JOURNAL OFFICIEL - Canton du Jura
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JAA CH - 2900 Porrentruy – 42e année – No 5 – Jeudi 6 février 2020
Impressum – Le « Journal officiel de la République et Canton du Jura » paraît chaque Compte de chèques postaux 15-336644-4. Tarif des insertions : Fr. 1.55 le mm, sur deux
semaine, le jeudi. Terme de la remise des publications : le lundi à 12 h. Ce délai peut colonnes à la page (une colonne : 85 mm de large). Une publication ne peut être retirée
être avancé si la date de parution est jour férié. Abonnement : 70 francs par an. Vente que par une personne compétente ; si la composition est terminée, elle est facturée. Les
au numéro : Fr. 1.80. Rédacteur : Chancellerie d’Etat de la République et Canton du Jura, ordres de retrait ne peuvent être donnés que jusqu’au mardi, à 8 h 30. Adresse postale
Rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont. Editeur : Centre d’impression Le Pays SA, Allée des pour l’envoi des publications : Journal officiel de la République et Canton du Jura, Case
Soupirs 2, Case postale 1116, 2900 Porrentruy, tél. 032 465 89 39, fax 032 466 51 04. postale 1350, 2900 Porrentruy 1. Courriel : journalofficiel@lepays.ch
4. Questions orales
Publications − Romain Schaer (UDC) : Mise en œuvre de la déci-
des autorités cantonales sion budgétaire de réduction de la masse salariale
(satisfait)
République et Canton du Jura − Suzanne Maitre (PCSI) : Mesures prises par le Can-
ton pour réduire les coûts de la santé et les primes
Procès-verbal N° 84 de caisse maladie (satisfaite)
de la séance du Parlement
− Philippe Eggertswyler (PCSI) : Bénéfice annoncé
du mercredi 29 janvier 2020 de la BNS et montant de la rétribution de la Confé-
Lieu : à l’Hôtel du Parlement à Delémont dération et des cantons (satisfait)
Présidence : Eric Dobler (PDC), président − Nicolas Maître (PS) : Panne du réseau Swisscom
Scrutateurs : Bernard Varin (PDC) et Nicolas Maître (PS) et numéros d’urgence inaccessibles le 17 janvier
2020 (satisfait)
Secrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement
− Florence Boesch (PDC) : Activité d’une entreprise
Excusés : Rosalie Beuret Siess (PS), Damien Chappuis
de démolition et de recyclage à Montignez et pro-
(PCSI), Pierre-André Comte (PS), Jérôme Corbat (CS-
blèmes de voisinage (partiellement satisfaite)
POP), Loïc Dobler (PS), Claude Gerber (UDC), Quen-
tin Haas (PCSI), Damien Lachat (UDC), Jean-François − Didier Spies (UDC) : Information sur le projet
Pape (PDC), Magali Rohner (VERTS), Noël Saucy (PDC), « Pompiers 2020 » (partiellement satisfait)
Josiane Sudan (PDC) et Jean-Daniel Tschan (PCSI) − Jean-Daniel Ecoeur (PS) : Convention avec Airbnb
Suppléants : Ami Lièvre (PS), Blaise Schüll (PCSI), Valé- pour la perception de la taxe de séjour ? (satisfait)
rie Bourquin (PS), Tania Schindelholz (CS-POP), Fabrice − Alain Schweingruber (PLR) : Initiative populaire
Macquat (PS), Jean Lusa (UDC), Philippe Eggertswyler « Davantage de logements abordables » et consé-
(PCSI), Walter Rufer (UDC), Anne-Lise Chapatte (PDC), quences d’une mise en œuvre pour l’Etat (satisfait)
Roberto Segalla (VERTS), Gérald Crétin (PDC), Maurice − Rémy Meury (CS-POP) : Implication du Gouverne-
Jobin (PDC) et Monika Kornmayer (PCSI). ment et de l’administration pour la défense des ini-
(La séance est ouverte à 8 h 30 en présence de 60 députés tiatives cantonales en matière fédérale adoptées
et de l’observateur de Moutier.) par le Parlement (partiellement satisfait)
1. Communications − Gabriel Voirol (PLR) : Pénalisation par les assu-
2. Promesse solennelle de deux suppléants rances perte de gain maladie pour des absences
liées à la grossesse : intervention du Gouverne-
Maurice Jobin (PDC) et Walter Rufer (UDC) font la ment auprès des élus fédéraux ? (satisfait)
promesse solennelle.
− Pauline Queloz (Indépendante) : Défaillance du
3. Election d’un membre, éventuellement d’un rempla- système de surveillance anti-éboulement au tun-
çant, de la commission de gestion et des finances nel de La Roche ? (partiellement satisfaite)
Sont élus tacitement : Lionel Montavon (UDC) en − Fabrice Macquat (PS) : Mises à l’enquête de projets
qualité de membre et Brigitte Favre (UDC) en qualité d’antennes 5G (non satisfait)
de remplaçante. − Baptiste Laville (VERTS) : Grève nationale pour
le climat du 15 mai 2020 et attitude du Gouver-
nement face aux étudiants et employés grévistes
Vos publications peuvent être envoyées (partiellement satisfait)
par courriel à l’adresse : − Yves Gigon (Indépendant) : Difficulté des com-
journalofficiel@lepays.ch munes à présenter le budget 2020 dans les délais
à cause du MCH2 ? (satisfait)PAGE 72 JOURNAL OFFICIEL No 5 – Jeudi 6 février 2020
− Ivan Godat (VERTS) : Application du principe République et Canton du Jura
de précaution concernant les antennes 5G (non
Procès-verbal N° 85
satisfait)
de la séance du Parlement
− Raoul Jaeggi (Indépendant) : Utilisation de logiciels
libres par les écoles jurassiennes (non satisfait) du mercredi 29 janvier 2020
Interpellations Lieu : à l’Hôtel du Parlement à Delémont
5. Interpellation N° 922 Présidence : Eric Dobler (PDC), président
Raisonner l’utilisation des pesticides ? Scrutateurs : Bernard Varin (PDC) et David Balmer (PLR)
Baptiste Laville (VERTS) Secrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement
Développement par l’auteur.
