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Journal officiel L 59
de l’Union européenne
65e année
Édition
de langue française Législation 28 février 2022
Sommaire
II Actes non législatifs
DÉCISIONS
★ Décision (PESC) 2022/337 du Conseil du 28 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité
territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
FR Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique
agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d’un astérisque sont tous les autres actes.
28.2.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 59/1
II
(Actes non législatifs)
DÉCISIONS
DÉCISION (PESC) 2022/337 DU CONSEIL
du 28 février 2022
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).
(2) L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
(3) Dans ses conclusions des 24 et 25 juin 2021, le Conseil européen a invité la Russie à assumer pleinement sa
responsabilité pour ce qui est d'assurer la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, condition essentielle à
toute modification substantielle de la position de l'Union. Il a souligné qu'il est nécessaire que l'Union et ses États
membres réagissent fermement et de manière coordonnée à toute nouvelle activité malveillante, illégale et
déstabilisatrice de la Russie, en utilisant sans réserve tous les instruments dont l'Union dispose et en assurant la
coordination avec les partenaires. À cette fin, le Conseil européen a également invité la Commission et le haut
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut
représentant") à présenter des options en vue de mesures restrictives supplémentaires, y compris des sanctions
économiques.
(4) Dans ses conclusions du 16 décembre 2021, le Conseil européen a souligné qu'il était urgent que la Russie apaise les
tensions causées par le renforcement de la présence militaire le long de sa frontière avec l'Ukraine et par un discours
agressif. Il a réaffirmé qu'il soutenait sans réserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Tout en
encourageant les efforts diplomatiques et en soutenant le format Normandie pour ce qui est d'atteindre la pleine
mise en œuvre des accords de Minsk, le Conseil européen a indiqué que toute nouvelle agression militaire contre
l'Ukraine aurait des conséquences massives et un coût sévère en réponse, y compris des mesures restrictives
coordonnées avec les partenaires.
(5) Le 24 janvier 2022, le Conseil a approuvé des conclusions dans lesquelles il a condamné les actions agressives et les
menaces répétées de la Russie contre l'Ukraine, et invité la Russie à apaiser la situation, à respecter le droit
international et à participer de manière constructive au dialogue dans le cadre des mécanismes internationaux
établis. Le Conseil a réaffirmé que l'Union était pleinement attachée aux principes fondamentaux sur lesquels repose
la sécurité européenne, inscrits dans la charte des Nations unies et dans les documents fondateurs de l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe, y compris l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris. Ces principes
fondamentaux comprennent notamment l'égalité souveraine et l'intégrité territoriale des États, l'inviolabilité des
frontières, le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force et la liberté des États de choisir ou de modifier leurs
propres dispositifs de sécurité. Le Conseil a précisé que ces principes ne sont ni négociables ni sujets à révision ou à
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou
menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).L 59/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2022
réinterprétation et que leur violation par la Russie constitue un obstacle à un espace de sécurité commun et
indivisible en Europe et menace la paix et la stabilité sur le continent européen. Rappelant les conclusions du
Conseil européen du 16 décembre 2021, le Conseil a réaffirmé que toute nouvelle agression militaire de la part de la
Russie contre l'Ukraine aurait des conséquences massives et un coût sévère, y compris un large éventail de mesures
restrictives sectorielles et individuelles qui seraient adoptées en coordination avec les partenaires.
(6) Le 19 février 2022, le haut représentant a publié une déclaration au nom de l'Union dans laquelle il a exprimé la
préoccupation suscitée par le renforcement massif des forces armées russes en Ukraine et à ses portes et a demandé
instamment à la Russie d'engager un dialogue constructif et d'avoir recours à la diplomatie, de faire preuve de
retenue et d'apaiser la situation par un retrait substantiel des forces militaires stationnées près des frontières de
l'Ukraine.
(7) Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant «l'indépendance et la
souveraineté» des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a
ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones.
(8) Le 22 février 2022, le haut représentant a publié une déclaration au nom de l'Union condamnant cet acte illégal, qui
compromet encore davantage la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et constitue une violation grave du droit
international et des accords internationaux, y compris la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki, la charte de
Paris et le mémorandum de Budapest, ainsi que des accords de Minsk et de la résolution 2202 (2015) du Conseil de
sécurité des Nations unies. Le haut représentant a demandé instamment à la Russie, en tant que partie au conflit, de
revenir sur cette reconnaissance, de respecter ses engagements, de se conformer au droit international et de
reprendre les discussions dans le cadre du format Normandie et du groupe de contact trilatéral. Il a annoncé que
l'Union réagirait à ces dernières violations de la part de la Russie par l'adoption de mesures restrictives
supplémentaires de toute urgence.
(9) Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces
armées russes ont commencé à attaquer l'Ukraine. Cette attaque est une violation flagrante de l'intégrité territoriale,
de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine.
