Gestion fiscale 2015-2016 - Tome 2 - Numilog
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Emmanuel Disle Jacques Saraf
Agrégé d’économie et gestion Agrégé d’économie et gestion
Professeur de droit fiscal Inspecteur général honoraire
de l’Éducation nationale
Gestion fiscale
Tome 2
2015-2016
DISLE_LIM_2pages_OK.indd 1 11/05/15 12:24E. Disle, J. Saraf, N. Gonthier-Besacier, J.-L. Rossignol, Droit fiscal, DCG 4, Manuel et
Applications, coll. « Expert Sup », 2015/2016.
E. Disle, J. Saraf, N. Gonthier-Besacier, J.-L. Rossignol, Droit fiscal, DCG 4, Corrigés du
manuel, coll. « Expert Sup », 2015/2016.
E. Disle, J. Saraf, Fiscalité pratique, coll. « Express », 2015.
E. Disle, J. Saraf, Le petit fiscal, 2015.
E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal DCG, coll. Express, 2015.
E. Disle, J. Saraf, Gestion fiscale 2015/2016. BTS CG. Conforme à la réforme, coll. BTS, 2015.
© Dunod, 2015
5 rue Laromiguière, 75005 Paris
www.dunod.com
ISBN 978-2-10-072460-4
DISLE_LIM_2pages_OK.indd 2 11/05/15 12:24DISLE.book Page III Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
AVANT-PROPOS
Gestion fiscale est un ouvrage destiné aux étudiants préparant les diplômes
supérieurs professionnels de la comptabilité et, notamment, le diplôme du BTS
comptabilité et gestion des organisations, dont il respecte le référentiel et les
programmes.
En particulier, ce manuel est conforme aux compétences et aux connaissances
associées au processus 3 « Gestion fiscale et relations avec l’administration des
impôts ».
La démarche proposée par les auteurs articule l’acquisition des connaissances
fondamentales en droit fiscal avec les compétences pratiques nécessaires pour
gérer les obligations fiscales de l’entreprise en situation professionnelle.
Les thèmes sont traités :
• par la présentation des ressources nécessaires (principes fiscaux, méthodes,
obligations…) exposées de façon structurée, claire et concise ;
• par une mise en contexte professionnel qui expose un problème concret à
résoudre ;
• par l’utilisation des ressources pour la résolution du cas pratique.
© Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
Ce dispositif est complété en fin de chapitre par de nombreux exercices de
difficulté progressive permettant la vérification des compétences (dans leur
trois dimensions, technique, organisationnelle et de communication) et la
préparation à l’examen.
Une préparation particulière à la rédaction des documents fiscaux est
proposée à partir de situations réelles sur les formulaires les plus récents.
Cet ouvrage est donc conçu comme un instrument de travail autonome pour
les étudiants et comme un support pédagogique efficace pour les professeurs.
Les auteurs remercient toutes les personnes qui voudront bien leur adresser
suggestions, remarques et critiques leur permettant d’améliorer ainsi la qualité
de cet ouvrage.
IIIDISLE.book Page IV Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
P RÉSENTATION
Cet ouvrage aborde les thèmes inscrits au
pratique professionnelle. Il conduit à la résolution de
Les encadrés en couleur mettent
l’accent sur les définitions, les
revenu : principe
s généraux textes de loi ou de référence, les
L’impôt sur le
formules ou les principes.
foyer fiscal
II. La définition du
foyer
l’imposition par
1. La règle de Le cours
1.1. Pri nci pe en
revenu, tant
l’impôt sur le
« Chaque con
tribuable est
imposable à ceux de ses
personnels que […] ».
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présentées de façon structurée et
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L’imposition à
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du foyer fiscal. établir une déclara
tion séparée. de schémas et de tableaux.
