LA GAZETTE DE L'ÉLÈVE-AVOCAT - Juillet 2021 Promotion Van Ruymbeke - Association des élèves avocats Rhône ...

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LA GAZETTE DE L'ÉLÈVE-AVOCAT - Juillet 2021 Promotion Van Ruymbeke - Association des élèves avocats Rhône ...
À LA UNE                                        DECRYPTAGE
Retour sur le concours de plaidoirie et         Le droit social et son actualité récente : quelles
rencontre avec la gagnante de l'édition 2021    sont les nouveautés légales et jurispruden-
                                                tielles ?

                                               LA GAZETTE                     DE L’ÉLÈVE-AVOCAT

                                                                              Promotion Van Ruymbeke
                                                                                                     Juillet 2021
LA GAZETTE DE L'ÉLÈVE-AVOCAT - Juillet 2021 Promotion Van Ruymbeke - Association des élèves avocats Rhône ...
LA GAZETTE DE L'ÉLÈVE-AVOCAT - Juillet 2021 Promotion Van Ruymbeke - Association des élèves avocats Rhône ...
Table des matières

                         EDITO
                     4   Quel avenir pour le secret
                                                                    LAW&CURIOUS
                         professionnel de l'avocat ?
                                                               10   Entretien avec Dounia Belghazi,
                                                                    gagnante du concours de plaidoirie

                         TÉLÉTRAVAIL ET
                     5   PRINCIPE D'ÉGALITÉ
                         DE TRAITEMENT                              LA PARENTHÈSE DES
                         Quelle application pour les titres-
                         restaurant ?
                                                               12   COMMISSIONS
                                                                    Petits messages de la part des com-
                                                                    missions caritative et forum

                         CONCOURS DE PLAI-
                     9   DOIRIE
                         Retour sur l'événement du prin-            LA MINUTE OFF DES
                         temps
                                                               15   ÉLÈVES-AVOCATS
                                                                    On muscle ses méninges et ... sa
                                                                    culture
EDITO

                                 Quel avenir pour le secret professionnel de l'avocat ?

                "Ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur
                sont faites n'étaient assurées d'un secret inviolable."

                                                     Emile Garçon, commentaire de l’article 378 du code pénal de 1810

          Considéré comme consubstantiel à l’État de droit, le secret professionnel occupe une place
importante dans les sociétés démocratiques, celui-ci étant le préalable nécessaire à l’exercice des droits de
la défense. Le secret professionnel de l’avocat peut véritablement être analysé comme un contre-pouvoir au
profit des justiciables, en ce qu’il se caractérise comme un espace de confidentialité résistant à l’intrusion des
tiers. Aussi, le secret professionnel est fondamental dans la relation entre l’avocat et son client. En effet, il
s’agit d’un élément indispensable à l’instauration d’une confiance entre le professionnel et le justiciable, afin
de faire de l’avocat « le confident nécessaire du client »1.

Ainsi, le secret professionnel existe au-delà du seul bénéfice de l’avocat : il est nécessaire pour l’ensemble des
justiciables et pour la sauvegarde d’une société démocratique.

Toutefois, ce secret est parfois malmené. Cela a été le cas récemment avec la décision du Tribunal
correctionnel de Paris du 1er mars 2021, dans l’affaire mettant en cause l’ancien président de la
République, Nicolas Sarkozy, l’avocat Thierry Herzog et l’ancien magistrat Gilbert Azibert. Le tribunal a en
effet affirmé, à propos du secret professionnel, que « s'il est une garantie primordiale du procès équitable, il n'est
pas intangible », tranchant ainsi avec le caractère absolu que lui assigne l’article 2 du RIN. Si le tribunal a pu
en déduire que les conversations entre un avocat et son client peuvent être utilisées à l’encontre du premier,
si elles contiennent des indices de la participation de l’avocat à une infraction, le tribunal a, de façon contes-
table, étendu le principe en affirmant qu’elles peuvent être également utilisées à l’encontre du justiciable.
C’est en cela que cette décision est inquiétante. En effet, au-delà la question de la conformité de cette déci-
sion à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme2, cette affirmation pose la question
de savoir comment l’avocat peut véritablement être le confident nécessaire de ses clients dès lors que les
tribunaux affirment qu’un échange entre eux peut être utilisé à leur encontre.

La confiance du justiciable en l’avocat et en l’institution judiciaire semble sortir fragilisée de cette décision.
Espérons que la cour devant laquelle appel a été interjeté redonne au secret professionnel sa pleine force dans
l’intérêt du justiciable.

