Jass Conditions de participation Valables à compter du 1er avril 2019 - Swisslos
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Jass Conditions de participation Valables à compter du 1er avril 2019
Swisslos Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, Postfach, CH-4002 Basel T 0848 877 855, F 0848 877 856, info@swisslos.ch, www.swisslos.ch
Conditions générales de participation
au Jass
Valables à compter du 1er avril 2019
Sommaire
A. Dispositions générales 3
Art. 1 Fondements 3
B. Nature du Jass 3
Art. 2 Nature des produits du Jass 3
Art. 3 Variétés de Jass 4
Art. 4 Version multijoueurs et un joueur 4
Art. 5 Salles de Jass virtuelles 4
Art. 6 Tables de Jass virtuelles 4
C. Participation 5
Art. 7 Contrat de jeu 5
Art. 8 Généralités 5
Art. 9 Enjeu 5
Art. 10 Tournois 5
D. Déroulement à la table 5
Art. 11 Plan de table 5
Art. 12 La première main 6
Art. 13 Identification d’une partie 6
Art. 14 Cartes à jouer 6
Art. 15 Distribution des cartes 7
Art. 16 Déroulement des tours 7
1Art. 17 Temps de jeu et réserve de temps en version multijoueur 7
Art. 18 Durée de jeu dans la version un joueur en mode tournoi 7
Art. 19 Fin de la partie 8
E. Gains 8
Art. 20 Droit au gain dans la version multijoueurs 8
Art. 21 Droit au gain dans la version un joueur en mode tournoi 8
Art. 22 Règles d’arrondis comptables 9
Art. 23 Saisie automatique et dépouillement des résultats 9
Art. 24 Etablissement et répartition du gain d’une table (version multijoueurs) 9
Art. 25 Etablissement et répartition de la cagnotte d’un tournoi (version un joueur) 9
Art. 26 Etablissement et répartition du jackpot 10
Art. 27 Evaluation 11
Art. 28 Correction des résultats 11
F. Responsabilité 11
Art. 29 Responsabilité 11
G. Recours 11
Art. 30 Recours 11
H. Publications 11
Art. 31 Publications 11
I. Dispositions finales 11
Art. 32 Autorisations d’exploitation 11
Art. 33 Validité 11
2A. Dispositions générales (appelées ci-après «les conditions de par
ticipation aux jeux internet»). De même,
Art. 1 Fondements Swisslos a édicté des règlements s’appli
quant aux différentes variétés de Jass et
1.1 des règlements de jeu et leurs tableaux de
L’exploitation des jeux d’adresse du Jass gain s’appliquant aux différents produits du
(appelés ci-après produits du Jass) est sou- Jass.
mise à l’art. 106 de la Constitution fédérale Les deux conditions de participation, les
(RS 101), à la Loi fédérale sur les jeux de règlements et les règlements de jeu forment
hasard et maisons de jeu du 18 décembre une unité. Swisslos se réserve le droit d’y
1998 (LMJ, RS 935.52), à son ordonnance apporter des modifications le cas échéant.
d’exécution du 24 septembre 2004 (OLMJ,
RS 935.521) et aux dispositions cantonales
y relatives. B. Nature du Jass
1.2
Art. 2 Nature des produits du Jass
Swisslos, une coopérative ayant son siège
à Bâle, propose les produits du Jass con- 2.1
formément aux présentes conditions de Les produits du Jass proposés par Swisslos
participation (appelées ci-après «conditions consistent en l’affrontement de plusieurs
de participation au Jass» sur le territoire de participants, au moyen de cartes à jouer,
la Suisse alémanique1, du Tessin et de la dans un jeu requérant le paiement d’un en-
principauté du Liechtenstein (le tout appelé jeu et dans le but de remporter un pourcen-
«le territoire contractuel Swisslos»). tage des enjeux versés. Les règles du jeu
varient en fonction du produit Jass et sont
1.3 stipulées dans les règlements de jeu res-
La participation aux produits du Jass con- pectifs.
formément aux présentes conditions de Un jeu comprend au moins une partie com-
participation au Jass s’effectue par l’inter posée elle-même d’un ou de plusieurs
médiaire de la plateforme de jeux internet tours, eux-mêmes composés de plusieurs
(ISP) mise à disposition par Swisslos sur plis.
www.swisslos.ch.