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1.2. Compositio
:
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Le foyer fiscal
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• du contribuab ou pacsé ;
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• de son c’est-à-dire : s;
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31 décembre
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Remarques de solidarité
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Court terme
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s Plus-values
Moins-value
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15 % 0%
le 05/05/N – 5 15 %
6 000
Titres acquis
le 06/09/N – 2
8 000
Titres acquis
le 12/05/N –1 700
Les remarques offrent un Concession
de brevets
complément d’information sur Immeuble
458 080
8 400
458 780 €
des points particuliers du cours. L’exercice dég
14 000 € 8 400
€
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– une plus-val
ue nette à cou
– une plus-val rt terme d’un
ue nette à long montant de :
– une plus-val terme à 0 % 458 780 €.
ue nette à long d’un montant
terme imposa de 14 000 €.
• Traitement ble à 15 % d’un
fiscal montant de 8
400 €.
L’application directe La plus-value
comptables con
autorisées (con
à court terme
est comptabilisé
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L’exonération . ier d’une imp
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de 10 % soit réintégration
progressifs avec leurs solutions. Exercices 1 à 5
: 14 000 × 10
% = 1 400 €.
d’une
62
Les renvois aux exercices, situés en fin de
paragraphe, permettent la consolidation des
connaissances qui viennent d’être étudiées.
IVDISLE.book Page V Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
DU MANUEL
programme à partir des questions clés de la
cas d’entreprise et propose de nombreux exercices.
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43
tion fisc
© Duno
EXERCICES
1. Époux Ferrandi : territorialité
Vous travaillez au cabinet comptable Deloseille et associés. Vous avez dans votre
Com clientèle la SA Ferrandi. À titre amical, vous préparez aussi chaque année la décla-
ration personnelle des revenus du foyer Ferrandi.
M. et Mme Ferrandi sont de nationalité française et habitent Nice (Alpes maritimes).
Ils sont mariés. Leur fille de 28 ans est installée à Marseille où elle exerce la méde-
cine générale.
M. Ferrandi est actionnaire majoritaire et dirigeant d’une société anonyme française
dont l’activité principale est la réalisation de travaux publics. Sa société a pris une
participation dans une société italienne dont M. Ferrandi est devenu récemment
administrateur.
Les exercices Mme Ferrandi est infirmière et exerce dans une clinique privée piémontaise (Italie).
M. et Mme Ferrandi ont perçu en 2012, les revenus suivants :
– le salaire de dirigeant de M. Ferrandi : 90 000 € ;
Regroupés en fin de – des dividendes versés par la SA française dont il est le principal actionnaire :
7 800 € ;
– des jetons de présence :
chapitre, en relation • de la SA française : 2 300 € ;
• de la société italienne : 1 830 € ;
directe avec le cours, – le salaire de Mme Ferrandi : 37 890 €.
Devant la diversité des revenus du foyer fiscal, M. Ferrandi vous consulte afin de
ils permettent, l’aider à préparer sa déclaration de revenus.
l’entraînement aux QUESTIONS
techniques 1) Précisez dans un courrier à M. Ferrandi, les revenus qui sont impo-
sables en France.
2) Dans une note à l’expert-comptable, vous rappellerez succincte-
professionnelles et Les annexes
© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
ment les règles de territorialité ainsi que les catégories des revenus
Com à la communication
perçus par les époux Ferrandi.
fournissent des
(rédactions de notes, ANNEXE documents, consignes
de rapports, Extraits de la convention conclue entre le gouvernement de la République française
et le gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles imposi-
et informations
tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l’évasion et
simulations la fraude fiscale. nécessaires à la
d’entretiens…). Article 1er : Personnes concernées
La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État
résolution des
ou des deux États.
problèmes.