(10) Le 24 février 2022, le haut représentant a publié une déclaration au nom de l'Union condamnant avec la plus grande
fermeté l'invasion non provoquée de l'Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie et l'implication de la
Biélorussie dans cette agression contre l'Ukraine. Le haut représentant a indiqué que la riposte de l'Union
comprendra des mesures restrictives à la fois sectorielles et individuelles.
(11) Le 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée
et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon
flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la
stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a marqué son accord sur de nouvelles mesures restrictives
qui auront des conséquences lourdes et massives pour la Russie consécutivement à ses actions, en coordination
étroite avec nos partenaires et alliés.
(12) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que vingt-six personnes et une entité devraient être ajoutées sur
la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la
décision 2014/145/PESC.
(13) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes et l'entité énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la
décision 2014/145/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIANANNEXE
28.2.2022
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:
FR
1. Personnes
Date de
Nom Informations d'identification Exposé des motifs
l'inscription
«671. Igor Ivanovich SECHIN Né le: 7.9.1960 Igor Sechin est le PDG de Rosneft, une compagnie pétrolière publique russe et l'un des plus grands 28.2.2022
(Игорь Иванович СЕЧИН) Né à: Léningrad, URSS producteurs de pétrole brut au monde. Il est l'un des conseillers les plus écoutés et les plus proches de
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(aujourd'hui Fédération de Vladimir Poutine ainsi que son ami personnel. Il est quotidiennement en contact avec le président
Russie) russe. Il est considéré comme l'un des membres les plus puissants de l'élite politique russe. Ses liens
Nationalité: russe avec Vladimir Poutine sont anciens et profonds. Il a travaillé avec le président à la mairie de
Sexe: masculin Saint Pétersbourg dans les années 1990 et n'a cessé de prouver sa loyauté depuis. En 1999, M. Sechin
est devenu le chef adjoint de l'administration de Vladimir Poutine, en 2008, il a été nommé vice-
Premier ministre et, en 2012, PDG de Rosneft. Il est l'un des oligarques russes opérant en partenariat
avec l'État russe.
Il fait partie des personnes proches de Poutine qui reçoivent des avantages financiers et des missions
importantes en échange de leur subordination et de leur loyauté. Il a été chargé de missions
importantes et difficiles par le président et a été récompensé avec la direction de Rosneft et une grande
richesse. Sous Igor Sechin, la société Rosneft a participé au financement des vignobles du palais situé
près de Gelendzhik, qui est considéré comme étant personnellement utilisé par le président Poutine.
Il a donc apporté un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de
l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et et a tiré avantage de ces décideurs.
Par ailleurs, Rosneft Aero, une filiale de Rosneft dont M. Sechin est le PDG, livre du kérosène à
l'aéroport de Simferopol, qui assure la liaison aérienne entre le territoire de Crimée, annexé
illégalement, Sébastopol et la Russie. Par conséquent, il contribue à consolider l'annexion illégale de la
péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la
souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
672. Nikolay Petrovich TOKAREV Né le: 20.12.1950 Nikolay Tokarev est le PDG de Transneft, une grande entreprise de pétrole et de gaz russe. Il est une 28.2.2022
(Николай Петрович Né à: Karaganda, République connaissance de longue date et un associé proche de Vladimir Poutine. Dans les années 1980, il a
ТОКАРЕВ) socialiste soviétique kazakhe travaillé avec Poutine au KGB. M. Tokarev est l'un des oligarques de l'État russe qui ont pris le contrôle
(aujourd'hui Kazakhstan) de grands actifs publics dans les années 2000 lorsque le président Poutine consolidait son pouvoir, et
qui opèrent en partenariat étroit avec l'État russe. M. Tokarev est responsable de Transneft, l'une des
plus importantes entreprises russes contrôlées par le gouvernement, qui transporte des quantités
L 59/3
considérables de pétrole russe à travers un réseau d'oléoducs bien développé.L 59/4
Date de
Nom Informations d'identification Exposé des motifs
l'inscription
La société Transneft de Nikolay Tokarev est l'un des principaux sponsors du palais situé près de
Gelendzhik, qui est considéré comme étant personnellement utilisé par le président Poutine. Il tire
profit de sa proximité avec les autorités russes. Les proches et les connaissances de M. Tokarev se sont
FR
enrichis grâce aux contrats signés avec les entreprises d'État.
Il a donc apporté un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de
l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et a tiré avantage de ces décideurs.
