COMMUNE DE KOEKELBERG GEMEENTE KOEKELBERG

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COMMUNE DE KOEKELBERG GEMEENTE KOEKELBERG
COMMUNE DE KOEKELBERG
                                                                                              GEMEENTE KOEKELBERG
                                                  CONSEIL COMMUNAL DU 15 FÉVRIER 2016
                                                   GEMEENTERAAD VAN 15 FEBRUARI 2016

                                                                 REGISTRE
                                                                 REGISTER

    Présents                      Philippe Pivin, Bourgmestre-Président/Burgemeester-Voorzitter ;
    Aanwezig                      Jean-Pierre Cornelissen, Jean Pierre De Keyn, Sylvie Andry, Véronique Dewinck-Capelle, Véronique
                                  Lefrancq, Abdellatif Mghari, Dirk Lagast, Échevin(e)s/Schepenen ;
                                  Arlette Genicot - Van Hoeymissen, Mohamed Nasri, Ahmed Laaouej, Fatmir Limani, Tinne Van Der
                                  Straeten, Jeanine Lamote, Anne Tyssaen, Khalil Aouasti, Nadia Badri, Steve Huyge, Khadija Zamouri,
                                  Marc Deheyn, Brian Booth, Jacques Simillion, Christiane Raets, Zinev Azmani Matar, Robert
                                  Delathouwer, Conseille(è)r(e)s communaux/Gemeenteraadsleden ;
                                  Dave Degrendele, Secrétaire communal/Gemeentesecretaris.

    Excusés                       Claude Debodt, Josiane Cohen-Wellekens, Conseille(è)r(e)s communaux/Gemeenteraadsleden.
    Verontschuldigd
                                                       Ouverture de la séance à 20:15
                                                      Opening van de zitting om 20:15

    Le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2016 est déposé sur le bureau, après avoir été tenu à la
    disposition des membres du Conseil, conformément aux prescriptions de l’article 89, deuxième alinéa, de la
    nouvelle loi communale.
    Het proces-verbaal van de zitting van 18 januari 2016 wordt neergelegd op het bureau, nadat het ter
    beschikking werd gehouden van de raadsleden, overeenkomstig de voorschriften van artikel 89, tweede lid,
    van de nieuwe gemeentewet.

    Communications - Mededelingen

    Le conseil est informé que, le lundi 8 février 2016, le Bourgmestre a pris un arrêté de fermeture de
    l'établissement "Pearl Shop" situé boulevard Léopold II, 258 pour une durée de 180 jours.

                                                   SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING
    15.02.2016/A/0001 Convention entre la commune de Koekelberg et la Région de Bruxelles Capitale
                      relative à l'octroi d'un subside en application de l'ordonnance du 13 février 2003.
                      Approbation.

                                  Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 117;
                                  Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998
                                  relatif à la transmission au Gouvernement des actes des Autorités communales en vue
                                  de la tutelle administrative, notamment l'article 1er, 4°;
                                  Vu l'ordonnance du 13 février 2003 portant octroi de subventions spéciales aux
                                  communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
                                  Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2015
                                  attribuant aux 19 communes de la Région bruxelloise une subvention spéciale de
                                  850.000 € en application de l'ordonnance du 13 février 2003;
                                  Vu la lettre du 23 décembre 2015 du Service public Régional de Bruxelles notifiant
                                  l'arrêté susvisé;
                                  Considérant que l'article 4 de l'ordonnance du 13 février 2003 prévoit qu'une
                                  convention doit être conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son

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Gouvernement, et la Commune bénéficiaire de la subvention qui déterminera les
                                  engagements respectifs de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commune
                                  bénéficiaire de la subvention;
                                  Considérant que l'aide aux personnes migrantes, aux personnes sans-abri, aux
                                  personnes dites "roms" et aux gens du voyage est une tâche d'intérêt communal;
                                  Considérant que les Centres Publics d’Action Sociale participent au premier plan à cette
                                  tâche;
                                  Considérant que l’exercice de cette tâche entraîne un déficit budgétaire des Centres
                                  Publics d’Action Sociale, pris en charge par les communes;
                                  Considérant que l'arrêté du 10 décembre 2015 prévoit une subvention de € 13.650,00
                                  pour la Commune de Koekelberg; que l'arrêté prévoit également que la subvention est
                                  attribuée à chaque commune sous réserve du respect de la convention qui sera signée à
                                  cette fin, ainsi que de la réception et du contrôle des pièces justificatives attendues :
                                  frais de personnel (décision d’engagement, fiche de traitement) en contact avec le
                                  public visé (personnes migrantes, personnes sans-abri, personnes dites « roms » et gens
                                  du voyage) et toute forme d’aide sociale destinée à ces publics et non remboursée par
                                  un autre pouvoir subsidiant; que la subvention sera liquidée en deux tranches, soit une
                                  avance de 85% dès notification de l'arrêté et le solde dès réception de la convention
                                  signée et dès réception et analyse des pièces justificatives;
                                  Considérant que la Région impute la subvention précitée à son budget de 2015 et que
                                  celle-ci couvre des dépenses engagées en 2015 par le CPAS; que les opérations doivent
                                  donc être rattachées à l'exercice budgétaire 2015; qu'aucun crédit n'est inscrit au budget
                                  communal de 2015 pour ces opérations; que l'arrêté du 10 décembre 2015 précité a été
                                  notifié à la commune par lettre du 23 décembre 2015, reçue le 29 décembre 2015;
                                  qu'aucune modification budgétaire ne pouvait être adoptée à ce moment; que le
                                  versement au CPAS de la subvention dans les 30 jours de sa réception est une
                                  obligation pour la Commune qui accepte,
                                  Décide,
                                  Article 1.- d'approuver la convention à conclure avec la Région de Bruxelles-Capitale
                                  relative à une subvention de € 13.650,00 pour la Commune de Koekelberg dans le
                                  cadre de l'aide aux personnes migrantes, personnes sans-abri, personnes dites « roms »
                                  et gens du voyage, ci-jointe.
                                  Article 2.- de constater le droit à recette relatif à la subvention précitée à
                                  l'article 831/465-48 du budget de 2015.
                                  Article 3.- de reverser au CPAS le montant de l'avance et du solde de la subvention, au
                                  plus tard dans les 30 jours de leur réception sur le compte bancaire de la commune.
                                  Article 4.- d'imputer cette dépense à l'article 831/435-07 du budget de 2015.
                                  Article 5.- d'envoyer les pièces justificatives de la subvention pour le 31 mars 2016 à la
                                  Région.
                                  Article 6.- d'inscrire un crédit supplémentaire de € 13.650,00 à l'article 831/435-07 du
                                  budget de 2015 lors des modifications budgétaires de clôture de cet exercice.
                                  Article 7.- de transmettre la présente délibération à l'Autorité de Tutelle.

