LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE - N 18 - FÉVRIER 2018 - EIFR
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LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE
N°18 - FÉVRIER 2018
ÉDITO
Adnan HADDAD,
Associé Advisory
Bank Regulatory
L
’année 2017 s’est achevée sur une excellente nouvelle financières. La méthodologie publiée en novembre 2017 prévoit
pour le secteur bancaire avec l’annonce officielle par le que les banques devront tester leurs risques de crédit, de marché,
Comité de Bâle de la finalisation du cadre réglementaire de contrepartie ainsi que leur risque opérationnel. Le stress-test
de Bâle III. Sa mise en œuvre obligatoire se fera à partir a été lancé fin janvier 2018 et les résultats devraient être publiés
de 2022 mais elle fournit dès aujourd’hui un horizon tangible à en novembre. Ces tests de résistance sont désormais devenus
la vague de réformes qui a été lancée suite à la crise financière un véritable outil de supervision et Emmanuel Dooseman,
de 2007. La lettre réglementaire se devait de faire le point sur le associé Mazars, a accepté de nous en parler.
marathon qu’a été son adoption.
Autre grand défi, 2018 sera une année charnière pour la
Les principales normes étant désormais fixées, deux grands préparation du Brexit suite à l’accord trouvé en décembre. La
chantiers restent ouverts. D’une part les autorités européennes nouvelle phase de négociations sera consacrée à la période de
doivent finaliser l’intégration des normes de Bâle dans l’ordre transition et aux futures relations entre l’Union Européenne et
juridique européen et continuer à faire émerger l’Union Bancaire. Londres. Ces négociations auront des conséquences directes
Des questions de fond, notamment sur son troisième pilier, la sur la capacité des banques basées au Royaume-Uni à opérer
garantie des dépôts, n’ont pas encore été tranchées.
dans le marché unique. Si elles aboutissent, elles détermineront
D’autre part, les banques doivent poursuivre leur travail de les conditions qui prévaudront à partir du 29 mars 2019, évitant
mise en conformité avec l’ensemble des exigences européennes ainsi une situation de séparation sans organisation ni visibilité.
et nationales dans un contexte de montée en puissance de la
2018 s’annonce donc comme une année particulièrement riche
supervision bancaire. Les conclusions du « processus de
et intéressante pour le secteur financier.
surveillance et d’évaluation prudentielle » (Supervisory Review
and Evaluation Process, SREP) 2017 de la BCE montraient ainsi En complément à cet état des lieux, l’équipe Mazars vous
que les banques européennes étaient globalement résistantes propose d’en décrypter certains enjeux dans ce nouveau numéro
et stables mais que les risques résiduels se concentraient sur de la lettre réglementaire avec un sujet sur l’impact d’IFRS 9 sur
la rentabilité et sur les questions de prêts non performants. Les les fonds propres des banques et deux articles sur les thèmes
priorités de contrôle pour 2018 se concentreront donc sur ces des plans de redressement et de l’harmonisation des règles
questions ainsi que sur la gestion des fonds propres et de la prudentielles applicables aux établissements moins importants.
liquidité. Finalement, cette lettre est aussi et avant tout l’occasion pour
L’EBA réalisera également en 2018 son stress-test biennal à toute l’équipe Mazars de se joindre à moi pour vous souhaiter
l’échelle de l’Union pour évaluer la résilience des institutions une excellente année 2018 !
Etude | Baromètre | Avis d’experts | Note de synthèse | Newsletter
SOMMAIRE
Finalisation des accords de Bâle III : le Comité de Bâle a franchi
1 le « mur »
PAGE 03
Les tests de résistances réglementaires : un véritable outil de
2 supervision
PAGE 09
À la recherche de plans de redressement efficaces et exhaustifs
3 pour les groupes bancaires
PAGE 12
4 IFRS 9 : un impact mesuré sur les fonds propres des banques
PAGE 19
Harmonisation des règles prudentielles applicables aux établissements
5 moins importants : Un panachage d’obligations et d’incitations
PAGE 22
EN PAGE 30
BREF
2 LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 20181 FINALISATION DES ACCORDS DE BÂLE III : LE COMITÉ DE BÂLE A FRANCHI
LE « MUR »
David LABELLA,
Responsable de la veille réglementaire bancaire
C’est à l’occasion d’une intervention le 7 octobre représente une étape majeure qui permettra
2017 à Washington que le Secrétaire général du le renforcement de la structure du capital des
Comité de Bâle William Cohen, avait comparé banques et restaurera la confiance dans le
le rythme des négociations sur la finalisation système bancaire, comme l’a indiqué le G-HOS.
de Bâle III à un marathon. Ce dernier évoqua le Sous réserve toutefois que les réformes
terrible mur que les marathoniens rencontrent adoptées soient déclinées au niveau local, ce
habituellement vers le 20e miles (ou 30e kilomètre à quoi sont tenus les juridictions membres
pour nous Européens), qui se caractérise par une signataires de la charte du Comité de Bâle.
fatigue insurmontable générant un doute sur la
Au cours de cette longue période de
volonté d’aller au bout.
discussions marathoniennes, le Comité a
Au terme d’une volonté indéniable de faire aboutir dû trancher trois questions centrales : (I) la
des discussions qui achoppaient depuis plus suppression de la référence aux notations
d’une année, les membres du Comité de Bâle externes des agences aux fins du calcul
ont réussi à franchir le mur des négociations et des exigences de fonds propres, (II) la fin du
annoncer in extremis à accord à l’arrachée. « Basel I floor », lequel avait été instauré pour
éviter une optimisation trop forte du capital
réglementaire par les banques ayant recours
UNE CRÉDIBILITÉ BOUSCULÉE MAIS IN aux nouvelles approches internes pour risque
FINE MAINTENUE de crédit introduites à l’époque dans les
C’est ainsi que Mario Draghi, en sa qualité de accords de Bâle II, (III) la révision du traitement
Président du G-HOS1, confirme le 7 décembre prudentiel des expositions souverains.
