LCB-FT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME MODALITÉS PRATIQUES - AFG
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I
AFG – AVRIL 2021
GUIDE PROFESSIONNEL
LCB-FT
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
MODALITÉS PRATIQUES
Avril 20211
AFG – AVRIL 2021
LCB-FT
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
MODALITÉS PRATIQUES
Avril 20212
AFG – AVRIL 2021
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 3
1. APPORTS DES 4E ET 5E DIRECTIVES 4
2. NOTION DE RELATIONS D’AFFAIRES 6
3. APPROCHE PAR LES RISQUES 7
4. PRISE EN COMPTE DES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES 9
5. IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF 11
6. ARRÊT OBLIGATOIRE DES RELATIONS 12
7. INDICES DE BLANCHIMENT 12
8. DÉTECTION DES OPÉRATIONS ATYPIQUES ET EXAMEN RENFORCÉ 13
9. POLITIQUE D’INVESTISSEMENT –ACTIF 14
10. TRANSMISSION ET RECEVABILITÉ DES DÉCLARATIONS DE SOUPÇONS (DS) 15
11. PRÉCISIONS RELATIVES À L’ÉPARGNE SALARIALE 17
12. PRÉCISIONS RELATIVES À LA GESTION IMMOBILIÈRE 17
13. PRÉCISIONS SUR LE RAPATRIEMENT DE CAPITAUX ÉTRANGERS 18
ANNEXE : LISTE DES PRINCIPALES SOURCES DE RÉFÉRENCE 203
AFG – AVRIL 2021
PRÉAMBULE
Les Modalités pratiques LCB-FT, fruit des travaux et donc des risques propres à la société de
réalisés par le Groupe de travail “Blanchiment” gestion qui doit en établir une “classification”
rattaché à la Commission Déontologie et Confor- interne. Elles font état d’une nécessité en termes
mité de l’AFG, constituent des recommandations de moyens de contrôle, différenciée selon que
concernant l’application de règles de bonne le gestionnaire assume ou non la relation
conduite en matière de lutte contre le blanchi- commerciale.
ment et le financement du terrorisme (LCB-FT) En ce qui concerne les prescriptions de vigilance
applicables aux sociétés de gestion (“SGP”). et d’information relatives à la LCB-FT, les acti-
Ces modalités viennent compléter le volet vités réalisées par les sociétés de gestion sont
“Recommandations” du Règlement de déonto- expressément soumises aux textes suivants :
logie de l’AFG et les règlements de déontologie Code Monétaire et Financier,
complémentaires spécifiques (capital investisse- Règlement général de l’AMF,
ment, immobilier…).
Règlement de déontologie de l’AFG.
Leur objet est de préciser, sans prétention d’ex-
haustivité, les principaux risques en la matière
Pour les sociétés qui gèrent des actifs ou distri-
ainsi que les orientations relatives à l’organisa-
buent des produits de gestion à l’étranger par
tion et aux moyens à mettre en œuvre en vue
l’intermédiaire de :
d’y faire face. Ces modalités pratiques visent
filiales, il appartient aux SGP de s’assurer que
notamment pour la SGP à prendre en compte
le principe essentiel de la prévention du blan- leurs mesures en matière de vigilance à l’égard
chiment fondé sur l’exigence de “connaissance du client et de conservation des informations
du client ou du bénéficiaire effectif” et à préci- sont équivalentes aux règles françaises ;
ser les dispositions législatives et réglementaires succursales, il appartient aux SGP d’appliquer
applicables concernées selon la nature du service des mesures en matière de vigilance à l’égard
rendu. Elles doivent être adaptées et complé- du client et de conservation des informations
tées, par chaque SGP s’il y a lieu, en fonction des au moins équivalentes aux règles françaises,
activités exercées et de la nature de la clientèle, et d’appliquer les règles locales.4
1. APPORTS DES 4E ET 5E DIRECTIVES
AFG – AVRIL 2021
La Directive UE 2018/843 (5e directive) du 30 mai 1.3 É
largissement aux résidents
2018 relative à la prévention de l’utilisation du nationaux de la notion de
système financier aux fins de blanchiment de capi- personne politiquement exposée
taux ou du financement du terrorisme, modifiant
la directive n° 2015/849 a été transposée en droit Les personnes politiquement exposées (PPE) à
français par les textes les suivants : l’égard desquelles doivent être appliquées des
ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 mesures de vigilances complémentaires sont défi-
nies plus largement : cette notion, qui inclut toute
décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février
personne exerçant ou ayant exercé des fonctions
2020.
publiques importantes à l’étranger ainsi que les
Les principaux apports, pour les SGP, de la 4e et de cadres dirigeants des organisations internatio-
la 5e Directive européenne LCB-FT sont les suivants : nales, comprend désormais également les per-
sonnes qui exercent ou ont exercé des fonctions
publiques importantes sur le territoire national
1.1 Consécration de l’approche par (“PPE domestiques ou nationales”). Cette notion
les risques de PPE nationale avait été introduite par les
recommandations du GAFI en 2012. La liste des
L’approche par les risques par les entités assu- fonctions concernées est précisée par arrêté.
jetties se trouve renforcée, la publication régu-
lière de documents officiels permettant de faire
un état des lieux de l’exposition aux risques de 1.4 R
enforcement des prérogatives
blanchiment de capitaux et de financement du de TRACFIN
terrorisme.