                                  Le conseil approuve.
                                  25 votants : 25 votes positifs.

                                  Overeenkomst tussen de gemeente Koekelberg en het Brussels hoofdstedelijk
                                  Gewest betreffende de toekenning van een toelage in uitvoering van de ordonnantie
                                  van 13 februari 2003. Goedkeuring.

                                  Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid het artikel 117;
                                  Gelet op het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998
                                  betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden

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met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, onder meer artikel 1, 4°;
                                  Gelet op de ordonnantie van 13 februari 2003 houdende toekenning van bijzondere
                                  subsidies aan de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ;
                                  Gelet op het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 10 december 2015
                                  tot toekenning van een bijzondere subsidie van 850.000€ aan de negentien gemeenten
                                  van het Brussels Gewest in toepassing van de Ordonnantie van 13 februari 2003;
                                  Gelet op de brief van 23 december 2015 van Brussel Plaatselijke Besturen die
                                  bovenvermeld Besluit betekent;
                                  Overwegende dat artikel 4 van de ordonnantie van 13 februari 2003 bepaalt dat een
                                  overeenkomst dient gesloten te worden tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en
                                  de gemeente die de subsidie ontvangt die de respectieve verbintenissen van het
                                  Brussels Hoofdstedelijk Gewest en van de gemeente die de subsidie ontvangt zal
                                  bepalen;
                                  Overwegende dat het verlenen van bijstand aan migranten, daklozen, de zogenaamde
                                  “Roma” en woonwagenbewoners een taak van gemeentelijk belang vormt;
                                  Overwegende dat de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn in eerste lijn
                                  deelnemen aan het vervullen van deze taak;
                                  Overwegende dat het vervullen van deze taak leidt tot een begrotingstekort van de
                                  Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn dat door de gemeenten ten laste wordt
                                  genomen;
                                  Overwegende dat het Besluit van 10 december 2015 een subsidie van 13.650€ voorziet
                                  voor de gemeente Koekelberg; Overwegende dat het Besluit eveneens voorziet dat de
                                  subsidie aan elke gemeente wordt toegekend op voorwaarde dat
                                  de daartoe ondertekende overeenkomst, en de verwachte verantwoordingsstukken
                                  worden nageleefd: kosten van het personeel (beslissing tot aanwerving, loonfiche) dat
                                  in contact komt met het bedoelde publiek (migranten, daklozen, de zogenaamde
                                  “Roma” en woonwagenbewoners) en elke vorm van maatschappelijke hulp aan deze
                                  doelgroepen die niet door een andere subsidiërende overheid wordt terugbetaald;
                                  Overwegende dat het Gewest de bovenvermelde subsidie geboekt heeft op zijn
                                  begroting 2015 et dat deze uitgaven dekt die werden vastgelegd in 2015 door het
                                  OCMW; dat de verschillende verrichtingen dus moeten verbonden worden aan het
                                  budgettaire dienstjaar 2015; dat geen enkel krediet werd ingeschreven in de
                                  gemeentebegroting 2015 voor deze verrichtingen; dat voormeld Besluit van 10
                                  december 2015 werd betekend aan de gemeente op 23 december 2015 en ontvangen
                                  op 29 december 2015; dat geen enkele begrotingswijziging kon aangenomen worden
                                  op dat moment; dat de storting van de subsidie aan het OCMW binnen de 30 dagen
                                  vanaf ontvangst van deze een verplichting is in hoofde van de gemeente die ze
                                  aanvaardt;
                                  Beslist,
                                  Artikel 1.- de met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest af te sluiten overeenkomst goed
                                  te keuren betreffende een subsidie van € 13.650 voor de gemeente Koekelberg in het
                                  kader van bijstand aan migranten, daklozen, de zogenaamde “Roma” en
                                  woonwagenbewoners, zoals bijgevoegd in bijlage.
                                  Artikel 2.- de ontvangst vast te stellen betreffende de voormelde subsidie op het
                                  ontvangstartikel 831/465-48 van de begroting van 2015;
                                  Artikel 3.- het bedrag van het voorschot en het saldo van de subsidie over te maken aan
                                  het OCMW, ten laatste binnen de 30 dagen na ontvangst van deze op de rekening van
                                  de gemeente;
                                  Artikel 4.- deze uitgave vast te leggen op artikel 8341/435-07 van de begroting van
                                  2015;
                                  Artikel 5.- om de verantwoordingsstukken van deze subsidie voor 31 maart 2016 aan
                                  het Gewest over te maken;
                                  Artikel 6.- om een bijkomend krediet van € 13.650 in te schrijven op artikel 831/435-
                                  07 van de begroting 2015 via de afsluitende begrotingswijzigingen van dit dienstjaar;

Conseil communal - 15.02.2016 - Registre public
Gemeenteraad - 15.02.2016 - Openbaar register                                                                            3/31
Artikel 7.- om onderhavige beslissing over te maken aan de toezichthoudende overheid

                                  De raad gaat akkoord.
                                  25 stemmers : 25 positieve stemmen.
                                  3 annexes / 3 bijlagen
                                  Proj.conv. (subs.pour aide aux migrants sans-abris etc.).pdf, Arrêté Gouv.Rég.Brux.-
                                  Cap. 10-12-2015 (subs.pour aide aux migrants sans-abris etc.).pdf, Lettre
                                  Brux.Pouv.Loc. 23-12-2015 (subs.pour aide aux migrants sans-abris etc.).pdf

    15.02.2016/A/0002 Convention de collaboration entre les administrations communales de Berchem-
                      Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Molenbeek-Saint-Jean concernant
                      la médiation prévue par l’arrêté royal du 28 janvier 2014 sur la médiation dans le
                      cadre des sanctions administratives communales.