Excusés : Damien Chappuis (PCSI), Pierre-André Comte
L’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du (PS), Loïc Dobler (PS), Claude Gerber (UDC), Quen-
Gouvernement et demande l’ouverture de la discus- tin Haas (PCSI), Damien Lachat (UDC), Nicolas Maître
sion, ce que plus de douze députés acceptent. (PS), Magali Rohner (VERTS), Noël Saucy (PDC), Alain
6. Interpellation N° 923 Schweingruber (PLR), Josiane Sudan (PDC), Dominique
Retards d’impôts : le taux des intérêts moratoires Thiévent (PDC) et Jean-Daniel Tschan (PCSI)
n’est-il pas trop élevé ? Suppléants : Blaise Schüll (PCSI), Valérie Bourquin
Ernest Gerber (PLR) (PS), Fabrice Macquat (PS), Jean Lusa (UDC), Philippe
Développement par l’auteur. Eggertswyler (PCSI), Walter Rufer (UDC), Jämes Frein
L’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du (PS), Roberto Segalla (VERTS), Michel Saner (PDC),
Gouvernement. Michel Tobler (PLR), Maurice Jobin (PDC), Jean-Pierre
Faivre (PDC) et Monika Kornmayer (PCSI).
Présidence du Gouvernement
(La séance est ouverte à 14 h 15 en présence de 60 dépu-
7. Initiative parlementaire N° 35 tés.)
Droit de veto du Parlement sur les ordonnances
du Gouvernement Département de l’économie et de la santé (suite)
Romain Schaer (UDC) 11. Motion interne N° 138
Développement par l’auteur. Les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer
Au vote, par 43 voix contre 16, le Parlement refuse de sur le droit et la durée d’un congé parental
donner suite à l’initiative parlementaire N° 35. ou d’un congé paternité
Fabrice Macquat (PS)
8. Postulat N° 408
Situation financière des élus : choisir Développement par l’auteur.
la transparence pour éviter la critique Au vote, la motion interne N° 138 est acceptée par
Alain Lachat (PLR) 42 voix contre 14.
Développement par l’auteur. 12. Question écrite N° 3239
Le Gouvernement propose d’accepter le postulat. Nouvelle définition des régions de montagne :
Au vote, le postulat N° 408 est rejeté par 34 voix quel impact pour le Jura ?
contre 25. Vincent Eschmann (PDC)
L’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.
Département de l’économie et de la santé
13. Question écrite N° 3245
9. Motion N° 1278
Pour une consultation médicale permanente Préférence indigène light : quelques interrogations
à disposition de nos concitoyens Dominique Thiévent (PDC)
Ami Lièvre (PS) L’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.
Développement par l’auteur. Département de l’intérieur
Le Gouvernement propose d’accepter la motion. 14. Loi portant introduction de la loi fédérale sur les
Au vote, la motion N° 1278 est acceptée par 55 dépu- amendes d’ordre (LiLAO) (deuxième lecture)
tés. Au vote, en deuxième lecture, la loi est adoptée par
10. Motion N° 1283 59 députés.
Réintroduction des cours obligatoires 15. Modification de la loi sur la pêche (deuxième lecture)
pour propriétaires de chiens
Nicolas Maître (PS) Au vote, en deuxième lecture, la modification de la
loi est adoptée par 59 députés.
Développement par l’auteur.
16. Modification de la loi d’introduction du Code de pro-
Le Gouvernement propose de rejeter la motion.
cédure civile suisse (deuxième lecture)
Au vote, la motion N° 1283 est rejetée par 38 voix
contre 16. Au vote, en deuxième lecture, la modification de la
loi est adoptée par 46 voix contre 11.
Les procès-verbaux Nos 81 à 83 sont acceptés tacitement.
17. Modification de la loi de procédure et de juridiction
La séance est levée à 12 h 30. administrative et constitutionnelle (Code de procé-
Delémont, le 30 janvier 2020 Au nom du Parlement dure administrative) (deuxième lecture)
Le président : Eric Dobler Au vote, en deuxième lecture, la modification de la
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître loi est adoptée par 48 voix contre 11.
Dernier délai pour la remise des publications : jusqu’au lundi 12 heuresJOURNAL OFFICIEL No 5 – Jeudi 6 février 2020PAGE 73
18. Modification de la loi sur l’exécution des peines et 29. Question écrite N° 3247
mesures (deuxième lecture) Géothermie : prise en compte des bonnes pratiques
Au vote, en deuxième lecture, la modification de la Christophe Terrier et consorts (VERTS)
loi est adoptée par 46 voix contre 11. Les auteurs sont partiellement satisfaits de la réponse
19. Question écrite N° 3244 du Gouvernement.
Poste de police de la gare de Delémont : 30. Question écrite N° 3248
le bilan est-il toujours aussi positif ? Production et utilisation de la biomasse :
Blaise Schüll (PCSI) où en est-on dans le Jura ?
L’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouver- Alain Schweingruber (PLR)
nement et demande l’ouverture de la discussion, ce L’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement.
que plus de douze députés acceptent. 31. Question écrite N° 3249
Département de la formation, de la culture et des sports Bilan et avenir « taxes écologiques »
Frédéric Lovis (PCSI)
20. Question écrite N° 3230
Les professionnels avec le statut d’indépendant (Point renvoyé à la prochaine séance.)
sont-ils menacés ? La séance est levée à 15 h 15.
Pierre Parietti (PLR)
Delémont, le 30 janvier 2020 Au nom du Parlement
L’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Le président : Eric Dobler
Gouvernement. Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
21. Question écrite N° 3240
L’avenir de Bellelay nous concerne
République et Canton du Jura
Pierre-André Comte (PS)
L’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. Loi portant introduction de la loi fédérale
sur les amendes d’ordre (LiLAO)
22. Question écrite N° 3243
Culture générale pour adultes
du 29 janvier 2020 (deuxième lecture)
Michel Etique (PLR) Le Parlement de la République et Canton du Jura,
L’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. vu la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes
d’ordre (LAO),1)
Département de l’environnement
vu l’ordonnance fédérale du 16 janvier 2019 sur les
23. Motion N° 1279 amendes d’ordre (OAO),2)
Glyphosate dans les eaux jurassiennes ? arrête :
Erica Hennequin et consorts (VERTS)
Les auteurs retirent la motion N° 1279. SECTION 1 : Dispositions générales
24. Postulat N° 409 Article premier 1 La présente loi vise à définir les organes
compétents dans le canton du Jura pour percevoir
Accès à la propriété à durée limitée
les amendes d’ordre au sens de la loi fédérale sur les
Quentin Haas (PCSI)
amendes d’ordre1) et de l’ordonnance fédérale sur les
(Point renvoyé à la prochaine séance.) amendes d’ordre.2)
25. Postulat N° 410 2 Elle fixe les principes et les règles relatifs à la procé-
Pour une simplification de la procédure en matière dure de l’amende d’ordre en matière de contraventions
de recherche de propriétaire de véhicule de droit cantonal.
