GUIDE LOGEMENT LOCATAIRES - LE GUIDE PRATIQUE DE VOTRE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CAF
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guide
Logement
locataires
Le guide pratique de votre caisse d’aLLocations famiLiaLes
Chercher,
trouver,
emménager,
déménager,
conseils,
infos pratiques
1
introduction .......................................................................................................... p. 3
quelques pistes pour chercher un logement ...................................................... p. 4
quel type de logement chercher ? ................................................................................................................ p. 5
quelles aides financières possibles ? .......................................................................................................... p. 7
J’emmènage dans mon logement ...................................................................... p. 10
Le bail ............................................................................................................................................................ p. 11
Les démarches à effectuer .......................................................................................................................... p. 13
Les droits et devoirs de chacun .................................................................................................................. p. 14
Je déménage de mon logement ........................................................................ p. 17
résiliation du bail par le locataire ................................................................................................................ p. 18
résiliation du bail par le propriétaire .......................................................................................................... p. 18
pour en savoir plus ...................................................................................................................................... p. 19
annexes .............................................................................................................. p. 20
Lexique .............................................................................................................. p. 23
2
v
ous êtes à la recherche d’une location ou déjà locataire
de votre logement, éventuellement allocataire de la
caisse d’Allocations familiales ou amené à le devenir ...
Ce guide est fait pour vous !
Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour
faciliter vos relations avec la caisse d’Allocations familiales.
Il vous informe sur les différentes aides au logement existantes,
sur les précautions à prendre avant de louer un logement et
sur les démarches à effectuer en cas de difficultés.
Afin de vous accompagner dans la recherche d’un logement,
vous trouverez en annexes des outils permettant de calculer
votre budget mensuel et de prévoir les frais d’entrée et
d’équipement pour votre nouvelle habitation.
Retrouvez toutes ces informations sur www.caf.fr, rubrique
«Ma Caf».
Votre caisse d’Allocations familiales
3
pistes pour cHercHer
un Logement
«
Mon logement, je le veux grand et près d’une crèche. »
Paula, 33 ans, locataire du parc privé
»
« Mon logement, je le veux pas trop cher et
bien desservi par les transports en commun.
Jean-Max, 25 ans, recherche un logement social
01.
quel type de logement chercher ?
Le parc locatif est constitué de logements publics dits sociaux, ainsi que de logements privés, c'est-à-dire
appartenant à des particuliers ou à des agences.
1. Le parc locatif public Les dossiers des candidats sont examinés en
commission d’attribution. C’est cette instance
Le parc locatif public est géré par des bailleurs qui décide de l’attribution des logements HLM.
sociaux.
d. renouvellement de la demande
a. principe
Veillez à renouveler votre demande tous les ans
L’attribution des logements sociaux est réglementée auprès d’un bailleur social, afin qu'elle reste active.
et soumise à conditions de ressources. Le candidat Pensez à joindre vos derniers justificatifs : dernier
qui souhaite obtenir un logement social doit avis d’imposition, dernières fiches de paye…
effectuer sa demande au moyen du formulaire N’oubliez pas de signaler tout changement
unique que vous pouvez retrouver sur le site d'adresse et de situation.
www.areal-habitat.org ou récupérer auprès d’un
bailleur social.
Vous pouvez saisir en ligne votre demande sur Liste des pièces justificatives à fournir
www.demandedelogement-alsace.fr pour l'instruction de votre dossier
b. constitution et dépôt du dossier Justificatif d’identité ou de régularité du séjour (carte
d’identité, titre de séjour, acte de naissance…),
Il vous suffit de compléter un seul formulaire. Justificatif de la situation familiale (livret de famille,
Pour faire votre demande, vous devez fournir une
attestation d’enregistrement du pacs, jugement de divorce,
copie de votre carte d’identité ou de votre titre
de séjour en cours de validité. Déposez votre
jugement de tutelle ou curatelle…),
demande auprès de n’importe quel bailleur social. Justificatif de la situation professionnelle (carte
Pour que votre demande soit étudiée, et qu’un d’étudiant, contrat d’apprenti, trois dernières fiches de paie,
bailleur puisse vous proposer un logement, vous notification de pension, avis de paiement pôle emploi),
devez fournir l’ensemble des pièces justificatives Justificatif du revenu fiscal de référence (avis
que vous trouverez dans l’encadré jaune ci-contre. d’imposition de l’année n-2, y compris pour les revenus
L’enregistrement de votre dossier vous sera perçus à l’étranger),
confirmé par l’envoi d’un courrier et l’attribution
Justificatif des ressources mensuelles (bulletin des
d’un numéro identifiant unique. Votre demande
sera accessible par l’ensemble des bailleurs sociaux.
indemnités journalières perçues, jugement de pension
alimentaire, notification caf, avis de bourse),
c. délai d’instruction des demandes et décision Logement actuel (justificatif du paiement régulier des
loyers, attestation d’hébergement, acte de propriété),
Une proposition vous sera faite dans un délai
variable, sans nécessité de votre part de reprendre motif de la demande (attestation d’absence de
contact avec l’organisme instructeur avant le logement, justificatif d’un logement non décent ou insalubre,
renouvellement de votre demande. jugement d’expulsion, carte d’invalidité, mutation profes-
sionnelle, reprise du logement par le propriétaire…).