2017 avoir définitivement entériné les accords Faute de consensus entre ses membres,
de Bâle III à l’occasion d’une conférence de le Comité a finalement maintenu un cadre
presse2. La volonté de conclure était réelle, prudentiel sensible dans une certaine mesure
étant donné le nombre croissant de voix qui aux notations des agences, et a acté la mise
s’élevaient pour décrédibiliser le Comité de en place d’un nouveau plancher « output
Bâle. floor » de fonds propres minimum calibré en
Ainsi, cet accord constitue le point final aux fonction de nouvelles approches standards,
réformes prudentielles post-crises et contrepartie essentielle au maintien du
recours aux modèles internes.
1 : G-HOS : Group of Governors and Head of Supervision, organe de surveillance du Comité de Bâle.
2 : www.bis.org/press/p171207.htm
LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018 31 FINALISATION DES ACCORDS DE BÂLE III : LE COMITÉ DE BÂLE A FRANCHI LE « MUR »
En revanche, la réforme du traitement Ce sentiment avait été corroboré par plusieurs
prudentiel des expositions souverains a études menées par le Comité de Bâle,
finalement été reportée sine die au motif lesquelles ont pu faire ressortir une forte
que pour l’heure il n’y a pas un consensus variabilité des calculs des actifs pondérés par
suffisant pour faire évoluer le dispositif actuel, les risques (RWAs) entre banques utilisant des
pourtant décrié. Le Comité a néanmoins modèles internes à des fins réglementaires
publié un document pour discussion3 ouvert d’une part ; un écart trop important entre
à commentaires, dont les retours permettront calcul des exigences de capital entre approche
à ce dernier de se forger une opinion à modèle interne et approche standard d’autre
long terme sur le sujet. Ceci témoigne très part. En effet, les approches standardisées
certainement d’un souhait de vouloir, à un existantes reposent généralement sur des
certain horizon, aboutir à des propositions pondérations réglementaires, dont le calibrage
concrètes de révision du traitement prudentiel résulte d’historiques de pertes obsolètes ou
des expositions souveraines. dépassées.
En conséquence, afin de respecter un principe
UN PAQUET DE RÉFORMES DEVENU cher au Comité de Bâle d’un cadre prudentiel
simple, comparable et sensible aux risques,
INÉVITABLE
en d’autres termes d’un cadre non complexifié
Les accords initiaux de Bâle III, publiés en par les modèles internes, qui permet la
décembre 2010, avaient pour objectif principal comparaison aisée entre établissements par
de combler des lacunes identifiées au cours de le recours à des approches standards mieux
la crise financière à travers le renforcement de calibrées au regard des risques sous-jacents,
la qualité et la quantité des fonds propres des le Comité a entrepris la refonte de l’ensemble
banques. Cela s’est traduit par une définition des approches standards actuelles. Puis afin
plus stricte des éléments éligibles en capital de rendre le dispositif robuste, le compléter
réglementaire, une augmentation des par deux filets de sécurité : (I) le ratio de levier,
exigences minimales de fonds propres, ainsi pour le numérateur du ratio de solvabilité ;
que l’introduction de normes pour encadrer (II) l’output floor pour son dénominateur.
les risques de liquidité et de levier excessif.
Le Comité ne s’était dès lors pas saisi
TOUR D’HORIZON DU CONTENU DU
du problème de l’optimisation du capital
réglementaire par les banques via le recours
PAQUET
aux modèles internes, qui pourtant fut à l’origine Le texte publié comporte l’ensemble des
de la crise financière et de sa propagation aux réformes suivantes4 :
yeux de nombreux régulateurs en raison d’une
§§ une révision de l’approche standard pour le
sous-capitalisation excessive du système
risque de crédit ;
bancaire dans son ensemble compte tenu du
niveau de risque encouru. §§ une révision du périmètre d’application
de l’approche IRB pour le risque de crédit
ainsi que l’introduction de planchers « input
floors » sur les paramètres de risque ;
3 : BCBS d425 Discussion paper on the regulatory treatment of sovereign exposures : www.bis.org/bcbs/publ/d425. pdf
4 : Basel III : Finalising post-crisis reforms www.bis.org/bcbs/publ/d424.pdf
4 LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018§§ des nouvelles approches réglementaires exigences de capital augmenter plus ou moins
pour le calcul du CVA prudentiel ; significativement. La FBE5, dans une étude
interne de 2016, laquelle avait été rendue
§§ une nouvelle approche (standard et unique)
publique chiffrait le besoin additionnel de
pour le risque opérationnel ;
fonds propres du secteur bancaire Européen
§§ une exigence supplémentaire de ratio due aux propositions issues des consultations
de levier pour les banques systémiques publiques à plus de 900 Mds EUR, la FBE
ainsi qu’une révision de la définition de parlait dès lors d’un « Bâle IV » tant l’impact
l’exposition totale ; pouvait être important.
