L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE EN 2014
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L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
EN 2014L’environnement économique actuel est difficile, du fait de la conjoncture et des incertitudes. Le financement des ETI et des PME est aujourd’hui impacté par cet environnement économique, par les faibles marges dégagées et par des flux de trésorerie volatiles 90% des financements des PMI/ETI sont assurés par les banques L’offre de financement est également en mutation puisque la réglementation bancaire est plus contraignante Pour faire face à cette problématique de financement, plusieurs leviers sont à la disposition des entreprises : Une communication financière claire, adaptée à la conjoncture Croissance PMI, outil de l’UIMM
BER 2014
Création Extension
Exo d’I.S. Jusqu’à 7 ans
Exo d’I.F.A. Jusqu’à 7 ans
Volet
Fiscal Exo de C.E.T Jusqu’à 5 ans Jusqu’à 5 ans
Exo de T.F. Jusqu’à 5 ans Jusqu’à 5 ans
Volet Exo de C.S. Jusqu’à 7 ans Jusqu’à 7 ans
URSSAF
Ces exonérations sont cumulables dans le respect des règles « De minimis » ou plus sur option en zone A.F.R .Pour toutes les opérations réalisées entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014 :
Création Extension
Volet Exo d’I.S. et d’IFA Jusqu’à 5 ans
Fiscal Exo de CET et de TF (*) Jusqu’à 5 ans Jusqu’à 5 ans
Volet Exo de C.S. Jusqu’à 5 ans Jusqu’à 5 ans
URSSAF
Nouvelle condition d’application : pas de distribution de dividendes pendant la durée des exonérations
Ces exonérations sont cumulables dans le respect des règles
« De minimis » ou plus sur option en zone A.F.R
(*) En matière de CFE et de taxe foncière, il convient de s’assurer que les collectivités territoriales et les
EPCI n’ont pas voté contre ces exonérations.La Commission européenne soumet à consultation publique
jusqu’au 12 février 2014, un projet de règlement général d’exemption, destiné à
remplacer le règlement 800/2008, prorogé jusqu’en 30 juin 2014
Jusqu’au 20 février 2014, un projet de nouvelles lignes directrices des aides à la
recherche, au développement et à l’innovationDeux nouveaux règlements de minimis applicables au 1er janvier 2014 ont été publiés :
- le plafond de 200 000 € n’est pas modifié
- Les entreprises en difficulté financière ne sont plus exclues du champ d’application
- Les prêts subventionnés d’un montant maximal de 1 million € peuvent égelment
bénéficier du règlement de minimis sous certaines conditions
- Les aides qui répondent aux conditions fixées par le règlement 2013 peuvent être
mises en oeuvre jusqu’au 30 juin 2014LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE
POUR 2013L’article 15 de la loi crée un mécanisme de soutien aux PME innovantes en permettant aux entreprises
soumises à l’IS d’amortir sur 5 ans certaines de leurs souscriptions au capital de ces sociétés.
Entreprises concernées :
Toute personne morale soumise de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur
taille.
Investissements éligibles :
Pour être qualifiée de PME innovante, la PME doit
Avoir réalisé au cours de l’exercice précédent des dépenses de recherche représentant au moins 15%
des charges déductibles (10% pour les entreprises industrielles). Ces dépenses sont définies par
référence à celles éligibles au CIR
Ou bien justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant est
reconnu par Bpifrance
Sont éligibles à l’amortissement exceptionnel les sommes versées pour la souscription en numéraire au
capital de PME innovantes ou pour la souscription en numéraires de parts ou actions de certains
organismes de placement collectif.
L’entreprise souscriptrice ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 20% du capital ou des
droits de vote de la PME innovante (au cours de la période d’amortissement).
Calcul :
La souscription est amortissable linéairement sur 5 ans.L’article 20, III de la loi prévoit le report au 15 mai de la date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. En sus, la restitution des excédents d’impôts sur toutes les sociétés est opérée dans un délai de trente jour à compter de la date du relevé de solde et de la déclaration de résultat. Les nouvelles disposition s’appliquent à compter du 1er janvier 2014. Les entreprises qui clôturent le 21 décembre 2013 auront donc jusqu’au 15 mai 2014 pour acquitter leur solde d’IS ou devront patienter un mois de plus pour obtenir le remboursement d’un éventuel excédent.
