GUIDE ET ARTISANS LYONNAIS POUR LES COMMERÇANTS 2020 - 2021 - 2021 ET ARTISANS ...
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GUIDE O M M E R ÇA N TS
POUR LE S C
T IS A N S LYO N N AIS
ET AR
2020 - 2021
SOMMAIRE
VOUS CRÉEZ / FABRIQUEZ À LYON ? DEMANDEZ LE LABEL ! ........................................................................4
ENGAGÉ EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ?
REJOIGNEZ LE LABEL LYON VILLE ÉQUITABLE ET DURABLE ! ....................................................................5
ÉTABLISSEMENT DE NUIT, ADHÉREZ À LA CHARTE POUR LA QUALITÉ DE LA VIE NOCTURNE ! .................6
IMPLANTER MON COMMERCE À LYON ...........................................................................................................8 - 9
QUELS SOUTIENS POUR MON COMMERCE ?............................................................................................10 - 11
MAÎTRISER MA CONSOMMATION D'ÉNERGIE...........................................................................................12 - 13
RÉALISER DES TRAVAUX EXTÉRIEURS À MA BOUTIQUE ET/OU INSTALLER MON ENSEIGNE..........14 - 15
AMÉNAGER L'ACCÈS ET L’INTÉRIEUR DE MON COMMERCE................................................................16 - 17
INSTALLER UNE TERRASSE, UN ÉTALAGE ET DES ÉQUIPEMENTS DE COMMERCE......................18 - 19
CRÉER OU DÉVELOPPER UNE ACTIVITÉ DE DÉBIT DE BOISSONS.......................................................20 - 21
.
VENDRE SUR LES MARCHÉS ...............................................................................................................................23
ORGANISER UNE VENTE AU DÉBALLAGE, UNE VENTE EN LIQUIDATION.........................................24 - 25
MES LIVRAISONS À LYON...............................................................................................................................26 - 27
GÉRER MA PUBLICITÉ............................................................................................................................................28
SE DÉBARRASSER DES GRAFFITIS : "FAÇADES NETTES"............................................................................29
ÉLIMINER MES DÉCHETS...............................................................................................................................30 - 31
INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES UTILES.....................................................................................................32
CONTACTS UTILES...................................................................................................................................................33
3
ENGAGÉ EN FAVEUR
VOUS CRÉEZ/FABRIQUEZ DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET
À LYON ? SOLIDAIRE ?
REJOIGNEZ LE LABEL LYON
DEMANDEZ LE LABEL ! VILLE ÉQUITABLE ET DURABLE !
Les métiers artisanaux et la richesse de leurs savoir-faire font partie intégrante du dynamisme Le label « Lyon, Ville Équitable et Durable » est une démarche inédite qui donne de la visibilité à
de notre ville. Dans le but de leur offrir une plus grande visibilité, la Ville de Lyon a créé le label : l’offre locale de produits et services responsables et encourage le développement d’entreprises
« Fabriqué à Lyon ». et associations dans des secteurs d’activités écoresponsables.
Ce label distingue les produits dont le caractère local du processus de fabrication ou de transformation est Obtenir le label « Lyon, Ville Équitable et Durable » est une démarche volontariste et exigeante. Les candidats doivent
avéré. Marque de reconnaissance, ce label propose un repère fiable destiné aux consommateurs lyonnais démontrer un engagement exemplaire en matière de Développement Durable et répondre à 5 critères :
en recherche de sens dans leurs achats. Il est également le gage d’une certification géographique, véritable Gestion environnementale: adopter un management et une gestion visant à préserver les ressources et
marque d'authenticité pour les touristes. maîtriser l’énergie.
Gestion sociale : valoriser le « capital humain » de l’organisation, gérer l’organisation de manière éthique et
Lyon s’inscrivant depuis de nombreuses années dans une démarche durable, le caractère emblématique équitable, associer les parties prenantes et travailler en synergie.
et original du produit ainsi que les démarches sociétales et environnementales telles que la
Achat et consommation responsable : privilégier des produits et des services à forte valeur sociale et
transmission du savoir-faire, les modes de gouvernance, les actions en lien avec le quartier… sont très
environnementale, limiter les consommations.
largement prises en compte dans l’appréciation des candidatures.
Engagement citoyen et sociétal : promouvoir le Développement Durable et l’Économie Sociale et Solidaire.
Innovation : innover en prenant en compte l’impact social et environnemental.
Artisan ou entrepreneur, votre processus de production s’établit majoritairement à Lyon ?
Votre activité dépend des secteurs de l’artisanat d’art et création, de l’artisanat alimentaire
ou de l’artisanat de production ? Votre entreprise rassemble ces valeurs et vous souhaitez, vous aussi, vous engager pour promouvoir
le Développement Durable ?
Déposez votre candidature pour obtenir le label « Lyon Ville Équitable et Durable ».
Déposez gratuitement votre candidature au label « Fabriqué à Lyon ».
Cette démarche gratuite à renouveler tous les 3 ans, vous garantit une image de qualité auprès des
Dossier téléchargeable sur lyon.fr.
touristes et consommateurs lyonnais. Plus d'informations sur lyon.fr.
CONTACT CONTACT
Direction de l’Économie, du Commerce et de l’Artisanat Direction de l’Économie, du Commerce et de l’Artisanat
Mairie de Lyon - 69205 Lyon Cedex 01 Mairie de Lyon - 69205 Lyon Cedex 01
fabriquealyon@mairie-lyon.fr lved@mairie-lyon.fr
04 72 10 30 30 04 72 10 30 30
4 5
ÉTABLISSEMENT DE NUIT,
ADHÉREZ À LA CHARTE
POUR LA QUALITÉ
DE LA VIE NOCTURNE !