Les prérogatives de la cellule de renseignement
À noter TRACFIN se voient renforcées, notamment en
L’exonération totale de diligences en cas de termes d’échange d’informations avec les per-
risque faible disparaît et est remplacée par un sonnes assujetties.
régime de mesures de vigilance simplifiées. Ce renforcement des prérogatives se traduit éga-
lement par une plus grande coopération entre les
cellules de renseignements financiers sur le plan
1.2 Identification facilitée européen à travers notamment l’adoption de
du bénéficiaire effectif mesures spécifiques ayant trait à la transmission
par l’accès au registre d’informations.
des bénéficiaires effectifs
Par ailleurs, TRACFIN dispose désormais de la
La consultation du registre des bénéficiaires effec- faculté de désigner des opérations et personnes
tifs aux fins de vérification de l’identité du béné- présentant un risque important de blanchiment
ficiaire effectif est désormais une obligation sauf de capitaux ou de financement du terrorisme.
en cas de risque faible.
Un registre des bénéficiaires effectifs est tenu par 1.5 M
odification des critères
le greffe du tribunal de commerce. Sa consulta- de classification des risques LCB-FT
tion est accessible gratuitement via l’INPI.
Les entités doivent définir et mettre en place
Cas particulier pour les SICAV en création : l’AFG des dispositifs d’identification et d’évaluation
a défendu et obtenu de faire une 1ère déclara- des risques de blanchiment des capitaux et de
tion lors de la création valable pendant 180 jours financement du terrorisme auxquels elles sont
sans avoir à la modifier (même si le passif évolue exposées ainsi qu’une politique adaptée à ces
pendant cette période). risques. Elles élaborent une classification des
Cf. chapitre 5 du présent document. risques en fonction de la nature des produits ou
services offerts (devront notamment être intégrés
À noter les risques liés à l’innovation), des conditions de
Si vous relevez une incohérence entre les transaction proposées, des canaux de distribution
bénéficiaires effectifs inscrits au registre et les utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi
éléments déclaratifs obtenus de votre client, que du pays ou du territoire d’origine ou de
vous êtes tenus d’en informer le greffe. destination des fonds.5
Le client à distance n’est plus considéré comme au rapport sur l’organisation du dispositif de
AFG – AVRIL 2021
présentant un risque élevé, néanmoins lors de contrôle interne que doit approuver une fois par
l’entrée en relation avec un client à distance des an le Conseil d’administration ou de surveillance
mesures spécifiques d’identification doivent être avant d’être transmis à l’AMF pour les SGP et à
mises en place telle qu’une identification électro- l’ACPR pour les TCCP (y compris par l’entreprise
nique fiable ou présentant une garantie substan- mère d’un groupe).
tielle (comme le prévoit le règlement E-IDAS).
Les SGP doivent renseigner annuellement un
questionnaire spécifique.
1.6 E
xigences en matière de
gouvernance et d’organisation 1.7 M
odalités d’identification
Les SGP doivent s’assurer que l’organisation du et de vérification de l’identité
dispositif de lutte contre le blanchiment de capi- du client et du bénéficiaire effectif
taux et le financement du terrorisme est adaptée précisées
à leur taille, à la nature de leurs activités ainsi
Le client personne physique est identifié par le
qu’aux risques identifiés par leur classification
recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses
des risques.
date et lieu de naissance, tandis qu’une personne
Cette organisation doit être dotée d’outils, de morale est identifiée par le recueil de sa forme
moyens matériels et humains permettant la mise juridique, de sa dénomination, de son numéro
en œuvre effective de l’ensemble des obligations d’immatriculation, ainsi que de l’adresse de son
de vigilance et en particulier de détecter les cas siège social.
nécessitant des diligences complémentaires.
La vérification de l’identité d’un client est réali-
Les règles à suivre sont relatives : sée de la manière suivante :
à l’expérience, la qualification, la formation et Lorsque le client est une personne physique :
la position hiérarchique des personnes partici- par la présentation de l’original d’un docu-
pant à la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT ; ment officiel en cours de validité comportant
aux vérifications à effectuer dans le cadre du sa photographie, soit la prise d’une copie de ce
processus de recrutement de ces personnes ; document, soit la collecte des mentions
aux prestataires externes auxquels peuvent suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de
être confiée la réalisation de tout ou partie des naissance de la personne, ainsi que la nature,
activités relatives aux obligations du dispositif les date et lieu de délivrance du document et les
de LCB-FT (exigence d’un contrat écrit définissant nom et qualité de l’autorité ou de la personne
les conditions et modalités d’externalisation) ; qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a
authentifié ;
aux procédures définissant l’organisation du
dispositif de contrôle interne, comprenant des par un moyen d’identification électronique
critères et des seuils permettant d’identifier les délivré dans le cadre d’un schéma français
incidents importants ainsi que les insuffisances d’identification électronique notifié à la Com-
du dispositif, et aux activités de contrôle interne ; mission européenne ;
par un moyen d’identification électronique
aux contrôles permanent et périodique ;
présumé fiable au sens de l’article L. 102
aux mesures correctrices nécessaires pour remé- du Code des postes et des communications
dier immédiatement aux incidents et aux insuffi- électroniques.
sances du dispositif ;
Lorsque le client est une personne morale :
à l’information faite au moins une fois par an
par la communication de l’original ou de
à l’instance dirigeante relative à l’activité et aux
la copie de tout acte ou extrait de registre
résultats des contrôles internes ainsi qu’aux insuf-
officiel datant de moins de trois mois
fisances du dispositif constatées (y compris par les
ou extrait du Journal officiel, constatant la
autorités de contrôle nationales ou étrangères) ;
dénomination, la forme juridique, l’adresse du
à l’information sans délai de l’instance diri- siège social et l’identité des associés et dirigeants
geante concernant les incidents importants iden- sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article
tifiés dans le cadre des procédures du contrôle R. 123-54 du Code de commerce, des représen-
interne ; tants légaux ou de leurs équivalents en droit
au signalement fait par l’instance dirigeante étranger. La vérification de l’identité de la
de l’entreprise à l’entreprise mère du groupe, personne morale peut également être réalisée
concernant les incidents importants et insuffi- en obtenant une copie certifiée du document
sances constatés ; directement via les greffes des tribunaux de6
commerce ou un document équivalent en droit La liste des principales sources est consultable
AFG – AVRIL 2021
étranger (R. 561-5-1 du Code monétaire et en annexe.
financier).
