LA GAZETTE DE L'ÉLÈVE-AVOCAT - Juillet 2021 Promotion Van Ruymbeke - Association des élèves avocats Rhône ...
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À LA UNE DECRYPTAGE Retour sur le concours de plaidoirie et Le droit social et son actualité récente : quelles rencontre avec la gagnante de l'édition 2021 sont les nouveautés légales et jurispruden- tielles ? LA GAZETTE DE L’ÉLÈVE-AVOCAT Promotion Van Ruymbeke Juillet 2021
Table des matières EDITO 4 Quel avenir pour le secret LAW&CURIOUS professionnel de l'avocat ? 10 Entretien avec Dounia Belghazi, gagnante du concours de plaidoirie TÉLÉTRAVAIL ET 5 PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT LA PARENTHÈSE DES Quelle application pour les titres- restaurant ? 12 COMMISSIONS Petits messages de la part des com- missions caritative et forum CONCOURS DE PLAI- 9 DOIRIE Retour sur l'événement du prin- LA MINUTE OFF DES temps 15 ÉLÈVES-AVOCATS On muscle ses méninges et ... sa culture
EDITO Quel avenir pour le secret professionnel de l'avocat ? "Ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n'étaient assurées d'un secret inviolable." Emile Garçon, commentaire de l’article 378 du code pénal de 1810 Considéré comme consubstantiel à l’État de droit, le secret professionnel occupe une place importante dans les sociétés démocratiques, celui-ci étant le préalable nécessaire à l’exercice des droits de la défense. Le secret professionnel de l’avocat peut véritablement être analysé comme un contre-pouvoir au profit des justiciables, en ce qu’il se caractérise comme un espace de confidentialité résistant à l’intrusion des tiers. Aussi, le secret professionnel est fondamental dans la relation entre l’avocat et son client. En effet, il s’agit d’un élément indispensable à l’instauration d’une confiance entre le professionnel et le justiciable, afin de faire de l’avocat « le confident nécessaire du client »1. Ainsi, le secret professionnel existe au-delà du seul bénéfice de l’avocat : il est nécessaire pour l’ensemble des justiciables et pour la sauvegarde d’une société démocratique. Toutefois, ce secret est parfois malmené. Cela a été le cas récemment avec la décision du Tribunal correctionnel de Paris du 1er mars 2021, dans l’affaire mettant en cause l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, l’avocat Thierry Herzog et l’ancien magistrat Gilbert Azibert. Le tribunal a en effet affirmé, à propos du secret professionnel, que « s'il est une garantie primordiale du procès équitable, il n'est pas intangible », tranchant ainsi avec le caractère absolu que lui assigne l’article 2 du RIN. Si le tribunal a pu en déduire que les conversations entre un avocat et son client peuvent être utilisées à l’encontre du premier, si elles contiennent des indices de la participation de l’avocat à une infraction, le tribunal a, de façon contes- table, étendu le principe en affirmant qu’elles peuvent être également utilisées à l’encontre du justiciable. C’est en cela que cette décision est inquiétante. En effet, au-delà la question de la conformité de cette déci- sion à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme2, cette affirmation pose la question de savoir comment l’avocat peut véritablement être le confident nécessaire de ses clients dès lors que les tribunaux affirment qu’un échange entre eux peut être utilisé à leur encontre. La confiance du justiciable en l’avocat et en l’institution judiciaire semble sortir fragilisée de cette décision. Espérons que la cour devant laquelle appel a été interjeté redonne au secret professionnel sa pleine force dans l’intérêt du justiciable. Dans ce contexte, une volonté de renforcer le secret professionnel de l’avocat a été émise. En effet, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 mai 2021, prévoit, dans son article 3, d’insérer un nouvel alinéa à l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel « le respect du secret professionnel de la défense et du conseil […] est garanti au cours la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ». D’abord limité au domaine de la défense, il a été étendu au conseil sous l’impulsion du CNB. De plus, le texte prévoit que les perquisitions dans un cabinet d’avocats devront être autorisées par un juge des libertés et de la détention. Ce texte va donc dans le sens d’un renforcement de la protection du secret professionnel, dans le but de sauvegarder les droits des citoyens dans le déroulement des procédures, et de leur donner une confiance plus grande dans les acteurs de la justice. Reste à suivre l’évolution de ce texte au cours du processus parlementaire, et l’interprétation qu’en feront les juges. Rémy Nicaise 1 Article 2.1 du Règlement National Intérieur de la profession d'avocat (RIN) 2 V. notamment CEDH, 16 juin 2016, Versini-Campinchi c. France, n° 49176/11, § 79 et 80