                                  Le conseil, en séance publique,
                                  Vu la nouvelle loi communale ;
                                  Vu la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales ;
                                  Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales
                                  pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives
                                  communales (SAC);
                                  Vu le règlement général de police approuvé par le conseil communal le 25 février
                                  2014 ;
                                  Vu le règlement relatif à la médiation locale et à la prestation citoyenne approuvé par le
                                  Conseil communal du 26 juin 2014 ;
                                  Considérant que le règlement général de police du 25 février 2014 prévoit la possibilité
                                  d'appliquer les sanctions administratives communales aux mineurs ayant au moins 14
                                  ans
                                  accomplis au moment des faits ;
                                  Considérant que le 28 avril 2006, le Gouvernement Fédéral a décidé de mettre à la
                                  disposition des zones de police un poste de médiateur à temps plein ;
                                  Considérant que le médiateur commun aux cinq communes de la zone de police
                                  Bruxelles-Ouest est entré en fonction le 31 octobre 2008 ;
                                  Considérant que le Conseil communal du 25 mars 2010 a approuvé la première
                                  «Convention de collaboration entre les administrations communales de
                                  Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Molenbeek-Saint-Jean dans le
                                  cadre de la politique de sécurité et de l'approche de la délinquance juvénile du
                                  gouvernement fédéral» (délibération 25.03.2010/A/002) ;
                                  Considérant que cette convention de collaboration a été renouvelée depuis de manière
                                  discontinue pour des périodes d'un an ; que le 20 avril 2015, le Conseil communal a
                                  renouvelé pour une nouvelle année la dernière convention ;
                                  La dernière convention bilatérale vient d'être reconduite pour une période d'un an à
                                  partir du 31 octobre 2014.
                                  Considérant que suite à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013, les communes
                                  peuvent également proposer des prestations citoyennes aux contrevenants ;
                                  Considérant que le suivi de ces prestations peut être confié au médiateur SAC ;
                                  Considérant que cette convention prévoit, en sus, une coopération structurelle entre les
                                  Fonctionnaires sanctionnateurs (ou leur collaborateurs respectifs) et le médiateur afin de
                                  réfléchir aux dossiers pour lesquels une médiation semble davantage opportune qu'une
                                  amende administrative ;
                                  Considérant que sur l'année 2015, 37 dossiers ont été transmis au médiateur commun,

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Décide,
                                  Article unique.- d'adopter à compter du 31 octobre 2015 et pour une durée d'une
                                  année, la
                                  convention de collaboration entre les administrations communales de
                                  Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Molenbeek-Saint-Jean
                                  concernant la médiation prévue par l'arrêté royal du 28 janvier 2014 sur la médiation
                                  dans
                                  le cadre des sanctions administratives communales, telle que transmise en annexe.

                                  Le conseil approuve.
                                  25 votants : 25 votes positifs.

                                  Samenwerkingsovereenkomst tussen de gemeenten Sint-Agatha-Berchem,
                                  Ganshoren, Jette, Koekelberg en Sint-Jans-Molenbeek voor de bemiddeling
                                  voorzien door het koninklijk besluit van 28 januari 2014 betreffende de bemiddeling
                                  in het kader van de gemeentelijke administratieve sancties.

                                  De raad, in openbare vergadering,
                                  Gelet op de nieuwe gemeentewet;
                                  Gelet op de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve
                                  sancties;
                                  Gelet op het Koninklijk besluit van 28 januari 2014 houdende de
                                  minimumvoorwaarden en modaliteiten voor de bemiddeling in het kader van de wet
                                  betreffende de Gemeentelijke Administratieve Sancties;
                                  Gelet op het algemeen politiereglement, goedgekeurd door de gemeenteraad op 25
                                  februari 2014 ;
                                  Gelet op het reglement betreffende de lokale bemiddeling en de gemeenschapsdienst
                                  goedgekeurd door de gemeenteraad op 26 juni 2014;
                                  Overwegende dat het algemeen politiereglement van 25 februari 2014 de mogelijkheid
                                  voorziet om gemeentelijke administratieve sancties toe te passen op minderjarigen die
                                  de
                                  volle leeftijd van 14 jaar hebben bereikt op het moment van de feiten;
                                  Gelet op de beslissing van de Federale Regering van 28 april 2006 om een voltijdse
                                  functie van bemiddelaar ter beschikking te stellen van de politiezones;
                                  Overwegende dat de gemeenschappelijke bemiddelaar, werkend voor de vijf
                                  gemeenten van de politiezone Brussel-West, op 31 oktober 2008 in functie is getreden;
                                  Overwegende dat de gemeenteraad van 25 maart 2010 de eerste
                                  "Samenwerkingsovereenkomst tussen de Gemeenten Sint-Agatha-Berchem, Ganshoren,
                                  Jette, Koekelberg en Sint-Jans-Molenbeek in het kader van het veiligheidsbeleid van de
                                  Federale Regering en haar aanpak van de jeugdcriminaliteit" heeft goedgekeurd
                                  (beraadslaging 25.03.2010/A/002);
                                  Overwegende dat deze samenwerkingsovereenkomst sindsdien verlengd werd met
                                  periodes van één jaar; dat op 20 april 2015 de gemeenteraad deze overeenkomst
                                  opnieuw
                                  voor één jaar heeft hernieuwd;
                                  Overwegende dat na het van kracht worden van de wet van 24 juni 2013, de
                                  gemeenten
                                  eveneens gemeenschapsdiensten aan de overtreders kunnen voorstellen;
                                  Overwegende dat de opvolging van deze gemeenschapsdiensten toevertrouwd kan
                                  worden aan de bemiddelaar GAS;
                                  Overwegende dat deze samenwerkingsovereenkomst bovendien een structurele
                                  samenwerking voorziet tussen de sanctionerende ambtenaren (of hun respectievelijke
                                  medewerkers) en de bemiddelaar om over de dossiers na te denken waarin de

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bemiddeling
                                  meer aangewezen is dan een administratieve geldboete;
                                  Overwegende dat in het jaar 2015, 37 dossiers werden voorgelegd aan de
                                  gemeenschappelijke bemiddelaar.
                                  Beslist,
                                  Enig artikel.- Vanaf 31 oktober 2015 en voor de duur van één jaar de hierbij gevoegde
                                  intergemeentelijke overeenkomst goed te keuren met betrekking tot de samenwerking
                                  tussen de gemeenten Sint-Agatha-Berchem, Ganshoren, Jette, Koekelberg en
                                  Sint-Jans-Molenbeek voorzien door het koninklijk besluit van 28 januari 2014
                                  betreffende
                                  de bemiddeling in het kader van de gemeentelijke administratieve sancties, zoals hierbij
                                  gevoegd.

                                  De raad gaat akkoord.
                                  25 stemmers : 25 positieve stemmen.
                                  2 annexes / 2 bijlagen
                                  convention intercommunale FR.pdf, convention intercommunale NDLS.pdf

    15.02.2016/A/0003 Contrat de quartier durable "Koekelberg Historique". Projet 2 Ensemble
                      Jacquet/Neep. Approbation de la nouvelle convention relative à la réalisation de
                      nouveaux logements en région de Bruxelles-Capitale et d'une halte-garderie à
                      Koekelberg.

