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GLOSSAIRE AUTONOMIE
Guide des principales aides,
établissements et services à
destination des personnes âgées et
des personnes handicapées
Pôle Solidarités
Direction de l’Accompagnement à l’AutonomiePRESTATIONS ET AIDES FINANCIERES
INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Elle est accordée sur décision de la
Commission des Droits à l'Autonomie des
Cette allocation est destinée à apporter une aide
Allocation aux Personnes Handicapées (CDAPH) pour
financière aux personnes handicapées disposant de
une période allant de 1 à 5 ans. Cette CAF, Mutualité
AAH Adultes revenus modestes. Elle est octroyée selon les critères
aide n'est plus versée à partir de 60 ans Sociale Agricole
Handicapés suivants : niveau d'incapacité de la personne, l'âge, lieu
en cas d'incapacité inférieure à 80%.
de résidence, et les ressources financières.
La CDAPH ouvre les droits et la CAF
verse l'AAH aux personnes.
Cette aide permet aux personnes handicapées
Allocation d'assumer les frais liés à l'intervention d'une tierce L'âge maximum pour le versement de
Compensatrice personne pour les aider dans les actes essentiels de la cette aide est de 60 ans.
vie quotidienne. Elle est attribuée sous réserve d'avoir Les personnes qui bénéficiaient de Conseil
ACTP pour Tierce
une incapacité reconnu à 80%. Son montant varie l'ACTP avant 2006 peuvent choisir de Départemental
Personne suivant les besoins de la personne. continuer à la percevoir si elles
*Cette aide est remplacée depuis 2006 par la remplissent les conditions d'attribution.
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Allocation Cette aide est versée à toute personne ayant à sa Elle est attribuée pour les enfants de
charge un enfant ou un adolescent handicapé. Elle moins de 20 ans pour une durée de 1 à 5
d'Education de CAF, Mutualité
AEEH compense les frais d'éducation et de soins apportés à ans suivant un taux d'incapacité évalué
l'Enfant Sociale Agricole
l'enfant. Cette allocation se compose d'une aide de par la CDAPH située entre 50 à 80%.
Handicapé base et de 6 compléments éventuels. Un cumul avec la PCH est possible pour
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 2INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
les frais d'aménagement du logement, du
véhicule ou pour le surcoût lié au
transport.
Cette aide destinée aux personnes de 65 ans et plus
(ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) regroupe 2
types de prestations :
- l'aide ménagère
- les frais de repas : prise en charge partielle du coût
Aide Sociale à des repas servis au domicile de la personne ou en En cas de décès, des récupérations de
Aide Sociale Conseil
Domicile pour les foyer restaurant. l’aide sociale sur la succession sont
à Domicile départemental
personnes âgées exercées.
Cette aide est versée sous conditions de ressources.
L'aide sociale a un caractère subsidiaire, c'est-à-dire
qu'elle est accordée qu’après recours aux caisses
d’assurance maladie, vieillesse ou invalidité et aux
capacités contributives du demandeur.
Cette aide permet de financer l'intervention d'une aide
Aide Sociale à Elle est cumulable avec l'ACTP et la PCH.
ménagère pour les tâches et activités de la vie
Aide Sociale Domicile pour les quotidienne : ménage, course, préparation des repas, La personne doit se trouver dans Conseil
à Domicile personnes etc. l’impossibilité de bénéficier d’une aide de départemental
handicapées la part de son entourage.
Cette aide est versée sous conditions de ressources.
Cette aide permet de prendre en charge tout ou partie Le bénéficiaire reverse 90 % de ses
Aide Sociale en des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en revenus au Conseil Départemental. S’il
Aide Sociale établissement ou chez un accueillant familial, en
établissement touche une allocation logement, cette Conseil
à fonction des ressources de la personne. aide est reversée dans son intégralité au
pour les départemental
l'Hébergement Elle permet de compléter la différence entre le montant Conseil Départemental.
personnes âgées de la facture et la contribution de la personne, voire de
ses obligés alimentaires. Elle est récupérable sur succession et
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 3INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
L'établissement doit pour cela disposer de places auprès des obligés alimentaires (enfants).
habilitées à l'aide sociale.
Cette aide permet de prendre en charge tout ou partie
Les ressources de quelque nature
des frais d'hébergement et de restauration d'une
Aide Sociale en qu'elles soient, à l'exception des
personne handicapée en établissement, en fonction
Aide Sociale établissement prestations familiales, sont affectées au
des ressources de la personne.
remboursement des frais d'hébergement Conseil
à pour les Elle permet de compléter la différence entre le montant
et d'entretien dans la limite de 90 %. départemental
l'Hébergement personnes de la facture et la contribution de la personne.
Toutefois, un minimum de ressources est
Elle s'adresse aux personnes qui séjournent : en foyer
handicapées laissé à la disposition du bénéficiaire, au
de vie, en foyer d'hébergement, en foyer d'accueil
regard de sa situation.
médicalisé.
Cette allocation est destinée à réduire le montant du
Allocation de Cette allocation est versée sous certaines
loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier pour la
conditions de situation et de ressources.
