2019 Incapacité temporaire et invalidité - Le guide sur les indemnités auxquelles votre famille et vous-même avez droit en cas de maladie - Carmf
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Incapacité
temporaire
et invalidité
2019
Le guide sur les indemnités auxquelles
votre famille et vous-même avez droit
en cas de maladie.
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n’hésitez pas à échanger vos de 13h30 à 16h30 La présente notice vous ap-
points de vue et poser vos 01 40 68 66 40 porte des renseignements sur
questions. 01 40 68 32 32 les garanties du régime com-
!
01 40 68 32 30 plémentaire d’assurance invali-
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qui couvrent l’incapacité tem-
01 40 68 66 42 poraire et l’invalidité.
Invalidité : 01 40 68 32 31
Fax : 01 40 68 32 99
prestation.reversion@carmf.fr
www.carmf.fr
Ce régime constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié, ni aménagé par la volonté des parties.
Cette notice ne constitue pas un document contractuel.
Sommaire
Incapacité temporaire Aides sociales
Conditions d’attribution Fonds d’action sociale
des indemnités journalières...................2 de la CARMF......................................... 12
Démarches..............................................3 Autres aides........................................... 14
Montant de l’indemnisation..................4 APSS....................................................... 14
Versement des indemnités
journalières..............................................4
Durée du versement...............................5 Âges de départ
Assurance maladie................................6
Situation à la retraite
du cabinet médical...............................6
Exonérations des cotisations Âges d’effet de la retraite
CARMF pour le médecin........................6 selon la date de naissance
dans le régime de base....................... 15
Invalidité
La CARMF en ligne
Conditions d’attribution
de la pension d’invalidité......................8 eCARMF................................................. 16
Démarches .............................................8
Montant de la pension d’invalidité.......8
Rentes temporaires
pour les enfants à charge.....................9
Versement de la pension d’invalidité
et des rentes temporaires....................10
Fiscalité..................................................10
Assurance maladie..............................10
Situation du cabinet médical.............10
Situation au regard du tableau
de l’Ordre des médecins.....................10
Statistiques.............................................11
Incapacité temporaire
L’assurance incapacité temporaire du régime invalidité-décès a pour finalité de verser
des indemnités journalières au médecin ou au conjoint collaborateur, affilié à la CARMF,
empêché temporairement d’exercer une profession quelconque pour cause de maladie
ou d’accident.
! !
Conditions
d’attribution deux tiers (pour le conjoint Cette indemnisation est pos-
des indemnités collaborateur, en fonction de sible sous réserve de déclarer
journalières l’option de cotisation choisie, dans les 15 jours la nouvelle
Vous devez être à jour de vos cette indemnisation est elle- cessation d’activité.
cotisations, majorations de même réduite à hauteur du Toute déclaration postérieure
retard et frais de justice éven- quart ou de la moitié). à ce terme n’ouvrira de droit
tuels au moment de l’arrêt de - si vous justifiez de 16 à 23 tri- aux indemnités journalières
travail. Dans le cas contraire, mestres, vos indemnités sont qu’à compter du 15e jour sui-
les indemnités journalières réduites d’un tiers (pour le vant la date de cette déclara-
! !
ne pourront vous être attri-
buées qu’à partir du 31e jour
conjoint collaborateur, en
fonction de l’option de coti-
tion, sauf avis contraire de la
Commission de contrôle de
suivant l’acquittement de la sation choisie, cette indem- l’incapacité d’exercice.
totalité des sommes dues et nisation est réduite à hauteur
sous réserve que vous soyez du quart ou de la moitié). Enfin, vous devez, également,
toujours en arrêt de travail à être à jour de vos cotisations
ce moment-là. Après six ans d’affiliation à aux régimes obligatoires et
ce régime, les indemnités des majorations de retard et
En cas de maladie ou d’acci- journalières sont versées frais de justice éventuels.
dent antérieur à l’affiliation suivant les bases indiquées Dans le cas contraire, l’in-
à la CARMF, des indemnités dans le tableau page 5 et 7. demnisation ne sera possible
journalières à taux réduits qu’à compter du 15e jour sui-
sont versées après deux an- Rechute vant la date de règlement des
nées d’affiliation à un régime Si les conséquences de la ma- sommes encore dues. Le total
obligatoire couvrant le risque ladie ou de l’accident pro- du service des indemnités
d’incapacité temporaire : voquent un nouvel arrêt de journalières ne peut excéder
travail dans un délai inférieur 36 mois.
