La vaccination s'impose à tous - N 192/21 SEPT/OCT - Ordre des chirurgiens dentistes
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N° 192/21
SEPT/OCT
PRATICIENS, PERSONNELS, ÉTUDIANTS
La vaccination
s’impose à tous
SOMMAIRE
ACTU 4 FOCUS 13 PRATIQUE 22
4. Identité nationale Obligation vaccinale : JURIDIQUE
de santé : cinq réponses ce que dit la loi
pour comprendre 22. Concurrence déloyale
4. L a disparition de de centres de santé :
Charly Francius-Figuères les motivations
d’un arrêt important
5. A llô, docteur junior ?
5. P ublicité des centres
de santé : la fin de
la concurrence déloyale
6. E urope : un
enseignement de qualité
en temps de Covid
6. R efus de soins :
le nouveau dispositif
se met en place 27. Quand de mauvaises
7. P
as de statut d’auto- cotations se traduisent
entrepreneur pour les
assistants dentaires TERRITOIRE 19 par un indu et
une pénalité financière
8. Défibrillateur :
quelle obligation ? HAUTS-DE-FRANCE
À l’Ehpad de Compiègne,
8. Nouveau : l’exercice
un cabinet dentaire
illégal dans un garage…
ouvert sur l’extérieur
9. Dépendances : le Sénat
veut accélérer sur
les soins bucco-
dentaires spécifiques
9. La certification
30
des praticiens entre
en vigueur le 1er janvier TRIBUNE
2023
10. F ormation minimale BENOÎT PERRIER
en Europe : l’enjeu Président de l’Union
de la clinique française pour la santé
bucco-dentaire (UFSBD)
12. P rotection des données
#ONCD La Lettre no 192 –septembre-octobre 2021
Retrouver le journal en ligne Directeur de la publication : Philippe Pommarède.
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Cedex 16 – Tél. : 01 44 34 78 80 – Fax : 01 47 04 36 55 – www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
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Dépôt légal à parution. ISSN n° 2679-134X (imprimé), ISSN n° 2744–0753 (en ligne)..
2 S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE
ÉDITO
Primum
non nocere
La loi du 5 août dernier sur la gestion de la crise de la Covid 19, avec l’obligation
vaccinale de l’ensemble des professionnels de santé, s’impose désormais à tous :
praticiens, personnels des cabinets dentaires et étudiants. Mais avant d’y
revenir, nous voulons ici mettre l’accent sur une autre obligation majeure qui
s’impose à tous les praticiens : l’obligation de soigner. Les praticiens se doivent
de prodiguer leurs soins à tous les patients sans aucune distinction de quelque
nature que ce soit. La loi est claire sur ce sujet : aucun praticien libéral ou
salarié exerçant en cabinet de ville ne peut s’enquérir du statut vaccinal de
son patient. Il peut encore moins s’opposer à soigner un patient non vacciné.
Le Conseil national regrette, à l’instar du président du Conseil national de
l’Ordre des médecins, que sur cette question, il n’en soit pas de même dans les
hôpitaux. Pour l’Ordre en effet, quel que soit le lieu d’exercice, cette obligation de
soin à laquelle nous avons tous souscrit en prononçant le serment d’Hippocrate
est indissociable de notre devoir et de nos responsabilités en tant que membre
d’une profession médicale. Disons-le, sur ce distinguo de la loi, l’Ordre ne peut
pas être d’accord sauf à renoncer aux principes qui touchent à son essence même.
Concernant la vaccination obligatoire des praticiens, des personnels
(assistants, réceptionnistes, etc.) et des étudiants, celle-ci se fonde sur le socle
des devoirs que doivent respecter les soignants. À commencer d’ailleurs par le
respect du principe « Primum non nocere ». Il n’est pas question d’exposer nos
patients au moindre risque de contamination dans un cabinet dentaire. Pour
l’Ordre, et à côté de toutes les règles spécifiques à notre exercice établies en
temps de Covid, la vaccination doit entrer dans l’arsenal de protection que nous
devons à nos patients. On soulignera d’ailleurs que cette vaccination relève
d’une double fonction puisqu’il s’agit aussi, bien sûr, de protéger l’équipe
dentaire présente de tout risque de contamination. Le législateur a fait de cette
vaccination une obligation, ce que le Conseil constitutionnel a confirmé.
C’est un fait, mais c’est d’abord au sens de la responsabilité des praticiens
que nous en appelons. Et nous savons pouvoir compter sur eux.
Philippe Pommarède
S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE 3
ACTU Identité nationale de santé :
cinq réponses pour comprendre
L
es éditeurs de logiciel métier
ont commencé à intégrer une
fonctionnalité qui permet
d’accompagner de manière simple les
praticiens libéraux dans la récupéra-
tion de l’identité nationale de santé
(INS) de leur patient. Voilà ce qu’il faut d’une pièce d’identité au moins une
savoir sur l’INS. fois, soit pour un nouveau patient,
Quel est le principe de l’INS ? Consti- soit à l’occasion d’une nouvelle prise
tuer une identité de référence, parta- en charge (patient déjà connu) si
gée par tous les acteurs de santé, per- l’identité n’avait pas déjà été validée.
mettant un référencement fiable des De quelle pièce d’identité parle-t-
données de santé. on ? D’une carte d’identité, d’un pas-
Quel est son objectif ? Éviter toute seport, d’un livret de famille, d’un
confusion entre un patient et un autre, extrait d’acte de naissance pour les
notamment dans le cadre des échanges enfants avec vérification de l’identité
entre professionnels de santé ou de par- d’un des parents ou tuteur légal, ou
tage d’informations. Il s’agit d’éviter au encore d’un titre de séjour perma-
patient tout risque d’événement indési- nent. Attention ! Toute autre pièce
rable grave ou de perte de chance. (carte Vitale, permis de conduire,
Chaque patient se voit donc désormais etc.) ne permet pas de valider l’iden-
attribuer un INS et un seul. tité de vos patients.