ALF Logement résidence principale pour : le locataire, co-locataire et CAF
Elle n'est pas cumulable avec les autres
Familial sous locataire d'un logement meublé ou non, le résident
prestations pour le logement.
en foyer d'hébergement, l'accédant à la propriété.
C'est une aide destinée à réduire la dépense liée au Elle concerne toute personne : locataire,
Allocation de CAF, Mutualité
ALS logement sous condition des ressources, du coût et du co-locataire, résident en EHPA, en
Logement Social Sociale Agricole
lieu du logement. EHPAD, accédant à la propriété
C'est une aide financière versée, sur demande, aux La perte d'autonomie est évaluée sur les
personnes de plus de 60 ans, en perte d'autonomie. bases de la grille AGGIR. Cette grille
Allocation Elle permet de financer une partie des dépenses positionne les personnes âgées de 60
nécessaires pour rester vivre à domicile : aide pour se ans et plus selon 6 niveaux de perte
APA à Personnalisée Conseil
lever, s'habiller, se laver,... Cette participation est d'autonomie : GIR 1 pour les plus
domicile d'Autonomie à Départemental
définie suite à l'évaluation d'un professionnel du dépendants à GIR 6 pour les plus
domicile Conseil Départemental qui se rend au domicile de la autonomes.
personne pour évaluer le niveau de perte d'autonomie.
Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de L’APA ne fait l’objet d’aucune
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 4INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
l’APA. En revanche, le montant attribué dépend du récupération des sommes reçues ni du
niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de vivant, ni au décès de son bénéficiaire.
revenus, une participation progressive sera demandée.
Si les deux membres d'un couple
remplissent les conditions d'attribution, ils
peuvent chacun prétendre à obtenir
l'APA.
La perte d'autonomie est évaluée sur les
bases de la grille AGGIR. Cette grille
positionne les personnes âgées de 60
C'est une aide financière destinée à payer une partie du ans et plus selon 6 niveaux de perte
tarif EHPAD. Les conditions d'âge et de dépendance d'autonomie : GIR 1 pour les plus
sont les mêmes qu'à domicile : être âgé d'au moins 60 dépendants à GIR 6 pour les plus
Allocation ans et présenter un degré de dépendance compris autonomes.
APA en Personnalisée entre le GIR 4 et le GIR 1. Conseil
établissement d'Autonomie en L’APA est versée sous la forme d'une dotation L’APA ne fait l’objet d’aucune Départemental
établissement globale pour les établissements de la Côte-d'Or. récupération des sommes reçues ni du
Dans ce cas, les versements se font par douzième. vivant, ni au décès de son bénéficiaire.
Cette dotation prend en compte le niveau de perte
d'autonomie moyen des résidents de l'établissement. Si les deux membres d'un couple
remplissent les conditions d'attribution, ils
peuvent chacun prétendre à obtenir
l'APA.
Aide financière qui permet de réduire les dépenses de
Aide Elle est versée pour le logement ou
logement en allégeant :
l'établissement si le bailleur a signé une CAF, Mutualité
APL Personnalisée au - la charge de prêt pour les accédants à la propriété et
convention avec le préfet. Sociale Agricole
Logement les propriétaires qui occupent leurs logements ;
- la charge de loyer pour les locataires.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 5INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Elle tient compte de : la situation familiale, du nombre
d’enfants ou de personnes à charge, des ressources, le
loyer, la nature du logement, du lieu de résidence.
C'est une participation financière à court terme octroyée
Les conditions pour bénéficier de cette
aux personnes retraitées après une hospitalisation. Elle
aide:
Aides au Retour à est destinée à améliorer les conditions de vie et la
- Être retraité du régime général et avoir
reprise d'autonomie de la personne. Une évaluation des CARSAT, MSA
ARDH Domicile après plus de 55 ans
besoins est élaborée par l'hôpital pour la mise en et Mutuelles
Hospitalisation - Ne pas bénéficier d'une prestation
œuvre d'un plan d'action personnalisé (PAP).
équivalente
Cette aide est attribuée pour une durée de 3 mois
- Ne pas bénéficier de l'APA
maximum.
Les sommes versées au titre de l'APSA
Allocation de Allocation mensuelle versée à partir de 65 ans (60 ans
sont récupérables après décès sur la
de façon exceptionnelle), pour les retraités, ayant de
ASPA Solidarité aux succession (si l'actif net de la succession CARSAT, MSA
faibles ressources dans la limite d'un plafond de
Personnes Agées est supérieur à
ressources.
39 000€)
Cette aide permet de payer les dépenses de santé pour
les personnes ayant des ressources modestes. Selon
Complémentaire les ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un
Complémentaire Assurance
Santé euro par jour et par personne.
Santé Solidaire Maladie
Solidaire Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de
la situation et des ressources de la personne ou du
foyer.
C'est une aide forfaitaire qui s'ajoute à l'AAH, sous Les conditions pour bénéficier de cette
certaines conditions. Elle permet de compenser aide :
Complément de CAF, Mutualité
CPR l'absence durable de revenus d'activité de la personne - percevoir l'AAH à taux plein ou en
Ressources Sociale Agricole
handicapée reconnue dans l'impossibilité de travailler. complément d'une Pension d'invalidité
Le taux d'incapacité doit être au minimum de 80%. d'une Pension de vieillesse ou d'une
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 6INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Rente accident du travail,
- avoir un taux d'incapacité de 80 % et
plus,
- avoir une capacité de travail, déterminée
par la CDAPH inférieure à 5 % du fait du
handicap,
- ne pas avoir de revenu professionnel
depuis un an à la date du dépôt de
dossier,
- disposer d'un logement indépendant.
