A L D U T R AVA I L A P U B L I É U N E C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E D E T R AVA I L C R É A N T        frais allez-vous/devez-vous rembourser, allez-
U N R É E L C A D R E P O U R C E T T E F O R M E S P É C I F I Q U E D E T É L É T R AVA I L . Q U ’ I M P O S E C E T T E   vous/devez-vous mettre à disposition des
C O N V E N T I O N C O L L E C T I V E D E T R AVA I L E T Q U E D E V E Z- V O U S E N V I S A G E R A P R È S C E T T E    équipements supplémentaires (par exemple
P É R I O D E D E T É L É T R AVA I L O B L I G AT O I R E ?                                                                  des écrans supplémentaires, une chaise de
                                                                                                                              bureau, etc.), qu’en est-il des horaires de
Avant la crise de corona, il existait                         La CCT n° 149 offre un cadre concernant                         travail, comment pouvez-vous contrôler vos
deux types de télétravail: d’une part, le                     les accords à conclure en matière de                            travailleurs et leurs performances, etc.?
télétravail structurel, disposant de son                      télétravail obligatoire. Le principe général
propre cadre juridique via la convention                      est qu’un télétravailleur a les mêmes droits                    Dans le cadre du télétravail structurel,
collective de travail (CCT) n° 85 et,                         et obligations en termes de conditions de                       la convention collective n° 85 prévoit
d’autre part, le télétravail occasionnel,                     travail que s’il travaillait dans les locaux de                 expressément que l’employeur est
réglementé par la loi sur le travail                          l’entreprise. Toutefois, divers accords doivent                 responsable de la fourniture, de l’installation
faisable et maniable. La principale diffé-                    être conclus concernant l’horaire applicable                    et de l’entretien des équipements
rence entre les deux systèmes est que                         et l’accessibilité/la disponibilité du télétravail-             nécessaires et, en outre, qu’il est tenu
le télétravail structurel, par opposition                     leur, le mode de contrôle et de supervision                     de rembourser ou de payer les frais de
à la formule occasionnelle, se déroule                        de l’employeur, ainsi que les mesures en                        connexion et de communication liés au
sur une base régulière, et n’inclut donc                      matière de bien-être prises à l’égard du                        télétravail. Cette obligation n’est pas prévue
pas le télétravail dû à une situation                         télétravailleur. Enfin, le CCT exige des accords                dans le cadre du télétravail obligatoire.
de force majeure ou pour des raisons                          sur la mise à disposition par l’employeur des
personnelles. Par ailleurs, ces deux                          équipements et de l’assistance technique                        Vous pouvez intervenir de manière forfaitaire
systèmes de télétravail sont effectués                        nécessaires au télétravail.                                     dans les frais d’utilisation du PC ou de la
sur base volontaire, ce qui signifie que ni                                                                                   connexion internet du travailleur, ainsi que
l’employeur ni le travailleur ne peuvent                      Veuillez noter que l’obligation porte                           dans les frais de bureau. Toutefois, l’ONSS
être contraints de pratiquer le télétravail.                  uniquement sur la conclusion de dispositions                    et l’administration fiscale n’appliquent pas
                                                              et n’implique pas que l’employeur supporte                      toujours les mêmes règles et les possibilités
Désormais, il existe également le                             des frais supplémentaires. Ces accords et                       diffèrent également pour chaque forme de
télétravail obligatoire, réglementé                           tout autre accord supplémentaire doivent                        télétravail.
par la CCT n° 149. Attention: cette CCT                       être consignés par écrit dans une CCT de
ne s’applique qu’aux entreprises qui                          l’entreprise, le règlement de travail, un                       Une politique complète en matière de
n’avaient pas encore de formule de                            accord individuel ou Teleworking Policy.                        télétravail tout en respectant les réglemen-
télétravail structurel et/ou occasionnel                                                                                      tations applicables est essentielle. Enfin, une
au 1er janvier 2021. Si votre entreprise                      Les travailleurs qui sont actuellement obligés                  politique efficace ne peut subsister que si
avait déjà mis en place une telle                             d’effectuer du télétravail attendent avec                       tous les acteurs interagissent correctement.
politique, les accords déjà conclus                           impatience la position que leur employeur                       Par conséquent, soyez attentifs à ce qui
continueront à s’appliquer dans leur                          adoptera pour autoriser le télétravail lorsque                  se passe sur le lieu de travail, faites des
intégralité. Par ailleurs, la CCT finira de                   l’obligation d’effectuer du télétravail prendra                 analyses ciblées sur le télétravail, impliquez
s’appliquer au 31 décembre 2021 au                            fin. Il est donc conseillé de commencer dès                     votre personnel IT et instaurez un cadre
plus tard.                                                    maintenant à réfléchir de manière proactive                     juridique efficace.