L’amortissement exceptionnel de 25% dont bénéficient les PME qui construisent ou rénovent des immeubles à usage industriel ou commercial dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014. Ainsi, les PME qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2015, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones explicitées ci-dessus peuvent pratiquer, à l’achèvement des travaux, un amortissement égal à 25% du prix de revient. Cet amortissement exceptionnel concerne également les travaux de rénovation réalisés dans ces mêmes immeubles avant le 1er janvier 2015.
L'article 29, I-6° de la loi proroge d'une année le dispositif de dispense de réintégration des loyers de crédit-bail immobilier prévu à l'article 239 sexies D du CGI en faveur des PME qui acquièrent des immeubles situés dans les zones AFR, de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine à l'issue d'un contrat d'une durée au moins égale à quinze ans. Le régime de dérogation à l'obligation de réintégration d'une partie des loyers versés dans les résultats de l'exercice au cours duquel l'option d'achat est levée s'applique par conséquent aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2014.
La taxe d’apprentissage est fusionnée avec la contribution additionnelle dite « contribution au développement de l’apprentissage » et recodifiée (art. 60). La taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage ont le même champ d’application, la même assiette et sont recouvrées de la même manière. Ces éléments demeurent identiques pour la taxe d’apprentissage « rénovée ». Le taux retenu pour la taxe rénovée est l’addition des taux de la taxe d’apprentissage (0,5%) et de la contribution au développement de l’apprentissage (0,18%), soit 0,68%. La réforme s’applique aux contributions et taxes dues au titres des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Le télérèglement de la taxe sur les salaires sera généralisé à compter de la taxe due sur les rémunérations versées en 2015 (art 20, I et II). Le non-respect de l’obligation de télérèglement ou de paiement par virement est sanctionné d’une majoration de 0,2% des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
LOI DE FINANCE 2014
La participation de l'employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les
risques maladie, maternité ou accident est imposable comme un salaire à compter de l'imposition des revenus
de 2013 (art. 4).
Restent déductibles du revenu imposable les contributions versées tant par l'employeur que par le salarié
couvrant les risques suivants : incapacité de travail, invalidité et décès.
ATTENTIO N : prendre en considération ce point pour le revenu fiscal des bulletins de paie.
Plafond de déduction des cotisations :
Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire - y
compris les versements de l'employeur qui demeurent exonérés - est abaissé dans les limites suivantes :
5 % (au lieu de 7 % auparavant) du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PLSS) ;
2 % (au lieu de 3 % auparavant) de la rémunération annuelle brute, sans que le montant total puisse excéder
2 % de huit fois le montant annuel du PLSS. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013.L’article 16 de la loi relève de 5% à 10,7% le taux de contribution exceptionnel sur l’IS à laquelle sont assujettis les redevables de cet impôt dont le chiffre d’affaires excède 250 M€. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Les intérêts versés par une entreprise soumise à l’IS à une entreprise liée qui n’est pas assujettie à raison de
ces mêmes intérêts à une imposition d’un montant au moins égal au quart de celle déterminée dans les
conditions de droit commun ne sont plus déductibles.
Champ d’application :
Les entreprises concernées sont celles soumises à l’IS de plein droit ou sur option
Ce dispositif vise les entreprises liées, c’est-à-dire :
Lorsque l’une est directement ou indirectement actionnaire majoritaire de l’autre ou y exerce le pouvoir
de décision
Ou lorsqu’elles sont placées sous le contrôle d’une même tierce entrepriseL’article 20 de la loi met en place un amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis ou
créés par les PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.
Bien concernés :
Les robots industriels éligibles à l’amortissement exceptionnel doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- Être destinés à un usage multi-application
- Être reprogrammables commandés automatiquement, norme ISO
- Être programmables sur trois axes ou plus, 8373
- Être fixés ou mobiles
- Être destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automatisation,
- Avoir été acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015
Modalités d’application :
La durée nominale des robots est de 10 ans, l’amortissement linéaire accéléré sur 24 mois présente donc un
avantage de trésorerie pour les entreprises.
Le point de départ est fixé à la date de mise en service des matériels. Lorsque l’investissement est réalisé en
cours d’exercice, la part amortie est réduite prorata temporis.
Ce régime est facultatif.