Cette aide permet de percevoir une majoration de sa
pension d'invalidité. Elle est versée sous conditions
d'assistance d'une tierce personne.
Majoration pour Elle s'adresse aux personnes titulaire d'une pension Assurance
MTP
Tierce Personne d'invalidité et remplissant les 2 conditions suivantes : Maladie
- l'invalidité empêche la personne de travailler
- l'invalidité oblige à avoir recours à l'assistance d'une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la
vie
Celle allocation remplace l'aide à
l'autonomie qui ne peut plus être perçue
C'est une aide financière qui s'ajoute à l'AAH. Elle depuis le 1er juillet 2015.
Majoration pour la permet aux personnes en situation de handicap vivant CAF, Mutualité
MVA
Vie Autonome dans un logement de faire face aux dépenses que cela Sociale Agricole
Cette prestation n’est pas cumulable avec
implique.
le complément de ressources (CPR).
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 7INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
C'est une aide financière qui permet la prise en charge
de dépenses liées à la perte d'autonomie, pour les L'évaluation et la décision d'attribution de
Prestation de personnes handicapées. la prestation sont effectuées au sein de la
Conseil
PCH Compensation Son attribution dépend : du degré d'autonomie, de MDPH.
départemental
du Handicap l'âge, des ressources et du lieu de résidence. Les personnes vivant en établissement
C'est une aide personnalisée, modulable en fonction peuvent bénéficier de cette aide.
des besoins des personnes.
Il existe trois catégories d'invalidité :
- Invalide capable d'exercer une activité
rémunérée
Cette aide est attribuée si la capacité de travail est - Invalide absolument incapable d'exercer
Compensation de réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une une profession quelconque
PENSION maladie d'origine non professionnelle. - Invalide qui, étant absolument incapable Assurance
la perte
D'INVALIDITE La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. d'exercer une profession, est, en plus, maladie
de salaire Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée selon dans l'obligation d'avoir recours à
l'évolution de la situation de la personne. l'assistance d'une tierce personne pour
effectuer les actes ordinaires de la vie
Le classement dans une catégorie n'est
pas définitif.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 8DISPOSITIFS
INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
L'accueil familial permet à une personne âgée et/ou L'accueillant doit avoir l'agrément du Conseil
handicapée d'être accueillie au domicile d'un départemental. Le Conseil
accueillant familial. L'accueillant familial est L'employeur est la personne âgée ou Départemental
rémunéré pour cette prestation. handicapée. organise la
Accueil Familial
AFA La personne accueillie signe avec l'accueillant La personne accueillie ne doit pas avoir de formation et le
Adulte familial un contrat d'accueil fixant les conditions lien de parenté avec l'accueillant. Elle doit contrôle
matérielles, humaines et financières de l'accueil. être valide ou avoir une perte d'autonomie des accueillants
La personne accueillie peut bénéficier d'aides compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire familiaux
sociales et fiscales. ne pas être lourdement dépendante.
Le Cesu peut s’utiliser de manière régulière
C'est un dispositif simplifié du règlement des
ou ponctuelle, pour un emploi à temps partiel
Chèque Emploi cotisations sociales pour les particuliers employeurs
CESU ou à temps complet. C’est un dispositif de
Service Universel bénéficiant d'une prise en charge par le Département
déclaration. Il ne permet pas de payer le
au titre de l'APA ou de la PCH.
salarié.
Ces contrats ont pour objectif de faciliter les parcours
de soins et de santé des habitants d'un territoire.
Conseil
Contrats Locaux de C'est un projet participatif porté conjointement par
CLS Départemental,
Santé l'ARS et les collectivités territoriales. Il articule la
ARS
mise en œuvre du programme régional de santé
(PRS).
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de Il existe 3 catégories de CMI qui peuvent être Attribution
Carte Mobilité
CMI faciliter la vie quotidienne des personnes en situation cumulables : d'une carte par
Inclusion de handicap et de perte d'autonomie. Elle est -CMI invalidité l'Imprimerie
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 9INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
accordée sous conditions et permet de bénéficier de -CMI priorité Nationale,
certains droits notamment dans les transports. -CMI stationnement après décision
de la CDAPH
La Communauté 360 organise 3 niveaux de
réponses pour les personnes handicapées :
- un service commun d’accueil, d’écoute, Toute personne en situation de handicap ou
Communauté d’évaluation et d’orientation, aidant peut contacter la communauté 360 de
Communauté CNSA, Conseil
Territoriale - l’agencement de solution personnalisée en son département. La communauté 360 traite
Territoriale 360 Départemental
360 mobilisant les acteurs (médiation, prévention), les demandes reçues dans le cadre d'une
- la création de nouvelles solutions territoriales en commission, deux fois par mois.
mobilisant les institutions (gestion des situations
complexes, risque de rupture).