La Gazette de l’élève avocat TÉLÉTRAVAIL ET PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT Quelle application pour les titres-restaurant ? La pandémie de Covid-19 a bousculé notre vie cord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 puis a été quotidienne tout comme celle des entreprises. La fermeture codifiée très récemment avec l’ordonnance du 22 septembre 2017. temporaire d’établissements, le passage à l’activité partielle ou encore le télétravail ont jalonné l’activité des entreprises fran- Il s’agit d’une forme d’organisation du travail dans laquelle çaises durant plus d’un an. Si le Gouvernement a fait son pos- « un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de sible pour réagir rapidement à la crise sanitaire et aux attentes l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon des entreprises, des problématiques sont rapidement appa- volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la com- rues auxquelles les questions/réponses publiées sur le site du munication » (article L1222-9 du Code du travail). Ministère du Travail ont essayé de répondre. Sa mise en place peut être prévue par un accord de branche ou Le télétravail, quoique pratiqué auparavant dans certaines d’entreprise, à défaut par une charte élaborée par l’employeur. entreprises, a été propulsé au rang de système privilégié dans En l’absence d’un tel écrit, sa mise en place peut se faire par l’organisation du travail des salariés, les entreprises ayant été un accord avec le salarié par tout moyen. La règle essentielle incitées, lorsque cela été possible, à le généraliser. est celle du consentement du salarié et de l’employeur sauf Beaucoup d’entreprises ont joué le jeu et ont placé leurs sala- circonstances exceptionnelles. riés en télétravail, cependant, dans certaines branches d’activi- tés il était impossible de le généraliser à tout l’effectif. En effet, dès lors que le passage au télétravail est nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et C’est ainsi qu’une problématique liée à l’attribution des surtout garantir la protection des salariés, le consentement du titres-restaurant pour les salariés en situation de télétravail a salarié n’est plus requis (article L.1222-11 du Code du travail). fait l’objet d’un désaccord auprès des juridictions du 1er degré. C’est sur la base de cette disposition d’exception que le Qu’est-ce que le télétravail ? Gouvernement a souhaité généraliser le recours au télétra- vail, la crise sanitaire entrant dans le champ des circonstances Cette notion, à distinguer du travail à domicile, est appa- exceptionnelles. rue dans notre droit pour la première fois au travers de l’Ac-
La Gazette de l’élève avocat L’application du principe d’égalité de traitement leurs et celle des salariés travaillant sur site qui n'ont pas accès à un dans le cadre du télétravail restaurant d'entreprise et auxquels sont remis des tickets restaurant ne sont pas comparables ». Il ressort des dispositions législatives (article L1222-9 du Code du travail et de l’ANI de 2005) que les salariés en té- Pour motiver sa décision, le Tribunal Judiciaire avance que le létravail disposent des mêmes droits et avantages légaux et financement des titres-restaurant par les entreprises a pour conventionnels que les salariés sur site. Le principe d’égali- objectif de pallier le surcoût de la restauration des salariés té de traitement s’applique que ce soit en terme de durée de hors de leur domicile qui ne peuvent prendre leur repas chez travail et de temps de repos, de droits collectifs entre autres. eux. Ainsi « les salariés placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restau- L’ANI