Initiée en 2006, la charte pour la qualité de la vie nocturne permet aux gérants d’établissements
ouverts la nuit de s’engager pour encadrer, réguler et gérer au mieux le développement de la vie
nocturne à Lyon. Une démarche qui bénéficie tant aux noctambules qu'aux riverains.
Annuelle et renouvelable, l’adhésion à la charte relève d’une démarche volontaire et d’un engagement assumé par
Bannière850x2150.indd 1 09/07/2019 11:15
l'établissement.
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Aujourd'hui, près de 220 établissements de nuit adhèrent à la charte pour la qualité de la vie nocturne.
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Pour adhérer, l’établissement s’engage solennellement à appliquer les dispositions édictées au sein de la charte,
destinées au respect de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique.
Un comité de pilotage partenarial permet de partager avec les professionnels de la nuit les possibles évolutions
économiques, touristiques et culturelles.
Vous souhaitez vous inscrire dans cette démarche et ainsi, faire partie des nouveaux labellisés, tous
les ans plus nombreux ? Adressez une demande d’adhésion, formulée par écrit, à la Direction de la
Sécurité et de la Prévention de la Ville de Lyon.
Si vous êtes labellisé, vous pourrez exposer votre engagement à travers une plaque distinctive
millésimée, remise par la Ville de Lyon.
CONTACT
134
Direction de la Sécurité et de la Prévention
69205 LYON Cedex 01
04 72 07 38 31
COULEURS,
SENTEURS, mes
SAVEURS...
un vr a i
marchés
b onhe u r lyonnais
DATES ET LIEUX
6 La ville comme on l'aime, conviviale
implanter MON commerce à Lyon
Vous souhaitez implanter votre commerce à Lyon ? Bienvenue !
La Ville de Lyon vous accompagne et met tout en œuvre pour préserver et Des normes d’urbanisme à respecter 2
garantir une insertion urbaine harmonieuse des différents pôles commerciaux.
Le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H)
Cibler votre implantation
Le Plan Local d’Urbanisme est un document juridique qui s’impose à tous : particuliers,
Pour accompagner votre choix d’implantation, la Direction de l'Économie du Commerce entreprises, administrations et commerçants. À travers un zonage, il détermine les grandes
et de l'Artisanat de la Ville de Lyon dispose de données clés, d’informations détaillées et vocations du territoire (secteurs voués à l’habitat, aux commerces, à l’industrie …). Il fixe
de contacts qualifiés sur chaque arrondissement pour vous aider à analyser l’évolution de également les règles applicables aux futures constructions. Avant toute implantation, il est
chaque quartier. nécessaire de vous y référer :
La Ville de Lyon a participé auprès de la CCI Lyon Métropole à la réalisation de la 10ème plu.grandlyon.com
enquête consommateurs. Les informations collectées, portant notamment sur l’attractivité L’instruction des demandes d’occupation ou d’utilisation des sols (permis de construire,
des pôles commerciaux et les habitudes de consommation, sont en effet indispensables, déclarations préalables, permis de démolir) se fait dans le respect des règles du PLU-H.
pour disposer d’éléments objectifs dans la revitalisation de notre appareil commercial, pour Elle peut porter sur :
les créateurs qui envisagent d’implanter de nouveaux commerces et pour les commerçants
qui souhaitent développer leur activité. Les surfaces de plancher maximales autorisées : des polarités commerciales ont été mises
Des responsables de territoire de la Ville de Lyon se tiennent à votre disposition pour vous en place dans l’agglomération lyonnaise; elles limitent les surfaces de vente selon les zones.
conseiller et vous orienter dans vos choix de secteurs d'implantation. Ils assurent égale- Le stationnement : à créer si nécessaire.
ment l'interface avec les services municipaux.
L’affectation des locaux : les linéaires sont définis soit « toutes activités » : ils peuvent
Trouver votre local accueillir des activités artisanales, commerciales, de service, de bureau… (seul le
logement est interdit) soit « artisanaux et commerciaux » : ils sont destinés exclusivement
Afin de faciliter vos recherches, la Direction de l’Économie, du Commerce et de l’Artisanat à des commerces ou de l’artisanat et ne peuvent pas être affectés, par exemple, à des
de la Ville de Lyon tient à votre disposition une liste non exhaustive de commercialisateurs activités de service, de bureau ou à du logement.
et de bailleurs de locaux commerciaux.
Les linéaires commerciaux et artisanaux visent à préserver les fonctions commerciales
Cas particulier d’une implantation en périmètres de sauvegarde du commerce et artisanales et sont disponibles sur :
Les périmètres de sauvegarde du commerce constituent des zones « protégées », à l’intérieur plu.grandlyon.com
desquelles les commerçants et les propriétaires ont l’obligation de déclarer à la mairie, L’aspect des devantures : interdiction de système de fermeture opaque, respect de la
toutes cessions de baux et fonds de commerce. trame du bâtiment, colorimétrie…
Deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité existent à Lyon :
les pentes de la Croix-Rousse (Lyon 1er) et la rue Montebello (Lyon 3ème). Autres règles d’urbanisme
La Collectivité a la possibilité de préempter sur ces périmètres.
Le PLU-H peut être complété par des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain CONTACT
CONTACT Quelles démarches pour faire une demande d’implantation ? 1 et Paysager ou des périmètres de sauvegarde et de mise en valeur.