Dans ce contexte, une volonté de renforcer le secret professionnel de l’avocat a été émise. En effet,
le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée
Nationale le 25 mai 2021, prévoit, dans son article 3, d’insérer un nouvel alinéa à l’article préliminaire du
code de procédure pénale, selon lequel « le respect du secret professionnel de la défense et du conseil […] est garanti
au cours la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ». D’abord limité au domaine de la
défense, il a été étendu au conseil sous l’impulsion du CNB. De plus, le texte prévoit que les perquisitions
dans un cabinet d’avocats devront être autorisées par un juge des libertés et de la détention.

Ce texte va donc dans le sens d’un renforcement de la protection du secret professionnel, dans le but de
sauvegarder les droits des citoyens dans le déroulement des procédures, et de leur donner une confiance plus
grande dans les acteurs de la justice.

Reste à suivre l’évolution de ce texte au cours du processus parlementaire, et l’interprétation qu’en feront les
juges.

                                                                                                                             Rémy Nicaise
1 Article 2.1 du Règlement National Intérieur de la profession d'avocat (RIN)
2 V. notamment CEDH, 16 juin 2016, Versini-Campinchi c. France, n° 49176/11, § 79 et 80
La Gazette de l’élève avocat

            TÉLÉTRAVAIL ET PRINCIPE D'ÉGALITÉ
                    DE TRAITEMENT
                          Quelle application pour les titres-restaurant ?

         La pandémie de Covid-19 a bousculé notre vie                cord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 puis a été
quotidienne tout comme celle des entreprises. La fermeture           codifiée très récemment avec l’ordonnance du 22 septembre 2017.
temporaire d’établissements, le passage à l’activité partielle ou
encore le télétravail ont jalonné l’activité des entreprises fran-   Il s’agit d’une forme d’organisation du travail dans laquelle
çaises durant plus d’un an. Si le Gouvernement a fait son pos-       « un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de
sible pour réagir rapidement à la crise sanitaire et aux attentes    l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon
des entreprises, des problématiques sont rapidement appa-            volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la com-
rues auxquelles les questions/réponses publiées sur le site du       munication » (article L1222-9 du Code du travail).
Ministère du Travail ont essayé de répondre.
                                                                     Sa mise en place peut être prévue par un accord de branche ou
Le télétravail, quoique pratiqué auparavant dans certaines           d’entreprise, à défaut par une charte élaborée par l’employeur.
entreprises, a été propulsé au rang de système privilégié dans       En l’absence d’un tel écrit, sa mise en place peut se faire par
l’organisation du travail des salariés, les entreprises ayant été    un accord avec le salarié par tout moyen. La règle essentielle
incitées, lorsque cela été possible, à le généraliser.               est celle du consentement du salarié et de l’employeur sauf
Beaucoup d’entreprises ont joué le jeu et ont placé leurs sala-      circonstances exceptionnelles.
riés en télétravail, cependant, dans certaines branches d’activi-
tés il était impossible de le généraliser à tout l’effectif.         En effet, dès lors que le passage au télétravail est nécessaire
                                                                     pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et
C’est ainsi qu’une problématique liée à l’attribution des            surtout garantir la protection des salariés, le consentement du
titres-restaurant pour les salariés en situation de télétravail a    salarié n’est plus requis (article L.1222-11 du Code du travail).
fait l’objet d’un désaccord auprès des juridictions du 1er degré.
                                                                     C’est sur la base de cette disposition d’exception que le
Qu’est-ce que le télétravail ?                                       Gouvernement a souhaité généraliser le recours au télétra-
                                                                     vail, la crise sanitaire entrant dans le champ des circonstances
Cette notion, à distinguer du travail à domicile, est appa-          exceptionnelles.
rue dans notre droit pour la première fois au travers de l’Ac-
La Gazette de l’élève avocat