2.2
1.4
Le but du jeu est d’atteindre le meilleur
Les présentes conditions de participation score de tous les participants conformé-
au Jass qui règlent en détail la participation ment aux règles du jeu des différents pro-
au Jass via internet, complètent les con duits du Jass.
ditions s’appliquant à la participation par
le biais de la plateforme de jeux internet
1 ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, GR, AG, TG
3Art. 3 Variétés de Jass 5.2
3.1 Dans chaque salle de Jass ouverte, on
trouve des informations actualisées en
Swisslos peut proposer diverses variétés
permanence sur les enjeux, les règles du
de Jass et se réserve le droit à tout moment
jeu et les probabilités de gain.
d’élargir ou de modifier l’offre.
3.2
Art. 6 Tables de Jass virtuelles
Les modes de participation aux diverses
6.1
variétés de Jass sont soumis aux règle-
ments respectifs édités par Swisslos. Une partie de Jass a toujours lieu à une
table; on distingue dans la version multi
joueurs les tables de Jass publiques et les
Art. 4 Version multijoueurs et tables de Jass privées.
un joueur
• La participation aux tables publiques est
Swisslos peut proposer des produits du ouverte à tous les participants; il suffit
Jass dans les versions multijoueurs ou un que le participant s’installe à une table
joueur comme suit: ou qu’il en ouvre une à laquelle d’autres
participants viendront s’asseoir. La par-
• La version multijoueurs: plusieurs partici-
ticipation commence lorsque la table est
pants s’affrontent simultanément à une
complète.
table virtuelle de Jass (appelée ci-après
«table») pour remporter le gain de la • La participation aux tables privées est
table (pourcentage de tous les enjeux de uniquement possible lorsqu’une telle
la table). table est ouverte ou sur invitation d’un
autre participant. La participation com-
• La version un joueur en tournoi: dans
mence lorsque la table est complète.
le cadre d’un tournoi, un participant af-
fronte des participants virtuels à une
6.2
table, pour remporter la «cagnotte du
tournoi» (pourcentage de tous les enjeux Dans la version multijoueurs, chaque par
versés par les participants d’un tournoi). ticipant peut ouvrir ses propres tables
privées ou publiques, inviter des partici-
pants, frapper à d’autres tables ou être
Art. 5 Salles de Jass virtuelles invités par ces dernières.
5.1
6.3
Les différents produits du Jass sont pro
Dans la version un joueur, il y a participation
posés dans des salles de Jass virtuelles
lorsque le participant s’assied à une table
(appelées ci-après «salles») sous forme de
d’un tournoi.
tables. Les heures de participation varient
d’un produit de Jass à un autre.
46.4 9.2
Chaque participant ne peut participer si- Une fois l’enjeu débité, toute annulation de
multanément qu’à une table dans la version la participation devient impossible.
un joueur et à une table dans la version
multijoueurs.
Art. 10 Tournois
10.1
C. Participation
Les tournois peuvent être limités dans la
durée ou par le nombre maximal de partici-
Art. 7 Contrat de jeu
pations. La durée de participation restante
En participant à un produit de Jass confor- jusqu’à la fin des ventes ou le nombre res-
mément aux conditions de participation à tant de participations sont affichés sur le
Jass, le participant souscrit un contrat de canal de distribution (plateforme de jeu in-
jeu avec Swisslos conformément à l’art. 18 ternet). Si la durée ou le nombre maximal
des conditions de participation aux jeux in- de participations est atteint, plus aucune
ternet. participation au tournoi correspondant n’est
possible.
Art. 8 Généralités 10.2
En s’asseyant à une table de Jass, le parti- En outre, un tournoi peut être limité par le
cipant fait part de son intention de partici- nombre maximal de participations par parti-
per à la partie de Jass et de verser l’enjeu cipant. Si le nombre maximal de participa-
correspondant. Ne peut s’installer à une tions par participant est atteint, le partici-
table de Jass que le participant qui dispose pant ne peut plus acheter de participation
de suffisamment d’argent sur son compte. pour ce tournoi.
Lorsque le nombre de participants requis
par le règlement a fait part de son intention
de participer à une même table de Jass, la D. Déroulement à la table
participation est définitive, l’enjeu est irrévo-
cablement débité du compte, et la partie
Art. 11 Plan de table
commence.
A l’ouverture d’une table, les participants
sont disposés aléatoirement aux places
Art. 9 Enjeu disponibles autour de la table. Cette dispo-
sition demeure inchangée pendant toute la
9.1
durée de la partie.
L’enjeu à verser dépend du produit de Jass
choisi. Le participant est tenu de verser son
enjeu avant le démarrage du jeu.
