Grand débat Avec ou sans les associations ? - FAFA pour l'Europe
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www.associationmodeemploi.fr
Grand débat
Avec ou sans
les associations?
Prix au n° : 13 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826
n° 206 • Février 2019
Droit Argent Fiche pratique
Votre association Que faire en cas Comment réussir
est-elle bien assurée ? de difficultés financières ? sa newsletter ?
Et si on partageait plus
qu’un magazine ?
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@Associations.mode.d.emploi
www.associationmodeemploi.fr SOMMAIRE
ASSOCIATIONS & A CTUALITÉS
- Le Grand débat, avec ou sans les associations ?.......................................... 4
- Actualités......................................................................................................... 6
- Questions/réponses........................................................................................ 8
ASSOCIATIONS & DROIT
10
- Votre association est-elle bien assurée ?..................................................... 10
- Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales........................12
- Infos légales................................................................................................... 13
ASSOCIATIONS & ARGENT droit
- Que faire en cas de difficultés financières ?................................................ 14
- Un appel à projets pour l’éducation populaire............................................... 16
- Le Budget 2019 fait un geste pour le mécénat............................................. 18
- Un fonds pour soutenir les médias associatifs........................................... 19
ASSOCIATIONS & PARTENAIRES
20
- Monter un observatoire local de la vie associative..................................... 20
- Avec l’open data, les associations réaniment le débat citoyen.................. 22
- Subventions : peut-on recevoir une avance ?............................................... 23
ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS partenaires
- Concerts : un décret qui fait du bruit............................................................ 25
FICHE - Comment réussir sa newsletter ?................................................................. 26
PRATIQUE - Le développement durable passe par la réduction des inégalités............. 28
ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES
- Le compte d’engagement citoyen récompense le bénévolat........................29
- Un contrat intermittent pour les emplois précaires.................................... 30
28
- Les aides à l’accueil des travailleurs handicapés....................................... 31
- Actualités...........................................................................................................32
LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL
- Des services civiques pour sortir les personnes âgées de leur isolement...33
activités
- En Ile-de-France Emmaüs et la région passent en mode convention............34
COMITÉ DE RÉDACTION : Mensuel édité par Territorial
Experts-comptables/Commissaires • Thomas Bilanges, Carrefour des • Sylvain Rigaud et Paul Bucau, SAS au capital de 1 259 907 euros Directeur diffusion : Guillaume de Corbière
aux comptes associations parisiennes RNMA Siège social : Antony Parc 2 – 10 place Responsable de diffusion : Alexandra Rosini
• Frédéric Dintras, Sarl Secal, • Fabienne Orban, Maison des •P hilippe Eynaud, CNAM & IAE- du Général de Gaulle – La Croix de Berny Publicité : Gilles Dubois, directeur de
Limoges associations de Strasbourg Université Paris 1 BP 20156 – 92186 Antony Cedex
• Gérard Lejeune, Euro compta • Claude Rogeaux et Alain Détolle, •E mmanuelle Maudet, France clientèle, 01 79 06 79 67 ou 06 67 15 78 67
Bureaux : Espace Cévé, 58, cours Becquart Vente par abonnement :
finance, Ste-Geneviève-des-Bois Maison interassociative de Active, Paris
• Damien Potdevin, JPA Associations Millevaches (MIAM) •A nna Fontaine, Avise, Paris Castelbon, 38 500 Voiron • Abonnement personnel ou abonnement
• Malik Tine, Alliance Expert Paris •M arion Boinot, Mouvement RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET : associatif : (1 an soit 10 nos) : 85 e TTC/an ou
Structures d’accompagnement
• Camille Viltart-Lamy, Augefi, Paris • Luc Jambois, Strasbourg associatif, Paris 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z - prélèvement automatique : 7,15 e TTC/mois
Avocats • Claire Marenco, directrice du •C éline Fiorentino, Crédit N° TVA intracommunautaire : FR 28 404 (sur 12 mois),
• Cécile Chassefeire, et Adeline centre culturel de Cagnes-sur-mer coopératif, Paris 926 958 •A bonnement administratif : 119 e TTC/an ;
Beaumunier, cabinet Camino et • Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède •M arc Genève, Fonda, Paris Commission paritaire : 0918 T 78440 • Prix au numéro : 13 e TTC
associés, Sucy-en-Brie • Claudia Zi Miou Sie et Suzel •E va Camps, Cofac, Paris ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution
•D ominique Thierry, France Tél. abonnements : 04 76 65 93 78
• Colas Amblard, Avocat, Chassefeire, Chambre des Site internet : www.associationmodeemploi.fr Fax : 04 76 05 01 63
NPSConsulting, Lyon associations, Saint-Maur-des- Bénévolat, Paris
•L ouise Lefevre e-mail : info@ame1901.fr abonnement@territorial.fr
• Eric Landot, Landot & associés, Fossés
Paris • Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées • Julien Dubois, Animafac Associé principal : Info Services Holding Impression : Imprimerie du Pont de Claix
• Xavier Delsol, Cabinet Delsol Rédacteurs Présidente et directrice de publication : ZAE Les Bauches - 38640 Claix
Organismes partenaires ou
Avocats représentatifs des associations • Yannick Dubois, Bourghelles (59) Isabelle André Origine du papier : Allemagne. Ce papier
Maisons des associations • Yannick Blanc, président de la •D idier Barthel, Besançon Directeur des rédactions : Guillaume Doyen provient de forêts gérées durablement
• Grégory Autier, directeur de S3A Fonda •A ntonio Garcia Directeur de la rédaction : Laurent Thoviste et ne contient pas de fibres recyclées.