L’application du principe d’égalité de traitement                                                      leurs et celle des salariés travaillant sur site qui n'ont pas accès à un
dans le cadre du télétravail                                                                           restaurant d'entreprise et auxquels sont remis des tickets restaurant
                                                                                                       ne sont pas comparables ».
Il ressort des dispositions législatives (article L1222-9 du
Code du travail et de l’ANI de 2005) que les salariés en té-                                           Pour motiver sa décision, le Tribunal Judiciaire avance que le
létravail disposent des mêmes droits et avantages légaux et                                            financement des titres-restaurant par les entreprises a pour
conventionnels que les salariés sur site. Le principe d’égali-                                         objectif de pallier le surcoût de la restauration des salariés
té de traitement s’applique que ce soit en terme de durée de                                           hors de leur domicile qui ne peuvent prendre leur repas chez
travail et de temps de repos, de droits collectifs entre autres.                                       eux. Ainsi « les salariés placés en télétravail, le sont à leur domicile et
                                                                                                       ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restau-
L’ANI plus récent de 2020 rappelle dans son article 3.2 que                                            ration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets-restaurant »2.
« les dispositions légales et conventionnelles applicables aux rela-
tions de travail s’appliquent aux salariés en télétravail ».                                           Face à un contentieux similaire, le Tribunal Judiciaire de Pa-
                                                                                                       ris a pris le contre-pied de la décision de Nanterre et décidé
Quid de la prise en charge des frais de repas? La délivrance                                           d’appliquer strictement le principe d’égalité de traitement3.
de titres-restaurant par l’employeur est facultative, ce dernier
peut prendre en charge la restauration de ses salariés par                                             La juridiction parisienne balaie la motivation nanterrienne
d’autres moyens tels qu’une prime de déjeuner ou la mise en                                            en rappelant que l’objet des titres-restaurant est de permettre
place d'un restaurant d’entreprise.                                                                    aux salariés de manger durant leur pause repas et que « les
                                                                                                       conditions d’utilisation des titres-restaurant sont tout à fait compa-
Ce mode de règlement des repas pour les salariés fait l’objet                                          tibles avec l’exécution des fonctions en télétravail » puisqu’il s’agit
d’une commission spécifique appelée Commission Nationale                                               de permettre aux salariés de se nourrir pendant son temps
des Titres Restaurant qui a pour mission d’informer les utili-                                         de travail.
sateurs des titres-restaurant de la réglementation en vigueur,
de contrôler du respect de l’application de cette réglementa-                                          La suspension du versement des titres-restaurant pour des
tion tant par les sociétés émettrices de titres-restaurant que                                         salariés placés en télétravail est contraire au principe d’éga-
par les professionnels acceptant les titres-restaurant et d’as-                                        lité de traitement.
surer un rôle de médiateur.
                                                                                                       Les magistrats se sont d’ailleurs appuyés sur les questions/
Depuis 2011 la CNTR a précisé que si les salariés de l’entreprise                                      réponses du Ministère du Travail en rappelant que « dès lors
bénéficient de titres-restaurant, il en est de même pour les té-                                       que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l'entre-
létravailleurs « le titre-restaurant est considéré comme un avan-                                      prise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent
tage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une                              aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes »
base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise »1.                                   (Q/R Télétravail en période de COVID-19, 25 mars 2021).

Une réponse jurisprudentielle contrastée                                                               Le Tribunal Judiciaire de Paris a ainsi condamné la société en
                                                                                                       question à attribuer ces titres-restaurant aux télétravailleurs,
En 2019 une entreprise avait décidé d’attribuer des titres-res-                                        décision assortie d’une astreinte de 100€ par jour de retard
taurant aux salariés situés sur un site ne disposant pas d’un                                          dans le versement des titres de repas.
restaurant d’entreprise. Lors du premier confinement de
mars 2020, cette dernière a décidé de placer ces salariés en                                           Cette bataille jurisprudentielle appelle à plusieurs remarques.
télétravail et de leur suspendre le versement des titres-restau-                                       Si le législateur n’impose pas que le télétravail soit réalisé au
rant.                                                                                                  domicile du salarié, se contentant de dire qu’il doit être effec-
                                                                                                       tué en dehors des locaux de l’entreprise, le Tribunal Judiciaire
Une organisation syndicale avait alors saisi le Tribunal                                               de Nanterre aurait-il eu la même motivation si les salariés
Judiciaire de Nanterre pour régulariser les droits des salariés                                        se trouvaient en espace de coworking et non pas chez eux ?
de l’entreprise, en vain.
                                                                                                       En outre, ces décisions ont été rendues dans le contexte
Le Tribunal Judiciaire a décidé de suivre le raisonnement                                              spécifique de crise sanitaire. Les circonstances exception-
utilisé par l’entreprise pour justifier la cessation de l’attri-                                       nelles actuelles justifient que le consentement du salarié
bution des titres-restaurants. En effet, si les télétravailleurs                                       ne soit pas requis. On lui impose de télétravailler et de lui
bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés                                             suspendre un droit qui lui était acquis avant. Qu’en sera-t-il
travaillant sur site, c’est à la condition que les situations de                                       lorsque la situation sanitaire sera revenue à la normale ?
tous ces salariés soient semblables et leurs conditions de                                             Si ces décisions peuvent sembler anecdotiques, elles sont
travail équivalentes.                                                                                  peut être les prémices d'enjeux plus importants. A suivre.
Or pour les magistrats de Nanterre « la situation des télétravail-
                                                                                                                                                            Margaux Hartard