- si vous justifiez de 8 à 15 tri- à un an, le service des indem- Après une année de reprise
mestres d’affiliation, vos in- nités journalières est repris à d’activité (continue ou dis-
demnités sont réduites des dater du 15e jour de la rechute. continue), toute rechute sera
2 Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019Incapacité temporaire
considérée comme étant un Démarches Même si vous estimez que la
nouvel arrêt de travail entraî- Vous devez déclarer toute ces- durée de votre cessation d’ac-
nant l’application d’une nou- sation d’activité avant l’expi- tivité sera inférieure à 90 jours,
velle franchise de 90 jours. ration du deuxième mois sui- nous vous recommandons
vant la date de l’arrêt de travail. d’en aviser la CARMF le plus
Maternité Cette déclaration est à adres- tôt possible. En effet, en cas
La grossesse ou les suites de ser au «Médecin contrôleur de de rechute dans un délai infé-
couches ne donnent pas lieu la CARMF» sous pli cacheté, re- rieur à un an, la franchise de
au versement d’indemnités vêtu de la mention «confiden- 90 jours peut être déterminée
journalières. tiel» et accompagnée d’un en tenant compte des diffé-
Cependant, si l’arrêt de tra- certificat médical indiquant rentes interruptions de travail.
vail implique l’existence d’un la date de la cessation totale Si vous avez souscrit une pro-
état pathologique résultant d’activité, la durée probable tection complémentaire au-
de la grossesse, une indemni- de l’incapacité temporaire et près d’autres organismes,
sation est versée sous réserve la nature de la maladie ou de n’oubliez pas de les avertir
que l’ensemble des conditions l’accident, cause de l’arrêt de également.
d’attribution des prestations travail.
journalières soient réunies.
L’indemnité journalière forfai- Toute déclaration postérieure
taire de repos maternel ainsi
que l’allocation forfaitaire de
à ce délai de deux mois ne
peut, ouvrir de droit aux in-
! !
repos maternel doivent être demnités journalières qu’à
demandées auprès de votre compter du 31e jour suivant
caisse d’assurance maladie. cette déclaration, sauf dé- IMPORTANT
rogation accordée par la Les droits sont établis
Commission de contrôle de en fonction des textes
l’incapacité d’exercice ap- en vigueur à leur prise
préciant l’exposé des motifs d’effet.
invoqués.
Oksana Kuzmina@123rf
Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019 3Versement des
Revenus indemnités
Classes
déclarés journalières
Les indemnités journalières
revenus sont payées mensuellement,
A par virement bancaire.
inférieurs au PSS*
Montant de
l’indemnisation revenus égaux
Ce paiement est subordonné
Une indemnisation est accor- à la production :
ou supérieurs au
dée à partir du 91e jour qui B - d’une déclaration sur l’hon-
PSS et inférieurs à
suit l’arrêt total de travail sous neur attestant que vous
3 PSS
forme de prestations journa- n’avez exercé aucune profes-
lières. Le montant de l’indem- sion depuis la date de votre
nisation est fonction de votre revenus égaux ou arrêt de travail et que les
C
classe de cotisation, elle- supérieurs à 3 PSS conditions de collaboration
même déterminée selon vos sont toujours réunies pour
revenus professionnels non * PSS : Plafond de Sécurité sociale, le conjoint collaborateur.
salariés de l’avant-dernière 40 524 € pour 2019 Cette attestation est téléchar-
année. geable dans votre espace
Sans communication des re- personnel eCARMF et doit
Détermination venus professionnels non sa- être adressée à la CARMF à
de la classe lariés et de l’avis d’imposition partir du 27 de chaque mois,
de cotisation annuelle de l’avant dernière année, le - d’un certificat médical détail-
La cotisation du médecin dé- taux d’indemnisation ne peut lé établi par le médecin trai-
pend de la classe de cotisation être fixé. Dans l’attente de la tant, constatant la continui-
dont il relève. Pour la détermi- réception de ce document l’in- té de l’incapacité temporaire.
nation de cette classe en 2019, demnisation sera basée sur le Ce certificat doit être adres-
le service « Cotisant » doit être taux prévu pour la classe A. sé au «Médecin contrôleur
en possession de la déclara- de la CARMF», sous pli ca-
tion des revenus profession- Le montant des indemnités cheté, revêtu de la mention
nels non salariés de l’année journalières est revalorisé «confidentiel» dans les meil-
2017, et de l’avis d’imposition chaque année par le Conseil leurs délais pour éviter tout
de l’année 2017. d’administration. retard de paiement.