Renseignez-vous sur les zones concernées avant de choisir l’implantation de votre 2 Direction de l’Aménagement
1 Direction de l'Économie du La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) étudie les demandes commerce. Urbain
Commerce et de l'Artisanat d’implantation ou d’extension des surfaces commerciales égales et supérieures à 1 000 m2 Service de l’Urbanisme
(DECA) de vente. La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager est une servitude Appliqué
Service Développement du L’instruction des demandes d’implantation est réalisée par la Préfecture. d’utilité publique qui constitue un outil de protection du patrimoine. Elle se compose Adresse postale :
Commerce et de l'Artisanat d’un document graphique qui délimite la zone de protection (exemple : les pentes de la Mairie de Lyon
Vous souhaitez créer un commerce de bouche Croix-Rousse), de prescriptions et de recommandations que les commerçants implantés
Mairie de Lyon 69205 Lyon Cedex 01
69205 Lyon Cedex 01 dans ces zones sont tenus de respecter (exemple : respect des façades des immeubles Adresse physique :
Si vous souhaitez créer un commerce de bouche, consultez le guide rédigé par la Direction concernés, des menuiseries d’origine…).
Tél. 04 72 10 30 30 198 avenue Jean Jaurès
de l'Écologie Urbaine, ou prenez contact avec elle avant les travaux d'aménagement.
Ce service reçoit Le Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Vieux-Lyon comporte également 69007 Lyon
uniquement sur lyon.fr, espace commerces sedentaires des règles spécifiques relatives à la protection du patrimoine. Tél. 04 72 10 30 30
rendez-vous Vos ressources : guide des bonnes pratiques en hygiène alimentaire
8 9
Quels soutiens pour mon commerce ?
La vitalité commerciale de Lyon repose sur différentes actions que la Ville met
en œuvre, dans le cadre d’une vision globale, mais qui s’adapte à la situation Organisation d’événementS sur l’espace public
de chaque quartier, en lien étroit avec les associations de commerçants et La Ville de Lyon facilite les initiatives des commerçants qui souhaitent organiser une
artisans. animation sur l’espace public et accompagne les associations de commerçants dans la
mise en œuvre de leurs projets.
Promotion et animation du commerce local
S’il s’agit d’une manifestation à caractère commercial ou promotionnel ponctuelle
La Ville de Lyon favorise le développement de son tissu commercial par l’accompagnement (exemples : inauguration d’un magasin, présentation d’une marque, défilés, etc.), vous
d’actions d’animation et de dynamisation qui renforce l’attractivité commerciale des devez demander une autorisation auprès du service de l'Occupation Temporaire de l'Espace
quartiers. Elle soutient également les filières artisanales et leurs savoir-faire, dans le cadre Public (OTEP) deux mois avant et vous devrez vous acquitter d’une redevance.
de différents événements gourmands.
Plus d’informations ici :
Elle consacre à la fois des moyens financiers par l'attribution de subventions pour l'animation lyon.fr, espace demarches Lyon en direct.
proposé par les associations de commerçants et d’artisans; des moyens humains avec
l'accompagnement proposé par les responsables de territoire de la Direction de l'Économie
du Commerce et de l'Artisanat mais aussi en mobilisant des outils d’accompagnement Vous souhaitez recruter ?
pour l’implantation des porteurs de projets et la sauvegarde de la diversité commerciale
de l’activité. La Ville de Lyon vous accompagne auprès de la Maison de l’Emploi et de la Formation.
Le service animation et développement des territoires se tient à la disposition des associa-
tions de commerçants pour les aider à concevoir des animations de proximité et des actions
destinées à valoriser la diversité commerciale et artisanale du territoire, dans une approche
responsable, durable et solidaire.
La Ville de Lyon soutient les animations et illuminations de fin d'année réalisées par les
associations de commerçants et artisans.
NB : Vous pourrez obtenir, auprès de la Ville de Lyon, les contacts des associations
représentatives du commerce de votre quartier.
CONTACT
Direction de l’Économie, CONTACT
du Commerce et de l’Artisanat,
Service Développement du Maison de l’Emploi et de la Formation Service de l’Occupation Temporaire de l’Espace Public (OTEP)
Commerce et de l'Artisanat 24 rue Etienne Rognon Adresse postale :
Mairie de Lyon 69007 Lyon Mairie de Lyon
69205 Lyon Cedex 01 Tél. 04 78 60 20 82 69205 Lyon Cedex 01
Tél. 04 72 10 30 30 Lyon en direct : 04 72 10 30 30
10 11
MaÎtriser ma consommation d’énergie
La Ville de Lyon s’est engagée aux côtés de la Métropole dans la cadre d’un Le cadre réglementaire
Plan Climat Énergie Territorial pour réduire les consommations d’énergie et
les émissions de gaz à effet de serre du territoire et s’adapter aux effets du Extinction des vitrines et enseignes lumineuses
changement climatique.
Les commerçants et artisans lyonnais ont leur rôle à jouer pour contribuer à L’extinction des enseignes lumineuses est imposée par le Code de l’Environnement :
la lutte contre le changement climatique en optimisant leurs consommations Si l’activité a cessé, les enseignes devront être éteintes entre 1h et 6h du matin
d’énergie, ce qui permet également de réduire leurs dépenses.