673. Alisher USMANOV Né le: 9.9.1953 Alisher Usmanov est un oligarque pro-Kremlin qui entretient des liens particulièrement étroits avec le 28.2.2022
(Russe: Алишер Бурханович Né à: Tchoust (Chust), président russe Vladimir Poutine. Il a été désigné comme l'un des oligarques préférés de Vladimir
УСМАНОВ; Ouzbek: Alisher République socialiste Poutine. Il est considéré comme l'un des hommes d'affaires officiels de la Russie chargés de gérer les
USMONOV) soviétique d'Ouzbékistan, flux financiers mais dont la position dépend de la volonté du président. M. Usmanov aurait fait office
Union soviétique de façade pour le président Poutine et résolu ses problèmes dans le domaine des affaires. Selon les
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Fonction: oligarque russe fichiers du FinCEN, il a versé 6 millions de dollars à l'influent conseiller de Vladimir Poutine, Valentin
Yumashev. Dmitry Medvedev, le vice-président du conseil de sécurité de la Russie et ancien président et
Premier ministre de la Russie, a bénéficié de l'utilisation personnelle de résidences luxueuses contrôlées
par M. Usmanov.
Il a donc apporté un soutien matériel ou financier actif à des décideurs russes responsables de
l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.
M. Usmanov a des intérêts dans le minerai de fer et l'acier, les médias et les sociétés d'Internet. Son
principal holding est le géant de l'acier Metalloinvest. Lorsque M. Usmanov a pris le contrôle du
quotidien économique Kommersant, la liberté de la rédaction a été restreinte et le journal a adopté une
position manifestement pro-Kremlin. Sous M. Usmanov, le Kommersant, a publié un article
propagandiste anti-ukrainien de Dmitry Medvedev, dans lequel l'ancien président de la Russie affirmait
qu'il était inutile d'engager des pourparlers avec les autorités ukrainiennes actuelles, qui, selon lui,
étaient sous contrôle étranger direct.
Il a donc soutenu activement les politiques de déstabilisation de l'Ukraine menées par le gouvernement
russe.
28.2.202228.2.2022
Date de
Nom Informations d'identification Exposé des motifs
l'inscription
674. Petr Olegovich AVEN (alias Né le: 16.3. 1955 Piotr Aven fait partie des oligarques les plus proches de Vladimir Poutine. Il est un actionnaire 28.2.2022
Piotr Olegovitch AVEN) Né à: Moscou, Fédération de important d'Alfa Group, un conglomérat qui comprend l'une des principales banques de Russie, Alfa
(Пëтр Олегович АВЕН) Russie Bank. Il fait partie des quelque 50 hommes d'affaires russes puissants que Vladimir Poutine reçoit
Fonction: Oligarque proche régulièrement au Kremlin. Il n'agit pas indépendamment des demandes du président. Son amitié avec
FR
de Vladimir Poutine. L'un des Vladimir Poutine remonte au début des années 1990. Lorsqu'il était ministre des relations
principaux actionnaires du économiques extérieures, il a aidé Vladimir Poutine, alors adjoint au maire de Saint-Pétersbourg, en ce
groupe Alfa qui concerne la commission d'enquête Salié. Il est également connu pour être un ami personnel
Sexe: masculin particulièrement proche du PDG de Rosneft Igor Setchine, un allié essentiel de Poutine. La fille aînée de
Vladimir Poutine Maria a animé un projet caritatif, Alfa-Endo, qui était financé par Alfa Bank.
M. Aven a tiré avantage de ses relations au sein de l'appareil d'État. Il a écrit une lettre à Vladimir
Poutine pour se plaindre d'une décision de la Cour d'arbitrage de Moscou dans une procédure portant
sur les intérêts d'une de ses entreprises. Vladimir Poutine a donné pour instruction au Procureur
général de Russie d'enquêter sur cette affaire. Vladimir Poutine a récompensé Alfa Group pour sa
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loyauté envers les autorités russes en apportant un appui politique aux plans d'investissement du
groupe à l'étranger.
M. Aven et son associé Mikhaïl Fridman ont participé aux efforts du Kremlin en vue de lever les
sanctions occidentales adoptées en réponse à politique agressive de la Russie à l'encontre de l'Ukraine.
En 2016, Vladimir Poutine a prévenu M. Aven que les États-Unis pourraient imposer des sanctions
supplémentaires à l'encontre de M. Aven et/ou d'Alfa Bank et lui a suggéré qu'il lui serait nécessaire de
prendre des mesures pour se protéger lui-même et protéger Alfa Bank, ce que M. Aven a fait. En 2018,
avec M. Fridman, M. Aven s'est rendu à Washington DC avec une délégation officieuse pour
transmettre un message du gouvernement russe au sujet des sanctions américaines et des contre-
sanctions infligées par la Fédération de Russie.
