La couverture frais de santé pour tous - AG2R La Mondiale
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Santé
Régie de quartier
et territoire
La couverture
frais de santé
pour tous
2021Votre régime Conditions d’adhésion Nos garanties
frais de santé Le régime de base obligatoire
Les Régies pourront choisir de
Le régime de base
La profession a déterminé
couvrir les salariés seuls ou les un régime de base afin d’offrir
salariés et leur famille. des garanties à l’ensemble
des salariés. AG2R Prévoyance
Les régimes surcomplémentaires va plus loin en vous proposant
Les adhésions aux régimes une amélioration de ce régime
Les partenaires sociaux de la et responsable, des soins et surcomplémentaires sont à un tarif attractif, négocié
convention collective nationale un large choix déquipements facultatives. pour votre profession.
des Régies de Quartier et de en audiologie, optique et Les cotisations du régime La cotisation doit être financée
Territoire ont signé un accord dentaire, qui seront pris en de base sont appelées auprès au minimum à 50 % par
le 13 décembre 2013, qui prévoit charge intégralement par des régies trimestriellement l’employeur.
pour les salariés la mise l’Assurance Maladie et votre à terme échu.
en place d’un régime collectif complémentaire santé. Les cotisations du régime Portabilité
de branche. Cette négociation surcomplémentaire sont Les garanties des anciens
a été initiée par le SERQ prélevées mensuellement salariés en situation de portabilité
(syndicat employeur),
considérant la protection
Employeur, salariés : à terme échu sur le compte sont maintenues pendant
bancaire du salarié. 12 mois au maximum selon
de la santé des salariés une solution Gagnant les règles de l’Accord National
comme un facteur d’insertion
incontournable. - Gagnant. La mise Les bénéficiaires Interprofessionnel du 11 janvier
2008 sans avoir à acquitter
en place d’une Ce régime concerne tous les de cotisations.
Cet accord s’applique depuis
le 1er avril 2014 à toutes les complémentaire salariés des régies de quartier
Deux options complémentaires
quelle que soit leur ancienneté
régies non couvertes. santé collective est dans la régie, y compris les Chaque salarié peut, à titre
En manifestant ainsi leur individuel :
solidarité à l’ensemble des un élément important salariés en CDD, ou en contrat
- faire bénéficier sa famille
d’insertion CDDI (contrat
régies, elles soutiendront de la politique sociale d’insertion) ou CAE (contrat (conjoint, concubin,
une offre financièrement partenaire de Pacs, enfants
de l’Association. aidés).
compétitive et pérenne à charge) des mêmes
dans le temps. Elle contribue à garanties ;
Depuis le 1er janvier 2020, les - améliorer le niveau de
garanties ont été modifiées afin la motivation des certaines garanties (optique,
de répondre aux exigences de la
réforme dite du « 100 % santé ».
salariés et à la dentaire, hospitalisation),
grâce aux deux options
Cette réforme vise à proposer valorisation des facultatives Confort et
à tous les bénéficiaires d’une
complémentaire santé solidaire
organisations. Confort +.
2 Régies de quartier et territoire 3Les services Des services en ligne et sur
mobile réservés à nos assurés
Pour bénéficier de
tous ces services
et avantages associés Gagnez du temps et profitez au
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permet de bénéficier de multiples franchise de 4 ans, et transparent du régime
avantages et de services - le prêt gracieux d’un appareil Application par la commission paritaire
préférentiels. auditif en cas de réparation « Ma Santé » de la branche
C’est aussi l’assurance d’avoir ou de remplacement. Nous vous proposons - La portabilité des droits en cas
une prise en charge de qualité, une application mobile, de chômage
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garantie. d’afficher votre carte de tiers individuelles et collectives)
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fréquentes (couronnes, iPad et Androïd) et à bénéficier d’une couverture
- des économies moyennes bridges), de géolocaliser les identique à un tarif unique et
de 40 % sur les verres, - jusqu’à 25 % d’économie sur professionnels de sans limitation dans le temps
- une réduction minimale de 15 % un traitement implantaire. santé acceptant
sur les montures et produits la carte de tiers
para-optique (lunettes de payant.
