La Vie économique - Die Volkswirtschaft
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Revue de politique économique
La Vie économique
1-2003 76 e année CHF 14.90 Page 4
Thème du mois:
La révision de la loi sur les
Page 49 télécommunications:
Mondialisation le «dernier kilomètre»
et dialogue
Page 52
La responsabilité
des entreprises
Page 59
La nouvelle loi
sur les étrangers
et sa politique
d’admission
0 1
9 7 7 1 0 1 1 386001
Editorial
La lutte pour le «dernier kilomètre»
Depuis les années nonante, le domaine des télécommunications est partout sur
la brèche. Rien n’est plus comme avant. C’est la liquidation des monopoles et
l’ouverture des marchés qui ont donné l’impulsion à la branche des télécommuni-
cations. La concurrence a permis au consommateur de profiter d’offres à meilleur
prix et plus diversifiées; elle a également dynamisé le secteur technologique dans un
élan sans pareil et, par conséquent, le volume des investissements dans la branche.
En 1997, la Suisse procèdait également à une réforme fondamentale de sa régle-
mentation. L’ancienne PTT était partagée en la Poste et Swisscom tandis que cette
dernière se trouvait en partie privatisée. Le marché des télécommunications suisses a
été libéralisé et la concurrence fit son apparition. Le bilan des cinq premières années
est positif: la desserte de base et son excellente qualité traditionnelle sont garanties,
les prix des services téléphoniques ont fortement baissé, le choix dans l’offre s’est
élargi; de nouvelles places de travail, la plupart qualifiées, se sont en outre créées.
Face à toute cette dynamique et cette concurrence, le raccordement domestique –
ou «dernier kilomètre» – demeure un monopole et la propriété de Swisscom, ce
qui lui procure encore aujourd’hui un avantage sur le marché. Certes, tous ses
concurrents ont la possibilité d’aménager un réseau parallèle, mais ce serait absurde
à la fois d’un point de vue entrepreneurial et économique.
C’est pour ce «dernier kilomètre» que la lutte s’ouvre maintenant. Après que
les autorités de régulation et que les plus hautes instances de recours aient chacune
pris une position différente, la balle est de nouveau dans le camp du Conseil Fédéral,
qui décidera de trancher ce «nœud gordien»
par voie d’ordonnance ou au niveau légis-
latif. Il sera également sous une double
influence: sa vision économique favorable
à l’ouverture du marché le poussera à
l’achever; mais il faudra aussi compter sur
ses solides intérêts pécuniaires puisqu’il
est l’actionnaire majoritaire de Swiss-
com. Ce nœud, soyons-en certain,
ne sera pas facile à trancher.
Oscar Zosso
Ambassadeur, membre de la direction
de Secrétariat d’État à l’Économie
(seco), chef du centre de prestations
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Tél.: (071) 978 72 20 Fax: (071) 978 72 15 des moines;
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Rédacteur en chef: Geli Spescha
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Vente au numéro Fr. 14.90 (TVA comprise)
Parution mensuelle en français et en alle-
mand (en allemand: Die Volkswirtschaft),
76e année, avec suppléments de la Commis-
sion pour les questions conjoncturelles et
de la Banque nationale suisse.
ISSN 1011-386X
Sommaire
Thème du mois
4 La révision de la loi sur les télécommunications: objectifs et instruments
Matthias Ramsauer et René Dönni
9 Le dégroupage du «dernier kilomètre» et le développement de la société de l’information
Peter Ehrsam et Christoph Kummer
4 La Suisse a-t-elle besoin de dégrouper son
14 Entretien avec Adrian Bult, CEO de Swisscom Fixnet AG «dernier kilomètre»? Depuis un certain temps,
17 La concurrence sur le «dernier kilomètre» offre de gros avantages à la Suisse la lutte qui s’est engagée sur la question est vive
Kim Frimer dans la branche des télécommunications. Tandis
que Swisscom, en tant qu’ancien détenteur du
20 Il faut absolument adapter la LTC à l’évolution du marché monopole, voit dans le dégroupage une atteinte
Peter Trinkl à ses droits de propriété et désirerait en rester à
la réglementation actuelle, les nouveaux fournis-
26 L’absence de libéralisation handicape les investissements et les innovations
seurs en télécommunication déplorent les impor-
Peter Schöpfer
tants dommages que provoque le manque de con-
28 Le dégroupage anime le marché et crée des emplois ... même en Suisse currence sur le dernier kilomètre pour l’économie
Peter Schmid de notre pays.
30 Une analyse politologique de la réforme des télécommunications en Suisse
Pascal Sciarini, Sarah Nicolet et Alex Fischer
Points de vue politico-économiques
34 Pour l’ouverture du «dernier kilomètre» –
contre de nouvelles réglementations spécifiques au secteur
René Buholzer
35 Encourager la concurrence n’est pas un but en soi
Rolf Zimmermann 49 Un débat politique polarisé accompagne
aujourd’hui jusqu’à des affrontements ouver-
36 La libéralisation du marché dans les réseaux de télécommunication menace d’échouer tement violents, les forums internationaux sur
Hanspeter Lingg la mondialisation. La fondation «In the Spirit
of Davos» a été fondée par la Confédération,
37 Dégrouper le «dernier kilomètre» n’est pas une solution pour le réseau de télévision câblé le canton des Grisons et la région de Davos dans
Claudia Bolla-Vincenz la perspective du WEF de janvier 2003. La fon-
dation prend fait et cause pour un dialogue
Économie suisse ouvert et constructif entre pro et anti-mondia-
lisation.