4 Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019Incapacité temporaire
Montant des indemnités
Classe A Classe B Classe C
journalières 2019 du médecin
Taux
Médecin de moins de 62 ans 66,86 € 100,29 € 133,72 €
normal
Médecin âgé de 62 à 65 ans
ayant perçu des indemnités journalières 50,15 € 75,22 € 100,29 €
au taux plein pendant un an Taux
réduit
Médecin de plus de 65 ans 34,10 € 51,15 € 68,20 €
Durée du versement l’assurance invalidité en rem- sont calculées au prorata de
Lorsque vous devez bénéficier placement des indemnités l’option de cotisation choisie
des prestations du régime in- journalières (*). (quart ou moitié).
validité-décès, votre situation
est systématiquement contrô- Vous avez entre Vous avez plus de 65 ans
lée par la CARMF. 62 à 65 ans Mise a la retraite ou attribu-
Les indemnités sont versées tion des indemnités journa-
Vous avez moins de 62 ans pendant une période de lières au taux réduit pour une
Les indemnités sont versées 12 mois au taux plein. période maximum entre 12 et
pendant une période conti- 24 mois (ou 36 mois si la date
nue ou discontinue de 36 mois À l’issue de cette période, d’effet des droits est anté-
au maximum. vous pouvez bénéficier soit rieure au 65e anniversaire) (*).
du maintien au régime des in-
Si vous êtes reconnu atteint demnités journalières 24 mois Pour le conjoint collaborateur,
d’une maladie ou victime (*)
supplémentaires avec un ces indemnités journalières
d’un accident entraînant une premier abattement de 25 %, sont calculées au prorata de
invalidité totale et définitive soit d’une mise à la retraite an- l’option de cotisation choisie
qui vous rend dans l’incapa- ticipée à taux plein pour inap- (quart ou moitié).
cité d’exercer votre profes- titude (voir ci-dessus).
(*)
sion, vous bénéficiez alors Pour le conjoint collaborateur, sur décision de la Commission de
contrôle de l’incapacité d’exercice.
des avantages du régime de les indemnités journalières
Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019 5! ! ! !
Fiscalité Pour toute question d’ordre de le fermer ou de prendre
Les indemnités journalières général, vous pouvez un remplaçant. La situation
!
versées par la CARMF sont ac-
tuellement soumises à l’impôt
consulter le site :
prelevementalasource.gouv.fr
du cabinet médical ne consti-
tue pas un critère d’attribution
sur le revenu dans la catégorie ou poser vos questions par des indemnités journalières.
des «pensions». téléphone au :
Exonérations des
La Contribution sociale géné- 0 809 401 401 cotisations CARMF
ralisée (CSG), la Contribution (Service gratuit + prix appel) pour le médecin
pour le remboursement de Régime de base
la dette sociale (CRDS) et la Un arrêt total de travail d’une
contribution additionnelle de Pour toute demande durée supérieure à six mois
solidarité pour l’autonomie personnalisée, vous pouvez continus ou discontinus sur
(CASA), sont prélevées sur le vo us ren dre sur l e site une durée d’un an pour cause
montant total brut des pres- w w w. imp ot s .gouv. f r et de maladie ou d’accident, en-
tations journalières, sauf en poser votre question via la traîne l’exonération du paie-
cas d’exonérations. messagerie sécurisée dans ment de la cotisation annuelle.
votre espace personnel, ou Lorsque la période d’incapaci-
Prélèvement à la source contacter votre centre des té s’étend sur deux années ci-
Avec le prélèvement à la Finances Publiques. viles, la cotisation exonérée est
source mis en place à partir celle de la deuxième année.
du 1er janvier 2019, l’impôt Assurance maladie
sera directement prélevé sur Vous devez signaler toute Après l’envoi à la CARMF d’un
le montant de vos allocations cessation d’activité pour rai- extrait de naissance ou de la
selon un taux communiqué à son de santé ou d’accident à photocopie du livret de fa-
la CARMF par l’administration votre caisse d’assurance mala- mille, les femmes médecins
fiscale. die en vue de la régularisation bénéficient de 100 points
de votre dossier et du main- supplémentaires au titre du
tien de votre couverture so- trimestre civil au cours duquel
ciale. Vous devrez également est intervenu l’accouchement.
l’aviser de la date de reprise de
vos activités. Régime complémentaire
L’administration fiscale Un arrêt total de travail d’au
est votre unique Situation moins 90 jours consécu-
interlocuteur pour toute du cabinet médical tifs, dûment constaté, pour
question relative au Vous avez la possibilité de cause de maladie, d’accident
prélèvement à la source. céder votre cabinet médical, ou de maternité entraîne
6 !
Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019Incapacité temporaire
l’exonération du paiement Autres régimes
de la moitié de la cotisation Les cotisations aux régimes
annuelle. ASV et invalidité-décès, ainsi
que le cas échéant, la régula-
L’exonération pour materni- risation du régime de base de
té n’est pas accordée si vous l’exercice de l’avant-dernière
avez déjà bénéficié d’une exo- année, restent dues même en
nération de cotisation pour la cas d’arrêt de travail.
période considérée par suite Dans l’attente de connaître la
de la reconnaissance d’un état durée totale de l’arrêt de tra-
pathologique résultant de la vail au cours de l’exercice, un
grossesse. appel de cotisations rectifica-
tif est adressé en janvier et en
Lorsque votre arrêt de tra- juin de chaque année pour le
vail atteint six mois continus règlement de ces cotisations.
ou discontinus sur une durée
d’un an, vous êtes exonéré de Adhérents volontaires
la cotisation annuelle. Les cotisations versées à titre
volontaire ne peuvent faire
l’objet d’aucune exonération.
Montant des indemnités Classe A Classe B Classe C
journalières 2019 Option Option Option Option Option Option
du conjoint collaborateur quart moitié quart moitié quart moitié
Conjoint collaborateur Taux
16,72 € 33,43 € 25,07 € 50,15 € 33,43 € 66,86 €
de moins de 62 ans normal
Conjoint collaborateur
âgé de 62 à 65 ans
ayant perçu des indemnités 12,54 € 25,07 € 18,80 € 37,61 € 25,07 € 50,15 €
journalières au taux plein
Taux réduit
pendant un an
Conjoint collaborateur
8,53 € 17,05 € 12,79 € 25,58 € 17,05 € 34,10 €
de plus de 65 ans
Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019 7Invalidité
L’assurance invalidité du régime invalidité-décès a pour but d’indemniser le médecin ou le
conjoint collaborateur reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant
une invalidité totale et définitive le rendant inapte à exercer sa profession. L’indemnisation
est accordée sous forme d’une pension d’invalidité assortie éventuellement de majora-
tions et de rentes temporaires.
! !
Conditions compte pour le calcul de cette ou de l’accident, cause de
d’attribution de la durée d’affiliation. la demande de la pension
pension d’invalidité d’invalidité.
Vous devez être à jour de Pour le conjoint collabora-
toutes vos cotisations, majo- teur, cette prestation est, en Montant de la
rations de retard et frais de outre, accordée sous réserve pension d’invalidité
justice éventuels au moment que les conditions régissant Ce montant est fixé chaque année
!
de l’arrêt de travail total et sa collaboration soient rem- par le Conseil d’administration.
définitif. ! plies au moment de son arrêt
de travail ou de sa demande
Selon la classe de cotisation il
s’élève à :
Si l’origine de votre mala- d’invalidité.
die ou de l’accident est anté- Médecin
rieure à votre demande d’affi- Démarches Classe Montants
liation à la CARMF, la pension Vous devez informer le plus tôt
d’invalidité vous est accordée possible la CARMF de la cessa- A 15 254,40 €
dès que vous justifiez de 8 tri- tion totale de vos activités. B 19 068,00 €
mestres d’affiliation. De 8 à 15
C 25 424,00 €
trimestres d’affiliation, cette Cette déclaration doit être
pension est réduite du tiers. adressée au «Médecin contrô-
leur de la CARMF» sous pli Conjoint collaborateur
La période antérieure d’af- cacheté, revêtu de la men- Classe Option quart
filiation auprès des régimes tion «confidentiel» et accom-
obligatoires des salariés ou pagnée d’un certificat mé- A 3 813,60 €
des non salariés comportant dical indiquant la date de B 4 767,00 €
la couverture obligatoire du l’arrêt total de travail ainsi
C 6 356,00 €
risque invalidité est prise en que la nature de la maladie
8 Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019Invalidité
Conjoint collaborateur le conjoint collaborateur. Il La poursuite des études si-
cesse également si, lors d’un gnifie la fréquentation assi-
Classe Option moitié
contrôle par la CARMF, votre due d’un établissement où
A 7 627,20 € état de santé permet la reprise est donnée une instruction
B 9 534,00 € de ces activités. générale, technologique
ou professionnelle, com-
C 12 712,00 € Rentes temporaires por tant, notamment des
pour les enfants conditions de travail et de ré-
à charge sultats telles que l’exige nor-
Majorations La pension d’invalidité peut malement la préparation de
Le montant de la pension ouvrir droit à une rente tem- diplômes officiels ou de car-
d’invalidité peut être complé- poraire pour chacun des en- rières publiques ou privées.