1 Règles à respecter par l’employeur pour l’attribution de titres-restaurant à son personnel - Fiche Attribution https://www.cntr.fr
2 Tribunal Judiciaire Nanterre, 10 mars 2021, n°20/09616
3 Tribunal Judicaire Paris, 30 mars 2021, n°20/09805
La Gazette de l’élève avocat

                       LES DERNIÈRES ACTUALITÉS EN DROIT SOCIAL

        Vers une modification prochaine du Code du travail pour "adapter l'emploi à la transition écologique"

Le projet de loi portant lutte "contre le dérèglement climatique et renforcement de la résiliene face à ses effets", adopté en première
lecture par l'Assemblée Nationale (via la procédure accelérée) prévoit dans un chapitre II - Adapter l'emploi à la transition écologique, des
articles 16 et 16 bis apportant, entre autres, des modifications du Code du travail. Le Sénat a cependant amendé le projet de loi, voici ce
qu'il a retenu :
           - le congé de formation économique et sociale, deviendrait le congé de formation économique, sociale et environnemental
           (article L.2145-5 et suivants du Code du travail) ;
           - la formation économique prévue pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, pourrait
           bientôt porter "notamment sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises" ;
           - l'article L2241-12 du Code du travail prévoirait que la négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des
           emplois et des compétences (GPEC) interviendrait "notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique".
Suite à ces amendements, la commission mixte paritaire a été convoquée le 30 juin dernier, l'affaire est donc à suivre...

       L'entrée en vigueur partielle de la réforme de l'assurance chômage depuis le 1er juillet 2021
Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé rendue le 22 juin 2021 (CE, ord., 22 juin 2021, req. n°452210) a suspendu les règles de
calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet et se prononcera sur le fond dans quelques mois,
notamment sur une violation du principe d'égalité alléguée par les organisations syndicales l'ayant saisi.

Cependant depuis le 1er juillet 2021, la réforme de l'assurance chômage est partiellement entrée en vigueur :
       - sur l'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi (ARE) : la partie fixe de l'allocation, le seuil minimum pour les allocataires
       effectuant une formation et les salaires de référence servant de base aux calcul de l'allocation ont augmenté de 0,6% ;
       - le système bonus-malus pour les entreprises entre en application ;
       - la dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus intervient à compter du 9ème mois d'indemnisation.

       Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) est en place
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, en ligne depuis le 8 mars dernier, rassemble l'ensemble de la règlementation applicable en
matière de Sécurité sociale et son actualité.

Le contenu présent sur le site (http://boss.gouv.fr) est opposable à l'URSSAF, ce qui n'est pas le cas du site internet de l'URSSAF.

       Des DIRECCTE aux DREETS
Depuis le 1er avril les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi) ont fusionné avec les DRCS (Directions Régionales de la Cohésion Sociale pour former les DREETS (Directions Régionales
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Les DREETS ont absorbé les anciennes missions des DIRECCTE et des DRCS et poursuivent un double objectif : offrir plus de
proximité et favoriser la mise en oeuvre des politiques prioritaires du Gouvernement.

        CEDH, 15 juin 2021, n°35786/19, Melike c/Turquie

Madame Melike, ressortissante turque, a été licenciée suite à des "J'aime" apportés à des contenus publiés sur le réseau social Facebook,
qui auraient constitué des infractions prévues par la convention collective applicable dans l'entreprise.

le Tribunal du Travail l'ayant débouté et ses autres recours internes ayant été rejetés, Madame Melike a déposé une requête le 20 juin
2019 devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Elle s'est prononcée le 15 juin dernier, et a statué à l'unanimité sur la
violation de l'article 10 de la Convention EDH, relatif à la liberté d'expression.