plus récent de 2020 rappelle dans son article 3.2 que ration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets-restaurant »2. « les dispositions légales et conventionnelles applicables aux rela- tions de travail s’appliquent aux salariés en télétravail ». Face à un contentieux similaire, le Tribunal Judiciaire de Pa- ris a pris le contre-pied de la décision de Nanterre et décidé Quid de la prise en charge des frais de repas? La délivrance d’appliquer strictement le principe d’égalité de traitement3. de titres-restaurant par l’employeur est facultative, ce dernier peut prendre en charge la restauration de ses salariés par La juridiction parisienne balaie la motivation nanterrienne d’autres moyens tels qu’une prime de déjeuner ou la mise en en rappelant que l’objet des titres-restaurant est de permettre place d'un restaurant d’entreprise. aux salariés de manger durant leur pause repas et que « les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont tout à fait compa- Ce mode de règlement des repas pour les salariés fait l’objet tibles avec l’exécution des fonctions en télétravail » puisqu’il s’agit d’une commission spécifique appelée Commission Nationale de permettre aux salariés de se nourrir pendant son temps des Titres Restaurant qui a pour mission d’informer les utili- de travail. sateurs des titres-restaurant de la réglementation en vigueur, de contrôler du respect de l’application de cette réglementa- La suspension du versement des titres-restaurant pour des tion tant par les sociétés émettrices de titres-restaurant que salariés placés en télétravail est contraire au principe d’éga- par les professionnels acceptant les titres-restaurant et d’as- lité de traitement. surer un rôle de médiateur. Les magistrats se sont d’ailleurs appuyés sur les questions/ Depuis 2011 la CNTR a précisé que si les salariés de l’entreprise réponses du Ministère du Travail en rappelant que « dès lors bénéficient de titres-restaurant, il en est de même pour les té- que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l'entre- létravailleurs « le titre-restaurant est considéré comme un avan- prise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent tage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes » base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise »1. (Q/R Télétravail en période de COVID-19, 25 mars 2021). Une réponse jurisprudentielle contrastée Le Tribunal Judiciaire de Paris a ainsi condamné la société en question à attribuer ces titres-restaurant aux télétravailleurs, En 2019 une entreprise avait décidé d’attribuer des titres-res- décision assortie d’une astreinte de 100€ par jour de retard taurant aux salariés situés sur un site ne disposant pas d’un dans le versement des titres de repas. restaurant d’entreprise. Lors du premier confinement de mars 2020, cette dernière a décidé de placer ces salariés en Cette bataille jurisprudentielle appelle à plusieurs remarques. télétravail et de leur suspendre le versement des titres-restau- Si le législateur n’impose pas que le télétravail soit réalisé au rant. domicile du salarié, se contentant de dire qu’il doit être effec- tué en dehors des locaux de l’entreprise, le Tribunal Judiciaire Une organisation syndicale avait alors saisi le Tribunal de Nanterre aurait-il eu la même motivation si les salariés Judiciaire de Nanterre pour régulariser les droits des salariés se trouvaient en espace de coworking et non pas chez eux ? de l’entreprise, en vain. En outre, ces décisions ont été rendues dans le contexte Le Tribunal Judiciaire a décidé de suivre le raisonnement spécifique de crise sanitaire. Les circonstances exception- utilisé par l’entreprise pour justifier la cessation de l’attri- nelles actuelles justifient que le consentement du salarié bution des titres-restaurants. En effet, si les télétravailleurs ne soit pas requis. On lui impose de télétravailler et de lui bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés suspendre un droit qui lui était acquis avant. Qu’en sera-t-il travaillant sur site, c’est à la condition que les situations de lorsque la situation sanitaire sera revenue à la normale ? tous ces salariés soient semblables et leurs conditions de Si ces décisions peuvent sembler anecdotiques, elles sont travail équivalentes. peut être les prémices d'enjeux plus importants. A suivre. Or pour les magistrats de Nanterre « la situation des télétravail- Margaux Hartard 1 Règles à respecter par l’employeur pour l’attribution de titres-restaurant à son personnel - Fiche Attribution https://www.cntr.fr 2 Tribunal Judiciaire Nanterre, 10 mars 2021, n°20/09616 3 Tribunal Judicaire Paris, 30 mars 2021, n°20/09805