153
VDISLE.book Page VI Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
DISLE.book Page VII Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
T ABLE DES MATIÈRES
Avant-propos III
Chapitre 1 — L’imposition des entreprises à l’impôt sur les sociétés 1
I. Principes 2
II. Sociétés assujetties 2
III. La territorialité de l’impôt sur les sociétés 4
1. Principe 4
2. Analyse 5
3. Conséquences 5
IV. La période d’imposition des bénéfices 7
1. Principe 7
2. Analyse des principales situations 7
V. La détermination du bénéfice imposable à l’impôt
sur les sociétés 8
VI. Le calcul de l’impôt sur les sociétés 9
1. Principes 9
2. Le calcul de l’IS 9
© Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
3. Schéma récapitulatif du calcul de l’IS 10
Exercices 12
Chapitre 2 — Les produits imposables à l’IS 17
I. Principe général 18
II. L’imposition des dividendes (cas général) 18
1. Principe 18
2. Modalités d’application 18
III. L’imposition des dividendes reçus des filiales 19
1. Principe 19
2. Conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères 19
3. Modalités d’application 19
VIIDISLE.book Page VIII Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
GESTION FISCALE
IV. L’imposition des produits de placement à revenu fixe 20
1. Principe 20
2. Conditions particulières 20
Exercices 23
Chapitre 3 — La déductibilité des charges
dans les sociétés soumises à l’IS 27
I. Les conditions de déductibilité des charges 28
1. Règles générales de déduction 28
2. Le relevé des frais généraux 29
II. La déductibilité des impôts et taxes 31
1. Principe 31
2. L’IFA (imposition forfaitaire annuelle) 31
3. L’impôt sur les sociétés 31
4. La taxe sur les véhicules de sociétés 31
5. Contribution sociale de solidarité des sociétés 38
III. Les charges de personnel 38
1. Principes 38
2. La déductibilité des rémunérations des dirigeants 38
3. Les remboursements de frais et indemnités forfaitaires
pour frais 39
IV. Le traitement fiscal des jetons de présence 40
1. Qu’est-ce qu’un jeton de présence ? 40
2. Les limites de déductibilité des jetons de présence 40
V. Les intérêts des comptes courants d’associés 41
1. Principe 41
2. Conditions et limites de déductibilité des intérêts
des comptes courants 41
Exercices 45
Chapitre 4 — Le régime des plus-values dans les sociétés
soumises à l’IS 53
I. Principes d’imposition 54
II. Les titres de participation 54
1. Définition 54
2. Évaluation, durée de détention, détermination
et qualification des plus ou moins-values de cessions
des titres de participation 55
3. Traitement fiscal de la plus-value à long terme des titres
de participation 55
III. Les autres immobilisations corporelles ou incorporelles 56
VIIIDISLE.book Page IX Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
Table des matières
IV. Les cessions de brevets et les redevances de concessions
de brevets 57
V. Le régime fiscal des plus ou moins-values nettes de l’exercice 58
1. Principe 58
2. Régime fiscal de la plus-value nette à court terme 59
3. Régime fiscal de la moins-value nette à court terme 59
4. Régime fiscal des plus-values à long terme 59
5. Régime fiscal des moins-values nettes à long terme 60
VI. Tableau de synthèse du traitement fiscal et incidences
comptables des plus ou moins-values nettes dans les entreprises
individuelles et dans les sociétés soumises à l’IS 61
VII.L’établissement des documents relatifs aux plus
ou moins-values réalisées au cours de l’exercice 63
Exercices 65
Chapitre 5 — La liquidation et le paiement de l’IS 73
I. La détermination de la base imposable à l’IS 74
1. Principes 74
2. Le report des déficits 74
II. Le calcul de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale
et de la contribution exceptionnelle sur l’IS 75
1. Le calcul de l’impôt sur les sociétés 75
2. Le calcul de la contribution sociale de 3,3 % 75
3. Le calcul de la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7 % 76
III. L’incidence du régime des sociétés mères et filiales
sur le calcul de l’IS 77
IV. Les modalités de paiement de l’IS 79
1. Les acomptes de l’impôt sur les sociétés 79
2. Le calcul du solde de l’IS 81
V. Les modalités de paiement de la contribution sociale de 3,3 % 82
1. Principes 82
© Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
2. Modalités pratiques 82
VI. Les modalités de paiement de la contribution exceptionnelle d’IS 83
VII. Les relevés d’acompte, de solde d’IS, de la contribution sociale