38 Agenda de politique économique
43 Les finances fédérales: une évaluation de la situation budgétaire
Andreas Pfammatter
45 Estimations trimestrielles du PIB 3/2002: légère croissance de l’économie suisse
Bettina Muller et Sabine Noormamode
International
52 La responsabilité d’entreprise désigne celle
49 Mondialisation: le dialogue s’impose
que leurs activités implique envers l’État, la
Carol Franklin Engler
société et l’environnement. Une multitude
52 La responsabilité des enterprises: ébauches et perspectives d’instruments ont été développés dans ce
Ivo Kaufmann et Thomas Stauffer domaine ces dernières années. Dans les États
de l’OCDE, le défi est d’un autre niveau que dans
56 L’accord de libre-échange avec Singapour: l’AELE élargit sa politique
ceux où le développement est moindre et où la
Christian Etter
priorité va au respect des normes minimales.
Travail, formation et recherche
58 Le conseil de lecture en politique économique:
Paul Krugman, The Return of Depression Economics
Jean-Christian Lambelet
59 La nouvelle loi sur les étrangers et sa politique d’admission d’un point de vue économique
Bernhard A. Weber
Présentation de services fédéraux
64 L’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent 59 La politique d’admission de la nouvelle
loi sur les étrangers obéit en premier lieu aux
Données économiques actuelles fluctuations du marché du travail. L’analyse
démontre qu’un afflux illimité de main-d’œuvre
67 Sélection de tableaux statistiques non qualifiée alors que la demande en Suisse va,
au contraire, vers plus de qualification, est un
réel problème. Le danger d’un manque de
Thème du mois du prochain numéro: La nouvelle politique régionale main-d’œuvre n’est pas plus étayé à long terme.
Thème du mois
La révision de la loi sur les télécommunications:
objectifs et instruments
Jusqu’à ce jour, la libéralisation
du marché des télécommunica-
tions est l’exemple même de la
le 29 mars 2002, toutes les conversations télé-
réussite. L’avènement de la con- Un marché des télécommunications
phoniques locales transitent automatiquement
en expansion
currence a intensifié la lutte pour par l’opérateur sélectionné. Swisscom estime
La libéralisation du secteur des télécom- que, suite à ce changement, sa part de marché
la compétitivité dans maints
munications a dynamisé le marché suisse: pour les communications locales s’est ajustée
secteurs, ce qui a permis de for- alors que les prix baissaient, son volume est à celle qu’il détient pour les communications
passé de 6,6 milliards d’euros en 1999 à quel- interurbaines (Swisscom, 2002). Par contre, le
tement diversifier l’offre et de
que 8,6 milliards d’euros en 2002 (Institut secteur des raccordements n’a pas été touché
diminuer les prix. Maintenant WIK, 2002). Selon l’indice OFS des prix à la par ces baisses, puisqu’il reste l’apanage de
consommation, les tarifs des services de télé- Swisscom.
que l’euphorie initiale est passée,
communication ont en effet chuté d’environ Dans les premiers temps qui ont suivi la
il apparaît que les instruments 30% au total en 1999 et en 2000; à noter toute- libéralisation, le marché a rapidement vu arri-
fois qu’ils n’ont guère évolué depuis le prin- ver des entreprises spécialisées dans la revente
employés pour libéraliser le
temps 2000 (voir graphique 1). Les répercus- de services de télécommunication; il s’agissait
marché présentent des lacunes sions sur le marché de l’emploi sont également de fournisseurs soumis à l’obligation d’an-
positives dans l’ensemble, puisque le nombre noncer qui n’exploitent pas leurs propres ins-
structurelles et que leur portée
de postes de travail est passé de 22 871 en 1998 tallations. Depuis 2000, le nombre de ces so-
est limitée. Afin d’assurer une à 24 772 fin 2001 (Ofcom, 2001). Certaines ciétés à faible valeur ajoutée propre s’est
entreprises comme Swisscom ont cependant stabilisé aux environs de 140-150. Quant aux
concurrence durable, le Conseil
procédé à d’importantes réductions de per- fournisseurs soumis à l’obligation d’obtenir
Fédéral se tourne donc vers des sonnel. une concession et possédant une certaine in-
frastructure (p.ex. centres de commutation)
instruments plus sophistiqués,
Les conséquences de la libéralisation ainsi qu’une valeur ajoutée propre, ils étaient
comme le dégroupage du réseau du marché en matière de réseau fixe 132 au milieu de l’année 2002. Contraire-
En ce qui concerne les services, une situa- ment au nombre d’entreprises de revente, ce-
de raccordement, la fourniture de
tion de concurrence s’est rapidement installée lui des sociétés soumises à concession n’a pas
lignes louées à des prix alignés dans le secteur de la téléphonie fixe à bande cessé de croître, même après 2000 (voir gra-
étroite. Conformément à une étude réalisée phique 2).