té par : fants à charge.
- une majoration de 35 % si Versement de la
vous êtes marié depuis au Montant de la rente pension d’invalidité
moins deux ans au moment Au 1er janvier 2019, elle s’élève et des rentes
du fait générateur de l’inva- au maximum à : temporaires
lidité et si les ressources du - 7 082,40 € par an pour chaque La pension et les rentes sont
conjoint sont inférieures à enfant à charge du médecin ; payées par virement bancaire
20 862,40 € par an ; - 1 770,60 € pour chaque en- mensuel.
- un supplément d’allocation fant à charge du conjoint col- Elles sont revalorisées au
de 35 % si vous êtes obligé laborateur ayant choisi l’op- 1er janvier de chaque année.
d’avoir recours à une tierce tion quart de la cotisation du Les rentes des enfants mi-
personne pour accomplir les médecin ; neurs sont payables entre les
actes ordinaires de la vie ; - 3 541,20 € pour chaque en- mains de la personne ayant
- une bonification familiale de fant à charge du conjoint col- officiellement obtenu leur
10 % si vous avez eu au moins laborateur ayant choisi l’op- garde, en cas de séparation
trois enfants. Ces majorations tion moitié de la cotisation légale ou de divorce. Vous
sont cumulables. du médecin. devez communiquer à la
CARMF les nom et adresse de
Durée du versement Durée du versement cette personne ainsi qu’une
La pension d’invalidité est Cette rente est servie jusqu’au photocopie du dispositif du
servie au plus tard, jusqu’au 21e anniversaire des enfants jugement rendu.
1er jour du trimestre civil sui- à charge, sans restriction
vant votre 62e anniversaire de droits. Le versement de Fiscalité
(voir p.15). cette rente peut être prolon- Les pensions et rentes sont
Le versement de cette pen- gé jusqu’à 25 ans si l’enfant à soumises à l’impôt sur le reve-
sion cesse en cas de reprise charge justifie poursuivre ses nu à la rubrique «pensions, re-
de toute profession de santé études. Le contrôle des études traites, rentes». La majoration
par le médecin ou de toute poursuivies est exercé chaque pour tierce personne n’est pas
activité professionnelle par année, en octobre. imposable.
Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019 9! !
À savoir
La Contribution sociale géné- Pour toute demande La conception de l’inva-
ralisée (CSG), la Contribution personnalisée, vous pouvez lidité fait l’objet de dé-
!
pour le remboursement de
la dette sociale (CRDS) et
vo us ren dre sur l e site
w w w. imp ot s .gouv. f r et
finitions très diverses.
Chaque régime qui gère
la Contribution de solidari- poser votre question via la ce risque a ses propres
té pour l’autonomie (CASA) messagerie sécurisée dans règles pour apprécier
sont prélevées sur le mon- votre espace personnel, ou médicalement l’invali-
tant total brut de la pension contacter votre centre des dité. Le médecin ou le
et des rentes, sauf en cas Finances Publiques. conjoint collaborateur
d’exonérations. reconnu invalide par la
Assurance maladie CARMF n’est pas clas-
Prélèvement à la source Si vous percevez une pension sé par groupe comme
Avec le prélèvement à la d’invalidité vous devez en dans le régime géné-
source mis en place à partir aviser votre caisse d’assurance ral de la Sécurité sociale
du 1er janvier 2019, l’impôt maladie en vue de régulariser par exemple, et le mon-
sera directement prélevé sur votre dossier et de maintenir tant de sa pension n’est
le montant de vos allocations votre couverture sociale. pas, par conséquent,
selon un taux communiqué à fonction de la catégo-
la CARMF par l’administration Situation du rie dans laquelle il a été
fiscale. cabinet médical classé. Le médecin ou
Afin de bénéficier du verse- le conjoint collabora-
ment d’une pension d’invali- teur titulaire de la pen-
dité, vous devez avoir cédé ou sion d’invalidité n’est
à défaut avoir définitivement redevable d’aucune co-
fermé votre cabinet. tisation envers la CARMF.