§§ un niveau plancher de fonds propres à Concomitamment à la publication du paquet
respecter : l’« output floor », calibré à final de réformes, Comité de Bâle et EBA
72,5% de toutes les nouvelles approches ont tous deux publié des études d’impacts
standards. de l’ensemble de ces réformes, à partir
Afin de permettre aux banques de s’y préparer, des données publiées par les banques aux
le Comité a prévu un long calendrier de mise 31 décembre 2015. D’après l’EBA6 il en ressort
en œuvre, puisque d’une part il prévoit une une augmentation globale des exigences de
application au plus tard au 1er janvier 2022, fonds propres des banques Européennes
et d’autre part le plancher de fonds propres de 12,9% en moyenne, accompagné d’un
ne s’appliquera pleinement qu’en 2027, effet négatif sur le ratio CET1 de 0,6%,
puisque de 50% en 2022 il sera augmenté de certaines banques étant potentiellement plus
5% chaque année pour atteindre in fine, non pénalisées que d’autres, correspondant à un
pas 75% tel que cela avait été suggéré à un besoin de fonds propres complémentaires de
moment donné des négociations, mais 72,5%. près de 40 Mds EUR. Est-ce à dire qu’entre les
textes issus des consultations publiques et
Le Comité a par ailleurs acté que la réforme
ceux finalement adoptés, l’évolution a été telle
relative aux risques de marché, publiée en
que l’impact a été considérablement réduit ? Il
janvier 2016 (connue sous l’acronyme FRTB)
est bien évidemment prématuré de l’affirmer…
ne s’appliquera finalement qu’au 1er janvier
2022, et non en 2019 comme initialement En revanche, le Comité estime que les banques
prévu. Cependant certains ajustements pourront se conformer aux futures exigences
techniques à ce standard sont encore à venir. sans avoir à émettre massivement du capital,
simplement par la mise en réserves d’une
partie des bénéfices générés, et ce tout au
UNE RÉFORME DONT L’IMPACT long de la phase d’implémentation. De plus la
EST ENCORE DIFFICILEMENT situation des banques à fin décembre 2015 a
MESURABLE depuis évolué dans le bon sens, ce qui laisse
à penser qu’aujourd’hui la situation serait bien
Si le Gouverneur de la Banque de France
meilleure. Il est évident qu’une nouvelle crise
affichait sa satisfaction d’avoir abouti à un
qui ferait supporter d’importantes pertes aux
accord « équitable, raisonnable et définitif », il
banques, compliquerait ce scénario optimiste.
est en revanche moins évident d’affirmer que
certaines banques ne verront pas leurs futures
5 : Fédération Bancaire Européenne
6 : www.eba.europa.eu/-/eba-publishes-full-impact-assessment-of-basel-reforms-on-eu-banks
LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018 51 FINALISATION DES ACCORDS DE BÂLE III : LE COMITÉ DE BÂLE A FRANCHI LE « MUR »
Par ailleurs, bon nombre de dispositions niveau européen. En revanche bon nombre
font intervenir des discrétions à la main de pondérations réglementaires seront à
du superviseur, ce qui complique la lecture mettre à jour et certaines conditions devront
du texte et de son impact potentiel sur les être ajoutées, comme la nécessité, car déja
banques en termes d’exigences de capital. On existante au niveau européen, comme la
sait par expérience que la BCE, qui supervise nécessite d’effectuer des due diligences afin
de manière directe l’essentiel du système de s’assurer que les notations externes des
bancaire de la zone euro, rechigne à faire agences reflètent de façon conservatrice et
bénéficier les banques de dispositions qui appropriée la solvabilité des contreparties.
leurs seraient particulièrement favorables.
S’agissant de l’approche notations internes
S’agissant d’activités potentiellement (IRB), le périmètre des expositions éligibles
impactées, le changement de traitement des sera désormais réduit à : entreprises (incluant les
expositions sur le crédit immobilier pourrait 5 sous catégories de financements spécialisés),
être particulièrement impactant, ainsi que le retail (répartie en 3 sous-catégories d’expositions),
crédit aux entreprises non notées ou certains banques et souverains. Par ailleurs nombre
financements spécialisés notamment les d’amendements concerneront l’introduction
financements d’actifs. Cet effet pourrait en des inputs floors sur les paramètres PD, LGD,
outre être accentué par l’output floor, qui EAD et M (maturité).
d’après l’EBA sera la contrainte réglementaire
Au niveau du risque d’ajustement pour
pour 20% des banques Européennes.
évaluation de crédit (CVA), étant donné la
complexité de modéliser un tel risque dixit
UN IMPORTANT TRAVAIL DE MISE EN le Comité, la méthode avancée (A-CVA) sera
supprimée du CRR et il ne sera possible de
ŒUVRE AU NIVEAU EUROPÉEN
recourir qu’à la nouvelle méthode standard
Une future proposition législative de la (dérivée de la nouvelle méthode standard
Commission Européenne devra être publiée pour les risques de marché) sur autorisation
dans le but de mettre en œuvre ce nouveau du superviseur, ou par défaut la méthode
paquet bâlois. Ce pourrait être un CRR III – CRD basic (B-CVA).
VI, dont le contenu viendra amender et abroger
Concernant le risque opérationnel, le Comité a
en partie le CRR actuel, lequel contient encore
souhaité simplifier l’ensemble du cadre actuel
d’importantes dispositions introduites par les
en ne permettant l’utilisation que d’une unique
accords de Bâle II, sur notamment le risque de
méthode standard plus sensible aux risques,
crédit et le risque opérationnel, ainsi qu’une
à la manière de l’actuelle méthode avancée
part mineure de CRD IV.
(AMA). En revanche l’AMA et la méthode
Si la nouvelle approche standard du risque basique seront ainsi supprimées, et cette
de crédit reprend les mêmes catégories méthode standard révisée sera basée sur une
d’expositions actuelles : personnes physiques nouvelle définition de l’indicateur pertinent
« retail », immobilier, banques, entreprises dit « business indicator component », lequel
dont financements spécialisés, souverains, la sera affecté d’un coefficient (12, 15 ou 18%)
nouvelle catégorie des obligations sécurisées en fonction du niveau de cet indicateur, pour
devra être explicitée, car déjà existante au aboutir au montant d’exigences de capital.