                                  Le conseil, en séance publique,
                                  Vu la nouvelle loi communale;
                                  Vu l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 28 janvier 2010;
                                  Vu l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 portant
                                  exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine;
                                  Vu l'approbation du 15 décembre 2011, par le gouvernement de la région de Bruxelles-
                                  Capitale, du programme quadriennal de revitalisation du contrat de quartier durable
                                  "Koekelberg Historique";
                                  Vu le programme du contrat de quartier durable "Koekelberg Historique" notamment le
                                  projet 2 Ensemble Jacquet/Neep;
                                  Vu sa délibération du 29 novembre 2012 (A/0007) décidant d'introduire la demande de
                                  financement des logements par le plan régional du logement pour la construction de
                                  logements avec parkings en sous-sol auprès du Secrétaire d'Etat en charge du logement;
                                  Vu la lettre du Secrétaire d'Etat du 17 avril 2013 informant la commune de sa
                                  décision de mettre en oeuvre le projet de logements à hauteur de € 4.144.250,00 TVAC
                                  dans le cadre du plan régional du logement; que la Société du Logement de la Région
                                  de Bruxelles-Capitale (SLRB) sera le maître de l'ouvrage de ce projet;
                                  Vu l'approbation du 19 décembre 2013, par le gouvernement de la région de Bruxelles-
                                  Capitale, du programme modifié du contrat de quartier durable "Koekelberg
                                  Historique";
                                  Vu le programme modifié du contrat de quartier durable "Koekelberg Historique"
                                  notamment le projet 2 Logements Jacquet/Neep - Halte-garderie;
                                  Vu sa délibération du 20 octobre 2014 (A/0005) approuvant la convention entre la
                                  région de Bruxelles-Capitale, la SLRB, la SA Le Foyer Koekelbergeois et la commune
                                  concernant la réalisation de nouveaux logements en Région de Bruxelles-Capitale;
                                  Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 24 novembre 2014
                                  (B/0019) décidant entre autres de continuer le projet de construction de nouveaux
                                  locaux pour la halte-garderie, sous réserve soit d'une garantie de subside du contrat de

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quartier; soit d'un autre type de subsidiation;
                                  Vu la lettre de la SLRB du 26 janvier 2015 annonçant un subside égal à un tiers du coût
                                  de la construction "casco" de la halte-garderie, soit € 120.182,00;
                                  Considérant que le bureau LOW architecten a été désigné par la SLRB pour la mission
                                  d'études relative à la construction et à l'aménagement des logements ainsi qu'à la
                                  construction et l'aménagement de la halte-garderie;
                                  Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 20 avril 2015 (B/0004)
                                  décidant entre autres de donner un accord de principe sur la proposition faite par le
                                  bureau LOW architecten à la SLRB (maître de l'ouvrage) concernant les honoraires
                                  relatifs à la mission d'études pour l'aménagement complet de la halte-garderie, à
                                  hauteur de € 60.785,04 HTVA; de charger la SLRB de la finition de la halte-garderie;
                                  de donner un accord de principe sur l'avant-projet réalisé par le bureau LOW
                                  architecten le 15 février 2015 à condition de respecter les remarques du 6 mars 2015 du
                                  Service Travaux Publics, ainsi que celles du 19 mars 2015 de l'Office de la Naissance
                                  et de l'Enfance (ONE);
                                  Considérant que la convention entre la région de Bruxelles-Capitale, la SLRB, la SA Le
                                  Foyer Koekelbergeois et la commune concernant la réalisation de nouveaux logements
                                  en région de Bruxelles-Capitale doit être révisée;
                                  Vu la nouvelle convention rédigée par la SLRB intégrant la transmission d'un droit de
                                  superficie au profit de la SA Le Foyer Koekelbergeois et l'aspect financier de la
                                  réalisation de la halte-garderie,
                                  Décide,
                                  Article unique.- d'approuver, dans les termes ci-dessous, la convention entre la région
                                  de Bruxelles-Capitale, la SLRB, la SA Le Foyer Koekelbergeois et la commune
                                  concernant la réalisation de nouveaux logements en région de Bruxelles-Capitale et la
                                  réalisation d'une halte-garderie à Koekelberg :

                                  Convention relative à la réalisation de nouveaux logements en Région de Bruxelles-
                                                    Capitale et d’une halte-garderie à Koekelberg

                                  ENTRE:

                                  LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, en
                                  les personnes de Monsieur Rudi VERVOORT, Ministre-Président en charge de la Régie
                                  Foncière, et Madame Céline FREMAULT, Ministre du Logement, dont le cabinet est sis
                                  rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée « LA REGION » ;

                                  ET
                                  LA SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
                                  (en abrégé S.L.R.B.), société anonyme de droit public, représentée par Madame
                                  Brigitte DE PAUW, Présidente de son Conseil d'administration et Monsieur Fabrice
                                  CUMPS, Vice-président, Administrateur délégué, dont le siège social est sis rue
                                  Jourdan, 45-55 à 1060 Bruxelles, ci-après dénommée « S.L.R.B. »;

                                  ET
                                  LA COMMUNE DE KOEKELBERG, représentée par son Collège des Bourgmestre
                                  et Echevins au nom duquel agissent Monsieur Philippe PIVIN, Bourgmestre, et
                                  Monsieur Dave DEGRENDELE, Secrétaire communal, dont l'administration est sise
                                  Place Henri Vanhuffel, 6 à 1081 Bruxelles, ci-après dénommée le TREFONCIER ou
                                  « LA COMMUNE DE KOEKELBERG »;

                                  ET

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Gemeenteraad - 15.02.2016 - Openbaar register                                                                           7/31
LA S.A LE FOYER KOEKELBERGEOIS, représenté par Madame Arlette
                                  GENICOT-VAN HOEYMISSEN, Présidente, et par Madame Nathalie GERMEN,
                                  Directrice-gérante et dont le siège social est sis place Henri Vanhuffel 6 à 1081
                                  Bruxelles, ci-après dénommé « LE FOYER KOEKELBERGEOIS »