L’administration fiscale La CARMF ne délivre
est votre unique Situation au regard pas de carte d’invalidité.
interlocuteur pour toute du tableau de l’Ordre Celle-ci est établie selon
question relative au des médecins un modèle national et
prélèvement à la source. Afin de bénéficier du verse- doit être demandée à
ment d’une pension d’invali- la mairie ou au bureau
Pour toute question d’ordre dité, vous devez demander : d’aide sociale du lieu
général, vous pouvez consul- - soit votre radiation du ta- de votre résidence. Des
ter le site : bleau de l’Ordre, avantages sont attachés
prelevementalasource.gouv.fr - soit le maintien de votre ins- à la détention de cette
ou poser vos questions par
téléphone au :
! cription sous la rubrique
«n’exerçant pas».
carte, exonération de la
redevance télévision par
exemple.
0 809 401 401
(service gratuit + prix appel)
10 Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019Invalidité
Statistiques 834 Médecins invalides
761 Enfants
Évolution du nombre
des médecins invalides et
des enfants de médecin invalide
au 1er juillet
478
418
2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2018
Nature des affections des médecins en incapacité ou invalidité
Médecins Médecins
Nature des affections bénéficiaires bénéficiaires
en pourcentage des effectifs en 2018 des indemnités de la pension
journalières d’invalidité
Tumeurs malignes y compris hémopathies malignes 27,69 % 10,75 %
Troubles mentaux et du comportement 21,05 % 44,53 %
Lésions traumatiques 11,62 % 5,28 %
Maladies du système ostéo-articulaire,
des muscles et du tissu conjonctif
11,22 % 6,79 %
Maladies du système nerveux 9,43 % 18,11 %
Maladies de l’appareil circulatoire 6,04 % 6,79 %
Grossesse, accouchement, puerpéralité 5,31 % -
Maladies de l’appareil digestif 1,59 % 0,94 %
Maladies de l’appareil génito-urinaire 1,39 % 0,57 %
Maladies de l’appareil respiratoire 1,20 % 0,75 %
Maladies infectieuses, parasitaires et virales 1,06 % 0,94 %
Maladies de l’œil et de l’oreille 0,93 % 2,45 %
Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques 0,60 % 0,75 %
Maladies en attente de diagnostic 0,40 % 0,57 %
Tumeurs bénignes 0,27 % 0,75 %
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané 0,20 % -
Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019 11Aides sociales
En cas de difficultés, la CARMF ainsi que d’autres organismes peuvent vous venir en aide.
!
Fonds d’action Un médecin délégué de la suite de circonstances excep-
sociale de la CARMF CARMF de votre département tionnelles ou d’insuffisance
vous contactera et pourra être de ressources du ménage.
Le médecin ou le conjoint col-
laborateur peut formuler une
amené à vous épauler, vous
conseiller ou à vous assister
! Il intervient par exemple,
lors de la liquidation d’une
demande d’aide financière s’il dans la constitution de votre retraite, au moment du ver-
estime se trouver dans une dossier. sement d’une pension de ré-
telle situation. version, d’une pension d’inva-
Domaines lidité, d’une rente temporaire,
Pour effectuer une demande d’intervention du Fas ou lors du versement d’in-
d’aide au Fas, vous devez nous Pour les cotisants demnités journalières.
renvoyer le formulaire intitulé - Le Fas peut prendre en charge
«Demande d’aide sociale» qui des exonérations pour mala-
correspond à votre situation : die ou accident.
cotisant, retraité ou conjoint - Le Fas peut attribuer des
survivant retraité. Vous pou- aides sous forme d’avances,
vez télécharger chaque for- de secours ou de prises
mulaire sur le site internet en charge totales ou partielles
www.carmf.fr dans la rubrique des cotisations obligatoires
«Votre documentation» ou en dues en cas d’empêchement
faire la demande par télé- momentané de les régler par
phone au service allocataires :
Tel. : 01 40 68 32 46 / 33 55.
À réception de ce formulaire,
la Commission, constituée
d’administrateurs élus par les
médecins, examinera votre
abluecup © 123rf.com
dossier et statuera sur les
aides qu’elle pourrait vous
accorder.