2. Le parc privé
a. entre particuliers
Vous pouvez consulter les petites annonces de
particuliers dans les journaux.
Ces journaux sont disponibles dans les commerces
et certains sont distribués gratuitement dans votre
boîte aux lettres. De nombreux sites Internet
permettent également de consulter des annonces
de recherche de logement entre particuliers.
attention : il n’y a pas d’aide au logement entre
ascendants/descendants.
b. par l'intermédiaire d'agents immobiliers
L’agent immobilier peut vous accompagner dans
votre recherche de logement. Des frais d'agence
sont à prévoir. Ils sont à régler lors de la signature
du bail.
attention : ne pas confondre agence immobilière
avec marchands de listes ou organismes de parti-
culiers à particuliers. pour ces deux derniers les
frais d'abonnement sont à payer dès l'inscription.
ils vous permettent l'accès à une liste de logements
mais ne vous garantissent pas son obtention.
Les résidences universitaires
Pour demander une place en résidence univer-
sitaire il faut se rendre sur le site Internet du
CROUS de votre académie et remplir un Dossier
Social Etudiant (DSE). La demande de DSE est à
effectuer entre le 15 janvier et le 30 avril qui
précède la rentrée universitaire.
http://www.crous-strasbourg.fr
En annexe 2 vous trouverez une fiche détachable
vous permettant de poser les bonnes questions
lors de vos visites de logement.
6
02.
quelles aides financières possibles ?
Le loyer représente une part importante du budget des ménages. des aides financières sont possibles...
1. Les aides de la caisse d'allocations attention : le propriétaire ne doit pas être l’un de vos
parents, grands-parents, ni l’un de vos enfants ou
familiales petits-enfants (ou conjoint, concubin de ceux-ci).
dans le cas d’une sci (société civile immobilière), s’il
La Caf gère différents types d’aides : les aides
au logement, les primes de déménagement, les
s’agit d’une des personnes citées ci-dessus, il/elle
prêts d’équipement ménager et les prêts à ne doit pas posséder plus de 20% du bien loué.
l’amélioration de l’habitat.
Montant
a. Les aides au logement Le montant de votre allocation logement est calculé
en fonction de différents facteurs :
le lieu de résidence,
Où s'adresser ?
le montant du loyer ou de la mensualité de
Sur le site Internet de la Caf : www.caf.fr remboursement de prêts (dans la limite d'un
Dans les différents points d’accueil Caf, certain plafond),
agences ou permanences les ressources du foyer...
Par téléphone : 0810 25 67 10 (coût d’un
appel local depuis un poste fixe). Quelle prestation logement percevrez-vous ?
Quand ? L'Aide Personnalisée au Logement (APL)
Dès que vous avez un projet d'emménagement Si votre logement est conventionné, l’APL sera
dans un logement, vous pouvez effectuer une versée au propriétaire (si vous êtes locataire) ou
simulation du montant de l’aide au logement à votre organisme de crédit en fonction du type
pour évaluer votre droit potentiel, sur notre site de prêt (si vous avez fait un emprunt pour accéder
internet www.caf.fr. à la propriété).
Lorsque votre contrat de location est signé vous L'Allocation Logement à Caractère Familial (ALF)
devez compléter une demande d’aide au loge- Elle concerne les personnes qui n’entrent pas
ment. Pour plus de rapidité, faites-la sur notre dans le champ d’application de l’APL et qui ont
site internet www.caf.fr. des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres
personnes à charge ou qui sont mariées depuis
attention : une fois entré dans votre logement, remplissez moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu
rapidement votre demande d’aide au logement sur avant les 40 ans de chacun des conjoints).
www.caf.fr car il n’y a pas de rétroactivité possible. L'ALF vous sera versée directement, sauf si le
c’est la date de dépôt de la demande qui compte. bailleur demande le versement direct de l'aide.
L'Allocation Logement à Caractère Social (ALS)
Conditions d'attribution Elle s’adresse aux personnes qui ne peuvent
bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. Si votre loge-
Vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt,
ment n'est pas conventionné, l'ALS vous sera
Ce logement est votre résidence principale,
versée directement, sauf si le bailleur demande
Les ressources du foyer ne doivent pas excéder
le versement direct de l'aide (pas besoin de l’accord
certains plafonds.
de l’allocataire).
7
b. La prime de déménagement
La prime de déménagement s'adresse aux familles
ayant au moins trois enfants à charge (nés ou à
« J’ai besoin de réaliser des travaux.
naître).
Le déménagement doit avoir lieu entre le premier
jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois
de grossesse et le dernier jour du mois précédant
le deuxième anniversaire du plus jeune enfant.
Vous devez bénéficier d’une APL ou une ALF
pour le nouveau logement, lors des six mois
suivant le déménagement.