Ils permettent d’apporter des réponses
Les dispositifs d’appui à la coordination viennent
davantage adaptées et coordonnées entre les
prioritairement en appui aux professionnels de santé,
Dispositif d'Appui à professionnels, quels que soient la
DAC sociaux et médico-sociaux faisant face à des ARS
la Coordination pathologie, l’âge de la personne qu’ils
situations complexes liées notamment à des
accompagnent ou la complexité de son
personnes cumulant diverses difficultés.
parcours de santé.
C'est une aide extra-légale mise en place en Côte-
d'Or qui permet aux personnes âgées en perte
Dispositif Autonomie Conseil
d'autonomie souhaitant rester à leur domicile, Il est destiné aux personnes dépendantes
DAH-PA Habitat-Personnes d'aménager leur cadre de vie selon leurs besoins Départemental
âgées de plus de 60 ans relevant de l'APA
Agées particuliers en travaux. 21
Fonds Ce fonds a pour mission d'accorder des aides Après déduction de la prestation de Il est géré par le
FONDS DE
départemental de financières afin d'aider les personnes handicapées à compensation et dans la limite du taux de Département,
COMPENSATION
compensation faire face aux frais de compensation restant à leur prise en charge, les frais restant à la charge mais financé
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 10INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
charge. du bénéficiaire ne doivent pas dépasser 10% par divers
du revenu fiscal du foyer. contributeurs :
Il intervient en complément d'autres aides CD, CPAM,
légales et extra légales Etat, MSA
C'est une réunion qui rassemble la personne en
situation de handicap et/ou son représentant légal,
Le coordonateur de parcours est le
Groupe Opérationnel ainsi que les partenaires concernés par la situation,
GOS professionnel référent de la MDPH. Un PAG
de Synthèse ou susceptible de répondre aux besoins de la
peut être rédigé à la suite du GOS.
personne, afin de proposer des solutions aux
personnes en risque de rupture.
Ce type d'hospitalisation se fait avec l'accord
du médecin et de la CPAM. Le service social
L'hospitalisation à domicile permet au malade de
Hospitalisation à de l'hôpital évalue si les conditions de retour Assurance
HAD bénéficier de soins médicaux et paramédicaux
Domicile à domicile sont favorables (logement, maladie
adaptés à son état de santé.
entourage familial). Cette intervention peut
aussi être réalisée en EHPAD.
C'est une formule d'accueil limité dans le temps pour
un séjour de quelques semaines à quelques mois.
L'accompagnement est tourné vers le retour à
Ce dispositif peut représenter une solution de
domicile, mais cette formule d'accueil peut servir de
Dispositif d'accueil répit pour les aidants. Conseil
tremplin en vue d'une entrée en établissement.
départemental,
Hébergement de personnes âgées Elle s'adresse aux personnes âgées dépendantes et
Certains établissements proposent ce type CPAM
Temporaire et de personnes aux personnes handicapées dont le maintien à
d'hébergement : EHPAD, résidences (situation
handicapées domicile est momentanément compromis du fait
autonomie, accueillants familiaux et COVID)
d'une situation particulière.
établissements pour adultes handicapés.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 11INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Le PAG s'adresse à une personne en situation de
handicap. C'est un contrat écrit qui tend à apporter
Plan une solution la plus adaptée possible aux besoins de
Le PAG est actualisé chaque fois que
PAG d'Accompagnement la personne, et compensant l'absence de mise en
nécessaire.
Global place de l'orientation de la CDAPH, ou dont
l'accompagnement est complexe avec un risque de
rupture de prise en charge.
Les GOS et les PAG s'inscrivent dans cette
démarche.
La Réponse Accompagnée Pour Tous propose une La démarche « Une réponse accompagnée
Réponse réponse individualisée à chaque personne exposée à pour tous » est organisée en quatre axes
Conseil
un risque de rupture de prise en charge, pour lui dont le déploiement est concomitant :
RAPT Accompagnée Pour Départemental,
permettre de s'inscrire dans un parcours de santé, - Axe 1 : Dispositif d’orientation permanent
Tous ARS
conforme à son projet de vie. L'objectif est "zéro - Axe 2 : Réponse territorialisée
sans solution". - Axe 3 : Dynamique d’accompagnement par
les pairs
- Axe 4 : Conduite du changement
L’aide a pour objectif de compenser financièrement
Reconnaissance de les charges importantes supportées par une
Tout employeur ou travailleur non-salarié
entreprise du fait des conséquences du handicap
RLH la lourdeur du peut en bénéficier pour son salarié ou pour Agefiph
d’une personne sur la tenue de son poste après mise
handicap lui-même.
en place de l’aménagement optimal de la situation de
travail.
Reconnaissance de la Cette appréciation porte sur les aspects médicaux et La reconnaissance de la qualité de travailleur
RQTH Qualité de Travailleur sur les capacités de la personne à exercer une handicapé est instruite par la MDPH et
Handicapé activité professionnelle et le type de poste de travail. décidée par la CDAPH.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 12ETABLISSEMENTS ET SERVICES
INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Ces structures prennent en charge en journée des
Structure d'accueil personnes âgées et/ou des personnes handicapées. Il existe des centres dédiés à l'accueil de
Conseil
ACCUEIL pour personnes Les personnes bénéficient de soins et d'un jour. D'autres centres sont rattachés à
Départemental
DE JOUR âgées et/ou accompagnement personnalisé qui contribuent à des établissements pour personnes
ARS
handicapées rompre leur isolement mais aussi propose un répit aux âgées ou handicapées.
aidants.