soleil...),
4 Régies de quartier et territoire 5Vos garanties (à compter du 1 er
janvier 2020)
Nature des frais Base Confort Confort +
Hospitalisation
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Frais de séjour 500 % BR - -
100 % des FR limité au forfait
Forfait journalier hospitalier - -
réglementaire en vigueur
Honoraires
Actes de chirurgie (ADC)
170 % BR + 100 % BR + 200 % BR
Actes d’anesthésie (ADA) (médecins adhérents au DPTM) (médecins adhérents au DPTM) (médecins adhérents au DPTM)
Actes techniques médicaux (ATM) 150 % BR + 50 % BR + 50 % BR
(médecins non adhérents au DPTM) (médecins non adhérents au DPTM) (médecins non adhérents au DPTM)
Autres honoraires
Chambre particulière 50 € par jour + 12,58 € par jour + 43,87 € par jour
Frais d’accompagnement d’un enfant à charge
de moins de 16 ans (sur présentation d’un 20 € par jour + 31,29 € par jour -
justificatif)
Transport
Transport remboursé par la SS 100 % BR - -
Soins courants
Honoraires médicaux remboursés SS
Généralistes (Consultations et visites) - -
+ 25 % BR + 75 % BR (médecins adhérents au DPTM)
Spécialistes (Consultations et visites) 170 % BR + 50 % BR (médecins non adhérents au DPTM)
(médecins adhérents au DPTM)
Actes de chirurgie (ADC), 150 % BR -
actes techniques médicaux (ATM) (médecins non adhérents au DPTM)
Actes d’imagerie médicale (ADI),
- -
actes d’échographie (ADE)
Les niveaux d’indemnisation définis ici s’entendent y compris les prestations versées par la Sécurité SS : Sécurité sociale - FR : Frais réels engagés par le bénéficiaire BR : Base de
sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. remboursement - BRR : Base de remboursement reconstituée - DPTM : Dispositif
de Pratique Tarifaire Maîtrisée
Les garanties des régimes surcomplémentaires Confort et Confort + sont exprimés en
complément de celles du régime de base.
6 Régies de quartier et territoire 7Vos garanties (à compter du 1 er
janvier 2020)
Nature des frais Base Confort Confort +
Soins courants
Honoraires médicaux non remboursés SS
Acupuncture, Chiropractie, Ostéopathie
(si consultations pratiquées par un professionnel
de santé recensé au répertoire ADELI ou exerçant Crédit de 60 € par année civile + 30 € par année civile + 70 € par année civile
dans un établissement recensé au répertoire
FINESS)
Honoraires paramédicaux
Auxiliaires médicaux (actes remboursés SS) 150 % BR - -
Analyses et examens de laboratoire
Analyses et examens de biologie médicale
150 % BR - -
remboursés SS
Médicaments remboursés par la SS 100% BR - -
Contraception prescrite Crédit de 30 € par année civile + Crédit de 20 € par année civile + Crédit de 50 € par année civile
Pharmacie (hors médicaments)
Pharmacie (hors médicaments) remboursée
100% BR - -
par la SS
Matériel médical
Orthopédie, autres prothèses et appareillages
remboursés SS (hors auditives, dentaires et 100% BR - -
d’optique)
Actes de prévention remboursés SS
Actes de prévention définis par la réglementation 100% BR - -
8 Régies de quartier et territoire 9Nature des frais Base Confort Confort +
Aides auditives
Jusqu’au 31/12/2020
Aides auditives remboursées SS
Aides auditives 200% BR + 156,45 € + 312,90 €
Piles et autres consommables ou accessoires
100% BR - -
remboursés SS (*)
A compter du 01/01/2021
Equipements 100 % Santé (**) :
Aides auditives pour les personnes au-delà
de leur 20 e anniversaire RSS + 100% des frais restant à charge
du bénéficiaire après intervention
Aides auditives pour les personnes jusqu’au 20 e de la Sécurité Sociale, dans la limite
anniversaire ou les personnes atteintes de cécité des PLV (***)
(entendue comme une acuité visuelle inférieure
à 1/20 e après correction)
Equipements libres (****) :
Aides auditives pour les personnes au-delà
200% BR (***) + 156,45 € (***) + 312,90 € (**)
de leur 20 e anniversaire
Aides auditives pour les personnes jusqu’au 20 e
anniversaire ou les personnes atteintes de cécité
120% BR (***) + 20 € (***) + 20 € (**)
(entendue comme une acuité visuelle inférieure
à 1/20 e après correction)
Piles et autres consommables ou accessoires
100% BR - -
remboursés SS (*)
(*) Pour les piles, la garantie s’applique dans la limite du nombre annuel de paquets, fixé par l’arrêté du
14.11.2018.
(**) Equipements de Classe I, tels que définis réglementairement.
(***) La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par oreille, par période
de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente (ce délai s’entendant pour chaque
oreille indépendamment).