Le montant de la prime est égal aux dépenses
réellement engagées pour le déménagement
dans la limite d'un plafond.
La demande doit être faite dans les 6 mois
»
qui suivent le déménagement en fournissant
à la Caf les justificatifs de vos dépenses
(factures acquittées).
c. Le prêt d'equipement ménager (pem) Le prêt à l'amélioration de l'Habitat (paH)
La Caf peut accorder aux familles précaires un prêt Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre
sans intérêt pour permettre l'achat d'appareils résidence principale et que vous percevez des
ménagers utiles et de mobilier de première nécessité. prestations familiales, vous pouvez prétendre
Ce prêt concerne les allocataires bénéficiant de au PAH pour certains travaux d’amélioration
prestations familiales pour au moins un enfant, du logement figurants sur la liste des travaux
dont le quotient familial ne dépasse pas un certain pouvant être subventionnés par l'ANAH.
montant et qui n’ont pas de dossier de surendet-
tement en cours. attention : si vous percevez l’aLs, l’apL, l’aaH et le rsa
Voir conditions sur www.caf.fr, rubrique «Ma Caf» vous n’ouvrez pas droit au paH.
Le quotient familial est calculé par votre Avant de débuter les travaux, adressez-vous à
Caf selon vos revenus et votre situation et la Caf pour savoir si vous pouvez bénéficier
apparaît sur l’attestation de prestations de la d'un PAH et demander l’accord à votre pro-
Caf ou dans votre espace « Mon compte » priétaire si vous êtes locataire.
sur www.caf.fr Le montant de ce prêt peut couvrir 80% des
dépenses prévues dans la limite d’un plafond,
son taux d'intérêt est de 1%. La moitié du prêt
est versée au moment de la signature du
contrat, sur présentation du devis, et la seconde
ayez le réflexe www.caf.fr : moitié à la fin des travaux, sur présentation de
la facture.
estimer votre demande d’aide au logement
remplir votre demande en ligne Le PAH est remboursable en 36 mensualités
suivre et mettre à jour votre dossier sur l’espace maximum. La première mensualité est
«Mon compte»
signaler un changement de situation exigible 6 mois après la date de versement
vous informer sur les aides du prêt.
Voir conditions sur www.caf.fr
8
2. Les autres aides
a. Les aides de l’action Logement
Pour retrouver ces informations, vous pouvez
consulter le site Internet www.actionlogement.fr
Peuvent en bénéficier :
Les salariés des entreprises du secteur privé
non agricole, y compris retraités depuis moins de
5 ans et les travailleurs saisonniers ;
Les jeunes de moins de 30 ans en formation
en alternance au sein d’une entreprise, ou en re-
cherche d'emploi, ou en situation d’emploi (sauf
les fonctionnaires titulaires), ou les étudiants en
situation d’emploi avec un CDD en continu ou
discontinu d’au moins 3 mois, dans les 6 derniers
mois ;
Les étudiants boursiers d’Etat.
b. L'avance Loca-pass
Il s’agit d’une avance gratuite du dépôt de garantie
demandé par le propriétaire à l'entrée dans le loge-
ment dans la limite de 500 euros. Les organismes
avancent le dépôt de garantie sous forme d'un
prêt sans intérêt, au locataire, sans frais de dossier
et remboursable sur une durée modulable en
fonction de votre situation.
c. La garantie Loca-pass
Elle facilite l'accès à la location d'un logement,
en se portant gratuitement caution vis-à-vis du
propriétaire pour une durée de 3 ans maximum.
Elle permet la prise en charge de 18 mensualités
de loyers et charges locatives en cas d'impayé
(pas de frais de dossier).
Cette garantie ne peut être sollicitée que pour les
logements conventionnés APL ou ANAH appar-
tenant à des bailleurs personnes morales.
9
dans mon Logement
«Le moment qu’on préfère, c’est quand il faut vider
les cartons, et qu’on retrouve toutes nos affaires.
Manon est ravie de retrouver ses livres !
»
Karin, 39 ans, et Manon,11 ans01.
Le bail
Lorsque vous louez un logement, vous devez signer un contrat de location, ou bail de location, avec votre
propriétaire. que comporte ce document ? quelles sont les pièces à fournir ? suivez le guide.
1. Le contrat de bail
attention !
Le bail est un document écrit et établi en deux certaines clauses sont abusives et vous pouvez les
exemplaires, qui doit obligatoirement contenir :
contester. en voici quelques-unes :
Le nom ou la dénomination du propriétaire (ou
bailleur), ainsi que son domicile ou son siège social. celles qui imposent un prélèvement automatique sur
Le nom du ou des locataires. le compte courant du locataire pour le paiement du loyer,
La date de prise d’effet du bail et sa durée. celles qui obligent le locataire à souscrire une assu-
Attention, la date de prise d’effet du bail peut être rance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur,
différente de celle de sa signature ! celles qui obligent le locataire à fournir un extrait de
La description du logement (nombre de casier judiciaire.
pièces, surface habitable) et de ses annexes
(cave, garage, jardin…).
