JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE - JOURNAL OFFICIEL DE LA ...
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE ISLAMIQUE
DE MAURITANIE
BIMENSUEL
Paraissant les 15 et 30
de chaque mois
15 Novembre 2020 62ème année N°1473
SOMMAIRE
I– LOIS & ORDONNANCES
22 septembre 2020 Loi n° 2020-025 autorisant la ratification de la convention concernant
l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée
par le protocole d’amendement à la convention concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 12 février 2019 à
Paris, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
et l’Organisation de Coopération et de Développement Economique
(OCDE)………………………………………………………………804
22 septembre 2020 Loi n° 2020-026 autorisant la ratification de la convention régissant le
régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du pont de
Rosso, signée en date du 18 février 2020, à Nouakchott, entre le
Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le
Gouvernement de la République du Sénégal……………………….804
801Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
II- DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES
Premier Ministère
Actes Divers
31 août 2020 Arrêté n° 0442 portant nomination des membres du secteur privé,
milieu académique et société civile du Haut Conseil du Numérique
(HCN)………………………………………………………………804
Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des
Mauritaniens de l’Extérieur
Actes Divers
15 septembre 2020 Décret n° 2020-110 portant nomination d’un Ambassadeur………805
15 septembre 2020 Décret n° 2020-111 portant nomination d’un Ambassadeur………805
15 septembre 2020 Décret n° 2020-112 portant nomination d’un Ambassadeur………805
15 septembre 2020 Décret n° 2020-113 portant nomination d’un Ambassadeur………805
Ministère de la Défense Nationale
Actes Divers
06 août 2020 Décret n° 152-2020 portant nomination d’élèves officiers techniciens
de l’Armée nationale au grade de sous-lieutenant de l’Armée de
Terre…………………………………………………………………806
09 mars 2020 Arrêté n° 00142 portant attribution d’un diplôme par homologation à
un officier de la Gendarmerie Nationale………………………….…806
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Actes Divers
21 septembre 2020 Décret n° 168-2020 portant nomination au grade supérieur de cinq (5)
officiers de la Garde Nationale………………………………………806
Ministère des Finances
Actes Réglementaires
02 mars 2020 Arrêté n° 00118 autorisant la répartition du montant de la prime de
rendement du personnel de la Direction du Contrôle des Assurances au
titre de l’année 2019………………………………………………..806
Actes Divers
07 février 2020 Arrêté n° 0092 portant fin de la mise en position de stage d’un
fonctionnaire……………………………………………………..…807
Ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel
Actes Réglementaires
23 mars 2020 Arrêté n° 00182 portant organisation de la Grande Mahadra
Chinguittiya…………………………………………………………807
Ministère de la Santé
Actes Réglementaires
20 octobre 2020 Décret n° 184-2020 fixant les attributions du Ministre de la Santé et
l’organisation de l’administration centrale de son département……813
802Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du
Territoire
Actes Divers
14 septembre 2020 Décret n° 2020–107 portant nomination de certaines personnes au
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du
Territoire…………………………………………………………..…834
Ministère du Développement Rural
Actes Réglementaires
19 juin 2020 Arrêté n° 00401 portant agrément d’une coopérative agricole
dénommée: «Nema/Bouagal/R’Kiz/Trarza…………………………836
02 juillet 2020 Arrêté n° 00463 portant agrément d’une coopérative agricole
dénommée: «Tertellasse/Tiguint/Mederdra/Trarza…………………837
Ministère de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec
le Parlement
Actes Réglementaires
21 février 2020 Arrêté n° 0099 portant création d’une cellule dénommée : Cellule du
Renforcement des Capacités Parlementaires (CRCP)………………837
02 mars 2020 Arrêté n° 00121 portant création d’une commission nationale chargée
de la supervision du renouvellement des structures organisationnelles
du secteur de l’Artisanat……………………………………………837
Ministère de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports
Actes Réglementaires
24 août 2020 Décret n° 160- 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 366-
2019 du 14 octobre 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Emploi,
de la Jeunesse et des Sports et l’organisation de l’administration centrale
de son département ……………………………………………838
III– TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION
IV– ANNONCES
803Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
I– LOIS & ORDONNANCES Nouakchott, entre le Gouvernement de
la République Islamique de Mauritanie
Loi n° 2020-025 autorisant la et le Gouvernement de la République du
ratification de la convention concernant Sénégal
l’assistance administrative mutuelle en L’Assemblée Nationale a adopté ;
matière fiscale telle qu’amendée par le Le Président de la République
protocole d’amendement à la convention promulgue la loi dont la teneur suit :
concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale, signée le 12 Article premier : Le Président de la
février 2019 à Paris, entre le République est autorisé à ratifier la
Gouvernement de la République convention régissant le régime fiscal et
Islamique de Mauritanie et douanier applicable au projet de
l’Organisation de Coopération et de construction du pont de Rosso, signée en
Développement Economique (OCDE) date du 18 février 2020, à Nouakchott,
entre le Gouvernement de la République
L’Assemblée Nationale a adopté ; Islamique de Mauritanie et le
Le Président de la République Gouvernement de la République du
promulgue la loi dont la teneur suit : Sénégal.