et de la contribution exceptionnelle d’IS 84
1. Acomptes d’IS 84
2. Solde d’IS 84
VIII. La gestion des déficits 91
1. Le déficit reportable en avant 91
2. Le déficit reportable en arrière 93
Exercices 97
IXDISLE.book Page X Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
GESTION FISCALE
Chapitre 6 — L’impôt sur les sociétés et la déclaration des résultats 109
I. Le cas Linard 109
II. L’IS et la déclaration des résultats de la société Linard 113
1. Détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés 113
2. Détermination du montant de l’impôt sur les sociétés
et du bénéfice net 114
3. Écritures de détermination du bénéfice net 114
4. Liasse fiscale 114
Exercices 126
Chapitre 7 — L’impôt sur le revenu : principes généraux 139
I. Caractéristiques et champ d’application de l’impôt sur le revenu 140
1. Les caractéristiques de l’impôt sur le revenu 140
2. Le champ d’application de l’impôt sur le revenu 140
II. La définition du foyer fiscal 143
1. La règle de l’imposition par foyer 143
2. Dérogations à la règle du foyer fiscal 144
III. La détermination du revenu imposable 146
1. Le fait générateur 146
2. La détermination des revenus nets catégoriels 148
3. La détermination du revenu brut global du foyer 148
4. La détermination du revenu net imposable 149
Exercices 151
Chapitre 8 — Les revenus catégoriels 155
I. Les revenus imposables dans la catégorie des traitements
et salaires 156
1. Principe 156
2. Les revenus exonérés 157
II. Les modalités d’imposition des traitements et salaires 158
1. Principe 158
2. Le revenu brut 158
3. Les charges déductibles 159
4. Le revenu net imposable de la catégorie traitements
et salaires 161
III. L’imposition des revenus des capitaux mobiliers 163
1. La définition des revenus mobiliers 163
2. Modalités d’imposition des revenus des capitaux mobiliers 164
3. Les charges déductibles des revenus mobiliers bruts 168
Exercices 171
XDISLE.book Page XI Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
Table des matières
Chapitre 9 — La déclaration des revenus et le paiement de l’IR 177
I. La détermination du revenu net imposable 178
1. Principes 178
2. Déduction des déficits catégoriels 179
3. Principales charges déductibles du revenu global 179
4. Abattement accordé aux personnes âgées ou invalides
de condition modeste 179
5. Exonération des contribuables de situation modeste 180
II. Le calcul de l’impôt brut 181
1. Le principe du calcul 181
2. La détermination du nombre de parts 182
3. Le calcul de l’impôt brut 184
III. Le calcul de l’impôt net 186
1. Corrections à apporter à l’impôt brut 186
2. Le plafonnement du quotient familial 186
3. La décote 187
4. Les réductions d’impôt 187
5. Impôt sur les plus-values à un taux proportionnel 188
6. Reprises des réductions d’impôt antérieures 189
7. Imputation des crédits d’impôts 189
8. Plafonnement global des avantages fiscaux 190
IV. La déclaration annuelle des revenus 191
1. Principes 191
2. La déclaration d’ensemble n° 2042 (préidentifiée normale) 192
3. La déclaration n° 2042 C pro 192
V. Le paiement de l’impôt sur le revenu 197
1. Principes 197
2. Les régimes de paiement de l’IR 197
VI. L’incidence de la CSG et de la CRDS sur les revenus déclarés 198
1. Principe 198
2. Les salaires 199
3. Les bénéfices industriels et commerciaux 199
© Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
4. Les revenus du capital 200
Exercices 204
Chapitre 10 — La contribution économique territoriale 209
I. La cotisation foncière des entreprises (CFE) 210
1. Champ d’application 210
2. L’assiette de la CFE 212
3. Calcul de la CFE 213
4. Établissement de la CFE 213
5. Paiement de la CFE 214
XIDISLE.book Page XII Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
GESTION FISCALE
II. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 214
1. Champ d’application 214
2. Montant de la CVAE 215
III. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 216
Exercices 221
Index 224
XIIDISLE.book Page 1 Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
Chapitre 1
L’ IMPOSITION
DES ENTREPRISES À L ’ IMPÔT
SUR LES SOCIÉTÉS
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés
commerciales, principalement les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à
responsabilité limitée (SARL).
Contrairement aux entreprises individuelles, ces sociétés ont une personnalité juri-
dique propre. C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’IS et non pas
les associés.