sur les coûts ou la réglementa-
pour le compte de l’Ofcom (Institut WIK,
tion ex ante en cas de position 2002), Swisscom détenait encore, deux ans Moins de concurrence
après la libéralisation, 84% de part de marché en matière d’infrastructure
dominante au sens du droit de
pour les communications locales, 66% pour Si l’on analyse la structure actuelle du mar-
la concurrence. les communications interurbaines et 47% ché dans le secteur du réseau fixe, on constate
pour les communications internationales. La qu’hormis Swisscom, un seul autre grand
diminution de ces parts de marché – par rap- fournisseur y exploite sa propre infrastructure
port au 100% que possédait Swisscom avant téléphonique. A relever que des services de
1998 – découle de l’introduction en 1998 du télécommunication sont également proposés
libre choix du fournisseur («carrier selection») par un opérateur de moyenne importance
et des diverses opportunités commerciales sans infrastructure propre bien développée et
qui en résultent. Enfin, grâce au nouveau par quelques fournisseurs plus modestes dis-
plan suisse de numérotation, valable depuis posant ou non d’éléments d’infrastructure. Il
existe également un gros fournisseur de servi-
ces internet, qui utilise son propre réseau câblé
de télévision. Cette évolution montre que
l’euphorie qui prévalait au début – notam-
ment en raison des gains qui pouvaient être
obtenus grâce aux prix encore élevés des servi-
ces de téléphonie à faible valeur ajoutée propre
Matthias Ramsauer René Dönni – a cédé le pas à un modèle commercial dura-
Chef suppléant de la Chef du secteur Ecostat, ble, qui accorde une place significative surtout
division Services de Télé- Office fédéral de la
communication, Office Communication (Ofcom),
à la production propre et à la revente de servi-
fédéral de la Communi- Bienne ces. Ainsi, des relations éphémères, telles que
cation (Ofcom), Bienne celles nouées avec les clients qui optent pour le
4 La Vie économique Revue de politique économique 1-2003
Thème du mois
Graphique 1 libre choix du fournisseur appel par appel
Indice OFS des prix à la consommation des services de télécommunication, 1994-2002 («carrier selection call by call»), ont perdu en
(téléphonie fixe, téléphonie mobile et accès à l’internet, janvier 1994 = indice 100) importance dernièrement, au profit de rela-
tions durables comme celles que les fournis-
120
seurs sans réseau propre de raccordement ont
créées grâce à la présélection du fournisseur
100
(«carrier preselection»; Ofcom, 2001).
80 Un goulot d’étranglement monopolistique
sur le réseau de raccordement
Si un fournisseur veut offrir ses propres ser-
60
vices de télécommunication,il doit être en me-
sure d’exploiter de manière indépendante des
40 éléments de réseau qui lui appartiennent. Plus
il se rapproche de ses clients finaux,plus la part
20
de valeur ajoutée à laquelle il peut prétendre
s’accroît. Dans le domaine de la téléphonie
filaire à bande étroite, il est par exemple indé-
0
niable que Swisscom SA dispose d’avantages
considérables par rapport à ses concurrents,
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avec le réseau téléphonique national qu’elle
Ja
Ja
Ja
Ja
Ja
Ja
Ja
Ja
Ja
Ju
Ju
Ju
Ju
Ju
Ju
Ju
Ju
Ju
Source: OFS, Ofcom / La Vie économique
a mis en place à l’époque de son monopole.
Ainsi, l’opérateur historique continue d’ex-
Graphique 2
ploiter, aujourd’hui encore, la quasi-totalité
Nombre de concessions délivrées depuis 1998 aux fournisseurs
des raccordements, avec une part de marché
de services de télécommunication en Suisse, 1998-2002
de 99,9% dans le secteur de la clientèle com-
merciale et de 100% dans celui de la clientèle
Services réseaux fixes, annonce obligatoire Services réseaux fixes, concession obligatoire
privée. En raison des économies d’échelle et
180
de la suprématie exercées par Swisscom, les
entreprises nouvellement arrivées sur le mar-
160
ché de la téléphonie fixe n’ont aucun intérêt à
140 construire un réseau filaire parallèle incluant
de nombreux raccordements. Dans ce secteur,
120 on se trouve donc en présence d’un véritable
100
goulot d’étranglement monopolistique («bott-
leneck»). Il n’est ainsi pas surprenant que,
80 depuis la libéralisation, la part du chiffre d’af-
faires réalisée par Swisscom SA avec les raccor-
60
dements ait sensiblement augmenté (26% en
40 1998, contre environ 50% en 2001) par rap-
port aux recettes globales obtenues avec les
20
services de téléphonie vocale, accentuant en-
0 core la prépondérance de l’exploitation du
Mars 98 Sept. 98 Mars 99 Sept. 99 Mars 00 Sept. 00 Mars 01 Sept. 01 Mars 02 réseau de raccordement sur l’établissement
Source: Ofcom / La Vie économique de communications (Institut WIK, 2002).
Les autres possibilités de raccordement
théoriquement disponibles, telles que la boucle
locale sans fil (WLL), l’utilisation du câble
électrique à des fins de télécommunication
(PLC), les services par satellite ou le remplace-
ment des réseaux fixes par des réseaux de télé-
phonie mobile (GSM 1, UMTS 2) fournissant
des prestations équivalentes, n’ont pas (en-
core) réussi à s’implanter ou se sont révélées
irréalistes. En réalité, les réseaux câblés de télé-
vision constituent la seule véritable alternative
au réseau de raccordement de Swisscom dans le
domaine des services à large bande (Ofcom,
2002). Mais puisqu’il n’existe pas encore d’of-
fres de téléphonie par le câble de télévision,
1 Global System for Mobile Communications.
cette possibilité de substitution est également
2 Universal Mobile Telephone System. écartée.
5 La Vie économique Revue de politique économique 1-2003
Thème du mois
effectuent leurs communications auprès d’un
autre fournisseur. Par ailleurs, le contrôle
exercé par l’opérateur historique dans ce
secteur signifie que les décisions portant sur
des services novateurs comme l’ADSL3 se
trouvent aux mains de Swisscom, ce qui em-
pêche toute concurrence de s’instaurer.
Un consensus international
Il convient donc d’ouvrir le secteur du rac-
cordement compte tenu de la présence d’un
opérateur qui domine le marché et y provoque
un goulot d’étranglement monopolistique.