• Marie-Pierre Berut, Sport Emploi • Patrick Bertrand, Passerelle & •H enri Busnel, trésorier Tél. : 04 76 65 77 78 Certification : Impact sur l’eau (P tot) :
Animation 74, profession sport, compétences, Paris d’association, Rennes Rédaction en chef : La Navette 0,016 kg/tonne
PAVA et CRIB de Haute-Savoie • Guillaume Chocteau, Ressources • Magali Robert, Paris
Secrétaire de rédaction : Annie Lozac’h-Menez Crédit photo couverture :
• Christian Cascio, directeur solidaires, Nantes • Vanina Roques
• Philippe
Villette, Hautes-Pyrénées Maquette : Xavier Pau © Jozefmicic-AdobeStock
du Carrefour des associations • Laurent Costy, April Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin Encarts jetés : mailings DA170241,
parisiennes • Carole Orchampt, déléguée • L’équipe
de la Navette, Faux la
générale du RNMA Montagne (23) Chef de fabrication : Hervé Charras DB170241, DC170241 aux prospects
Associations mode d’emploi N°206 Février 2019 3
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Le Grand débat, avec ou sans les as
Après une période de flottement,
le gouvernement a lancé un appel
aux associations pour qu’elles
participent au Grand débat
national en réponse à la crise des
Gilets jaunes. Entre crainte d’un
débat bouclé d’avance et occasion
de mettre en avant leur capacité
à porter les revendications
citoyennes, le monde associatif
hésite.
L
e nouveau baromètre de la
confiance politique du Cevipof
est sorti début janvier. Depuis
2009, il mesure le niveau de confiance
des Français dans les acteurs politiques
et sociaux. Une nouvelle fois ce sont les
partis politiques qui arrivent en queue de
peloton (avec un indice de confiance de ronnementales (comme FNE ou la LPO) dans la mobilisation des Français et l’ani-
12 %). Les médias ne s’en sortent guère et de solidarité (des Restos du cœur à la mation des débats ».
mieux (25 %). Les hôpitaux (avec 81 % de Fédération des acteurs de la solidarité)
confiance) arrivent en tête, suivis par les ainsi que la Chambre française de l’ESS Entre prudence et rejet
PME (80 %), l’armée (77 %) et la police et le Groupe SOS. Une manière de dire Le Mouvement associatif se dit par-
(70 %). Avec 67 %, les associations ne au monde associatif : « on compte sur tant, mais à trois conditions : l’ouver-
s’en sortent pas trop mal. Elles remontent vous ». Quelques jours plus tôt, le secré- ture et l’inclusivité, la transparence et
même légèrement après être tombées à taire d’État à la Jeunesse et à la Vie asso- la clarté, l’indépendance et l’impartia-
63 % en 2018, mais restent en retrait par ciative Gabriel Attal avait d’ailleurs twitté : lité. Il a également insisté pour avoir des
rapport à 2014 et 2015 (70 %). « les associations sont ancrées dans les assurances sur le fait que les propositions
territoires, elles ont un rôle majeur à jouer issues du grand débat seront bien prises
« On compte sur vous »
Ce bon indice de confiance peut-il rendre
légitime leur participation au Grand débat
lancé le 15 janvier dernier par le président GRAND DÉBAT, MODE D’EMPLOI
de la République ? Après une période de
flottement, le gouvernement a pensé Le Grand débat a lieu du 15 janvier de déclarer leur débat. Existe aussi
qu’il était sans doute utile de les solli- au 15 mars. Citoyens, élus et un numéro vert : 0 800 97 11 11 pour la
institutions, organisations à France métropolitaine et 01 82 71 03 39
citer. Le 11 janvier, le Premier ministre
but lucratif ou non lucratif : le pour l’Outre-mer. Les contributions
a ainsi reçu une trentaine de représen- gouvernement souhaite que le plus pourront être directement déposées
tants associatifs pour échanger avec eux grand nombre participe et organise sur le site du Grand débat ou
sur l’organisation du débat. Aux côtés des débats. Ceux-ci se déploieront envoyées par courrier postal
des grandes fédérations (Ligue de l’en- à partir de réunions d’initiatives à l’adresse suivante :
seignement, Unat, Cofac, Cnosf, UFC- locales. Le site www.granddebat.fr Mission Grand Débat,
Que choisir, Unaf, Cnajep, Uniopss…), se permettra à ceux qui le souhaitent 244, bd Saint-Germain, 75007 Paris.
trouvaient réunies des associations envi-
4 Associations mode d’emploi N°206 Février 2019
associations ?
en compte : « dans une volonté de co- entamé, sur les ronds-points : « que ce soit paraît indispensable : « les « associations
construction avec les pouvoirs publics, autour d’un café ou en facilitant le débat, […] sont moins un corps intermédiaire
les associations ont déjà participé à un par la rédaction de cahiers de doléances, que l’émanation directe du corps social
grand nombre de concertations, pour ou le recueil de revendications, les asso- qui les crée et les modèle à son image,
un résultat souvent décevant. Dans le ciations citoyennes ont toute leur place comme possibilité toujours renouvelée
climat de tension actuel, au moment pour organiser le débat avec les citoyens d’articuler l’individuel au collectif ». Rai-
où des attentes fortes s’expriment, l’ef- en mouvement, et déjouer les pièges de son de plus pour ne pas aborder ce débat
fet d’une concertation sans suite serait la « grande concertation » annoncée ». comme une concertation lambda puisqu’il
désastreux ». Le fait que l’ancienne pré- se déroule sur fond de mobilisation conti-
sidente du Mouvement associatif, Nadia Éducation populaire nue d’un fort mouvement populaire. « Ce
Bellaoui, fasse partie des cinq « sages » Au Cnajep, en laissant toute liberté aux qui s’expérimente [sur les ronds-points]
chargés de garantir la transparence et associations membres de s’engager ou porte un nom, celui d’éducationpopu-
l’objectivité du débat est un signe encou- non dans le Grand débat, on préfère laire » écrit le CAC. De fait, les spécia-
rageant pour les associations, si tant est surtout les outiller en produisant des listes de l’« éduc pop » que sont les asso-
que la commission dont elle fait partie éléments d’analyse leur permettant de ciations ont tout intérêt à y mettre leur
ait réellement les moyens de sa mission. ne pas venir les mains vides. Philippe nez et leur expertise, y compris si c’est de
Beaucoup plus réticent, le Collectif des Jahshan, président du Mouvement asso- manière critique !