Exemple d’un robot de 60K€ acquis le 1er juillet 2014 :
2014 2015 2016
Amortissement exceptionnel 15 K€ 30 K€ 15 K€
Amortissement classique 3 K€ 6 K€ 6 K€
Décalage de trésorerie (33,3% x la différence) +4 K€ +8 K€ +3 K€L'article 26 de la loi abroge le régime permettant aux PME soumises à l’IS de déduire de leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger (CGI art. 209 C). Les entreprises concernés sont les PME françaises qui emploient moins de 2000 salariés (hors salariés de succursales étrangères) et dont le capital et le droit de vote ne sont pas détenus à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises qui emploient individuellement 2000 salariés ou plus. Ce régime d'imputation des déficits réalisés à l'étranger par une PME française est supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les déficits déjà déduits suivent la législation en vigueur au moment de leur déduction.
Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux JEI est prorogé en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016. Ce statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement était applicable aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2013. Ce dispositif prévoit : - Une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50% de douze mois chacune - Une exonération facultative d’impôts locaux d’une durée de 7 ans, accordée sur délibération des collectivités territoriales.
Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations supérieures à 1 000 000 € doivent acquitter
une taxe exceptionnelle égale à 50% de la fraction des rémunérations ayant excédé ce montant (article 15).
Entreprises concernées :
Sont concernées par la présente taxe les entreprises individuelles, les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu
ou à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales (associations, GIE...) et les groupements ou organismes non
dotés de la personnalité morale (sociétés en participation...) qui exploitent une entreprise en France.
En revanche, les filiales ou établissements stables d'entreprises françaises situés à l'étranger ne sont pas dans
le champ de la mesure, sous réserve cependant de l'éventuelle application des dispositions relatives aux
refacturations d'éléments de rémunérations (n° 10).
Rémunérations à prendre en compte dans l’assiette de la taxe :
les traitements, salaires, revenus assimilés et tout avantage en nature ou en argent
les jetons de présence
les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison
du départ à la retraite
les sommes attribuées au titre de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
les stock-options, les attributions d'actions gratuites et les attributions de bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise
les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés ci-dessusPour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014, la condition de stabilité de l'effectif salarié permettant le doublement de l'assiette du crédit d'impôt recherche pour l'embauche de « jeunes docteurs » ne concerne plus que le personnel de recherche. Par ailleurs, les dépenses de droits de propriété industrielle sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sans restriction géographique sauf pour celles exposées dans le cadre du crédit d'impôt collection (art. 71).
Le crédit d’impôt métiers d’art est replacé sous le plafond de minimis pour les dépenses exposées en 2013. Le plafond de minimis autorise les allégements fiscaux dont le montant n’excède pas 200 000 € sur une période de 3 ans.
A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de
formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC +2.
Pour l'année 2013, l'entreprise ayant embauché des apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de
formation ou des apprentis préparant un diplôme supérieur à bac + 2 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dont
le montant est réduit de moitié.
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d'impôt apprentissage est égal au produit de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis (2
200 € dans des cas particuliers).
Comme dans le régime en vigueur jusqu'à présent, le nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une
année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence de l'entreprise des
apprentis employés depuis au moins un mois.
Pour les crédits d'impôt calculés au titre de l'année 2013, un dispositif transitoire est mis en place. Il permet aux
entreprises ayant employé des apprentis en 2013 pendant au minimum un mois de prétendre au bénéfice du
crédit d'impôt, dans les conditions suivantes :
1 600 € par le nombre annuel moyen d'apprentis en première année de leur cycle de formation et
préparant un diplôme ou un titre équivalent au plus à un BTS ou un diplôme des IUT
800 euros pour les apprentis préparant d'autres diplômes ou en deuxième et troisième année de leur
cycle de formation
2 200 € pour les cas spécifiques mentionnés dans la loiUn nouveau barème de calcul de la cotisation minimum de CFE, comportant 6 tranches au lieu de 3, est institué.
Parallèlement, l’exonération temporaire des auto-entrepreneurs est supprimée (article 76).
Le nouveau barème de fixation de la base minimum de CFE comprend 6 tranches au lieu de 3 :
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 € entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 € entre 210 € et 1 000 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 € entre 210 € et 2 100 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 € entre 210 € et 3 500 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 € entre 210 € et 5 000 €
> 500 000 € entre 210 € et 6 500 €
Cas des auto - entrepreneurs :
L’article 76 de la loi supprime l’exonération de CFE prévue pour les auto-entrepreneurs. Ils doivent désormais
être soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable.