Que doit faire le praticien ? Il doit Comment en parler aux patients ?
effectuer une double opération : Pour informer votre patientèle sur ce
• faire appel au téléservice INSi pour dispositif, l’agence nationale du
récupérer l’INS du patient depuis son numérique en santé (ANS) met à
logiciel de gestion de cabinet. Cela peut votre disposition un kit de commu-
se faire en insérant automatique- nication via ce lien :
ment la carte Vitale du patient dans
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/
le lecteur ; media_entity/documents/ANS_INS%20en%20
• valider l’identité du patient à l’aide quelques%20mots_VF.pdf
CHARLY FRANCIUS-FIGUÈRES
Ancien conseiller national, Charly Francius-Figuères est décédé
le 13 août dernier à l’âge de 101 ans. Né en 1920 à Pointe-à-Pitre,
il se porte volontaire dans l’armée lors du passage de la Guadeloupe
dans la dissidence, en 1943, et sera affecté en Algérie puis
en France et en Allemagne. Après ses études à Paris, il s’installe
en libéral à Pointe-à-Pitre. Président du conseil régional de l’Ordre
Antilles-Guyane en 1969, il deviendra conseiller national de 1985
à 2003. Il était Chevalier de la Légion d’honneur, Commandeur
de l’Ordre national du Mérite et Croix du Combattant. À son épouse, à ses enfants
et petits-enfants, à ses proches, nous présentons nos plus sincères condoléances.
4 S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE
ACTU
ALLÔ, DOCTEUR Publicité des centres
JUNIOR ? de santé : la fin
Le Conseil national de la concurrence déloyale
vient de solliciter
à nouveau le ministère Mêmes slogans
de la Santé afin publicitaires que
ceux utilisés par une
que soit rapidement entreprise de répara-
levé un obstacle tion de pare-brise de
réglementaire voitures en relation
ne permettant plus partenariale avec
des sociétés d’assu-
aux internes de rance […]. Discours
4e année en chirurgie de dénig rement
orale d’exercer envers les praticiens
en qualité d’adjoint exerçant à titre libé-
ral […]. Centrer de
ou de remplaçant d’un manière délibérée sa
chirurgien-dentiste. communication publicitaire sur l’ac- taire et commerciale, non
Une situation tivité prothétique constitue […] une conformes à la vocation d’un
paradoxale née faute au regard de la mission des centre de santé ; ils créent une
centres de santé […] ». Ces trois situation de concurrence déloyale
de la création phrases extraites de l’arrêt de la avec les praticiens libéraux ; ils
récente d’un statut cour d’appel de Paris du 1er juillet aboutissent à un dénigrement et à
de « docteur junior » disent tout sur les agissements une atteinte à l’image de notre pro-
pour la spécialité de publicitaires de l’association Adden- fession médicale. Citons encore
tis gérant des centres dentaires. Cet l’arrêt, pour conclure, à propos de
chirurgie orale. En arrêt majeur, qui s’impose désormais l’articulation des centres de santé
pratique, une fois à tous les centres dentaires, met fin avec la déontologie : « Il ressort
nommé en qualité à dix ans de procédure engagée par finalement de la combinaison de la
de docteur junior, le Conseil national de l’Ordre contre réglementation des centres de santé
Addentis. Passons rapidement sur le et des règles déontologiques appli-
l’étudiant de 4e – et marathon judiciaire commencé cables à leurs salariés, que la struc-
dernière – année en 2011 qui a abouti à cet arrêt, qui ture gérant un centre de santé com-
de cette spécialité aura connu une première étape avec met une faute lorsque sa
perd son statut un jugement favorable à l’Ordre, communication externe est de
infirmé en appel en 2016 puis, après nature commerciale, qu’elle n’est
d’interne… et se un pourvoi de l’Ordre, une censure pas conforme à la définition même
retrouve ainsi dans de la Cour de cassation, favorable à d’un centre de santé ou crée une
une zone grise l’Ordre. L’affaire était alors ren- situation de concurrence déloyale
réglementaire ne voyée à la cour d’appel de Paris, qui entre les chirurgiens-dentistes sala-
vient de dire le droit ce 1er juillet riés et les praticiens exerçant à titre
lui permettant plus 2021. Il faut en retenir trois élé- libéral. » On pourra aussi lire, dans
d’exercer en ville. ments majeurs : les slogans utilisés ce numéro de La Lettre, l’analyse
par Addentis sont de nature publici- juridique de David Jacotot.
S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE 5
ACTU
Europe : un enseignement
de qualité en temps de Covid
E
n juin der- tions européennes, les
nier, les États membres, la com-
régulateurs munauté de l’éducation
dentaires euro- et de la formation […] à
péens, dont l’Ordre unir leurs forces ». Aussi
français, réunis au dans une autre résolu-
sein de la Fedcar tion les « universitaires,
(Fédération euro- les étudiants et les régu-
péenne des autori- lateurs » dentaires ont-
tés compétentes et ils répondu à l’appel et
régulateurs den- invité à l’effort « de
taires), se sont asso- toutes les parties pre-
ciés au Conseil nantes pour adapter
européen des den- l’ambition de l’espace
tistes, le CED, pour européen de l’éducation
cosigner une résolution attirant nique a ainsi été réalisé selon « les à cette situation difficile » de la
« l’attention sur les perturbations restrictions locales, l’accès aux formation clinique. Le nerf de la
de l’enseignement dentaire cau- ressources et les considérations guerre est visé, et cette résolution
sées par la crise actuelle de la épidémiologiques ». demande de « garantir que des
santé publique ». En effet, la plu- Mais pour les acteurs dentaires, ressources suffisantes dans l’inté-
part des centres d’enseignement, il n’est pas question de rester iso- rêt du public soient allouées vers la
en Europe, ont dû limiter leurs lés dans cette situation. La Fedcar sauvegarde de la formation de
activités de formation clinique a aussi rappelé que la « Commis- haute qualité des générations
pendant la pandémie, chacun sion est déterminée à réaliser l’es- actuelles et futures des
s’adaptant au cas par cas. pace européen de l’éducation d’ici professionnels de la santé bucco-
Le retour à l’enseignement cli- à 2025 et appelle les autres institu- dentaire ».