La vérification de l’identité des relations d’affaires
n’est pas nécessaire en cas de vigilance simplifiée
(seule l’identification est requise).
2. NOTION DE RELATIONS D’AFFAIRES
La SGP fait ses diligences sur les relations Lorsque la SGP ne commercialise pas directement
d’affaires. ses fonds mais passe par un intermédiaire (PSI,
CIF, distributeurs étrangers), deux cas de figure
Une relation d’affaires est constituée lorsque
existent mais ont en commun la notion de
la SGP a :
registre.
soit une action commerciale directe (commer-
cialisation directe des OPC), Cas n° 1 : la SGP tient au nominatif pour le re-
soit un mandat, gistre de son fonds (exemple : SCPI) : le client
soit un fonds dédié, de la SGP = l’investisseur final = celui qui figure
au registre avec le nombre de parts détenues.
soit un fonds fermé,
soit un contrat (ou convention, ou autre relation Dans ce cas la SGP doit conclure avec le dis-
contractuelle). tributeur une convention dans laquelle elle dé-
signe le distributeur comme tiers introducteur.
Les relations d’affaires peuvent être des clients : À défaut, la SGP devra faire elle-même des
investisseurs pour compte propre, diligences sur les investisseurs finaux inscrits
entités qui prennent elles-mêmes les déci- au nominatif au registre de son fond.
sions d’investissement pour le compte de tiers
À noter
(exemple : gérant),
entités qui portent les parts ou actions des or- Il s’agit d’un changement important suscep-
tible d’avoir des impacts significatifs sur le
ganismes de placement collectifs en leur noms
mode de fonctionnement de certaines entités.
propres mais suite à la décision d’investissement
de leurs clients (exemple : assureurs).
Lorsque la relation d’affaires est un distributeur Cas n° 2 : lorsqu’il s’agit d’OPC qui circulent
et que la SGP n’a pas de contact avec les inves- en Euroclear. Le client de la SGP = l’intermé-
tisseurs finaux, la SGP met en place des diligences diaire financier / adhérent inscrit au registre
sur le distributeur. tenu par Euroclear.
Les clients des distributeurs sont sous la responsa-
De ce fait la SGP peut ou non avoir une conven-
bilité LCB-FT de ces derniers :
tion avec cet intermédiaire.
si le distributeur est en risque faible, (exemple :
le distributeur est lui-même régulé d’une D’où il résulte qu’un même distributeur qui
manière équivalente) les SGP doivent s’assurer distribue pour la même SGP ses SCPI et ses
du dispositif LCB-FT de ces distributeurs (au OPC n’aura pas le même rôle : tiers introduc-
moyen de questionnaires). teur-distributeur de la SGP pour les SCPI, client
de la SGP dans le second cas.
dans le cas contraire, la SGP devra envisager de
renforcer le contrat existant avec son distribu-
À noter
teur (clause LCB-FT art. R. 561-9), voire même
Euroclear a inclut des dispositions dans les
d’aller jusqu’à l’identification des investisseurs
termes contractuels qui le lient avec les TCC
finaux selon les situations rencontrées.
via son DSD (Descriptif de Service Routage
d’ordres).7
3. APPROCHE PAR LES RISQUES
AFG – AVRIL 2021
3.1 C
lassification des risques propres l’opération est une opération pour compte
à l’entreprise propre ou pour compte de tiers effectuée avec
des personnes physiques ou morales, y compris
En application du Règlement général de l’AMF
leurs filiales ou établissements, domiciliées,
(RGAMF), les SGP doivent mettre en place une
enregistrées ou établies dans un État ou un
classification des risques de blanchiment pré-
territoire figurant sur les listes publiées par le
sentés par les services qu’elles fournissent. Elles
GAFI (Groupe d’action financière) parmi ceux
évaluent leur degré d’exposition à ces risques en
dont la législation ou les pratiques font obstacle
fonction notamment des conditions et modali-
à la lutte contre le blanchiment des capitaux
tés dans lesquelles ces services sont fournis ain-
et le financement du terrorisme ou par la
si que des caractéristiques des clients. À cette
Commission européenne ;
fin il est particulièrement tenu compte des
le 3e cas (produit favorisant l’anonymat) n’est
informations publiées par le GAFI et TRACFIN.
pas applicable à l’activité des SGP.
L’objectif de cette obligation est d’adapter les
diligences à réaliser envers les relations d’affaires À noter
auxquelles s’applique la classification selon une Il appartient à chaque entité assujettie de
catégorisation de risque interne. définir le niveau de risque de lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme
Le Code monétaire et financier prévoit que la
associé aux différents facteurs et ce, en fonc-
classification des risques prend en compte les
tion d’une classification qui lui est propre.
différents facteurs suivants :
la nature des produits ou services offerts, Pour les risques faibles pouvant entrainer
les conditions de transaction proposées, des diligences simplifiées, la SGP devra
se conformer aux critères réglementaires,
les canaux de distributions utilisés,
celle-ci ne disposant pas de la possibilité
les caractéristiques des clients, d’une appréciation qui lui est propre.
du pays ou du territoire d’origine ou de destina-
tion des fonds.