Toutefois, les droits acquis sont maintenus : les auto-entrepreneurs ayant bénéficié au titre de 2013 de leur
première année d'exonération (c'est-à-dire les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012) demeureront
exonérés de CFE au titre de l'année 2014.L'article 99 de la loi crée une obligation de présentation de leur comptabilité analytique et, le cas échéant, de leur comptabilité consolidée pour les grandes entreprises faisant l'objet d'une vérification de comptabilité. Présentation de la comptabilité analytique : Seules les entreprises qui tiennent effectivement une comptabilité analytique peuvent être soumises à l'obligation de la présenter. Les entreprises soumises à l'obligation de présentation de la comptabilité analytique, si elles en tiennent effectivement une, sont celles qui satisfont à des conditions de seuils de chiffre d'affaires ou de total de bilan ou encore à une combinaison de ces critères (ex : CA supérieur à 152,4 M € pour la vente de marchandises, objets, fournitures, et denrées à consommer, ou total de l’actif brut > 400 M€). Présentation des comptes consolidés : Les entreprises tenues à l'obligation de présentation de leur comptabilité consolidée sont celles qui établissent déjà, en application de l'article L 233-16 du Code de commerce, une comptabilité consolidée. Les éléments à présenter sont le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et les annexes.
LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
Un dispositif fiscal d’aide à l’innovation
I. Son principe
II. Les dépenses éligibles
III. Nouveautés 2014
IV.Notre valeur ajoutéePARTIE 1 : SON PRINCIPE
Créé en 1983, remanié 24 fois avec des réformes majeures avec les lois de finances 2004 &
2008.
Un dispositif qui peut prendre en charge 50% des charges de personnel d’un ingénieur, 200%
dans le cas d’un « jeune docteur ».
Une opportunité de sous-traiter des travaux de recherche à des organismes publics (ex :
INRIA, CNRS, établissement d’enseignement supérieur…) avec une prise en compte à hauteur
de 200% de ces dépenses.
Un dispositif qui peut se coupler avec le statut JEI et la PAT, qui permet à la France de
constituer actuellement un paradis fiscal en matière de recherche.Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt (quelque soit
leur taille ou leur secteur d’activité) sont concernées.
Les activités de recherche éligibles au CIR concernent (définition OCDE) :
• Acquérir des connaissances nouvelles
La recherche
• Résultats : schémas explicatifs ou
fondamentale théories interprétatives
• Acquérir des connaissances nouvelles
La recherche dans un domaine d’application
appliquée • Résultats : Modèles probatoires
Le
• Résultats : prototypes ou installations
Développement pilotes
expérimentalDeux notions distinctes Innovation : Recherche : Ensemble des moyens de Ensemble des travaux entrepris de différenciation technologiques, façon systématique en vue d’accroître méthodologiques ou créatifs, qui la somme des connaissances pour de permet de développer de nouveaux nouvelles applications. services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables.
R&D Amélioration Production Marché
continue
3 cas : Avant la R&D C.I.R.
Innovation Pendant la R&D C.I.R.
Après la R&D C.I.I.
Assiette
Depuis 2013 : C.I.R. – R&D C.I.I. – InnovationSeules les opérations qui visent à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques
sont prises en compte : l’innovation n’est pas systématiquement éligible au CIR même si elle
peut faire l’objet d’un brevet.
Les trois piliers des critères d’éligibilité :
La nouveauté technique par rapport à l’état de l’art
Les incertitudes et aléas techniques
Une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique
Le fait qu’un projet soit aidé par BPI France (ex Oséo) ou qu’il soit à l’origine d’un dépôt de
brevet ne le rend pas automatiquement éligible au CIR.NON
OUI
NON
OUIPARTIE 2 LES DÉPENSES ELIGIBLES
Dépenses
de
normalisation
Dotations aux Dépenses de
veille
amortissements technologique
Le CIR de l’année
civile
Frais de prise,
est calculé en
Dépenses de fonction des maintenance et
personnel défense
charges supportées
de brevets
pendant l’année
civile
Primes et
Dépenses de cotisations,
fonctionnement assurance
brevet
Dépenses de
R&D effectuées
en dehors de
l’entrepriseC’est un poste important : en moyenne, il représente 50% des dépenses déclarées.