Si l’activité cesse ou commence entre minuit et 7h du matin, les enseignes sont éteintes
Quelles actions concrètes mettre en place ? au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être
allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Adopter les bons gestes :
NB: Les vitrines commerciales doivent être éteintes la nuit selon l’arrêté national du
Ne laissez pas vos vitrines ou enseignes allumées plus que le temps nécessaire. Vous 25/01/2013.
pouvez installer des minuteries, des programmateurs après la fermeture...
Ne laissez pas vos appareils électriques ou vos ordinateurs en veille.
Plan climat - énergie territoriale de la ville
Pensez à fermer les portes extérieures quand vos installations de rafraîchissement ou
de chauffage fonctionnent. Les plans d'actions à l'horizon 2020 :
Réduisez la température à 19°C l’hiver. https://www.lyon.fr/sites/lyonfr/files/content/migrated/735/77/plan-actions-climat-
energie-bd.pdf
Restez attentif à votre consommation tous les mois pour éviter les dérives, souvent
signe de dysfonctionnement.
Améliorer la performance énergétique de vos locaux :
Évitez les lampes halogènes et préférez les luminaires basse consommation.
Évitez l’installation de climatiseurs - se protéger du froid ou de la chaleur coûte moins
cher que d’en produire - préférez les brises soleil, brasseurs d’air ou humidificateurs.
Faites réviser et entretenir vos équipements de chauffage, de ventilation et d’eau chaude.
Réalisez des travaux d’isolation : changement des menuiseries, doublage isolant des
murs et des toitures.
CONTACT
Agence Locale de l'Énergie et
du Climat de la Métropole
de Lyon (ALEC)
14 place Jules Ferry
Gare des Brotteaux
69006 Lyon
Tél. 04 37 48 22 42
12 13
réaliser des travaux extérieurs à ma
boutique et/ou INSTALLER mon enseigne
Chaque boutique, grâce à sa vitrine et sa façade, contribue à créer une ambiance Installer une enseigne, des spots, des rampes lumineuses, des stores,
unique dans nos quartiers, incitant ainsi les promeneurs à flâner dans les rues des lambrequins et des vitrophanies (autocollants sur vitrine) 2
des différents arrondissements de Lyon.
Pour préserver cet équilibre, certaines règles doivent être respectées par les Déclaration préalable
commerçants. L’installation ou la modification d’un élément type enseigne, spot, rampes lumineuses …
implique le dépôt d’une déclaration préalable.
Autorisation de réalisation de travaux de façade 1
Toute demande devra répondre aux prescriptions du règlement local de la publicité, du
code de l’environnement, des règlements d’urbanisme (PLU, AVAP, etc.), ainsi que les
Il est impératif d’effectuer une déclaration préalable ou de déposer un permis de construire
chartes spécifiques à certains lieux sauvegardés (Vieux Lyon, Place des Terreaux, etc.).
dans les cas suivants
lyon.fr dans toutes les démarches installation d’enseignes.
Déclaration préalable
Travaux ou modifications extérieures : devanture, porte-fenêtre, vitrines, peinture, etc.
Comment déposer ma demande ?
Changement de destination d’un local (exemple : un bureau transformé en commerce)
Pour toute pose ou modification d’enseigne et autres dispositifs : deux dossiers sont
sans modification extérieure et sans travaux sur les murs porteurs. à déposer auprès de la Mairie de Lyon - Direction de l’Économie du Commerce et de
l’Artisanat
Permis de construire Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes : le Cerfa n°14798 (à retrouver sur
Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : lyon.fr) + annexe + extrait de k-bis + RIB
Changement de destination d’un local (exemple : un bureau transformé en commerce)
NB : Lors de la fermeture définitive de l’établissement, le ou les enseignes doivent être
avec modification de façade et/ou modification des structures porteuses.
retirées dans les 3 mois par le commerçant qui cède ou cesse son activité (Code de
Interventions (« rafraîchissement », mise en peinture, etc.) sur un immeuble inscrit à l’environnement)
l’inventaire des monuments historiques.
Tous travaux intérieurs d’un commerce situé en Périmètre de Sauvegarde et de Mise en
Quel est le montant de la redevance ou de la Taxe Locale sur la Publicité
Valeur (Vieux-Lyon) où des règles spécifiques s’appliquent. Extérieure (TLPE) ? CONTACT
De plus, dans les secteurs historiques (site inscrit et classé, périmètre de monument Les dispositifs sans inscription types rampes lumineuses, spots, stores, lambrequins… font
2 Direction de l’Économie,
historique et SPR), l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine doit se l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public à chaque nouvelle installation ou
du Commerce et de l’Artisanat
prononcer sur les travaux. modification.
(DECA) – Pôle Relation
Les enseignes avec inscription ou code couleur sont assujetties à la taxe ou la redevance
à l'Usager et Gestion Administrative
selon leurs surfaces :
Comment déposer ma demande ? 198 avenue Jean Jaurès
Si la surface totale des enseignes est inférieure à 7 m² : le commerçant est assujetti à
69007 Lyon - Tél. 04 72 10 30 30
la redevance d’occupation du domaine public uniquement, payable une seule fois jusqu’à
Pour toute modification de façade avec travaux intérieurs modifiant l’accessibilité : Ce service reçoit sur rendez-vous du lundi au
modification. vendredi et sans rendez-vous le mardi
CONTACT deux dossiers sont à déposer respectivement à la Direction de l’Aménagement
Si la surface totale des enseignes est supérieure à 7 m² : le commerçant est assujetti à de 9h à 12h
Urbain et à la Direction Sécurité et Prévention.