La Gazette de l’élève avocat LES DERNIÈRES ACTUALITÉS EN DROIT SOCIAL Vers une modification prochaine du Code du travail pour "adapter l'emploi à la transition écologique" Le projet de loi portant lutte "contre le dérèglement climatique et renforcement de la résiliene face à ses effets", adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale (via la procédure accelérée) prévoit dans un chapitre II - Adapter l'emploi à la transition écologique, des articles 16 et 16 bis apportant, entre autres, des modifications du Code du travail. Le Sénat a cependant amendé le projet de loi, voici ce qu'il a retenu : - le congé de formation économique et sociale, deviendrait le congé de formation économique, sociale et environnemental (article L.2145-5 et suivants du Code du travail) ; - la formation économique prévue pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, pourrait bientôt porter "notamment sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises" ; - l'article L2241-12 du Code du travail prévoirait que la négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) interviendrait "notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique". Suite à ces amendements, la commission mixte paritaire a été convoquée le 30 juin dernier, l'affaire est donc à suivre... L'entrée en vigueur partielle de la réforme de l'assurance chômage depuis le 1er juillet 2021 Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé rendue le 22 juin 2021 (CE, ord., 22 juin 2021, req. n°452210) a suspendu les règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet et se prononcera sur le fond dans quelques mois, notamment sur une violation du principe d'égalité alléguée par les organisations syndicales l'ayant saisi. Cependant depuis le 1er juillet 2021, la réforme de l'assurance chômage est partiellement entrée en vigueur : - sur l'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi (ARE) : la partie fixe de l'allocation, le seuil minimum pour les allocataires effectuant une formation et les salaires de référence servant de base aux calcul de l'allocation ont augmenté de 0,6% ; - le système bonus-malus pour les entreprises entre en application ; - la dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus intervient à compter du 9ème mois d'indemnisation. Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) est en place Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, en ligne depuis le 8 mars dernier, rassemble l'ensemble de la règlementation applicable en matière de Sécurité sociale et son actualité. Le contenu présent sur le site (http://boss.gouv.fr) est opposable à l'URSSAF, ce qui n'est pas le cas du site internet de l'URSSAF. Des DIRECCTE aux DREETS Depuis le 1er avril les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi) ont fusionné avec les DRCS (Directions Régionales de la Cohésion Sociale pour former les DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Les DREETS ont absorbé les anciennes missions des DIRECCTE et des DRCS et poursuivent un double objectif : offrir plus de proximité et favoriser la mise en oeuvre des politiques prioritaires du Gouvernement. CEDH, 15 juin 2021, n°35786/19, Melike c/Turquie Madame Melike, ressortissante turque, a été licenciée suite à des "J'aime" apportés à des contenus publiés sur le réseau social Facebook, qui auraient constitué des infractions prévues par la convention collective applicable dans l'entreprise. le Tribunal du Travail l'ayant débouté et ses autres recours internes ayant été rejetés, Madame Melike a déposé une requête le 20 juin 2019 devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Elle s'est prononcée le 15 juin dernier, et a statué à l'unanimité sur la violation de l'article 10 de la Convention EDH, relatif