Services de police à Clarence-Rockland Policing in Clarence-Rockland - Comprendre les obligations et les options Understanding Obligations and ...

 
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Services de police à Clarence-Rockland
    Policing in Clarence-Rockland

                  Comprendre les obligations et les options
                    Understanding Obligations and Options

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019                         1
Services de police à Clarence-Rockland Policing in Clarence-Rockland - Comprendre les obligations et les options Understanding Obligations and ...
Application de la loi en            Law Enforcement in
Ontario                             Ontario
Gendarmerie royale du Canada        Royal Canadian Mounted Police
Police fédérale: crimes graves et   Federal policing: serious &
organisés, crimes financiers et     organized crimes, financial
sécurité nationale                  crimes, and national security
Police provinciale de l'Ontario     Ontario Provincial Police
Crimes majeurs commis à l'échelle   Province-wide and cross-
de la province et relevant de       jurisdictional major crimes (i.e.
plusieurs juridictions (ex. crime   organized crime, trafficking, etc.)
organisé, trafic, etc.)

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Application de la loi en            Law Enforcement in
Ontario (suite)                     Ontario (cont’d)
Police municipale (ou PPO)          Municipal Police (or OPP)
Lois et règlements provinciaux et   Provincial and Federal laws and
fédéraux (ex. Code de la route,     statutes (e.g. Highway Traffic
Code criminel du Canada, etc.)      Act, Criminal Code of Canada,
Agents municipaux chargés de        etc.)
l'application de la loi             Municipal Law Enforcement
Règlements municipaux               Officers
                                    Municipal by-laws

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Loi sur les services policiers,      Police Services Act, 1990
1990
4 (1) - Chaque municipalité à        4 (1) – Every municipality to
laquelle s’applique le présent       which this subsection applies
paragraphe offre des services        shall provide adequate and
policiers convenables et efficaces   effective police services in
qui sont adaptés à ses besoins.      accordance with its needs.

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Loi sur les services policiers,         Police Services Act, 1990
1990 (suite)                            (cont’d)
4 (2) Des services policiers            4 (2) – Adequate and effective
convenables et efficaces doivent        police services must include, at
comprendre, au minimum,                 a minimum, all of the following
l’ensemble des services suivants : la   police services: crime
lutte contre la criminalité,            prevention, law enforcement,
l’exécution de la loi, l’aide aux       assistance to victims of crime,
victimes d’actes criminels, le          public order maintenance, and
maintien de l’ordre public, et          emergency response.
l’intervention dans les situations
d’urgence.

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Loi sur les services policiers,            Police Services Act, 1990
1990 (suite)                               (cont’d)
Méthodes pour fournir des                  Methods of providing municipal
services de police municipaux:             police services:
1) Établir un service de police
                                           1) Establish a police force
2) Conclure un accord pour:
                                           2) Enter into an agreement to:
    • établir un service de police
                                             • establish a joint police force
      commun
                                             • contract police services from
    • Avoir un contrat de service avec
                                               another force
      un autre service policier
                                             • contract the OPP under Section 10
    • Avoir un contrat avec la PPO selon
      l’article 10

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Loi sur les services policiers,         Police Services Act, 1990
1990 (suite)                            (cont’d)
5.1 (1) Si une municipalité n’offre     5.1 (1) If a municipality does not
pas de services policiers selon un      provide police services by one of
des modes énoncés à l’article 5, la     the ways set out in section 5,
Police provinciale de l’Ontario offre   the OPP shall provide police
ces services à la municipalité.         services to the municipality.

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Loi sur les services policiers,         Police Services Act, 1990
1990 (suite)                            (cont’d)
5.1 (2) La municipalité à laquelle la   5.1 (2) A municipality that is
Police provinciale de l’Ontario offre   provided police services by the
des services policiers aux termes du    OPP under subsection (1) shall
paragraphe (1) paie le coût des         pay the Minister of Finance for
services au ministre des Finances,      the services, in the amount and
selon le montant et les modalités       the manner provided by the
que prévoient les règlements.           regulations.