(****) Equipements de Classe II, tels que définis réglementairement.
S’agissant des aides auditives comprises dans l’équipement libre (classe II), la garantie couvre dans tous
les cas, le montant minimal de prise en charge fixé par la règlementation en vigueur, relative au « contrat
responsable ». La prise en charge dans le cadre du présent régime s’effectue par ailleurs dans la limite du
plafond de remboursement prévu par cette même règlementation (1700€ RSS inclus au 01.01.2021).
10 Régies de quartier et territoire 11Nature des frais Base Confort Confort +
Dentaires
Soins et prothèses 100 % Santé (*)
Inlay core RSS + 100% des frais restant - -
à charge du bénéficiaire après
intervention de la Sécurité Sociale,
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires - -
dans la limite des HLF
Prothèses
Panier maitrisé (**)
Inlay, onlay 100% BR dans la limite des HLF + 100% BR dans la limite des HLF (****) + 200% BR dans la limite des HLF (****)
Inlay core 200% BR dans la limite des HLF + 100% BR dans la limite des HLF (****) + 200% BR dans la limite des HLF (****)
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires 200% BR dans la limite des HLF + 100% BR dans la limite des HLF (****) + 200% BR dans la limite des HLF (****)
Panier libre (***)
Inlay, onlay 100% BR + 100% BR + 200% BR
Inlay core 200% BR + 100% BR + 200% BR
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires 200% BR + 100% BR + 200% BR
Soins
Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux
100% BR - -
ou de prévention
Autres actes dentaires remboursés SS
Orthodontie remboursée SS 300 % BR - -
Actes dentaires non remboursés SS
Soins prothétiques et prothèses dentaires, pour
des actes codés dans la CCAM et ayant une base Crédit de 250 € par année civile + Crédit de 100 € par année civile + Crédit de 200 € par année civile
de remboursement SS
Parodontologie Crédit de 150 € par année civile - -
Implants dentaires (la garantie « implantologie »
comprend la pose d’un implant à l’exclusion Crédit de 250 € par année civile + Crédit de 100 € par année civile + Crédit de 200 € par année civile
de tout acte annexe : scanner, pilier…)
Orthodontie jusqu’aux 18 ans du bénéficiaire 387 € par semestre - -
(*) Soins prothétiques et prothèses dentaires relevant du panier 100 % santé, tels que définis
réglementairement.
(**) Soins prothétiques et prothèses dentaires relevant du panier maitrisé, tels que définis
réglementairement.
(***) Soins prothétiques et prothèses dentaires relevant du panier libre, tels que définis
réglementairement.
(****) Le respect de la limite des HLF tient compte de la somme des indemnités versées par la Sécurité
sociale, par le régime complémentaire de base et le présent régime (ainsi que le cas échéant des
indemnités versées par tout autre régime complémentaire).
12 Régies de quartier et territoire 13Nature des frais Base Confort Confort +
Optique
Equipements 100 % Santé (*) :
Monture de classe A : Adulte et Enfant
de 16 ans et +
RSS + 100% des frais restant à
Monture de classe A : Enfant - de 16 ans charge du bénéficiaire après
intervention de la Sécurité Sociale, - -
Verres de classe A : Adulte et Enfant
dans la limite des HLF
de 16 ans et +
Verres de classe A : Enfant - de 16 ans
Prestation d’appairage pour des verres de classe RSS + 100% des frais restant à
A d’indices de réfraction différents (tous niveaux) charge du bénéficiaire après - -
intervention de la Sécurité Sociale,
Supplément pour verres avec filtres de classe A
dans la limite des PLV
Equipements libres (**) :
Monture de classe B :
90 € + 10 € + 10 €
Adulte et Enfant de 16 ans et +
Monture de classe B : Enfant - de 16 ans 40 € + 20 € + 40 €
Montants indiqués dans la grille + Montants indiqués dans la grille
Verres de classe B : Adulte et Enfant de 16 ans et + + Montants indiqués dans la grille
optique ci-après, en fonction optique ci-après, en fonction
optique ci-après, en fonction
Verres de classe B : Enfant - de 16 ans du type de verres du type de verres
du type de verres
- -
Supplément pour verres avec filtres de classe B 100% BR dans la limite des PLV
Prestations supplémentaires portant sur un équipement d’optique de classe A ou B
Prestation d’adaptation de la prescription médicale
de verres correcteurs après réalisation d’un examen
- -
de la réfraction, en cas de renouvellement, par 100% BR dans la limite des PLV
l’opticien-lunetier, d’une ordonnance pour des verres
de classe A ou B
Autres suppléments pour verres de classe A ou B - -
100% BR
(prisme / système antiptosis / verres iséiconiques)
Autres dispositifs médicaux d’optique
Lentilles acceptées par la SS 100% BR + Crédit de 100 € par année
+ Crédit de 40 € par année civile + Crédit de 75 € par année civile
civile
Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles
Crédit de 100 € par année civile + Crédit de 40 € par année civile + Crédit de 75 € par année civile
jetables)
Chirurgie réfractive
Crédit de 400 € par année civile + Crédit de 200 € par année civile + Crédit de 400 € par année civile
(Myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie)
(*) Equipements de classe A et prestations supplémentaires portant sur l’équipement de classe A pris (**) Equipements de classe B, tels que définis réglementairement.