                                  PREAMBULE

                                  En sa séance du 7 février 2013, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a
                                  notamment marqué son accord pour que puisse être confiée à la S.L.R.B. la maîtrise
                                  d’ouvrage d’un projet de construction de logements sociaux, à réaliser sur un terrain
                                  appartenant à la COMMUNE DE KOEKELBERG, situé à 1081 Bruxelles (Koekelberg),
                                  au coin de la rue Jean Jacquet et la rue du Neep. Ce projet s’inscrit dans le cadre du
                                  Plan Régional du Logement.
                                  A côté de la construction de ces logements, la COMMUNE DE KOEKELBERG
                                  souhaitait prévoir une fonction sociale à ce terrain dans le cadre du contrat de
                                  quartier durable « Koekelberg Historique ». Le marché fut donc lancé avec en
                                  prévision la construction de locaux polyvalents, la destination de ceux-ci n’étant dans
                                  un premier temps pas connus.
                                  En novembre 2014, la COMMUNE DE KOEKELBERG proposa finalement qu’une
                                  halte-garderie y soit installée. Celle-ci compterait environ 24 places et serait gérée par
                                  le CPAS de Koekelberg.
                                  Depuis 1993, l’article 23 de la Constitution reconnaît à chacun le droit de mener une
                                  vie conforme à la dignité humaine, confiant à la loi, au décret et à l’ordonnance, le
                                  soin de garantir un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels, ceux-ci
                                  comprenant, entre autres, le droit à un logement décent.
                                  En effet, l’absence de logements ou l’occupation d’un logement inadapté ou insalubre,
                                  quelle qu’en soit la cause (situation sociale ou capacité financière personnelles, état
                                  général du bâti, manque de logements disponibles, …), constituent les premiers
                                  facteurs qui peuvent conduire vers la grande exclusion.
                                  Pour un nombre croissant de Bruxellois, il est difficile de voir ce droit rencontré. Ainsi,
                                  les demandes d'un logement social n’ont jamais été aussi importantes; ce qui n'est
                                  guère surprenant dès lors que, depuis 1980, la population bruxelloise a vu son revenu
                                  moyen croître 15% moins vite que le revenu moyen national, alors que les loyers et
                                  prix de vente des habitations ont augmenté de manière considérable, réduisant ainsi de
                                  manière sensible la part du marché immobilier auquel les plus démunis ont accès
                                  (depuis 1998, les loyers ont crû deux fois et demi plus rapidement que l’indice santé).
                                  Le nombre de logements sociaux mis à disposition des habitants de la Région de
                                  Bruxelles-Capitale est également un des plus faibles d’Europe (soit un peu plus de 8%
                                  du parc immobilier).
                                  Considérant qu’il est de la responsabilité de tout acteur public d’œuvrer, dans le
                                  respect de ses compétences et dans la limite de ses moyens, à la concrétisation du droit
                                  à un logement décent pour tous,
                                  Considérant qu’une des solutions à la crise du logement que connaissent de nombreux
                                  Bruxellois réside dans l’accroissement de l’offre de logements publics,
                                  Considérant que l’objet de la présente convention est de favoriser cet accroissement en
                                  permettant la réalisation de nouveaux logements sociaux.

                                  LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

                                  Article 1 – Objet
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG est propriétaire d'un terrain situé au coin de la rue
                                  Jean Jacquet et la rue du Neep – 1081 Koekelberg avec référence cadastrale : deuxième
                                  division, section B, parcelle numéro 158/02W3 pour une contenance de 10 ares et 95
                                  centiares.

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Article 2 – Constitution d'un droit de superficie au profit du FOYER
                                  KOEKELBERGEOIS et délégation par celui-ci de la maîtrise d’ouvrage au profit
                                  de la S.L.R.B.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG consent au FOYER KOEKELBERGEOIS qui
                                  accepte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, libre de toutes charges
                                  généralement quelconques, un droit de superficie, d'une période de 50 ans, sur le
                                  terrain décrit à l'article 1 afin de procéder à la construction d’un ensemble immobilier
                                  de 25 logements sociaux dont deux logements pour personnes à mobilité réduite, d’un
                                  parking souterrain et d’une halte-garderie.
                                  Le droit de superficie est concédé sur les Fonds dans leur état actuel, avec toutes
                                  servitudes apparentes et occultes, et sans recours contre la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG pour les vices éventuels, apparents ou non, du sol ou du sous-sol.
                                  L'acte authentique de constitution du droit de superficie devra contenir une clause
                                  prévoyant qu’à la réception provisoire des travaux, l’accession jouera, en ce qui
                                  concerne la halte-garderie, en faveur du tréfoncier à savoir la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG. Le droit de superficie ne restera dès lors effectif que pour l’assiette des
                                  logements sociaux et du parking souterrain.
                                  A son tour, le FOYER KOEKELBERGEOIS délèguera à la S.L.R.B., à titre gratuit, la
                                  maîtrise des prestations et ouvrages suivants, étant l’étude et la construction d’un
                                  ensemble immobilier de 25 logements sociaux dont deux logements pour personnes à
                                  mobilité réduite, d’un parking souterrain et d’une halte-garderie dans le respect du
                                  programme défini à l’article 3 de la présente convention et de la réglementation des
                                  marchés publics.
                                  Cette délégation porte essentiellement sur les éléments suivants :
                                  1. La définition, en collaboration avec le FOYER KOEKELBERGEOIS et la
                                  COMMUNE DE KOEKELBERG, des conditions administratives et techniques selon
                                  lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé ;
                                  2. La préparation, également en collaboration avec le FOYER KOEKELBERGEOIS et
                                  la COMMUNE DE KOEKELBERG et au nom et pour compte de ceux-ci, du choix des
                                  prestataires de services, puis des entrepreneurs ;
                                  3. La gestion journalière des marchés de services et de travaux, avec l’aide des services
                                  du FOYER KOEKELBERGEOIS et de la COMMUNE DE KOEKELBERG ;
                                  4. Les opérations de réception des services et des travaux, auxquelles le FOYER
                                  KOEKELBERGEOIS et la COMMUNE DE KOEKELBERG seront étroitement associés.

                                  Article 3 – Destination
                                  Le droit de superficie dont question à l’article 1 er de la présente convention est concédé
                                  en vue de permettre à la S.L.R.B., après que la maîtrise d’ouvrage lui ait été déléguée
                                  par le FOYER KOEKELBERGEOIS, d’effectuer les travaux de construction de 25
                                  logements sociaux dont deux logements pour personnes à mobilité réduite, d’un
                                  parking souterrain et d’une halte-garderie.

                                  Article 4 – Prix
                                  Le droit de superficie visé par la présente convention est concédé par la COMMUNE
                                  DE KOEKELBERG à titre gratuit.
                                  Il appartient néanmoins au FOYER KOEKELBERGEOIS de prendre en charge toutes
                                  les démarches liées à la passation de l’acte authentique de constitution du droit de
                                  superficie.
                                  Le prix des études et constructions sera payé par la S.L.R.B. et remboursé aux
                                  conditions fixées aux article 11 et 15.