associations citoyennes (CAC) appelle, ciatif, estime aussi que l’animation par
lui, à poursuivre le débat là où il a déjà été des associations ou des Gilets jaunes Michel Lulek
Roger Sue, sociologue, auteur de La Contre-société (Les liens qui libèrent, 2016)
« Le Grand débat est une chance
à saisir pour les associations »
DR
Comment interprétez-vous tique. Ce phénomène est en cours depuis qui tombe d’en haut, menée dans une
le mouvement des Gilets jaunes ? déjà de nombreuses années. Comme sou- formidable improvisation, dans un délai
Le mouvement des Gilets jaunes est un vent dans les mouvements sociaux, la contraint, et qu’on peut du reste interpré-
impromptu extraordinairement symptoma- forme révèle plus de choses que le fond. ter comme la reconnaissance d’une lacune
tique et intéressant pour le monde asso- Avec les Gilets jaunes, nous voyons une profonde de notre démocratie. Il embar-
ciatif. Il reflète un formidable élan de ce forme volontairement non hiérarchique, rasse certainement les associations (en
que j’appelle l’associativité : le besoin de profondément égalitaire, méfiante vis-à- particulier les grandes fédérations qui
faire ensemble, de débattre et la demande vis des organisations, des porte-paroles, dépendent en partie de financements de
d’être associé et ne pas être considéré des leaders. Les gens se parlent constam- l’État pour leur fonctionnement). Ce qui est
comme des citoyens de seconde zone. ment, il y a une convivialité spontanée : sûr, c’est qu’il fera plus de déçus que de
C’est quelque chose de très profond qui « viens boire un verre avec nous », me dit gens satisfaits. Mais à un second niveau,
explique la persistance du mouvement un gilet jaune sur un rond-point. Je vois c’est une opportunité à saisir pour que les
malgré les efforts qu’il réclame (se réunir cela un peu comme une grosse association associations montrent leur savoir-faire.
dans le froid, sous la pluie, tous les week- qui découvre le décalage qui existe entre Un débat c’est une politique délibérative,
ends…) ainsi que sa popularité auprès son vécu associatif et la verticalité incar- c’est discuter et délibérer ensemble, c’est
d’une majorité de Français. née par Emmanuel Macron. Ce qui est au l’agrégation de la parole, s’écouter, se par-
centre de toutes les revendications, c’est ler, échanger et arriver à du consensus.
Que reflète ce besoin en réalité la question de la démocratie. C’est ce qui caractérise la plupart des
d’associativité ? associations. Celles-ci sont porteuses
Ce besoin, qui déborde largement le Les associations doivent-elles de voix citoyennes, elles peuvent se pro-
monde associatif, révèle un appétit de participer au Grand débat ? poser pour organiser des débats locaux. Il
reconnaissance et l’expression d’un nou- Il y a deux niveaux. Le premier niveau, poli- me semble que c’est une chance à saisir.
veau lien social à tous les niveaux de la ticien, apparaît un peu comme un terrain J’espère que les associations s’empare-
société et pas seulement au niveau poli- piégé. C’est une commande publique, ront de cette occasion.
Associations mode d’emploi N°206 Février 2019 5
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
L’emploi associatif à la peine
dans le sanitaire et social La jurisprudence du Conseil d’État sur les statuts types
L’emploi dans les associations sanitaires Le Conseil d’État vient de publier sur son site internet deux recueils de
et sociales est légèrement reparti à la jurisprudence qui détaillent, pour chaque article des nouveaux statuts types
hausse entre le 2e et le 3e trimestre 2018. des associations
Faisant suite à 3 trimestres consécutifs ou des fondations
de baisse, cette petite embellie ne reconnues d’utilité
suffit toutefois pas à contrecarrer publique publiés le
le mouvement puisqu’on note une 6 août dernier, la
baisse des effectifs de 0,3 % entre le 3e manière dont ils sont
trimestre 2017 et le 3e trimestre 2018. interprétés. Le Conseil
Sur la même période, l’emploi privé d’État entend ainsi
© Gwolters - Adobestock.com
a augmenté de 1,1 %. manifester son soutien
SSgoo.gl/FKpJ68 à la création de ces
structures. Une mise à
Un nouveau plan comptable jour sera effectuée deux
associatif fois par an
Le règlement n° 2018-06 du 5 décembre SSgoo.gl/RnYLLN
2018 relatif aux comptes annuels des
personnes morales de droit privé à but
non lucratif a été homologué par arrêté Comment partager la connaissance tiers des départements n’a aucune offre
du 26 décembre. Remplaçant le texte des enjeux de société sous-jacents et adaptée aux besoins des fournisseurs
d’origine de 1999 et ses compléments, il favoriser l’appropriation des sujets ? d’accès internet (FAI) associatifs. Ces
s’appliquera à partir du 1er janvier 2020. Comment les associations peuvent-elles départements sont en très grande
Les associations ont donc une année développer des pratiques numériques majorité des RIP attribués à Orange et
pour s’y préparer. vertueuses pour ne pas alimenter SFR, ce qui est, selon la FDN, le signe
SSgoo.gl/Kuxjo5 le processus de marchandisation du d’un conflit d’intérêts assez flagrant.