La désignation des parties communes (ascenseur,
local à poubelles, local à vélos…).
Le montant du loyer et des charges, les moda-
lités de paiement, ainsi que les éventuelles règles
de révision.
Le montant de la caution (ou dépôt de garantie) :
c’est une somme à verser au propriétaire à la
signature du contrat de bail. Son montant cor-
respond à un mois de loyer sans les charges.
Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire
ne peut demander de dépôt de garantie.
Des aides peuvent vous être proposées pour le
paiement de la caution selon votre situation.
Pour plus d’informations reportez-vous à la
partie « Quelles aides financières possibles ? »
de ce guide.
attention !
La caution est restituée au locataire dans un délai ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagement
de deux mois à compter de la signature de l'état écrit de la part du propriétaire ou du professionnel.
des lieux de sortie. Les dégradations de l'appartement payez par chèque si possible et, contre tout paiement,
n'étant pas dues à une usure normale (vieillissement
demandez au propriétaire ou à l'intermédiaire un
du logement lié au temps) seront estimées et le
reçu daté et signé précisant le motif et le montant du
coût de leurs réparations sera déduit du montant
restitué au locataire à la sortie du logement. versement.
»
La destination du local loué, c'est-à-dire
l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou
usage mixte d'habitation et professionnel.
112. Les documents à joindre au bail Pour plus d’informations reportez-vous à la
partie « Quelles aides financières possibles ? »
de ce guide.
a. L'état des lieux
c. L'assurance multirisques habitation
C’est un document, établi en deux exemplaires,
joint au contrat de bail, qui décrit l’état précis du
Dès lors que vous entrez dans un appartement,
logement et de ses équipements.
vous êtes tenu d'assurer votre logement.
L’état des lieux doit être effectué avant votre entrée
Cette assurance est obligatoire et à renouveler
dans le logement et à votre sortie. Il consiste à
tous les ans (envoi d’une attestation d’assurance
visiter l’appartement en compagnie du propriétaire,
au propriétaire).
ou de l’agent immobilier, afin de décrire l’état du
Attention, une clause du bail peut prévoir la rési-
logement.
liation de la location en cas d'absence d'assurance.
Il est de l'intérêt du propriétaire et du locataire
Elle doit comporter certaines garanties de base
de faire une description précise du logement,
telles que l'incendie, le dégât des eaux, le vol, la
du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des
responsabilité civile (qui couvre les dommages
équipements tels que placards, cheminées, éléments
corporels et matériels occasionnés aux autres).
de chauffage, moquettes, papiers peints… Portez
une attention particulière à l’installation électrique, A savoir que la plupart des contrats d'assu-
l'état des sanitaires... Ne craignez pas d'inscrire
rances multirisques comprennent une fran-
les détails sur la nature et l'état du chise. Les dommages inférieurs à la
logement et le fonctionnement des équipements. franchise ne seront pas remboursés et de
ce fait resteront à la charge du locataire.
En cas de travaux ou de réparations à effectuer,
faites préciser par écrit les engagements de
chacun, ainsi que leur délai de réalisation. d. Le dossier technique
Il est indispensable de procéder au relevé des
Il se constitue d’un certain nombre de documents
compteurs (eau, gaz, électricité).
qui doivent être annexés au contrat de location
Une fois complété, ce document est co-signé par
par le propriétaire, notamment :
le(s) locataire(s) et le propriétaire, chacun d'entre
l’état des risques naturels et technologiques,
eux doit en conserver un exemplaire.
le diagnostic de performances énergétiques (DPE),
le constat de risques d’exposition au plomb
attention : L’état des lieux d’entrée et de sortie sont des
pour les bâtiments construits avant le 01/01/1949,
actes importants qui détermineront la restitution ou non etc.
de la caution. en cas de dégradation, le propriétaire
peut conserver une partie ou la totalité de la caution.
b. L’attestation du garant
Pour louer un logement, le propriétaire peut
demander un garant, c’est-à-dire une personne
qui s’engage à faire face aux obligations du bail
(régler le loyer, les charges et les réparations
diverses) en cas de défaillance du locataire. Le
garant est généralement un parents/amis ou une
association, un organisme (dispositif FSL, Loca-Pass).
Des aides peuvent vous être proposées.
1202.
Les démarches à effectuer
ouvrir vos compteurs, déclarer votre changement d’adresse, faire suivre votre courrier, toutes les infos
sont dans cette rubrique !
1. Les ouvertures de compteurs, de lignes a. Le site internet du service public
Via mon.service-public.fr avec identifiant et mot
a. Le compteur électrique
de passe vous pouvez accéder au service « Je
change de coordonnées » et déclarer à plusieurs
Il est nécessaire de prendre contact avec votre
organismes de votre choix un changement de
distributeur pour procéder à la mise en place de
résidence principale : Caf, Cpam, Pôle Emploi,
votre contrat d’électricité. Une estimation de
services fiscaux, La Poste, EDF, Direct Energie,
votre consommation sera établie en fonction des
bureau ou centre du service national ... Les
équipements de votre logement.
organismes choisis prendront en compte le
changement de domicile et de coordonnées et,
b. Le compteur de gaz si nécessaire, vous accompagneront dans les
démarches complémentaires à effectuer.