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure uniquement, payable chaque année. Adresse postale : Mairie de Lyon
1 Direction de Pour toute intervention nécessitant un permis de construire : un seul dossier est à 69205 Lyon Cedex 01
l’Aménagement Urbain déposer à la Direction de l’Aménagement Urbain. Extinction des vitrines et enseignes lumineuses @ : deca.pubens@mairie-lyon.fr
Service de l’Urbanisme
Attention : en cas de modification ou d’installation de dispositifs types enseignes, L’extinction des enseignes lumineuses est imposée par le Code de l’Environnement :
Appliqué Direction de l’Aménagement
spots, stores … se reporter à la rubrique concernant le cadre légal des enseignes. Si l’activité a cessé, les enseignes devront être éteintes entre 1h et 6h du matin
Mairie de Lyon Urbain
Si l’activité cesse ou commence entre minuit et 7h du matin, les enseignes sont éteintes
69205 Lyon Cedex 01 Mairie de Lyon
au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être
Adresse physique : 69205 Lyon Cedex 01
allumées une heure avant la reprise de cette activité.
198 avenue Jean Jaurès Adresse physique :
69007 Lyon NB: Les vitrines commerciales doivent être éteintes la nuit selon l’arrêté national du 198 avenue Jean Jaurès
Tél. 04 72 10 30 30 25/01/2013. 69007 Lyon - Tél. 04 72 10 30 30
14 11
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AMÉNAGER L'ACCÈS ET L’INTÉRIEUR DE MON COMMERCE
L’aménagement ou le réaménagement d’un point de vente est un levier essentiel Composition du dossier d’aménagement pour la sécurité et l’accessibilité :
de l’attractivité commerciale. Les principes d’accessibilité et de sécurité relatifs aux
Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être intégrés dans tout aménagement. CERFA 13824 * 04. Les démarches et les formulaires CERFA sont à retrouver sur :
Rendre son commerce accessible, c’est permettre l’accueil des personnes en situation ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
de handicap mais aussi des familles avec des enfants en bas âge en poussette. Notice de sécurité : datée, signée et conforme à l’arrêté du 22 juin 1990 pour les
La sécurité incendie, quant à elle, permet l’évacuation sûre et rapide du public de son établissements de catégorie 5 et à l’arrêté du 25 juin 1980 pour les catégories
commerce et sa mise en sécurité. d’établissements allant de 1 à 4.
Notice d’accessibilité : datée, signée et conforme à l’arrêté du 8 décembre 2014
QUE FAIRE POUR AMÉNAGER MON COMMERCE ? relatif à l’accessibilité dans le cadre du bâti existant ou à l’arrêté du 20 avril 2017
Cadre légal pour l’accessibilité : dans le cadre du bâti neuf.
Plans d’aménagement
Tout ERP doit être accessible à toutes les personnes en situation de handicap quel que soit
le type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique ou cognitif) : loi du 11 février « Attention au démarchage agressif et menaçant concernant la mise en accessibilité
2005 complétée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité de son ERP »
des établissements recevant du public.
Vous pouvez tester le niveau d’accessibilité de votre ERP et identifier les actions à mener
pour le rendre accessible en allant sur le site :
La Ville de Lyon invite les commerçants à la plus grande vigilance : consulter les
sites gouvernementaux, lyon.fr, se méfier des méthodes jugées agressives et surtout
ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation,
Votre établissement est accessible : ne pas hésiter à saisir la justice.
Ces obligations étaient à remplir avant le 27 septembre 2015. Si vous n’y avez pas
Vous devez envoyer une attestation sur l’honneur d’accessibilité à la Préfecture du Rhône
encore satisfait, vous pouvez encore le faire en expliquant les raisons de votre retard
et une copie à la commission communale pour l’accessibilité. (Attention, pour les ERP de
catégorie 1 à 4, joindre une attestation d’un bureau de contrôle).
et éviter ainsi les sanctions prévues par la réglementation pour ERP non accessible.
Préfecture du Rhône Le registre public d’accessibilité
Direction Départementale des Territoires, service Bâtiment Énergie et Accessibilité,
165 rue Garibaldi CS 33862, 69401 Lyon Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé
Commission communale pour l’accessibilité, Mission Égalité, registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des
Ville de Lyon , place de la comédie, 69205 Lyon Cedex 01. prestations proposées par leur établissement.
CONTACT
Votre établissement n'est pas accessible : Il s’agit d’un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle, un moyen de
promouvoir la qualité d’un accueil de tous les publics et de l’attention portée à Ville de Lyon - DSP
Vous devez déposer un dossier d’aménagement à la DSP. Voir modalités d’envoi ci-dessous. (service sécurité civile ERP)
chacun.
Cadre légal pour la sécurité incendie 69205 Lyon Cedex 01
Tél. 04 72 07 38 03
Un modèle de registre public d’accessibilité accompagné d’un tutoriel est disponible
Tout ERP doit également être déclaré à la commission de sécurité compétente.
Votre établissement est déclaré :
sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Préfecture du Rhône
Il suffit d’adresser un courrier à la DSP pour indiquer le changement d’enseigne. Direction départementale des
Votre établissement n’est pas déclaré : territoires, service Bâtiment
Vous devez déposer un dossier d’aménagement à la DSP. Voir modalités d’envoi ci-dessous. Énergie et Accessibilité
165 rue Garibaldi CS 33862
Par courrier : Mairie de Lyon, DSP (service sécurité civile des ERP), 69401 Lyon
69205 Lyon Cedex 01 Tél. 04 78 62 50 50
Ou sur rendez-vous au 04 72 10 37 89
16 17
INSTALLER UNE TERRASSE, UN ÉTALAGE ET DES
ÉQUIPEMENTS DE COMMERCE
La Ville de Lyon favorise et soutient l'activité économique et l'animation des quartiers Quel est le montant de la redevance ?
en délivrant des autorisations de terrasses qui se doivent d'être des espaces de ren-
contre et de convivialité. Pour faciliter leur implantation et veiller à la bonne qualité Le montant de la redevance varie en fonction de la superficie de l’installation, de la
de l’environnement un cadre précis a été établi. Il est également formalisé dans le localisation, de la durée d’exploitation et de la situation (trottoir, voie piétonne, stationnement).