web ? Une convergence durable avec les SSgoo.gl/SqtBtX
3 régions expérimentent acteurs du logiciel libre, avec lesquels
le « Dites-le nous une fois » les associations partagent un grand Le financement participatif
Afin de simplifier les démarches nombre de valeurs, est-elle possible pour a le vent en poupe
administratives, le gouvernement va favoriser l’émergence d’un web d’intérêt + 20 % en 2018, soit 402 millions
mettre en place le dispositif « Dites- général ? » figurent parmi les questions d’euros, c’est le montant des fonds
le nous une fois » qui évitera aux qui seront abordées le 18 février à Paris. collectés par les membres de
usagers de donner plusieurs fois les Inscription sur : Financement participatif France
mêmes informations. Un décret vient S Shttps://lemouvementassociatif.org/event/ pour plus de 33 000 projets soutenus.
d’en donner le cadre technique et associations-les-pigeons-du-web/ « Aujourd’hui, le financement
organisationnel. Il définit également participatif appuie tous les secteurs
les conditions de mise en œuvre de Les FAI associatifs peinent d’activité, alors qu’il y a une demi-
l’expérimentation d’un dispositif à accéder aux réseaux douzaine d’années, on ne voyait arriver
d’échanges d’information entre d’initiative publique que des dossiers que les banques ne
administrations via une interface de Fruit d’un an et demi de travail bénévole, voulaient pas », indique Stéphanie Savel,
programmation applicative (API) unique. la Fédération des fournisseurs d’accès présidente de Financement participatif
Celle-ci sera menée pendant 3 ans en internet associatifs (Fédération FDN) France. En même temps qu’il se banalise,
Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne publie le premier Baromètre FTTH. Cet le crowdfunding n’échappe pas aux
et Occitanie, notamment en ce qui outil met en lumière un décalage entre fusions et aux regroupements, ni aux
concerne les aides publiques. l’ambition portée par la mise en place critiques. Un grand nombre de ces
SSgoo.gl/vWz7gX des réseaux d’initiative publique (RIP) plateformes ont été en effet rachetées
FTTH et la réalité. Alors qu’il s’agit de par des acteurs bancaires, quand elles
Les associations sont-elles créer des réseaux ouverts à tous dans n’ont pas effectué des rapprochements.
les pigeons du web ? des conditions neutres, transparentes Une enquête de Que Choisir à l’automne
Le Mouvement associatif propose et non discriminatoires, on ne peut dernier a également mis en lumière
d’échanger sur les nombreuses questions que constater « des difficultés [pour des failles dans la sécurité accordée
que pose l’utilisation d’internet dans les petits opérateurs] à opérer certains aux épargnants et le besoin d’une
un projet associatif. Car « au-delà des de ces réseaux, qui sont pourtant réglementation encore plus stricte
enjeux de communication, (il y a) aussi financés par de l’argent public ». La que l’actuelle.
des interrogations d’ordre éthique ». carte interactive montre que plus d’un
6 Associations mode d’emploi N°206 Février 2019
Des conseils pratiques
pour bien gérer votre association
✔ Les dernières nouveautés juridiques et statutaires
✔ Des recommandations pour développer le partenariat
entre collectivités et associations
✔ Des conseils pour remplir vos obligations d’employeur ou motiver
vos bénévoles
✔ Des outils et des modèles pour vous guider dans vos démarches
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Fonction : .............................................................................................................................................................
Abonnement personnel ou associatif : 85 € TTC/an (chèque joint)
Adresse : ................................................................................................................................................................
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Collectivités, entreprises et autres institutions : 119 € TTC/an Code postal : ......................................................... Ville : ........................................................................
Participation aux frais d’expédition en sus pour les DOM-TOM et l’étranger : 10 € par an.
Tél. : ................................................................................
E-mail* (obligatoire) : ........................................................................................................................................
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Chèque joint en faveur de la SAS Territorial • Commande administrative : règlement par mandat adminis-
tratif dès réception de la facture. RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 - Code
guichet : 10949 - N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 - IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126
BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP - N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
QUESTIONS/RÉPONSES Par Antonio Garcia et La Navette
MINEURS TITRES ASSOCIATIFS
Nous voulons intégrer des mineurs Nous avons entendu parler des titres
de moins de 16 ans dans notre conseil associatifs pour financer les projets
d’administration. Devons-nous d’associations. Peuvent-ils intéresser toutes
recueillir l’autorisation de leurs les associations ?
parents ?
Non. Les titres associatifs, créés par la loi n° 85-698 du
Oui. L’article 2 bis de la loi de 1901 précise que 11 juillet 1985, sont des financements dont le rembour-
« tout mineur âgé de moins de seize ans, sous sement ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un délai minimal
réserve d’un accord écrit préalable de son repré- de sept ans et à l’initiative de l’association qui a émis
sentant légal, peut participer à la constitution les titres. Les partenaires investisseurs acceptent par
d’une association ». Pour permettre cet accord conséquent de soutenir dans la durée l’association sur
préalable, le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 la base de projections financières. En contrepartie, une
précise que chacun des représentants légaux du rémunération annuelle est promise aux investisseurs. Ce
mineur doit être informé par lettre recomman- ne sont donc ni des dons, ni des subventions, mais un
dée avec demande d’avis de réception par l’un des investissement consenti par un investisseur qui attend
membres chargé de l’administration de l’associa- à moyen terme un remboursement. L’association doit
tion. Cette information doit être réalisée sans délai donc disposer d’un modèle économique et social qui lui
et au plus tard avant la déclaration des change- permet de dégager à moyen terme la capacité de rem-
ments d’administrateurs en préfecture ou avant boursement. Par ailleurs, l’émission de titres associatifs
le premier acte d’administration effectué par le nécessitant un certain formalisme, elle est généralement
mineur. Un modèle de courrier type à adresser réservée à des levées de fonds significatives et ne peut
aux parents est disponible sur le site asso.gouv.fr donc être un outil pertinent de financement pour des
(bit.ly/2RbdOLH). petites associations.