Si votre installation est raccordée au gaz de ville,
contactez votre distributeur. Selon votre commune, https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-
il s'agira du Gaz de France, Gaz de Strasbourg, coordonnees.html
ou les nouveaux fournisseurs d’énergie.
b. La poste
c. La ligne téléphonique
Vous pouvez faire suivre votre courrier pendant
Contactez l’opérateur téléphonique de votre six mois ou plus. Ce service est payant.
choix pour ouvrir une ligne.
c. Les autres organismes
attention : si votre appartement est libre depuis moins
de 3 mois, l’intervention pourra se faire à distance. dans Le changement d’adresse est important pour :
le cas contraire, un déplacement vous sera facturé. nous La caisse d'Allocations familiales (Caf) : si
vous conseillons de réaliser ces démarches au plus tôt, vous êtes allocataire.
afin de laisser le temps aux opérateurs de prendre en La caisse primaire d'Assurance maladie
compte vos demandes. chacune de ces opérations a un (Cpam) : pour le renouvellement de la carte de
coût, et plus la démarche est faite en amont du démé- sécurité sociale (carte «Vitale»),
nagement, moins chères seront les prestations. La Mairie : pour avoir une nouvelle carte
d'électeur.
La Préfecture : pour la mise à jour de la carte
2. Le changement d’adresse de séjour, ainsi que pour la carte grise.
La banque, la mutuelle, les assureurs (habitation,
Lors d’un emménagement dans un nouveau voiture…), le centre des impôts, votre employeur...
logement, il est nécessaire de contacter certains
organismes pour leur signaler votre nouvelle
adresse et notamment la Caf !
1303.
Les droits et devoirs de chacun
signer un contrat de location implique des droits et des devoirs pour le locataire et le propriétaire.
1. Les obligations du locataire Les charges locatives englobent :
Des prestations complémentaires à l'usage
a. Le paiement des loyers de l'appartement :
le chauffage, s'il s'agit d'un chauffage collectif
Payer régulièrement votre loyer est une condition l'eau froide et/ou l'eau chaude
essentielle découlant du contrat de location. En l'électricité des parties communes : cage
cas de non respect de cette condition, votre d'escalier, hall d'entrée, cave, grenier
propriétaire peut entamer des démarches en éventuellement, l'abonnement au câble TV.
justice en vue de résilier le contrat de bail.
L'entretien courant et les petites réparations
b. Le paiement des charges locatives dans les parties communes de l'habitation (sauf
si ces tâches reviennent aux locataires) :
Les charges locatives ou l'avance sur charges le nettoyage des parties communes
constituent une somme d'argent à ajouter au l'entretien des espaces verts (coupe, désherbage,
loyer et généralement payable mensuellement. arrosage)
Cette somme est une estimation. Un décompte l'entretien de la chaufferie, de l'ascenseur, des
est fait annuellement par le propriétaire ; si les conduits de cheminée
charges globales sont plus importantes que les les petites réparations telles que le changement
acomptes versés, vous aurez un rappel de d'ampoules, de vitres...
charges à payer. Le propriétaire est tenu de vous
rembourser la différence si le total des sommes Les taxes liées à l'usage du logement
versées mensuellement est supérieur aux charges l'enlèvement des ordures ménagères
globales. l'assainissement.
N’hésitez pas à demander chaque année le
décompte de charges à votre propriétaire.
si vous rencontrez des difficultés à
payer votre loyer et/ou vos charges,
signalez-le le plus rapidement possible
à la caf qui pourra vous aider dans
vos démarches.
14c. La participation aux travaux d'économie d'énergie Ces impôts sont à payer entre le mois d’octobre
et le mois de décembre pour le logement occupé
Si votre propriétaire réalise dans le logement ou au 1er janvier de l'année en cours. Il est possible
les parties communes, des travaux d’économie d'opter pour le paiement mensuel de cette taxe.
d’énergie, il pourra vous demander, en plus du
loyer et des charges, une contribution correspondant attention : des abattements ou exonérations peuvent
à une partie de la dépense, dont le montant et la être appliqués selon votre situation personnelle
durée sont limités et sous certaines conditions. Ces (personnes en invalidité, bénéficiaire de l’aaH sous
travaux devront vous être directement bénéfiques et certaines conditions…) ou le type de locaux (gîtes,
entraîner une amélioration de la performance résidences universitaires…).