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Police Provinciale de l’Ontario    Ontario Provincial Police

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Loi sur les services policiers     The Police Services Act

Sans contrat de la PPO             Without an OPP contract
Comité consultatif sur la police   Community Policing Advisory
communautaire (CCPC)               Committee (CPAC)
• Un délégué par municipalité      • One delegate for each
  desservie par le même              municipality that is served by
  détachement de la PPO              the same OPP detachment

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Loi sur les services policiers                  The Police Services Act
(suite)                                         (cont’d)
Avec un contrat de la PPO                      With an OPP contract
Commission de services policiers               Police Services Board
                                              (3 members for municipality with less than
(3 membres pour les municipalités de moins de
                                              25,000 people)
25 000 habitants)
• Maire ou un membre du conseil                • Mayor, or appointed member
                                                 of council
• Une personne nommée de la
  communauté                                   • One person appointed from
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Loi sur les services policiers            The Police Services Act
(suite)                                   (cont’d)
Sans contrat de la PPO             Without an OPP contract
• Une personne nommée par le       • One person appointed by the
  lieutenant-gouverneur en conseil   Lieutenant Governor in
                                     Council
  Les membres doivent être rémunérés au
                                            Members shall be compensated
  moins 300 $ par an.
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La PPO présentement à                  Current OPP in Clarence-
Clarence-Rockland                      Rockland
• À l'heure actuelle, les services de   • Currently policing services
  police sont fournis par la PPO aux      are provided by the OPP
  termes de l'article 5.1 de la Loi sur   under section 5.1 of the
  les services policiers (non             Police Services Act (non-
  contractuelle).
                                          contract)
• 20 membres assermentés travaillent
  au bureau de Rockland qui fait
                                        • 20 sworn members work out
  partie du détachement de Russell (4     of the Rockland office as part
  équipes de 4 membres, plus              of the Russell Township
  détectives et superviseurs)             Detachment (4 shifts of 4
                                         members, plus detectives
                                         and supervisors)
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La PPO présentement à                Current OPP in Clarence-
Clarence-Rockland (suite)            Rockland (cont’d)
                                     • 1 full-time administrative
• 1 poste administratif à temps        position
  plein
                                     • 2 Auxiliary constable
• 2 postes de constable auxiliaire     positions (volunteers)
  (bénévoles)
                                     • Main detachment is in
• Le détachement principal est à       Embrun
  Embrun

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Contract or Non Contract
 COMPARATOR                              S. 10 PSA – CONTRACT                          S. 5.1 – NON CONTRACT
  1 Civilian Governance Model            Police Services Board – mandatory pursuant    Community Policing Advisory Committee –
                                         to 10(2) PSA                                  discretionary 5.1(4) PSA
  2 Objectives and priorities for        Determined by Board after consultation with   Advisory role for CPAC for objectives and
    delivery of police services within   the detachment commander – 10(9) (b) PSA      priorities for police services in municipality –
    the Municipality                                                                   5.1(6) PSA
  3 Policy for the effective             Local policy established by Board after       No defined role in PSA
    management of the police force       consultation with the detachment commander
                                         – 10(9) (c) PSA
  4 Selection of the detachment          Participate in the selection of the detachment OPP attempts to involve s. 5.1 PSA integrated
    commander                            commander – 10(9) (a) PSA                      detachment municipalities in the selection – no
                                                                                        legislated requirement
  5 Evaluation of the detachment         Monitor performance of detachment             No defined role in PSA
    commander                            commander – 10(9) (d) PSA
  6 Maintenance of a complaints          Review the detachment commander’s             No defined role in PSA
    system                               administration of the complaint system and
                                         receive regular reports – 10(9) (f) PSA

                                                                                                          Slides 15 & 16 (English)
                                                                                                          Slides 17 & 18 (French)

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                                                                                      15
Contract or Non Contract (cont’d)
 COMPARATOR                           S. 10 PSA – CONTRACT                           S. 5.1 – NON CONTRACT
  7 Monitor secondary activities of the The detachment commander provides regular No defined role in PSA
    police force members                reports to board on decisions made on
                                        secondary activities – 10(9) (e) PSA
  8 Ministry Support Funding          Eligible for some programs such as RIDE        Ineligible
     (excluding                       grants
     support for Court Security
     Prisoner Transportation)
  9 Revenue from sale of found /       Provided directly to municipality in a method Credited to municipality annually
     recovered property and Fees       agreed to locally
     recouped from sale of reports,
     security checks
  10 By-law enforcement               By-law enforcement as specified in a contract 19(2) PSA – OPP have no responsibility
                                      – 10(6) PSA                                   regarding municipal by- laws
  11 Enhanced FTEs                    Available upon request for an additional cost Not available

  12 Billing                          Invoice dated the middle of the month of       Invoice dated the end of the following month of
                                      service, payment due in 30                     service, payment due in 30
                                      days (e.g. Jan bill dated middle of Jan, due   days (e.g. Jan bill dated end of Feb, due end of
                                      the middle of Feb).                            Mar).