La matrice de classification des risques repose 3.2 Classement des pays en fonction
également sur la cotation de chacun de ces axes de leur niveau de risque
selon trois niveaux :
L’existence d’un classement des pays en fonction
risque faible permettant des diligences simpli-
de leur niveau de risque est cruciale dans le dispo-
fiées dans les cas précisément énumérés par la
sitif de connaissance des clients.
réglementation (et en l’absence de tout soupçon
par la SGP ; Les trois principales dimensions à intégrer sont la
risque moyen entraînant des diligences “stan- LCB-FT, les sanctions financières internationales
dard” ; et la liste des pays fiscalement non coopératifs.
risque élevé nécessitant des diligences renfor- 1 Vocation et objectifs
cées et / ou complémentaires de par la régle- La liste doit susciter l’adhésion avec procédure
mentation ou de l’appréciation de la société encadrée d’établissement et mise à jour.
de gestion selon ses propres critères internes.
2 Référentiel
L’appréciation du risque doit prendre en compte La liste doit être référentielle dans la diversité
tous les cas cités par les textes (Personnes politique- des métiers et des clients concernés.
ment exposées,…) qui nécessitent obligatoirement
des diligences complémentaires, et intégrer les co- 3 Reflet du risque réel
tations de risques internes qui peut aller jusqu’au La liste doit être “agile”, modifiable en perma-
risque élevé, nécessitant des diligences renforcées. nence en fonction des évolutions des risques
inhérents à chaque pays.
Ainsi, les situations donnant lieu à diligences com-
plémentaires sont les suivantes, lorsque : 4 Justifié
le bénéficiaire effectif, ou le cas échéant, le re- Le positionnement du niveau de risque doit
présentant légal du client a qualité de personne pouvoir être documenté, en fonction de listes
politiquement exposée (hors cas de sociétés connues (GAFI, OCDE, OFAC, Union européenne,
cotées en l’absence de soupçon) ; pays non coopératifs fiscaux etc.) et tenir8
compte de critères plus fins au besoin comme L’ensemble des pays, ou tout du moins
AFG – AVRIL 2021
la liste des pays non-signataires CRS les évalua- l’ensemble des pays avec lesquels la structure
tions mutuelles du GAFI notamment. est susceptible d’avoir des relations, avec
une veille active.
À noter
(PS : les listes GAFI, qui évoluent 2 à 3 fois par
La liste officielle de pays tiers équivalent an, sont consultables sur le site du GAFI).
n’existant plus, l’AFG recommande aux SGP
de réfléchir à l’établissement d’une pro- 6 Lisibilité
cédure interne d’appréciation de l’équiva- La liste doit être compréhensible et utilisable
lence du “risque pays”. facilement.
Le nombre de niveaux de risque doit être clair.
5 Base minimale L’existence de mesures restrictives / sanctions
Indiquer l’existence de mesures restrictives financières internationales contribue à déter-
(embargo, gel des avoirs). miner le niveau de risque sans que celles-ci
soient constitutives à elles seules du niveau
Liste GAFI et Commission européenne des juri-
de risque.
dictions à haut risque et non coopératives.
FA C T E U R S
JURIDICTIONS N I V E A U X D E R I S Q U E PAY S COMPLÉ-
M E N TA I R E S
Pays Code Pays LISTE LISTE LISTE LISTE À INTÉGRER
Pays ayant VERTE ORANGE ROUGE NOIRE Avant l’entrée
signé les Entrée en Entrée en Entrée en Major en relation.
accords relation relation relation sur Sanctioned Au cours de la relation.
CRS procédure procédure exception Country
standard renforcée uniquement
Contrôle LCB-FT / Interdiction SANCTIONS FINANCIÈRES
Transactions toutes INTERNATIONALES
Si embargo : devises. Gel des avoirs et/ou
bloquant a priori. embargo.
Sans embargo : Contrôle bloquant
a posteriori. a priori.
Allemagne DE X
Andorre AD
Gel des avoirs
Égypte EG
(ancien régime égyptien)
Anguilla AI
Belarus BY Gel des avoirs + embargo
La classification du niveau de risque géographique 3.5 Intégration de la fraude fiscale
devra se conjuguer avec celle du client pour aggravée depuis la troisième
conduire éventuellement à une classification de directive
risque faible (diligences simplifiées).
L’infraction fiscale “aggravée” fait partie du champ
Les listes de pays considérés comme à risque
des diligences et du périmètre déclaratif.
fort en matière de LCB-FT (GAFI ou Commission
européenne) impactent les diligences à mettre Elle se caractérise dès lors qu’un ou plusieurs
en place pour les clients résidents dans ces pays des critères mentionnés par l’article 2 du décret
(diligences complémentaires). n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour applica-
tion de l’article L. 561-15-II du Code monétaire et
financier sont observés et qu’il existe un soupçon.
3.4 C
lassification adaptée Ces critères doivent donc faire partie intégrante
à la politique d’investissement du dispositif interne général de surveillance1.
(Actif) – Exemples
Cf. Chapitre 9.