Cette structure accompagne les enfants en situation de
handicap dès la naissance. Le centre est destiné à
Centres d'Action Elle accueille des enfants de 0 à moins
faciliter le dépistage, le diagnostic et la rééducation des Conseil
de 6 ans. L'accueil par cette structure ne
CAMSP Médico-Sociale enfants . Il est en capacité de proposer des séances de Départemental
nécessite pas de reconnaissance du
Précoce soins et de rééducation une à plusieurs fois par ARS
handicap.
semaine par du personnel spécialisé. Il apporte un
soutien aux parents et des conseils pratiques.
Cette structure est un dispositif de santé mentale
proposant un lieu d'accueil et de soins avec une
approche pluridisciplinaire. Il offre des soins
C'est une structure de soins
Centre d'activité psychiatriques et psychothérapiques, des activités
intermédiaire entre l'hôpital de jour et le
essentiellement de groupe favorisant la réadaptation et ARS
CATTP Thérapeutique à centre médico-psychologique.
la réinsertion professionnelle des patients stabilisés. Il Assurance Maladie
Temps Partiel L'orientation est proposée par le
favorise l'autonomie de la personne.
médecin référent.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 13INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Service d'insertion professionnelle de personnes
Assure les Prestations d'Appui
présentant un handicap psychique. Porté et géré par
Challenge Spécifiques (PAS) sur prescription de Agefiph (pour les
Challenge Emploi les PEP CBFC.
Emploi Cap emploi, les missions locales et Pole PAS)
Son objectif est de contribuer à l'accès et au maintien
Emploi.
en emploi de personnes avec ce type de déficience.
Ces centres organisent des actions de prévention, de
L'accueil dans cette structure ne
Centres Médico- diagnostic, de soins ambulatoires et d'interventions à
CMP nécessite Assurance Maladie
Psychologiques domicile pour des adultes nécessitant des prestations
pas de reconnaissance du handicap.
psychiatriques et un soutien psychologique.
L'accueil dans cette structure ne
Centres Médico- Ces centres proposent des consultations et des soins nécessite
CMPP Psycho- ambulatoires à des enfants et des adolescents, en lien pas de reconnaissance du handicap. Assurance Maladie
Pédagogiques avec leur entourage familial. Il s'adresse à des enfants âgés de plus
de 6 ans et de moins de 15 ans.
Cette structure a pour but de faciliter la réinsertion
professionnelle et sociale des travailleurs handicapés.
Centre de Elle propose des formations professionnelles Nécessite une reconnaissance de
CRP Rééducation qualifiantes de longues durées débouchant sur un travailleur handicapé et une orientation Assurance Maladie
Professionnel diplôme homologué. Elle assure une adaptation au par la CDAPH.
milieu professionnel, un suivi médical et social et un
accompagnement vers l'emploi.
Ce dispositif s'adresse aux personnes reconnues L'orientation est décidée par la CDAPH
travailleur handicapé (salariées ou en recherche mais le service public pour l’emploi (Pôle
Dispositif d'Emploi d'emploi) et aux employeurs. Il consiste en une aide Emploi, Cap Emploi, Mission Locale) ARS, AGEFIPH,
DEA
Accompagné pour obtenir et garder son emploi dans le milieu peut prescrire directement un DEA. En FIPHFP
ordinaire. Il comprend un accompagnement à l'insertion Côte-d’Or, ce dispositif est porté par
professionnelle, un soutien médico-social et un appui à Challenge Emploi.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 14INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
l'attention de l'employeur,
Les soins de santé sont dispensés par
des professionnels externes à
Etablissement l'établissement. Ils sont pris en charge Conseil
Ces établissements accueillent des personnes âgées
d'Hébergement pour par l'assurance maladie. départemental
en perte d'autonomie modérée mais ne nécessitant pas
Les personnes peuvent également (habilitation de
EHPA Personnes Agées d'aide ou de soins particuliers.
bénéficier de l'intervention de services l’établissement à
ou Résidence Ils sont destinés à rompre l'isolement des personnes,
d'aide à domicile. l’aide sociale)
des activités collectives sont proposées.
Autonomie La personne hébergée peut prétendre à Assurance Maladie
l'APA domicile, mais aussi à des
prestations logement (ALS, APL, ASH)
Ces structures peuvent être publiques,
associatives ou privées.
La personne hébergée est en droit de Conseil
Etablissement Cette structure s'adresse à des personnes âgées
percevoir l'APA établissement pour les Départemental
partiellement dépendantes ou totalement dépendantes
d'Hébergement pour frais de dépendance. (pour la
EHPAD ayant besoins d'aide pour les actes de la vie
Personnes Les frais d'hébergement sont à la charge dépendance et
quotidienne en raison de problèmes physiques ou
Agées Dépendantes de la personne. l’hébergement)
psychiques et de soins médicaux.