On rappelle que les entreprises individuelles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR),
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; dans ce cas, c’est
l’entrepreneur qui est personnellement redevable de l’IR.
© Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
La détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) obéit à des
règles semblables à celles de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
(BIC) de l’impôt sur le revenu (IR). Il existe néanmoins des particularités propres au
calcul de l’impôt sur les sociétés.
I. Principes
II. Sociétés assujetties
III. La territorialité de l’impôt sur les sociétés
IV. La période d’imposition des bénéfices
V. La détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés
VI. Le calcul de l’impôt sur les sociétés
1DISLE.book Page 2 Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
GESTION FISCALE
I. Principes
• L’IS est un impôt sur le bénéfice des sociétés ; il est global et concerne tous
les profits résultant de l’ensemble des activités des entreprises concernées,
quelle que soit leur nature commerciale ou non.
Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise concernée qui est
contribuable à part entière. La société possède la « personnalité fiscale »
quant à l’impôt sur les bénéfices. C’est donc le contraire de l’entreprise indi-
viduelle dans laquelle l’exploitant est imposé personnellement sur le bénéfice
de son entreprise (voir tome 1).
• Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,1/3 %.
Rappels juridiques :
les sociétés commerciales
• Les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales sont des personnes morales de droit privé composées de
personnes qui décident de mettre en commun des biens ou de l’argent afin de
partager le bénéfice (ou l’économie) qui pourra en résulter et expriment leur volonté
de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation de l’œuvre commune (affectio
societatis).
Les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale lors de leur immatri-
culation au registre du commerce et des sociétés.
• Le statut et la responsabilité des associés des sociétés
Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des
sociétés commerciales par nature. Leurs associés n’ont pas la qualité de commerçant.
Ils ne sont normalement responsables des dettes éventuelles de la société que dans
la limite de leurs apports.
II. Sociétés assujetties
• Sont imposés à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par:
– les sociétés de capitaux, principalement les sociétés anonymes (SA, SAS),
les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par
action (SCA) ;
– les sociétés normalement imposées à l’impôt sur le revenu au nom de
chaque associé (cas des sociétés en nom collectif – SNC – par exemple) mais
qui ont opté pour l’imposition définitive de la société à l’IS.
2DISLE.book Page 3 Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18
L’imposition des entreprises à l’impôt sur les sociétés
• Le cas particulier de l’EURL
En tant qu’associé unique d’une EURL, les bénéfices réalisés sont en principe
imposés à l’impôt sur le revenu. Pourtant, l’EURL peut être soumise à l’IS dans
deux cas :
– l’associé unique de l’EURL est une société elle-même imposable à l’IS ;
– l’EURL a exercé l’option pour être imposée à l’IS.
• Le cas de l’EIRL
Normalement imposée sur les bénéfices dans le cadre des BIC, l’entrepreneur
peut opter pour une imposition à l’IS.
Tableau récapitulatif des principaux cas
d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Personnes morales soumises De plein droit Observations
à l’IS
• Les sociétés anonymes X Quel que soit leur objet.
• Les sociétés par actions simplifiées X Quel que soit leur objet.
• Les sociétés à responsabilité X Les SARL à caractère familial
limitée peuvent opter pour le régime
des sociétés de personnes.
• Les entreprises unipersonnelles X Si l’associé unique est une
à responsabilité limitée Sur option personne morale.
Si l’associé est une personne
• Les entreprises individuelles à physique.
responsabilité limitée Sur option
Remarque
D’autres sociétés sont soumises à l’IS. Leur étude sort du cadre de cet ouvrage.
EXEMPLE
© Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
La transformation en société
M. Burie est commerçant. Il dirige un magasin de vente de revêtements
de sol, de peintures et papiers peints. Il envisage de transformer son
entreprise et de passer en société. Il consulte son expert-comptable,
M. De Juglart sur les conséquences fiscales de la transformation de son
entreprise individuelle en SARL.