REFUS DE SOINS : LE NOUVEAU DISPOSITIF SE MET EN PLACE
Tout patient s’estimant victime d’un refus de soins, quelle que soit la forme de ses doléances,
voit désormais son dossier traité comme une plainte avec une première étape-clé : une
tentative de conciliation organisée par une commission composée de membres des Ordres
départementaux et des caisses locales d’assurance maladie. Ces commissions mixtes
sont en cours de création ou déjà créées. Rappelons que seuls les refus de soins fondés
sur une exigence personnelle ou professionnelle « essentielle et déterminante de la qualité,
de la sécurité ou de l’efficacité des soins » sont licites. Autrement dit, un praticien estimant
ne pas avoir les compétences suffisantes peut refuser un soin, mais il doit cependant
assurer la continuité des soins, par exemple en adressant le patient à un confrère.
6 S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE
ACTU
Pas de statut
d’auto-entrepreneur pour
les assistants dentaires
Non, un(e) assistant(e) dentaire ne peut exercer sous un statut d’auto-
entrepreneur, contrairement à ce qui est avancé depuis plusieurs
semaines sur certains sites Internet. Il semble d’ailleurs que des assis-
tantes dentaires « libérales » proposeraient leurs services pour des
actes d’implantologie. Exercer le métier d’assistant sous un tel statut
supposerait qu’il n’y a aucun lien de subordination – la caractéristique
principale de l’activité salariée – entre l’assistant(e) dentaire et le
SÉGUR DE LA chirurgien-dentiste. L’assistant dentaire travaille sous la responsabi-
lité du chirurgien-dentiste en appliquant ses directives, au service
SANTÉ d’une patientèle qui n’est pas la sienne mais celle du praticien. L’article
Le Conseil national R. 4393-8 du Code de la santé publique (CSP) définit le métier de l’as-
sistant, qui ne peut s’effectuer indépendamment du praticien. Exercer
a participé, le 20 juillet le métier d’assistant dentaire implique une subordination, donc un
dernier, au quatrième exercice salarié. Un praticien qui accepterait ou, pire, susciterait le
comité de suivi recours à un tel statut s’exposerait à de nombreux risques : une requali-
du Ségur de la Santé fication de l’activité de l’assistant en contrat de travail, un rappel de coti-
sations, ou encore, au pénal, un délit de dissimulation d’emploi salarié.
marqué, voilà un Sans parler des risques en matière de couverture de la responsabilité
an maintenant, par médicale. La direction générale de l’organisation des soins (DGOS)
un certain nombre avait conforté cette analyse dans un courrier adressé au Conseil natio-
d’engagements pris nal lors de l’introduction de la profession d’assistant dentaire au CSP.
Profitons de cette mise au point pour insister sur le fait que les assis-
par Olivier Véran après tants dentaires ne peuvent en aucun cas effectuer d’actes en bouche
une vaste consultation qui relèvent de la capacité exclusive du chirurgien-dentiste, quelle que
des différents soit la discipline pratiquée, omnipratique ou spécialité.
acteurs de la santé.
Une visioconférence
donnée par le ministre
ce même 20 juillet,
au cours de laquelle
il a fait état de
l’avancement
des mesures décidées
à l’issue du Ségur
de la Santé, est
en ligne (www.
dailymotion.com/
video/x82ts1j).
S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE 7
ACTU
Défibrillateur : quelle obligation ?
S
i les établissements publics et privés (schéma-
tiquement, les hôpitaux et cliniques) ainsi que
les centres de santé (dont les centres dentaires)
ont l’obligation d’être équipés d’un défibrillateur
automatisé externe (DAE), les praticiens libéraux
exerçant en ville en sont dispensés, même s’ils
peuvent, bien sûr, s’équiper. Si tel est le cas, trois obli-
gations doivent être respectées : une signalétique
permettant à tout témoin d’un arrêt cardiaque de
s’orienter vers le DAE, une déclaration au sein de la
base nationale et, enfin, une obligation de mainte-
nance. Le DAE fait partie des matériels complémen-
taires dont peut s’équiper le praticien libéral, au
même titre que le lecteur de glycémie capillaire.
Rappelons enfin que la trousse d’urgence minimale
recommandée par les sociétés savantes est compo-
sée d’un matériel de mesure de la pression artérielle
(tensiomètre automatique), d’un matériel de mesure
de la saturation en oxygène (oxymètre de pouls), d’un matériel d’administration de l’oxygène (insuf-
flateur manuel ; masques d’insufflation taille 2, 3 et 4, masques d’inhalation haute concentration
taille adulte et enfant) et, enfin, des médicaments d’urgence (adrénaline, salbutamol, oxygène).
NOUVEAU : L’EXERCICE ILLÉGAL DANS UN GARAGE…
Un garage poussiéreux où les « patients » s’installaient sur des chaises placées entre
une cage à oiseaux et une chaufferie… Telle était la réalité qui se cachait derrière l’association
À pleine dent, près de Riom, dans le Puy-de-Dôme, qui, sous couvert d’une œuvre
humanitaire vantée sur son site Internet ainsi que dans des articles de journaux et des
émissions de radios, proposait des prothèses à prix réduit, actes en bouche compris,
depuis 2008. À la tête de cette opération, un prothésiste à la retraite et son épouse, présidente
d’À pleine dent. La justice, saisie par le conseil de l’Ordre du Puy-de-Dôme, vient de
mettre un terme à cet exercice illégal. Le prothésiste et sa femme se sont vus condamnés
respectivement à 4 mois de prison avec sursis assortis d’une interdiction définitive
d’exercer le métier de prothésiste, et à 2 mois de prison avec sursis.
