La gestion du risque fiscal : éthique, gouvernance, transparence - Le jeudi 5 octobre 2017 - Norton Rose Fulbright
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La gestion du risque fiscal : éthique, gouvernance, transparence Le jeudi 5 octobre 2017
Conférenciers
Dominic C. Belley Jonathan Lafrance
Associé – Litige fiscal Avocat – Litige fiscal
Norton Rose Fulbright Norton Rose Fulbright
Montréal Montréal
Dominic Belley pratique le litige fiscal. Il a Jonathan Lafrance pratique le litige fiscal et
représenté des contribuables contre les représente les contribuables dans le cadre
autorités fiscales fédérale et provinciale de différends avec les autorités fiscales
devant la Cour du Québec (chambres provinciales et fédérale. Il a représenté des
civile, criminelle et administrative), la Cour clients devant la Cour canadienne de
supérieure du Québec (chambres civile, l'impôt, la Cour fédérale, la Cour d'appel
criminelle et commerciale), la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada,
du Québec, la Cour canadienne de l’impôt, ainsi que devant différents tribunaux
la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale provinciaux.
et la Cour suprême du Canada.
Sa pratique porte notamment sur l'impôt
M. Belley a plaidé plus de 100 affaires sur le revenu, les taxes à la consommation
dans toutes les régions judiciaires du et les taxes sur le carburant, les mesures
Québec ainsi qu’à Ottawa, à Toronto et à de recouvrement, l'accès à l'information, la
Windsor, en Ontario. révision judiciaire ainsi que la rectification
judiciaire et la divulgation volontaire. Il
Son expérience porte notamment sur accompagne également des contribuables
l’impôt sur le revenu, la TPS, la TVQ, les (particuliers, sociétés fermées et sociétés
mesures de recouvrement, l’accès à ouvertes) dans le cadre de vérifications
l'information fiscale et la révision judiciaire fiscales.
des décisions ministérielles. Il a une vaste
expérience en rectifications.
2En 2017, la gestion du risque
fiscal au sein d’une organisation
devient un élément de
gouvernance qui dépasse de loin
la question du taux effectif
d’imposition.
3Introduction
1. La gestion du risque fiscal en 2017
2. Le rôle du conseiller juridique
3. Le syllogisme : éthique, gouvernance, transparence
4La gestion du risque fiscal – Concepts clés
Éthique Gouvernance Transparence
• Décision éthique vs • Vecteur de • Collaboration
obligation juridique changement
• Lignes directrices
• Définition des • Acteurs impliqués
• Meilleures pratiques
risques • Une organisation –
une vision • Contrôle du risque
• Vision à long terme
• Processus • Uniformité
décisionnel
• Conséquences
5La gestion du risque fiscal – Les acteurs
Autorités Avocats et CPA Clients
fiscales
Haute direction Actionnaires
Vérificateurs
Comité d’audit (internes et
externes)
Les différents
Conseil acteurs Fournisseurs et
d’administration partenaires
6Les principaux aspects de la gestion du risque fiscal
• Établir de saines relations avec Rôle de la
Aspect 1 gouvernance
les autorités fiscales
• Identifier les risques
• Recourir à la protection offerte systémiques
Aspect 2 par les professionnels
• Identifier les risques
ponctuels
• Éliminer le risque par • Évaluer le degré de
Aspect 3 « association malsaine » tolérance au risque
• Établir les lignes
• Gérer les planifications fiscales directrices
Aspect 4 agressives • Assurer l’uniformité
et la conformité
• Sanctionner les
Aspect 5 • Corriger les erreurs
manquements
7La gestion du risque fiscal Établir de saines relations avec les autorités fiscales
Aspect 1 - Établir de saines relations avec les
autorités fiscales
Les autorités fiscales ont de vastes pouvoirs en matière de vérification et
d’enquête
• Inspection, vérification et examen de livres, de registres et de documents
• Requérir de l’aide des personnes responsables et répondre à des questions
• Demandes de production de documents et de renseignements
• Obtention de documents à l’étranger
• Examiner des biens et pénétrer dans des lieux
9Aspect 1 - Établir de saines relations avec les
autorités fiscales
Entamer un Établir un lien de
Gérer les demandes
dialogue confiance
• Déterminer l’objet • Identifier la/les • Définir un processus
des demandes personnes ou un mécanisme
réellement visées pour gérer les
• S’assurer que les demandes actuelles
demandes sont • Définir les attentes et futures
légales de chaque partie
• Transparence
• S’assurer que les • Établir un plan (objectifs des
demandes sont d’action et les demandes)
raisonnables échéances
• Transparence
• Définir de quelle (échange de
manière on répondra l’information)
à la demande
10Aspect 1 - Établir de saines relations avec les
autorités fiscales
Relations saines
=
Demandes raisonnables
=
Comportement prévisible
11Aspect 1 - Établir de saines relations avec les
autorités fiscales
Que faire si la situation devient hors de contrôle?