Il a donc apporté un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de
l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et a tiré avantage de ces décideurs. Il a aussi
activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité
territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
L 59/5L 59/6
Date de
Nom Informations d'identification Exposé des motifs
l'inscription
675. Mikhail Maratovich Né le: 21.4.1964 Mikhaïl Fridman est le fondateur et l'un des principaux actionnaires d'Alfa Group, un conglomérat qui 28.2.2022
FRIDMAN (alias Mikhaïl Né à: Lviv, Fédération de comprend l'une des principales banques de Russie, Alfa Bank. Il est parvenu à cultiver des liens étroits
Maratovitch FRIDMAN) Russie avec l'administration de Vladimir Poutine; on le cite parmi les plus grands financiers russes et comme
(Михаил Маратович Sexe: masculin facilitateur du cercle rapproché de Poutine. Il est parvenu à acquérir des biens d'État grâce à ses
FR
ФРИДМАН) relations au sein de l'appareil d'État. La fille aînée de Vladimir Poutine Maria a animé un projet caritatif,
Alfa-Endo, qui était financé par Alfa Bank. Vladimir Poutine a récompensé Alfa Group pour sa loyauté
envers les autorités russes en apportant un appui politique aux plans d'investissement du groupe à
l'étranger.
M. Fridman et son associé Piotr Aven ont participé aux efforts du Kremlin en vue de lever les sanctions
occidentales adoptées en réponse à politique agressive de la Russie à l'encontre de l'Ukraine. En 2018,
avec M. Aven, M. Fridman s'est rendu à Washington DC avec une délégation officieuse pour
transmettre un message du gouvernement russe au sujet des sanctions américaines et des contre-
sanctions infligées par la Fédération de Russie.
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Il a donc apporté un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de
l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et a tiré avantage de ces décideurs. Il a aussi
activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité
territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
676. Sergei Pavlovich ROLDUGIN Né le: 28.9.1951 M. Roldouguine est un violoncelliste et homme d'affaires entretenant des liens étroits avec Vladimir 28.2.2022
(alias Sergueï Pavlovitch Né à: Oblast de Sakhaline Poutine. Il occupe une place dans le dispositif financier de Poutine en réseau. Il possède au moins 5
ROLDOUGUINE) (Сергей Violoncelliste entités offshore et il conserve ses avoirs à la Bank Rossiya (sanctionnée par l'UE), connue à Moscou
Павлович РОЛДУГИН) Fonction: homme d'affaires, comme le "portefeuille de Poutine". Selon l'enquête de l'ICIJ, M. Roldouguine porte la responsabilité
ami proche de Vladimir d'avoir participé au réseau financier caché de Poutine en "drainant" au moins 2 milliards de dollars US
Poutine. par l'intermédiaire de banques et d'entreprises offshore. Il a également participé au "lavomatic Troïka",
système par lequel il a brassé des milliards de dollars US. En outre, il a reçu plus de 69 millions de
dollars US par l'intermédiaire d'entreprises participant au "lavomatic Troïka".
Il porte donc la responsabilité d'avoir activement soutenu, matériellement ou financièrement, des
décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'Ukraine.
28.2.202228.2.2022
Date de
Nom Informations d'identification Exposé des motifs
l'inscription
677. Dmitry Sergeyevich PESKOV Né le: 17.10.1967 Dmitri Peskov est le secrétaire de presse du président Poutine. Il a publiquement défendu la politique 28.2.2022
(Дмитрий Сергеевич ПЕСКОВ) Né à: Moscou, Fédération de agressive de la Russie contre l'Ukraine, y compris l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par
Russie la Fédération de Russie. Dans de nombreuses déclarations, il a souligné que le territoire de la Crimée et
Sexe: masculin de Sébastopol fait partie intégrante de la Russie et que sa récupération par l'Ukraine n'est pas possible.
FR
Il a qualifié de revendication territoriale contre la Russie les actions ukrainiennes visant à mettre fin à
l'occupation russe de la péninsule de Crimée. Il a exprimé l'avis que des négociations avec les autorités
ukrainiennes étaient impossibles, en soulignant qu'elles n'étaient pas considérées comme un
partenaire par la partie russe. Contrairement aux faits, il a déclaré qu'il n'y avait pas de troupes russes
dans le Donbass. Il a également porté le message que les sanctions occidentales n'ont pas d'effet réel
sur la Russie. Il a exprimé la menace que la Russie infligerait des contre-sanctions en rétorsion.
Il a donc activement soutenu des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité
territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en
l'Ukraine.
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678. Dmitry Nikolaevich Né le: 20.9.1968 M. Dmitry Chernyshenko, vice-Premier ministre russe chargé du tourisme, des sports, de la culture et 28.2.2022
CHERNYSHENKO Né à: Saratov, Russie de la communication et membre du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer
(Дмитрий Николаевич Fonction: vice-premier russes, nommé à ce poste par le gouvernement de la Fédération de Russie.