Article premier : Le Président de la Article 2 : La présente loi sera exécutée
République est autorisé à ratifier la
comme loi de l’Etat et publiée au Journal
convention concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière fiscale Officiel de la République Islamique de
telle qu’amendée par le protocole Mauritanie.
d’amendement à la convention concernant Fait à Nouakchott, le 22 septembre 2020
l’assistance administrative mutuelle en
matière fiscale, signée le 12 février 2019 à Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI
Paris, entre le Gouvernement de la
Le Premier Ministre
République Islamique de Mauritanie et
l’Organisation de Coopération et de Mohamed OULD BILAL MESSOUD
Développement Economique (OCDE). Le Ministre des Finances
Article 2 : La présente loi sera exécutée Mohamed Lemine OULD DHEHBY
comme loi de l’Etat et publiée au Journal
Officiel de la République Islamique de
II- DECRETS, ARRETES,
Mauritanie. DECISIONS, CIRCULAIRES
Fait à Nouakchott, le 22 septembre 2020
Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI
Premier Ministère
Le Premier Ministre Actes Divers
Arrêté n° 0442 du 31 août 2020 portant
Mohamed OULD BILAL MESSOUD nomination des membres du secteur
Le Ministre des Finances privé, milieu académique et société civile
Mohamed Lemine OULD DHEHBY du Haut Conseil du Numérique (HCN)
------------------
Loi n° 2020-026 autorisant la Article premier : Nomination
ratification de la convention régissant le Conformément aux dispositions de l'article
régime fiscal et douanier applicable au 3 du décret n° 045-2020 du 26 mars 2020
projet de construction du pont de Rosso, portant création, missions et modalités
signée en date du 18 février 2020, à d’organisation et de fonctionnement du
804Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
Haut Conseil du Numérique, sont nommés auprès de la République du Congo –
membres au Haut Conseil du Numérique Brazzaville.
(HCN), les personnes suivantes : Article 2 : Le présent décret sera publié au
Du secteur privé : Journal Officiel de la République
1. Président de la Fédération des Islamique de Mauritanie.
Services et Professions Libérales
(FSPL), ------------------
2. Trésorier Général de l'Union Décret n° 2020-111 du 15 septembre
Nationale du Patronat Mauritanien 2020 portant nomination d’un
(UNPM), Ambassadeur
3. Vice- Président de la Fédération
des Institutions Financières (FIF), Article Premier : Est nommé à compter
4. Président de la Section des du 23 juillet 2020, Monsieur Mohamed
Technologies de l’Information et de Hannani, NNI 4241659651, Mle 95227G,
la Communication de la FSPL. Professeur d’Enseignement Supérieur,
Du milieu académique et de la Ambassadeur Extraordinaire et
société civile : Plénipotentiaire de la République
Pr Ahmedou Haouba, Islamique de Mauritanie auprès du
Pr Farouk Mohamed dade, Royaume du Maroc.
Mme Cheyah Diagne. Article 2 : Le présent décret sera publié au
Article 2. Mandat Journal Officiel de la République
Conformément aux dispositions de l'article Islamique de Mauritanie.
3 du décret n° 2020– 045du 26 mars 2020
portant création, missions et modalités -----------------
d’organisation et de fonctionnement du Décret n° 2020-112 du 15 septembre
Haut Conseil du Numérique (HCN), le 2020 portant nomination d’un
mandat des membres nommés par le Ambassadeur
présent arrêté est de 3 ans à compter de sa Article Premier : Est nommée à compter
date de signature. du 02 septembre 2020, Mme Zeineb Ely
Article 3. Dispositions finales Salem, NNI 5776065112, Mle 71859G,
Le présent arrêté sera publié au Journal
Professeur d’Enseignement Secondaire,
Officiel de la République Islamique de
Mauritanie. Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire de la République
Ministère des Affaires Islamique de Mauritanie auprès de la
Etrangères, de la Coopération République d’Italie.
et des Mauritaniens de Article 2 : Le présent décret sera publié au
l’Extérieur Journal Officiel de la République
Actes Divers Islamique de Mauritanie.
Décret n° 2020-110 du 15 septembre ------------------
2020 portant nomination d’un Décret n° 2020-113 du 15 septembre
Ambassadeur 2020 portant nomination d’un
Article Premier : Est nommé à compter Ambassadeur
du 16 juillet 2020, Monsieur Sidi Ghadhi, Article Premier : Est nommé à compter
NNI 1964535860, Mle 26030S, conseiller du 02 septembre 2020, Monsieur Jarr
des affaires étrangères, Ambassadeur Inalle, NNI 5330742057, Mle 69918X,
Extraordinaire et Plénipotentiaire de la conseiller des affaires étrangères,
République Islamique de Mauritanie Ambassadeur Extraordinaire et
805Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
Plénipotentiaire de la République d’équivalence des diplômes de la
Islamique de Mauritanie auprès de la Gendarmerie Nationale.
République d’Afrique du Sud avec Article 2 : Le Chef d’Etat – Major de la
résidence à Prétoria. Gendarmerie Nationale est chargé de
Article 2 : Le présent décret sera publié au l’exécution du présent arrêté qui sera
Journal Officiel de la République publié au Journal Officiel de la République
Islamique de Mauritanie. Islamique de Mauritanie.