En savoir plus En savoir plus
« Les associations en mode mineur », Associations mode « Les titres associatifs : l’emprunt grand format », Associations mode
d’emploi n° 190, juin-juillet 2017. d’emploi n° 187, mars 2017.
IMPÔTS
Notre trésorier a été malade et le paiement de notre taxe foncière a été fait avec retard.
Nous avons reçu une majoration de 10 %. Pouvons-nous l’éviter ?
Oui. Les dispositions de l’article R.247-1 du livre des procé-
dures fiscales précisent que les demandes en vue d’obtenir, à
titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modéra-
tion, doivent être adressées au service des impôts dont dépend
le lieu d’imposition. Aucune forme particulière n’est imposée.
Votre demande peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans
ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts
BASSE DEF et signée par vous-même). Elle doit être faite par une personne
qui a reçu un mandat à cet effet. L’appréciation de la situation
relève toujours d’une approche individualisée qui prend en
compte l’ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que
votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration
©Richard Villalon/AdobeStock
et de paiement. Les décisions prises en matière de juridiction
gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administra-
tion n’a pas à vous expliquer les raisons de son choix, quels que
soient le sens et la portée de sa décision.
En savoir plus
Votre association et les impôts, Guide pratique d’Associations mode
L’appréciation de la situation prend en compte votre comportement d’emploi n° 7.
fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement.
8 Associations mode d’emploi N°206 Février 2019
Posez toutes vos questions, partagez vos connaissances et donnez votre avis
sur www.associationmodeemploi.fr/questions-reponses
ONG
Nous voulons créer une organisation de
solidarité internationale pour soutenir des BASSE DEF
projets éducatifs en Afrique. Y a-t-il un statut
spécifique pour cela ?
©lemélangedesgenres/AdobeStock
Non. Il n’existe pas de statuts particuliers, ni de recon-
naissance spécifique, pour se dire association de solida-
rité internationale (ASI) ou organisation non gouver-
nementale ou encore organisation internationale non
gouvernementale (ONG ou OING). Dans tous les cas,
juridiquement, c’est le même statut d’association de la
loi de 1901 qui sera adapté au cas de votre association.
En savoir plus
Il n’existe pas de statuts particuliers d’association de solidarité
« Les ONG sont d’abord des associations », Associations mode
d’emploi n° 196, février 2018. internationale.
TRANSPORTS
Peut-on utiliser le véhicule personnel des membres de notre association pour les besoins
de notre activité ?
Oui, les bénévoles (comme les salariés du reste) peuvent conducteur est bien titulaire d’un permis de conduire
utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l’acti- valide, que son véhicule est assuré et que son contrôle
vité associative. Eux-mêmes et l’association doivent veil- technique a été effectué.
ler à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les En savoir plus
dommages en cas d’accident. Ils peuvent bénéficier d’une
« Transports d’enfants : quelle responsabilité pour l’association ? »,
indemnisation de leurs frais. En tant qu’association, votre Associations mode d’emploi n° 178, avril 2016.
responsabilité exige cependant que vous vérifiiez que le
SERVICE CIVIQUE COMPTABILITÉ
Nous allons accueillir un jeune en Où devons-nous faire apparaître dans
service civique. Devons-nous effectuer notre comptabilité les amortissements
une déclaration préalable à l’embauche du matériel acheté ?
(DPAE) auprès de l’Urssaf ?
Pour comptabiliser ce qu’on appelle la dotation aux
Non. Le contrat de collaboration que vous concluez amortissements, vous avez besoin d’utiliser deux
avec un volontaire en service civique ne relevant comptes : au crédit un compte de classe 2 corres-
pas du code du travail, il n’y a pas lieu d’établir une pondant à la nature de votre immobilisation, et au
DPAE. Cela s’applique du reste à toutes les formes débit le compte 681100 : dotations aux amortisse-
de volontariat : volontariat associatif, volontariat ments sur immobilisations. Ainsi, si votre associa-
de solidarité internationale, volontariat européen… tion a acquis un ordinateur d’une valeur de 1 000 €,
Vous devez en revanche assumer les obligations elle passera le 31 décembre en débit une dotation
habituelles d’un employeur en matière d’affiliation, aux amortissements de 333,33 € (les ordinateurs
de paiement et de déclaration des cotisations et ayant une durée de vie de 3 ans) et au crédit une
contributions de Sécurité sociale (notamment en somme équivalente au comte 28183 (amortisse-
matière de déclaration des accidents). ment matériel de bureau et matériel informatique).
En savoir plus En savoir plus
« Service civique : 10 conseils pour que la mission soit « Comment amortir son matériel ? », Associations mode
une réussite », Associations mode d’emploi n° 183, d’emploi n° 177, mars 2016.
novembre 2016.
Associations mode d’emploi N°206 Février 2019 9
ASSOCIATIONS DROIT
Votre association est-elle bien ass
Les dirigeants ne mesurent
souvent que trop tard l’utilité
pour leur association d’être bien
assurée. Pour trouver le contrat
adapté, il faut avant tout identifier
les risques auxquels vous êtes
soumis et en particulier ceux
spécifiques à vos activités. Sans
les minimiser…
L
également, toute association est
tenue de réparer :
- les dommages causés par sa
propre faute, par imprudence ou par
négligence (art. 1240 du code civil) ;
- les actes commis par les enfants mineurs
sous sa garde (art. 1242 du code civil).