énergétique ; au préalable le propriétaire devra
vous justifier que ces travaux sont référencés par
la loi du 25 mars 2009. 2. Les obligations du propriétaire
La contribution du locataire est égale à la moitié
de l’économie d’énergie estimée du logement.
a. un logement « en bon état d’usage »
d. Les réparations locatives Pendant toute la durée du bail, le propriétaire
doit réaliser les réparations nécessaires, autres
Durant le bail, vous devez entretenir votre logement que les réparations locatives, afin de maintenir le
et effectuer les réparations qui s’imposent. Ainsi, logement en état de servir à l’usage pour lequel
vous devez vous charger de l’entretien du chauffage il a été loué. Ainsi, il va prendre en charge toutes
central s’il est individuel, des appareils sanitaires, les grosses réparations, telles que la réfection de
comme le débouchage des éviers et lavabos, du la toiture, la réparation ou le remplacement de la
changement des ampoules, du ramonage des chaudière, la mise aux normes des installations
conduits d’évacuation de fumée, de la propreté électriques et sanitaires…
des peintures…
Ces réparations locatives permettront d’assurer la
b. un logement décent
restitution d’un logement en bon état à la fin du bail.
Il vous appartient d’entretenir correctement Les normes de décence
votre logement pour ne pas le dégrader
(exemple : aérer régulièrement son logement) Votre propriétaire doit vous louer un logement
et d’user paisiblement des locaux loués. qui ne comporte pas de risques manifestes pour
votre sécurité physique ou votre santé et qui doit
e. La taxe d’habitation et la redevance tv être doté des éléments le rendant conforme à
l’usage d’habitation.
Chaque locataire est tenu de payer les impôts Un logement est jugé décent lorsqu’il répond à
locaux. un certain nombre de normes : bon état du gros
La taxe d'habitation est établie annuellement, en œuvre, des matériaux de couverture, conformité
fonction de votre situation au 1er janvier de l'année aux normes de sécurité des installations électriques,
d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de de chauffage, des branchements gaz, installations
la commune, du groupement de communes et du sanitaires, nature et entretien des canalisations,
département où se situe votre habitation. Elle ventilation du logement…
contribue ainsi au financement des services rendus Par exemple, il ne doit pas y avoir d’infiltrations
aux habitants, des équipements collectifs… d’eau, de ruissellement, les garde-corps des fenêtres
Si vous possédez une télévision, la contribution doivent être en bon état, il ne doit pas y avoir de
à l’audiovisuel public est due par foyer et un présence de fils électriques dénudés, de prises
paiement commun est effectué avec la taxe électriques arrachées ou en mauvais état, ou encore
d’habitation. des tâches de moisissures, de condensation…
15votre situation à la Caf, au Conseil Général, à
attention : un logement dont la surface habitable est
l’ADIL…
inférieure à 9 m² ou dont la hauteur sous plafond est
A défaut d’accord à l’amiable, vous pouvez saisir
inférieure à 2,20 m n’est pas considéré comme décent. le juge qui décidera de la nature des travaux,
ordonnera la mise en conformité du logement à
Quelles démarches à effectuer charge du propriétaire/bailleur et pourra réduire
le montant du loyer.
Si votre logement ne répond pas ou plus aux
normes de décence, vous devez en informer le Qui peut vous aider dans vos démarches
propriétaire par lettre recommandée avec accusé
de réception. Dans ce courrier vous devez lister Vous trouverez ci-dessous une liste d’organismes
les éléments non-conformes, indiquer la date de qui peuvent vous venir en aide dans vos démarches :
début de bail et rappeler au propriétaire ses obli-
gations en matière de logement décent. Agence Départementale d’Information sur le
Vous trouverez un modèle de courrier sur Logement (ADIL),
www.caf.fr, rubrique «Ma Caf». Caisse d’Allocations familiales (Caf),
Confédération Syndicale des Familles (CSF),
Pour connaître les normes de décence, Confédération Nationale du Logement (CNL),
reportez-vous sur le www.caf.fr Mutualité Sociale Agricole (MSA),
UFC Que Choisir,
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de
attention : même si vous êtes en conflit avec votre
votre mairie,
bailleur, vous devez continuer à payer votre loyer et
Agence régionale de santé (ARS),
vos charges, comme l’indique le bail. Direction départementale de la cohésion sociale,
Service de la Ville de Strasbourg,
Deux cas sont alors possibles : Conseil Général,
Vous et votre propriétaire vous mettez d’accord Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
sur les points de non conformité. Faites préciser Tribunal d’instance…
par lettre recommandée avec accusé de réception
les travaux de mise en conformité du logement Sur www.caf.fr, espace «Ma Caf», vous
que votre propriétaire s’engage à effectuer, ainsi
trouverez un guide du logement décent vous
que les délais de réalisation. permettant de repérer des anomalies d’indé-
Votre propriétaire ne répond pas, ou conteste cence et d’insalubrité dans votre logement.
et refuse de réaliser les travaux. Vous devez signaler
16de mon Logement
« On a acheté une petite maison à la
campagne, avec jardin ! Bye bye la ville !
Sophie et Alexandre, 42 et 39 ans.
»
1701.
résiliation du bail
La résiliation du bail de location peut être du fait du locataire ou du propriétaire. mais les conditions ne
sont pas les mêmes...