Affaire Cameco Corporation v. Canada (National Revenue), 2017 FC 763
(disponible en anglais seulement)
12La gestion du risque fiscal Recourir à la protection offerte par les professionnels
Aspect 2 - Recourir à la protection offerte par les
professionnels
Auditeurs Auditeurs
Avocats externes
externes internes
• Privilège de l’avocat • Offre une protection • Offre peu de
client ad hoc protection
• Opinions au conseil • Préparation des • Pourrait ne pas
d’administration états financiers suffisant être pour
mettre un frein aux
• Préparation des demandes des
réserves (working autorités fiscales
papers)
14Aspect 2 - Recourir à la protection offerte par les
professionnels
Un nouveau type de protection voit le jour :
Affaire BP Canada Energy Company c. Canada (Revenu national), 2017
CAF 61
15La gestion du risque fiscal Minimiser le risque par « association malsaine »
Aspect 3 – Minimiser le risque par « association
malsaine »
Le risque par « association malsaine » :
Le risque le moins concret, mais le plus susceptible
d’influer sur la réputation de l’organisation
17Aspect 3 – Minimiser le risque par « association
malsaine »
Juridictions Domaines Relations Individus
fiscales d’activités d’affaires spécifiques
• Paradis fiscaux • Finance • Fournisseurs • Hauts dirigeants
• Régimes • Construction • Clients • Membres du C.A.
opaques
• Transport • Professionnels • Actionnaires de
• Pays contrôle
accommodateurs • Technologies
• Porte-paroles
• Pharmaceutique
18Aspect 3 – Minimiser le risque par « association
malsaine »
Procédure à suivre :
Identifier les Déterminer Évaluer le
Minimiser Assurer
risques les risques degré de
les risques le suivi
potentiels réels tolérance
19La gestion du risque fiscal Gérer les planifications fiscales agressives
Aspect 4 – Gérer les planifications fiscales agressives
Les planifications fiscales agressives respectent
généralement le libellé de la loi, mais sont contraires à
son esprit
21Aspect 4 – Gérer les planifications fiscales agressives
Éléments importants :
• Distinction entre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale
• Planification fiscale agressive : application froide de la Loi
• Le contribuable n’a pas l’obligation de maximiser son impôt payable
• Le contribuable n’a pas à révéler ses positions vulnérables aux autorités
fiscales
22Aspect 4 – Gérer les planifications fiscales agressives
Seuil de Le choix est basé sur la nature de la planification et la
« gravité » perception que pourraient en avoir les différents acteurs
Les différents seuils
Seuil Le choix est basé sur l’impact financier de la planification
financier et les conséquences monétaires qui pourraient en résulter
Seuil Le choix est basé sur la récurrence de la planification et
d’intégration sur son degré d’intégration dans l’organisation
23La gestion du risque fiscal Corriger les erreurs
Aspect 5 – Corriger les erreurs
Le fisc ne possède pas de droit acquis au bénéfice d’une
erreur que les parties à un contrat auraient commise,
puis corrigée de consentement mutuel.
Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc.,
2013 CSC 65
25Aspect 5 – Corriger les erreurs
Avoir les « mains
Être proactif Être transparent
propres »
• Entamer les • Divulgation complète • Absence de
démarches aussitôt au client planification fiscale
que l’erreur est agressive
décelée • Divulgation complète
aux autorités fiscales • Plus facile lorsqu’on
• Erreur = solution a des relations
saines avec les
• Doit être légitime sur autorités fiscales
le plan juridique et
commercial
26Aspect 5 – Corriger les erreurs
Divulgation
Identification Identification aux autorités Sanction par
de l’erreur de la solution fiscales la Cour
27Aspect 5 – Corriger les erreurs
La rectification en matière fiscale
Affaire Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES
inc., 2013 CSC 65
28Aspect 5 – Corriger les erreurs
Les parties à l’entente cherchaient au départ à éviter ces
La correction d’une erreur
Condition 1 conséquences fiscales au moyen d’obligations
suffisamment précises
Les obligations telles qu’envisagées auraient eu l’effet
Conditon 2 escompté (par exemple, éviter un impôt) et étaient valides
sur le plan juridique
Absence de planification fiscale agressive ou de
Condition 3 planification rétroactive
29La gestion du risque fiscal
Quel impact sur la gouvernance?
30La gestion du risque fiscal – en bref
Priorités en matière de gouvernance
• Procéder à l’analyse globale des risques en fonction des
Étape 1 activités et des différents acteurs
• Définir une stratégie claire et équilibrée entre le risque
Étape 2 fiscal, le taux d’imposition effectif et le risque réputationnel
Étape 3 • Élaborer des politiques et assurer leur mise en vigueur
• Mise en œuvre d’une stratégie de communication et de
Étape 4 plans de substitution
31La gestion du risque fiscal en 2017
Éthique • Guide les choix et l’orientation de l’organisation
Gouvernance • La pierre angulaire de l’organisation
Transparence • Exercice d’équilibre
32Personnes-ressources
Dominic C. Belley
Associé
dominic.belley@nortonrosefulbright.com
Jonathan Lafrance
Avocat
jonathan.lafrance@nortonrosefulbright.com
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