5Art. 12 La première main Art. 14 Cartes à jouer
Au début de la partie, le système de jeu at- Les participants ont le choix entre deux jeux
tribue aléatoirement la main du premier tour de cartes: un jeu de cartes à figurines fran-
à un participant. Après chaque tour, la pre- çaises (jeu de cartes français) et un jeu de
mière main passe au participant voisin dans cartes à figurines suisses-alémaniques (jeu
le sens contraire des aiguilles d’une montre. de cartes suisse-alémanique) composés
chacun de 36 cartes. Un jeu de cartes com-
prend neuf cartes différentes réparties en
Art. 13 Identification d’une partie quatre couleurs.
Un code alphanumérique unique est attri-
bué à chaque partie. Ce code qui permet sa
parfaite identification est signalé à la table.
Couleurs du jeu de cartes Couleur du jeu de cartes
français suisse-alémanique
♦
Carreau Gland
♥
Cœur Rose
♠
Pique Ecusson
♣
Trèfle Grelot
Cartes du jeu Cartes du jeu
de cartes de cartes
français suisse-alémanique
As As
Roi Roi
Dame Ober
Valet Under
Dix Banner
Neuf Neuf
Huit Huit
Sept Sept
Six Six
6Art. 15 Distribution des cartes Art. 17 Temps de jeu et réserve de
temps en version multijoueur
Les cartes à jouer générées électronique-
ment sont mélangées par un générateur de Le participant dispose d’une durée de jeu
hasard et distribuées dans le sens contraire maximum pour faire son annonce resp. va-
des aiguilles de montre en commençant par lider son tour. Cette durée comprend son
la première main. temps de jeu et une réserve de temps. Son
temps de jeu est identique à chaque tour.
En revanche, le joueur dispose d’une ré-
Art. 16 Déroulement des tours serve de temps donnée comptant pour
toute la partie de Jass. Si le joueur ne joue
Le participant ayant la première main joue
pas pendant son temps de jeu, la réserve
sa première carte et la pose sur la table.
de temps démarre. Le temps de réserve
Une fois la carte posée, c’est au tour de
écoulé n’est pas compensé, autrement dit,
jouer du participant voisin assis dans le
le joueur ne disposera plus que de son
sens contraire des aiguilles d’une montre.
temps de jeu lors des prochains tours. L’or-
Dès que tous les participants ont posé une
dinateur joue à la place du participant
carte conforme au règlement du produit
lorsque le temps de réserve est écoulé.
Jass correspondant, les cartes forment un
pli. Les participants disposent d’un compteur
qui leur indique le temps de jeu et de ré-
Le participant ayant posé la plus forte carte
serve restant.
conformément au règlement, remporte le
pli, et le total des points de toutes les cartes
du pli lui est attribué. Puis, il pose une nou-
Art. 18 Durée de jeu dans la version
velle carte de son choix, et les adversaires
un joueur en mode tournoi
poseront à leur tour une carte, toujours
dans le sens contraire des aiguilles d’une Le participant dispose d’une durée de jeu
montre. Cette procédure sera répétée maximale pour finir sa partie. Swisslos peut
jusqu’à ce que toutes les cartes aient été limiter cette durée maximale par partie con-
posées, les neuf plis attribués et le tour formément au règlement du produit de Jass
ainsi achevé. Le nombre de points rempor- correspondant.
tés au cours d’un tour est visible par le
Si le participant ne termine pas dans les
participant et adapté en permanence.
délais une partie entamée, il conserve le
Au terme d’un tour, le résultat du tour est score acquis au terme des tours achevés.
communiqué à tous les participants. Pour chaque tour non joué, le plus mauvais
score possible lui est attribué (dans le cas
Toute la procédure est répétée jusqu’à ce
du jeu de l’estimation, il s’agit de 157 points
que tous les tours d’une partie aient été
de différence).
achevés.
7Art. 19 Fin de la partie participants obtiennent, sans le soutien de
l’ordinateur, le même score que le parti
Lorsque tous les tours d’une partie ont été
cipant pour lequel l’ordinateur est inter
joués, le score obtenu à chaque tour par
venu, ces participants peuvent prétendre
chaque participant est additionné et com-
au gain.
muniqué au participant.
Lors des tournois, le résultat final obtenu
Art. 21 Droit au gain dans la version
par chaque participant au terme de la partie
un joueur en mode tournoi
conformément au règlement du produit
21.1
Jass concerné est enregistré.
Les participants qui se sont classés dans
Le règlement de jeu de ce tournoi peut pré-
les rangs gagnants du classement final d’un
voir que seul le meilleur score de chaque
tournoi conformément au règlement du
participant soit retenu et affiché dans le
produit Jass correspondant, remportent le
classement d’un produit spécifique.
pourcentage défini de la cagnotte du tour-
noi. Si plusieurs participants se classent à
la même place, les rangs gagnants sont
E. Gains
agrégés et le total des gains réparti à parts
égales.