Le versement d'une aide aux frais ARS (pour le soin)
d'hébergement est possible (ALS, APL,
ASH)
La demande d'admission est faite
C'est une structure permettant à une personne
auprès de la MDPH.
Etablissement et handicapée d'exercer une activité professionnelle dans
C'est la CDAPH qui décide cette
un milieu protégé. Elle accueille les personnes ARS
ESAT Service d'Aide par orientation.
handicapées qui ne sont pas en capacité de travailler Etat
le Travail L'admission en ESAT valide la
en milieu ordinaire ou même adapté. Elle apporte aussi
reconnaissance de la qualité de
un soutien médico-social et éducatif.
travailleur handicapé
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 15INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
La personne admise en ESAT signe un
contrat de soutien et d'aide par le travail
avec l'établissement pour une durée de
2 ans.
C'est la CDAPH qui décide cette
Foyer d'Accueil Cet établissement recevant des personnes lourdement orientation.
Médicalisé handicapée inapte à toute activité professionnelle et Les FAM sont généralement spécialisés Conseil
FAM ayant besoin de soutien, de stimulation constante pour dans l'accueil d'un type de handicap. Départemental
* Nouvelle appellation :
les actes essentiels de la vie courante ainsi que d'un ARS
EAM (établissement
suivi médical et paramédical régulier. Certains FAM peuvent proposer un
d'accueil médicalisé)
accueil de jour ou un accueil temporaire.
Cet établissement accueille des personnes
handicapées dont le handicap ne leur permet pas
Foyer Occupationnel L'admission est faite sur décision de la
d'exercer une activité professionnelle, mais disposant
CDAPH.
FOYER * Nouvelle appellation : d'un minimum d'attention pour accomplir les actes Conseil
Certains Foyers de vie peuvent proposer
DE VIE EANM (établissement simples de la vie. Il propose aux personnes des Départemental
un accueil de jour ou un accueil
d'accueil non médicalisé) animations et des activités adaptées en fonction de leur
temporaire.
handicap. L'objectif est d'accroître l'autonomie des
personnes accueillies.
Foyer
d'Hébergement pour
Cet établissement a pour vocation l'accueil d'adultes
FOYER adultes handicapés Ces foyers peuvent proposer des
handicapées exerçant une activité professionnelle soit
accueils en journée. Conseil
D'HEBER- * Nouvelle appellation : en milieu ordinaire soit en ESAT.
L'admission est faite sur décision de la Départemental
-GEMENT EANM (établissement Ils proposent un accompagnement dans la vie
CDAPH.
d'accueil non médicalisé) quotidienne, un soutien psychologique.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 16INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Il s'adresse à des enfants et adolescents sujets à une
Institut d'Education déficience motrice importante afin de les accompagner C'est la CDAPH qui décide cette
IEM Assurance Maladie
Motrice dans leur intégration familiale, sociale et orientation.
professionnelle.
Il accueille des enfants et adolescents ayant une
C'est la CDAPH qui décide cette
déficience intellectuelle, avec ou sans troubles
Institut Médico- orientation.
IME associés. Assurance Maladie
Educatif Ces établissements peuvent proposer un
Il assure une prise en charge médicale, éducative et
accueil en journée.
scolaire.
Cet établissement accueille des enfants ou des
adolescents âgés de 6 à 20 ans présentant des
difficultés psychologiques troubles du comportement),
Institut qui perturbent de façon importante leur scolarisation et
Il propose un accueil en internat ou
Thérapeutique, l'accès aux apprentissages. Il assure des interventions
ITEP journée. Assurance Maladie
Educatif et thérapeutiques, éducatives et pédagogiques.
L'orientation est décidée par la CDAPH.
Pédagogique L'enseignement est soit dispensé au sein de
l'établissement par des professionnels spécialisés, soit
en scolarisation dans des classes ordinaires ou
spécialisées avec l'appui des professionnels.
C'est la CDAPH qui décide cette
orientation.
Cet établissement accueille des personnes lourdement Les MAS sont généralement spécialisés
handicapées, sur le plan physique ou mental, dans dans l'accueil d'un type de handicap.
Maison d'Accueil
MAS l'incapacité d'effectuer seules les actes essentiels de la Certaines MAS peuvent proposer un Assurance Maladie
Spécialisée vie et dont l'état nécessite des soins constant et une accueil de jour ou un accueil temporaire.
surveillance médicale.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 17INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Il s’agit d’un dispositif souple, adaptable et innovant qui
Pôle de permet d’apporter une réponse ajustée aux besoins les
compétences et plus complexes, en proposant aux personnes des plans
PCPE L'orientation est décidée par la CDAPH ARS
prestations d’interventions individualisées qui exigent la
externalisées coordination d’une pluralité de professionnels dans une
visée inclusive.
C'est un ensemble de logement privatifs pour les
personnes âgées leur permettant de bénéficier de Les résidents peuvent être locataires ou
RESIDENCE services spécifiques non individualisables (personnel propriétaires. Financement par
Résidence service
SERVICE d'accueil, espaces de convivialité,...). Ils peuvent éventuellement bénéficier de les résidents
Ils peuvent bénéficier de services individualisables l’APA à domicile.