Gabriel Voirol (PLR) Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour dési-
Développement par l’auteur. gner des personnes s’appliquent indifféremment aux
Le Gouvernement propose d’accepter le postulat. femmes et aux hommes.
Au vote, le postulat N° 410 est accepté par 36 voix SECTION 2 : Amendes d’ordre de droit fédéral
contre 21. Art. 3 Sont compétents pour percevoir l’ensemble des
26. Postulat N° 411 amendes d’ordre sanctionnant des contraventions à la
Mobilité électrique et bornes de recharge législation fédérale (art. 1, al. 1 et 2, et art. 15 LAO1) ; art.
Jämes Frein (PS) 1 et annexes 1 et 2 OAO2)) :
Développement par l’auteur. a) les agents de la police cantonale ;
Le Gouvernement propose d’accepter le postulat. b) les aspirants de la police cantonale dès leur asser-
mentation ;
Au vote, le postulat N° 411 est accepté par 42 voix
contre 10. c) les agents des polices communales et intercommu-
nales.
27. Question écrite N° 3242
Que se passe-t-il avec nos hêtres ? Art. 4 1 Le Gouvernement désigne, par voie d’ordon-
Edgar Sauser (PLR) nance, les autres organes compétents pour percevoir les
amendes d’ordre sanctionnant des contraventions à la
L’auteur est partiellement satisfait de la réponse du législation fédérale (art. 1, al. 1 et 2, et art. 15 LAO1) ; art.
Gouvernement. 1 et annexes 1 et 2 OAO2)).
28. Question écrite N° 3246 2 Seuls peuvent être désignés les organes compétents à
Entretien des routes et qualité des travaux : raison de la matière pour appliquer sur le plan adminis-
qui surveille ? tratif la législation fédérale spécifique. Les gardes auxi-
Jacques-André Aubry (PDC) liaires chargés de la surveillance de la chasse, de la pro-
L’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouver- tection de la faune sauvage et de la surveillance de la
nement. pêche peuvent en outre être désignés.PAGE 74 JOURNAL OFFICIEL No 5 – Jeudi 6 février 2020
3 Les personnes chargées de percevoir les amendes soumises à la procédure de l’amende d’ordre étant
d’ordre doivent être suffisamment formées d’un point prises en considération dans le calcul.
de vue matériel et procédural. Art. 9 Les dispositions suivantes de la loi fédérale sur les
4 Elles ne reçoivent une carte de légitimation les habi-
amendes d’ordre1) s’appliquent par analogie à la procé-
litant à percevoir des amendes d’ordre qu’après avoir dure de l’amende d’ordre en matière de contraventions
suivi une formation obligatoire dispensée par la police de droit cantonal :
cantonale. a) justification de la qualité du représentant de l’organe
5 La formation des personnes chargées de percevoir des
compétent (art. 2, al. 3, LAO1)) ;
amendes d’ordre et la procédure de délivrance des cartes b) conditions (art. 3, al. 1, LAO1)) ;
de légitimation sont réglées par voie d’ordonnance. c) concours d’infractions (art. 5, al. 1, 1re phrase, LAO1)) ;
SECTION 3 : Amendes d’ordre de droit cantonal d) procédure en général (art. 6 LAO1)) ;
Art. 5 1 La procédure de l’amende d’ordre est applicable e) saisie et confiscation (art. 8 LAO1)) ;
aux contraventions de droit cantonal. f) formulaires (art. 9, al. 1 et 2, LAO1)) ;
2 Le montant maximal de l’amende d’ordre est de g) prévenus non domiciliés en Suisse (art. 10 LAO1)) ;
h) force de chose jugée (art. 11 LAO1)) ;
300 francs.
3 L’amende d’ordre est fixée sans tenir compte des anté-
i) frais (art. 12 LAO1)) ;
j) opposition à la procédure de l’amende d’ordre (art. 13
cédents ni de la situation personnelle du prévenu. LAO1)) ;
Art. 6 1 Le Gouvernement établit, par voie d’ordonnance, k) amende d’ordre infligée dans la procédure pénale
la liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées ordinaire (art. 14 LAO1)).
par une amende d’ordre et fixe le montant de celle-ci.
2 La procédure de l’amende d’ordre n’est applicable SECTION 4 : Dispositions communes
qu’aux contraventions prévues par les textes légaux sui- Art. 10 En cas d’échec de la procédure simplifiée de
vants et les dispositions d’exécution de ceux-ci : l’amende d’ordre pour des contraventions de droit fédé-
ral et de droit cantonal ainsi que dans les cas prévus à
a) loi du 9 novembre 1978 sur l’introduction du Code
l’article 8, la procédure pénale ordinaire est engagée par
pénal suisse3) ;
les autorités visées à l’article 6 de la loi du 1er septembre
b) loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du
2010 relative à la justice pénale des mineurs14) et aux
paysage (LPNP)4) ;
articles 12 et 16 de loi d’introduction du Code de procé-
c) concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de
dure pénale suisse du 16 juin 2010.15)
sécurité5) ;
d) loi sanitaire du 14 décembre 19906) ; Art. 11 La répartition du produit des amendes d’ordre
e) loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale7) ; entre l’Etat et les communes est réglée par l’article 32 de
f) loi du 20 mai 1998 sur les forêts8) ; la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale16) et ses
g) loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection dispositions d’exécution.
de la faune sauvage (Loi sur la chasse)9) ; SECTION 5 : Délégation de compétence
h) loi du 28 octobre 2009 sur la pêche10) ;
i) loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration Art. 12 1 Le Gouvernement peut déléguer, par voie de
et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les convention, la compétence de percevoir des amendes
auberges)11) ; d’ordre à l’Administration fédérale des douanes dans les
j) ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation.12) cas non visés par l’article 2, alinéa 2, de la loi fédérale sur
3 Le Ministère public doit être consulté sur la liste des les amendes d’ordre1) ainsi que pour les contraventions
de droit cantonal.