en charge dans le cadre du « 100 % santé », tels que définis réglementairement. Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d’une part, et
Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
d’une monture d’autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
14 Régies de quartier et territoire 15Grilles optiques (à compter du 1 er
janvier 2020)
Verres de classe B
Base Confort Confort +
Montant en € par verre Montant en € par verre (**) Montant en € par verre (**)
Verres unifocaux / SPH = sphère (RSS inclus)
Avec / Sans
multifocaux / CYL = cylindre (+)
Cylindre Adulte et Adulte et Adulte et
S = SPH + CYL Enfant Enfant Enfant
progressifs Enfant de Enfant de Enfant de
de - 16 ans de - 16 ans de - 16 ans
16 ans et + 16 ans et + 16 ans et +
SPH de – 6 à +
50 € 30 € + 25 € + 30 € + 50 € + 50 €
6 (1)
Sphériques
SPH < à -6 ou > (1) Le verre neutre est
55 € 80 € + 25 € + 30 € + 50 € + 50 € compris dans cette
à+6
classe.
SPH de – 6 à 0 (**) Le respect
50 € 30 € + 25 € + 30 € + 50 € + 50 €
et CYL ≤ + 4 des plafonds
d’indemnisation prévus
Unifocaux SPH > 0 et S ≤ + 6 50 € 30 € + 25 € + 30 € + 50 € + 50 € par la réglementation
du contrat responsable
Sphéro tient compte de la
SPH > 0 et S > + 6 55 € 80 € + 25 € + 30 € + 50 € + 50 €
cylindriques somme des indemnités
versées par la Sécurité
SPH < - 6 et CYL
55 € 80 € + 25 € + 30 € + 50 € + 50 € sociale, par le régime
≥ + 0,25 complémentaire de
SPH de – 6 à 0 et base et le présent
55 € 80 € + 25 € + 30 € + 50 € + 50 € régime (ainsi que
CYL > + 4
le cas échéant des
SPH de – 4 à + 4 90 € 80 € + 30 € + 30 € + 50 € + 50 € indemnités versées
Sphériques par tout autre régime
SPH < à -4 ou > complémentaire).
90 € 80 € + 30 € + 30 € + 50 € + 50 €
à+4
Les garanties du
SPH de - 8 à 0 et régime couvrent
90 € 80 € + 30 € + 30 € + 50 € + 50 €
CYL ≤ + 4 la prise en charge
Multifocaux de la participation
SPH > 0 et S ≤ + 8 90 € 80 € + 30 € + 30 € + 50 € + 50 € forfaitaire acquittée
et progressifs
par le bénéficiaire en
Sphéro SPH de – 8 à 0 et cas de réalisation d’un
90 € 80 € + 30 € + 30 € + 50 € + 50 €
cylindriques CYL > + 4 acte coûteux (qualifiée
de forfait sur les actes
SPH > 0 et S > + 8 90 € 80 € + 30 € + 30 € + 50 € + 50 € dits « lourds ») prévue
au I de l’article R.160.16
SPH < - 8 et CYL du code de la Sécurité
90 € 80 € + 30 € + 30 € + 50 € + 50 €
≥ + 0,25 sociale.
16 Régies de quartier et territoire 17Les tarifs Vos questions,
(2021) nos réponses
Ces tarifs sont TTC incluant ainsi la TSCA (taxe spéciale sur les contrats d’assurance).