Ministère de la Défense Ministère de l’Intérieur et de
Nationale la Décentralisation
Actes Divers Actes Divers
Décret n° 152-2020 du 06 août 2020 Décret n° 168-2020 du 21 septembre
portant nomination d’élèves officiers 2020 portant nomination au grade
techniciens de l’Armée Nationale au supérieur de cinq (5) officiers de la
grade de sous-lieutenant de l’Armée de Garde Nationale
Terre Article Premier : Les officiers dont les
Article premier : Les élèves officiers grades, noms et matricules suivent, sont
techniciens dont les noms et matricules nommés aux grades supérieurs,
suivent, sont nommés au grade de sous – conformément aux indications suivantes :
Lieutenant de l’Armée de Terre pour A compter du 1er octobre 2020
compter du 14 /06/2018.
Pour le grade de lieutenant – colonel
Il s’agit de :
Cdt Hamadi H’Bibi Mohamed, Mle
- EQT Tahir Ethmane Med EL
Hafedh Mle 114586. 706513
- EQT Maouiya Mohamed Ishagh Pour le grade de capitaine
Mle 114710. Lt – médecin Ahmed Sidina Sid’Ahmed,
- EQT Cheikh Abderrahmane Med Mle 869862
Lemine Yahya Mle 114711. Lt – médecin Aichetou Cheikh Dah, Mle
Article 2 : Le Ministre de la Défense 88.9861
Nationale est chargé de l’exécution du Lt – médecin Ahmedou Mohamed Miny,
présent décret qui sera publié au Journal Mle 91.9866
Officiel de la République Islamique de Pour le grade de lieutenant
Mauritanie. S/Lt Hemam Ahmed El Hadj, Mle 92.9868
------------------------ Article 2 : Le présent décret sera publié au
Arrêté n° 00142 du 09 mars 2020 Journal Officiel de la République
portant attribution d’un diplôme par Islamique de Mauritanie.
homologation à un officier de la
Gendarmerie Nationale
Ministère des Finances
Actes Réglementaires
Article Premier : Le 1er cours de Arrêté n° 00118 du 02 mars 2020
perfectionnement semestriel à l’Ecole des autorisant la répartition du montant de
Officiers des carabiniers d’Italie détenu par la prime de rendement du personnel de
le lieutenant Hamdi AHMED AICHA, la Direction du Contrôle des Assurances
matricule G 122267 est déclaré équivalent au titre de l’année 2019
au Brevet de capitaine à compter du 09 Article Premier : Est autorisé la
mars 2019 conformément au procès verbal répartition d’un montant de cinq cent
de la commission consultative soixante seize mille (576.000) ouguiyas
806Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
MRU, représentant la prime de rendement Article 2 : Ce montant sera imputé sur le
du personnel de la Direction du Contrôle budget de l’Etat 2020, conformément à
des Assurances, au titre de l’année 2019. l’inscription budgétaire suivante :
Année Budget Titre Ch. S/ch. Part. Art. Paragr. S/paragr Montant
2020 1 67 20 01 1 1 3 05 576 000
Article 2 : La structure de la Grande
Article 3 : Le Directeur Général du Budget
Mahadra Chinguittiya comprend l’organe
et le Directeur Général du Trésor et de la
exécutif suivant :
Comptabilité Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de Le directeur ;
l’exécution du présent arrêté qui sera Le directeur adjoint ;
publié au Journal Officiel de la République Les conseillers ;
Islamique de Mauritanie. La Direction des affaires
pédagogiques et scientifiques ;
-------------------
Le Secrétariat général ;
Actes Divers
La Direction des œuvres
Arrêté n° 0092 du 07 février 2020
universitaires ;
portant fin de la mise en position de
Le Centre des langues.
stage d’un fonctionnaire
Article Premier : Est mis fin, à compter I – Le directeur de l’établissement de la
du 26/12/2018, à la mise en position de Grande Mahadra
stage de Monsieur Mohamed El Kory Ould
Article 3 : Le directeur de l’établissement
El Moctar, contrôleur du trésor, matricule
de la Grande Mahadra Chinguittiya a pour
74297H, qui a suivi une formation en
attributions de :
comptabilité professionnelle à l’Ecole des
- Veiller au respect et à l’application
Hautes Etudes de Gestion en Sénégal.
de textes et règlements juridiques ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au
- exécuter les décisions du conseil
Journal Officiel de la République
d’administration et leur suivi ;
Islamique de Mauritanie.
- suivre le bon déroulement des cours
Ministère des Affaires et du travail à l’établissement ;
Islamiques et de - exercer l’autorité disciplinaire sur
le personnel de l’établissement ;
l’Enseignement Originel - nommer aux fonctions
administratives et pédagogiques
Actes Réglementaires
dans l’établissement ;
Arrêté n° 00182 du 23 mars 2020
- conclure des contrats et des accords
portant organisation de la Grande
au nom de l’établissement ;
Mahadra Chinguittiya
- établir le budget prévisionnel
Article Premier : En application des
annuel de l’établissement ;
dispositions de l’article 24 du décret
- il est l’ordonnateur du budget de
n°2019-099 du 22 mai 2019 portant
l’établissement ;
création, organisation et fonctionnement
- gérer l’ensemble du patrimoine de
d’un établissement public d’enseignement
l’établissement ;
supérieur dénommé : La Grande Mahadra
- présider le conseil scientifique,
Chinguittiya, le présent arrêté vise à fixer
pédagogique et de recherche ;
l’organigramme de la Grande Mahadra
- signer les diplômes et documents
Chinguittiya.