12 Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019Aides sociales
Pour les médecins allocataires, conjoints
survivants, prestataires ou ayants droit
- Le Fas peut prendre en charge médecin, ou un conjoint col-
les frais d’aide ménagère ou laborateur, malade et bé- À savoir
d’auxiliaire de vie. néficiaire des indemnités
- Le Fas peut aider un alloca- journalières doit faire face L e Fa s e s t a l i m e n -
taire pensionnaire d’une mai- à une situation nouvelle et té par les majorations
son de retraite à supporter le imprévue. de ret ard, une par-
coût du séjour et des soins. - Le Fas peut aider une jeune tie des revenus finan-
Ces interventions vont gé- veuve de médecin à l’entre- ciers, d’éventuels dons
néralement aux allocataires prise d’une formation pro- et legs, un prélèvement
dépendants pour lesquels fessionnelle ou aider les en-sur les cotisations déci-
les frais de pension sont fants d’un médecin, ou d’un dé chaque année par
majorés en raison des soins conjoint collaborateur, décé-le Conseil d’administra-
prodigués. dé à poursuivre des études. tion, une dotation de la
- Le Fas peut intervenir pour le - Le Fas verse des secours for-CNAVPL. Une aide ali-
règlement d’une difficulté fi- faitaires aux allocataires exo-
mentaire et financière
nancière passagère lorsqu’un nérés de la CSG. est due par les ascen-
dants et les descendants
en ligne directe, sous
Fonds d’action socialecertaines
en 2018 conditions.
! Aides accordées Tout
1 351majeur “qu’une al-
aux cotisants et allocataires dossiers traités
tération de ses facultés
Aides accordées Avances personnelles met dans
aux cotisants et remboursables l’impossibilité
Cotisants de pour-
allocataires 727 688 € voir seul à ses intérêts”
Allocataires
en 2018 peut68être protégé par
ou prestataires
la loi. (dont 1 162 secours
forfaitaire attribués
Dons aux exonérés de la CSG)
1 370 650 € 1 283
(dont 864 104 €
de secours forfaitaires)
Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019 13Autres aides également des bourses à des plus de 65 ans ne pouvant
Le Conseil de l’Ordre étudiants pour continuer leurs faire face à leurs dépenses
des médecins études. d’hébergement.
Les Conseils départementaux
accordent des aides aux fa- La CMU La FARA
milles de médecins en diffi- (Mutuelle (Fédération des associa-
culté après examen et accep- complémentaire) tions régionales de mé-
tation du dossier. Sous condition de faibles res- decins retraités, veufs
N° d’entraide et d’assistance sources, une aide à la mutua- et veuves de médecins)
des médecins en difficulté : lisation peut être accordée Ces structures de défense,
jusqu’à 600 € par la Caisse pri- d’entraide et de rencontre or-
0 826 000 401 maire d’assurance maladie ganisent de nombreuses ac-
(CPAM). tivités et vous aident à mieux
Le Prix Labalette vivre votre retraite. Elles re-
Le Conseil national de l’Ordre L’APL groupent médecins retraités,
des médecins décerne le prix (Aide personnalisée veuves et veufs et sont fédé-
Labalette à des orphelins de au logement) rées au sein de la FARA.
médecin ou de conjoint colla- Cette aide subventionne une
borateur, âgés de 17 à 23 ans partie des dépenses liées au L’APA
particulièrement méritants. logement accordée par la (Aide à la perte
Caisse d’allocations familiales d’autonomie)
L’AFEM : (CAF) aux seuls locataires sous Cette aide est destinée aux
Aides aux familles conditions de ressources. personnes de plus de 60 ans,
et entraide médicale justifiant d’une résidence
Cet te association accom- L’Aide sociale stable, ayant besoin d’une aide
pagne la scolarité des en- des Conseils généraux pour les actes essentiels de la
fants par des aides d’été et Cette aide est accordée aux vie. Dossier à retirer au CCAS
de rentrée scolaire. Elle offre personnes dépendantes de de la Mairie de résidence.