contraventions de droit cantonal sanctionnées par des
2 Il peut également déléguer, par voie de convention, la
amendes d’ordre et le montant de celles-ci, ainsi que sur
toute modification ultérieure. compétence de percevoir des amendes d’ordre sanction-
Art. 7 Les articles 3 et 4 s’appliquent par analogie à la nant des contraventions de droit fédéral et de droit can-
désignation et à la formation des organes compétents tonal à d’autres forces sécuritaires.
pour percevoir des amendes d’ordre de droit cantonal. SECTION 6 : Dispositions finales
Art. 8 La procédure de l’amende d’ordre en matière de Art. 13 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exé-
contraventions de droit cantonal est exclue dans les cas cution de la présente loi par voie d’ordonnance.
suivants :
Art. 14 La loi d’introduction du Code de procédure pénale
a) l’infraction a été commise par une personne âgée de suisse du 16 juin 201015) est modifiée comme il suit :
moins de 15 ans au moment des faits ;
b) le prévenu a mis en danger ou blessé une personne Article 16, alinéa 3 (nouvelle teneur)
3 Ils sont également compétents pour statuer sur les
ou causé un dommage en commettant l’infraction ;
c) le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir dénonciations découlant du non-paiement des amendes
commis une infraction qui ne figure pas dans une des d’ordre infligées en application de la loi fédérale du
listes établies en vertu de l’article 15 de la loi fédérale 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre 1) et de la loi du
sur les amendes d’ordre1) ou de l’article 6, alinéas 1 29 janvier 2020 portant introduction de la loi fédérale sur
et 2, de la présente loi ; les amendes d’ordre.
d) le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende Art. 15 Sont abrogés :
d’ordre pour une ou plusieurs infractions qui lui sont
reprochées ; 1. la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la
e) le Code de procédure pénale13) ou une loi spéciale loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre
cantonale exige des actes de procédure qui ne sont infligées aux usagers de la route et instituant d’autres
pas mentionnés dans la législation sur les amendes amendes d’ordre ;
d’ordre ; 2. le décret du 6 décembre 1978 sur les amendes d’ordre.
f) si le montant escompté de l’amende globale excède Art. 16 La présente loi est soumise au référendum
600 francs, les contraventions à la législation fédérale facultatif.JOURNAL OFFICIEL No 5 – Jeudi 6 février 2020PAGE 75
Art. 17 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la Art. 12b 1 Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, l’auto-
présente loi. rité de recouvrement peut exiger du bénéficiaire le ver-
Au nom du Parlement sement d’acomptes à valoir sur les prestations de l’Etat.
Le président : Eric Dobler 2 Elle tient compte notamment des charges prises en
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître considération pour l’octroi de l’assistance judiciaire,
1) RS 314.1 2) RS 314.11 ainsi que de la situation personnelle et familiale du
3) RSJU 311 4) RSJU 451
5) RSJU 559.115 6) RSJU 810.01 bénéficiaire.
7) RSJU 850.1 8) RSJU 921.11
9) RSJU 922.11 10) RSJU 923.11 Article 12c (nouveau)
11) RSJU 935.11 12) RSJU 747.201
13) RS 312.0 14) RSJU 182.51 Art. 12c 1 Dès l’entrée en force du jugement, le tribu-
15) RSJU 321.1 16) RSJU 551.1 nal transmet à l’autorité de recouvrement une copie de
la partie du dispositif qui accorde l’assistance judiciaire,
République et Canton du Jura ainsi que des autres points du dispositif pouvant avoir
des effets sur la situation patrimoniale du bénéficiaire et,
Loi sur la pêche dans les cas prévus par l’article 122, alinéa 2, CPC, égale-
Modification du 29 janvier 2020 (deuxième lecture) ment sur celle de la partie adverse.
2 Le bénéficiaire est tenu de collaborer, de façon régu-
Le Parlement de la République et Canton du Jura
arrête : lière, à l’établissement de sa situation financière.
3 L’autorité de recouvrement a accès aux données fis-
I. cales concernant le bénéficiaire.
La loi du 28 octobre 2009 sur la pêche 1) est modifiée 4 Elle peut exiger des remboursements partiels pério-
comme il suit : diques.
Article 57, alinéa 1 (nouvelle teneur) 5 En cas de contestation, elle rend une décision en appli-
Art. 57 1 A moins qu’elles ne soient visées par les dispo- cation du Code de procédure administrative. Cette déci-
sitions de la loi fédérale sur la pêche, les infractions à la sion est sujette à opposition, puis à recours à la Cour
présente loi et à ses dispositions d’exécution sont pas- administrative.
sibles d’une amende minimale de 50 francs. 6 Le Gouvernement peut pour le surplus régler, par voie
II. d’ordonnance, les dispositions d’exécution en matière de
1 La présente modification est soumise au référendum remboursement de l’assistance judiciaire. Il fixe un mon-
tant en deçà duquel la cession de créance ne peut être ni
facultatif.
exigée ni exercée.
2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la pré-
sente modification. II. Disposition finale
1 La présente modification est soumise au référendum
Au nom du Parlement
Le président : Eric Dobler facultatif.
1) RSJU 923.11 Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la pré-
sente modification.
Au nom du Parlement
République et Canton du Jura
Le président : Eric Dobler
Loi d’introduction 1) RSJU 271.1 Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
du Code de procédure civile suisse (LiCPC)
Modification du 29 janvier 2020 (deuxième lecture) République et Canton du Jura
Le Parlement de la République et Canton du Jura Loi de procédure et de juridiction
arrête : administrative et constitutionnelle
I. (Code de procédure administrative)
La loi d’introduction du Code de procédure civile suisse Modification du 29 janvier 2020 (deuxième lecture)
(LiCPC) du 16 juin 20101) est modifiée comme il suit : Le Parlement de la République et Canton du Jura
Article 12 (nouvelle teneur) arrête :
Art. 12 1 Dans les affaires de nature patrimoniale ou pré- I.
sentant un aspect patrimonial, la personne qui requiert
l’assistance judiciaire remet au tribunal, sous peine d’ir- La loi de procédure et de juridiction administrative et
recevabilité de sa requête, une cession de créance en constitutionnelle (Code de procédure administrative)1)
faveur de l’Etat portant sur le gain éventuel du procès, du 30 novembre 1978 est modifiée comme il suit :
à l’exception des prétentions en matière de tort moral, Article 232, alinéa 5 (nouvelle teneur)
jusqu’à concurrence du montant de l’assistance judiciaire 5 Pour le surplus, les dispositions relatives au rembour-
dont elle aura bénéficié. L’article 12c, alinéa 6, est réservé. sement de l’assistance judiciaire en matière civile s’ap-
2 L’exercice de la cession de créance est soumis aux pliquent par analogie.
conditions prévues par l’article 123 du Code de p rocédure
II. Disposition finale
civile et fait l’objet d’une décision. 1 La présente modification est soumise au référendum
Article 12a (nouveau)
facultatif.