                                                                                                       Slides 15 & 16 (English)
                                                                                                       Slides 17 & 18 (French)

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                                                                                16
Contrat ou sans contrat
 COMPARATEUR                             S. 10 LSP – CONTRAT                             S. 5.1 – SANS CONTRAT
  1 Modèle civil de gouvernance          Commission de services policiers - obligatoire Comité consultatif sur la police communautaire
                                         en vertu de l'article 10 (2) de la LSP         – discrétionnaire 5.1(4) PSA

  2 Objectifs et priorités pour la       Déterminé par le conseil après consultation     Rôle consultatif du CCPC pour les objectifs et
    prestation des services de police    avec le commandant de détachement – 10(9)       les priorités des services de police municipaux
    dans la municipalité                 (b) LSP                                         – 5.1(6) LSP
  3 Politique de gestion efficace pour   Politique locale établie par le conseil après   Pas de rôle défini dans la LSP
    le service de police                 consultation avec le commandant de
                                         détachement – 10(9) (c) LSP
  4 Sélection du commandant de           Participer à la sélection du commandant de      La PPO tente d'impliquer le par. 5.1 LSP pour
    détachement                          détachement – 10(9) (a) LSP                     intégré les municipalités de détachement à la
                                                                                         sélection - aucune exigence légale

  5 Évaluation du commandant de          Surveiller le rendement du commandant de        Pas de rôle défini dans la LSP
    détachement                          détachement – 10(9) (d) LSP

  6 Maintenance du système de            Examiner l’administration du système de         Pas de rôle défini dans la LSP
    traitement des plaintes              plainte par le commandant de détachement et
                                         recevoir régulièrement des rapports – 10(9) (f)
                                         LSP

                                                                                                           Slides 15 & 16 (English)
                                                                                                           Slides 17 & 18 (French)

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                                                                                    17
Contrat ou sans contrat (suite)
 COMPARATEUR                           S. 10 LSP – CONTRAT                           S. 5.1 – SANS CONTRAT
  7 Surveiller les activités           Le commandant de détachement fournit des Pas de rôle défini dans la LSP
    complémentaires des membres        rapports réguliers au conseil sur les décisions
    du service de police               prises concernant les activités secondaires –
                                       10(9) (e) LSP
  8 Financement de soutien du          Admissible à certains programmes tels que Inéligible
     ministère (excluant le soutien de les subventions RIDE (réduction de la
     sécurité lors du transport des    conduite avec facultés affaiblies)
     prisonniers de la Cour)
  9 Revenus de la vente de biens         Fourni directement à la municipalité selon Crédité à la municipalité chaque année
     trouvés / récupérés et frais        une méthode convenue localement
     recouverts suite à la vente de
     rapports et des vérifications de
     sécurité
  10 Application des lois              Application des règlements telle que spécifiée 19(2) LSP – La PPO n'a aucune responsabilité
                                       dans un contrat – 10(6) LSP                     vis-à-vis des règlements municipaux

  11 Amélioration des employés à       Disponible sur demande avec un coût           Non disponible
     temps plein                       supplémentaire
  12 Facturation                       Facture datée au milieu du mois de service,   Facture datée à la fin du mois de service
                                       paiement dû dans 30 jours                     suivant, paiement dû dans 30
                                       (par exemple, facture de janvier datée mi-    jours (par exemple, facture de janvier datée fin
                                       janvier, due pour la mi-février)              février, due pour la fin mars)
                                                                                                       Slides 15 & 16 (English)
                                                                                                       Slides 17 & 18 (French)
Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                                                                                18
Les défis à Clarence-                     Challenges in Clarence-
Rockland                                  Rockland
Certains règlements exigent               Certain by-laws require
que les autorités policières              police authority to enforce:
appliquent:                               • By-law 2005-152 – ATVs
• Règlement 2005-152 - VTT                  • Speed limits & stopping ATVs

  • Limites de vitesse et arrêts de VTT   • By-law 2010-21 – Motorized
• Règlement 2010-21 -                       Snow Vehicles
                                            • Speed limits & stopping motorized snow
  Motoneiges                                  vehicles
  • Limites de vitesse et arrêt des
    motoneiges