                                                                                             2
Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 2 | Février 2021

La gestion de vos
créances
Quelle est la recette idéale
contre les mauvais payeurs?
De plus en plus d’entreprises        vécues avec ce dernier ou en             sont dès lors indispensables.             en demeure à partir de laquelle
sont aujourd’hui                     consultant ses états financiers          Assurez-vous que vos propres              les intérêts de retard prennent
confrontées à des défauts de         via les ressources publiques             conditions générales – et non             court suivie, le cas échéant,
paiement suite à la crise du         (Banque-Carrefour des                    celles de votre cocontractant –           d’une action en justice ou des
COVID-19. La recette idéale          Entreprises, Moniteur belge,             s’appliquent à votre relation             alternatives extrajudiciaires
pour s’attaquer aux mauvais          Banque nationale de Belgique).           contractuelle.                            telles qu’une sommation
payeurs? Une gestion                                                                                                    judiciaire, une injonction de
équilibrée et structurée de          Une fois le contrat conclu,              Si vous êtes confronté à un               payer européenne ou une saisie
ses créances.                        l’ingrédient clé est avant tout          partenaire défaillant, n’engagez          conservatoire sur base d’une
                                     d’avoir de bonnes conditions             pas immédiatement d’action en             facture non contestée.
Avant de conclure un contrat,        générales. Des clauses                   justice. Dans la plupart des cas,         Il est recommandé de consigner
il est important d’examiner          prévoyant la possibilité de              un premier rappel de paiement             ces différentes étapes dans une
attentivement la solvabilité de      suspendre vos obligations                amical (par téléphone ou par              feuille de route reprenant les
votre potentiel cocontractant.       en cas de non-paiement,                  e-mail) sera suffisant. Si votre          modèles de lettres relatives à
Vous pouvez notamment                une réserve de propriété, la             cocontractant reste en défaut,            ces procédures.
déduire cette situation sur          perception d’intérêts de retard          vous pouvez alors entamer des             Mathilde Boucquiau,
base d’éventuelles expériences       et une clause de compensation            mesures plus strictes: une mise           mboucquiau@deloitte.com

                                     Actualités récentes

                                     Pouvez-vous interroger votre travailleur ou enregistrer
                                     si un travailleur a été vacciné contre le COVID-19?
                                     Maintenant que nous voyons peut-être                        le traitement de cette catégorie de données
                                     une lumière au bout du tunnel avec la                       personnelles sur la base d’un consentement
                                     vaccination, il peut être tentant, pour                     exprès ou dans le cadre d’un intérêt public,
                                     des raisons d’organisation au sein de                       comme la santé publique. Toutefois, dans quelle
                                     l’entreprise, de demander à votre travailleur               mesure pouvez-vous recourir à ces exceptions?
                                     quelle est sa position en matière de
                                     vaccination. Mais est-ce autorisé?                          Un employeur ne peut pas invoquer le
                                                                                                 consentement exprès de son travailleur. En effet,
                                     Après tout, en agissant de la sorte, vous                   un consentement valable doit être libre. Compte
                                     demandez à votre travailleur des données sur                tenu de la relation d’autorité entre l’employeur
                                     la santé qui sont assimilées à des données à                et le travailleur, un consentement libre est
                                     caractère personnel.                                        impossible à défendre.
                                                                                                 La santé publique en tant qu’intérêt public
                                     Le traitement de données personnelles sensibles             primordial n’offre pas non plus de solution.
                                     est en principe interdit ― par exemple, vous                Pour ce faire, il faudrait un cadre légal adapté,
                                     ne pouvez pas effectuer de tests d’alcool, de               mais actuellement inexistant. La balle est
                                     drogue ou de médicaments sur le lieu de travail.            actuellement dans le camp du législateur. En
                                     Toutefois, le RGPD prévoit quelques exceptions.             cas de mesure prise par ce dernier, nous vous
                                     Par exemple, en tant que responsable du                     tiendrons informés.
                                     traitement des données, vous pourriez justifier             Lena Bierin, lbierin@deloitte.com