(entretien du logement, restauration,...).
Le coût de l'intervention de ces services
peut être partiellement pris en charge
Service d'Aide et Ce service assure des prestations de services par l'APA et la PCH. Conseil
SAAD d'Accompagnement ménagers et d'aide humaine à la personne pour les départemental
à Domicile actes de la vie quotidienne. Pour les personnes âgées valides, les Caisses de retraite
caisses de retraite peuvent apporter un
financement.
Ce service accompagne des jeunes adultes handicapés
(jusqu'à 24ans) dans leur projet d'insertion
Service professionnelle soit en milieu protégé soit en milieu
d'Accompagnement ordinaire de travail. Il s'adresse à des jeunes avec une
SAIP L'orientation est décidée par la CDAPH. ARS
à l'Insertion déficience intellectuelle et/ou troubles psychiques.
Professionnelle
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 18INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Conseil
Service
départemental
d'accompagnement C'est un service destiné aux adultes en situation de
(dotation globale)
handicap nécessitant un accompagnement médical ou
SAMSAH Médico-social L'orientation est décidée par la CDAPH. et ARS
para-médical. Il assure également les missions
de l'Adulte d'accompagnement social d'un SAVS.
Handicapé
Ce service a pour vocation d'apporter un
Service accompagnement adapté
aux adultes handicapés, vivant en milieu ordinaire. Conseil
SAVS d'Accompagnement L'orientation est décidée par la CDAPH.
Il propose un soutien dans les démarches concernant : départemental
à la Vie Sociale la vie dans le logement, la vie sociale et familiale, la vie
professionnelle.
Ce service accompagne des jeunes handicapées, en
milieu naturel. Il existe plusieurs déclinaisons du
SESSAD selon le public accueilli et le type de Les interventions du SESSAD
Service d'Education handicap. s’organisent autour du Plan
Personnalisé de Scolarité, élaboré en
SESSAD Spécialisée et de Assurance Maladie
Ce service est composé de professionnel du médical et concertation avec l'enseignement
Soins à Domicile de l'éducatif. Il intervient au domicile et au sein des référent.
établissements pour apporter un soutien et un
accompagnement personnalisé pour l'intégration solaire
et favoriser l'acquisition de l'autonomie.
Service Polyvalent C'est un service regroupant un service d'aide à domicile
Assurance Maladie
et un service de soins infirmier à domicile. Il permet un
SPASAD d'Aide et de Conseil
accompagnement global des personnes âgées
Soin à Domicile départemental
dépendantes ayant besoin de soins à domicile.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 19INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS FINANCEMENT
Ces services peuvent être composés
Ces services ont pour but d'éviter une hospitalisation et d'infirmiers, d'aides soignants, de
la dégradation de l'état de santé de la personne âgée. pédicure-podologues, d'ergothérapeute
Service de Soins Ils dispensent des soins infirmiers de base, des soins et de psychologues.
SSIAD Assurance maladie
Infirmiers à Domicile techniques et relationnels à domicile sur prescription Ils sont en capacités d'intervenir 7 jours
médicale : il contribue à la prévention de l'autonomie et sur 7 si nécessaire.
au maintien à domicile des personnes
Elles sont souvent adossées à un
établissement hospitalier.
Conseil
Ces unités accueillent et soignent des personnes La personne hébergée est en droit de
Départemental
présentant une pathologie chronique ou une poly- percevoir l'APA établissement pour les
Unité de Soins (pour la
USLD pathologie, soit active au long cours, soit susceptible frais de dépendance.
Longues Durées dépendance et
d’épisodes répétés de décompensation, et pouvant Les frais d'hébergement sont à la charge
l’hébergement)
entraîner ou aggraver une perte d’autonomie. de la personne. Le versement d'une aide
ARS (pour le soin)
aux frais d'hébergement est possible
(ALS, APL, ASH).
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 20INSTANCES ET INSTITUTIONS
INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS
Association de
Gestion du Fonds
C'est un organisme paritaire destiné à favoriser l'insertion Il est administré par les représentants des
pour l'Insertion
AGEFIPH professionnelle et le maintien dans des personnes salariés, employeurs et personnes
Professionnelle handicapées dans les entreprises du secteur privé. handicapées sous la tutelle de l'Etat.
des Personnes
Handicapées
L'agence met en œuvre la politique nationale d'amélioration C'est un établissement public sous la tutelle
du parc de logement privé. des ministères en charge de la cohésion des
Elle intervient dans la lutte contre l'habitat indigne, contre la territoires, de l'action et des comptes publics
Agence Nationale de précarité, le traitement des copropriétés en difficulté et sociale. Il est partenaire des collectivités
ANAH
l'Habitat l'adaptation du logement aux besoins des personnes âgées. territoriales pour des opérations
Elle accorde des aides financières pour travaux sous programmées (OPAH) et opérateurs de
conditions à des propriétaires occupants, des bailleurs et l'Etat dans la mise en œuvre de plans
copropriétaires en difficultés. nationaux.
L'agence est chargée du pilotage régionale des politiques de
santé.
Elle assure également l'autorisation, le contrôle et le
Agence Régionale
ARS financement d'établissements et services sanitaires et C'est un établissement public administratif.
de Santé médico-sociaux.