à la liberté d'expression. Elle estime que les mentions "J'aime" sur les réseaux sociaux sont une forme courante et populaire d'exercice de la liberté d'expression en ligne. Elle précise également que l'acte d'ajouter une mention "J'aime" sur un contenu ne peut être considéré comme ayant le même poids qu'un partage de contenu sur les réseaux sociaux, dans la mesure où une telle mention exprime seulement une sympathie à l'égard d'un contenu publié, et non pas une volonté active de sa diffusion. L'allongement du congé paternité La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est portée de 14 à 28 jours, dans le cas d’une naissance simple, et à 32 jours en cas de naissances multiples. Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l'employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale. Margot Dulac
La Gazette de l’élève avocat RETOUR SUR LE CONCOURS DE PLAIDOIRIE De gauche à droite : Manon Delforno, Yassine Kassa, Dounia Belghazi, Manon Couvreur, Bastien Girard Comme chaque année, l'Association des et Yassine KASSA (qui se trouvait ce jour à la plaidoirie) face Élèves-Avocats organise son propre tournoi sportif. Aussi à l'équipe numéro 22 composée de Dounia BELGHAZI sur épuisant physiquement que moralement, le concours de le thème "La réussite d'une plaidoirie : une affaire de sujet plaidoirie est à l'élève-avocat ce que Roland Garros est au ou de plaideur ?". monde du tennis : l'événement phare du printemps. Mais avant la prestation des deux finalistes, Manon Si les tennismen s'affrontent vêtus de leur plus beau polo et COUVREUR et Bastien GIRARD ont plaidé lors de la petite munis de leur meilleure raquette, nos élèves-avocats jouent, finale sur le thème "Le sentiment d'injustice des justiciables". parés de leur longue robe noire, avec la plus efficace des armes : l'éloquence. Ces deux matchs d'antologie ont opposé la fine fleur de l'éloquence et de la plaidoirie de l'EDARA. Si le combat est Les règles sont ainsi faites : en simple ou en double, les difficile, la victoire n'en est que plus belle. élèves-avocats s'échangent la parole lors d'une joute verbale où l'un défend la thèse, tandis que l'autre assure la réfuta- Le jury final composé des éminents François SAINT- tion de sujets tels que "La plaidoirie est-elle un art ?", "Le PIERRE, Jean-François CARLOT, Farid HAMEL, Robert droit apporte-t-il des réponses à tout ?", " les médias, enne- GALLETTI, Serge DEYGAS, Marie JOSEPH LAURENT, mis de la justice ?", "le droit est-il positif à la Covid ?". Hélène SURREL, Nicolas JACQUET était présidé par Michael JANAS. Ainsi ce sont près de 42 élèves-avocats masqués mais mo- tivés qui, à coup d'effets de manche, de revers poétiques S'ils ont reconnu eux-mêmes que les délibérations ont été et d'amortis hyperboliques, ont donné le meilleur d'eux- serrées, ils ont décerné la victoire de ce concours de plaidoi- mêmes sous l'oeil attentif des différents arbitres. rie à Dounia BELGHAZI et ont donc attribué la deuxième place à l'équipe de Manon DELFORNO et Yassine KASSA. Sur leur chaise haute divers professionnels du droit ont Pour la petite finale, c'est Bastien GIRARD qui remporte la suivi les plaidoiries, tantôt trois lors du premier tour, tantôt victoire et Manon COUVREUR se place en 4e position. cinq pour les tours suivants, ils étaient au nombre de sept à compter de la demi-finale. Avocats, magistrats, maîtres de À l'annonce des résultats, une magnifique ola s'est dessinée conférence avaient la lourde tâche de départager les joueurs. parmi les spectateurs pour chacun des plaideurs qui ont tous remportés notre coeur. Après des phases éliminatoires de haute volée, la finale s'est Jeu, set et match. déroulée le 28 juin sur le court de l'Institut Catholique : d'un côté l'équipe numéro 26 composée de Manon DELFORNO Margaux Hartard