Art. 20 Droit au gain dans la version
multijoueurs 21.2
20.1
Lorsqu’un jackpot est prévu dans le règle-
Les participants ayant achevé leur partie ment en vigueur du produit Jass concerné
selon les principes des présentes con (art. 26), le participant ayant droit au gain
ditions de participation au Jass et obtenu du jackpot correspondant est celui qui, le
dans cette partie de Jass conformément au premier a atteint le score requis dans le
règlement de jeu du produit Jass cor règlement pour le gain du jackpot et le pre-
respondant (y compris le règlement de la mier ayant donc été établi comme gagnant
variété de Jass joué) des résultats donnant par le système de jeu de Swisslos.
droit à un gain, gagnent un pourcentage
défini des gains de la table. Ce score ainsi que ses différents compo-
sants (p.ex. score de tour) ne peuvent pré-
Lorsque plusieurs participants ont obtenu tendre gagner une nouvelle fois ce jackpot.
un score identique, le pourcentage de la
table est réparti à parts égales. 21.3
20.2 Lorsque les conditions sont remplies, la
participation à un produit Jass peut parfai-
Si la partie est remportée par un participant tement autoriser à un gain de table et à un
pour lequel l’ordinateur est intervenu à une gain du jackpot.
ou plusieurs reprises au cours de la partie,
les enjeux sont remboursés aux joueurs.
Si dans la même partie, un ou plusieurs
8Art. 22 Règles d’arrondis comptables de compensation dispose de suffisamment
de moyens financiers pour couvrir un trou
Les gains sont arrondis au 5 centièmes en
éventuel. Dans le cas contraire, la cagnotte
application des règles comptables.
de départ n’est versée qu’à hauteur du
montant effectivement disponible.
Art. 23 Saisie automatique et
dépouillement des résultats
25.3
Le système de jeu enregistre automatique-
Un pourcentage des enjeux est attribué au
ment les scores de tous les joueurs, puis
fonds de compensation de la cagnotte du
élabore une synthèse.
tournoi correspondant conformément au
règlement du produit Jass correspondant.
Les moyens attribués au fonds de com
Art. 24 Etablissement et répartition pensation sont destinés à couvrir la dif
du gain d’une table (version férence entre le montant accumulé dans
multijoueurs) la cagnotte du tournoi et la cagnotte de
départ annoncée ou au maintien du gain
Conformément au règlement correspon-
minimal annoncé par participation (ponc-
dant, un pourcentage des enjeux d’une
tion potentielle du fonds de compensation).
partie d’un produit Jass va constituer la
dotation de la table de la partie correspon-
25.4
dante et sera versé comme gain(s). Un gain
de table est réparti en plusieurs rangs. Si un tournoi d’un produit de Jass avec une
cagnotte de départ est clos avant que la
cagnotte n’ait atteint le montant de la ca
gnotte de départ, la différence est compen-
Art. 25 Etablissement et répartition
sée par le fonds de compensation corres-
de la cagnotte d’un tournoi
pondant. Si le fonds de compensation ne
(version un joueur)
couvre que partiellement la différence, le
25.1
versement des sommes prévues sera
Conformément au règlement correspon- réduit.
dant, un pourcentage des enjeux d’un tour-
noi va constituer la dotation de la cagnotte 25.5
du tournoi correspondant et sera versé
Le montant d’un fonds de compensation
comme gain(s). Une cagnotte de tournoi est
peut être limité. Une alimentation du fonds
répartie en plusieurs rangs.
de compensation peut avoir lieu lorsque le
montant maximal du fonds de compen
25.2
sation stipulé dans le règlement corres
Un tournoi peut être doté d’une cagnotte pondant n’est pas atteint. Lorsqu’un tour-
de départ minimale. Le montant de départ noi d’un produit de Jass est achevé, le
de la cagnotte n’est versé que si le fonds fonds de compensation correspondant est
9attribué intégralement au bénéfice versé (ponction potentielle du fonds de compen-
aux cantons. sation) ou du gain maximal (alimentation du
fonds de compensation).
Art. 26 Etablissement et répartition 26.5
du jackpot
Lorsque dans une partie d’un produit Jass
26.1 avec un jackpot de départ annoncé, un
participant obtient le score requis avant que
Les règlements de jeu des différents pro
le jackpot n’ait atteint le jackpot de départ
duits Jass peuvent prévoir un gain jackpot.
annoncé, la différence est couverte par le
Dans ce cas, une partie des enjeux est
fonds de compensation. Si le fonds de
attribué au jackpot conformément au règle-
compensation ne couvre qu’une partie de
ment du jeu.
la différence, la dotation du jackpot est
réduite en conséquence.