L’association est tenue pour responsable
des dommages dont les enfants sont la priétaire (ou du gardien) de l’animal indemniser un dommage causé ou subi
cause directe dès lors que l’association n’est pas retenue s’il est prouvé que la par ses adhérents, ses bénévoles ou ses
en a la charge, sauf si on prouve qu’il y victime a commis une faute contribuant salariés. S’il n’existe aucune obligation
a un cas de force majeure ou une faute à la réalisation du dommage ; légale générale, la loi l’impose néanmoins
de la victime ; - les dommages dus aux bâtiments (art. dans de très nombreux domaines d’acti-
- les actes commis par les salariés ou col- 1244 du code civil) ; vité. C’est notamment le cas des asso-
laborateurs de l’association (art. 1242 - lorsque l’association est propriétaire, ciations qui gèrent des établissements
al. 5 du code civil) ; elle est responsable des dommages dus d’accueil d’enfants de moins de 6 ans
- les dommages dus aux objets dont l’as- à un défaut d’entretien ou à un vice de (pouponnière, crèche, halte-garderie…),
sociation est propriétaire ou qu’elle construction de sa maison ou de son des associations organisatrices d’accueils
détient (art. 1242 al. 2 du code civil). appartement en ruine. Vous avez la pos- collectifs de mineurs ou gestionnaires
Cette responsabilité n’est pas nécessai- sibilité de vous dégager de ce type de d’hébergement de mineurs, des associa-
rement liée à une faute ou à une négli- responsabilité si la faute de la victime tions qui accueillent des enfants ou des
gence. Elle découle uniquement du fait est établie ou si l’événement généra- adolescents présentant des déficiences
que l’accident est dû à l’objet ; teur des dommages constitue un cas de intellectuelles, des associations, sociétés
- les dommages causés par les animaux force majeure (événement irrésistible et et fédérations sportives, des associations
dont l’association est propriétaire ou imprévisible). organisatrices de manifestations spor-
par ceux dont elle a la garde (art. 1243 tives ainsi que des associations exploitant
du code civil). Si l’animal dont l’asso- Responsabilité civile des établissements d’activités physiques
ciation a la garde s’échappe, elle est res- L’assurance en responsabilité civile a donc et sportives, des associations commu-
ponsable des dommages qu’il pourrait pour objet de couvrir les risques qu’en- nales de chasse agréées, des associations
causer. Mais la responsabilité du pro- court une association lorsqu’elle doit ayant pour objet l’organisation ou la vente
10 Associations mode d’emploi N°206 Février 2019surée ?
de voyages ou de séjours individuels ou ou délégataire) de vérifier l’étendue de la ser aux voisins ou aux tiers : propagation
collectifs et des associations exerçant une couverture dont bénéficie le bénévole ou d’un incendie, dégât des eaux, etc. Pour
activité de prévention, de diagnostic ou le salarié et notamment si leur assurance les locaux loués ou mis à disposition, une
de soins. Pour les autres, c’est vivement couvre les activités de l’association. assurance est obligatoire (voir Associa-
conseillé. Attention, lorsqu’un membre tions mode d’emploi n° 189).
de l’association cause un dommage à un Assurance des locaux
autre membre, le contrat en responsabi- Il n’existe pas d’obligation légale pour une Sincérité et transparence
lité civile ne fonctionne pas, sauf si une association d’assurer un bâtiment dont La tentation peut exister d’assurer les
clause prévoit que les membres sont elle serait propriétaire. En revanche, si elle risques au minimum afin de faire des éco-
considérés les uns vis-à-vis des autres subit un sinistre, elle devra seule en sup- nomies. Inutile pourtant de minimiser un
comme des tiers. Cette clause doit être porter les conséquences financières. C’est risque ou d’omettre de déclarer une acti-
insérée lors de la souscription du contrat. pourquoi il est très vivement conseillé à vité en vue de faire des économies. Si le
l’association de souscrire une assurance risque ainsi ignoré se réalise, l’économie
Assurance des véhicules garantissant les risques de dégradations faite au premier abord se révélera être une
Autre assurance obligatoire : celle des de son patrimoine qui seraient liées au perte financière sans commune mesure.
véhicules dont l’association est proprié- vol, au bris de glace, au vandalisme, à la Pour être réellement bien couvert, la sin-
taire. Dans l’hypothèse où l’association neige et à la grêle, aux catastrophes natu- cérité et la transparence avec votre assu-
n’est pas propriétaire du véhicule utilisé relles, au dégât des eaux, à l’incendie… reur sont de mise. Ainsi, au moment de la
pour ses activités, deux solutions sont L’assurance dommage aux biens permet souscription du contrat, il faut répondre
possibles. En premier lieu, l’association de protéger à la fois le bâti et la décoration le plus précisément aux questions posées
peut inclure la garantie dans son contrat (revêtements de sols, plafonds…), ainsi (c’est ce qui permet à l’assureur de pro-
d’assurance en responsabilité civile. Par que les équipements électriques, le chauf- poser une solution adaptée) et signaler
défaut, lorsque des membres de l’asso- fage ou encore les éléments sanitaires… tout changement lorsque de nouvelles
ciation utilisent leur véhicule personnel L’assurance devra également couvrir le circonstances apparaissent.
pour les activités de l’association, il leur patrimoine mobilier de l’association.
appartient d’assurer celui-ci. Dans cette Une assurance en responsabilité civile Un seul contrat
dernière hypothèse, il revient au respon- garantira par ailleurs les dommages que Il est en général préférable de ne faire
sable de l’association (président, directeur les locaux de l’association pourraient cau- affaire qu’avec un seul assureur. On éco-
nomise du temps et on évite les risques
de renvois de prise en charge d’un assu-
reur vers l’autre (par exemple si une voi-
CHECK-LIST POUR LA (RE)NÉGOCIATION ture assurée chez l’un brûle dans le garage
D’UN CONTRAT D’ASSURANCE assuré chez l’autre). On limite également
le risque de doublon ou, au contraire, de
• Étape 1 : réaliser un bilan initial -Q uelles sont les garanties déjà trou dans la couverture. De même, il est
des besoins souscrites ?