8 S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE
ACTU
DÉPENDANCES : LE SÉNAT VEUT La certification des praticiens
ACCÉLÉRER SUR LES SOINS entre en vigueur
BUCCO-DENTAIRES SPÉCIFIQUES le 1er janvier 2023
Après plusieurs réunions
préparatoires, la santé bucco-
dentaire des personnes en perte
d’autonomie et en situation de
handicap dans les établissements
médico-sociaux était au centre
d’une réunion importante au
Sénat, le 7 juillet dernier, autour
de Gérard Larcher, président du
Sénat, et de la présidente de la
Commission des affaires sociales
de la chambre haute, Catherine
L
Laroche, avec la participation
e dispositif de la dont une liste figurera dans
du Conseil national représenté « certification pério- un référentiel national. Le
par son président, Philippe dique » s’ouvrira le DPC et la formation conti-
Pommarède, et son trésorier 1er janvier 2023. Tous les six nue seront intégrés dans le
adjoint, Bernard Placé, ainsi que ans, les praticiens devront dispositif. Un compte indivi-
avoir satisfait à cette obliga- duel sera ouvert pour
d’autres représentants de la tion d’actualisation des com- chaque praticien, permet-
profession engagés sur cet enjeu pétences et des connais- tant de justifier de son obli-
de santé publique. Le Conseil sances, étant précisé que, gation. Un Conseil national
national avait déjà eu l’occasion pour le lancement du dispo- de la certification pério-
sitif, les praticiens déjà en dique sera chargé de l’orga-
de présenter aux sénateurs le exercice au 1er janvier 2023 nisation, de la définition des
dispositif novateur mis en place disposeront d’un délai de orientations scientifiques,
en Nouvelle-Aquitaine. Le Sénat 9 ans pour remplir leur obli- ainsi que du contrôle de l’in-
veut désormais accélérer, et tout gation avant de rejoindre le dépendance des acteurs
régime de droit commun. intervenant dans la procé-
l’enjeu de la réunion résidait dans C’est une ordonnance parue dure. Des référentiels seront
la mise à disposition de moyens, le 21 juillet dernier qui a fixé élaborés, en lien avec les
par l’État et l’assurance maladie, les grandes lignes de la cer- Conseils nationaux profes-
pour avancer concrètement sur tification des membres des sionnels (CNP) de chaque
professions de santé à Ordre. profession. L’Ordre sera
ce dossier. Le projet de loi de Des décrets d’application en chargé du contrôle de la
financement de la sécurité sociale préciseront les modalités. certification périodique.
pour 2022 pourrait constituer le En pratique, les chirurgiens- Nous reviendrons plus en
vecteur législatif permettant d’y dentistes devront justifier, détail sur le dispositif, une
tous les six ans, d’un pro- fois publiés les textes d’ap-
parvenir. gramme minimal d’actions, plication.
S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE 9
ACTU
Formation minimale
en Europe :
l’enjeu de la clinique
Les travaux d’actualisation du socle commun des études
en odontologie en Europe se poursuivent. Une étape importante a eu lieu
fin juin dernier, à laquelle participait l’Ordre français. La question
de la formation clinique, entre autres, figurait à l’agenda.
L
es travaux préparant à graphie détaillée de l’état de la génétique et la médecine régé-
la mise à jour du socle formation dentaire dans les nérative à la matière générique
commun européen de pays de l’UE (2). À sa lecture il de biologie, déjà existante dans
la formation des apparaît qu’au moins huit le socle datant de 1978. De
chirurgiens-dentistes battent matières supplémentaires par même, un consensus existe
leur plein. L’objectif est d’ac- rapport au texte de 1978 sont pour ajouter l’immunologie à la
tualiser le texte, paru en 1978, enseignées dans une majorité matière actuelle de microbio-
qui établit le tronc commun des de pays. Elles traduisent de logie.
études odontologiques, et d’y manière consensuelle le mini- Quant à l’implantologie et la
intégrer les évolutions scienti- mum commun des 40 années gérodontolog ie, domaines
fiques et technologiques de la d’évolution de notre pratique majoritairement enseignés
pratique de notre discipline en Europe. dans l’Union, ils doivent encore
médicale qui ont depuis eu être inscrits dans la directive.
lieu (1). L’enjeu est fondamental À ce stade des discussions, le
lorsque l’on jette un regard,
Des consensus, Conseil national regrette l’ab-
même rapide, sur notre exer- des points en suspens sence de sous-divisions ou
cice tel qu’il était pratiqué et S’agissant du numérique par d’indications pour certaines
enseigné en 1978. exemple, dont le recours est matières et aurait souhaité, par
Invité à donner son avis et à désormais massif dans les exemple en implantologie, que
débattre, le Conseil national a cabinets dentaires de la plu- soient précisés dans la mise à
participé à une journée impor- part des États membres, jour certains sous-chapitres de
tante, le 29 juin, dévolue à 18 pays européens l’enseignent chirurgie implantaire et péri-
cette mise à jour. Y étaient réu- et inscrivent cette matière implantaire, de prothèses, de
nis des représentants de la pro- dans les connaissances et com- gestion des complications et de
fession, des enseignants, des pétences du praticien. Il suivi.