ЧЕРНЫШЕНКО) ministre russe chargé du En octobre 2021, la Russie a entamé un déploiement militaire sans précédent sur ou près de la
tourisme, des sports, de la frontière ukrainienne, ainsi que dans la région occupée de la Crimée, située en Ukraine. Les forces
culture et de la russes armées ont conduit des exercices militaires à grande échelle dans ces zones. Ces exercices ont
communication donné lieu à une escalade du conflit et ont fait peser une pression déstabilisatrice sur l'Ukraine. Le
Membre du conseil personnel ainsi que les équipements militaires des forces russes armées ont été transportés dans des
d'administration de la zones proches de la frontière ukrainienne grâce à la compagnie des chemins de fer russes, dont M.
compagnie des chemins de fer Chernyshenko est un membre du conseil d'administration. Le 24 février 2022, la Russie a lancé une
russes agression armée à grande échelle sur l'Ukraine.
Sexe: masculin Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
L 59/7L 59/8
Date de
Nom Informations d'identification Exposé des motifs
l'inscription
679. Irek Envarovich FAIZULLIN Né le: 8.12.1962 M. Irek Faizullin, ministre russe chargé de la construction et du logement et membre du conseil 28.2.2022
(Ирек Энварович Né à: Kazan, URSS d'administration de la compagnie des chemins de fer russes, nommé à ce poste par le gouvernement
ФАЙЗУЛЛИН) (aujourd'hui Fédération de de la Fédération de Russie.
Russie) En octobre 2021, la Russie a entamé un déploiement militaire sans précédent sur ou près de la
FR
Fonction: membre du conseil frontière ukrainienne, ainsi que dans la région occupée de la Crimée, située en Ukraine. Les forces
d'administration de la russes armées ont conduit des exercices militaires à grande échelle dans ces zones. Ces exercices ont
compagnie des chemins de fer donné lieu à une escalade du conflit et ont fait peser une pression déstabilisatrice sur l'Ukraine. Le
russes. personnel ainsi que les équipements militaires des forces russes armées ont été transportés dans des
Ministre chargé de la zones proches de la frontière ukrainienne grâce à la compagnie des chemins de fer russes, dont M.
construction et du logement Faizullin est un membre du conseil d'administration.
de la Fédération de Russie. Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
Sexe: masculin compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
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680. Vitaly Gennadyevich Né le: 18.1.1954 M. Vitaly Savelyev, ministre chargé des transports de la Fédération de Russie et membre du conseil 28.2.2022
SAVELYEV Né à: Tachkent, Ouzbékistan d'administration de la compagnie des chemins de fer russes, nommé à ce poste par le gouvernement
(Виталий Геннадьевич Fonction: membre du conseil de la Fédération de Russie. Il est l'ancien PDG d'Aeroflot.
САВЕЛЬЕВ) d'administration de la En octobre 2021, la Russie a entamé un déploiement militaire sans précédent sur ou près de la
compagnie des chemins de fer frontière ukrainienne, ainsi que dans la région occupée de la Crimée, située en Ukraine. Les forces
russes. Ministre russe chargé russes armées ont conduit des exercices militaires à grande échelle dans ces zones. Ces exercices ont
des transports depuis 2020, donné lieu à une escalade du conflit et ont fait peser une pression déstabilisatrice sur l'Ukraine. Le
ancien PDG d'Aeroflot personnel ainsi que les équipements militaires des forces russes armées ont été transportés dans des
zones proches de la frontière ukrainienne grâce à la compagnie des chemins de fer russes, dont M.
Savelyev est un membre du conseil d'administration.
En outre, sous la direction de M. Savelyev, Aeroflot a assuré le transport aérien régulier de passagers
entre les aéroports russes et l'aéroport international de Simferopol, et a, par conséquent, contribué à
consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet
davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
28.2.202228.2.2022
Date de
Nom Informations d'identification Exposé des motifs
l'inscription
681. Andrey Anatolyevich Né le: 20.12.1975 Andrey Turchak est le secrétaire du Conseil général du parti Russie unie et le premier vice-président du 28.2.2022
TURCHAK Né à: Léningrad, URSS Conseil de la Fédération de Russie. Son succès politique est lié à son père, Anatoly Turchak, qui a
(ТУРЧАК, Андрей (aujourd'hui Fédération de pratiqué le judo avec Vladimir Poutine et les frères Rotenberg. Il a encouragé une attitude positive
Анатольевич) Russie) concernant la reconnaissance des soi-disant "Républiques populaires" séparatistes de Donetsk et
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Fonction: Secrétaire du Lougansk.
Conseil général du parti Il a invité les autorités russes à fournir aux forces séparatistes pro-russes de la région du Donbass des
Russie unie armes avancées. Il a déclaré publiquement que la résolution pacifique du conflit de la région du
Premier vice-président du Donbass avec les autorités ukrainiennes était impossible. Il a fait des affirmations sans fondement
Conseil de la Fédération de concernant une offensive militaire planifiée par l'Ukraine dans le Donbass. Il a mené des négociations
Russie. avec Denis Pushilin, chef de la soi-disant "République populaire" séparatiste de Donetsk. Il s'est rendu
dans un lieu de mobilisation des forces armées séparatistes au niveau de la zone de la ligne de front du
Donbass, pour féliciter personnellement les soldats de la soit-disant "République populaire" séparatiste
de Donetsk, à l'occasion du jour du défenseur de la patrie. Il a défendu publiquement la décision de la
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Russie de reconnaître les "Républiques" séparatistes du Donbass. Il a déclaré que la Russie était
indifférente aux sanctions occidentales.
Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
682. Tigran Edmondovich Né le: 4.1.1966 M. Tigran Keosayan est réalisateur et journaliste et a diffusé de la propagande anti-ukrainienne dans les 28.2.2022
KEOSAYAN Né à: Moscou, Russie médias russes. Dans son émission télévisée financée par l'État intitulée "Scierie internationale avec
(Тигран Эдмондович Fonction: acteur et réalisateur, Tigran Keosayan", il a systématiquement représenté l'Ukraine comme un pays faible et corrompu, qui a
КЕОСАЯН) présentateur de l'émission uniquement pu se maintenir grâce à l'aide occidentale. Il a suggéré que les autorités ukrainiennes
télévisée propagandiste n'étaient pas légitimes. Il a déclaré à maintes reprises que la Crimée appartient à la Russie et que le
d'affaires politiques "Scierie Donbass ne fait pas partie de l'Ukraine. M. Keosayan a participé au forum "Donbass russe" qui a été
internationale avec Tigran organisé par les autorités de la soi-disant "République populaire de Donetsk" dans le but de diffuser la
Keosayan" sur la chaîne NTV. doctrine du "Donbass russe". Il a publiquement accusé l'Ukraine d'aggraver le conflit.
Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
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l'inscription
L'émission télévisée "Scierie internationale avec Tigran Keosayan" a reçu des financements
d'entreprises publiques russes, qui étaient injustifiés d'un point de vue commercial, mais qui ont été
accordés comme récompense à M. Keosayan pour ses efforts en matière de propagande et sa loyauté à
l'égard de Vladimir Poutine. M. Keosayan a réalisé le film de propagande intitulé "Le pont de Crimée.
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Fait avec Amour!", qui glorifiait le pont de Crimée reliant à la Russie le territoire de la péninsule de
Crimée illégalement annexée. Le film aurait été conçu comme un cadeau au président Poutine. Alexei
Gromov, premier adjoint du chef de l'administration présidentielle, a contribué à l'obtention du
financement public pour le film, par lequel M. Keosayan a réalisé un bénéfice financier.
Il a donc tiré parti de décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation
de l'Ukraine.
683. Olga Vladimirovna Née le: 11.12.1984 Mme Olga Skabeyeva est journaliste pour la chaîne de télévision publique Rossiya-1. Avec son mari 28.2.2022
Journal officiel de l’Union européenne
SKABEYEVA Fonction: cofondatrice et Yevgeniy Popov, elle anime l'émission-débat politique la plus populaire en Russie, intitulée "60
(Ольга Владимировна rédactrice en chef du portail Minutes", où elle a diffusé de la propagande anti-ukrainienne et a promu une attitude favorable à
СКАБЕЕВА) REGNUM; l'annexion de la Crimée et aux actions des séparatistes dans le Donbass.
Née à: Volzhsky, Russie Dans son émission télévisée, elle a systématiquement représenté la situation en Ukraine de manière
Fonction: journaliste pour la partiale, décrivant le pays comme un État artificiel, soutenu militairement et financièrement par
chaîne de télévision publique l'Occident et donc comme un pays satellite de l'Occident et un outil entre les mains de l'OTAN. Elle a
Rossiya-1, à la tête d'une également réduit le rôle de l'Ukraine à une "anti-Russie des temps modernes". En outre, elle a
émission-débat politique fréquemment invité des personnes telles M. Eduard Basurin, l'attaché de presse du commandement
intitulée "60 Minutes" (avec militaire de la soi-disant "République populaire de Donetsk", et M. Denis Pushilin, dirigeant de la soi-
son mari Yevgeniy Popov) – disant "République populaire de Donetsk". Elle a renvoyé un invité qui n'appliquait pas les éléments du
l'émission-débat la plus discours de propagande russe, tels que l'idéologie du "monde russe". Mme Skabeyeva semble être
populaire en Russie consciente de son rôle cynique dans la machine de propagande russe, tenu avec son mari.