établis par l’établissement ;
807Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
- recevoir tous les rapports et procès - conservation des documents et leur
– verbaux provenant des différents archivage.
organes de l’établissement ; Article 5 : Le service matériel et de
- accorder un doctorat d’honneur à maintenance affilié directement au
des personnalités nationales ou directeur assure :
étrangères reconnues célèbres ou
qui ont rendu des services en vue la - la préparation des commandes et de
promotion de l’établissement et ce la liste des achats ;
après accord du conseil - la gestion du magasin de
d’administration et avis positif du l’établissement ;
conseil scientifique, pédagogique et - gestion d’un système informatique
de recherche ; visant le numérotage des matériaux
- en cas de problèmes, il prend toutes et équipements et le suivi de leurs
les dispositions et les actions utilisateurs ;
nécessaires pour assurer le - l’établissement d’un inventaire
fonctionnement de l’établissement annuel de tous les équipements et
y compris la suspension des cours. matériel ;
Il doit dans ce cas informer le - la mise en place d’un système de
conseil d’administration et maintenance ;
l’autorité de tutelle. - l’hygiène interne et externe de
Le directeur de la Grande Mahadra l’établissement de sa cour et de ses
Chinguittiya est nommé par décret pris en alentours ;
conseil des ministres sur proposition du Il comprend deux divisions :
ministre de tutelle, parmi les personnalités
ayant des qualifications scientifiques et une - Division matériel ;
expérience dans l’enseignement des - Division maintenance et hygiène.
sciences de la charia et il est mis fin à ses Article 6 : Le service de la comptabilité
fonctions suivant les mêmes conditions. affilié directement au directeur est chargé
Est affilié au directeur : de :
- service du cabinet ; - Présenter des avis à l’ordonnateur
- service matériel et de maintenance ; du budget ;
- service de la comptabilité ; - centraliser les comptes et tenir les
- service de la qualité et du suivi ; livres et les journaux ;
- service de la coopération ; - établir et présenter tous les états
- service de l’informatique et de la financiers et comptables dans le
modernisation ; temps voulu ;
- service des affaires culturelles et - suivi des opérations et
sportives. correspondances à caractère
Article 4 : Le service du cabinet est affilié financier avec les organismes
directement au directeur et assure les concernés ;
missions suivantes : Le service de la comptabilité dispose de :
- réception et renvoi des appels du - division des factures et de suivi des
directeur ; transactions.
- réception des visiteurs du directeur
et l’organisation des rendez – vous Article 7 : Le service de la qualité et du
de celui – ci ; suivi, affilié directement au directeur ,a
- organiser des réunions au cabinet pour mission :
du directeur ; - réception des dossiers relatifs à la
- les tâches du secrétariat particulier qualité, au suivi et aux affaires
du directeur ; académiques provenant des
808Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
services en relation avec - superviser l’exécution des activités
l’établissement ; culturelles et sportives de
- établir au profit de l’établissement l’établissement ;
un plan annuel relatif à la qualité, - contribuer à la préparation des
au suivi et aux affaires rencontres culturelles et sportives
académiques ; au sein de l’établissement.
- suivi des systèmes d’évaluation et Il comporte deux (2) divisions :
méthodes de formation ; - division des activités culturelles ;
- suivi de l’organisation de toutes les - division des activités sportives.
procédures académiques après leur II –Le directeur adjoint de
approbation ; l’établissement de la Grande Mahadra
Il comporte deux divisions : Article 11 : Le directeur adjoint est
- division de l’élaboration et de la nommé par un décret pris en conseil des
conception ; ministres et sur proposition du Ministre
- division de l’exécution et du suivi. tutelle. Il assiste le directeur dans
Article 8 : Le service de la coopération, l’exécution de ses missions et ses fonctions
affilié directement au directeur, supervise : et il assure son intérim en cas d’absence. Il
- la réception des dossiers relatifs à est mis fin à ses fonctions suivant les
la coopération ; mêmes conditions.
- l’établissement du plan annuel Le directeur adjoint dispose d’une division
relatif à la coopération extérieure. de secrétariat.
Il renferme : III – les conseillers
- la division de la coopération Article 12 : Le directeur est assisté par
intérieure ; trois conseillers. Chaque conseiller est
- la division de la coopération chargé de préparer et de donner son avis
extérieure. sur les dossiers relevant de son domaine de
Article 9 : Le service de l’informatique et spécialité.
de la modernisation, affilié directement au - Conseiller chargé des affaires
directeur, a pour missions de : juridiques et administratives ;
- superviser la mise en place d’un - Conseiller chargé des affaires
plan pour la modernisation et le pédagogiques et académiques ;
développement de l’établissement ; - Conseiller chargé de l’information
- assurer la maintenance du matériel et de la coopération.