Tarifs au 01/01/2021
Régime de base conventionnel obligatoire
Base Part entreprise 50 % Part salarié 50 %
1. Participation - lesquels le montant de la
Régime général 45,59 € 22,80 € 22,80 €
Salarié employeur/salarié cotisation serait égal ou
Régime local 27,08 € 13,54 € 13,54 € - Minimum 50% pour supérieur à 10 % de leur
l’employeur ; rémunération brute ;
- Les exonérations de charges - Cas n°3 : Salariés
Régimes optionnels facultatifs ne portent que sur la bénéficiaires d’une
Base Option confort Option confort + participation employeur au couverture complémentaire
régime obligatoire. Dans (CMUC, ACS, Contrat
Salarié 22,80 € 17,48 € 34,97 €
le cas où la régie souhaite individuel), jusqu’à l’échéance
Régime général Conjoint 51,75 € 17,48 € 34,97 € promouvoir une participation et sur justificatif ;
Enfant* 25,71 € 3,77 € 7,19 € employeur plus forte, ou - Cas n°4 : Salariés
Salarié 13,54 € 17,48 € 34,97 €
couvrir de façon obligatoire bénéficiaires de la couverture
la cotisation au régime de collective obligatoire de
Régime local Conjoint 32,22 € 17,48 € 34,97 €
base pour les salariés et leur conjoint (également
Enfant* 14,40 € 3,77 € 7,19 € leur famille, l’employeur en tant qu’ayant droit),
La cotisation est à la charge exclusive du salarié et est prélevée mensuellement sur son doit le prévoir (des modèles sur justificatif.
compte bancaire (excepté 22,80 € prélevé sur la fiche de salaire par l’employeur). d’accord d’entreprise,
référendum ou D.U.E. – 3. Résiliation de la mutuelle
Décision Unilatérale de individuelle
Cotisations pour les anciens salariés l’Employeur peuvent être mis - Étape 1 : Le salarié s’informe
Base Option confort Option confort + à votre disposition). auprès de son assureur des
Salarié 45,59 € 26,05 € 52,45 €
conditions de résiliation de
2. Cas de dispense son contrat individuel ;
Régime général Conjoint 64,79 € 26,05 € 52,45 €
conventionnels (en plus des cas - Étape 2 : Le salarié informe
Enfant* 25,71 € 3,77 € 7,19 € de dispense d’ordre public) son assureur actuel de la
Salarié 27,08 € 26,05 € 52,45 €
- Cas n°1 : Salariés et apprentis mise en place du contrat
bénéficiaires d’un contrat collectif obligatoire au sein
Régime local Conjoint 39,08 € 26,05 € 52,45 €
d’une durée inférieure à 12 de sa régie (attestation à
Enfant* 14,40 € 3,77 € 7,19 € mois (sans autre condition) ; fournir par son employeur) ;
- Cas n°2 : Salariés à temps - Étape 3 : Le salarié négocie
* La gratuité est appliquée à partir du 3e enfant pour les 3 régimes.
partiel et apprentis pour avec son assureur actuel
18 Régies de quartier et territoire 19pour obtenir dans la mesure 5. Ancien salarié - Loi Evin 7. Changement de régime
du possible, la résiliation de L’assuré peut demander à
son contrat individuel avant l’assureur un maintien de ses Salarié
l’échéance anniversaire ; garanties à titre individuel 3 choix de formules de garanties
- Étape 4 : Le salarié résilie son (sans conditions de période
contrat selon les conditions probatoire, ni d’examens ou Base seule Confort Confort +
négociées et rentre dans questionnaire médicaux) dans Dans les 3 cas de figure
le régime obligatoire dès le les cas suivants :
1er du mois qui suit la prise - titulaire d’une rente Conditions d’évolution de son choix
d’effet de la résiliation. d’incapacité ou d’invalidité ;
- titulaire d’une pension de Principe Exception
4. Salarié sortant - portabilité retraite ; Pas de changement possible Changement à tout moment
- En application de la loi sur la - s’ils sont privés d’emploi et avant deux années complètes en cas de modification de
sécurisation de l’emploi, perçoivent un revenu de d’affiliation situation familiale si demande
les chômeurs peuvent remplacement (en relais de la Au-delà des 2 ans, changement formulée dans les deux mois
Tout
de formule possible sur suivant l’événement
continuer à bénéficier de leur portabilité). demande effectuée avant
changement
- Mariage
régime santé et prévoyance Sans condition de durée et de formule
le 31 octobre pour effet au - Signature d’un PACS
de garantie
pendant une durée sous réserve qu’ils en fassent 1er janvier - Naissance ou adoption
concernera
équivalente à celle du dernier la demande dans les 6 mois A la hausse :
l’ensemble
d’un enfant
contrat de travail et au plus qui suivent la rupture de leur - de Base vers Confort ou - Décès du conjoint,
des
- de Base vers Confort + ou du concubin signataire
pendant 12 mois ; contrat de travail (attention, bénéficiaires
- de Confort vers Confort + ou non d’un PACS, ou
- Le financement de ce l’ancien salarié devra faire part A la baisse : d’un enfant
maintien de couverture de sa volonté de bénéficier des Si retour au régime obligatoire Le changement aura lieu
est assuré par mutualisation, dispositions de la loi Évin, dans de base : le 1er jour du mois suivant
financée par les actifs les six mois suivants l’expiration - retour définitif la demande
et l’entreprise (donc sans du dispositif de portabilité).