1. résiliation du bail par le locataire 2. résiliation du bail par le propriétaire
En cours de contrat, si vous souhaitez quitter Exceptionnellement, le contrat peut être rompu
votre logement, vous devez avertir votre bailleur (même lorsque le locataire respecte ses engage-
par lettre recommandée avec accusé de réception ments) lorsque des travaux sont prévus rendant le
au minimum 3 mois avant votre départ (1 mois logement inhabitable ou en cas de démolition.
pour les locations meublées). Ce préavis peut
être ramené à 1 mois en cas de perte d'emploi, Le propriétaire ne peut donner son congé au
de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataire qu’aux termes du contrat initial ou
de premier emploi, de mutation, si vous êtes renouvelé et, même dans une telle situation, il
bénéficiaire du RSA ou de l’AAH*, si votre état ne peut le faire que dans certaines conditions.
de santé justifie un changement de domicile ou Lorsque le propriétaire donne congé à son loca-
en cas d’attribution d’un logement social. taire, ce congé doit être justifié :
Pour reprendre le logement, pour lui-même,
Le locataire est tenu de verser les loyers et son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un
charges locatives pendant la période de pacte civil de solidarité enregistré à la date du
préavis à moins que le logement ne se trouve congé, son concubin notoire depuis au moins un
occupé avant la fin du préavis par un autre an à la date du congé, ses ascendants, ses descen-
locataire, en accord avec le propriétaire. dants ou ceux de son conjoint, de son partenaire
ou de son concubin notoire ;
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer Pour vendre le logement : Le congé doit, à
dû par le locataire doit être déterminé à proportion peine de nullité, indiquer le prix et les conditions
du nombre de jours écoulés dans le mois. de la vente projetée. Le congé vaut offre de
vente au profit du locataire : l’offre est valable
Avant de remettre les clés au propriétaire, vous pendant les deux premiers mois du délai de
devrez procéder à un état des lieux de sortie qui préavis ;
déterminera le remboursement de tout ou partie Par le juge, pour non respect par le locataire
du montant de la caution versée à l’entrée. de ses engagements (non paiement du loyer et
charges, troubles du voisinage…).
* AAH : Allocation Adulte Handicapé
18pour en savoir plus
1. L’agence départementale d’information 3. Les bureaux d’accès au logement
sur le Logement (adiL)
Les bureaux d’accès au logement ont été mis en
place pour accompagner les personnes bénéficiaires
L’ADIL est un organisme d’intérêt public qui
de petits revenus ou de minima sociaux dans
informe et conseille gratuitement sur tout ce qui
leur recherche active d’un logement locatif dans
relève de l’habitat. Il guide les personnes dans
le parc privé.
leurs projets mais, en aucun cas, il n’agit à leur
place.
Les bureaux d’accès au logement vous proposent
En matière de logement, l’ADIL propose des
un accompagnement dans votre démarche :
conseils complets sur :
un accès libre aux sources d’information (petites
Les financements (prêts, aides, etc)
annonces, internet, fiches ADIL, …) dans un espace
La fiscalité (impôts locaux, avantages fiscaux, etc)
dédié, avec un animateur pour vous assister,
Les contrats (de vente, de construction, etc)
des séances d’informations collectives sur l’accès
Les assurances
et la gestion courante d’un logement dans le parc
Les relations avec les professionnels de
privé,
l’immobilier (notaires, architectes, syndics, etc)
un suivi personnalisé et adapté à vos besoins
La copropriété (charges, participation aux
pour affiner votre projet de recherche de logement,
assemblées générales, etc)
vous accompagner, si besoin, dans les visites et
Les offres (de logements, de terrains)
démarches administratives complémentaires
Tout le monde peut, à tout moment, solliciter
(demandes de garanties, d’aides financières et
l’ADIL pour une demande quelconque de rensei-
d’allocations logement),
gnements ou de conseils.
une médiation locative avec votre propriétaire
durant la première année de location.
2. Les associations de locataires A savoir : Vous pouvez informer votre
propriétaire de l’existence de la Garantie
Il existe plusieurs associations qui peuvent vous des risques locatifs (GRL), dispositif qu’il
aider dans vos démarches. En voici quelques-unes peut souscrire, qui conjugue les avantages
(leurs coordonnées sont en annexe) : d’un contrat d’assurance, contre les impayés
Confédération Nationale du Logement du de loyers avec les bénéfices d’une analyse
Bas-Rhin, sociale adaptée pour les locataires en diffi-
UFC Que choisir, culté de paiement.
Confédération Syndicale des Familles (CSF).
Retrouvez les adresses utiles en annexe, page 23annexe 1
trouver un logement adapté à votre budget
complétez les tableaux suivants à partir de vos propres ressources et dépenses.