et des équipements électroniques de IV – Direction des affaires pédagogiques
l’établissement ; et scientifiques
- établir et suivre les systèmes Article 13 : Le directeur des affaires
informatiques utilisés de pédagogiques et scientifiques est nommé
l’établissement et en assurer la mise par un arrêté du ministre de tutelle parmi
à jour ; les enseignants de l’établissement ayant la
- élaboration des sessions de compétence et l’expérience nécessaire dans
formation continues au profit des le domaine de l’enseignement des sciences
étudiants et des employés de de la charia et la langue arabe, il est chargé
l’établissement. de :
Article 10 : Le service des affaires - Le suivi, la régularité des cours et
culturelles et sportives, affilié directement de l’acquisition scientifique ;
au directeur, a pour missions de : - le suivi de l’assiduité des étudiants,
- établir un plan des activités s’assurer de leur respect de la
culturelles et sportives de bonne conduite, de la morale et des
l’établissement ; mœurs ;
809Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
- préparation des réunions du conseil - Filière de la grammaire et de la
scientifique pédagogique et de conjugaison ;
recherche, et le suivi de l’exécution - Filière de la littérature et de la
de ses décisions et rhétorique.
recommandations ; Le chef du département est chargé de :
- développement des stratégies - Etablir les emplois de temps du
académiques et des programmes corps enseignant ;
pédagogiques en conformité avec - préparer et centraliser les examens
les objectifs et la mission de et leurs résultats en coordination
l’établissement ; avec les autres services spécialisés ;
- coordonner avec l’organisme - proposer les chefs et membres des
spécialisé pour ce qui a trait à la commissions de soutenance ;
rénovation de la bibliothèque et - transmettre les résultats des
l’établissement des listes des recherches aux services
documents et ouvrages nécessaires compétents ;
pour l’aide du corps enseignant et - établir la liste des lauréats parmi les
des étudiants à l’acquisition du étudiants ;
savoir ; - proposer des solutions aux
- organisation et supervision des étudiants qui affrontent des
activités à caractère scientifique ; problèmes dans leur cursus
- établissement de rapports universitaire ;
périodiques sur les activités - proposer la création de nouvelles
pédagogiques et scientifiques de filières avant le début de l’année
l’établissement et leur présentation universitaire.
au Directeur. Article 15 : Le service des affaires
Est affilié au directeur des affaires estudiantines, affilié à la direction des
pédagogiques et scientifiques : affaires pédagogiques et scientifiques, a
Une division de secrétariat est mise à la pour missions :
disposition du directeur des affaires - l’inscription des étudiants ;
pédagogiques et scientifiques. Le chef de - l’établissement et la transmission
cette division est nommé par note de au directeur des listes des étudiants
service du directeur. inscrits ;
Article 14 : La direction des affaires - la réception de tous les dossiers
pédagogiques et scientifiques comporte les relatifs aux affaires estudiantines
départements et filières suivants : des services liés à l’établissement ;
1) Département du Coran, de la - l’élaboration du plan annuel de
sounna et leurs sciences l’établissement relatif au service
comprend : des affaires estudiantines ;
- filière du Coran et de ses sciences ; - le suivi des conditions scolaires des
- filière de la sounna et de ses étudiants ;
sciences. - l’établissement des attestations et
2) Département du Fiqh et des cartes d’étudiant.
Oussoul .Il comprend : Article 16 : Le service des examens, affilié
- Filière du Fiqh Malikite et du Fiqh à la direction des affaires pédagogiques,
comparé ; scientifiques, a pour missions :
- Filière de Oussoul El Fiqh et des - l’établissement du calendrier des
Maqasid Charia. examens ;
3) Département des sciences de la - la méthode de préparation des
langue arabe. Il comprend : examens ;
810Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
- la répartition des étudiants dans les - réception des dossiers relatifs à la
salles ; recherche scientifique ;
- la supervision de la préparation du - élaborer un plan annuel des
concours d’entrée de recherches pour l’établissement ;
l’établissement ; - superviser les périodiques et
- la réception des réglementations et bulletins publiés par
des recours ; l’établissement.
- la saisie et la centralisation des Le service de la bibliothèque et de la
résultats. recherche comporte deux divisions :
Article 17 : Le service des affaires - division de la recherche et la
académiques, affilié à la direction des documentation ;
affaires pédagogiques et scientifiques, a - division du secrétariat.
pour missions : V – Le Secrétariat Général
- la gestion des affaires des Article 19 : Le Secrétaire Général est
enseignants ; nommé par arrêté du Ministre de tutelle
- l’élaboration des rapports au profit parmi les personnes ayant la compétence et
du conseil scientifique, l’expérience nécessaires.
pédagogique et de recherche ;
- le suivi du déroulement des cours et Il est chargé de :
l’exécution des termes des - élaborer et conserver les textes, les
programmes et l’établissement de documents et contrats officiels de
rapports sur ces tâches. l’établissement ;
Il comporte 2 divisions : - légaliser les documents et
- division de gestion des affaires des règlements de l’établissement dans
enseignants ; son aspect administratif ;
- division du suivi et de l’exécution - il assiste aux réunions du conseil
des programmes. d’administration, de la commission
Article 18 : Le service de la bibliothèque de gestion et des marchés. Il assure
et de la recherche, affilié à la direction des la conservation des procès –
affaires pédagogiques et scientifiques, est verbaux et le suivi de l’exécution
chargé de : des décisions de celle – ci ;
- la numérotation des ouvrages, - organisation matérielle de toutes les
références, mémoires, annuaires et autres réunions à caractère
les travaux de recherche ; administratif ;
- la sécurisation et la maintenance du - conservation des seaux de
contenu de la bibliothèque contre la l’établissement ;
détérioration et le vol ; - tenue des archives de
- mettre à disposition les ouvrages et l’établissement.
références nécessaires ; Est affilié au secrétaire général :
- disposer d’un stand réservé à la - service du personnel ;
recherche et aux mémoires - service de la documentation et des
d’étude ; archives ;
- instaurer le calme et la quiétude à - le service du secrétariat central ;
l’intérieur des salles de lecture ; - service de la sécurité universitaire.