Pour y parvenir, la possibilité de recourir au
dégroupage des lignes de raccordement est de
plus en plus souvent invoquée lors des discus-
sions menées au niveau international. Ainsi,
l’introduction de cet instrument est recom-
mandée par des organisations économiques
telles que l’OCDE et la Banque Mondiale.
Les États-Unis ont institué le dégroupage dès
1996 et cette pratique est obligatoire depuis le
1er janvier 2001 au sein de l’UE. Dans le cadre
Photo: Ascom
Depuis la libéralisation du marché des télé- de la réglementation en vigueur aux États-
communications, le volume du marché a Unis, le dégroupage fait l’objet d’un examen
augmenté d’environ 2 à 8,6 milliards d’euros.
tous les trois ans. C’est l’occasion de déter-
Dans le même temps, les prix ont baissé Le secteur de la téléphonie mobile
d’environ 30%. En dépit de ce succès, des miner comment la réglementation peut tenir
lacunes dans les instruments permettant Quant au secteur de la téléphonie mobile, compte au mieux des questions d’innovations
la libéralisation du marché apparaissent il évolue tout différemment. En effet, la mise et d’investissements auxquelles sont confron-
maintenant clairement.
en place de plusieurs réseaux parallèles – une tées les entreprises dominant le marché. De
pratique courante au niveau international – plus, la «Federal Communications Commis-
a jusqu’ici pu être financée. Parmi les trois sion» (FCC) intégrera prochainement dans
opérateurs exploitant en Suisse leur propre ses études de marché d’autres technologies
réseau GSM, Swisscom détenait, en juin d’accès aux raccordements à large bande (mo-
2002, une part de marché relativement élevée dem câble, services par satellite, etc.). Il est en
d’environ 62,7% par rapport à celle de TDC outre question de renoncer à la réglementa-
(18,8%) et d’Orange (17,8%) (Ofcom, 2002). tion unilatérale imposée aux exploitants de ré-
La grande avance de Swisscom sur ses deux seaux de téléphonie et de soumettre à l’obliga-
concurrents, quand on la compare avec la si- tion de dégroupage également les exploitants
tuation internationale, découle notamment de réseaux câblés de télévision, pour autant
de l’ouverture plutôt tardive du marché et du qu’ils offrent des services de télécommunica-
fait que l’opérateur disposait déjà d’un réseau tion. Neutre du point de vue technologique,
lors du remaniement du marché de la télépho- une telle réglementation correspond aux dis-
nie mobile (ce qu’on appelle le «first mover positions discutées en Suisse.
advantage»). Le dégroupage du réseau de raccordement
s’inscrit dans l’évolution précitée du marché,
qui s’oriente vers la fourniture de services de
Le dégroupage: un instrument
télécommunication dans un environnement
de libéralisation du marché local
concurrentiel à forte valeur ajoutée. Il impli-
Étant donné que le réseau de raccordement que que le fournisseur dominant le marché a
constitue un goulot d’étranglement monopo- l’obligation d’autoriser ses concurrents à uti-
listique dans le domaine des télécommunica- liser son réseau de raccordement à des prix
tions, son contrôle est devenu une question orientés selon les coûts. Pour les investisse-
capitale pour les acteurs du marché. En effet, ments consentis et les risques encourus, l’opé-
quiconque dispose du libre accès aux lignes de rateur dominant reçoit une compensation
raccordement peut offrir aux usagers finaux sous la forme de tarifs calculés en fonction des
une palette entière de services de télécom- coûts pour les lignes dégroupées et d’une ré-
munication et construire ainsi des relations munération du capital conforme aux usages
durables avec sa clientèle. A titre d’exemple, en vigueur dans la branche. Enfin, le dégrou-
la facture du raccordement téléphonique est page doit permettre aux consommateurs de
3 Asymmetrical Digital Subscriber Line; il s’agit d’un
actuellement établie dans une majorité écra- choisir librement leur fournisseur pour tou-
nouveau type de technologie à large bande. sante des cas par Swisscom, même si les clients tes les prestations qu’ils souhaitent obtenir
6 La Vie économique Revue de politique économique 1-2003
Thème du mois
(y compris le raccordement). Les opérateurs de dégroupage, une grande partie des in-
ne possédant pas leur propre réseau de raccor- vestissements supplémentaires réalisés dans
dement ont ainsi également la possibilité d’of- le secteur des télécommunications sont con-
frir un éventail complet de prestations à leur sentis par les fournisseurs qui ne disposaient
clientèle. jusqu’alors pas d’un réseau propre; suivant
Si l’on considère le dégroupage comme un l’étendue du dégroupage, ils doivent en effet
instrument de libéralisation du marché des non seulement installer de nouveaux appareils
communications locales profitant non seule- dans les centrales de raccordement existantes,
ment à la téléphonie traditionnelle à bande mais aussi dédommager l’exploitant des cen-
étroite, mais aussi aux nouveaux services à trales pour la co-utilisation de ces dernières et
large bande, il peut également, selon l’OCDE, pour les lignes utilisées.