étudiants et des régulateurs de semble évident qu’il fera partie La journée du 29 juin n’a hélas
toute l’Europe ainsi que des de la mise à jour. pas permis de conclure à ce
représentants de la Commis- Compte tenu de leur impor- sujet.
sion européenne. tance et des nouvelles théra- Quid de la clinique ? La compé-
Un des matériaux utiles de pies géniques, un consensus tence clinique, au terme de la
cette journée était une carto- existe aussi pour inscrire la formation initiale, est expres-
10 S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTREACTU
sément mentionnée par la tisterie pré-clinique et expé- sion européenne, sans doute en
directive. Mais elle figure dans rience clinique complète avec février 2022. La Commission
le texte de 1978 de manière les patients », formulation plus élaborera alors un acte législa-
beaucoup moins précise que soutenue quant à l’objectif tif et procèdera à d’autres
pour les professions d’infir- réel. Une autre proposition, consultations dont celles des
mier, de sage-femme ou de défendue par les régulateurs ministères nationaux des
vétérinaire, pour lesquelles réunis au sein de la Fedcar 27 pays. Une étape importante
sont mentionnés des objectifs – dont l’Ordre français – qui devra aussi être préparée et
dûment étayés. consiste à conclure le texte à laquelle le Conseil national
Une différence de traitement actualisé par un simple rappel prendra sa part.
qui n’est pas justifiable, et de de toutes les compétences (1) La liste des enseignements
nombreux rappels en ce sens « théoriques, pratiques et cli- minimaux en Europe pour la
ont été faits lors de la journée niques » attendues pour que le formation dentaire date de 1978 et n’a
du 29 juin. Plusieurs proposi- primo-inscrit soit un débutant jamais été retouchée. Cette liste, une
tions ont été émises. D’abord compétent. trentaine d’enseignements généraux
s’agissant tout simplement de Sur la base de ces discussions et odontologiques, figure en annexe
l’intitulé de cette formation et de ces propositions défen- de la directive de 2005 relative à la
clinique : assez vague dans le dues ce 29 juin dernier, les reconnaissance des qualifications
texte actuel (« Matières spéci- recommandations finales de professionnelles.
fiquement odonto-stomatolo- mise à jour scientifique et (2) Sauf pour la Bulgarie et la
giques »), il a été proposé de le technologique seront formu- Roumanie, qui n’ont pas répondu à
clarifier et d’indiquer « Den- lées et adressées à la Commis- l’étude.
S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE 11ACTU
AUVERGNE-RHÔNE- Protection des données
ALPES Le Conseil national a mis à la
disposition des praticiens,
Le 7 juillet dernier, l’assemblée depuis plus d’un an, tous les
documents pratiques permet-
générale du conseil régional tant de se conformer aisé-
de l’Ordre Auvergne-Rhône-Alpes ment au règlement général
sur la protection des données
présidé par Jean-Pierre Berger,
(RGPD). Le Conseil national
a réuni, outre les membres rappelle que, parce qu’il s’agit risation informatique, mais
du conseil régional et des de la protection de données seulement l’application d’une
médicales, le dispositif RGPD dizaine de mesures à la por-
juridictions, les représentants est renforcé pour le praticien, tée de chacun. En outre, la
des 12 conseils départementaux et qu’il doit impérativement CNIL avait fait preuve d’un
de la région, ainsi que deux s’y conformer. Ainsi, la Com- certain principe de réalité
mission nationale de l’infor- pour les praticiens de ville
conseillers nationaux matique et des libertés puisque, sauf pour ceux qui
représentant la région : Geneviève (CNIL) n’avait pas hésité, fin dépassent le seuil annuel de
2020, à infliger une amende 10 000 patients, il n’est nul
Wagner (vice-présidente
particulièrement lourde besoin de réaliser une étude
du Conseil national) et Luc Peyrat (6 000 €) à un chirurgien- d’impact ni de désigner un
(trésorier du Conseil national). dentiste qui, par négligence, délégué à la protection de
avait laissé en accès libre des données.
La journée de travail était imageries médicales sur les- Pour accéder aux ressources
consacrée à l’actualité quelles figuraient les coor- documentaires et télécharger
ordinale et professionnelle, données complètes des les documents obligatoires, il
patients et les dates de consul- suffit d’aller sur www.ordre-
à l’action de Jean Robillard, tation. Pour se conformer à ce chirurgiens-dentistes.fr et de
conseiller ordinal intervenant dispositif, les praticiens ne saisir RGPD sur le moteur de
dans les Ehpad, ainsi qu’un sont en aucun cas tenus de recherche. Le praticien peut
recourir à des sociétés aussi consulter La Lettre
point complet, proposé par tierces. La démarche, sauf cas n° 185 datée septembre-
Geneviève Wagner, sur les très exceptionnels dans notre octobre 2020, pages 8 et 9, qui
profession, ne nécessite en reproduit le référentiel de la
obligations de l’élu ordinal.
effet pas de connaissances CNIL destiné spécifiquement
poussées en matière de sécu- aux cabinets dentaires.
COMMISSION DES MARCHÉS : ERRATUM
C’est Catherine Berry, conseillère nationale
représentant les Pays de la Loire, qui est membre
de la commission consultative des marchés, et
non pas Christine Constans, conseillère nationale
représentant le Grand Est, comme indiqué par
erreur dans La Lettre n° 191, page 20.
12 S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTREFOCUS
FOCUS
OBLIGATION VACCINALE
Ce que dit la loi
T
ous les chirurgiens-den- d’une vaccination avec un schéma
tistes, tous les personnels complet, soit d’un certificat de contre-
– y compris administra- indication à la vaccination soit, enfin,
tifs – travaillant au mais pour une durée limitée à six
contact de la patientèle, mois, d’une attestation de rétablisse-
ainsi que tous les étudiants en odon- ment après avoir contracté la maladie.
tologie sont concernés par l’obligation Cette obligation est l’une des grandes
vaccinale. Depuis le 7 août dernier (le mesures de la loi « relative à la gestion de
lendemain de la parution de la loi au la crise du Covid » du 5 août 2021 qui
Journal officiel) et au plus tard le impacte directement la profession. Le
15 octobre prochain, ils doivent justi- dispositif est accompagné de procédures
fier, pour exercer leur métier, soit qui diffèrent selon le statut médical
S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE 13FOCUS
et selon que l’on est praticien libéral
ou salarié, praticien employeur, person-
nel salarié, étudiant. La loi assortit ces
obligations de différentes sanctions en
QUELLE VACCINATION, QUEL
cas de non-respect ou de fraude.