Guide des terrasses (voir lyon.fr dans occupation commerciale du domaine public). La facture est adressée au commerçant une fois par an.
Que peut-on installer sur le domaine public et qui peut en bénéficier ? Durée des autorisations
L’autorisation d’occupation commerciale du domaine public est délivrée par la Ville de Les terrasses
Lyon sous forme d’arrêté et permet aux commerçants, aux artisans et aux associations
L'autorisation est accordée pour une durée déterminée selon le choix des commerçants :
d’occuper le domaine public devant son local commercial.
Cette autorisation peut être supprimée à tout moment pour tout motif d’intérêt général. Terrasses annuelles du 1er janvier au 31 décembre.
Elle est personnelle et non cessible.
Terrasses sur stationnement du 1er mai au 30 septembre.
Les installations sur le domaine public : Terrasses saisonnières du 1er samedi de mars au 1er dimanche de novembre.
Les terrasses peuvent être accordées aux établissements qui exercent à titre princi- Les étalages
pal, une activité de restaurant, hôtel, débitant de boissons, salon de thé, boulangerie, L’autorisation est accordée uniquement à l’année.
pâtisserie, sandwicherie ou traiteur.
Les équipements de commerce (par exemple : bac à glaces, porte-menus, bancs Les équipements
d’huitres …) : sont accordés aux établissements exerçant à titre exclusif, une activité
L’autorisation est accordée pour une durée déterminée selon le choix des commerçants :
de café, hôtel, restaurant ou métiers de bouche.
Les étalages (par exemple : exposition de fruits et légumes, produits manufacturés, Equipements annuels du 1er janvier au 31 décembre.
fleurs, etc.)
Equipements saisonniers du 1er samedi de mars au 1er dimanche de novembre.
Comment déposer une demande ? Cas particulier des terrasses sur stationnement
CONTACT Les pièces suivantes devront être transmises à la Mairie de Lyon – Direction de Les dossiers de demande pour les terrasses sur stationnement doivent être déposés
l’Économie du Commerce et de l’Artisanat : entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 5 janvier de l’année N.
Direction de l’Économie, du
Commerce et de l’Artisanat Extrait de kbis ou les statuts dans le cas d’une association Les établissements disposant déjà d’autorisations leur permettant d’exploiter plus de
(DECA), 25 m² de terrasses sur trottoir ne pourront pas bénéficier de terrasses sur stationnement.
Copie du bail commercial autorisant l’activité
Pôle Relation à l'Usager Aucune terrasse ne peut être installée sur un emplacement réservé (par exemple : les
et Gestion Administrative RIB
places handicapées, transport de fonds, police, clientèle hôtel, aire de livraison, etc.)
Adresse postale :
Copie de la licence débits de boisson, restauration ou formation d'hygiène
Mairie de Lyon Les autorisations de terrasses sur stationnement sont délivrées sur accord de la
pour les associations
69205 Lyon Cedex 01 commission communale de sécurité.
Photo du mobilier ou du type d’installation
Adresse physique :
198 avenue Jean Jaurès
Pour les terrasses sur stationnement : il est nécessaire d’ajouter un projet Les autorisations des établissements qui respectent la réglementation sont reconduites
69007 Lyon descriptif de la future installation précisant notamment les types de matériaux chaque année tacitement. En cas de non renouvellement, il est nécessaire d'adresser un
Tél. 04 72 10 30 30 utilisés, les couleurs des installations et leurs dimensions, et toutes autres de ses courrier à la Direction de l'Économie du Commerce et de l'Artisanat avant le 1er décembre
Ce service reçoit sur rendez-vous du lundi au caractéristiques pouvant être utile à la délivrance de l'autorisation. de l'année N-1.
vendredi et sans rendez-vous de 9h à 12h.
18 19CRÉER OU DÉVELOPPER UNE ACTIVITÉ DE DÉBIT DE
BOISSONS
NB : Les licences II existant au 1er janvier 2016 deviennent de plein droit des licences III.
Les règles à respecter pour les commerces de débit de boissons Les établissements possédant une licence "restaurant" ou de débit de boissons à consommer
sur place peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Les commerces de débit de boissons sont tenus de s’implanter à plus de 150 m d’un
établissement scolaire (école primaire, collège, lycée), sportif ou de santé et à plus de Cas particulier : les licences « restaurant » :
50 m d’un lieu de culte.
Si le restaurant vend des boissons uniquement à l’occasion des repas, il doit être titulaire
Les commerces ont obligation de fermeture à 1h du matin et ils peuvent ouvrir à partir de 5h.
d’une licence « restaurant ».