Art. 12a Le Gouvernement désigne, par voie d’ordon- 2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la p résente
nance, l’unité administrative chargée de procéder au
modification.
recouvrement de l’assistance judiciaire (ci-après : « l’au-
Au nom du Parlement
torité de recouvrement ») aux conditions prévues par l’ar-
Le président : Eric Dobler
ticle 123 du Code de procédure civile.
1) RSJU 175.1 Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
Article 12b (nouveau)PAGE 76 JOURNAL OFFICIEL No 5 – Jeudi 6 février 2020
République et Canton du Jura minimum et que les cantons sont libres d’adopter des
Loi sur l’exécution des peines et mesures règlements plus généreux. Parmi les partis politiques
consultés, tous les partis à l’exception de l’UDC se sont
Modification du 29 janvier 2020 (deuxième lecture) montrés favorable à l’instauration d’un congé paternité
Le Parlement de la République et Canton du Jura ou parental.
arrête : Au vu du contexte actuel et des discussions politiques à
ce sujet, il est primordial de donner aux cantons le droit
I. de légiférer sur un congé parental ou paternité sur leur
La loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et territoire, quel que soit le résultat de l’initiative populaire
mesures1) est modifiée comme il suit : fédérale pour un congé paternité. Les bases juridiques
Article 6a (nouveau) concernées (dont le CO, la LTr et la LAPG) doivent être
Art. 6a Les dispositions relatives au remboursement de adaptées en conséquence.
l’assistance judiciaire en matière civile s’appliquent par Dès lors, conformément aux articles 160, alinéa 1, de
analogie en matière pénale. la Constitution fédérale, et de l’article 84, lettre o, de la
Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire
II. Disposition finale usage du droit d’initiative du Canton en matière fédé-
1 La présente modification est soumise au référendum
rale et demande aux Chambres fédérales d’édicter de
facultatif. nouvelles bases légales afin de permettre aux cantons
2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la p
résente la possibilité de légiférer sur un congé parental ou pater-
modification. nité et donc d’avoir la compétence d’introduire ces types
de congés ainsi que d’en fixer la durée et les modalités. »
Au nom du Parlement Par cette décision, le Parlement exerce le droit d’initiative
Le président : Eric Dobler de l’Etat en matière fédérale, conformément à l’article
1) RSJU 341.1 Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l’article 84,
lettre o, de la Constitution cantonale.
République et Canton du Jura En application de l’article 78, lettre f, de la Constitution
Référendum facultatif de la République et Canton du Jura, cette initiative est
soumise au référendum facultatif. Ce dernier peut être
Le 29 janvier 2020, le Parlement de la République et Can- requis par 2’000 citoyens ou cinq communes dans les 60
ton du Jura a adopté, par 42 voix contre 14, la motion jours qui suivent la présente publication, soit jusqu’au
interne N° 138 dont la teneur est la suivante : 6 avril 2020.
« Les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur Delémont, le 30 janvier 2020.
le droit et la durée d’un congé parental ou d’un congé
paternité Le secrétaire du Parlement : Jean-Baptiste Maître.
La question des congés et vacances en matière de droit
privé est réglée dans le CO (art. 329ss CO) et dans la LTr République et Canton du Jura
(art. 35, let. a, LTr). Les congés et indemnisations liés à la Extrait du procès-verbal
parentalité ne s’adressent actuellement qu’aux mères, en de la séance du Gouvernement
prévoyant un congé maternité pour les travailleuses d’au
moins 14 semaines (329f CO). du 21 janvier 2020
Par arrêté, le Gouvernement a nommé représentante
Les cantons ont la possibilité de légiférer pour augmen-
de la République et Canton du Jura au sein du conseil
ter la durée du congé maternité et disposent d’une flexi-
d’administration de la société Les Planchettes SA pour
bilité d’octroi de l’indemnisation en vertu de l’art. 16, let.
la période 2019-2020 :
h, de la Loi sur les allocations familiales (LAPG RS 834.1).
Etant donné que la notion de paternité est absente du − Mme Franca Suvà, médecin, en remplacement
CO, les cantons se voient dans l’impossibilité de légiférer de Mme Sophie Chevrey-Schaller.
sur la durée d’un congé incluant le père. Bien que l’initia- Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2019.
tive populaire « Pour un congé de paternité raisonnable Certifié conforme.
– en faveur de toute la famille » vienne d’être discutée La chancelière d’Etat : Gladys Winkler Docourt.
aux Chambres fédérales avec l’élaboration d’un contre-
projet de deux semaines de congé paternité et proba-
blement soumise au vote prochainement, la possibilité République et Canton du Jura
pour les cantons d’introduire un congé paternité ne doit Extrait du procès-verbal
pas dépendre d’une issue favorable de cette initiative. La de la séance du Gouvernement
possibilité d’introduire un congé parental (congé dont la
durée peut être répartie entre les deux parents) doit être du 21 janvier 2020
assurée dans tous les cas. Par arrêté, le Gouvernement a nommé membre de la
La majorité des cantons semble être favorable à l’idée commission permanente pour les questions relatives à la
d’un congé incluant le père. Dans le cadre de la procé- signalisation routière pour la fin de la période 2016-2020 :
dure de consultation liée au contre-projet de la commis- − M. Didier Bianchi, inspecteur responsable du
sion sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) à l’initiative domaine « conducteurs » à l’Office des véhicules,
populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en en remplacement de M. Mauro Baldini.
faveur de toute la famille » (contre-projet qui proposait Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
deux semaines au lieu des quatre semaines demandées Certifié conforme.
par l’initiative populaire), près de deux tiers des cantons La chancelière d’Etat : Gladys Winkler Docourt.