coût supplémentaire pour 8. Délais d’attente pour les nouvellement embauchés
l’ex-salarié au moment 6. Conditions d’accès au régime régimes facultatifs adhérant avant la fin du
de son départ) ; obligatoire et prise d’effet - Pas de délai d’attente 5e mois suivant la date de
- Délai de mise en place de la Prise d’effet des garanties : concernant les salariés son embauche ;
portabilité : dès le 1er jour - à la date d’effet du contrat affiliés de façon obligatoire ; • pour les assurés justifiant
de la mise en place du régime pour tous les salariés - Pas de délais d’attente pour avoir bénéficié dans les
au sein de la régie ; présents dans les effectifs, les assurés adhérant de 2 mois précédent leur
- Le maintien des garanties hors cas de dispense ; façon facultative uniquement affiliation, de garanties
prend effet dès le lendemain - au 1er jour dès la date dans les conditions comparables ;
de la date de cessation d’embauche, si les suivantes* : • pour les assurés justifiant
du contrat de travail du salariés sont embauchés • pour les ayants droit affiliés un changement de situation
salarié. postérieurement à la date dans les deux mois suivant familiale dans les 2 mois
de mise en place du contrat l’affiliation du salarié ; précédant leur demande
collectif par la Régie. • pour les salariés d’affiliation.
20 Régies de quartier et territoire 21- Dans tous les autres cas, Contacts
délai d’attente de 6 mois
à compter de la date AG2R LA MONDIALE
d’affiliation des assurés Centre de Gestion
(sauf postes suivants : TSA 37001
consultations et actes 59071 Roubaix Cedex 1
médicaux, pharmacie, Tél. : 09 72 67 22 22
analyses, radiologie et soins
dentaires). La prothèse Affiliations
dentaire, n’étant pas bg-cap-sud-affiliations
considérée comme un soin @ag2rlamondiale.fr
dentaire, subit bien le délai
d’attente de 6 mois. Adhésions
bg-cg-cap-sud-Adhesion
9. Suspension du contrat de travail @ag2rlamondiale.fr
- Le régime, ainsi que les
cotisations patronales et Cotisations
salariales seront maintenus pour bg-cg-cap-sud-comptes-
le salarié : prev-sante@ag2rlamondiale.fr
• en cas d’arrêt de travail pour
maladie, congé maternité, Prestations Santé
adoption ou paternité ; prestationssante.capsud
• en cas d’arrêt de travail @ag2rlamondiale.fr
pour accident du travail,
accident de trajet ou maladie Informations utiles
professionnelle ; sur votre régime :
• en cas de suspension du http://www.ag2rlamondiale.fr/
contrat de travail, avec ccn/regies-quartier-territoire
maintien du salaire total
ou partiel ou versement
d’indemnités journalières
complémentaires financées
au moins pour partie par
l’employeur.
- Dans les autres cas la
couverture pourra être
maintenue à la demande
du salarié sous réserve
du règlement par ce dernier de
la totalité de la cotisation.
22Pour les entreprises, nous offrons
une gamme étendue de solutions
en protection sociale.
Santé
Complémentaire santé collective
Prévoyance
Incapacité et invalidité
Décès
Dépendance
Retraite supplémentaire
Plan d’Épargne Retraite obligatoire (PERO)
Épargne salariale
Plan Épargne Entreprise (PEE)
Compte Épargne Temps (CET)
Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO)
Passifs sociaux
Indemnités fin de carrière
Indemnités fin de carrière / Indemnités
de licenciement
Engagement sociétal
Prévention et conseil social
Accompagnement (Primavita, CAP60,
Point 50)
AG2R LA MONDIALE - 14-16, boulevard
Malesherbes 75008 Paris - Tél. : 09 74 50 1234
www.ag2rlamondiale.fr
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Membre d’AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R
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