Elle estime que les mentions "J'aime" sur les réseaux sociaux sont une forme courante et populaire d'exercice de la liberté d'expression
en ligne. Elle précise également que l'acte d'ajouter une mention "J'aime" sur un contenu ne peut être considéré comme ayant le même
poids qu'un partage de contenu sur les réseaux sociaux, dans la mesure où une telle mention exprime seulement une sympathie à l'égard
d'un contenu publié, et non pas une volonté active de sa diffusion.

        L'allongement du congé paternité

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est portée de 14 à 28 jours, dans le cas d’une naissance simple, et à 32 jours en cas
de naissances multiples. Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l'employeur, les 25 jours restants sont indemnisés
par la Sécurité sociale.

                                                                                                                                Margot Dulac
La Gazette de l’élève avocat

   RETOUR SUR LE CONCOURS DE PLAIDOIRIE

                               De gauche à droite : Manon Delforno, Yassine Kassa, Dounia Belghazi, Manon Couvreur, Bastien Girard

         Comme chaque année, l'Association des                                           et Yassine KASSA (qui se trouvait ce jour à la plaidoirie) face
Élèves-Avocats organise son propre tournoi sportif. Aussi                                à l'équipe numéro 22 composée de Dounia BELGHAZI sur
épuisant physiquement que moralement, le concours de                                     le thème "La réussite d'une plaidoirie : une affaire de sujet
plaidoirie est à l'élève-avocat ce que Roland Garros est au                              ou de plaideur ?".
monde du tennis : l'événement phare du printemps.
                                                                                         Mais avant la prestation des deux finalistes, Manon
Si les tennismen s'affrontent vêtus de leur plus beau polo et                            COUVREUR et Bastien GIRARD ont plaidé lors de la petite
munis de leur meilleure raquette, nos élèves-avocats jouent,                             finale sur le thème "Le sentiment d'injustice des justiciables".
parés de leur longue robe noire, avec la plus efficace des
armes : l'éloquence.                                                                     Ces deux matchs d'antologie ont opposé la fine fleur de
                                                                                         l'éloquence et de la plaidoirie de l'EDARA. Si le combat est
Les règles sont ainsi faites : en simple ou en double, les                               difficile, la victoire n'en est que plus belle.
élèves-avocats s'échangent la parole lors d'une joute verbale
où l'un défend la thèse, tandis que l'autre assure la réfuta-                            Le jury final composé des éminents François SAINT-
tion de sujets tels que "La plaidoirie est-elle un art ?", "Le                           PIERRE, Jean-François CARLOT, Farid HAMEL, Robert
droit apporte-t-il des réponses à tout ?", " les médias, enne-                           GALLETTI, Serge DEYGAS, Marie JOSEPH LAURENT,
mis de la justice ?", "le droit est-il positif à la Covid ?".                            Hélène SURREL, Nicolas JACQUET était présidé par
                                                                                         Michael JANAS.
Ainsi ce sont près de 42 élèves-avocats masqués mais mo-
tivés qui, à coup d'effets de manche, de revers poétiques                                S'ils ont reconnu eux-mêmes que les délibérations ont été
et d'amortis hyperboliques, ont donné le meilleur d'eux-                                 serrées, ils ont décerné la victoire de ce concours de plaidoi-
mêmes sous l'oeil attentif des différents arbitres.                                      rie à Dounia BELGHAZI et ont donc attribué la deuxième
                                                                                         place à l'équipe de Manon DELFORNO et Yassine KASSA.
Sur leur chaise haute divers professionnels du droit ont                                 Pour la petite finale, c'est Bastien GIRARD qui remporte la
suivi les plaidoiries, tantôt trois lors du premier tour, tantôt                         victoire et Manon COUVREUR se place en 4e position.
cinq pour les tours suivants, ils étaient au nombre de sept à
compter de la demi-finale. Avocats, magistrats, maîtres de                               À l'annonce des résultats, une magnifique ola s'est dessinée
conférence avaient la lourde tâche de départager les joueurs.                            parmi les spectateurs pour chacun des plaideurs qui ont
                                                                                         tous remportés notre coeur.
Après des phases éliminatoires de haute volée, la finale s'est                           Jeu, set et match.
déroulée le 28 juin sur le court de l'Institut Catholique : d'un
côté l'équipe numéro 26 composée de Manon DELFORNO                                                                                    Margaux Hartard
La Gazette de l’élève avocat

                                                LAW&CURIOUS
                                               INTERVIEW : DOUNIA BELGHAZI

                                    Gagnante du concours de plaidoirie, Dounia BELGHAZI, revient sur son
                                    aventure pour La Gazette et sur son ressenti à la suite de sa victoire.