Sexe: féminin Elle est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
28.2.202228.2.2022
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684. Alexander PONOMARENKO Né le: 27.10. 1964 Alexander Ponomarenko est un oligarque russe, président du conseil d'administration de l'aéroport 28.2.2022
(Алексaндр Анатольевич Né à: Bilohirsk, République international de Chérémétiévo. M. Ponomarenko entretient des liens étroits avec d'autres oligarques
ПОНОМАРEНКО) socialiste soviétique associés à Vladimir Poutine, ainsi qu'avec Sergey Aksyonov, chef de la soi-disant "République de
d'Ukraine Crimée" sur le territoire de la péninsule de Crimée illégalement annexée. Il a participé au financement
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Fonction: oligarque russe, du palais situé près de Gelendzhik, qui est considéré comme étant personnellement utilisé par le
président du conseil président Poutine.
d'administration de l'aéroport Il a donc apporté un soutien matériel ou financier actif à des décideurs russes responsables de
international de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.
Chérémétiévo
685. Modest Alexeyevich Né le: 12.4.1963 Modest Kolerov est co-fondateur et rédacteur en chef du portail REGNUM, qu'il a utilisé pour diffuser 28.2.2022
KOLEROV Né à: Kimovsk, Russie des récits de propagande agressifs et partiaux contre l'Ukraine et pour promouvoir une attitude
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(Модест Алексеевич Fonction: Co-fondateur et favorable à l'annexion de la Crimée et aux actions des séparatistes dans le Donbass. Il a souvent décrit
КОЛЕРОВ) rédacteur en chef du l'Ukraine comme un pays fasciste ou néo-nazi et une marionnette de l'Occident. Il a déclaré que
portail REGNUM, spécialisé l'Ukraine avait été artificiellement créée par Lénine et Staline. D'après ses publications, l'Ukraine doit
dans l'espace post-soviétique. son indépendance à la Russie et ne mérite donc pas le droit d'être un État souverain. Il a également
De 2005 à 2007, il a travaillé suggéré que la Russie pourrait mettre fin à l'existence de l'Ukraine.
au sein de l'administration En outre, il a proposé de diviser l'Ukraine entre ses voisins et a fait valoir qu'une Ukraine indépendante
présidentielle. serait une menace pour la Russie. Il a activement plaidé pour la reconnaissance des soi-disantes
Sexe: masculin "République populaire de Donetsk" et "République populaire de Louhansk", ainsi que pour plus
d'actions russes en faveur des séparatistes de l'est de l'Ukraine. Il a nié des preuves de soutien militaire
russe aux séparatistes et a décrit la mission de l'OSCE dans l'est de l'Ukraine comme étant partiale et
subordonnée à Kiev.
Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, de
même que la stabilité et la sécurité de l'Ukraine, et de faire obstruction à l'action d'organisations
internationales en Ukraine.
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Date de
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l'inscription
686. Roman Georgievich Né le: 7.12.1967 M. Roman Babayan est journaliste et membre de la Douma de la ville de Moscou. Il a animé l'émission 28.2.2022
BABAYAN Né à: Bakou, Azerbaïdjan télévisée "Notre propre vérité" sur la chaîne NTV et l'émission "Droit de parole" sur TV Cent. Il est
(Роман Георгиевич БАБАЯН) Fonction: Journaliste, également rédacteur en chef de la radio "Moscou parle". Il a diffusé de la propagande anti-ukrainienne
présentateur de l'émission et a promu une attitude favorable aux actions des séparatistes dans le Donbass.
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télévisée "Notre propre vérité" Dans une interview qu'il a donnée à Ukraina.ru, il a clairement déclaré que chaque habitant du
sur la chaîne NTV et de Donbass préférerait que la région rejoigne la Russie et a remis en question le droit de l'Ukraine à ses
l'émission "Droit de parole" propres territoires. En outre, il a accusé les autorités ukrainiennes de persécutions sur la base de la
sur TV Cent. Il est également nationalité dans le Donbass et d'un génocide de facto, et a dit que les Ukrainiens avaient tué des enfants
rédacteur en chef de la radio et des personnes âgées dans le Donbass. Il a également appuyé le discours russe sur un "régime
"Moscou parle". Il est aussi fasciste" en Ukraine. À cette fin, il a présenté un enregistrement flou de soldats portant l'insigne naval
membre de la Douma de la des nazis allemands, les décrivant comme des Ukrainiens.
ville de Moscou. Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
Sexe: masculin compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
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ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
687. Yevgeniy Nikolaevich Né le: 7.7.1975 M. Prilepin est un activiste russe, journaliste, écrivain et coprésident du parti Une Russie juste 28.2.2022
PRILEPIN Né à: Il'inka, Russie – Patriotes – Pour la vérité. Il a exprimé un soutien public aux séparatistes russes en Crimée et dans le
(Евгений Николаевич Fonction: Journaliste, Donbass. Il a envoyé de l'aide à Donetsk et a conseillé les dirigeants séparatistes. Il a participé au conflit
ПРИЛЕПИН), écrivain, coprésident du parti du Donbass du côté des séparatistes, servant comme commandant adjoint d'un des bataillons
alias Zakhar PRILEPIN (Russe: Une Russie juste – Patriotes séparatistes, et a décrit sa participation dans le détail.