La Gazette de l’élève avocat LAW&CURIOUS INTERVIEW : DOUNIA BELGHAZI Gagnante du concours de plaidoirie, Dounia BELGHAZI, revient sur son aventure pour La Gazette et sur son ressenti à la suite de sa victoire. Bonjour Dounia, comment vas-tu ? Enfin quand il restait deux ou trois jours Qu’as-tu ressenti à l’annonce de ta avant la plaidoirie, je reprenais les idées victoire ? Je vais très bien merci. Je suis contente sur une feuille et je structurais ma pen- et heureuse et à vrai dire je me sens sée afin de faire ressortir une problé- J’étais très contente et assez fière de comme sur un petit nuage. matique puis un plan. À ce moment ma moi mais je n’ai pas tout de suite ré- plaidoirie était quasiment finie. alisé. Je m’imaginais encore faire des Pourquoi t’es-tu lancée dans le plaidoiries, qu’il restait encore un concours de plaidoirie ? Ta préparation pour la finale a-t- autre tour avec d’autres contradicteurs. elle été la même ? Lors du cocktail organisé après la finale, Pour être honnête, j’ai hésité à m’ins- j’ai discuté avec l’ensemble des partici- crire. J’aime la prise de parole, mon J’ai gardé la même façon de travailler pants, du jury et du public et j’ai réalisé meilleur atout est mon aisance à l’oral. mais la finale a été compliquée pour que ma prestation avait été appréciée. Cependant la plume, la manière de moi. La pression était importante : traiter le sujet au fond me faisait peur. l’ADEA nous avait indiqué le nom des Qu’ont dit les membres du jury ? Est-ce que je pouvais être à la hauteur ? jurés en même temps que le sujet, et la Je me suis inscrite seulement quelques barre était très haute. Les membres du jury ont été très dispo- heures avant la clôture des inscriptions. nibles pour tous les participants lors de J’ai compris au fil des plaidoiries que je ce cocktail. Pendant nos échanges, il est Certains élèves-avocats avaient dé- maîtrisais l’aspect oral de la plaidoirie, ressorti que l’émotion que j’avais essayé cidé de se mettre en groupes, pour- je devais donc insister sur le fond. Mon d’apporter à ma plaidoirie a fait pencher quoi avoir choisi de rester seule ? objectif était de faire un rendu qualitatif la balance de mon coté. J’aurai réussi à pour le sujet. raconter une histoire, à prendre les gens Dès le départ, ma volonté était de faire par la main et les emmener dans mon ce concours sans équipier. Pour moi la Pour ceux qui n’ont pas pu assister monde. C’est ce que je voulais. plaidoirie est quelque chose de très per- à la finale, la réussite d’une plai- sonnel, je savais que j’allais partager des doirie est-elle finalement une af- Quelle est la suite pour toi ? moments de ma vie, que j’allais porter faire de sujet ou de plaideur ? des combats et des voix devant le jury. Je n’ai pas participé au concours de Il est impossible de faire cela à plusieurs. Une affaire de plaideur ! Mon idée plaidoirie organisé par l’école pour le était de choisir une seule voie et de la Mémorial de Caen. Ce n’était pas l’en- Le fait de me livrer et d’apporter mon défendre jusqu’au bout. Si d’autres élé- vie qui me manquait, je voulais porter vécu dans ma plaidoirie a d’ailleurs ments doivent être bien pris en compte, les causes qui me tenaient à coeur, d’au- bien plu à certains jurés. Lors de la la plaidoirie est avant tout une affaire de tant que ce concours ouvre beaucoup de première plaidoirie, mon contradicteur plaideur. portes. était talentueux et j’appréhendais énor- Cependant se concentrer sur deux mément mon passage. Il n’y a ni bon ni mauvais sujet. Son concours à la fois, tout en suivant les Ce qui a fait pencher la balance en ma principal avantage est que l’on peut en cours à l’école aurait fait beaucoup de faveur a été cette touche personnelle, faire ce que l’on veut, y apporter ce que pression et de travail. Je ne me voyais j’ai parlé d’éléments réels et ne suis pas l’on veut, voire même en sortir ! C’est pas me concentrer sur deux choses si- restée dans la théorie du sujet. ce que j’ai fait dans presque toutes mes multanément. Autant ne faire qu’une plaidoiries. Cela n’a pas toujours été chose mais y aller à fond. Comment te préparais-tu ? apprécié mais je prenais toujours ce risque. Par exemple pour le sujet « le Quel serait le mot de la fin pour toi ? Je commençais toujours par noter le su- droit est-il positif à la Covid ? » Certains jet sur mon téléphone. Puis dès que les jurés n’ont pas apprécié que je dévie de Toucher vos coeurs et vos esprits. idées me venaient en tête, je les notais: la question pour évoquer l’état d’ur- de simples morceaux de phrases, des gence sécuritaire et les attentats. idées, mêmes des rimes! J’écrivais tout.