- Lister les acteurs concernés -Q uels sont les nouveaux besoins ? conseillé de n’avoir qu’un seul contrat
(effectifs) : administrateurs, • Étape 3 : envoyer les demandes qui assure l’ensemble du projet associa-
adhérents, bénévoles, salariés, et comparer les offres tif, c’est-à-dire l’association et toutes les
volontaires… - Comparer les coûts annuels personnes qui concourent à son fonction-
- Lister les activités de l’association - Comparer également : les plafonds
nement, ainsi que son patrimoine mobi-
- Lister les biens dont l’association de garantie (maximum remboursé)
est propriétaire et leur valeur et les franchises lier et immobilier.
(matériel, véhicules, locaux…) -C omparer les hypothèses
- Repérer la date d’échéance d’exclusion de garanties Yannick Dubois,
des contrats en cours -C omparer les modalités consultant Kogito Associations
• Étape 2 : formaliser les besoins de paiements
(cahier des charges)
Associations mode d’emploi N°206 Février 2019 11ASSOCIATIONS DROIT
Un référé liberté pour protéger
les libertés fondamentales
Si une décision administrative d’État). Si le litige a déjà commencé à don-
porte une atteinte grave et ner lieu à un procès au fond (et pas en
manifestement illégale à une référé liberté), ce n’est pas un obstacle :
une affaire peut être en train d’être jugée
liberté fondamentale, les
par une cour administrative d’appel au
associations peuvent utiliser
fond… et relever du TA si un nouvel évé-
le référé liberté. Un outil qui nement justifie qu’on engage en sus un
ne nécessite pas forcément le référé liberté.
concours d’un avocat mais pour Les requêtes sont à déposer par voie élec-
©Frédéric Bisson
lequel l’association doit avoir tronique (application « Télérecours ») si
intérêt à agir. elles le sont par un avocat. Sinon, les
recours par courrier (privilégier alors la
l’intérêt général qui pourrait s’attacher, lettre recommandée avec accusé de récep-
D
epuis 2000, le référé liberté s’ap- au contraire, à l’exécution de la décision tion) restent possibles mais la transition
plique comme procédure d’ur- contestée. Attention, en cas d’atteintes en vers le tout-électronique est en cours.
gence devant le juge adminis- matière de protection des données élec- Le juge administratif est censé agir en
tratif (article L.521-2 du code de justice troniques et, plus largement, d’informa- 48 heures. Si la requête est acceptée, le
administrative – voir encadré) et per- tique et de libertés, d’autres recours sont juge peut proposer une suspension ou
met à un tribunal administratif (ou par- à envisager. toute autre mesure utile.
fois au Conseil d’État) de faire cesser une
atteinte à une liberté. Seules les libertés Deux conditions Éric Landot,
fondamentales sont concernées : liber- Une association peut engager un référé Cabinet Landot et associés
tés politiques ; liberté d’aller et de venir liberté à deux conditions : il faut d’une
et autres droits fondamentaux concer- part que son objet social vise assez préci-
nant la personne ; libertés économiques sément à faire cesser l’atteinte aux liber-
et sociales, dont le droit de grève ; droits tés brandie lors de ce recours et, d’autre « GRAVE ET
fondamentaux des étrangers ; égalité des part, bien démontrer que la personne qui MANIFESTEMENT
usagers devant le service public et conti- agit a qualité pour agir au nom de l’as- ILLÉGALE »
nuité de celui-ci. sociation. Il est parfois plus prudent de
« doublonner » le recours par un recours L’article L.521-2 du code de
justice administrative définit
Critères cumulatifs fait par une personne physique (qui peut ainsi le cadre de d’intervention
Pour qu’il puisse y avoir référé liberté, même être, dans le cadre de ce référé, un du juge des référés : « saisi d’une
il faut que l’atteinte à cette liberté fon- mineur si celui-ci n’a pas de parent ou demande en ce sens justifiée
damentale soit cumulativement grave, d’autorité de tutelle sur le territoire natio- par l’urgence, le juge des référés
manifestement illégale et susceptible de nal). L’association pourra parfois s’asso- peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la sauvegarde
relever du juge administratif, même si en cier aux conclusions d’une des parties d’une liberté fondamentale à
référé liberté, cette dernière contrainte se au procès sans être elle-même la requé- laquelle une personne morale
distend un peu. Ainsi le juge administra- rante ou la défenderesse (cela s’appelle de droit public ou un organisme
tif a-t-il accepté de traiter de questions une intervention volontaire). de droit privé chargé de la gestion
d’un service public aurait porté,
d’atteintes du droit de propriété, même
dans l’exercice d’un de ses
pour des cas qu’il laisse normalement au Procédures pouvoirs, une atteinte grave
juge judiciaire. Mais cela s’apprécie au cas Il faut s’adresser au tribunal administra- et manifestement illégale. »
par cas. Le juge regardera aussi ce qu’est tif (TA) compétent (ou parfois au Conseil
12 Associations mode d’emploi N°206 Février 2019ASSOCIATIONS DROIT
INFOS
INFOS LÉGALES
LÉGALES
Par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino Avocat
Faute de gestion : 2 ans L’amende prévue pour délivrance quatre mois à compter de leur signature.