Son bénéfice imposable à l’IR catégorie BIC s’élevait à 60 000 € à la
clôture du dernier exercice et il était redevable d’un impôt sur le revenu de
7 300 € (il ne dispose pas d’autres revenus que ceux de son activité
commerciale).
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GESTION FISCALE
Quelles seraient les conséquences de la transformation de l’entreprise en
SARL :
– sur le plan juridique pour M. Burie ;
– sur le plan de l’imposition des bénéfices ?
• Pour former une société, il faut plusieurs associés entre lesquels existe un réel
projet ou un intérêt partagé.
Si une SARL est envisagée, l’entreprise devient une société commerciale dans
laquelle M. Burie peut faire apport de l’entreprise existante. Il recevra des parts
de la société proportionnellement à son apport dans le capital social.
En tant qu’associé, M. Burie n’est plus commerçant. Sa responsabilité en cas de
pertes sera limitée au montant de son apport.
Il peut être gérant ou non de la société.
La SARL sera normalement soumise à l’IS au taux de 33,1/3 % sur le bénéfice
imposable (il existe un taux réduit de 15 % applicable sur une partie du bénéfice
pour certaines entreprises cf. chapitre 5).
Cependant et sous certaines conditions, la SARL peut opter pour le régime des
SARL familiales qui relèvent non pas de l’IS mais de l’IR catégorie des BIC.
• En ce qui concerne l’impôt, il se serait élevé lors de l’exercice précédent à :
60 000 € × 33,1/3 % = 20 000 €.
Apparemment l’IS est supérieur à l’IR-BIC mais il faut prendre garde à ne
pas comparer leurs montants bruts. En effet, l’IS est payé par la société alors
que l’IR est payé par l’exploitant.
Le bénéfice net d’IS de la SARL serait de 60 000 – 20 000 = 40 000 €.
De plus, la rémunération correspondant au travail de M. Burie serait déductible
du bénéfice en tant que charge mais imposable à l’IR au nom de M. Burie sans
oublier les bénéfices distribués (dividendes) qui sont également imposables à l’IR
dans la catégorie des revenus mobiliers.
La comparaison mérite donc une étude plus approfondie intégrant le statut social
de M. Burie et sa rémunération.
Exercices 1 et 2
III. La territorialité de l’impôt sur les sociétés
1. Principe
Il est exprimé dans l’article 209 I du CGI :
« Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés (…)
en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises
exploitées en France ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée
à la France par une convention internationale relative aux doubles
impositions. »
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L’imposition des entreprises à l’impôt sur les sociétés
2. Analyse
Le cas d’une société située en France est résumé dans le tableau ci-dessous.
Sociétés ayant une activité Société ayant une activité
en France à l’étranger
Société dont le siège Soumise à l’IS Non soumise à l’IS pour
est en France les opérations réalisées à
l’étranger (1)
Société installée Soumise à l’IS pour Non soumise à l’IS
à l’étranger les opérations réalisées
en France (1)
(1) Dans le cadre d’établissements autonomes ou par l’intermédiaire de représentants ou si ces opéra-
tions forment un cycle commercial complet.
Sont donc imposables à l’IS les bénéfices résultant des entreprises exploitées
en France, c’est-à-dire provenant d’une activité réalisée :
– soit dans le cadre d’un établissement autonome (installation permanente
disposant d’un personnel et de services propres ou constituant un centre de
décision) ;
– soit par l’intermédiaire de représentants agissant pour le compte de
l’entreprise ;
– soit réalisant un « cycle commercial complet en France » (achats → ventes).
3. Conséquences
• Les bénéfices résultant d’opérations réalisées à l’étranger ne sont pas imposa-
bles en France à l’IS lorsqu’ils ont été effectués dans le cadre d’un établissement
autonome, ou par un représentant de l’entreprise ou encore lorsque les opéra-
tions constituent un cycle commercial complet à l’étranger.
• Par symétrie, les pertes réalisées à l’étranger dans les mêmes conditions ne
sont pas déductibles des bénéfices réalisés en France.
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EXEMPLE
Bénéfices et territorialité
La société Niaré est une société anonyme dont l’objet est le négoce de
matériels spécialisés dont elle assure la maintenance et les services
d’accompagnement.