Захар ПРИЛЕПИН), – Pour la vérité, activiste. Il a en outre utilisé sa renommée et sa réputation en tant qu'écrivain célèbre pour diffuser de la
alias Yevgeniy LAVLINSKIY propagande anti-ukrainienne et pour promouvoir une attitude en faveur de l'annexion de la Crimée et
(Russe: Евгений des actions des séparatistes dans le Donbass. M. Prilepin a décrit les autorités ukrainiennes comme
ЛАВЛИНСКИЙ) corrompues, les a tenues pour responsables de l'escalade du conflit, a appelé Kiev une ville russe et a
déclaré que l'objectif ultime de la Russie devrait être de prendre Kiev. Il a joué un rôle dans le film
documentaire de propagande russe "Crimée: le chemin de la maison", qui glorifie l'annexion illégale de
la péninsule de Crimée par la Russie.
Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
28.2.202228.2.2022
Date de
Nom Informations d'identification Exposé des motifs
l'inscription
688. Anton Vyacheslavovich Né le: 18.7.1975 M. Anton Krasovsky est journaliste et présentateur de l'émission-débat "The Antonyms" sur RT, une 28.2.2022
KRASOVSKY Né à: Podolsk, Russie chaîne télévisée financée par l'État russe. Il diffuse de la propagande anti-ukrainienne. Il a affirmé que
(Антон Вячеславович Fonction: Activiste, la terre ukrainienne était russe et a discrédité les Ukrainiens en tant que nation. Il a également menacé
КРАСОВСКИЙ), journaliste, propagandiste et l'Ukraine d'invasion par la Russie dans le cas où l'Ukraine devait se rapprocher encore d'une adhésion à
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alias Anton Vyacheslavovich présentateur d'une émission- l'OTAN. Il a émis l'idée qu'une telle action aurait pour issue de "priver" les Ukrainiens de leur
KUZNETSOV-KRASOVSKY débat intitulée "The constitution et que celle-ci serait "brûlée sur Khreshchatyk". Il a suggéré que l'Ukraine devrait rejoindre
(Антон Вячеславович Antonyms" sur RT, une la Russie.
КУЗНЕЦОВ-КРАСОВСКИЙ) chaîne télévisée financée par Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
l'État russe compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
689. Arkady Viktorovich Né le: 26.5.1962 M. Arkady Mamontov est présentateur de l'émission télévisée "Author's Program of Arkady 28.2.2022
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MAMONTOV Né à: Novossibirsk, Russie Mamontov" et auteur de films documentaires pour la télévision russe. Il diffuse de la propagande anti-
(Аркадий Викторович Fonction: Journaliste et ukrainienne.
МАМОНТОВ) présentateur de télévision, Il a réalisé un film de propagande en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, dans
présentateur de l'émission lequel il a dépeint la domination ukrainienne avant l'annexion illégale comme étant chaotique et
télévisée "Author's Program anarchique. Dans ses films, il a présenté l'Ukraine comme un axe de néonazisme, de fascisme, de
of Arkady Mamontov" sur la nationalisme et de sentiment anti-russe. Il a exagéré le rôle des organisations d'extrême-droite en
chaîne télévisée Rossiya-1, Ukraine. Il a accusé l'Ukraine de mener des politiques discriminatoires à l'encontre de la culture et de la
auteur de films langue russes en son sein. Il a sapé la crédibilité et la légitimité des autorités ukrainiennes en suggérant
documentaires. qu'Euromaïdan était un coup d'état d'inspiration étrangère, et que le gouvernement ukrainien était
sous la coupe des États-Unis d'Amérique.
Il est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques
compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine,
ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine.
690. Sergei Mikhailovich Né le: 26.07.1971 Sergey Pinchuk est vice-amiral et premier commandant en chef adjoint de la flotte de la mer Noire, qui 28.2.2022
PINCHUK Né à: Sébastopol, République dépend du district militaire méridional des Forces armées russes, et a participé à des actions militaires
(Сергей Михайлович socialiste soviétique contre l'Ukraine.
ПИНЧУК) d'Ukraine (aujourd'hui Depuis mi-octobre 2021, les forces militaires russes ont entamé un déploiement militaire sans
Ukraine) précédent à la frontière ukrainienne et à proximité de celle-ci, ainsi que dans la région occupée de la
Fonction: Vice-amiral, Crimée, située en Ukraine. À cet égard, de nombreux observateurs et décideurs politiques ont exprimé
premier commandant en chef des inquiétudes quant à la possibilité d'une nouvelle invasion russe de l'Ukraine ou d'autres actions
adjoint de la flotte de la mer agressives. Les forces de la flotte de la mer Noire ont pris part à des exercices militaires à grande échelle
Noire près des frontières ukrainiennes et à l'intérieur de ces frontières.
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