encourager le développement de la société de
l’information. D’après des sondages récents, il
Les mesures proposées
existe en Suisse un énorme potentiel de de-
et leur application
mande en raccordements à large bande, que ce
soit auprès des ménages privés ou des PME Outre les trois formes de dégroupage, il
(Ofcom, 2002). A l’heure actuelle, seuls 10% existe d’autres instruments permettant de dé-
des ménages disposent d’un raccordement à bloquer la situation dans le domaine des rac-
large bande. Par ailleurs, force est de constater cordements: soumettre les lignes louées au
que l’utilisation des technologies de l’infor- régime de l’interconnexion (prix des lignes
mation et de la communication, notamment louées alignés sur les coûts en cas de position
par les PME, n’a pas encore déployé tous ses dominante sur le marché) et réglementation
effets en matière d’innovation et d’accroisse- ex ante des marchés sur lesquels un opérateur
ment de la valeur ajoutée. En effet, on observe occupe une position dominante. Du 15 juillet
encore certaines lacunes dans la transmission au 15 octobre 2002, le Conseil Fédéral a mené
du savoir et la sensibilisation aux nouvelles une consultation portant sur diverses révi-
technologies.Outre des mesures d’encourage- sions du droit des télécommunications et pro-
ment à la concurrence comme le dégroupage, posant notamment l’introduction de ces me-
des efforts doivent donc être consentis dans le sures (voir à ce sujet «La Vie économique»
domaine de la formation ainsi que dans celui 11-2002, p. 26s.).
de la diffusion des connaissances et de l’expé-
rience acquise. Les résultats de la consultation
Un premier dépouillement des prises de
Un service universel garanti position reçues laisse entrevoir qu’une nette
sur tout le territoire majorité des participants à la consultation
Lors de l’ouverture du marché suisse des considère qu’il est nécessaire d’introduire la
télécommunications, la garantie d’un service concurrence dans le domaine du réseau de
universel couvrant l’ensemble du territoire a raccordement. En revanche, l’application des
constitué un élément de poids. En principe, le mesures proposées soulève la controverse.
dégroupage du réseau de raccordement n’en- Alors que l’élaboration d’une base légale for-
traîne aucune répercussion sur le service uni- melle dans la loi sur les télécommunications
versel, dont la fourniture est réglementée par (LTC) pour introduire une réglementation ex
une concession spécifique. Le Conseil Fédéral ante est incontestée,les avis divergent quant au
en adapte régulièrement le contenu à l’évo- dégroupage et aux lignes louées.
lution technique ainsi qu’aux besoins de la
société et de l’économie. Quant à son finance- La position du Conseil Fédéral
ment, il est assuré grâce aux contributions Dans le projet soumis à consultation, le
versées par l’ensemble des fournisseurs. Conseil Fédéral estime que l’article 11 de la loi
Les détracteurs du dégroupage craignent sur les télécommunications (LTC) constitue
que son introduction ne décourage les opéra- une base légale suffisante pour soumettre les
teurs à investir dans l’entretien et l’aména- trois formes de dégroupage et les lignes louées
gement des réseaux de télécommunication. au régime de l’interconnexion, moyennant
Les expériences réalisées au sein des pays de une révision de l’ordonnance sur les services
l’OCDE et de l’UE prouvent cependant que ces de télécommunication (OST). L’application
craintes sont infondées. Bien au contraire, la par voie d’ordonnance permet surtout de
pression à la concurrence conduit souvent les gagner du temps. En effet, une solution ra-
opérateurs historiques disposant d’un réseau pide s’impose en raison des changements in-
national à redoubler d’efforts pour maintenir cessants observés dans la branche des télé-
une offre de qualité en tous points du pays, communications (la répartition des parts du
précisément dans le domaine prometteur des marché des services à large bande a lieu ac-
services ADSL, et à profiter ainsi pleinement tuellement), des défaillances de la concurrence
de leur «first mover advantage». En situation dans le domaine des infrastructures,des signes
7 La Vie économique Revue de politique économique 1-2003
Thème du mois
Photo: Keystone
Le dégroupage pourrait en particulier avoir
des effets positifs sur l’offre de services à
large bande. Les enquêtes actuelles prouvent
l’existence d’un grand potentiel de demande
alarmants donnés par le marché suisse (fu- Encadré 1
pour de tels services. En illustration: téléphone sions, sursis concordataires, retraits) et de
Bibliographie
avec accès à Internet au Zürcher Schiffbau. l’importance que revêtent les télécommunica-
tions pour l’économie de notre pays. À relever – Ofcom, Statistique officielle des télécommunications
que, sur la base d’avis de droit internes et de di- 2001: Collecte de données réalisée auprès des four-
verses publications dans la doctrine, le Conseil nisseurs de services de télécommunication. Résultats
définitifs pour les réseaux mobiles GSM et estimations
Fédéral tient compte de l’argument selon le- pour les autres variables observées. (www.ofcom.ch,
quel le Tribunal Fédéral risque, dans le cadre rubrique: Services de télécommunication, Principes
d’un contrôle des dispositions en vigueur, de et consultations).
qualifier d’insuffisante la base légale actuelle. – Ofcom, Technologies à large bande: point sur la
situation en Suisse, 2002 (www.ofcom.ch, rubrique:
De différents côtés, on a objecté que des dé- Informations pour les médias, Communiqués de
cisions qui entraînent des conséquences d’une presse).
telle portée pour la Suisse (notamment pour – Ofcom, Statistiques des télécommunications: Évolu-
tion jusqu’au 30 juin 2002 pour certains indicateurs
les régions périphériques, les milieux écono-
«Recueil de sources diverses» (www.ofcom.ch, rubri-
miques, Swisscom) devraient être prises par que: Services de télécommunication, Principes et
le législateur et non par un Conseil Fédéral consultations, Service de la statistique sur les télé-
sans participation du souverain. De surcroît, communications).
– Ofcom, Utilisation de l’internet en Suisse: Bref exa-
Swisscom a déjà annoncé, à titre préventif,
men du marché et tour d’horizon des principaux son-
qu’il déposerait un recours de droit adminis- dages d’opinions réalisés en 2001-2002.
tratif si le dégroupage était introduit par une – Swisscom, Rapport intermédiaire, 3e trimestre 2002,
modification de l’OST. disponible en allemand (www.swisscom.com/mr/
pdf/report03_02-de.pdf) et en anglais. Communi-
En février 2003 vraisemblablement, après qué de presse en français sur www.swisscom.ch/ir/
avoir analysé les diverses prises de position, le pdf/2002_Medienmitteilung_Q_3f.pdf.