La Gazette de l’élève avocat Dounia Belghazi Yassine Kassa Bastien Girard Manon Couvreur
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La parenthèse des commissions
La Gazette de l’élève avocat COMMISSION FORUM Sur la photo : Loan Tronquet, Dounia Belghazi, Liliana Haquin Sáenz, Bastien Girard, Violetta Garifulina, Clara Combe, Sarah Saber, Melissa Crane Les 2 et 3 juin derniers a eu lieu l’annuel Forum Professionnel de l’Association des Elèves-avocats (ADEA). Durant ces trois demi-journées, l’EDARA a ouvert ses portes aux avocats des huit barreaux de son ressort pour mettre ces derniers en relation avec les élèves-avocats des promotions Renaud Van Ruymbeke à la recherche d'un stagiaire et Nasrin Sotoudeh à la recherche d'une première collaboration. Cet évènement a rassemblé près de 150 avocats, dont les cabinets Delsol et Fromont-Briens, partenaires de l’ADEA, et plus de cent élèves-avocats, dans le respect des mesures sanitaires grâce à une organisation effi- cace. D’autres partenaires de l’ADEA étaient présents au Forum. En effet, les élèves-avocats ont eu l’opportunité de rencontrer les maisons costumières, L’Artisan Costumier et Ponsard & Dumas, qui ont présenté leur acti- vité ainsi que leurs différentes offres tout en les régalant de petites anecdotes sur la robe. Ponsard & Dumas a, par ailleurs, animé sa participation au Forum par l’organisation d’une tombola dont l’heureuse gagnante a remporté un bon d’une valeur de 50€. Le Tout Lyon et le Crédit Mutuel ont quant à eux généreusement offert de nombreux goodies aux avocats et élèves, qui n’ont pas fait long feux ! Le Barreau de Lyon était également présent tout au long de cet évènement pour répondre aux interrogations les plus variées des élèves, par l’intermédiaire de Me Alexandre Geoffray, co-Président de la Commission de Droit Immobilier de l'Ordre des Avocats du Barreau. Ce Forum fut une réussite tant pour les avocats ravis de sa bonne organisation, que pour les élèves-avocats qui ont reçu des réponses positives à l’issue de leurs entretiens. Nous remercions à nouveau les membres de la Commission Forum qui ont organisé cet évènement.