À côté de cette obligation vaccinale (ou de
CERTIFICAT DE RÉTABLISSEMENT ?
ses deux alternatives : contre-indication Vaccination. Un justificatif du statut
vaccinale et rétablissement), d’autres dis- vaccinal est considéré comme attestant
positions impactent la profession, comme d’un schéma vaccinal complet de l’un des
l’accueil ou non des patients non vaccinés
(ou sans contre-indication ni certificat de
vaccins contre la Covid-19 ayant fait l’objet
rétablissement), selon que l’on exerce en d’une autorisation de mise sur le marché
pratique de ville ou en milieu hospitalier. délivrée par la Commission :
QUI EST CONCERNÉ ? - S’agissant du vaccin COVID-19 Vaccine
La loi est sans équivoque. Sauf contre- Janssen, 28 jours après l’administration
indication médicale reconnue, l’obliga- d’une dose ;
tion vaccinale concerne les personnes - S’agissant des autres vaccins, 7 jours
exerçant leur activité dans :
après l’administration d’une deuxième
• les cabinets de ville ;
• les établissements de santé et les hôpi- dose, sauf en ce qui concerne les
taux des armées ; personnes ayant été infectées par la
• les centres de santé ; Covid-19, pour lesquelles ce délai court
• les maisons de santé ; après l’administration d’une dose ;
• les centres et équipes mobiles de soins
et les centres médicaux et équipes Certificat de rétablissement. Ce certificat
mobiles de soins du service de santé des est délivré à la suite d’une contamination
armées. par la Covid-19, sur présentation d’un
De plus, l’obligation vaccinale concerne :
document mentionnant un résultat positif
• les étudiants ;
• les personnels travaillant dans les à un examen de dépistage RT-PCR réalisé
mêmes locaux. plus de onze jours et moins de six mois
Sur ce dernier point, le législateur établit auparavant. Attention ! Ce certificat n’est
une distinction entre les personnels atta- valable que pour une durée de six mois
chés au lieu de soin et les personnes char-
à compter de la date de réalisation
gées de l’exécution d’une tâche ponc-
tuelle au sein des locaux. En d’autres de l’examen de dépistage.
termes, un professionnel chargé d’une
mission, par exemple de maintenance
informatique ou autre (plateau tech- • Un certificat de statut vaccinal ;
nique, appareil de radiologie, etc.), n’est • Un certificat de rétablissement à la
pas concerné par l’obligation vaccinale. suite d’une contamination par la Covid.
Ce certificat n’est valable que six mois
TROIS TYPES DE JUSTIFICATIF (lire l’encadré « Quelle vaccination, quel
Pour toutes les personnes concernées par certificat de rétablissement ? »). Avant la
l’obligation vaccinale, la loi prévoit trois fin de validité de ce certificat, les per-
justificatifs permettant d’exercer son sonnes concernées devront présenter un
métier : justificatif de statut vaccinal.
14 S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTREFICHE PRATIQUE
FICHE PRATIQUE
FOCUS
L’obligation Vaccinale
Ce que L’obligation Vaccinale
dit la loi pour notre profession et les personnels salariés.
Ce que dit la loi pour notre profession et les personnels salariés.
1 Personnes concernées 2 Justificatifs
1 Personnes concernées 2 Justificatifs
Sauf contre-indication vaccinale ou période de rétablissement - Un certificat de statut vaccinal.
après une maladie due au Sars-Cov 2, tous les chirurgiens-dentistes, - Un certificat de rétablissement (valable 6 mois).
Sauf contre-indication
les personnels vaccinale
travaillant ou période
au contact de rétablissement
de la patientèle, ainsi que - -Un
Uncertificat
certificat de statutdevaccinal.
médical contre-indication.
après une maladie due au Sars-Cov
tous les étudiants sont concernés. 2, tous les chirurgiens-dentistes, - Un certificat de rétablissement (valable 6 mois).
les personnels travaillant au contact de la patientèle, ainsi que - Un certificat médical de contre-indication.
tous les étudiants sont concernés.
3 Mise à disposition des justificatifs
3 Mise à disposition des justificatifs
Pour les salariés Pour les libéraux ARS
Pour les salariés Pour les libéraux ARS
Le certificat vaccinal est à remettre à l'employeur. Pour les certificats de vaccination, les libéraux n'ont pas de
Le certificat de rétablissement ou de contre-indication est démarche à faire. Seuls les certificats de rétablissement ou de
Leà certificat vaccinal
remettre soit est à remettre
à l'employeur, soit à laà l'employeur.
médecine du travail, Pour les certificatssont
contre-indication de vaccination,
à transmettrelesparlibéraux n'ont àpas
les libéraux de
l'ARS
Lequi
certificat de rétablissement
en informe l'employeur. ou de contre-indication est démarche
selon des modalités précisées par instruction ministérielle.de
à faire. Seuls les certificats de rétablissement ou
à remettre soit à l'employeur, soit à la médecine du travail, contre-indication sont à transmettre par les libéraux à l'ARS
qui en informe l'employeur. selon des modalités précisées par instruction ministérielle.
4 Contrôle
ARS
Pour les salariés 4 Contrôle Pour les libéraux
ARS
Pour les salariés Pour les libéraux
L’employeur Contrôle Les ARS contrôlent le respect de
le respect de l’obligation vaccinale. ? ? l’obligation par les praticiens libéraux
L’employeur
Il collecte lesContrôle
justificatifs et les Les
viaARS contrôlent
l'assurance le respect
maladie. de
En l’absence
letient
respect
à la de l’obligation
disposition desvaccinale.
autorités ? ? l’obligation par les praticiens libéraux
de justificatif, elles vérifient qu’ils ne
Il compétentes
collecte les justificatifs et les
en cas de contrôle. Défaut de viaméconnaissent
l'assurance maladie. En l’absence
pas l’interdiction
tient à la disposition des autorités justificatif ded’exercer
justificatif, elles vérifient qu’ils ne
compétentes en cas de contrôle. Défaut de leur activité.
méconnaissent pas l’interdiction
justificatif d’exercer leur activité.