1) Eu égard notamment à la nature de certains de ces critères qui peuvent être utilisés également en termes d’alerte pour d’autres opérations de blanchiment.9
4. P
RISE EN COMPTE DES
AFG – AVRIL 2021
PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES
4.1 Identification des personnes
depuis moins d’un an l’une des fonctions énumé-
politiquement exposées
rées à l’article L. 561-10 1° du Code monétaire
et financier.
Les SGP ont pour obligation d’effectuer des
vigilances complémentaires lorsque le client Les personnes liées à ce PPE par des liens fami-
et / ou le bénéficiaire effectif est une “per- liaux ou relation d’affaires étroites sont égale-
sonne politiquement exposée” (PPE). ment considérées comme des PPE (voir définition
complète de ces notions à l’article R. 561-18 du
La distinction fondée sur la nationalité de Code monétaire et financier).
la PPE a été supprimée. Ainsi, plus aucune
distinction ne doit être effectuée entre les Il s’agit des personnes qui exercent ou ont exercé,
PPE nationales et les PPE étrangères. au cours de l’année précédant une entrée en
relation, des fonctions politiques, juridiction-
Est considérée comme PPE une personne exposée nelles ou administratives ainsi que leurs proches et
à des risques particuliers en raison de ses fonctions relations économiques (article R. 561-18 du Code
ou une personne qui exerce ou a cessé d’exercer monétaire et financier) à savoir :
I. Les PPE :
chef d’État, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission
européenne ;
membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de
l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 ou d’un parti ou groupement politique étranger ;
membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont
les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;
membre d’une cour des comptes ;
dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale ;
ambassadeur ou chargé d’affaires ;
officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée ;
embre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique ;
m
directeur, directeur adjoint, membres du conseil d’une organisation internationale créée par un
traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.
Nota bene de sociétés d’économie mixte, qui, présentent
Le rapport TRACFIN 2017-2018 préconise d’in- des risques élevés au regard de leur pouvoir de
clure dans le champ des PPE : les responsables décision dans la gestion de budgets et l’attribu-
exécutifs de collectivités locales ou les présidents tion de marchés publics.
II. Les relations familiales avec une PPE :
le conjoint ou le concubin notoire ;
le partenaire lié par un PACS ou un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ;
les enfants, leur conjoint, leur partenaire lié par un PACS ou un contrat de partenariat enregistré
en vertu d’une loi étrangère ;
les ascendants au premier degré.10
AFG – AVRIL 2021
III. Les relations économiques avec une PPE :
les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée au I, sont bénéficiaires
effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif
juridique comparable de droit étranger ;
les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un
placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger
connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée au I ;
toute personne physique connue comme entretenant des liens d’affaires avec la personne
mentionnée au I.
Nota bene L. 561-5 et suivants, articles R. 561-12 et suivants
Pour les clients personnes morales il convient de du Code monétaire et financier), s’ajoutent
prendre en compte les PPE ayant la qualité de des mesures de vigilance complémentaires dans
bénéficiaire effectif et/ou de représentant légal les conditions suivantes :
de l’entité cliente. rechercher l’origine du patrimoine et des fonds
Par ailleurs, comme le suggère la Position- impliqués dans la relation d’affaires ou la tran-
recommandation AMF 2019-17, lignes directrices saction ;
relatives à la notion de Personne politiquement évaluer le risque de corruption attachée à ce PPE ;
exposée : btenir un accord d’un membre de l’organe
o
« l’assujetti peut recourir à un questionnaire d’iden- exécutif ou toute personne habilitée à cet effet
tification rigoureux, prévoyant contractuellement (article R. 561-20-2 du Code monétaire et financier) ;
que ses clients se signalent, ou qu’ils signalent renforcer les mesures de vigilance constante
leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), s’ils viennent à prévues à l’article R. 561-12-1 du Code monétaire
répondre aux caractéristiques d’une PPE ou s’ils et financier.
cessent d’y répondre. Cet engagement contrac-
tuel écrit des clients de se signaler comme PPE ou Ces mesures de vigilance s’appliquent dans deux cas :
de signaler leur bénéficiaire effectif comme PPE lors de l’entrée en relation avec le client PPE, et
peut participer au processus d’identification et lorsque le client devient PPE en cours de relation.
de connaissance des clients en fournissant aux
assujettis des éléments d’information. » ZOOM
Pour rechercher l’origine du patrimoine et
Il est également fortement recommandé d’avoir
des fonds impliqués dans la relation d’affaires
recours à une source externe via un fournisseur
ou la transaction : si le bénéficiaire effectif,
de données pour détecter les PPE (interrogation
également PPE, est le représentant légal d’un
manuelle et screening clients).
assujetti régulé dans l’Union européenne, les
fonds impliqués dans la relation d’affaires
sont présumés ne pas provenir de cette PPE.
4.2 Mesures de vigilance en présence
Dans ce cas, il peut être envisagé de ne pas
de personne politiquement exposée
placer le client en risque élevé.
En présence d’une PPE, aux mesures de collecte Une analyse devra être menée pour vérifier
d’éléments de connaissance du client (articles s’ils proviennent effectivement de ce BE.
EN P R AT I Q U E
Les professionnels devront :
Mettre en place des procédures adaptées permettant de déterminer si leur client,
et le cas échéant le bénéficiaire effectif est une PPE.
Évaluer le risque LCB-FT / anti-corruption lié à cette PEE par l’application de mesures
de vigilance complémentaire.
Utiliser tout moyen d’information permettant d’identifier les PPE et devraient notamment :
• avoir recours à des bases de données fournies par des prestataires de services,
• demander une attestation écrite du client.