- élaborer un inventaire des ouvrages Article 20 : Le service du personnel est
et références à fournir chargé de :
périodiquement ; - gestion du personnel (enseignants,
- établir un système de prêt et veiller employé de l’administration et
à son organisation ; ouvriers) ;
811Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
- suivi de la carrière des - Faire régner la sécurité et la
fonctionnaires (formation, sérénité au sein de l’établissement ;
promotion, avancement) ; - organiser et gérer la garde de
- établir les salaires des l’université ;
fonctionnaires et les bourses des - exécuter le plan sécuritaire de
étudiants leur transmission à l’établissement ;
l’ordonnateur du budget ; - assurer et organiser la permanence
- établir les cartes professionnelles. des gardiens devant les portails ;
Il comporte deux divisions : - superviser l’ouverture et la
- division des traitements et des fermeture des portails et des portes
salaires ; des classes, de la bibliothèque et de
- division des bourses des étudiants. toute autre infrastructure de
Article 21 : Le service de la l’établissement.
documentation et des archives, affilié au VI – Direction des Œuvres
secrétariat général, a pour missions : Universitaires
Article 24 : la Direction des œuvres
- la conservation et la centralisation
universitaires est affiliée au directeur de
des résultats sur support
l’établissement. Elle est chargée de :
numérique ;
- recevoir les demandes et les
- l’établissement des diplômes,
dossiers des bourses et leur
attestations et relevés de note pour
distribution ;
leur signature ;
- recevoir les demandes et les
- l’établissement de registres sur
dossiers de transport ;
papier contenant les résultats
- recevoir les demandes et les
semestriels et annuels et leur
dossiers du restaurant ;
distribution ;
- recevoir les demandes et les
- la conservation des copies de
dossiers de l’hébergement.
diplômes et bulletins dans le
Elle comprend :
dossier des étudiants.
- une division du transport et des
Le service comporte deux divisions :
bourses ;
- division de l’établissement des
- une division d’hébergement et de la
diplômes et bulletins ;
restauration ;
- division des attestations et archives.
- une division du secrétariat.
Article 22 : Le service du secrétariat
central, affilié au secrétariat général, a pour VII – Centre des Langues
Article 25 : Le Centre des Langues est
missions :
affilié directement au directeur de
- la gestion du courrier départ et
l’établissement . Il a pour mission de :
arrivée ;
- organiser des sessions de
- la tenue des registres et des
perfectionnement au profit des
correspondances ;
enseignants et des administrateurs
- la numérotation et le cachetage du
dans le domaine des langues et le
courrier ;
développement de leurs
- la documentation et les archives.
compétences ;
Il comporte deux divisions :
- préparer et exécuter des
- la division de la documentation et
programmes scolaires et des
des archives ;
sessions de formation régulières au
- la division du courrier.
profit des étudiants de
Article 23 : Le service de la sécurité
l’établissement ;
universitaire, affilié au secrétariat général,
Il comporte deux divisions :
a pour missions :
- division du secrétariat ;
812Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
- division du laboratoire des langues. - la conception et la mise en œuvre
Article 26 : Les conseillers, directeurs, de la politique du Gouvernement en
chefs de services et chefs de divisions ont matière de normalisation,
les mêmes rangs et avantages que leurs d’approvisionnement, de stockage,
homologues dans les établissements de distribution et d’accès
d’enseignement supérieur similaires. géographique et financier aux
Ils sont nommés par notes de service du produits pharmaceutiques
directeur de la Grande Mahadra essentiels;
Chinguittiya. - la conception et la mise en œuvre
VIII –Dispositions finales de la politique de formation et de
Article 27 : Le directeur de la Grande mise à niveau du personnel de
Mahadra Chinguittiya est chargé de santé ;
l’exécution du présent arrêté qui sera - l’élaboration et la mise en œuvre de
publié au Journal Officiel de la République la législation et de la
Islamique de Mauritanie. réglementation relatives aux
professions de santé ;
Ministère de la Santé - l’orientation des ressources
publiques de santé en vue de
Actes Réglementaires faciliter leur meilleure allocation,
Décret n° 184-2020 du 20 octobre 2020 leur utilisation efficiente et leur
fixant les attributions du Ministre de la suivi efficace.