étaient favorables à l’introduction d’un congé paternité.
Quatre cantons se sont prononcés pour la variante plus
longue. Le canton de Vaud a également indiqué que le journalofficiel@lepays.ch
congé paternité prévu ne représente qu’un cadre légalJOURNAL OFFICIEL No 5 – Jeudi 6 février 2020PAGE 77
République et Canton du Jura die SA concernant la rémunération des prestations médi-
Entrée en vigueur cales selon TARMED pour le traitement ambulatoire de
patientes et patients, valable à partir du 1er janvier 2017,
Par arrêté, le Gouvernement a fixé l’entrée en vigueur au est approuvée.
1er février 2020 2 L’annexe 1 à la convention citée à l’alinéa 1 est égale-
− de la modification du 30 octobre 2019 de la loi sur les ment approuvée.
activités économiques.
Art. 2 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au
Delémont, le 28 janvier 2020. Tribunal administratif fédéral dans les trente jours dès
Certifié conforme. sa communication (art. 50 PA). Le mémoire de recours
La chancelière d’Etat : Gladys Winkler Docourt. indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porte la signature du recourant ou de son mandataire.
Celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les
République et Canton du Jura
pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles
Arrêté se trouvent en ses mains. Le non-respect de ces dispo-
fixant le taux de la contribution sitions peut entraîner notamment l’irrecevabilité du
des compagnies d’assurances sur le mobilier recours (art. 52 PA).
pour la prévention et la lutte contre les sinistres Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2017.
du 21 janvier 2020
Delémont, le 21 janvier 2020 Au nom du Gouvernement
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Le président : Martial Courtet
vu l’article 30a de la loi du 21 novembre 2007 sur la pro- 1) RS 832.10 La chancelière : Gladys Winkler Docourt
tection contre les incendies et les dangers naturels,1) 2) RSJU 832.10
3) RS 942.20
arrête :
Article premier Le taux de la contribution prélevée
République et Canton du Jura
auprès des compagnies d’assurance qui assurent le
mobilier est fixé à 5 centimes par 1000 francs de valeur Arrêté
assurée du mobilier situé dans le Canton. octroyant un crédit de 2 835 000 francs
Art. 2 1 La contribution est perçue et gérée par l’Etablisse- au Service du développement territorial,
ment cantonal d’assurance immobilière et de prévention. Section de l’énergie, destiné au Programme
2 L’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de Bâtiments du Canton du Jura pour l’année 2020
prévention règle, par voie de directive, la redistribution Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
de la contribution. Il prend équitablement en considéra-
tion la valeur des biens protégés. vu l’article 34 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur
la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2)1),
Art. 3 L’arrêté du 14 septembre 2010 fixant le taux de la
contribution des compagnies d’assurances sur le mobi- vu les articles 47 à 53 de la loi fédérale du 30 septembre
lier pour la prévention et la lutte contre les sinistres est 2016 sur l’énergie2),
abrogé. vu les articles 46, alinéa 1, lettre a, et 48 de la loi du
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. 18 octobre 2000 sur les finances cantonales3),
vu la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions4),
Delémont, le 21 janvier 2020 Au nom du Gouvernement
vu l’article 19 de la loi du 24 novembre 1988 sur l’éner-
Le président : Martial Courtet
gie5),
1) RSJU 871.1 La chancelière : Gladys Winkler Docourt
arrête :
République et Canton du Jura Article premier La République et Canton du Jura alloue
des subventions dans le but d’encourager les investis-
Arrêté sements publics et privés dans le domaine de l’énergie.
portant approbation de la convention tarifaire Art. 2 1 Un crédit de 2 835 000 francs est octroyé au Ser-
LAMal conclue entre la Clinique Le Noirmont vice du développement territorial, Section de l’énergie. Il
et CSS Assurance-maladie SA concernant est destiné au Programme Bâtiments du canton du Jura
la rémunération des prestations médicales pour l’année 2020.
selon TARMED pour le traitement ambulatoire 2 Le crédit est imputable au budget 2020 du Service du
de patientes et patients valable à partir développement territorial, rubrique 400.5670.01.
du 1er janvier 2017 3 Conformément à l’article 34 de la loi sur le CO , une
2
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, contribution de la Confédération est attendue. Un montant
de 2 205 000 francs figure à ce titre au budget 2020 du Ser-
vu l’article 46 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as-
vice du développement territorial, rubrique 400.6300.00.
surance-maladie (LAMal), 1)
Art. 3 1 Les mesures favorisant l’utilisation économe et
vu l’article 14 de la loi du 20 décembre 1996 portant intro-
rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renou-
duction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLA-
velables pouvant prétendre à une subvention du Pro-
Mal), 2)
gramme Bâtiments du canton du Jura, de même que les
vu l’article 14 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 conditions d’octroi, sont arrêtées par le Département de
concernant la surveillance des prix (LSPr), 3) l’environnement.
vu la recommandation de la Surveillance des prix du 2 Elles sont basées sur le modèle d’encouragement har-
20 novembre 2019, monisé des cantons du 21 août 20156).
arrête : 3 Le Programme Bâtiments du canton du Jura est mis en
Article premier 1 La convention tarifaire LAMal conclue œuvre par la Section de l’énergie. Il est publié au Journal
entre la Clinique Le Noirmont et CSS Assurance-mala- officiel et sur le site internet www.jura.ch/energie.PAGE 78 JOURNAL OFFICIEL No 5 – Jeudi 6 février 2020
Art. 4 1 Les subventions sont accordées dans les limites – les mesures qui ne sont pas en lien avec les besoins
du crédit octroyé par le Gouvernement. de chaleur des bâtiments eux-mêmes (énergie indus-
2 Une fois les montants disponibles accordés, une liste trielle, mesures d’amélioration de l’efficacité énergé-
d’attente peut être mise en place en fonction de la date tique dans les entreprises industrielles ou artisanales,
de réception de la demande. mesures visant à économiser l’électricité) ;
3 Les projets pour lesquels la contribution serait infé- – les installations pilotes, de recherche et de dévelop-
pement.
rieure à 3000 francs ne donnent pas droit à une contri-
bution, à l’exception de ceux portant sur l’installation de Art. 7 1 Le propriétaire est responsable d’obtenir toutes
capteurs solaires thermiques, pour lesquels la limite est les autorisations requises pour la réalisation des travaux.
fixée à 2500 francs. Le versement de la subvention ne pourra pas être effec-
4 Sous réserve des alinéas 5 et 6, l’aide financière totale tué pour des travaux ne bénéficiant pas des autorisations
requises.
accordée par la Section de l’énergie s’élève au maximum 2 Les mesures doivent être planifiées et exécutées dans
à 50 % de l’investissement global lié au projet.