Tout établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur
place (café, pub, discothèque, restaurant, etc.) ou à emporter (supermarché, épicerie, Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire
caviste, vente à distance ou par Internet, etc.) est soumis à licence. d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Les débits de boissons temporaires au cours d’un événement (exemple : foire) ne sont pas
soumis à licence ; une autorisation de la mairie suffit. L’obtention d’une licence 1
Si vous diffusez de la musique amplifiée, organisez des concerts, vous devez respecter
le Code de l'Environnement. Préalablement à l'installation d'une sonorisation, prenez Actuellement, aucune nouvelle licence de débit de boissons à consommer sur place ne
contact avec la Direction de l'Écologie Urbaine : peut être créée sur le territoire de la Ville de Lyon.
lyon.fr, rubrique cadre de vie. Les licences III et IV font ainsi l’objet d’une transaction commerciale et peuvent être obtenues par :
Si vous voulez aménager un fumoir, des normes particulières doivent être respectées.
mutation (changement de propriétaire et/ou de gérant),
NB : Les commerçants qui ne respectent pas le règlement s’exposent à un avertissement translation (changement d’adresse de la licence au sein de la même commune),
et à une fermeture administrative provisoire ou définitive. transfert (changement de commune de la licence dans la même région*).
Les différents types de licence Quant aux autres licences, leur création est libre.
Toutes les licences sont soumises à une déclaration préalable en mairie, un dossier
Les types de licences varient en fonction de la nature des boissons proposées et du mode administratif doit être fourni. Un permis d'exploitation valable 10 ans obtenu au terme d'une
de vente de l’établissement. Depuis le 01/01/2016, la législation des débits de boissons a formation dispensée par un organisme agréé sera notamment requis. La déclaration
évolué (* note de bas de page): s’effectuera au moins 15 jours avant l’ouverture.
- les boissons sont désormais réparties en quatre groupes (suppression du groupe 2). Durant cette période réglementaire, la vente d’alcool est interdite.
- le régime des licences a été modifié en conséquence.
* Le périmètre de transfert a été modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité
* ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de des chances économiques.
déclaration des entreprises et des professionnels
Dérogation d’ouverture tardive
Débit de boissons Débit de boissons Restaurants
Type de boissons à consommer à emporter (non titulaires d’une Vous êtes gérant d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant
sur place licence III ou IV)
Dans le Rhône, l'heure de fermeture des établissements est fixée à 1h du matin (arrêté
Groupe 1 : CONTACT
boissons sans alcool Vente libre pour tous les établissements préfectoral du 20 mars 2012).
Des dérogations peuvent être accordées, jusqu’à 4h du matin, soit par le Préfet, soit par le
Groupe 3 : vin, bière, cidre, 1 Direction Sécurité
Maire, selon les cas. et Prévention,
poiré, hydromel, crème de cassis,
jus de fruits comportant jusqu’à Licence III Petite licence Petite licence Elles sont accordées sous réserve que les établissements respectent les dispositions prévues Service Tranquillité
3° d’alcool, vin de liqueur, vin (licence à emporter Publique
doux, apéritif à base de vin, restreinte) restaurant notamment celles prévues par le Code de l’Environnement et le Code de la Construction et
liqueur de fruits comprenant de l’Habitat. Mairie de Lyon
moins de 18° d’alcool 1 rue de la République
NB : Seuls les restaurants titulaires d’une grande licence « restaurant » peuvent 69001 Lyon
Groupe 4 et 5 : Licence IV Licence Licence
rhum et alcool distillé (grande licence) à emporter restaurant bénéficier de ces dérogations. Tél. 04 72 10 30 30
20 21CRÉER OU DÉVELOPPER UNE ACTIVITÉ DE DÉBIT DE
BOISSONS VENDRE SUR LES MARCHÉS
Dérogation délivrée par le Préfet 77 marchés forains animent les quartiers de Lyon et complètent ainsi l’offre
commerciale sédentaire. Chaque semaine, les Lyonnais disposent de 45 marchés
Le Préfet peut accorder une dérogation pour tous les jours de la semaine et pour une durée
maximale de 2 ans. alimentaires dont 6 en fin d’après-midi et 5 proposant des produits bio.
Il s’agit d’une mesure individuelle qui ne se transmet pas lors d’une cession de fonds ou de
mutation de la licence. L’attribution des places de marché
Les demandes de renouvellement doivent être effectuées 3 mois avant la date d’échéance de
la dérogation. Pour obtenir un emplacement sur un marché, le commerçant doit solliciter une
La demande doit être formulée auprès de la Préfecture du Rhône. autorisation de vente auprès de la Direction de l’Économie du Commerce et de l’Artisanat.
Dérogation délivrée par le Maire On distingue trois types de commerçants sur les marchés.
Le Maire peut accorder des dérogations exceptionnelles à l’occasion de soirées privées, dans Le commerçant abonné
la limite de 2 soirées non consécutives par mois et 12 par an.
Les demandes doivent être formulées au minimum 15 jours avant la date de la manifestation L’abonné est le commerçant non sédentaire qui dispose d’une place fixe sur un marché.
(ou 1 mois en cas de première demande). Cet emplacement peut être attribué lors de la distribution des places vacantes en fonction
Le formulaire peut être téléchargé sur lyon.fr et doit être transmis au Service Tranquillité de l’ancienneté du commerçant et/ou du caractère prioritaire de son activité.
Publique. L’abonnement est payé trimestriellement et d’avance.
L’abonné qui ne s’est pas présenté depuis plus depuis 8 semaines perd son abonnement,
sauf motif réglementaire ou reconnu valable.
Avez-vous pensé à adhérer à la Charte pour la qualité de la vie nocturne ?
Celle-ci fixe les règles pour encadrer, réguler et gérer au mieux le développement de la Le commerçant au rappel
vie nocturne à Lyon.