                                  Article 5 – Condition suspensive

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L'acte authentique de constitution du droit de superficie devra contenir une clause de
                                  condition suspensive, clause qui devra obligatoirement être libellée de la façon
                                  suivante:
                                  « La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par la
                                  S.L.R.B., endéans les cinq (5) ans à compter de la date de la présente et, après que la
                                  maîtrise d’ouvrage pour la construction de 25 logements sociaux dont deux logements
                                  pour personnes à mobilité réduite, d’un parking souterrain et d’une halte-garderie lui
                                  ait été déléguée par le FOYER KOEKELBERGEOIS, de tous les Permis Exécutoires, tels
                                  que définis ci-dessous.
                                  Par "Permis Exécutoire", on entend un permis ou une autorisation nécessaire à la
                                  construction et à l'exploitation des logements à construire par la S.L.R.B. (permis
                                  d’urbanisme, permis d'environnement, permis unique, etc.), qui a été délivré et qui n'est
                                  plus susceptible de faire l'objet d'un recours administratif ou juridictionnel autre
                                  qu'une action en cessation devant les tribunaux civils et/ou un recours en annulation
                                  devant le Conseil d'Etat, soit parce que le délai pour introduire un tel recours
                                  administratif ou juridictionnel est expiré, soit parce que, un tel recours ayant été
                                  introduit, il a été rejeté.
                                  Le permis est réputé exécutoire le lendemain de la date d'expiration des délais pour
                                  introduire les recours précités ou, si ces recours ont été introduits et ont été rejetés, le
                                  lendemain de la date de la décision de rejet. Pour le bon ordre, un éventuel recours en
                                  annulation pendant devant le Conseil d'Etat n'altère donc pas le caractère exécutoire
                                  du permis.
                                  Au cas où la condition suspensive susvisée ne serait pas remplie endéans les cinq (5)
                                  ans à compter de la date de la présente, la convention sera réputée nulle et non
                                  avenue, sans aucune formalité quelconque et sans indemnité pour l'une ou l'autre
                                  Partie. »

                                  Article 6 – Engagement des parties
                                  En accordant un droit de superficie sur le terrain dont question, la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG autorise expressément le FOYER KOEKELBERGEOIS à faire
                                  construire par la S.L.R.B. un ensemble immobilier comprenant 25 logements sociaux,
                                  un parking souterrain et une halte-garderie.
                                  De son côté, la S.L.R.B. s'engage, après que la maîtrise d’ouvrage du projet en question
                                  lui ait été déléguée, à faire réaliser l'ensemble immobilier défini ci-dessus.
                                  Pendant la durée du droit de superficie, le FOYER KOEKELBERGEOIS est tenu de
                                  maintenir les Fonds ainsi que les constructions y érigées en bon état de conservation et
                                  d’entretien.
                                  Les parties s'accordent pour dire que le programme susvisé est renseigné à titre indicatif
                                  et peut donc faire l'objet d'adaptations, notamment en fonction du contenu des permis
                                  délivrés.

                                  Article 7 – Durée du droit de superficie
                                  Le droit de superficie concédé par la COMMUNE DE KOEKELBERG l'est pour une
                                  période de 50 ans qui commence à courir à la date de la réalisation de la condition
                                  suspensive prévue à l'article 5 de la présente convention.
                                  Le droit de superficie prendra fin de plein droit, sans mise en demeure et sans
                                  possibilité de tacite reconduction.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG aura le choix, à l’échéance du droit de superficie
                                  cédé au FOYER KOEKELBERGEOIS :
                                  1° soit de décider de consentir au FOYER KOEKELBERGEOIS un nouveau droit de
                                  superficie, portant sur l’assiette des logements sociaux et du parking, d’une durée de 50
                                  ans ;
                                  2° soit de ne pas consentir un tel droit, mais dans ce cas, remboursera au FOYER
                                  KOEKELBERGEOIS la fraction non encore amortie du coût des travaux réalisés dans

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les logements sociaux.

                                  Article 8 – Garanties données par la COMMUNE DE KOEKELBERG
                                  L'acte authentique de constitution du droit de superficie devra contenir un article
                                  « garantie » qui pourra être libellé de la façon suivante:
                                  « La COMMUNE DE KOEKELBERG, dans l'attente de la réalisation de la condition
                                  suspensive, ne peut plus, dès la signature de la présente convention, librement disposer
                                  du Terrain afin d'accorder à la S.L.R.B., après que la maîtrise d’ouvrage lui soit
                                  déléguée par le FOYER KOEKELBERGEOIS, les garanties visées au présent article.
                                  Le droit de superficie est concédé et accepté sur le Terrain avec toutes les servitudes,
                                  continues ou non, apparentes ou non, légales ou du fait de l'homme, qui peuvent
                                  l'avantager ou le grever, sachant qu’à la connaissance de la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG, il n’existe aucun droit généralement quelconque, précaire ou non,
                                  personnel ou réel, dont un tiers pourrait se prévaloir.
                                  Ce droit de superficie est octroyé et accepté sous les garanties ordinaires de fait et de
                                  droit. La COMMUNE DE KOEKELBERG déclare et garantit que le Terrain est quitte et
                                  libre de toutes dettes, inscriptions et de tous privilèges et hypothèques généralement
                                  quelconques.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG garantit que le Terrain est libre de toute occupation
                                  et de tout droit généralement quelconque.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG garantit que tout ou partie du Terrain ne fait l'objet
                                  d'aucun mandat ou promesse de vente, d'achat, d'échange, de partage ou
                                  d'hypothèque et ne fait l'objet d'aucun droit de préemption ou d'option au profit de qui
                                  que ce soit.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG garantit qu'à la date de la levée de la condition
                                  suspensive, il n'existera aucun litige entre elle et un tiers, voisin ou non, relativement
                                  au Terrain, pour autant toutefois que l'existence du litige lui soit imputable.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG déclare et garantit qu’il jouit de tous les pouvoirs et
                                  capacités nécessaires pour en disposer librement vis à vis du superficiaire.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG déclare et garantit que l'octroi du droit de
                                  superficie ne nécessite aucun lotissement ou division préalable et que si une telle
                                  formalité s'imposait, elle poserait à ses frais et sous sa responsabilité propre tous actes
                                  et formalités nécessaires à cet égard de manière à obtenir tous documents, avis et
                                  permis utiles ou nécessaires.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG garantit que le Terrain n'appartient pas au
                                  domaine public et peut par conséquent librement faire l'objet du droit de superficie
                                  accordé.
                                  La contenance du Terrain et, en conséquence, l’étendue du droit de superficie concédé
                                  et accepté, ne sont pas garanties, même en cas de différence de Terrain supérieure au
                                  vingtième.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG ne fournit aucune garantie quant à la stabilité du
                                  sol et quant à la pollution éventuellement présente sur le Terrain. »
                                  La clause susvisée pourra, le cas échéant, faire l'objet de certains amendements.