La qualité des soins dépend
de la santé du soignant
L’APSS prend en charge les soignants
malades dans des structures Association pour la Promotion des Soins aux Soignants
qui leur sont dédiées,
et dans le respect total 0 826 004 580
de l’anonymat. (0,15e/minute)
www.apss-sante.org
14 Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019Âge de départ
à la retraite
Âges de départ à la retraite
Âges d’effet de la retraite selon la date de naissance dans le régime de base
Trimestres Âge de départ
Années de naissance Âge d’ouverture d’assurance requis en retraite à taux
des droits (retraite pour bénéficier plein (quel que
au plus tôt) (*) du taux plein entre soit le nombre de
et trimestres validés)(*)
avant 1949 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
1951 (né jusqu’au 30 juin) 60 ans 163 65 ans
1951 (né à partir du 1 juillet)
er
60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955 à 1957 62 ans 166 67 ans
1958 à 1960 62 ans 167 67 ans
1961 à 1963 62 ans 168 67 ans
1964 à 1966 62 ans 169 67 ans
1967 à 1969 62 ans 170 67 ans
1970 à 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et suivantes 62 ans 172 67 ans
(*) Les retraites étant liquidées au trimestre, elles ne peuvent prendre effet qu’au 1er jour du trimestre civil
suivant (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre)
Exemple de départ en retraite
Un médecin, né le 15 mai 1956, peut prendre sa retraite :
- à partir du 01/07/2023 sans décote quel que soit le nombre de trimestres validés ;
- entre le 01/07/2018 et le 30/06/2023 à taux plein dès qu’il réunit 166 trimestres ;
- entre le 01/07/2018 et le 30/06/2023 avec décote s’il ne réunit pas les 166 trimestres
d’assurance .
Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019 15e L'espace retraite des médecins libéraux
La CARMF en ligne
eCARMF
eCARMF est l’espace person- indispensables à l’estimation Pour chaque année de dé-
nalisé dédié à la retraite et à de votre retraite. part éventuel, il est possible
la prévoyance des médecins d’avoir le détail trimestre par
libéraux et de leurs conjoints. Vous pouvez consulter et té- trimestre et de savoir quand
Médecin cotisant, retraité, ou lécharger votre relevé de si- vous atteindrez le taux plein,
conjoint collaborateur, en tuation qui prend en compte bénéficierez d’une surcote ou
créant votre compte eCARMF, les trimestres d’assurance subirez une décote.
vous accédez directement à acquis tous régimes de base
vos données personnelles et confondus et les points obte- Chaque simulation estime
à tous les services en ligne sur nus aux trois régimes de re- le montant prévisionnel de
un site ergonomique, interac- traite depuis votre affiliation, votre pension par régime.
tif et totalement sécurisé. ainsi que votre relevé de car-
rière qui prend en compte les Si vous avez déjà liquidé votre
De nombreuses informa- trimestres acquis auprès de la retraite, vous pouvez consul-
tions et services : chaque es- CARMF. ter le montant de vos alloca-
pace propose des rubriques tions versées, toutes les in-
adaptées à votre situation Vous pouvez aussi réaliser des formations relatives à votre
personnelle. simulations de retraite dé- compte bancaire ou accéder
taillées en fonction de votre à la déclaration fiscale de vos
Dans la rubrique «Votre situation personnelle et de la prestations.
retraite» vous retrouvez date à laquelle vous souhai-
to u te s l e s i n f o r m at i o ns teriez prendre votre retraite.
16 Incapacité temporaire et invalidité - Février 2019La CARMF en ligne
Comment s’inscrire ?
Il faut vous munir de :
• votre numéro de Sécurité so-
ciale inscrit sur la carte vitale,
• du numéro de référence
CARMF figurant sur l’appel
de cotisations sous la forme
de 6 chiffres + 1 lettre
• de votre adresse e-mail. @
NEWSLETTER
Si vous souhaitez re-
cevoir par mail les pu-
FACEBOOK blications de la CARMF
dès leur mise en ligne,
La CARMF est sur envoyez-nous un
Facebook ! Vous pou- mail à alerte@carmf.fr
vez maintenant « liker » Vous recevrez égale-
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tager les actualités pu- de presse et, deu x
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Le guide pour comprendre
vos cotisations et votre retraite.
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Le guide pour cumuler la retraite avec une activité libérale.
Préparer votre retraite
Le guide pour anticiper, de façon sereine,
votre départ en retraite.
Vous êtes maintenant allocataire
Le guide pour tout connaître sur vos allocations de retraite.
Incapacité temporaire et invalidité
Le guide sur les indemnités auxquelles votre famille
et vous-même avez droit en cas de maladie.
Conception et réalisation : CARMF - service communication
Droits et formalités au décès du mé-
decin ou du conjoint collaborateur
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et des prestations.
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