Elle a acquis une dimension mondiale et possède maintenant des établis-
sements dans l’Union européenne ainsi qu’au Maroc.
Son capital se monte à 800 000 €.
Au cours de l’exercice écoulé, la société Niaré a réalisé un bénéfice comp-
table avant impôt de 3 090 000 €.
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GESTION FISCALE
Ce bénéfice a été établi en tenant compte des opérations suivantes :
– ventes de matériels en France : 8 450 000 €
– ventes de matériels à l’étranger
(Union européenne et Maroc) dont 852 000 €
de ventes en Italie par un représentant : 1 120 000 €
– prestations de services réalisées en France : 910 000 €
– prestations de services de longue durée réalisées à l’étranger
(Union européenne et Maroc) à l’aide de sous traitants
locaux : 620 000 €
Les charges correspondantes ont été comptabilisées dans les comptes de
la société Niaré.
Sur ces opérations, le taux de marque moyen est de 60 % du prix de vente
hors TVA.
Les résultats ci-dessus ont été comptabilisés parmi les produits de l’exer-
cice de la SA.
Calculez le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés en
France.
• Analyse des opérations
– Les ventes de matériels en France sont intégralement imposables à l’IS.
– Les ventes de matériels à l’étranger constituent de simples exportations, y
compris les ventes en Italie (852 000 €).
– Les prestations de services réalisées en France sont normalement imposables à
l’IS.
– Les prestations de services réalisées à l’étranger et utilisant les services de
sous-traitants locaux ne sont pas imposables à l’IS en France (il n’en serait pas
de même si ces services étaient réalisés directement par la SA Niaré en envoyant
ses propres employés à l’étranger, par exemple).
Les 620 000 € de prestations de services doivent donc être déduits pour le calcul
du résultat imposable à l’IS. Les charges correspondantes (soit 40 %
de 620 000 € = 248 000 €) cessent, en conséquence, d’être déductibles.
• Calcul du bénéfice fiscal
Bénéfice avant impôt : 3 090 000 €
– Prestations de services à l’étranger : – 620 000 €
+ Charges correspondantes : + 248 000 €
Bénéfice fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés : 2 718 000 €
Exercices 3 et 4
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L’imposition des entreprises à l’impôt sur les sociétés
IV. La période d’imposition des bénéfices
1. Principe
La période sur laquelle est déterminé le résultat imposable correspond à
l’exercice comptable.
Cet exercice ne coïncide pas toujours avec l’année civile. Les exercices comp-
tables peuvent être inférieurs ou supérieurs à un an.
En principe les résultats doivent être déclarés dans les trois mois de la clôture
de chaque exercice.
2. Analyse des principales situations
Situations Dates des déclarations
L’exercice comptable Déclaration à souscrire à une date fixée par décret et au plus tard
coïncide avec l’année civile le 2e jour ouvrable suivant le 1 er mai.
L’exercice ne coïncide pas Déclaration à souscrire dans les 4 mois de la clôture de l’exer-
avec l’année civile cice.
Cession ou cessation 60 jours maximum après la cession ou la cessation.
d’entreprises
Sociétés nouvelles La première déclaration porte sur la période qui s’étend du
début de l’activité de l’entreprise jusqu’à la date de clôture du
premier exercice ou au plus tard jusqu’au 31 décembre de
l’année suivant celle de sa création.
Remarque
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement
souscrire leurs déclarations par voie électronique.
EXEMPLE
Choix d’une date de clôture de l’exercice
© Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit.
M. Novel crée, avec quelques amis, le 1er mai de l’année N une société
anonyme.
Le démarrage de l’entreprise est quelque peu chaotique sur le plan comp-
table et administratif. À l’approche de la fin de l’année civile, M. Novel se
trouve dans l’incapacité de produire les documents déclaratifs des résul-
tats. Il souhaiterait pouvoir différer cette obligation.
M. Novel est-il obligé de clôturer son exercice le 31/12/N ?
L’article 209, 1-2˚ alinéa du CGI donne la solution à M. Novel.
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