                                  Article 9 – Collaboration
                                  Les parties s'inscrivent clairement dans une politique de collaboration destinée à réaliser
                                  dans les meilleures conditions possibles le projet immobilier envisagé ainsi qu'à
                                  répondre au mieux aux souhaits des différentes parties à la présente convention.
                                  Dans cette optique, il est notamment convenu que:
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG s'engage à transmettre au FOYER
                                  KOEKELBERGEOIS et à la S.L.R.B. à la passation de l'acte authentique de constitution
                                  du droit de superficie, l'ensemble des informations en sa possession relatives au
                                  Terrain, telles que:

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• des études urbanistiques existantes;
                                           • des relevés établis par des géomètres;
                                           • des études sur la pollution et la stabilité du sol;
                                           • des demandes de permis d'urbanisme ou d'environnement            qui auraient été
                                           déposées;
                                           • des permis d'urbanisme ou d'environnement qui auraient été accordés.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG s’engage à défricher le terrain en vue de procéder
                                  aux essais de sol et de permettre l’accès du futur entrepreneur au terrain.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG mettra le terrain, objet de l'opération, à disposition
                                  du FOYER KOEKELBERGEOIS qui en délèguera la maîtrise d’ouvrage à la S.L.R.B.
                                  au plus tard à la date de commencement des travaux. À compter de cette mise à
                                  disposition le mandataire, la S.L.R.B. confie la garde de l’immeuble à l'entrepreneur qui
                                  exécute les travaux.
                                  L'immeuble ainsi mis à disposition sera :
                                  - libéré de toute occupation,
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG permet, en collaboration avec le FOYER
                                  KOEKELBERGEOIS, à la S.L.R.B. avant le transfert de mise à disposition de procéder
                                  à des essais de sol et aux visites avec les potentiels auteurs de projet et entrepreneurs.
                                  La S.L.R.B. informera et se concertera avec la COMMUNE DE KOEKELBERG ainsi
                                  que le FOYER KOEKELBERGEOIS quant:

                                           •
                                           à la rédaction du programme architectural ;
                                           •
                                           aux lancements des marchés publics visant à faire exécuter les constructions
                                           projetées ainsi qu'à l'élaboration des cahiers spéciaux des charges afférents aux
                                           marchés publics lancés;
                                           •
                                           à la procédure visant à l'attribution du marché (participation au comité
                                           d'experts,.....);
                                           •
                                           à la désignation du ou des bureaux d’études (participation au comité de sélection
                                           et d’attribution) ;
                                           •
                                           à la procédure visant à l'obtention des permis d'urbanisme et d'environnement;
                                           •
                                           à l'exécution des travaux et aux opérations de réceptions provisoire et définitive;

                                  En ce qui concerne l’octroi des réceptions (provisoire et définitive), la S.L.R.B.
                                  demandera l’avis préalable du FOYER KOEKELBERGEOIS et de la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG avant de prendre la décision de réception.
                                  Les réceptions seront organisées par la S.L.R.B. selon les modalités suivantes.
                                  Avant les opérations de réception avec l’entrepreneur, prévues en application de
                                  l’article 92 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, la S.L.R.B. organisera une visite des
                                  ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le FOYER KOEKELBERGEOIS, la
                                  COMMUNE DE KOEKELBERG et l’auteur de projet chargé du suivi du chantier. Cette
                                  visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations
                                  présentées par le FOYER KOEKELBERGEOIS et la COMMUNE DE KOEKELBERG.
                                  Le FOYER KOEKELBERGEOIS et la COMMUNE DE KOEKELBERG feront part de
                                  leurs propositions au maître d'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception.

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L’entrepreneur sera ensuite convoqué en application de l’article 92 § 4 de l’arrêté royal
                                  du 14 janvier 2013. Le FOYER KOEKELBERGEOIS et la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG seront conviés à cette convocation.
                                  L’octroi de la réception provisoire emporte le transfert de la garde des ouvrages au
                                  FOYER KOEKELBERGEOIS et à la COMMUNE DE KOEKELBERG.
                                  La S.L.R.B. remettra les clefs au FOYER KOEKELBERGEOIS et à la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG et constatera par procès-verbal séparé le transfert de la garde des
                                  ouvrages.
                                  A la demande du FOYER KOEKELBERGEOIS et/ou de la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG, il pourra être fait application de l’article 91 de l’arrêté royal du 14
                                  janvier 2013 et dans ce cas, la prise de possession de l’ensemble immobilier concerné
                                  emporte le transfert de la garde de l’ouvrage au FOYER KOEKELBERGEOIS et/ou à la
                                  COMMUNE DE KOEKELBERG.
                                  Entrent dans la mission de la S.L.R.B., la levée des réserves de réception et la mise en
                                  jeu éventuelle de la garantie visée à l’article 84 § 1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.
                                  En ce qui concerne la réalisation des logements sociaux, le FOYER
                                  KOEKELBERGEOIS doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Il
                                  contrôlera d’abord lui-même en faisant un rapport préliminaire les éventuelles plaintes
                                  des locataires quant aux travaux.
                                  L’octroi de la réception définitive met fin au mandat de la S.L.R.B.
                                  La S.L.R.B. continuera à assister le FOYER KOEKELBERGEOIS et/ou la COMMUNE
                                  DE KOEKELBERG dans le cadre des éventuels vices visés par la garantie décennale
                                  prévue à l’article 2270 du Code Civil.

                                  Article 10 – Financement des constructions
                                  La S.L.R.B. assumera les obligations financières liées à la réalisation de l’ensemble
                                  immobilier. Le financement de ces travaux sera donc supporté par la S.L.R.B.

                                  Article 11 – Financement de la construction CASCO de la halte-garderie
                                  Le bureau d’études LOW architecten a été désigné pour la mission d’études relative à la
                                  construction et à l’aménagement des logements ainsi que pour la construction CASCO
                                  de la halte-garderie (alimentations gaz, eau et électricité et les raccordements aux
                                  égouts).
                                  Le financement de cette halte-garderie sera assumé par la S.L.R.B. à concurrence d’un
                                  tiers du coût de la construction CASCO et à concurrence de deux tiers par la
                                  COMMUNE DE KOEKELBERG.

                                  Article 12 – Dispositions spécifiques à la halte-garderie
                                  Le bâtiment de « type standard passif » comportera au rez-de-chaussée, sis rue Jean
                                  Jacquet, une halte-garderie de 24 places.