Bonjour Dounia, comment vas-tu ?                    Enfin quand il restait deux ou trois jours      Qu’as-tu ressenti à l’annonce de ta
                                                    avant la plaidoirie, je reprenais les idées     victoire ?
Je vais très bien merci. Je suis contente           sur une feuille et je structurais ma pen-
et heureuse et à vrai dire je me sens               sée afin de faire ressortir une problé-         J’étais très contente et assez fière de
comme sur un petit nuage.                           matique puis un plan. À ce moment ma            moi mais je n’ai pas tout de suite ré-
                                                    plaidoirie était quasiment finie.               alisé. Je m’imaginais encore faire des
Pourquoi t’es-tu lancée dans le                                                                     plaidoiries, qu’il restait encore un
concours de plaidoirie ?                            Ta préparation pour la finale a-t-              autre tour avec d’autres contradicteurs.
                                                    elle été la même ?                              Lors du cocktail organisé après la finale,
Pour être honnête, j’ai hésité à m’ins-                                                             j’ai discuté avec l’ensemble des partici-
crire. J’aime la prise de parole, mon               J’ai gardé la même façon de travailler          pants, du jury et du public et j’ai réalisé
meilleur atout est mon aisance à l’oral.            mais la finale a été compliquée pour            que ma prestation avait été appréciée.
Cependant la plume, la manière de                   moi. La pression était importante :
traiter le sujet au fond me faisait peur.           l’ADEA nous avait indiqué le nom des            Qu’ont dit les membres du jury ?
Est-ce que je pouvais être à la hauteur ?           jurés en même temps que le sujet, et la
Je me suis inscrite seulement quelques              barre était très haute.                         Les membres du jury ont été très dispo-
heures avant la clôture des inscriptions.                                                           nibles pour tous les participants lors de
                                                    J’ai compris au fil des plaidoiries que je      ce cocktail. Pendant nos échanges, il est
Certains élèves-avocats avaient dé-                 maîtrisais l’aspect oral de la plaidoirie,      ressorti que l’émotion que j’avais essayé
cidé de se mettre en groupes, pour-                 je devais donc insister sur le fond. Mon        d’apporter à ma plaidoirie a fait pencher
quoi avoir choisi de rester seule ?                 objectif était de faire un rendu qualitatif     la balance de mon coté. J’aurai réussi à
                                                    pour le sujet.                                  raconter une histoire, à prendre les gens
Dès le départ, ma volonté était de faire                                                            par la main et les emmener dans mon
ce concours sans équipier. Pour moi la              Pour ceux qui n’ont pas pu assister             monde. C’est ce que je voulais.
plaidoirie est quelque chose de très per-           à la finale, la réussite d’une plai-
sonnel, je savais que j’allais partager des         doirie est-elle finalement une af-              Quelle est la suite pour toi ?
moments de ma vie, que j’allais porter              faire de sujet ou de plaideur ?
des combats et des voix devant le jury.                                                             Je n’ai pas participé au concours de
Il est impossible de faire cela à plusieurs.        Une affaire de plaideur ! Mon idée              plaidoirie organisé par l’école pour le
                                                    était de choisir une seule voie et de la        Mémorial de Caen. Ce n’était pas l’en-
Le fait de me livrer et d’apporter mon              défendre jusqu’au bout. Si d’autres élé-        vie qui me manquait, je voulais porter
vécu dans ma plaidoirie a d’ailleurs                ments doivent être bien pris en compte,         les causes qui me tenaient à coeur, d’au-
bien plu à certains jurés. Lors de la               la plaidoirie est avant tout une affaire de     tant que ce concours ouvre beaucoup de
première plaidoirie, mon contradicteur              plaideur.                                       portes.
était talentueux et j’appréhendais énor-                                                            Cependant se concentrer sur deux
mément mon passage.                                 Il n’y a ni bon ni mauvais sujet. Son           concours à la fois, tout en suivant les
Ce qui a fait pencher la balance en ma              principal avantage est que l’on peut en         cours à l’école aurait fait beaucoup de
faveur a été cette touche personnelle,              faire ce que l’on veut, y apporter ce que       pression et de travail. Je ne me voyais
j’ai parlé d’éléments réels et ne suis pas          l’on veut, voire même en sortir ! C’est         pas me concentrer sur deux choses si-
restée dans la théorie du sujet.                    ce que j’ai fait dans presque toutes mes        multanément. Autant ne faire qu’une
                                                    plaidoiries. Cela n’a pas toujours été          chose mais y aller à fond.
Comment te préparais-tu ?                           apprécié mais je prenais toujours ce
                                                    risque. Par exemple pour le sujet « le          Quel serait le mot de la fin pour toi ?
Je commençais toujours par noter le su-             droit est-il positif à la Covid ? » Certains
jet sur mon téléphone. Puis dès que les             jurés n’ont pas apprécié que je dévie de        Toucher vos coeurs et vos esprits.
idées me venaient en tête, je les notais:           la question pour évoquer l’état d’ur-
de simples morceaux de phrases, des                 gence sécuritaire et les attentats.
idées, mêmes des rimes! J’écrivais tout.
La Gazette de l’élève avocat