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                               19
Les défis à Clarence-                       Challenges in Clarence-
Rockland (suite)                            Rockland (cont’d)
• Règlement 2003-26 - Utilisation           • By-law 2003-26 – Use and
  et entretien des rues                       Care of Streets
    • Arrêt de véhicules                      • Stopping vehicles

• Règlement 2007-01 - Circulation           • By-law 2007-01 – Traffic and
  et stationnement                            Parking
    • Routes de camions, routes               • Truck routes, closed roads, directing
                                                traffic, stopping vehicles
      fermées, circulation dirigée, arrêt
      de véhicules                          • Directing traffic during
• Diriger le trafic en cas d'urgence          emergencies (H.T.A.)
  (H.T.A.)

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                                20
Options                              Options
1. Laissez tel quel, certains         1. Leave it as-is, some by-laws
   règlements sont inapplicables         are unenforceable
2. Abroger les règlements             2. Repeal unenforceable by-
   inapplicables (tout ou partie)        laws (whole or sections)
3. Avoir un contrat avec la la PPO    3. Contract OPP to enforce
   pour appliquer certains éléments      certain components of
   des règlements municipaux             municipal by-laws
4. Essayer de créer des gendarmes     4. Attempt to establish Special
   spéciaux dotés de l'autorité          Constables with necessary
   nécessaire pour appliquer les         authority to enforce
   règlements municipaux                 municipal by-laws

 Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                 21
Constables spéciaux en                 Special Constables in
Ontario                                Ontario
• Loi sur les services policiers, art. • Police Services Act, s. 53(3) –
  53 (3) - La nomination d’un agent      “The appointment of a
  spécial peut conférer à ce dernier     special constable may confer
  les pouvoirs d’un agent de police      on him or her the powers of
  dans la mesure et pour les fins        a police officer to the extend
  précises énoncées dans la              and for the specific purpose
  nomination.                            set out in the appointment.”

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                    22
Constables spéciaux en                Special Constables in
Ontario (suite)                       Ontario (cont’d)
Nomination par la Commission de       Appointment by Police Services
services policiers                    Board
• Nécessite un conseil                • Requires a board (contracted
  d'administration (confié par le       policing)
  service de police)                  • With Solicitor General’s
• Avec l’approbation du solliciteur     approval
  général

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                23
Constables spéciaux en                Special Constables in
Ontario (suite)                       Ontario (cont’d)

Nomination par le commissaire de      Appointment by OPP
la Police provinciale de l'Ontario    Commissioner
• Requiert l'approbation du           • Requires approval of the OPP
   commissaire de la Police             Commissioner
   provinciale de l'Ontario           • With Solicitor General’s
• Avec l’approbation du solliciteur     approval
   général

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                24
Exemples de Constables                Examples of Special
spéciaux en Ontario                   Constables in Ontario
• Transport en commun                 • Public Transit (OCTranspo,
  (OCTranspo, Toronto Transit,          Toronto Transit, Metrolinx,
  Metrolinx, etc.)                      etc.)
• Campus universitaires (Université   • University Campuses
  Carleton)                             (Carleton University)
• Logement communautaire              • Community Housing
• Sécurité de la Cour et transport    • Court Security & Transport
  (PPO)                                 (OPP)

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                  25
Exemples de Constables              Examples of Special
spéciaux en Ontario                 Constables in Ontario
(suite)                             (cont’d)
• Sécurité du gouvernement          • Government Security
  (service de protection              (Parliamentary Protective
  parlementaire, Queens Park, etc.)   Service, Queens Park, etc.)
• Autres constables spéciaux        • Other Special Constables
  (police des parcs du Niagara)       (Niagara Parks Police)

Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
                                                                26
Exemples de Constables                                  Examples of Special
spéciaux dans d'autres                                  Constables in other
provinces                                               Provinces
Alberta : agents de la paix                         Alberta: Community Peace
communautaires                                      Officers
• Sécurité des établissements                       • Post secondary institution security,
  postsecondaires, contrôle de la circulation,        traffic enforcement, enforcement of
  application des lois provinciales, autres rôles     provincial statutes, other roles
Saskatchewan : agents de sécurité                   Saskatchewan: Community
communautaire                                       Safety Officers
• Application des règlements à faible risque et     • Low risk enforcement of bylaws and
  de certaines lois provinciales (par exemple,        select provincial statues (e.g. traffic
  application du code de la route)                    enforcement)

 Le 4 mars 2019 – March 4th, 2019
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