Santé et l’organisation de Le Ministre de la Santé est chargé de
l’administration centrale de son suivre la politique et la réglementation
département. sanitaire internationale auxquelles la
Article Premier : En application des Mauritanie adhère, de définir en
dispositions du décret n° 075 -93 du 06 concertation avec les départements
juin 1993 fixant les conditions concernés, les options de coopération dans
d’organisation des administrations le domaine de la santé et de veiller au
centrales et définissant les modalités de respect des engagements en la matière.
gestion et de suivi des structures Il agit, en collaboration avec les autres
administratives, le présent décret a pour départements concernés, en vue de
objet de définir les attributions du Ministre promouvoir la santé des populations. Il
de la Santé et l’organisation de veille au bon fonctionnement des services
l’Administration centrale de son et structures publiques et privées qui
Département. concourent à la préservation et à
Article 2: Le Ministre de la Santé a pour l’amélioration de la santé du citoyen.
mission générale, l’élaboration, la mise en Article 3 : Le Ministre de la Santé exerce
œuvre et le suivi de la politique du les pouvoirs de tutelle ou de suivi à l’égard
gouvernement dans le domaine de la santé. des établissements publics, des sociétés
Dans ce cadre, il assure : nationales et des sociétés d’économie
mixte, et autres organismes, intervenant
- l’harmonisation des orientations et dans le secteur de la Santé, dans les
la coordination des actions qui conditions prévues par les lois et
concourent à l’amélioration de la règlements.
santé de la population Article 4: L’Administration centrale du
Mauritanienne ; Ministère de la Santé comprend :
- la conception et la mise en œuvre le Cabinet du ministre ;
de la politique du Gouvernement en le Secrétariat général ;
matière de promotion, de les Directions Générales ;
prévention et de prise en charge des l’Inspection Interne ;
maladies ;
813Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
la Cellule de Planification et de chaque Wilaya, chaque
coopération ; établissement public et chaque
la Cellule d’Appui en Marchés entité centrale du Ministère de la
Publics. santé ;
I – Le Cabinet du Ministre - d’appuyer et d’accompagner
Article 5 : Le Cabinet du Ministre techniquement toute structure
comprend quatre (4) Chargés de mission, administrative ou technique
deux (2) Conseillers techniques, une (1) exprimant le besoin d’appui
Inspection interne et le Secrétariat technique pour mener son
particulier. processus de planification ;
Article 6 : Les chargés de mission, placés - de piloter la programmation
sous l’autorité du ministre, sont chargés budgétaire annuelle, en particulier
des réformes, études ou missions que leur l’élaboration du budget annuel, sur
confie le Ministre. la base du plan d’action annuel et
en concertation avec les différentes
Article 7 : Les Conseillers Techniques entités centrales.
sont placés sous l’autorité directe du - de piloter le processus de suivi de
Ministre. la mise en œuvre du plan d’action
Ils élaborent des études, notes d’avis et en collaboration avec les différentes
propositions sur les dossiers ou missions directions générales chacune en ce
que leur confie le Ministre. qui la concerne
Ils se spécialisent respectivement et en - de coordonner l’aide publique au
principe, conformément aux indications ci- développement qu’elle soit
après : bilatérale ou multilatérale, et à ce
- Un Conseiller Technique Chargé des titre, piloter et coordonner les
questions juridiques et ayant pour missions de coopération technique
attributions d’examiner les projets venant ou partant de la Mauritanie ;
d’actes législatifs et réglementaires La Cellule de la Planification et de la
ainsi que les projets de conventions Coopération est dirigée par un
préparés par les Directions, en Coordinateur ayant rang de conseiller
collaboration étroite avec la technique et comprend un pool de trois (3)
Direction Générale de la législation, experts dont la nomination et les avantages
de la Traduction et de l’Edition du seront précisés par arrêté du Ministre de la
Journal Officiel. santé.
- Un conseiller technique chargé de Article 9:La Cellule d’Appui en Marchés
l’orientation et de la coordination des Publics, est chargée sous l’autorité du
questions de communication . Il est Ministre d’assurer un appui technique aux
aussi charger de donner un avis différentes entités du département dans le
spécialisé en matière de domaine de passation des marchés publics.
communication. A ce titre, elle est chargée :
Article 8 : La Cellule de la Planification - d’examiner et de donner avis sur les
et de la Coopération, est chargée sous documents de passation des marchés
l’autorité du Ministre : préparés par la Direction Générale
- de conduire le processus de des Ressources avant leur
planification depuis l’élaboration transmission aux commissions de
de la Politique Nationale de Santé passation des marchés compétentes
et du Plan National de pour l’approbation. Il s’agit des
développement sanitaire jusqu’à documents suivants:
l’obtention de plans d’actions • Projet du Plan de Passation des
annuels pour chaque Moughataa, Marchés et ses révisions,
814Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
• Projet du Plan Annuel des aux programmes d’actions prévus
Dépenses, dans les différents secteurs relevant
• Projets des dossiers d’appel du Département ;
d’offres pour les marchés des - d’évaluer les résultats effectivement
travaux et des fournitures, acquis, analyser les écarts par
• Projets des avis à manifestation rapport aux prévisions et suggérer
d’intérêt et des demandes de les mesures de redressement
proposition pour les prestations nécessaires ;
intellectuelles, - de veiller au respect des textes
• Projets des marchés et des législatifs et réglementaires
avenants ; régissant les établissements publics,
- de suivre en étroite collaboration sociétés nationales et
avec les directions concernées la établissements publics à caractères
mise en œuvre du plan de passation industriel et commercial ainsi que
des marchés de l’Administration les textes relatifs aux activités
centrale pour anticiper les éventuels médicales et pharmaceutiques.