5 Dans les cas où les travaux sont effectués par le proprié- les règles de l’art.
3 L’Etat n’assume aucune responsabilité pour des dégâts
taire lui-même, la limite de l’aide financière correspond
au coût relatif à l’achat du matériel. qui pourraient survenir suite aux mesures subvention-
6 Si une subvention a déjà été versée pour une mesure nées.
4 Les travaux doivent respecter les exigences légales en
d’assainissement (chauffage ou enveloppe), celle-là sera
prise en compte pour fixer le montant de la subvention matière d’énergie.
liée à un assainissement global. Art. 8 Les taux d’aide financière sont valables pour
7 L’aide financière est plafonnée à 100 000 francs par autant que l’efficacité énergétique ou de réduction des
décision. émissions de CO2 puisse être valorisée par le canton du
8 Chaque programme est susceptible d’être arrêté sans
Jura dans le cadre des lois fédérales sur l’énergie et sur
le CO2. L’aide financière sera adaptée à la baisse, voire
annonce préalable en fonction de l’épuisement des dis- supprimée dans les cas suivants :
ponibilités budgétaires.
– le porteur de projet est une entreprise soumise à une
Art. 5 1 La demande de subvention doit être déposée via obligation de réduction selon la loi sur le CO2 ou parti-
la plateforme internet ad hoc en respectant les modalités cipant au système d’échange de quotas d’émission ;
qui y figurent concernant la signature du formulaire et les – la mesure mise en œuvre l’est dans le cadre d’une
justificatifs exigés. convention avec la Confédération selon l’article 4, ali-
2 Lorsque les montants en jeu n’excèdent pas 12 000 francs
néa 3, de la loi sur le CO2 ;
par objet, les décisions d’octroi de subvention sont ren- – la mesure est déjà soutenue d’une autre manière par
dues par la Section de l’énergie. Au-delà de ce mon- la Confédération ou par une organisation privée active
tant, les décisions sont rendues par le Département de dans le domaine climatique.
l’environnement. Art. 9 1 La déclaration d’achèvement des travaux doit
3 Conformément à l’article 21 de la loi sur les subven-
être remise à la Section de l’énergie au plus tard 6 mois
tions, aucune subvention n’est accordée pour des tra- après le délai de réalisation des travaux, selon les moda-
vaux déjà en cours. Les travaux faisant l’objet d’une sub- lités figurant dans la décision d’octroi.
vention peuvent démarrer dès l’enregistrement de la 2 La Section de l’énergie peut, sur demande écrite et
demande effectué sur la plateforme. Toutefois, l’octroi motivée du bénéficiaire, accorder une prolongation du
d’une aide financière n’est pas garanti tant qu’il ne fait délai de réalisation des travaux.
pas l’objet d’une décision. 3 Toute modification d’un projet faisant l’objet d’une déci-
4 La décision d’octroi précise le délai de réalisation des
sion d’aide financière devra être soumise à la Section de
travaux visés par la subvention. Il ne peut pas dépasser l’énergie et approuvée par celle-ci. Une modification de
48 mois à compter de la date de la décision. projet non approuvée peut conduire au refus de tout ver-
5 Les subventions accordées ne donnent pas lieu à la per-
sement en raison du non-respect des conditions d’octroi.
ception d’un émolument. 4 La subvention est payable après l’achèvement des tra-
Art. 6 1 Le bénéficiaire de l’aide financière est le proprié- vaux et une fois approuvé le décompte présenté. Les pro-
taire du bâtiment ou de l’installation concernée. Il peut jets bénéficiaires non terminés dans le délai de réalisa-
s’agir de personnes physiques ou de personnes morales tion des travaux pour lesquels aucune prolongation de
de droit privé et public. délai n’a été accordée par la Section de l’énergie donne-
2 Sous réserve de l’alinéa 3, tous les bâtiments et instal- ront droit à une aide financière réduite au prorata des
lations sis sur le territoire cantonal sont éligibles à une travaux accomplis jusque-là, à condition d’être plus qu’à
aide financière. Pour chaque demande de subvention, le moitié réalisés.
bâtiment concerné doit être identifié avec un identifica- 5 La Section de l’énergie se réserve le droit d’exiger tous
teur fédéral de bâtiment vérifié (EGID). les documents nécessaires à la bonne compréhension du
3 Les critères d’exclusion découlant de la législation fédé- projet et au traitement de la demande, ainsi que d’effec-
rale s’appliquent au Programme Bâtiments du canton du tuer des inspections sur place avant, pendant et après la
Jura. En particulier, ne peuvent pas bénéficier d’une aide réalisation des travaux.
financière au titre du Programme Bâtiments : 6 Conformément à l’article 39 de la loi sur les subventions,
– les mesures qui concernent des bâtiments publics ou la Section de l’énergie peut exiger la restitution de contri-
des installations publiques appartenant au canton du butions octroyées sur la base d’indications erronées.