5 Conséquences
Pour les salariés 5 Conséquences Pour les libéraux
Pour les salariés Pour les libéraux
L’employeur informe le salarié Si un libéral ne peut plus exercer
de son interdiction d’exercer
Ne peuvent plus son activité depuis plus de 30
L’employeur informe
dont le salarié exercer leur activité Sijours,
un libéral
l'ARSneenpeut plus leexercer
et des moyens
depour
sonrégulariser
il dispose
interdictionsad’exercer
Ne peuvent plus son activité
informe
depuis plus de 30
situation. exercer leur activité Conseil national de l’Ordre.
et des moyens dont il dispose jours, l'ARS en informe le
pour régulariser sa situation. Conseil national de l’Ordre.
À compter du lendemain de la publication de la loi
À compter du lendemain de la publication de la loi
S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE 15FOCUS
• Un certificat médical de contre- du travail compétent, qui informe l’em-
indication. Ce certificat peut, le cas ployeur, sans délai, de la satisfaction à
échéant, comprendre une date de validité. l’obligation vaccinale avec, le cas échéant,
le terme de validité du certificat trans-
SALARIÉS, LIBÉRAUX : LA MISE À mis.
DISPOSITION DES JUSTIFICATIFS Le certificat médical de contre-indica-
• Praticiens libéraux : certificats de tion peut être contrôlé par le médecin-
vaccination conseil de l’organisme d’assurance mala-
Les chirurgiens-dentistes libéraux n’ont die auquel est rattaché le salarié. Ce
pas de démarche de transmission de leur contrôle prend en compte les antécédents
certificat vaccinal à effectuer. En pra- médicaux de la personne et l’évolution de
tique, ce sont les Agences régionales de sa situation médicale et du motif de
santé (ARS) compétentes qui accèdent contre-indication au regard des recom-
aux données relatives à leur statut vacci- mandations formulées par les autorités
nal, avec le concours des organismes sanitaires.
locaux d’assurance maladie.
COLLECTE ET CONTRÔLE
• Praticiens libéraux : certificats de DES JUSTIFICATIFS
contre-indication ou de rétablissement • Employeur. Qu’il soit chirurgien-den-
Lorsque le praticien libéral répond à tiste titulaire du cabinet dentaire de
l’obligation vaccinale par le moyen d’un ville ou personne morale (établissement
certificat médical de contre-indication ou de santé), l’employeur est chargé de
d’un certificat de rétablissement, il doit contrôler le respect de l’obligation vac-
dans ce cas, et spontanément, adresser cinale par les personnes placées sous sa
son certificat à l’ARS dont il dépend. responsabilité. Il collecte les justificatifs
• Salariés : certificats de vaccination
Les chirurgiens-dentistes salariés et,
plus largement, les personnels salariés
doivent justifier avoir satisfait à l’obliga-
FAUX CERTIFICAT
tion vaccinale auprès de leur employeur. Des sanctions pénales sont prévues
En pratique, les assistants dentaires, les pour l’établissement et l’usage
personnels (réceptionnistes, etc.) et les
chirurgiens-dentistes salariés doivent d’un faux certificat de statut vaccinal
remettre leur certificat vaccinal à leur ou d’un faux certificat médical
employeur, qu’il soit libéral (praticien de contre-indication à la vaccination
titulaire du cabinet) ou un établissement
contre la Covid-19.
de santé (centres hospitaliers, centres
dentaires, etc.). Lorsqu’une procédure est engagée
à l’encontre d’un professionnel de santé
• Salariés : certificats de contre-indica-
tion ou de rétablissement
concernant l’établissement d’un faux
Si les chirurgiens-dentistes salariés ou certificat médical de contre-indication
les personnels salariés ont un certificat à la vaccination contre la Covid-19,
de contre-indication vaccinale ou un cer- le procureur de la République en informe,
tificat de rétablissement, ils peuvent, au
choix, remettre leur justificatif à l’em-
le cas échéant, le Conseil national de l’Ordre.
ployeur ou à leur organisme de médecine
16 S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTREFOCUS
et les tient à la disposition des autorités satisfait à leur obligation vaccinale ne
compétentes en cas de contrôle. Il s’as- peuvent plus exercer leur activité, à
sure de la conservation sécurisée de ces moins de présenter le justificatif de l’ad-
documents. Il peut conserver les résul- ministration des doses de vaccins
tats des vérifications de satisfaction à requises ou le résultat de l’examen de
l’obligation vaccinale contre la Covid-19 dépistage virologique ne concluant pas à
jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. À une contamination par la Covid-19* ;
la fin de l’obligation vaccinale, il s’assure • Du 15 septembre 2021 au 15 octobre
de la bonne destruction des justificatifs. 2021 inclus : les personnes concernées
Il est à noter que les salariés bénéficient n’ayant pas satisfait à leur obligation vac-
d’une autorisation d’absence pour se cinale ne peuvent plus exercer leur acti-
rendre aux rendez-vous médicaux liés vité, à moins de présenter :
aux vaccinations contre la Covid-19. - le justificatif de l’administration des
Une autorisation d’absence peut égale- doses de vaccins requises ;
ment être accordée au salarié qui - ou le justificatif de l’administration d’au
accompagne le mineur ou le majeur pro- moins une des doses requises, dans le
tégé dont il a la charge aux rendez-vous cadre d’un schéma vaccinal comprenant
médicaux liés aux vaccinations contre plusieurs doses, accompagné du résultat
la Covid-19. pour sa durée de validité, de l’examen de
Ces absences n’entraînent aucune dimi- dépistage virologique ne concluant pas à
nution de la rémunération et sont assi- une contamination par la Covid-19*.
milées à une période de travail effectif • À partir du 16 octobre 2021 : les per-
pour la détermination de la durée des sonnes concernées n’ayant pas satisfait à
congés payés ainsi que pour les droits leur obligation vaccinale ne peuvent plus
légaux ou conventionnels acquis par les exercer leur activité, à moins de présen-
intéressés au titre de leur ancienneté. ter le justificatif de l’administration des
doses de vaccins requises.