Valider l’entrée en relation d’affaires ou la poursuite de la relation d’affaires
avec une PPE par un membre de l’organe exécutif ou toute autre personne habilitée.
Mettre à jour les informations relatives à ces PPE.11
5. IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
AFG – AVRIL 2021
Les sociétés de gestion doivent, avant d’entrer en 5.2 Exceptions
relation, identifier leur client direct ainsi que le
bénéficiaire effectif de cette relation d’affaires. A) L
es sociétés dont les titres sont admis à la négo-
ciation sur un marché réglementé en France ou
À noter dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ou
Un bénéficiaire effectif est obligatoirement qui sont « soumises à des obligations de publicité
une personne physique. conformes au droit de l’Union ou qui sont sou-
mises à des normes internationales équivalentes
garantissant une transparence adéquate des infor-
5.1 Définition mations relatives à la propriété du capital, ce dont
la personne mentionnée à l’article L. 561-2 est en
On entend par bénéficiaire effectif, la ou les per- mesure de justifier auprès de l’autorité de contrôle
sonnes physiques qui, en dernier lieu, contrôlent di- mentionnée à l’article L. 561-36 », sont dispensées
rectement ou indirectement, le client, c’est-à-dire : d’identifier le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) en raison
soit détiennent, directement ou indirecte- des obligations de transparence à la charge de leurs
ment, plus de 25 % du capital ou des droits actionnaires significatifs (déclarations de franchis-
de vote de la société, sement de seuils).
soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir En revanche, les filiales de sociétés cotées doivent
de contrôle sur la société. La personne physique déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
contrôlant la société par tout autre moyen est la
personne qui : ATTENTIO N !
• détermine en fait, par les droits de vote dont La notion d’équivalence ci-dessus mentionnée est
elle dispose, les décisions dans les assemblées distincte de la notion de “pays tiers équivalent”
générales de cette société, pour les entités régulées (dispositif équivalent en
• ou qui est associée ou actionnaire de cette so- matière de LCB-FT à celui de la France).
ciété et dispose du pouvoir de nommer ou de
Les titres cotés peuvent être indifféremment
révoquer la majorité des membres des organes
des actions ou des obligations.
d’administration, de direction ou de surveil-
lance de cette société.
B) Sont également dispensés de déclarer leur bénéfi-
Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être ciaire effectif (article L. 561-46 alinéa 1 du Code
identifiée selon ces deux critères et qu’il n’y a monétaire et financier) :
pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de
les EPIC,
financement du terrorisme à l’encontre du client,
le bénéficiaire effectif est la ou les personnes les représentations commerciales ou agences com-
physiques qui représentent légalement la société. merciales des États, collectivités ou établissements
publics étrangers établis en France.
Les articles R. 561-2 à R. 561-3-0 du Code
monétaire et financier apportent les précisions
nécessaires sur la définition de bénéficiaire effec- 5.3 Registre des bénéficiaires effectifs
tif lorsque le client est : un fonds sans person-
nalité morale, une SGP, une fiducie, une associa- Toutes les personnes morales immatriculées au re-
tion, une fondation, un fonds de dotation, un GIE. gistre du commerce ont l’obligation d’obtenir et de
Il convient de se référer à l’article R. 561-1 conserver des informations exactes et actualisées
du Code monétaire et financier pour déterminer sur leurs bénéficiaires effectifs et de déposer un
quel représentant légal est à prendre en compte document relatif à ces informations au greffe du
en fonction de la forme sociétale cliente. tribunal de Commerce.
Si les représentants légaux du client sont des En France, l’identification du bénéficiaire effectif
personnes morales, le bénéficiaire effectif est s’effectue par la société déclarante auprès du greffe
la ou les personnes physiques qui représentent du tribunal de commerce dont relève son siège social,
légalement ces personnes morales. via un formulaire fourni par le greffe, daté et signé par
Dans le cas où la SGP gère un fonds doté de la son représentant légal.
personnalité morale, dont le passif est détenu par Ce formulaire précise :
une compagnie d’assurances, c’est sur la compa- les noms, nom(s) d’usage, pseudonyme, prénoms,
gnie d’assurances que porte alors l’identification
date et lieu de naissance, nationalité et adresse
des bénéficiaires effectifs.12
personne de la ou des personnes physiques 5.4 Accès aux documents relatifs
AFG – AVRIL 2021
considérées comme bénéficiaires effectifs de aux bénéficiaires effectifs
l’entité juridique ;
les modalités de contrôle exercées sur l’entité ; La SGP en tant qu’assujettie à la LCB-FT, bénéficie
la date à laquelle la personne physique est d’un accès au registre sous certaines conditions
en termes de personnes au sein de l’établissement
devenue le bénéficiaire effectif de l’entité.
pouvant y avoir accès (article L. 561-46 du Code
Des sanctions sont prévues pour défaut de monétaire et financier) et en termes de forma-
déclaration du bénéficiaire effectif : lisme, les SGP sont invitées à consulter les sites
dispositif civil d’injonction, Infogreffe et INPI pour plus de détails pratiques.
sanction pénale : peine de 6 mois d’emprisonne-
ment et de 7 500 € d’amende. Comment identifier les BE ?