•Docteurs et ingénieurs affectés à la recherche (50% des frais)
•La qualification d’ingénieur peut être acquise par expérience
professionnelle
•Forfait de 200% des frais dans le cas d’un jeune docteur (premier CDI)
pour les 24 premiers mois à condition que l’effectif du personnel de
recherche ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente
•« Personnes qui travaillent en étroite collaboration avec des
chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux
travaux de recherche et de développement expérimental »
•Secrétaire, personnel de sécurité et de maintenanceLes dépenses couramment rencontrées :
•Exclusion des biens acquis d’occasion
•Dépenses de personnel de soutien, dépenses administratives et
consommations de matières premières et consommables
•Ils sont retenus de manière forfaitaire pour un montant égal à
•50% des frais de personnel (chercheurs et techniciens)
•75% des dotations aux amortissements
•200% des dépenses d’un jeune docteur
•200% des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche
publics, universités ou centres techniques exerçant des missions d’intérêt
général (à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance)
•100% des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche
agréés (sociétés privées, experts scientifiques)PARTIE 3 CALCUL ET NOUVEAUTÉS 2014
Le CIR est assis sur le volume annuel déclaré de dépenses éligibles par les entreprises
Le taux du crédit d’impôt accordé aux entreprises est
30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100M€
5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100M€
Le CIR vient en déduction de l’IS au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été
faites :
Année N Année N+1
Dépenses N 15/04/N+1 :
imputation IS
Si CIR > IS, alors le reliquat est imputé sur l’impôt des 3 prochaines années. Si cela ne suffit pas, il est
restitué à l’expiration de cette période.
Possibilité d’un remboursement immédiat pour les entreprises nouvelles, les entreprises en difficulté, les
JEI et les PME.Exemple de l’embauche d’un jeune docteur
Dépenses prises en compte dans l’assiette CIR doublées pendant les 24 mois suivant le recrutement
Sans CIR Avec CIR
Dépenses jeune docteur -100 -100
Effet IS +33 +33
Impact résultat net avant CIR -67 -67
Détermination du CIR :
Dépenses jeune docteur (200%) 100x2 = 200
Frais de fonctionnement (200%) 200
Assiette 400
Taux CIR 30%
CIR 120
Impact résultat net après CIR -67 +53Sans CIR CIR à 30%
Frais de fonctionnement affectés -100 -100
Effet IS +33 +33
Impact résultat net avant CIR -67 -67
Détermination du CIR :
Frais de personnel 100
Frais de fonctionnement 50
Assiette CIR 150
Taux CIR 30%
CIR 50
Impact résultat net après CIR -67 -17La loi de finance 2013 a introduit le dispositif de préfinancement par OSEO du CIR pour les PME.
•Les PME : un effectif de moins de 250 salariés, un CA
Pour quelles inférieur à 50M€, un total bilan inférieur à 43M€
entreprises ? •Avoir plus de 3 ans d’existence et deux liasses fiscales
disponibles
Conditions •Il faut avoir déclaré au moins une fois du CIR
•Présenter une situation financière satisfaisante selon le
d’accès barème d’OSEO
•Le dispositif PréfiCIR 2013 permet d’obtenir une avance
Le égale à 80% de l’estimation prévisionnelle du CIR 2013
•La PME bénéficiaire devra payer des frais de dossier à
préfinancement hauteur de 0,4% du montant avancé
•Le taux de l’avance se situe autour de 4,5%
Le dispositif Preficir permet également de préfinancer le crédit d’impôt innovation.Modification de la
condition de stabilité
de l’effectif pour le
jeune docteur
La prise en compte
des dépenses de prise
et maintenance de
brevet est simplifiée et
harmoniséePARTIE 3 NOTRE VALEUR AJOUTEE
Le bénéfice de ce dispositif fiscal induit généralement un contrôle :
• Contrôle de l’administration fiscale sur la partie financière
• Contrôle de la DRRT (Direction Régionale à la Recherche et la Technologie) sur le fond scientifique
La procédure de rescrit auprès de la BPI anticipe le contrôle et valide l’éligibilité des travaux d’un point de
vue scientifique.