Plus d'informations p.7 de ce guide. L’inscription sur une liste de « rappel » des marchés de Lyon permet au commerçant
d’être inscrit sur une liste d’attente en vue d’obtenir un emplacement fixe (les délais
d’attente peuvent varier d’un marché à l’autre).
Les places libres et non occupées par les abonnés peuvent être attribuées aux commerçants
« au rappel » présents le jour du marché. Une redevance devra être acquittée.
Le commerçant « au rappel » qui ne s’est pas présenté depuis plus de 8 semaines perd CONTACT
son ordre sur la liste de rappel, sauf motif réglementaire ou reconnu valable.
Direction de l’Économie,
Le passager du Commerce et de l’Artisanat (DECA)
Pôle Relation à l'Usager
Le commerçant « passager » peut se présenter sur les marchés sans inscription sous et Gestion Administrative
réserve d’avoir ses pièces justificatives à jour. Adresse postale :
Les places libres et non occupées par les abonnés sont d’abord attribuées aux commerçants Mairie de Lyon
« au rappel » puis dans un second temps aux commerçants « passagers » présents le jour 69205 Lyon Cedex 01
du marché. Une redevance devra être acquittée. Adresse physique :
CONTACT
198 avenue Jean Jaurès
Plus d’informations sur les démarches à suivre sur lyon.fr. 69007 Lyon
Ville de Lyon Préfecture du Rhône
Direction de la Sécurité Prévention Direction de la Sécurité et de la Protection civile Tél. 04 72 10 30 30
69205 Lyon Cedex 01 Bureau de la Réglementation Générale @: deca.cns.accueil@mairie-lyon.fr
Du lundi au vendredi sans rendez-vous de 9h à 12h.
04 72 07 38 31 69419 Lyon Cedex 03 Du lundi au vendredi après-midi avec rendez-vous.
22 23ORGANISER UNE VENTE AU DÉBALLAGE,
une vente en liquidation
Motifs
Vente au déballage
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner les
vide-greniers et les brocantes ou braderies ouverts aux particuliers. Elle peut cessation définitive d'activité,
être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, suspension saisonnière de l'activité,
hôtels, écoles, salles publiques ou privées, etc.). changement d'activité,
modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, démé-
Si la vente se déroule sur le domaine public (rue, place, trottoirs), il est nécessaire de
nagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple.
solliciter une autorisation pour organiser un événement auprès du service de l’Occupation
Temporaire de l’Espace Public (OTEP) de la Ville de Lyon deux mois auparavant. L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.
Une redevance d’occupation du domaine public devra être acquittée. À savoir : lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois
qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer le Maire de la commune par
Si la vente se situe sur le domaine privé (salle, parking privé, cours d’école etc.), une
lettre recommandée avec accusé de réception.
déclaration auprès de la Direction de l’Économie, du Commerce et de l’Artisanat,
15 jours avant l’événement est suffisante. Aucune redevance d’occupation du Marchandises
domaine public ne devra être acquittée dans ce cas-là.
L'information sera transmise à la Préfecture. Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être
vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte. Pendant la durée de la liquidation,
LES VENTES EN LIQUIDATION le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées
dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable. Les marchandises
Depuis le 1er juillet 2014, une déclaration préalable doit être adressée au Maire de la liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de
commune concernée (précédemment compétence de la Préfecture). Les demandes l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts
de ventes en liquidation doivent être adressées à la DECA 2 mois avant la date prévue situés hors de l'établissement en sont exclues.
du début de la vente. Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible
Publicité
interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne
indispensable au fonctionnement du magasin par exemple). La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce
Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une l'écoulement accéléré des marchandises concernées. La publicité ne peut porter que sur
amende de 15 000 €. les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer
Pièces à fournir la date du récépissé de déclaration délivré par le Maire et la nature des marchandises
liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.
La déclaration Ville de Lyon ou document CERFA 14 806*01;
Durée
CONTACT Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation
de commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une La durée maximale d'une vente en liquidation est de :
Direction de l’Économie, du modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment, en cas de
Commerce et de l’Artisanat 2 mois,
prévision de travaux, le(s) devis correspondant(s) ;
(DECA), Pôle Relation à l'Usager 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).
et Gestion Administrative Inventaire des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant les CONTACT
renseignements suivants (conformément à l’article 1er du décret n° 2005-39 du En cas de report de la liquidation
Adresse postale :
Mairie de Lyon 18 janvier 2005) : Si vous souhaitez reporter ou annuler la date de la vente, vous devez d'abord en informer Service de l’Occupation
69205 Lyon Cedex 01 le Maire par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce Temporaire de l’Espace Public
Nature et dénomination précise des articles, quantité des articles, prix unitaire
Adresse physique : changement. (OTEP)
de vente TTC, prix d’achat moyen HT, les produits dont le prix de vente unitaire est
198 avenue Jean Jaurès Si le report dépasse les 2 mois, vous devez faire une nouvelle déclaration préalable dans les Adresse postale :
inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.
69007 Lyon mêmes conditions que la première. Mairie de Lyon
Tél. 04 72 10 30 30 Extrait de moins de 3 mois du registre de commerce (original). Lorsque l'événement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 69205 Lyon Cedex 01
Sur rendez-vous uniquement Si la déclaration est faite par un mandataire, copie de sa procuration. 6 mois qui suivent la déclaration, vous êtes tenu d'en informer le maire de votre commune. Lyon en direct : 04 72 10 30 30
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