Dans un souci de pragmatisme, on considère que :
L’obligation de déclarer les bénéficiaires la déclaration du ou des bénéficiaires effec-
effectifs s’applique à tous les fonds dotés de tifs annexée au RCS peut être un justificatif
la personnalité morale immatriculés au RCS opposable de l’identité du BE sous réserve
dont la SGP assure la gestion en titre. de conservation par la SGP des données
issues de la consultation ;
Comme toutes les sociétés commerciales les
une attestation émanant du client et contenant
sociétés de gestion doivent déclarer au greffe
toute modification intervenant dans l’identité toutes les informations nécessaires à l’iden-
des bénéficiaires effectifs initialement décla- tification des BE est également suffisant ;
rés. La déclaration doit être déposée au greffe lorsque le représentant légal est le BE, la
dans les trente jours suivants « tout fait ou comparaison entre l’extrait du RCS (ou tout
acte rendant nécessaire la rectification ou le autre document probant) et une attestation
complément des informations qui y sont men- peut être suffisante. Lorsque l’accès au
tionnées » (Code monétaire et financier article registre s’avère inopérant, collecter la dé-
R. 561-55). claration que la société a envoyée au RCS.
6. ARRÊT OBLIGATOIRE DES RELATIONS
En cas d’impossibilité d’identification ou de spécifiquement prévu une interdiction absolue
vérification d’identité du client ou du bénéfi- d’exécuter une opération, d’établir ou de mainte-
ciaire effectif ou d’obtention des informations sur nir une relation d’affaires. Dans ce cas une décla-
l’objet et la nature de la relation d’affaires, il est ration à TRACFIN est obligatoire.
7. INDICES DE BLANCHIMENT
Indices de blanchiment Indices de blanchiment au passif
(Liste non exhaustive, donnée à titre
Il est requis d’examiner avec une attention parti- illustratif.)
culière, toute opération ou tout fait considéré
comme particulièrement susceptible d’être lié Les diligences entreprises n’ont pas permis
au blanchiment de capitaux ou au financement d’identifier le client/bénéficiaire effectif et/ou le
du terrorisme, et ce au regard de : représentant légal ou semblent frauduleux (ce qui
sa nature ou de son caractère inhabituel par implique de faire une déclaration de soupçon).
rapport aux activités du client ; Réticence ou refus du client de produire des
des circonstances qui entourent l’opération ; pièces justificatives quant à la provenance et
des personnes impliquées. destination des fonds.13
La structure juridique du client est complexe Entrée en relation avec des clients distributeurs
AFG – AVRIL 2021
et fait intervenir des sociétés écrans implan- régulés depuis moins d’un an.
tées dans des pays connus pour être des paradis Dépositaire situé à l’étranger hors EEE et pays
fiscaux ou listés négativement par le GAFI.
tiers équivalents et qui a été imposé par le client
Client domicilié dans un pays excessivement pro-
lors de l’entrée en relation.
tecteur du secret bancaire, ou un pays considéré
Souscription atypique par rapport au profil du
comme participant au blanchiment des capitaux.
client de par son montant ou sa nature.
Client exposé à des poursuites ou des sanctions
administratives ou pénales pour blanchiment Réactivation d’un client inactif.
d’argent, financement du terrorisme ou corruption.
8. D
ÉTECTION DES OPÉRATIONS ATYPIQUES
ET EXAMEN RENFORCÉ
Un examen renforcé doit être effectué lorsque la
I M P O RTA N T P O U R L E V O L E T PA S S I F :
SGP identifie une opération particulièrement com-
plexe ou d’un montant inhabituellement élevé. en pratique, les obligations de cette section
s’appliquent aux SGP dans les cas de gestion
Attention ! Ne pas confondre : sous mandat ou de fonds dédiés ou lorsque la
EXAMEN RENFORCÉ et VIGILANCE RENFORCÉE SGP a une relation directe avec l’investisseur.
Digilences différenciées selon le niveau de risque global de la relation d’affaires
Niveau 1 Risque faible 1. Vigilance simplifiée
Digilences simplifiées uniquement en l’absence de soupçons
et uniquement sur les cas de risques considérés comme faibles
par le législateur.
Niveau 2 Risque standard 2. Vigilance standard
Elle constitue le point de référence : c’est le niveau
raisonnable d’information requis en présence d’un risque LCB-FT
(identification et connaissance de la clientèle).
Niveau 3 Risque élevé 3. Vigilance renforcée
Telle qu’elle est envisagée dans l’article L. 561-10-2 qui implique
un renforcement de la connaissance de la clientèle dans un cadre
défini par les procédures de chaque établissement.
4. Vigilance complémentaire
Telle que les cas sont prévus par l’article L. 561-10
et dont le régime de vigilance est traité à l’article R. 561-19,
R. 561-20-2 et R. 561-20-4.
L. 561-10-2 du Code monétaire et financier :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de
toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement
élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.
Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds
et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de
la personne qui en bénéficie.»14
9. P
OLITIQUE D’INVESTISSEMENT : VOLET ACTIF
AFG – AVRIL 2021
Est abordé ici le risque qu’une SGP puisse par-
ticiper à des activités de blanchiment dans le
À RETENIR
cadre des choix d’investissements opérés par les Plusieurs critères peuvent amener à moduler
gérants, et ce quel que soit l’actif ou le véhicule. l’approche. Les diligences à appliquer sont
Toutefois en fonction de la nature de l’actif ou des plus ou moins importantes en fonction de
véhicules les diligences seront à moduler. l’existence ou non d’une relation d’affaires
constituée dans le cadre de l’investissement
à l’actif :
Les diligences, le cas échéant, doivent être il y a constitution d’une relation d’affaires
effectuées avant que le gérant n’investisse.
directe avec la cible d’investissement (no-
Les SGP sont invitées à établir des listes de pays tamment dans le cas du private equity /
plus ou moins sensibles sur le plan LCB-FT à debt) lorsque la SGP investit directement
l’actif, lesquels peuvent différer par rapport à dans les titres de l’émetteur non côté ;
celles établies coté passif. lorsque la SGP investit en action ou obliga-
La combinaison de ces différents critères peut tion sur un marché réglementé ou organisé
amener à la modulation des diligences. dans l’EEE ou pays tiers équivalents, il n’y a
pas de relation d’affaires constituée.