                          Dounia Belghazi        Yassine Kassa

                               Bastien Girard   Manon Couvreur
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La parenthèse des commissions
La Gazette de l’élève avocat

                                       COMMISSION FORUM

                        Sur la photo : Loan Tronquet, Dounia Belghazi, Liliana Haquin Sáenz, Bastien Girard, Violetta Garifulina,
                        Clara Combe, Sarah Saber, Melissa Crane

                     Les 2 et 3 juin derniers a eu lieu l’annuel Forum Professionnel de l’Association des Elèves-avocats
            (ADEA). Durant ces trois demi-journées, l’EDARA a ouvert ses portes aux avocats des huit barreaux de son
            ressort pour mettre ces derniers en relation avec les élèves-avocats des promotions Renaud Van Ruymbeke à
            la recherche d'un stagiaire et Nasrin Sotoudeh à la recherche d'une première collaboration.

            Cet évènement a rassemblé près de 150 avocats, dont les cabinets Delsol et Fromont-Briens, partenaires de
            l’ADEA, et plus de cent élèves-avocats, dans le respect des mesures sanitaires grâce à une organisation effi-
            cace.

            D’autres partenaires de l’ADEA étaient présents au Forum. En effet, les élèves-avocats ont eu l’opportunité
            de rencontrer les maisons costumières, L’Artisan Costumier et Ponsard & Dumas, qui ont présenté leur acti-
            vité ainsi que leurs différentes offres tout en les régalant de petites anecdotes sur la robe. Ponsard & Dumas
            a, par ailleurs, animé sa participation au Forum par l’organisation d’une tombola dont l’heureuse gagnante
            a remporté un bon d’une valeur de 50€.

            Le Tout Lyon et le Crédit Mutuel ont quant à eux généreusement offert de nombreux goodies aux avocats et
            élèves, qui n’ont pas fait long feux !

            Le Barreau de Lyon était également présent tout au long de cet évènement pour répondre aux interrogations
            les plus variées des élèves, par l’intermédiaire de Me Alexandre Geoffray, co-Président de la Commission de
            Droit Immobilier de l'Ordre des Avocats du Barreau.

            Ce Forum fut une réussite tant pour les avocats ravis de sa bonne organisation, que pour les élèves-avocats
            qui ont reçu des réponses positives à l’issue de leurs entretiens.

            Nous remercions à nouveau les membres de la Commission Forum qui ont organisé cet évènement.
LA MINUTE OFF DES
 ELEVES AVOCATS
La Gazette de l’élève avocat

                 LES MOTS CROISES DE LA GAZETTE
                               LES MOTS CROISES DE LA GAZETTE

                                                                Les réponses en fin de Gazette
La Gazette de l’élève avocat

                LES MOTS CACHÉS DE LA GAZETTE

  NB : Les mots sont cachés horizontalement ou verticalement et en diagonale

                                                                               Les réponses en fin de Gazette
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                                         LA MINUTE CULTURE

                                 Livres
     FLIC - Valentin Gendrot

     Que se passe-t-il derrière les murs d'un commissariat ? Pour
     répondre à cette question, le journaliste Valentin Gendroit
     s'est lancé le défi d'infiltrer la police. Après une formation
     express il intègre le commissariat du 19e arrondissement de
     Paris, secteur réputé sensible. Valentin Gendrot ne cache rien.
     Il relate la précarité des conditions de travail, le suicide
     d'un collègue du commissariat, mais aussi les propos ra-
     cistes émis par des agents de l'Etat, les bavures, la violence.
     Cette infiltration unique nous délivre les secrets que seuls les
     policiers partagent.