                                  Article 13 – Garantie de la Région
                                  La REGION s’engage à offrir sa garantie pour les emprunts contractés pour assumer les
                                  obligations financières de la S.L.R.B., telles que définies à l’alinéa ci-dessus. S’il échet,
                                  la REGION autorisera la S.L.R.B. à contracter ces emprunts conformément à l’article 41
                                  du Code du Logement.
                                  La REGION s’engage à charge de l’AB 25.005.20.01.51.11 du budget général des
                                  dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale à couvrir pour les logements sociaux : la
                                  moitié du coût en principal et en intérêt des études et constructions visées et du
                                  précompte immobilier à valoir sur lesdits logements.
                                  Pour la réalisation complète des abords (impétrants, voiries, espaces verts, plantations,
                                  parkings,…), suivant le cas :

                                           •

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                                           Pour les éléments affectés aux logements sociaux : la moitié du coût en principal
                                           et en intérêt des études et constructions visées.

                                  Article 14 – Gestion des logements et des équipements

                                  14.1. Pendant la durée du droit de superficie
                                  Le FOYER KOEKELBERGEOIS assurera la gestion de l’ensemble des logements
                                  sociaux construits sur le terrain visé à l’article 1.

                                  14.2. A l'issue du droit de superficie
                                  Au terme du droit de superficie, la gestion de l'ensemble des logements sociaux sera
                                  reprise par la COMMUNE DE KOEKELBERG laquelle devra respecter intégralement
                                  les droits et obligations liés aux contrats de bail en cours.
                                  Par ailleurs, conformément à l’article 7,1°, la COMMUNE DE KOEKELBERG et le
                                  FOYER KOEKELBERGEOIS peuvent convenir qu'à l'issue du droit de superficie, ce
                                  dernier continuera à assurer, dans le cadre d’un nouveau droit de superficie, la gestion
                                  des logements sociaux dont il aura eu la charge.
                                  Une convention bilatérale spécifique, suivie d’un nouvel acte authentique, devra alors
                                  intervenir entre les parties concernées au terme du droit de superficie.
                                  En tout état de cause, les logements devront impérativement conserver leur caractère
                                  social à l'issue du droit de superficie.
                                  La gestion de la halte-garderie sera, quant à elle, assurée par la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG.

                                  Article 15 – Obligations financières des futurs gestionnaires
                                  En vertu des articles 10 et 13 de la présente convention, la REGION et la S.L.R.B.
                                  tiennent dès à présent à définir les obligations financières qui seront à charge du
                                  FOYER KOEKELBERGEOIS et de la COMMUNE DE KOEKELBERG.

                                  15.1 Quant aux logements sociaux et au parking
                                  Le FOYER KOEKELBERGEOIS assumera, à compter de la date de réception
                                  provisoire des travaux (et donc de la mise à disposition des logements), la moitié du
                                  coût des constructions concernées par les logements dont elle a la charge et ce, durant
                                  la période s'étalant de la réception provisoire des travaux au terme du droit de
                                  superficie (50 ans) qui lui aura été cédé.
                                  En ce qui concerne la réalisation complète des abords (impétrants, voiries, espaces
                                  verts, plantations, parkings,…), le FOYER KOEKELBERGEOIS assumera, à compter
                                  de la date de réception provisoire des travaux :
                                  Pour les éléments affectés aux logements sociaux : la moitié du coût en principal et en
                                  intérêt des études et constructions visées.
                                  Le FOYER KOEKELBERGEOIS devra payer annuellement pendant un délai de 27 ans
                                  commençant à courir à partir du 91 ème jour à dater de l’octroi de la réception provisoire
                                  des travaux 1/27 du prix qu’elle doit assumer.

                                  15.2 Quant à la halte-garderie
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG assumera, à compter de la date de réception
                                  provisoire des travaux, le remboursement des études et travaux (en ce compris les
                                  abords) relatifs à la construction de la halte-garderie à l’exception d’un tiers du coût des
                                  travaux de la construction CASCO qui sera pris en charge par la Région.
                                  Le montant du coût des études et travaux de la halte-garderie fera l'objet d’une
                                  déclaration de créance établie par la S.L.R.B. au nom de la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG qui procédera au paiement.
                                  Dans les 60 jours de l'invitation à payer, la COMMUNE DE KOEKELBERG effectuera

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le versement demandé.

                                  Article 16 – Obligations fiscales, sociales et autres
                                  Le FOYER KOEKELBERGEOIS devra faire face à l'ensemble des obligations légales,
                                  fiscales et sociales.
                                  Ainsi notamment, les divers impôts et taxes liés (directement ou indirectement) au
                                  terrain mis à disposition par la COMMUNE DE KOEKELBERG et aux constructions
                                  érigées sur celui-ci seront à charge du FOYER KOEKELBERGEOIS et de la
                                  COMMUNE DE KOEKELBERG, au prorata des surfaces dont chacun aura la charge.
                                  En matière de précompte immobilier, le FOYER KOEKELBERGEOIS bénéficiera
                                  toutefois de l’aide de la Région visée à l’article 10 de la présente convention.

                                  Article 17– Assurances
                                  La S.L.R.B. s’engage jusqu’à la date de la réception provisoire des travaux à assurer en
                                  son nom, contre l’incendie et les sinistres connexes, les constructions qu’elle fera ériger
                                  sur les Fonds.
                                  La COMMUNE DE KOEKELBERG et le FOYER KOEKELBERGEOIS prendront en
                                  charge lesdites assurances après la réception provisoire des travaux pour les parties
                                  dont chacun a la gestion.

                                  Article 18 – Frais de constitution du droit de superficie
                                  Les frais, droits relatifs à la constitution du droit de superficie visés par la présente
                                  convention sont 50 % à charge de la COMMUNE DE KOEKELBERG et 50 % à charge
                                  du FOYER KOEKELBERGEOIS.

                                  Article 19– Capacité d'ester en justice.
                                  Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, la S.L.R.B. pourra agir en
                                  justice pour le compte du FOYER KOEKELBERGEOIS et/ou de la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG jusqu'à l’octroi de la réception définitive mettant fin au mandat de la
                                  S.L.R.B., aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Elle demandera, avant toute
                                  action, l’avis du FOYER KOEKELBERGEOIS et/ou de la COMMUNE DE
                                  KOEKELBERG.

                                  Article 20– Juridiction compétente
                                  Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève
                                  exclusivement de la compétence des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de
                                  Bruxelles.

                                  Article 21– Annulation de la convention du 13 novembre 2014
                                  La présente convention annule et remplace la convention signée entre parties le 13
                                  novembre 2014 sur le même objet.

                                  Fait à Bruxelles, le 22/01/2016 en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, chacune
                                  reconnaissant, par la signature des présentes, avoir reçu le sien.

                                                          LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

                                  M. Rudi VERVOORT                                               Mme Céline FREMAULT
                                  Ministre-Président                                             Ministre du Logement
                                  en charge de la Régie foncière

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