Panel d’exemples :
Dans Émetteurs côtés sur les marchés réglementés
Investissements
Dans EEE ou pays Tiers Équivalent
Aucune
Diligence*
Dans OPC gérés par une SGP / SDG Régulées/ Agréées
Société Investissements
de gestion Dans EEE ou pays Tiers Équivalent
*Pour autant qu’il n’existe pas par ailleurs de soupçon de blanchiment ou de financement de terrorisme
à la connaissance de la société de gestion, et que les conditions pour ne faire aucune diligence sont bien remplies.
Diligences
en fonction
Investissements Émetteurs non côtés
du niveau
de risque**
Société
**Constituer un dossier sur l’émetteur de l’instrument comprenant par exemple :
de gestion • les noms des dirigeants et bénéficiaires effectifs (cf. “notion de bénéficiaire effectif”) ;
• les éléments nécessaires pour l’appréciation de la cohérence des données financières par rapport
à l’activité ;
• contrôle des données nominatives par rapport aux listes officielles sur le financement du terrorisme.
Diligences
en fonction
Co-Investissements Private Equity Co-investisseur
du niveau
de risque***
Société
de gestion ***Entrée au capital dans une relation présumée de longue durée.
Constituer un dossier sur la cible d’investissement et mener des vérification sur le(s) co-investisseur(s).
Diligences
en fonction
Investissements Actifs Immobiliers Locataires
du niveau
de risque****
Société
****Constituer un dossier sur le(s) vendeur(s) des actifs concernés,
de gestion mais aussi sur les locataires (gestion en direct) dont le loyer > 10 000 €.15
Focus Abus de marché
AFG – AVRIL 2021
vs LAB-FT à l’actif
Les problématiques LCB-FT à l’actif peuvent se
À RETENIR
rejoindre avec celles d’abus de marché. Nous
Les cas d’abus de marché peuvent, outre
encourageons les SGP à s’interroger sur leurs
une déclaration AMF, aussi faire l’objet d’une
dispositifs abus de marché et lutte contre le déclaration de soupçon auprès de TRACFIN,
blanchiment dans le prolongement de la position dans la mesure où le soupçon porte sur une
du GAFI d’octobre 2018 “Guidance for a risk- infraction pouvant être sanctionnée par une
based approach - Securities sector” (Cf para- peine privative de plus d’un an de prison.
graphes 23 à 26, 82, 124, 135 et 149) et rapport
du GAFI 2009 (chapitre 4).
10. TRANSMISSION ET RECEVABILITÉ DES DÉCLARATIONS
DE SOUPÇONS (DS)
Chaque SGP doit disposer d’un déclarant et d’un Caractère confidentiel des déclarations
correspondant TRACFIN (une même personne peut de soupçon (DS)
assurer les deux fonctions) disposant d’une exper-
tise sur la LCB-FT. Cette fonction peut également La confidentialité de la déclaration de soupçon
être prise en charge par le RCCI. Il convient de est la pierre angulaire du dispositif de lutte contre
penser à désigner un back up sur ces fonctions. le blanchiment d’argent et le financement du terro-
Toute modification portant sur des informations risme.
déclarées doit être portée sans délai à la connais-
Les
dirigeants ou préposés des SGP ne peuvent por-
sance de l’AMF et de TRACFIN.
ter à la connaissance de quiconque l’existence et le
contenu de la déclaration de soupçon ou les suites
Par ailleurs chaque SGP doit avoir un res- données, qu’il s’agisse du client concerné ou d’un
ponsable de la mise en œuvre du dispositif tiers (article L. 562-18). Ils peuvent néanmoins
LCB-FT, ce responsable de la mise en œuvre révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de
peut être le RCCI LCB-FT. police judiciaire, agissant sur délégation, que des
informations ont été transmises à TRACFIN à qui
S’agissant de relations intermédiées via un dis- il leur est alors possible de demander confirmation
tributeur, la société de gestion n’a pas à établir de l’existence de la déclaration.
de déclaration de soupçon pour autant que le a confidentialité de la déclaration de soupçon
L
distributeur ait réalisé sa propre DS et que la s’impose également à TRACFIN qui est le seul
SGP n’a pas d’élément complémentaire à ajouter destinataire de la déclaration de soupçon (article
(s’agissant de SGP et distributeurs appartenant L. 561-15). Toutefois, la déclaration de soupçon
au même groupe). est accessible à l’autorité judiciaire sur réquisition
Les professionnels du secteur financier ont l’obli- auprès de TRACFIN à condition que :
gation de faire leurs déclarations en ligne sur le la déclaration de soupçon soit nécessaire à la
site Internet de TRACFIN via le système Ermès : mise en œuvre de la responsabilité :
https://tracfin.finances.gouv.fr/Pages/Login. • des personnes mentionnées aux articles L. 561-2,
aspx?ReturnUrl=%2f de leurs dirigeants et préposés,
• de celle des autorités mentionnées à l’article
L. 561-17.
et lorsque l’enquête judiciaire fait apparaître
qu’ils peuvent être impliqués dans le mécanisme
de blanchiment de capitaux ou de financement du
terrorisme qu’ils ont révélé (article L. 561-19-II).Vous pouvez aussi lire