LA MINUTE OFF DES ELEVES AVOCATS
La Gazette de l’élève avocat LES MOTS CROISES DE LA GAZETTE LES MOTS CROISES DE LA GAZETTE Les réponses en fin de Gazette
La Gazette de l’élève avocat LES MOTS CACHÉS DE LA GAZETTE NB : Les mots sont cachés horizontalement ou verticalement et en diagonale Les réponses en fin de Gazette
La Gazette de l’élève avocat LA MINUTE CULTURE Livres FLIC - Valentin Gendrot Que se passe-t-il derrière les murs d'un commissariat ? Pour répondre à cette question, le journaliste Valentin Gendroit s'est lancé le défi d'infiltrer la police. Après une formation express il intègre le commissariat du 19e arrondissement de Paris, secteur réputé sensible. Valentin Gendrot ne cache rien. Il relate la précarité des conditions de travail, le suicide d'un collègue du commissariat, mais aussi les propos ra- cistes émis par des agents de l'Etat, les bavures, la violence. Cette infiltration unique nous délivre les secrets que seuls les policiers partagent. Une farouche liberté - Gisèle Halimi et Annick Films Cojean The Father de Florian Zeller Soixante-dix ans de combats, d'engagement au service de la justice et de la cause des femmes. Et la volonté, au- Dans cette adaptation de sa propre pièce de théâtre, Florian jourd'hui, de transmettre ce qui a construit cet activisme Zeller met brillament en scène, dans un quasi huis-clos, indéfectible, afin de dire aux nouvelles générations que la progression de ce que l'on peut déduire être la maladie l'injustice demeure, qu'elle est plus que jamais intolérable. d'Alzheimer, chez un octogénaire campé par le magistral et Gisèle Halimi revient avec son amie, Annick Cojean, qui bouleversant Anthony Hopkins - logiquement récomposé par partage ses convictions féministes, sur certains épisodes une statuette dorée. marquants de son parcours rebelle pour retracer ce qui a fait L'intelligence et l'humanité qui se dégagent de ce film ré- son destin. sident notamment dans la pluralité des points de vue adoptés. Sans se poser en modèle, l'avocate qui a toujours défendu Le spectateur vit la perte de la notion du temps, les confu- son autonomie, enjoint aux femmes de ne pas baisser la sions et les craintes vécues par Le Père, à nouveau enfant, et garde, de rester solidaires et vigilantes, et les invite à prendre se perd avec lui. le relai dans le combat essentiel pour l'égalité à l'heure où, La caméra se place également du côté de la fille qui sera malgré les mouvements de fond qui bouleversent la société, confrontée au dilemme de garder son père près d'elle ou de la cause des femmes reste infiniement fragile. maintenir l'équilibre de sa vie personnelle et professionnelle. Murmures à la jeunesse - Christiane Taubira Nomadland de Chloé Zhao Christiane Taubira revient sur les tragiques événements de Basé sur des faits réels, et notamment un livre paru en 2017, 2015, raconte comment ils ont été vécus au sommet de l'État, Nomadland a été distingué par de nombreux grands prix quelles sont les forces obscures qui structurent ce nouveau cinématographiques, plus récemment aux oscars par les ré- terrorisme, comment on embrigade de jeunes français pour compenses ultimes que sont le meilleur film, la meilleure les transformer en tueurs. Mais la République possède en réalisatrice et la meilleure actrice pour Frances McDormand, elle-même la puissance de riposte nécessaire, une riposte qui interprète le rôle de Fern, dont on suit la vie de nomade qui ne requiert aucun reniement si elle s'inspire de l'histoire au temps de la sédentarité. Suite à la crise économique et des combats. L'auteure appelle les citoyens à trouver dans aux suppressions d'emplois s'y rapportant, Fern, comme de la culture et la beauté les raisons de défendre avec la plus nombreux sexagénaires, a été contrainte de s'aménager une farouche détermination les valeurs de notre société. maison sur roues et de parcourir les états-Unis afin de trou- Paroles d'une femme de conviction, paroles d'une femme ver des petits boulots pour vivre, sa retraite ne suffisant pas. libre. Sans être moralisateur, le film allie des plans contemplatifs de paysages, sublimés par la lumière et des dialogues enri- chissants et touchants. Scandale de Jay Roach Ce film raconte la chûte de Roger Ailes, l'un des créateurs de la chaîne de télévision américaine Fox News. Véritable tyran, il n'hésite pas à user de méthodes sexistes, dégradantes et particulièrement humiliantes à l'égard des journalistes travaillant pour lui. Trois journalistes vont révéler au grand public le harcèlement sexuel dont elles ont été victimes et poursuivre en justice leur ancien bourreau. Porté par les brillantes Charlize Theron, Nicole Kidman et Margot Robbie, ce film illustre parfaitement la libération de la parole des femmes. Percutant et incisif, c'est le grand film de l'après #MeToo à ne pas manquer.
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