Conseil Fédéral décidera des étapes de la libé- – Institut WIK, Situation du marché suisse des télécom-
ralisation du dernier kilomètre et de la rapidité munications en comparaison internationale, Bad
Honnef, 2002 (www.ofcom.ch, rubrique: Services
du processus d’ouverture. Les modifications de télécommunication, Analyses de marché).
des ordonnances d’exécution entreraient en
vigueur au printemps 2003, alors que celles
apportées à la LTC ne prendraient pas effet
avant la seconde moitié de l’année 2004.
8 La Vie économique Revue de politique économique 1-2003
Thème du mois
Le dégroupage du «dernier kilomètre» et
le développement de la société de l’information
Le dégroupage du dernier kilomè-
tre est hautement controversé
dans les milieux de la télécom-
munication. Le Tribunal Fédéral
estimant qu’aucune base légale
n’existe pour le dégroupage, on
tente désormais de l’introduire
en Suisse, au moyen d’une révi-
sion de la loi sur les télécommu-
nications (LTC). Les partisans du
dégroupage estiment nécessaire
cet instrument supplémentaire
de régulation, arguant que la
libéralisation jusque là con-
cluante, en particulier la concur-
rence sur le marché de la techno-
logie à large bande, pourrait s’en
Swisscom doit déjà offrir ses infrastructures à des conditions réglementées aux fournisseurs de services de
trouver compromise. Pour les télécommunications. En illustration: la centrale téléphonique de Swisscom à Wabern, Berne. Photo: Swisscom
adversaires du dégroupage, en
revanche, aucune raison ne justi-
d’interconnexion, selon laquelle Swisscom
Le marché suisse de la
fie une intervention sur le mar- doit proposer son infrastructure aux autres
télécommunication
fournisseurs de services de télécommunica-
ché de la large bande, celui-ci se
Le marché suisse de la télécommunication tion à des conditions réglementées. Cette ré-
distinguant par une concurrence a été entièrement libéralisé le 1er janvier 1998. glementation leur permet dès lors de pénétrer
La LTC en vigueur a pour but d’assurer aux le marché de la télécommunication sans avoir
en termes d’infrastructures et un
particuliers et aux milieux économiques des à réaliser d’importants investissements. Au
développement extrêmement services de télécommunication variés, avanta- final, ce sont les consommateurs qui en profi-
geux, de qualité et concurrentiels, dans tout le tent, puisqu’ils ont le choix entre différents
dynamique. Selon des études au-
pays (art. 1 LTC, but). Ces objectifs doivent, opérateurs.
tant théoriques qu’empiriques, en premier lieu, être atteints au travers d’une La garantie du service universel dans tout le
concurrence efficace. Dans les secteurs où la pays est essentielle du point de vue politique.
la réglementation proposée
concurrence ne fonctionne pas ou ne peut Le Conseil Fédéral peut déterminer l’offre
jouera de manière négative sur fonctionner, l’État tente de pallier cette défail- minimale en services de télécommunication
lance du marché par des instruments de régu- qui doit être proposée partout en Suisse. C’est
l’investissement et pourrait
lation. L’exemple le plus connu est l’obligation également dans le cadre du service public qu’il
même nuire au développement de détermine les prix plafond de ces services.
Ainsi, Swisscom, qui fournit ce service public,
la société de l’information.
n’a aucune marge de manœuvre quant à la
détermination des taxes mensuelles de raccor-
dement téléphonique.
La libéralisation: un bilan positif
Peter Ehrsam Christoph Kummer
Économiste MSC, Regulatory and Economic Le bilan de l’ouverture du marché inter-
Regulatory and Economic Affairs, Swisscom Fixnet
Affairs, Swisscom SA, Berne
venue il y a cinq ans et des conditions-cadres
Fixnet SA, Berne qui, depuis, l’accompagnent doit être dressé
en tenant compte des objectifs fixés dans
9 La Vie économique Revue de politique économique 1-2003Thème du mois
Indépendamment de savoir s’il faut ré-
soudre les problèmes actuels ou s’il faut parer
à de prétendus problèmes futurs, le législateur
doit justifier ce besoin de régulation, cette der-
nière constituant, au sein de notre système
économique, une exception dont la motiva-
tion doit être établie (voir encadré 1). La
Tableau 1
question centrale est donc de savoir si le mar-
Principales évolutions des prix depuis l’ouverture du marché le 1.1.1998 ché de la large bande présente ou présentera
Téléphonie nationale (clientèle privée) Ô 17–22% (selon la source) une défaillance. Aujourd’hui, outre le réseau
Téléphonie nationale (clientèle commerciale) Ô 24%
de Swisscom, ce sont surtout les réseaux câblés
Téléphonie internationale Ô 70%
de télévision, de plus en plus sophistiqués, qui
Téléphonie mobile Ô 20% jouent un rôle primordial dans le domaine de
Internet Ô 45% l’accès aux services Internet à large bande. Ac-
Source: Ofcom, OCDE / La Vie économique
tuellement, ce sont les exploitants de réseaux
câblés, et non Swisscom, qui dominent ce
marché des accès à large bande avec près de
Encadré 1 60% de part de marché en volume; avec
l’article relatif au but de la LTC. Le critère le 1,8 million de raccordements2, tous compa-
Détermination des besoins en
plus répandu pour mesurer la réalisation des tibles avec Internet, ces exploitants disposent
matière de régulation
objectifs est l’évolution des prix. Cette der- d’une excellente base pour élargir davantage
Il y a besoin en matière de régulation nière est particulièrement éloquente: depuis la leur portefeuille clients. Le graphique 1
lorsque les objectifs définis par le législateur libéralisation, la population et les milieux éco- montre la diffusion des accès à large bande
pour un secteur économique déterminé ne nomiques ont pu profiter de baisses de prix depuis l’introduction de cette technologie sur
sont pas atteints ou risquent, à terme, de ne
pas être atteints. Il peut s’agir d’objectifs de considérables dans le secteur de la télécom- le marché suisse.