d’interdiction pour ne pas avoir irrégulière de reçu fiscal est Ce dispositif entre en vigueur dans
déclaré la cessation de paiement… annulée le cadre de la loi du 10 août 2018 (loi
En cas de liquidation judiciaire, le Saisi sur une question prioritaire Essoc : pour un État au service d’une
dirigeant peut être condamné en faillite de constitutionnalité, le Conseil société de confiance). Le même décret
personnelle et à une interdiction de gérer constitutionnel a déclaré précise les modalités selon lesquelles
s’il a commis des fautes visées par l’article inconstitutionnelle l’amende fiscale les documents émanant des services
L.653-5 du code de commerce. La durée prévue par l’article 1740 A du code centraux et déconcentrés de l’État
de l’interdiction est proportionnée à la général des impôts en cas de délivrance doivent être publiés pour être opposables
faute retenue. La cour d’appel de Lyon irrégulière de documents permettant à à l’administration, en particulier les sites
a retenu comme manquement, pour un contribuable d’obtenir un avantage ministériels sur lesquels ils sont recensés.
un président d’une petite association, fiscal (réduction ou crédit d’impôt). Ce
le fait d’avoir sciemment omis de texte inclut les reçus fiscaux au titre du
SS Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif
aux conditions de publication des instructions et circu-
déclarer la cessation des paiements mécénat. L’amende qui s’appliquait sans laires, bit.ly/2GOIYnj
dans les 45 jours. Celle-ci résultait d’une que soit établi le caractère intentionnel
condamnation de l’association par le du manquement, pouvant aller jusqu’à
conseil des Prud’hommes et l’ouverture un montant égal à l’avantage indûment Nouvelle rédaction de la loi
Informatique et Liberté
de la liquidation judiciaire a résulté de la obtenu par un tiers ou à 25 % des
demande de la salariée qui réclamait le sommes indûment mentionnées, est Tel que prévu par la loi n° 2018-493 du
paiement de la condamnation dont elle considérée comme revêtant un caractère 20 juin 2018 relative à la protection des
bénéficiait. Le président a été condamné manifestement hors de proportion avec la données personnelles, la loi Informatique
à une interdiction de gérer d’une durée gravité du manquement. L’article 1740A et libertés du 6 janvier 1978 a été
de 2 ans. du CGI est donc abrogé depuis complètement réécrite par ordonnance.
le 1er janvier 2019. Ceci afin d’intégrer notamment ce qui
SSCour d’appel de Lyon, 16 août 2018, n° 18/01810. découle du règlement général sur la
SS Conseil constitutionnel, 12 octobre 2018, question
prioritaire de constitutionnalité n° 018-739, protection des données.
… et 10 ans pour manquement aux
bit.ly/2RxjtLs
SS Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493
règles élémentaires de gestion du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi 78-17 du
Dans un autre cas de liquidation Les conditions d’octroi de 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
judiciaire, la cour d’appel d’Amiens microcrédits professionnels par aux libertés et diverses dispositions concernant la protec-
a retenu comme faute de gestion les associations et fondations tion des données à caractère personnel, bit.ly/2PC6Dqb
caractérisée la poursuite pendant habilitées ont été modifiées
3 ans d’une activité déficitaire dans Parmi les modifications apportées par
Nullité d’assemblée générale :
une association qui servait les intérêts le décret n° 2018-950 du 31 octobre vous avez 5 ans à partir de la
pécuniaires de la présidente, la directrice, 2018 aux conditions d’octroi par les déclaration en préfecture pour agir
sa mère, et des membres de sa famille associations sans but lucratif et les
Pour agir en justice en nullité de
salariés, sans être dotée des moyens fondations reconnues d’utilité publique
délibérations d’assemblée générale d’une
nécessaires pour assumer les charges. habilitées, on notera la suppression du
association, on dispose d’un délai de
De plus, ont été notés de multiples critère d’âge des entreprises bénéficiaires.
5 ans. Mais à partir de quand ? La Cour
manquements aux règles élémentaires De plus, il modifie le décret n° 2017-
de cassation s’est prononcée sur le point
de gestion (absence de compte 563 du 18 avril 2017 autorisant à titre
de départ de ce délai de prescription en
bancaire au nom de l’association, de expérimental une dérogation aux règles
application de l’article 2224 du code civil.
compte rendu de gestion, d’assemblées d’octroi dans le département de Mayotte.
Or, en l’espèce, il ne s’agit pas la date de
générales). L’insuffisance d’actif s’élevait à
700 000 euros. Relevant que la présidente
SS Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant
les conditions d’octroi de microcrédits professionnels par
l’assemblée générale elle-même, puisque
les associations et fondations habilitées, bit.ly/2QuFZ2I le membre agissant indiquait ne pas en
était titulaire d’une maîtrise en droit, elle
avoir eu connaissance, mais de la date de
ne pouvait se dédouaner en invoquant
la déclaration en préfecture des nouveaux
une passivité elle-même fautive. Une circulaire non publiée au bout statuts et dirigeants élus. Cette formalité
Confirmant la décision des premiers de 4 mois est considérée comme rend en effet les décisions opposables
juges, considérée comme adaptée dans abrogée aux tiers ; à cette date, celles-ci sont donc
sa nature et proportionnée dans sa À partir du 1er janvier 2019, les supposées connues. Dans cette affaire,
durée, la présidente a été condamnée à instructions et circulaires non publiées ayant été intentée au-delà des 5 ans après
une interdiction de gérer d’une durée sont réputées abrogées si elles n’ont la déclaration en préfecture, l’action en
de 10 ans et à payer solidairement pas été publiées sur les supports justice a donc été déclarée irrecevable.
300 000 euros en comblement du passif. prévus par les nouvelles dispositions
SSCour d’appel d’Amiens, 11 octobre 2018, du code des relations entre le public SS Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 septembre
2018, n° 17-19657, bit.ly/2SBc7ng
n° 18/00829.
et l’administration dans un délai de
Associations mode d’emploi N°206 Février 2019 13Vous pouvez aussi lire