6 LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018Il sera également introduit un coefficient traitement réglementaire des expositions
reflétant l’historique de pertes opérationnelles souverains, très probablement suite à la
« internal loss multiplier » de la banque au pression exercée par certains pays, on peut
cours des dernières années, qui pourra dans s’attendre à ce que le Comité cherche à tester
certains cas ajuster l’exigence de capital « l’appétit » des parties prenantes à une
induite par le niveau du business indicator réforme du traitement du souverain. Ainsi bien
component. qu’il ne s’agisse pas de propositions officielles
dans le cadre d’un document consultatif, il
Enfin le ratio de levier verra la confirmation
paraît important que l’industrie fasse part de
d’un calibrage à 3% en tant qu’exigence
ses commentaires (doutes ou réserves) sur
minimale de pilier 1 (déjà prévu dans
une éventuelle réforme.
CRR II), mais une nouvelle disposition sera
introduite en vue d’assujettir les banques Le Comité émet en effet les pistes suivantes :
systémiques globales (G-SIBs) à une exigence
La clarification de la définition d’une
supplémentaire équivalente à 50% du coussin
exposition souverain : c’est un sujet important,
systémique attribué à la banque pour le
étant donné qu’en France beaucoup d’entités
calcul de son ratio de solvabilité. Ce coussin
de types collectivités locales, autorités
pourra toutefois être constitué en CET1 et/ou
administratives etc. sont assimilées à des
AT1. Concernant les nouvelles restrictions en
expositions sur l’administration centrale. Une
matière de distributions pour ces dernières,
définition revue pourrait bousculer la pratique
dès lors que leur ratio de levier et/ou de
actuelle en France.
capital CET1 se situeront à certains niveaux,
celles-ci viendront modifier CRD IV. La suppression du souverain du périmètre
d’expositions éligibles à l’approche IRB ainsi
En outre le Basel I floor de CRR sera remplacé
que la révision de la pondération en approche
par l’output floor. Sa définition dispose que
standard : retirer les portefeuilles à faibles
les banques devront retenir le montant le
défaut (LDP)7 du périmètre des expositions
plus élevé entre (I) la somme des exigences
éligibles à l’approche IRB est souvent évoqué.
de capital calculées à partir des méthodes
Cela induirait nécessairement par l’affectation
internes et standards (quand applicable) et (II)
d’une pondération non nulle en approche
72,5% de la somme des exigences de capital
standard du risque de crédit pour le cas du
calculées à partir de toutes les approches
souverain.
standards (crédit, contrepartie, CVA, titrisation,
marché, opérationnel). L’introduction d’une limite de grands
risques : ce pourrait être la mesure la moins
contraignante, étant donné que peu de
LE SPECTRE DE BÂLE IV POURRAIT secteurs bancaires sont actuellement exposés
RESURGIR À L’OCCASION D’UNE à plus de 25% de leurs fonds propres à la dette
HYPOTHÉTIQUE RÉFORME DU de leur pays d’appartenance.
TRAITEMENT DU SOUVERAIN Le renforcement du suivi du risque souverain
En publiant un discussion paper relatif au en pilier 2 par la mise en place de stress
7 : « Low Default Portfolios » : grandes entreprises, banques et souverains.
LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018 71 FINALISATION DES ACCORDS DE BÂLE III : LE COMITÉ DE BÂLE A FRANCHI LE « MUR »
tests réglementaires et le renforcement s’il considère qu’il y a une situation de
des exigences de publication des expositions surexposition à un souverain, pourrait faire
souverains dans le cadre du pilier 3 : ces deux sens. En revanche, concernant le pilier 3 il
dernières mesures semblent les plus simples convient d’être vigilant sur les conséquences
à mettre en œuvre. En effet les expositions négatives ou non anticipées que de telles
souverains font déjà l’objet d’une surveillance mesures pourraient avoir, notamment
dans le cadre du pilier 2, l’idée d’une plus s’il s’agissait de publier les pondérations
forte harmonisation ou d’une clarification appliquées par les établissements en
des actions que peut prendre un superviseur approche IRB.
8 LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 20182 LES TESTS DE RÉSISTANCES RÉGLEMENTAIRES : UN VÉRITABLE OUTIL
DE SUPERVISION
Moncef CHEBLI,
Manager
Le 17 novembre 2017, l’Autorité bancaire Santander Bank a annoncé le rachat pour un euro
européenne (EBA) a publié la note méthodologique symbolique de Banco Popular mis en difficulté
finale pour l’exercice de stress tests prévu en 2018 par 37 milliards d’euros de créances douteuses.
à l’échelle européenne , lequel a été officiellement Banca Monte dei Paschi di Siena, considérée
lancé le 31 janvier 2018. comme la plus vielle banque du monde en activité,
est quant à elle en pleine restructuration à la suite
Cet exercice a pour objectif d’analyser, à partir
de sa recapitalisation par l’État italien.
de données arrêtées fin 2017, l’évolution de la
position en fonds propres des banques sur une Enfin, comme pour l’exercice 2016, l’échantillon
période de trois ans allant de 2018 à 2020. Il ne contient aucun établissement portugais ou
couvrira 70% du secteur bancaire en Europe. grec. La BCE a décidé néanmoins de soumettre
les banques grecques à l’exercice.
Cet exercice sera mené conjointement par
l’EBA, les Autorités nationales compétentes
(ACN), la Banque centrale européenne (BCE), CE QUI CHANGE PAR RAPPORT AUX
la Commission européenne (CE) et le Comité
STRESS TESTS 2016
européen du risque systémique (ESRB).