1. Budget mensuel
Ce tableau permettra la simulation de votre budget mensuel.
ressources dépenses
Salaires Loyer
Indemnités journalières maladie/maternité
Charges
(CPAM)
Indemnités chômage Electricité
Pensions (invalidité, vieillesse, alimentaire…) Gaz
Prestations Caf (Allocations familiales,
Ordures ménagères
aide au logement, RSA, AAH…)
Autres Alimentation et hygiène
Téléphone / Internet
Téléphone portable
Assurances (habitation, véhicule, autres)
Mutuelle
Transports (essence, abonnement bus, tram)
Habillement
Tabac
Crédits
Dettes
Impôts
Taxe d’habitation et Redevance TV
Frais de garde d’enfants
Épargne
Loisirs / Vacances
Autres / Imprévus
totaL des ressources totaL des dépenses
totaL ressources - totaL dépenses =
202. Budget prévisionnel des frais d'entrée et d'équipement
Ce tableau vous donnera une idée du montant à prévoir pour l’entrée dans votre logement ainsi
qu’une estimation de la somme nécessaire à votre équipement.
Logement
Frais d’agence
Dépôt de garantie
Loyer
Assurance habitation
Charges
totaL
ouverture compteurs / Lignes (en fonction des besoins)
Electricité
Gaz
Eau
Téléphone/Internet
totaL
instaLLation / équipement
Frais de déménagement (changement d’adresse carte grise, suivi de courrier par la
Poste, société de déménagement, location véhicule)
Electroménager : Cuisinière, réfrigérateur, lave-linge…
Mobilier : Literie complète, table…
Petits travaux de rafraîchissement, décoration
totaL
totaL des frais
attention
votre loyer ne doit pas dépasser 30% de vos revenus pour éviter tous risques d’endettement.
pensez également à mensualiser les postes de dépenses importants : impôts sur le revenu,
taxe d’habitation, assurances…
21annexe 2
visite d'appartements, posez les bonnes questions...
pour vous aider, voici des exemples de questions que vous pouvez poser lors de vos visites.
Quel est le montant du loyer ? ..................................................................................................
Quel est le montant des charges, de quoi sont-elles constituées ? ..............................................
......................................................................................................................................................
Quel est le type de chauffage : individuel ou collectif ?..............................................................
Quel est le mode de chauffage : électrique, gaz, fioul, bois ? ....................................................
Quel est le montant du dépôt de garantie ? ..............................................................................
Demandez-vous un cautionnement par un tiers ? ......................................................................
Si vous passez par une agence : quel est le montant des frais d’agence ? ..................................
Quelle est la durée du bail ? ......................................................................................................
Existe-t-il un règlement intérieur ? ............................................................................................
A qui incombe l’entretien des parties communes ? ....................................................................
Y a-t-il un garage, une place de parking, une cave, un grenier ? ................................................
Si l’état du logement le nécessite : qui engage les travaux et qui les finance ? ............................
Est-il possible d’avoir un animal domestique ? ..........................................................................
Peut-on consulter le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performances énergétiques,
état des risques naturels et technologiques, diagnostic plomb) ? ....................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
attention : Lors de chaque visite, il est dans votre intérêt de vérifier l'insonorisation, l’isolation
thermique (fenêtres et portes), la luminosité, l'environnement de l'appartement (proximité de
l’école, des transports, des services publics) ; le fonctionnement des robinets d’eau et des appareils
électriques (réfrigérateur, plaques de cuisson, appareils de chauffage, etc…). vous pouvez
observer également l’emplacement et le nombre de prises électriques, la prise téléphonique…
il est conseillé d'être accompagné d’un ami ou d’un membre de la famille.
$
22annexe 3
adresses utiles et lexique
Caisse d’Allocations familiales du Bas-Rhin Confédération Syndicale des Familles
18 rue de Berne 7 rue des grandes arcades
67092 STRASBOURG 67000 STRASBOURG
Tél : 0810 25 67 10 Tél : 03 88 23 43 60
www.caf.fr Courriel : udcsf67@wanadoo.fr
www.csfriquet.org
Agence départementale d’information sur
le logement UFC-Que Choisir du Bas-Rhin
5 rue Hannong 1 A Place des Orphelins
67000 STRASBOURG 67000 STRASBOURG
Tél : 03 88 21 07 06 Tél : 03 88 37 31 26
Courriel : adil.67@wanadoo.fr www.quechoisir.org
www.adil67.org
GRL Gestion
Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin Tél : 0811 36 01 02
2 rue de la Brigade Alsace-Lorraine Courriel : contact@grlgestion.fr
67000 STRASBOURG www.grl.fr
Tél : 03 88 37 91 11
Courriel : cnl.67@orange.fr
www.lacnl.com
Lexique
ADIL : Agence départementale d’information sur le logement ALF : Allocation de logement à
caractère familial ALS : Allocation de logement à caractère social ANAH : Agence nationale de
l’habitat APL : Aide personnalisée au logement CAF : Caisse d’Allocations familiales CCAS :
Centre communal d’action sociale FSL : Fonds de solidarité logement GRL : Garantie des risques
locatifs SRU : Solidarité et Rénovation Urbaine
23guide
Logement Service communication Caf67 - octobre 2012 - màj 04/2014
locataires
Guide réalisé par la caisse d’Allocations familiales du Bas-RhinVous pouvez aussi lire