     Une farouche liberté - Gisèle Halimi et Annick                                                  Films
     Cojean
                                                                          The Father de Florian Zeller
     Soixante-dix ans de combats, d'engagement au service
     de la justice et de la cause des femmes. Et la volonté, au-          Dans cette adaptation de sa propre pièce de théâtre, Florian
     jourd'hui, de transmettre ce qui a construit cet activisme           Zeller met brillament en scène, dans un quasi huis-clos,
     indéfectible, afin de dire aux nouvelles générations que             la progression de ce que l'on peut déduire être la maladie
     l'injustice demeure, qu'elle est plus que jamais intolérable.        d'Alzheimer, chez un octogénaire campé par le magistral et
     Gisèle Halimi revient avec son amie, Annick Cojean, qui              bouleversant Anthony Hopkins - logiquement récomposé par
     partage ses convictions féministes, sur certains épisodes            une statuette dorée.
     marquants de son parcours rebelle pour retracer ce qui a fait        L'intelligence et l'humanité qui se dégagent de ce film ré-
     son destin.                                                          sident notamment dans la pluralité des points de vue adoptés.
     Sans se poser en modèle, l'avocate qui a toujours défendu            Le spectateur vit la perte de la notion du temps, les confu-
     son autonomie, enjoint aux femmes de ne pas baisser la               sions et les craintes vécues par Le Père, à nouveau enfant, et
     garde, de rester solidaires et vigilantes, et les invite à prendre   se perd avec lui.
     le relai dans le combat essentiel pour l'égalité à l'heure où,       La caméra se place également du côté de la fille qui sera
     malgré les mouvements de fond qui bouleversent la société,           confrontée au dilemme de garder son père près d'elle ou de
     la cause des femmes reste infiniement fragile.                       maintenir l'équilibre de sa vie personnelle et professionnelle.

     Murmures à la jeunesse - Christiane Taubira                          Nomadland de Chloé Zhao

     Christiane Taubira revient sur les tragiques événements de           Basé sur des faits réels, et notamment un livre paru en 2017,
     2015, raconte comment ils ont été vécus au sommet de l'État,         Nomadland a été distingué par de nombreux grands prix
     quelles sont les forces obscures qui structurent ce nouveau          cinématographiques, plus récemment aux oscars par les ré-
     terrorisme, comment on embrigade de jeunes français pour             compenses ultimes que sont le meilleur film, la meilleure
     les transformer en tueurs. Mais la République possède en             réalisatrice et la meilleure actrice pour Frances McDormand,
     elle-même la puissance de riposte nécessaire, une riposte            qui interprète le rôle de Fern, dont on suit la vie de nomade
     qui ne requiert aucun reniement si elle s'inspire de l'histoire      au temps de la sédentarité. Suite à la crise économique et
     des combats. L'auteure appelle les citoyens à trouver dans           aux suppressions d'emplois s'y rapportant, Fern, comme de
     la culture et la beauté les raisons de défendre avec la plus         nombreux sexagénaires, a été contrainte de s'aménager une
     farouche détermination les valeurs de notre société.                 maison sur roues et de parcourir les états-Unis afin de trou-
     Paroles d'une femme de conviction, paroles d'une femme               ver des petits boulots pour vivre, sa retraite ne suffisant pas.
     libre.                                                               Sans être moralisateur, le film allie des plans contemplatifs
                                                                          de paysages, sublimés par la lumière et des dialogues enri-
                                                                          chissants et touchants.

                                                                          Scandale de Jay Roach

                                                                          Ce film raconte la chûte de Roger Ailes, l'un des créateurs
                                                                          de la chaîne de télévision américaine Fox News. Véritable
                                                                          tyran, il n'hésite pas à user de méthodes sexistes, dégradantes
                                                                          et particulièrement humiliantes à l'égard des journalistes
                                                                          travaillant pour lui. Trois journalistes vont révéler au grand
                                                                          public le harcèlement sexuel dont elles ont été victimes et
                                                                          poursuivre en justice leur ancien bourreau.
                                                                          Porté par les brillantes Charlize Theron, Nicole Kidman et
                                                                          Margot Robbie, ce film illustre parfaitement la libération de
                                                                          la parole des femmes. Percutant et incisif, c'est le grand film
                                                                          de l'après #MeToo à ne pas manquer.
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