L’exercice a été lancé en janvier 2018 et couvre
tous les domaines des risques bancaires : crédit,
UN ÉCHANTILLON COMPARABLE À marché, titrisation, contrepartie, opérationnel
CELUI DE 2016 (incluant le risque de comportement « Conduct
Risk » lié à des litiges) et, pour la première fois,
Ce 4ème exercice de stress tests réalisé depuis la
il intégrera les effets de la nouvelle norme
crise financière de 2008 s’applique cette fois à 48
comptable IFRS 9.
banques, dont 33 banques des pays régis par le
mécanisme de supervision unique (MSU). Pour Cette norme requiert des banques qu’elles
rappel, 51 banques avaient pris part à l’exercice comptabilisent immédiatement dès l’octroi
2016. du crédit en provisions un montant de pertes
attendues, puis, de réévaluer à chaque arrêté ce
Banco Popular et Banca Monte dei Paschi di Siena
montant de dépréciation pour tenir compte des
(BMPS), qui ont obtenu de mauvais résultats à
dégradations ou améliorations du risque de crédit
l’issue des stress tests de 2016, ne font pas partie
relatif aux anticipations de pertes attendues.
de la liste des établissements participant à ce
nouvel exercice. Autre nouveauté de ce stress test, il sera
désormais impossible de comptabiliser par
LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018 92 LES TESTS DE RÉSISTANCES RÉGLEMENTAIRES : UN VÉRITABLE OUTIL DE SUPERVISION
anticipation des ventes d’actifs ou autres rentrées Les conditions seront plus strictes quant à la
de capitaux qui n’auraient pas été réalisées au prise en compte des créances douteuses et des
31 décembre 2017. ventes d’actifs, des turbulences de marché ou des
Dates clés
Stress test
Été 2017 Novembre 2017 Janvier 2018 Novembre 2018
Discussion des Publication de la Lancement des Publication des
détails du texte avec version finale du stress test au niveau résultats des stress
l’industrie bancaire texte européen test
amendes infligées. L’EBA insiste principalement variables macroéconomiques et financières les
lors de cet exercice sur la prise en compte des principaux risques systémiques identifiés par le
mauvaises créances. Comité européen du risque systémique (ESRB) en
accord avec les Autorités nationales compétentes
(e.g. récession, non remboursement des crédits,
MÉTHODOLOGIE chute des marchés boursiers).
La méthodologie est élaborée, sous l’égide de Tout comme pour l’exercice 2016, les banques
l’EBA, par des représentants des différentes n’auront pas à atteindre un seuil minimal de fonds
Autorités nationales compétentes ainsi que par le propres. Les résultats obtenus serviront de base
mécanisme de supervision unique. L’application de discussions entre banques et superviseur,
de la méthodologie fait l’objet d’un contrôle dans le cadre du processus de surveillance et
conjoint de la BCE, des autorités nationales et de d’évaluation des établissements, plus connu sous
l’EBA. SREP (Supervisory Review and Evaluation Process).
L’EBA s’appuie sur une vision statique du bilan, Ce nouvel exercice sera important pour restaurer
considérant que les actifs et les passifs qui arrivent la confiance dans la robustesse du dispositif
à échéance sont remplacés par des instruments de stress test européen, souvent critiqué lors
similaires. Ce choix permettrait de favoriser la d’exercices précédents.
comparabilité et l’égalité de traitement entre les
banques au sein de l’Union européenne. Ces stress test seront les derniers menés par
l’Autorité depuis son siège londonien. Paris
L’exercice de stress tests comporte deux scénarii accueillera le prochain siège de l’EBA dans le
macroéconomiques, d’une part le scénario contexte du BREXIT.
central et d’autre part le scénario stressé.
Le premier se base sur les prévisions
économiques des banques centrales nationales
(e.g. niveau de chômage, niveau de croissance),
tandis que le second est censé traduire en
10 LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018Pour plus d’informations, la note méthodologique https://www.eba.europa.eu/
est disponible sur le site de l’EBA : documents/10180/2106643/2018+EU-
wide+stress+test+-+Methodological+Note.pdf
parole
D’EXPERT
Emmanuel
DOOSEMAN,
Partner, Global
Head of Banking
Ce nouvel exercice de stress test qui va être lancé Cette option vise à accroître la comparabilité
par l’EBA inaugure une évolution significative dans des résultats d’un établissement à l’autre en
son périmètre de couverture de zones de risques. excluant la subjectivité des estimations associés
En effet, l’EBA a décidé d’inclure explicitement aux décisions qui seraient prises dans une vision
les conséquences en matière de résultat et de dynamique de la gestion du risque. Le choix de
projection de résultat du risque de perte associé comparabilité est louable mais l’atteinte d’une
au risque de conformité dans la conduite des comparabilité totale en Europe reste complexe.
affaires (« conduct risk »). Les différentes sanctions Les discrétions nationales, bien que réduites
financières infligées aux établissements de crédits par les actions d’homogénéisation engagées
post-crise ont lourdement pesé, et pourraient par la BCE, restent présentent et entachent la
continuer à peser, sur la capacité bénéficiaire et comparabilité immédiate des ratios de solvabilités.
sur les coûts de gestion des grandes banques. Des analyses plus en détail sont nécessaires, une
Le coût des litiges clients ou des amendes simple comparaison des résultats sans prise en
décidées par les superviseurs réduisent d’autant compte des approches différenciées par pays
les capacités de génération organique de CET1. voire par banque peut conduire à des erreurs
L’intégration de ce nouveau composant dans la d’interprétation des résultats.
méthodologie doit permettre de s’assurer que le
Il faut donc en permanence conserver esprit
système financier peut supporter dans la durée le
critique et mesure dans l’analyse des résultats des
niveau de risque de non-conformité actuellement
stress tests européens. Cet outil reste un indicateur
constaté.
pertinent et utile, qui permet de proposer
Néanmoins, l’approche retenue sur le traitement une hiérarchie du risque, mais il nécessite la
de ce risque dans les projections ne prend compétence et la connaissance des superviseurs
pas en compte les évolutions des dispositifs de chaque établissement pour l’appréhender et
de contrôle interne que les établissements l’utiliser à bon escient.
bancaires mettent en œuvre. À ce titre, comme
sur d’autre composante de la méthodologie,
l’EBA a fait le choix d’une approche statique.
LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018 11À LA RECHERCHE DE PLANS DE REDRESSEMENT EFFICACES ET
3 EXHAUSTIFS POUR LES GROUPES BANCAIRES
Christine LIU, Santiago NOGUIERA
Manager MARIN, Senior
Le 1er novembre dernier, l’Autorité bancaire Pour faire face à ce type d’événements, le Conseil
européenne (EBA) a publié sa recommandation européen a lancé en 2012, sur proposition de la
finale intitulée « Recommendations on the Commission européenne, le projet de création
coverage of entities in a group recovery plan » d’une Union bancaire européenne reposant sur
(EBA/Rec/2017/02). Cette publication part trois piliers :
du constat qu’un nombre conséquent de
§§ Pilier 1 : le Mécanisme de supervision
plans préventifs de redressement de groupes
unique (MSU)
bancaires (« recovery plans ») portent une
attention plus soutenue à la société mère qu’aux Le MSU a vu la supervision des établissements
entités du groupe. bancaires importants transférée des autorités
nationales compétentes (ACN) à la Banque
Dans un premier temps, nous retraçons les
Centrale Européenne (BCE) dès novembre
principales étapes qui ont mené à l’obligation
2014.
pour les établissements bancaires de définir des
plans de redressement. Puis dans un second §§ Pilier 2 : le Mécanisme de résolution
temps, nous exposons les apports de ladite unique (MRU)
recommandation. Le MRU s’appuie premièrement sur un
système de normes communes en matière
de résolution bancaire (Directive 2014/59/
VERS L’OBLIGATION DE DÉFINIR DES
UE ou BRRD et le Règlement UE/806/2014)
PLANS DE REDRESSEMENT
qui concrétise la gestion de la faillite d’un
La crise financière de 2008 et la crise des établissement bancaire sans recours aux
dettes souveraines qui lui a succédé ont mis fonds publics, deuxièmement sur le Conseil
en lumière les fragilités de l’Union économique de résolution unique chargé de déterminer
et monétaire de l’Union européenne (UEM) face quand et comment une banque doit être mise
aux crises de liquidité engendrées par une en faillite, enfin troisièmement sur le Fonds
détérioration préalable du niveau de solvabilité, de résolution unique (FRU), mis en place en
et matérialisées par une décollecte des dépôts janvier 2016 et alimenté par les contributions
ou par un renchérissement des spreads de des établissements. Son but est de vérifier
liquidité. la bonne application des instruments de
résolution et le respect des conditions
définies dans la BRRD.
12 LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018§§ Pilier 3 : le Système Unique de Garantie §§ sécuriser l’accès au financement de détail
des Dépôts toujours en cours de (« retail ») et de gros (« wholesale ») ;
négociation
§§ réduire les risques et le niveau de levier
Dans le cadre du MSU, la méthodologie financier de la banque concernée.
d’évaluation du SREP1 est un outil harmonisé
Leur élaboration doit prendre en compte sept
à disposition des autorités prudentielles pour
éléments fondamentaux :
analyser le profil de risque des banques. Il
prévoit notamment une analyse complète du §§ la structure bilancielle ;
processus d’évaluation de l’adéquation des §§ les contraintes propres au business model
capitaux propres (ICAAP2) et du processus et à l’environnement concurrentiel ;
d’évaluation de l’adéquation du niveau de
§§ les conditions de déclenchement du plan ;
liquidité (ILAAP3) des établissements, et une
méthodologie de quantification des besoins §§ les activités et actifs à vendre en priorité ;
en capital et en liquidité des établissements
§§ un recensement des éventuels obstacles à
de crédit.
la cession d’actifs ;
Afin d’articuler le Liquidity Contingency
§§ le plan et les actions nécessaires pour
Plan, élément clé de l’ILAAP, et le Capital
récupérer une position robuste de liquidité ;
Contingency Plan, inhérent à l’ICAAP, le
régulateur européen a publié la directive §§ les mesures pour renforcer le niveau de
2014/59/UE ou directive BRRD qui établit un capital en période de stress.
cadre pour le redressement et la résolution Si la faillite de Banco Espirito Santo4 en 2014,
des établissements de crédit et des les graves difficultés rencontrées par la
entreprises d’investissement. Cette directive Banca Monte dei Paschi di Siena5 (BMPS) en
a été transposée en droit français en 2015 et 2012 puis en 2016, et enfin celles de Banco
est applicable depuis le 1er janvier 2016. Popular6 en 2017 ont confirmé la nécessité
Les plans préventifs de rétablissement de scénario de stress combinant crise de
(« recovery plan ») sont devenus une des solvabilité et crise de liquidité, elles incitent
pierres angulaires de la gestion des risques à remettre en question l’efficacité réelle
avec pour objectif d’assurer la continuité des plans de redressement. En effet, Banco
d’activité des établissements bancaires. Espirito Santo, BMPS et Banco Popular ont vu
Élaborés par les établissements eux-mêmes leur résolution s’activer, alors que l’objectif
et soumis à l’appréciation de l’autorité des plans de redressement est justement
compétente, ils visent à : d’éviter le recours à de telles extrémités.
§§ restaurer le financement de l’activité
business as usual et business under
stressed conditions ;
1 : Supervisory Review and Evaluation Process
2 : Internal Capital Adequacy and Assessment Process
3 : Internal Liquidity Adequacy Assessment Process
4 : Fondée en 1920, la BES était la deuxième banque portugaise en 2014.
5 : Fondée en 1472, la BPMS est la banque la plus ancienne du monde.
6 : Fondée en 1926, le BP était la sixième banque espagnole en 2017.
LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018 133 À LA RECHERCHE DE PLANS DE REDRESSEMENT EFFICACES ET EXHAUSTIFS POUR
LES GROUPES BANCAIRES
L’objectif fixé aux plans de redressement Ces recommandations précisent qu’il
d’éviter la faillite des banques peut sembler convient :
très audacieux si l’on s’appuie sur le
parole §§ d’identifier les entités du groupe parmi
mécanisme des prophéties auto-réalisatrices
D’EXPERT décrit par Robert K. Merton7. En l’espèce,
lesquelles les succursales ;
la publication des résultats des tests de §§ de classer les entités et les succursales ;
Sylla DIENE,
Senior manager résistance de Banco Popular par Oliver Wyman §§ d’inclure lesdites entités dans le plan de
en 2012, et de ceux de BMPS par l’EBA en 2014 redressement du groupe ;
ont toutes deux été suivies d’une réaction
§§ d’évaluer le plan de redressement du groupe
disproportionnée des marchés financiers. Le
Si la mise en place d’un plan et de s’assurer que les établissements de
cours de l’action de Banco Popular a dévissé
préventif de rétablissement crédit respectent les recommandations
de 82% et la décollecte des dépôts de détail
(PPR) nécessite une parfaite précitées (recommandation destinée aux
a atteint 32%. En 2014, le titre BMPS a perdu
connaissance du business autorités compétentes de supervision).
57% de sa valeur boursière. Des leçons
model de l’établissement
doivent donc être tirées des expériences de Dans un premier temps, la société mère
et une bonne maîtrise de
son environnement interne Banco Popular et de BMPS. établie dans l’Union doit identifier toutes les
et externe, le choix des entités et succursales du Groupe entrant dans
Dans ce contexte, la crédibilité et l’exhaustivité
hypothèses de stress, des le périmètre de la BRRD. La prise en compte
des mesures prévues dans les plans de
scenarii et des options de des succursales dans le plan de redressement
redressement deviennent un enjeu majeur.
recouvrement fait appel à un va dépendre de son importance significative,
À titre d’illustration, la prise en compte de
processus de réflexion teinté ou de sa pertinence pour le Groupe ou pour
l’efficacité de la gouvernance intra-groupe et
de pragmatisme. l’économie notamment pour le système
les contraintes liées au transfert d‘actifs sont
En effet, les établissements financier d’un ou de plusieurs États membres.
des sujets clés afin de limiter les conséquences
soumis à l’exigence d’établir néfastes d’un éventuel choc de réputation. Dans un deuxième temps, la société mère
un PPR cherchent avant tout établie dans l’Union doit classer les entités
à répondre aux exigences
préalablement identifiées dans l’une des trois
du régulateur. Mais cette LES APPORTS DE LA catégories suivantes :
quête permet-elle d’opérer RECOMMANDATION FINALE DE
un choix objectif entre §§ Les entités pertinentes pour le Groupe
L’EBA « RECOMMENDATIONS ON
plusieurs scenarii et options Il s’agit des personnes morales ou
de redressement ayant
THE COVERAGE OF ENTITIES IN A
succursales qui selon l’article 7 (2) (a-e) du
des impacts plus ou moins GROUP RECOVERY PLAN » (EBA/
Règlement délégué (UE) 2016/1075 :
lourds en temps et coûts REC/2017/02)
d’analyses ? -- contribuent au bénéfice de l’entité ou
Afin d’assurer que le plan de redressement
des entités couvertes par le plan de
Nous conviendrons que d’un groupe bancaire englobe toutes les entités
redressement ou à leur financement, ou
les ressources mobilisées qui le composent de manière appropriée,
détiennent une part importante de leurs
dépendront de la taille de l’EBA a émis une série de recommandations
l’entité, du périmètre couvert actifs, de leurs passifs ou de leur capital ;
applicables dès le 1er janvier 2018 à
et de la complexité de destination des autorités de supervision et des -- exercent des activités commerciales
l’ensemble que constitue le essentielles ;
établissements bancaires soumis à la BRRD.
groupe.
7 : Le sociologue Robert K. Merton (1910-2003) décrit le mécanisme de prophétie auto-réalisatrice
(“self-fulfilling-prophecy”) : « la prophétie auto-réalisatrice est une définition d’abord fausse d’une situation,
mais cette définition erronée suscite un nouveau comportement, qui la rend vraie ».
14 LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018-- exercent, de manière centralisée, des Pour les entités de cette catégorie, l’EBA Il devient dès lors aisé
fonctions opérationnelles, en matière recommande un plan de redressement d’imaginer que la démarche
de gestion du risque ou de gestion axé sur le redressement financier et la de conception du PPR sera
administrative ; continuité d’activité, et qui se focalise sur différente selon le caractère
les fonctions critiques. systémique ou non du groupe.
-- supportent des risques importants qui Au-delà, nous pouvons même
pourraient mettre en péril la viabilité de §§ Les entités non pertinentes pour le Groupe penser que le processus
l’établissement ou du groupe ; ou pour l’économie d’un des États membres d’élaboration sera différent
Cette catégorie regroupe les entités selon que nous nous
-- ne peuvent pas être cédées ou liquidées
qui n’entrent pas dans les deux positionnons dans une entité
sans risque majeur pour l’établissement
catégories précédentes. Dans ce cas, du groupe ou au niveau de la
ou l’ensemble du groupe.
l’EBA recommande l’élaboration d’un société mère.
Pour les entités de cette catégorie, l’EBA plan de redressement synthétique. En ce sens, le processus
demande un plan de redressement détaillé. d’élaboration du PPR au
§§ Les entités pertinentes pour l’économie L’EBA a ainsi défini des critères pour sein d’un groupe peut
notamment pour le système financier distinguer ces trois catégories et permettre soulever un certain nombre
à la société mère établie dans l’Union de d’interrogations, notamment
d’un ou de plusieurs Etats membres
s’assurer que le plan de redressement sur :
En référence à l’article 7 (1) (b) du
Règlement délégué (UE) 2016/1075, du groupe couvre de manière unique, §§ l’adaptation du processus
ces entités possèdent des activités exhaustive, intégrée et cohérente, toutes d’élaboration du PPR à la
fondamentales ou des fonctions les entités qui le composent. Le tableau 1 taille de l’entité ;
critiques sans forcément remplir les est une synthèse des recommandations §§ l’intégration du PPR des
conditions énumérées au point précédent. contenues dans la recommandation de entités à celui du groupe
l’EBA. dans son ensemble ;
§§ la façon d’appréhender
les particularités des
différentes juridictions lors
de la configuration du PPR
du groupe.