répartition (service universel dans tout le munication (voir tableau 1). En raison d’une couverture élevée par les
pays, à des prix homogènes, par ex.) ou Cette réjouissante évolution des prix réseaux câblés de télévision et de la concur-
d’objectifs d’efficacité (services à prix avan-
s’accompagne d’une offre de services très rence entre les différentes technologies,il existe
tageux et d’excellente qualité, par ex.).
L’obligation de dégroupage proposée dans variée, au niveau de qualité élevé. Ainsi, dans en Suisse une concurrence efficace en termes
le cadre de la consultation est motivée par une étude comparative réalisée par l’OCDE et d’infrastructures. Cette dernière s’exprime au
la menace future qui plane sur l’offre de ser- portant sur l’offre en technologies de l’infor- travers de baisses de prix pour les consomma-
vices à large bande avantageux et d’excel-
mation et de la communication dans les pays teurs ainsi que par la transformation et le dé-
lente qualité, donc sur des objectifs d’effica-
cité. Dans l’industrie de réseaux, de telles de l’OCDE, la Suisse occupe le quatrième rang. veloppement constants des infrastructures de
défaillances du marché sont souvent occa- Pour dresser un bilan, l’Ofcom a non seule- réseaux. Il est important de mettre l’accent sur
sionnées par des goulots d’étranglement dus ment recouru aux informations publiques, ce contexte, étant donné qu’il se différencie
à une situation monopolistique. Ces derniers
se caractérisent comme suit:
mais il a également commandé une analyse de sensiblement du cas allemand, fréquemment
a) un prestataire est en mesure de répondre marché1. L’étude parvient notamment à la cité à titre de comparaison. A l’inverse de son
à toute la demande du marché à des conclusion que, en ce qui concerne l’intensité homologue suisse, Deutsche Telekom est pro-
coûts globaux plus faibles que si deux ou de la concurrence, la Suisse arrive en troisième priétaire de la plupart des réseaux câblés de
plusieurs prestataires opéraient sur le
marché (fonction de coût sous-additive)
position dans une comparaison avec les pays télévision. Par conséquent, les investissements
et de l’UE. Par ailleurs, nul ne conteste que le dans le développement de réseaux (câblés)
b) aucune autre utilisation ne peut être faite cadre réglementaire suisse permet une con- sont faibles, ce qui se reflète dans le faible ni-
des biens créés ou achetés pour la produc- currence efficace et que, dans ce contexte, les veau de compatibilité avec Internet. En tant
tion (coûts dits irréversibles ou irrécupé-
rables). objectifs de la LTC sont bel et bien atteints. La qu’ancienne détentrice du monopole au Da-
pression concurrentielle manifeste ne permet nemark, la maison mère de Sunrise continue
Le législateur doit donc apporter la preuve ni à Swisscom ni à ses concurrents de «se de posséder la majorité des réseaux câblés de
de l’existence d’une défaillance du marché
reposer sur leurs lauriers» après ce bilan satis- télévision. Il est évident que ces marchés s’ins-
(dans le domaine de la large bande). Cette
défaillance doit être palliée au moyen d’une faisant. crivent dans une autre logique en ce qui con-
régulation de la concurrence appropriée. cerne les besoins en régulation.
L’intervention de l’État doit se limiter à une Sur le marché de la large bande, la concur-
régulation des goulots d’étranglement dus à Il n’est pas nécessaire de légiférer
rence en termes d’infrastructures se traduit
une situation monopolistique.
Étant donné les succès jusqu’ici enregistrés, donc, même sans interventions régulatrices
il n’y a aucune urgence pour le législateur de (vraisemblablement en raison même de cette
créer un cadre réglementaire. La nécessité absence de régulation),par un développement
d’une révision de la LTC n’est pas motivée par extrêmement dynamique qui se reflète égale-
des problèmes actuels, mais par la mise en ment dans les comparaisons internationales.Il
danger de la concurrence, notamment sur ce ne saurait en tous les cas être question d’un be-
marché d’avenir qu’est celui de la large bande. soin urgent d’action.
1 Voir l’étude WIK, Situation du marché suisse des
Par large bande,on entend,en simplifiant con- Les documents afférents à la proposition de
télécommunications en comparaison internationale, sidérablement, une connexion permanente et révision de la LTC affirment qu’une accentua-
www.bakom.ch., Service de télécommunication,
Analyse de marché.
rapide à Internet ainsi que l’utilisation des ser- tion de la régulation est impérative en raison
2 Source : www.swisscable.ch. vices qui lui sont liés. du manque de dynamisme du marché. Or, une
10 La Vie économique Revue de politique économique 1-2003Thème du mois
biais des câbles téléphoniques en cuivre classi-
ques pour le «dernier kilomètre» étaient pla-
cées au premier plan des préoccupations.
Graphique 1 Swisscom propose à d’autres fournisseurs (de
L’accès à la large bande en Suisse, fin 2000 à fin 2002 services Internet) cet accès au client final et
élargit son offre en permanence, en l’adaptant
aux besoins des clients4.