26.2
Le jackpot croît jusqu’à ce qu’un parti 26.6
cipant obtienne le score requis par le règle-
Si le montant accumulé dans le jackpot
ment correspondant qui valide le droit au
correspondant dépasse le montant maxi-
gain du jackpot ou que le montant maximal
mal fixé dans le règlement du jeu, l’excé
est atteint.
dent est versé au fonds de compensation
correspondant. Toutefois il n’est pas obli-
26.3
gatoire qu’un montant maximal soit fixé
Un jackpot peut être défini par un montant à un produit Jass (art. 26.3). Lorsque le
minimal de départ ou par un gain maximal. montant maximal du fonds de compen
Un jackpot de départ est uniquement versé sation est également atteint, il n’y a plus ni
à concurrence du montant annoncé, si tant alimentation du jackpot ni alimentation du
est que le fonds de compensation corres- fonds de compensation. Seul le gain de
pondant dispose de suffisamment de table ou la cagnotte du tournoi est e ncore
moyens financiers pour couvrir un trou alimentée.
éventuel. Dans le cas contraire, le montant
versé au titre du jackpot de départ annoncé 26.7
est limité au montant disponible.
Le montant d’un fonds de compensation
peut être limité. Une alimentation du fonds
26.4
de compensation ne peut avoir lieu que si
Un pourcentage des enjeux est attribué au le montant maximal stipulé dans le règle-
fonds de compensation en fonction du ment du jeu correspondant n’est pas
règlement en vigueur du produit de Jass atteint. Le fonds de compensation corres-
correspondant. Les moyens attribués au pondant est intégralement ajouté au béné
fonds de compensation servent à couvrir la fice attribué aux cantons après la dernière
différence entre le montant accumulé dans partie d’un produit de Jass.
le jackpot et le jackpot de départ annoncé
1026.8 G. Recours
Si un produit Jass est définitivement retiré
du marché, le montant accumulé dans le Art. 30 Recours
jackpot est attribué au premier rang du Seuls font foi pour déterminer le droit au
dernier tournoi correspondant. gain conformément aux présentes condi-
La même procédure est prévue lorsqu’un tions de participation au Jass, les données
produit Jass est retiré provisoirement du enregistrées par Swisslos conformément
marché. aux dispositions réglementaires.
Art. 27 Evaluation
H. Publications
Pour qu’il y ait évaluation, le jeu doit avoir
été joué jusqu’à la fin conformément au
Art. 31 Publications
règlement du jeu correspondant.
Toutes les informations relatives à l’exploi
tation et l’organisation des différents pro
Art. 28 Correction des résultats
duits de Jass sont publiées sur le canal de
Swisslos se réserve le droit de corriger ou distribution, la plateforme de jeu internet.
d’annuler ultérieurement des résultats en
cas d’irrégularités. En particulier lorsque le
résultat fait suite à une erreur technique, un I. Dispositions finales
comportement de jeu malhonnête con
formément à l’article 45 et suivants des
Art. 32 Autorisations d’exploitation
conditions de participation aux jeux internet
ou un comportement fraudeur d’un parti Les autorisations d’émission et d’exploita
cipant. tion des produits de Jass et de leurs éven-
tuels jeux complémentaires conformément
aux présentes conditions de participation
F. Responsabilité et des opérations qui y sont liées, sont
accordées par chaque autorité cantonale
Art. 29 Responsabilité compétente en vertu de la législation sur les
loteries, et ne valent que pour la seule
29.1
Swisslos.
Swisslos exclue toute responsabilité con-
formément à l’art. 46 des conditions de
Art. 33 Validité
participation aux jeux internet.
33.1
29.2
Les présentes conditions de participation
Swisslos exclue toute responsabilité lors aux produits Jass et à leurs éventuels
que le comportement malhonnête d’un par jeux complémentaires règlent uniquement
ticipant nuit à un autre participant. la participation aux produits de Jass dans
11le territoire contractuel de Swisslos. Elles
entrent en vigueur le 1er avril 2019. Swisslos
édicte les présentes conditions de parti
cipation aux produits de Jass et les règle-
ments et se réserve le droit de les modifier.
33.2
En cas de divergence entre les versions
française, italienne ou allemande des pré-
sentes conditions de participation, seule fait
foi la version allemande.
33.3
Les conditions de participation aux diffé-
rents produits du Jass et les règlements du
jeu sont disponibles auprès de Swisslos,
case postale, 4002 Bâle, ou sur son site
officiel www.swisslos.ch.
TB Jass F / 4.2019
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