Les financements sont issus des crédits de l'assurance
maladie.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 21INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS
La CAF a pour missions de :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle et familiale
et vie sociale Elle est une branche de la sécurité sociale :
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations la branche famille.
Caisse d'Allocations
CAF parents-enfants C'est la CAF qui verse l'Allocation Adultes
Familiales - Accompagner les familles dans leurs relations avec Handicapés et l'Allocation d'Education de
l’environnement et le cadre de vie l'Enfant Handicapé.
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion
sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles
C'est un organisme de droit privé chargé
Caisse d'Assurance Ces caisses régionales ont pour mission de préparer et de d'une mission de service public. Il dépend de
payer les retraites du secteur privé, d'accompagner les la Sécurité sociale.
CARSAT Retraite et de Santé
assurés (notamment pour la prévention) et de prévenir les Il est géré par un conseil d'administration
au Travail risques professionnels. composé principalement de représentants
des syndicats de salariés et d'employeurs.
Commission des
Droits et de Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la Elle est composée d'institutions et de
CDAPH l'Autonomie personne handicapée sur la base de l'évaluation de l'équipe représentants de personnes handicapées,
des Personnes pluridisciplinaire et du projet de vie exprimé par la personne. élus pour une durée de 4 ans.
Handicapées
C'est une instance consultative qui vise à renforcer la
Conseil
participation des usagers et de leurs proches dans le cadre Elle est présidée par le Président du Conseil
Départemental de la de l’élaboration et le suivi des politiques publiques de
CDCA Départemental et est composée de 88
Citoyenneté et de l’autonomie. membres.
l'Autonomie
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 22INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS
C'est une instance, présidée par le Président du Conseil
Conférence des Départemental, et le cas échéant par le Président de la Les financements sont alloués annuellement
métropole, qui a pour objectif de définir un programme par la CNSA au Département.
Financeurs de la
CFPPA coordonné de financement des actions de prévention de la Le montant des financements est défini en
Prévention de la perte d'autonomie à destination des personnes âgées de 60 fonction du nombre de personnes âgées de
Perte d'Autonomie ans et plus. 60 ans et plus dans le département.
Cette instance existe dans chaque Département.
Cet établissement public participe au financement : de l'APA,
Caisse Nationale de des MDPH, des établissements et services médico-sociaux, er
Depuis le 1 janvier 2021, la CNSA est
de la formation des services d'aide à domicile.
CNSA la Solidarité gestionnaire de la cinquième branche de la
Il contribue également aux politiques publiques en faveur des
pour l'Autonomie sécurité sociale, la branche autonomie.
personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes
handicapées.
Cette direction est rattaché au Ministère des Solidarités et de
la Santé.
Direction Générale Elle conçoit, pilote et évalue les politiques de solidarité,
DGCS de la Cohésion de développement social, de promotion de l'égalité dans
Sociale l'objectif
de favoriser la cohésion sociale et le soutien à l'autonomie
des personnes.
Les employeurs publics d’au moins 21
Fonds pour agents qui ne respectent pas le taux
Il a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans
l'Insertion des d’emploi de 6% de travailleurs handicapés
l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de
FIPHFP Personnes la fonction publique (territoriale, hospitalière, État). doivent verser une contribution annuelle au
Handicapées de la FIPHFP. Cette contribution est calculée à
proportion des effectifs de travailleurs
Fonction Publique
handicapés manquants.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 23INTITULE DEFINITION OBJECTIF PRECISIONS
Groupement
d'Intérêt Ce groupement mis en œuvre en Bourgogne Franche-Comté
Economique par les caisses de retraite, permet de concevoir et d'organiser
GIE IMPA
Ingénierie Maintien à les réponses aux attentes et besoins des personnes retraités
domicile des (GIR 5 et 6) vivant à leur domicile.
Personnes âgées
Elle résulte de la mise en commun des missions dévolues au La MDA exerce des missions d'accueil,
Maison bénéfice des personnes âgées et des personnes d'information, de conseil et d'orientation et le
MDA Départementale de handicapées. Elle représente un guichet unique pour cas échéant d'instruction des demandes,
l'Autonomie accueillir et accompagner ce public et leurs aidants ainsi que d'évaluation multidimensionnelle des
les partenaires médico-sociaux. besoins et d'élaboration d'aides.
C'est un Groupement d'Intérêt Public (GIP),
Dans chaque département, les MDPH sont chargées
Maison présidé par le Président du Conseil
d'évaluer les besoins des personnes handicapées, via une
Départemental.
Départementale des équipe pluridisciplinaire. Elles proposent à la CDAPH les
MDPH Le GIP associe l'Etat, les organismes
Personnes droits pouvant être attribués.
d'assurance maladie, la CAF, le
Handicapées Elles ont aussi pour mission l'accueil, l'information et le
Département et les associations
conseil des personnes handicapées et de leurs proches.
représentants les personnes handicapées.
Mutualité Sociale La MSA gère la santé, famille, retraite, accidents du travail
MSA
Agricole des exploitants et salariés agricoles.
Glossaire autonomie 2021 – Département de la Côte-d’Or - version avril 2021 24Vous pouvez aussi lire