Annuellement, il est important de ne pas se limiter à la déclaration fiscale mais de constituer un dossier
technique et financier justificatif.
Dans un dossier de formalisation il convient de documenter soigneusement :
• que l’entreprise possède effectivement une capacité de recherche en terme de moyens humains,
financiers et matériels
• que les travaux réalisés relèvent effectivement de la recherche au sens entendu par le CGI
• la réalité et le détail des temps consacrés à la recherche, l’entreprise ne pouvant se borner à produire
des tableaux faisant apparaître le nombre de jours dédiés à des opérations de recherche1 - Audit des 2 - Assistance dans
activités de R&D et la procédure de
d’innovation rescrit
3 - Mise en place
4 - Détermination
d’une procédure
annuelle du CIR
interne de
et/ou du CII
formalisationConseil et
• Elaboration du dossier
assistance dans • Suivi des relations avec l’administration
la procédure de
rescrit
Assistance à la • Désignation d’un comité de pilotage
mise en place • Accompagnement à la segmentation de vos
projets et de vos phases de développement
d’une procédure • Présentation de matrices spécifiques pour le
interne de suivi de projet
formalisation du • Organisation de la comptabilité générale ou
CIR et du CII analytique Optimisation du CIR et du CII : Analyse exhaustive de vos activités techniques et valorisation totale des dépenses éligibles Contrôle de cohérence du CIR avec l’application de votre statut JEI Etablissement d’un rapport synthétique annuel sur les modalités de calcul du crédit d’impôt recherche Rédaction des déclaration fiscales relatives au CIR ET AU cii Si c’est applicable nous pouvons également mettre en œuvre les procédures liées au remboursement du CIR et du CII
LE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION
I. Champ d’application
II. Les dépenses éligibles
III. Son calcul
IV. Notre valeur ajoutéeSont éligibles au Crédit d’Impôt Innovation les opérations de conception de
prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui
satisfait aux deux conditions suivantes :
I. Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
critère de nouveauté
II. Il se distingue des produits existants par des performances supérieures
sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses
fonctionnalités
critère de la supériorité des performancesINNOVATION
Innovation de Innovation de Innovation Innovation de
produit procédé d’organisation commercialisation
Non éligible Non éligible Non éligible
Bien corporels Services
ou incorporels nouveaux
nouveaux
Non éligible
Produit Produit
nouveau pour nouveau pour
le marché* l’entreprise
Eligible Non éligible
* « Le marché se définit comme l’entreprise et ses concurrentes. La portée géographique de la notion de
nouveauté pour le marché dépend donc de l’environnement concurrentiel » (extrait du BOI sur le CII)Le nouveau produit doit présenter une supériorité sensible de ses performances
Soit sur le plan technique (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids etc…)
Soit sur le plan de l’éco-conception (critère de pollution, durabilité, recyclabilité etc…)
Soit le plan de l’ergonomie (critère de l’exigence physique requis pour l’utilisation du produit,
exigences cognitives etc…)
Soit sur le plan de ses fonctionnalitésDépenses
de
normalisation
Dotations aux Dépenses de
veille
amortissements technologique
Le CIR de l’année
civile
Frais de prise,
est calculé en
Dépenses de fonction des maintenance et
personnel défense
charges supportées
de brevets
pendant l’année
civile
Primes et
Dépenses de cotisations,
fonctionnement assurance
brevet
Dépenses de
R&D effectuées
en dehors de
l’entreprisePar rapport au crédit d’impôt recherche, les éléments suivants sont à considérer :
•Pas de forfait spécifique dans le cas d’un jeune docteur (premier
CDI)
•Pas de forfait spécifique pour les dépenses de recherche confiées
à des organismes de recherche publics, universités ou centres
techniques exerçant des missions d’intérêt général
•Les travaux doivent être sous-traités à des entreprises agrées CII
pour être éligibles
•Le formulaire d’agrément a été publié en Janvier 2014. Les
agréments pour l’année 2013 pourront être sollicités, de manière
rétroactive, jusqu’au 31 janvier 2014. Taux applicable :
Le taux du crédit d’impôt accordé aux entreprises est fixé à 20 %
Plafond applicable:
Les dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite globale de 400 000€
par an. Ce plafond s’applique une seule fois par an, quel que soit le nombre de prototypes ou
installations pilotes réalisé par l’entreprise
Par conséquent, le montant maximum de crédit d’impôt pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une
même année civile est de 80 000 €.LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’EMPLOI ET LA
COMPÉTITIVITÉ
Qu’est-ce que le CICE ?