ADSL Télévision par cable Total
Pour les câbles en cuivre, la largeur de
Nombre de raccordements bande est restreinte pour des raisons
600000 physiques et à cause d’interférences. Si la de-
mande en largeurs de bande de plus en plus
500000 importantes augmente, et il faut s’y attendre,
Swisscom devra, face à la concurrence d’autres
400000 fournisseurs d’accès Internet tels que les
exploitants de réseaux câblés de télévision,
300000 remplacer les câbles en cuivre sur le dernier
kilomètre par des câbles à fibres optiques per-
formants. Cette transformation des réseaux
200000
d’accès entraînera des investissements de plu-
sieurs milliards de francs.
100000
0
La réglementation proposée freine les
Fin 2000 Fin 2001 Milieu 2002 Fin 2002 investissements
(estimation)
En ce qui concerne la société de l’informa-
Source: Swisscable, Swisscom / La Vie économique tion, il est prouvé que l’environnement
nécessaire à optimiser le développement des
infrastructures passe par l’existence d’une
Encadré 2 analyse et une justification détaillées des besoins concurrence efficace. Cela l’Ofcom le con-
supplémentaires en matière de régulation telles firme, elle qui met l’accent sur les avantages de
Bibliographie
que présentées plus haut font défaut. On la concurrence au niveau des infrastructures
– Laffont, J.J. et Jean Tirole, Competition déplorera encore davantage, au regard du sur le marché de la téléphonie mobile. Il n’ex-
in Telecommunications, M.I.T. Press, processus décisionnel sur le plan politique, plique pas, en revanche, pourquoi cette con-
Cambridge MA-London, 2000. que l’analyse d’impact d’une obligation de dé- currence ne pourrait contribuer à développer
– Hausman, Jerry. A, et J. Gregory Sidak,
A Consumer-Welfare Approach to the
groupage n’ait été qu’en partie effectuée. Une le marché de la large bande ni pourquoi une
Mandatory Unbundling of Telecommunica- telle analyse d’impact de la réglementation réglementation devrait être nécessaire.
tions Networks, NBER Working Paper devrait impérativement s’appuyer sur l’état Une telle justification devrait être d’autant
Series, 2000. actuel des connaissances exprimées dans des plus difficile que les études empiriques et éco-
– Caillaud, B. et J. Tirole, Essential Facility
Financing and Market Structure, CEPR
publications économiques renommées (voir nomico-industrielles démontrent clairement
Discussion Paper no. 2802. London, Centre encadré 2) et tenir compte de l’expérience pra- que l’obligation de dégroupage est une entrave
for Economic Policy Research,2000. tique des autres pays. Même sur le plan formel aux investissements. Dans l’environnement
– Jorde, Thomas M., Sidak, J. Gregory, et et juridique, l’absence de justification ne dynamique décrit plus haut, les investisse-
David J. Teece, «Innovation, Investment,
and Unbundling», Yale Journal on Regula- manque pas de surprendre, étant donné que ments ne sont pas sans risques. Dans d’autres
tion, vol. 17/1, 2000, p. 1. des dispositions3 relatives à l’analyse d’impact secteurs économiques, on corrige cet environ-
– Macavoy, Paul W. Macavoy et J. Gregory de la réglementation prévoient une telle mise nement plutôt dommageable pour les inves-
Sidak, What is Wrong with American
au point.Ces oublis pèsent d’autant plus lourd tissements, en protégeant ceux qui sont por-
Telecommunications?, Yale SOM Working
Paper n°OL-17, 2000. que des analyses théoriques et des expériences teurs (brevets par ex.). En revanche, avec
– Robert, G. Harris et C. Jeffrey Kraft, réalisées à l’étranger révèlent que l’obligation l’obligation de dégroupage proposée pour le
«Meddling Through: Regulation Local Tele- de dégroupage a de fortes répercussions sur les marché de la télécommunication, on doit
phone Competition in the United States»,
systèmes d’incitation des entreprises, en parti- s’attendre à ce que les recettes générées par des
Journal of Economic Perspectives, vol. 11,
n°4 – Fall 1997, p. 93-112. culier pour la construction ou le développe- investissements performants ne se trouvent li-
– Joskow, Paul L. et Nancy L. Rose, «The ment d’infrastructures. mitées. Ainsi, la probabilité de rentabiliser un
effects of economic regulation», in Hand- investissement tout en libérant les moyens né-
book of industrial organization, Vol II,
cessaires à de futurs développements est ma-
R. Schmalensee et R.D. Willig (éd.), Les investissements se chiffrent en
Elsevier Science Publishers B.V., 1989.
milliards
3 Voir la directive du Conseil Fédéral relative à l’analyse de l’impact
Par le passé, les marchés de la télécommu- de la réglementation (www.seco-admin.ch, rubrique Politique et
nication étaient l’objet d’une évolution tech- chiffres économiques, Analyses et réformes structurelles, Analyse
d’impact de la réglementation). Voir également le chiffre 2455 du
nique fulgurante et d’un développement guide pour l’élaboration de la législation fédérale, Office fédéral de
constant de services nouveaux et innovants. la Justice, 2e éd. Berne 2002 (www.ofj.admin.ch, rubrique Méthode
législative, Guide de législation).
L’introduction et la poursuite du développe- 4 Les largeurs de bande courantes proposées actuellement par
ment d’accès Internet à large bande par le Swisscom sont 256, 512, 1024 et 2048 Kbit/s.
11 La Vie économique Revue de politique économique 1-2003Vous pouvez aussi lire