retards et s’il y a lieu proposer les Elle rend compte au Ministre des
mesures nécessaires pour limiter irrégularités constatées.
l’impact de retards constatés; L’Inspection Interne est dirigée par un
- d’assurer un appui technique et un Inspecteur général qui a rang de conseiller
accompagnement des différentes technique du Ministre. Il est assisté par dix
personnes responsables des (10) inspecteurs qui ont rang de Directeur
marchés publics et des de l’Administration centrale chargés
commissions internes des marchés respectivement des missions suivantes :
des différentes entités relevant du l’Inspection Médicale : trois
Département. (03) Inspecteurs
La Cellule d’Appui en Marchés Publics est l’Inspection de la Pharmacie et
dirigée par un Coordinateur ayant rang de du Médicament : quatre (04)
conseiller technique et comprend un pool Inspecteurs Pharmaciens
de trois (3) experts dont la nomination et l’Inspection Administrative et
les avantages seront précisés par arrêté du Financière : trois (03)
Ministre de la santé. Inspecteurs, dont l’un est
Article 10:L’Inspection Interne est spécialiste en passation des
chargée, sous l’autorité du Ministre, des marchés.
missions de l’inspection interne, telles que Article 11 : Le Secrétariat particulier du
définies à l’article 06 du décret n° 075-93 Ministre gère les affaires réservées du
du 6 juin 1993 fixant les conditions Ministre.
d’organisation des administrations Le Secrétariat particulier est dirigé par un
centrales et définissant les modalités de Secrétaire particulier nommé par arrêté du
gestion et de suivi des structures Ministre, ayant rang de chef de service.
administratives. II – Le Secrétariat général
Dans ce cadre, elle a notamment pour Article 12 : Le Secrétariat Général veille
attributions : à l’application des décisions prises par le
- de vérifier sur ordre du Ministre de Ministre. Il est chargé de la coordination
la Santé l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du
des activités de l’ensemble des Département. Il est dirigé par un Secrétaire
services du Département et des Général.
organismes sous tutelle et leur Le Secrétariat Général comprend :
conformité aux lois et règlements - Le Secrétaire général ;
en vigueur ainsi qu’à la politique et
815Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2020 1473
- Les Services rattachés au Secrétaire - de la réception, l’enregistrement, la
Général. ventilation et l’expédition du courrier
1– Le Secrétaire Général arrivée et départ du Département ;
Article 13 : Le Secrétaire Général a pour - de la saisie informatique, la
mission, sous l’autorité et par délégation reprographie et l’archivage des
du Ministre, d’exécuter les tâches définies documents ;
à l’article 9 du décret n° 075-93 du 6 juin - de l’accueil, de l’information et de
1993, et notamment : l’orientation du public.
- l’animation, la coordination et le Il comprend deux (2) divisions ;
contrôle de l’ensemble des activités du - Division du Secrétariat Central;
Département ; - Division de l’Accueil du
- le suivi administratif des dossiers et Public ;
des relations avec les services extérieurs ; III – Les Directions Générales
- l’élaboration du budget du Article 17 : Les Directions Générales du
Département et le contrôle de son Ministère de la santé sont:
exécution ; 1. Direction Générale de la Santé ;
- la gestion des ressources humaines, 2. Direction Générale des
financières et matérielles affectées au Ressources ;
Département ; 3. Direction Générale de la
- la préparation en collaboration avec Régulation, de l’Organisation et
les chargés de mission, les conseillers de la Qualité des Services et des
et les directeurs, des dossiers à inscrire Soins.
à l’ordre du jour du conseil des 1– La Direction Générale de la Santé
Ministres et la coordination dans les (DGS)
mêmes conditions de la formulation de Article 18 : La Direction Générale de la
la position du Ministère sur ceux des santé est chargée :
autres départements soumis au conseil - d’élaborer et de mettre en œuvre les
des Ministres . différentes stratégies de promotion, de
2– Les Services rattachés au Secrétaire prévention et de prise en charge des
Général principaux problèmes de santé
Article 14 : Sont rattachés au Secrétaire conformément aux orientations de la
Général : politique nationale de santé, aux
- Service de la Documentation et de la niveaux communautaire, primaire,
Traduction ; secondaire et tertiaire;
- Service du Secrétariat Central, et de - d’élaborer et de mettre en œuvre la
l’Accueil du Public ; politique nationale de développement
Article 15 : Le Service de la de la nutrition en collaboration avec
Documentation et de la Traduction est les Départements ministériels et
chargé de l’archivage et du classement de institutions concernés ;
l’ensemble des documents politiques, - de développer une participation
stratégiques et réglementaires du communautaire aux niveaux
Département et de la traduction de tous les communautaire, primaire et
documents ou actes utiles au Département. intermédiaire permettant une
Il comprend deux (2) divisions : implication effective des populations
- Division de la Documentation ; dans la gestion de leur santé ;
- Division de la Traduction ; - de piloter et de coordonner la
Article 16 ;Le Service du Secrétariat supervision par niveau permettant un
Central, et de l’Accueil du Public est suivi de la mise en œuvre de l’action
chargé : sectorielle, un renforcement continu
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