Jura ; 7 Conformément à l’article 34 de la loi sur les subven-
– les mesures qui concernent des bâtiments publics ou tions, la Section de l’énergie vérifie, avant tout versement
des installations publiques appartenant à la Confédé- au bénéficiaire, l’existence de créances ouvertes envers
ration, y compris des entreprises dont la Confédération l’Etat. Cas échéant, elle compense la subvention à verser
détient une part du capital supérieure à 50 % ; avec lesdites créances et rend les décisions nécessaires.JOURNAL OFFICIEL No 5 – Jeudi 6 février 2020PAGE 79
Art. 10 Les décisions d’octroi de subvention peuvent Art. 3 1 Installation de chauffage à bois
faire l’objet d’une opposition puis d’un recours confor- 2
mément au Code de procédure administrative7). Chauffage à bûches ou à pellets avec réservoir journa-
lier (M-02)
Art. 11 1 Une partie du montant prévu à l’article 2, ali-
néa 1, mais au maximum 5 %, peut être utilisé pour finan- Conditions • L’installation remplace un chauffage fonctionnant au
cer des mesures indirectes, conformément aux articles 47 relatives aux mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique
et 48 de la loi fédérale sur l’énergie. contributions
d‘encouragement
fixe à résistance ;
2 Les mesures indirectes sont notamment destinées à • L’installation doit pouvoir couvrir la totalité des besoins
financer les activités d’information, de formation conti- en chaleur pour le chauffage du bâtiment ;
• L’installation doit être à même de couvrir les besoins
nue, de conseil et d’analyses dispensées par la Section
en chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire
de l’énergie. durant la période de chauffage au moins ;
Art. 12 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. • L’installation doit être munie du label de qualité Energie-
bois Suisse ou équivalent et de la Garantie de perfor-
Delémont, le 21 janvier 2020 Au nom du Gouvernement mance (accompagnant l’offre) de SuisseEnergie.
Le président : Martial Courtet Référence Nombre d’installations
1) RS 641.71 La chancelière : Gladys Winkler Docourt
2) RS 730.0 Taux de • CHF 10 000.–/installation ;
3) RSJU 611 contribution
4) RSJU 621
• Contribution supplémentaire pour la toute première
5) RSJU 730.1 installation d‘un système de distribution hydraulique
6) ModEnHa 2015 [https ://www.endk.ch/it/ablage_it/documentazione/ de chaleur : CHF 4000.–.
hfm2015-f.pdf/at_download/file]
7) RSJU 175.1
3 Chauffage à bois automatique d’une puissance calori-
fique inférieure ou égale à 70 kW (M-03)
République et Canton du Jura
Arrêté Conditions • L’installation remplace un chauffage fonctionnant au
relatives aux mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique
fixant les mesures soutenues par le Programme contributions
fixe à résistance ;
Bâtiments 2020 du Canton du Jura d‘encouragement
• L’installation doit pouvoir couvrir la totalité des besoins
Le Département de l’environnement, en chaleur pour le chauffage du bâtiment ;
vu l’article 3, alinéa 1 de l’arrêté du Gouvernement du • L’installation doit être à même de couvrir les besoins
21 janvier 2020 octroyant un crédit de 2 835 000 francs au en chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire
durant la période de chauffage au moins ;
Service du développement territorial, Section de l’éner- • L’installation doit être munie du label de qualité Energie-
gie, destiné au Programme Bâtiments du canton du Jura bois Suisse ou équivalent et de la Garantie de perfor-
pour l’année 2020, mance (accompagnant l’offre) de SuisseEnergie.
arrête : Référence Puissance nominale de la chaudière en kWth (puissance
Article premier 1 Les mesures favorisant l’utilisation éco- thermique nominale à la sortie de l‘installation de pro-
nome et rationnelle de l’énergie et le recours aux éner- duction de chaleur)
gies renouvelables pouvant prétendre à une subvention Taux de • CHF 7000.– + CHF 300.–/kWth ;
contribution • Contribution supplémentaire pour la toute première
du Programme Bâtiments du canton du Jura pour l’an-
née 2020 sont décrites aux articles 2 à 11. installation d’un système de distribution hydraulique
2 Les subventions sont accordées sous réserve du respect : de chaleur : CHF 3000.– + CHF 100.–/kWth.
Condition supplémentaire : la contribution financière est
a) des conditions fixées par le Gouvernement dans calculée pour une chaudière installée dont la puissance
son arrêté du 21 janvier 2020 octroyant un crédit de nominale s’élève à 50 Wth max. par m2 SRE.
2 835 000 francs au Service du développement terri-
torial, Section de l’énergie, destiné au Programme 4 Chauffage à bois automatique d’une puissance calori-
Bâtiments du canton du Jura pour l’année 2020, et fique supérieure à 70 kW (M-04)
b) des exigences fixées dans le présent arrêté.
Conditions • Installation sans réseau de chauffage (aucune limite
Art. 2 Isolation thermique de la façade, du toit, des murs relatives aux de puissance) ou installation avec réseau de chauffage
et du sol contre terre (M-01) contributions
dont la puissance calorifique s’élève jusqu’à 300 kW
d‘encouragement
Conditions • Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant (les installations avec réseau de chauffage dont la puis-
relatives aux obtenu l’autorisation de construire avant 2000 ; sance calorifique est supérieure à 300 kW sont encou-
contributions
• Donnent droit à une contribution uniquement les parties ragées avec la mesure M-18) ;
d‘encouragement • L’installation remplace un chauffage fonctionnant au
de bâtiments qui étaient déjà chauffées dans la situa-
tion initiale. Les nouvelles constructions, les agrandis- mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique
sements ainsi que les surélévations ne donnent droit à fixe à résistance ;
aucune contribution ; • L’installation doit être à même de couvrir les besoins
• Seuil de la valeur U de l’élément de construction don- en chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire
nant droit à la contribution : U ≤ 0,20 W/m2K. Exception durant la période de chauffage au moins ;
pour les murs, sols enterrés de plus de 2 m : U ≤ 0,25 W/ • Les chaudières automatiques d’une puissance supé-
m2K ; rieure à 70 kW doivent respecter les exigences définies
• La valeur U des éléments de construction donnant droit dans la procédure de QM chauffages au bois (Quality
à la contribution doit être améliorée d’au moins 0,07 W/ management Chauffages au bois) établie par Energie-
m2K ; bois Suisse. Le projet doit être validé par une instance
• Le certificat CECB Plus (si impossible : analyse som- compétente et un rapport des mesures effectuées
maire avec recommandations sur la procédure à suivre (période hivernale et estivale) attestant du bon fonc-
selon le cahier des charges de l‘OFEN) doit être fourni tionnement doit être établi par cette même instance ;
dès 10 000 francs de contribution financière par objet • Installations avec rétribution à prix coûtant du courant
(N° EGID). injecté (RPC) : seule la production de chaleur dépas-
sant les exigences minimales énergétiques de la RPC
Référence Surface isolée de l’élément de construction en m2 et issue d‘installations productrices d‘électricité donne
Taux de • CHF 40.–/m2 de surface isolée de l‘élément de droit à une contribution (à justifier en fonction du projet
contribution construction considéré).Vous pouvez aussi lire