                                                                          3
Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 2 | Février 2021

PRIVATE GOVERNANCE

PUIS-JE UTILISER UN MANDAT
EXTRAJUDICIAIRE BELGE POUR MA MAISON
DE VACANCES EN FRANCE?
L A P O P U L A R I T É D E S M A N D AT S E X T R A J U D I C I A I R E S A U G M E N T E
D ’A N N É E E N A N N É E . C E T Y P E D E M A N D AT V O U S P E R M E T D E
D É T E R M I N E R À L’AVA N C E Q U I S ’ O C C U P E R A D E V O S I N T É R Ê T S
SI VOUS NE POUVEZ PLUS LE FAIRE VOUS -MÊME EN R AISON DE
V O T R E É TAT D ’ I N C A PA C I T É E T C E , S A N S L’ I N T E R V E N T I O N D ’ U N
JUGE.

Vous déterminez vous-même                       bénéficient ainsi d’une plus
quelles actions ce représentant                 grande reconnaissance
(= mandataire) peut entre-                      internationale, ce qui est une
prendre et de quelle manière il                 bonne nouvelle si une partie de
peut le faire. Par exemple, vous                vos avoirs se trouve à l’étranger!
pouvez stipuler qu’il peut gérer                Vous pourrez désormais déter-
vos biens en vendant, louant et/                miner quelle loi s’appliquera à
ou donnant certains de ceux-ci.                 votre mandat extrajudiciaire.
Vous pouvez également décider                   Ainsi, vous pouvez opter pour la
dans quelle institution de soins                loi de votre nationalité, de votre
vous souhaitez être admis si                    lieu de résidence ou du pays
vous n’êtes plus en mesure de                   où se trouve (une partie de) vos
vivre de façon autonome.                        biens.

Cependant, dans un contexte                     Malheureusement, aujourd’hui,
international, les mandats                      seul un nombre limité de pays                 l’autorisation du juge étranger        extrajudiciaire belge pour que
extrajudiciaires n’ont souvent                  ont ratifié le Traité ou l’ont                afin de pouvoir entreprendre           la loi française s’applique à cette
aucun effet (par exemple, un                    transposé dans leur droit                     l’action envisagée.                    maison.
Néerlandais vivant en Belgique                  national (en font notamment
ne peut pas opter pour l’appli-                 partie les Pays-Bas, la Suisse,               Le Traité permet qu’un mandat          Seuls les choix de loi effectués à
cation du droit néerlandais pour                l’Allemagne, la France et                     extrajudiciaire accordé en vertu       partir du 1er janvier 2021 seront
régir sa procuration).                          l’Autriche).                                  du droit belge soit en principe        valables. Il est toutefois conseillé
                                                                                              reconnu en France. Ainsi, le           de les faire vérifier en ayant
Depuis le 1er janvier 2021, ce                  Dans les pays qui n’ont pas                   mandat extrajudiciaire belge           égard à la législation locale, afin
souci d’efficacité à l’étranger                 encore ratifié ou transposé le                peut être utilisé pour la vente        d’éviter toute mauvaise surprise
d’un mandat extrajudiciaire                     Traité, les mandataires désignés              de votre maison de vacances            aux mandataires que vous avez
belge a changé en raison de                     doivent souvent d’abord                       française, vous pouvez                 désignés.
l’adoption du traité de La Haye.                accomplir toute une série de                  également faire un choix               Diane Bouvier,
Les mandats extrajudiciaires                    formalités ou même obtenir                    spécifique dans votre mandat           dbouvier@deloitte.com

RGPD (GDPR)                                      La reproduction totale ou partielle de cette publication                                     © 2021 Deloitte Accountancy
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                                                 www.deloitteprivate.be
Henk Hemelaere
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