Le calcul du CICE
Utilisation du CICE et préfinancement
Suivi de l’utilisation du CICE et risques associés
La comptabilisation du CICEPour quelles •Sont concernées toutes les entreprises soumises à l’IS
•Ce dispositif s’applique quelle que soit la nature de
entreprises? l’activité
En cumul de •Le CICE peut être cumulé avec le CIR et le CII, et
également avec les mesures du Bassin d’Emploi à
quels autres Redynamiser (BER)
•Il ne peut pas être cumulé avec le Crédit Impôt Métiers
dispositifs ? de l’Art (CIMA)
Le CICE est •Son impact sur la trésorerie se fait ressentir en N+1,
hors mécanisme particulier
un crédit • Il est calculé sur une base précise, réglementée, et
justifiable
d’impôt •Il se comptabilise en diminution des charges salarialesBase de calcul
Sont prises en considération les rémunérations brutes qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC soit un brut
annuel inférieur à 42,9K€ par an.
Les rémunérations versées aux dirigeants au titre de la rémunération du mandat social sont exclues du CICE.
Sont exclues de cette assiette la participation, l’intéressement et les dividendes versées.
Taux du crédit d’impôt
Le taux du CICE était fixé en 2013 à 4% des rémunérations versées qui ouvrent droit au dispositif.
Ce taux est de 6% en 2014.
Utilisation du CICE
Le CICE est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Exemple : Pour une clôture en mars N, le CICE déclaré en mars N est calculé sur la base des rémunérations éligibles de
l’année civile N-1. Même principe que le pour le CIR : le montant non imputé du CICE pourra être
imputé sur l’impôt au titre des 3 années suivant la constatation.
Pour les PME/PMI :
Un mécanisme de préfinancement par la BPI existe : « Avance+ Emploi ». Le
préfinancement de 85% du crédit d’impôt à un taux de 3% à 4% est envisagé.
Site : www.cice-oseo.fr
Possibilité de remboursement pour :
les PME
les entreprises nouvelles
les JEI
Les entreprises en difficulté : procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire …L’administration impose des contreparties à l’utilisation du CICE
Le CICE ne peut ni financer une hausse des dividendes ni augmenter les
rémunérations des dirigeants
L’entreprise doit retracer dans ses comptes l’utilisation du CICE
L’administration fiscale peut remettre en cause a posteriori le bénéfice du
CICE si ces règles n’ont pas été respectées.
Si une entreprise bénéficiaire du CICE pratique une hausse des dividendes ou
une augmentation de la rémunération des dirigeants :
- elle devra justifier une amélioration de ses résultats
- ou, pour le cas de l’augmentation de la rémunération, une compétence
particulière du dirigeant lui permettant d’améliorer sa compétitivitéCOMMUNICATION FINANCIÈRE La clé pour communiquer avec votre écosystème
Banque de
France
Etat et Assureurs
collectivités Crédits
Votre écosystème
Fournisseurs Banques
Clients Salariés Un arrêté des comptes rapide
Identification des points forts et des points faibles
Mise en perspective des résultats de l’entreprise par rapport à son marché
Ex : l’industrie automobile est décotée en France mais le positionnement de votre
entreprise est différent selon que vos donneurs d’ordre ont des marchés en France ou à
l’export
Prévisionnel d’exploitation sur 36 mois
Financements nécessaires et répartition entre les Fonds Propres et les dettes
Le Business Plan est l’outil idéal pour se démarquer dans cet environnement Compréhension des enjeux de l’entreprise
Identification des besoins financiers
Assistance dans la détermination des grands équilibres financiers (Fonds Propres,
BPI, dettes financières, …)
Réalisation du Business Plan
Accompagnement auprès des différents partenaires et montage des dossiers
Un service sur-mesure à forte Valeur Ajoutée pour répondre à vos
enjeux !CONTACTS CLÉMENT BROCHON TÉL. : 06 26 93 63 13 CBROCHON@CLB-CONSEIL.FR NICOLAS REY TÉL. : 06 89 53 83 50 NREY@CLB-CONSEIL.FR
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