• Agences régionales de santé. Les
ARS compétentes sont chargées de * Sont de nature à justifier de l’absence de
contrôler le respect de l’obligation par contamination par la Covid-19 un examen de
les praticiens libéraux. Leur mission et dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un
devoirs, s’agissant des justificatifs, sont autotest réalisé sous la supervision d’un des
les mêmes que celle décrites dans le professionnels de santé mentionnés à l’article 1er
du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020
paragraphe ci-dessus. Les ARS vérifient
fixant la liste des professionnels de santé
que les praticiens libéraux qui ne leur
habilités à renseigner les systèmes d’information
ont pas adressé les justificatifs ne mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020
méconnaissent pas l’interdiction d’exer- prorogeant l’état d’urgence sanitaire et
cer leur activité. complétant ses dispositions d’au plus 72 heures.
Les seuls tests antigéniques pouvant être
QUELS DÉLAIS POUR SATISFAIRE valablement présentés sont ceux permettant la
À L’OBLIGATION VACCINALE ? détection de la protéine N du SARS-CoV-2.
Il y a trois dates butoirs pour satisfaire à
l’obligation vaccinale : à partir du 7 août, LES CONSÉQUENCES D’UN
le 15 septembre ou, par dérogation mais DÉFAUT DE JUSTIFICATIF
selon des modalités plus contraignantes, • Salarié non chirurgien-dentiste.
le 16 octobre. Lorsque l’employeur constate qu’un salarié
• Du 7 août au 14 septembre 2021 inclus : n’ayant pas satisfait à ses obligations vacci-
les personnes concernées n’ayant pas nales ne peut plus exercer son activité, il
S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTRE 17FOCUS
l’informe sans délai des consé- et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine
quences qu’emporte cette interdiction complémentaire de travail d’intérêt général.
d’exercer sur son emploi ainsi que des La police et les agents de la irection générale
moyens de régulariser sa situation. Le de la concurrence, de la consommation et de
salarié qui fait l’objet d’une interdiction la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent
d’exercer peut mobiliser, avec l’accord constater ces infractions.
de son employeur, des jours de repos
conventionnels ou des jours de congés QUELLES SANCTIONS POUR L’EM-
payés. À défaut, son contrat de travail PLOYEUR NE CONTRÔLANT PAS
est suspendu. Cette suspension, qui L’OBLIGATION DES SALARIÉS ?
s’accompagne de l’interruption du ver- La méconnaissance, par l’employeur, de
sement de la rémunération, prend fin l’obligation de contrôler le respect de l’obli-
dès que le salarié satisfait à ses obliga- gation vaccinale est punie de l’amende pré-
tions vaccinales. La suspension ne peut vue pour les contraventions de la cinquième
être assimilée à une période de travail classe. Cette contravention peut faire l’objet
effectif pour la détermination de la de la procédure de l’amende forfaitaire pré-
durée des congés payés ainsi que pour vue à l’article 529 du Code de procédure
les droits légaux ou conventionnels pénale. Si une telle violation est verbalisée
acquis par le salarié au titre de son à plus de trois reprises dans un délai de
ancienneté. Pendant cette suspension, trente jours, les faits sont punis d’un an d’em-
le salarié conserve le bénéfice des prisonnement et de 9 000 € d’amende.
garanties de protection sociale complé-
mentaire auxquelles il a souscrit. QUEL ACCÈS AUX SOINS DES
• Salariés chirurgiens-dentistes. PATIENTS SANS PASSE SANITAIRE ?
Lorsque l’employeur ou l’Agence régio- Cabinets de ville. Disons-le, la loi ne brille
nale de santé (ARS) constate qu’un pas par sa précision dans la formulation des
chirurgien-dentiste ne peut plus exer- restrictions aux soins des patients sans passe
cer son activité depuis plus de trente sanitaire (vaccination, test négatif, contre-
jours, il en informe le Conseil national indication ou rétablissement). Pour autant,
de l’Ordre. l’exposé des motifs de la loi ainsi que les dis-
cussions au Parlement ne laissent pas de
QUELLES SANCTIONS EN CAS place au doute. En cabinet de ville, le prati-
DE POURSUITE DE L’EXERCICE cien ne peut s’opposer à délivrer des soins au
MALGRÉ L’INTERDICTION ? patient sans passe sanitaire. La loi précise
La loi prévoit des sanctions en cas de d’ailleurs que, hors les cas qu’elle prévoit, nul
méconnaissance de l’interdiction ne peut exiger d’une personne la présentation
d’exercer. Elle est punie d’une contra- d’un résultat d’un « examen de dépistage viro-
vention de la quatrième classe, et peut logique ne concluant pas à une contamination
faire l’objet de la procédure de par la Covid-19, d’un justificatif de statut vac-
l’amende forfaitaire prévue au Code cinal concernant la Covid-19 ou d’un certificat
de procédure pénale (article 529). Si de rétablissement à la suite d’une contamina-
cette violation est constatée à nouveau tion par la Covid-19 ».
dans un délai de 15 jours, l’amende est Hôpital. Hors le cas des cabinets de ville, les
celle prévue pour les contraventions établissements de soins doivent exiger du
de la cinquième classe. Si les violations patient la présentation du passe sanitaire.
sont verbalisées à plus de trois reprises Sauf cas d’urgence, ces établissements ne
dans un délai de 30 jours, les faits sont peuvent délivrer des soins programmés à ces
punis de six mois d’emprisonnement patients.
18 S E P T E M B R E - O C TO B R E 2 0 21 # ONCD LA LETTREVous pouvez aussi lire