Afin de respecter l’esprit de la
réglementation, la première
question à se poser est donc
d’ordre organisationnel.
Faut-il initier la réflexion au
niveau de la société mère
(approche top-down) ou
n’est-il pas plus approprié de
la lancer au sein des entités
qui composent le groupe
(approche bottom- up) ?
À l’évidence, il pourrait être
plus opportun d’initier une
réflexion d’ensemble basée
sur un processus itératif qui
permettrait de mesurer et
LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018 153 À LA RECHERCHE DE PLANS DE REDRESSEMENT EFFICACES ET EXHAUSTIFS POUR
LES GROUPES BANCAIRES
Tableau 1. Synthèse des recommandations du document EBA/Rec/2017/02
CATÉGORIES GOUVERNANCE INDICATEURS OPTIONS SCENARII
• Élaborer des dispositifs de • Retenir des indicateurs par entité • Disposer d’un nombre suffisant • Avoir une évaluation claire des
gouvernance et d’escalade qui reflétant les spécificités de chacune d’options crédibles, notamment la impacts au niveau du groupe ou des
reflètent les processus de prise de d’entre elles cession, susceptibles de rétablir la entités
décision et leur mise en œuvre dans • Établir des indicateurs spécifiques viabilité de l’entité et/ou du groupe • Ne pas nécessairement établir de
le groupe pour les entités qui exercent des • S’assurer de la cohérence du choix scénarios propres pour les entités
• Disposer d’un plan de redressement activités cruciales ou assurent des des options de redressement, soit au exerçant des activités cruciales ou
clair quant à son déploiement, son fonctions critiques pour le compte du niveau du groupe, soit au niveau des assurant des fonctions critiques si de
adoption, sa revue et sa mise à jour groupe entités, en fonction de l’organisation du tels scénarios sont prévus au niveau du
• Clarifier comment les conditions et les groupe (business model, gouvernance, groupe.
Entités pertinentes pour
procédures de mise en œuvre des réglementation locales)
le Groupe
options de redressement sont alignées • Inclure une estimation des impacts
au niveau du groupe et au niveau des potentiels de chaque option en tenant
entités compte des interdépendances entre les
• Permettre aux autorités compétentes entités du groupe
d’identifier rapidement la cohérence
des processus de décision et
d’escalade qui s’appliquent lorsque
les indicateurs de redressement ont
été atteints
• Se focaliser sur les procédures • Inclure des indicateurs spécifiques • Disposer d’un nombre suffisant • Ne pas nécessairement établir de
d’escalade et sur le dispositif de pour les entités qui exercent des d’options crédibles, notamment la scénarios propres pour ces entités si
gouvernance en différenciant le fonctions critiques pour le compte du cession, susceptibles de rétablir la l’impact du scenario au niveau du
processus de prise de décision au groupe viabilité de l’entité et/ou du groupe groupe est jugé significatif pour ses
niveau de l’entité de celui de la société • Calibrer de manière appropriée des • S’assurer de la cohérence du choix entités
mère établie dans l’Union indicateurs spécifiques aux entités des options de redressement, soit au • S’assurer que les scénarios au niveau
Entités pertinentes pour • S’assurer de la cohérence des susnommées et les accompagner des niveau du groupe, soit au niveau des du groupe permettent à la société mère
l’économie, notamment dispositifs de gouvernance, de prise de procédures d’escalade idoines entités en fonction de l’organisation du établie dans l’Union, à l’entité en
pour le système décision et d’escalade entre le niveau groupe (business model, gouvernance, question et aux autorités compétentes
financier, d’un ou de de la société mère et celui des entités réglementation locale) d’évaluer l’impact des dysfonctionne-
plusieurs États pour permettre leur activation à ces • Inclure une estimation des impacts ments dans leurs juridictions respec-
membres deux niveaux potentiels de chaque option en tenant tives.
• Disposer d’un plan de redressement compte des interdépendances entre les
clair sur la capacité du groupe à mettre entités du groupe
en œuvre les options de redressement
au niveau local, et clarifier les impacts
au niveau local des options définies au
niveau du groupe
Entités non pertinentes Pas de précisions particulières dans le document « Recommendations on the coverage of entities in a group recovery plan ».
pour le Groupe ou pour
l’économie d’un des Disposer d’un plan de redressement concis incluant les informations essentielles et décrivant brièvement leur position dans la stratégie globale du Groupe.
États membres
LES CONSTATS DU « DRAFT RTS ON §§ principe de proportionnalité ;
SIMPLIFIED OBLIGATIONS » §§ principe que la défaillance de l’établissement
(EBA/RTS/2017/11) ne provoquera pas d’impact significatif sur
L’EBA a publié le 19 décembre 2017, une les marchés financiers, sur d’autres entités
version provisoire des normes techniques financières et / ou sur les conditions de
de réglementation spécifiant l’éligibilité des financement de l’économie réelle ;
établissements aux obligations simplifiées §§ principe de la revue périodique des
des plans de redressement et de résolution. risques associés au business model de
Jusqu’à présent trois principes majeurs l’établissement.
étaient mis en exergue afin d’alléger Ainsi, l’EBA, via l’EBA/RTS/2017/11, a réalisé
les obligations déclaratives de certains un pas de plus pour renforcer la convergence
établissements de crédit et entreprises des pratiques de supervision prudentielle au
d’investissement : sein du système financier européen.
16 LA LETTRE RÉGLEMENTAIRE | N°18 - FÉVRIER 2018Vous pouvez aussi lire
