Le coeur d'un leadership résilient
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Accountancy & Advisory
Actualités
ACCOUNTING & REPORTING TA X & LEGAL Lettre d’information de Deloitte Accountancy pour les dirigeants de PME
M&A & FINANCE STRATEGY & PERFORMANCE Juillet 2020 - N° 7
Mensuel (sauf en août)
28ème année - Bureau de dépôt: Courtrai 1-2 dép.
Le cœur d’un leadership résilient
En pleine crise, la recherche de la stabilité dans votre entreprise est un véritable défi.
Comment rester fidèle à vos valeurs et à votre stratégie d’entreprise, tout en rendant votre
entreprise suffisamment flexible pour relever les défis engendrés par la crise?
Deloitte distingue cinq qualités essentielles Aim for speed over elegance Au milieu d’une crise, les dirigeants
de leadership résilient qui déterminent Les dirigeants résilients sont déterminés résilients font des efforts supplémentaires
si vous voulez agir en mode survie ou en et agissent de manière décisive; si pour respecter les cinq caractéristiques
mode croissance en période difficile, quelle nécessaire sur la base d’informations fondamentales ci-dessus. Ils renforcent ainsi
que soit l’ampleur de l’impact de COVID-19 incomplètes. Il est souvent plus l’impact sur leur entreprise, ce qui facilite
sur votre entreprise. important de prendre des mesures également le redémarrage. Trois échéances
audacieuses que de chercher une doivent être gérées en parallèle:
Design from the heart and the head solution parfaite. Ou, comme le disait
Comment montrer à votre personnel, vos Marc Twain, “Continuous improvement is
clients, vos fournisseurs et votre réseau better than delayed perfection”.
que vous voulez le meilleur pour chacun
d’eux tout en prenant des décisions Own your narrative
financières difficiles? Le défi consiste Soyez transparent sur la réalité (dure)
à trouver des solutions qui à la fois actuelle, mais esquissez en même temps
soutiennent votre stratégie et servent le une image d’un avenir passionnant
cœur de votre organisation. et de la voie à suivre, à laquelle vos
actionnaires peuvent s’identifier et
Put the mission first vous soutenir. Anticiper le manque
En tant que dirigeant d’entreprise, vous d’information pour éviter la propagation
êtes confronté à de nombreux problèmes de la désinformation et des rumeurs.
et questions au milieu de la crise actuelle.
Dans le respects des valeurs et la mission Embrace the long view
de leur entreprise, les dirigeants résilients Les chefs d’entreprise résilients restent RESPOND: Gérez la situation de crise
savent comment filtrer les problèmes concentrés sur ce qui se profile à actuelle et assurez la continuité de votre
les plus urgents et prendre rapidement l’horizon, relèvent les défis posés par entreprise.
des mesures pour les résoudre. Ils voient COVID-19 et anticipent les nouveaux RECOVER: Tirez les leçons de la situation de
des opportunités dans les contraintes modèles d’entreprise susceptibles crise actuelle pour en sortir plus fort.
actuelles, les traduisent en idées d’émerger en conséquence. Ils façonnent THRIVE: Donnez forme à la ‘nouvelle
novatrices et (ré)organisent leurs équipes la ‘nouvelle normalité’, en créant la normalité’ et préparez votre entreprise à
hic et nunc pour sortir plus forts de la confiance et la stabilité au sein de leur celle-ci.
crise. écosystème. Anne-Line Servaes, aservaes@deloitte.com
Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 7 | Juillet 2020
de commande que l’acheteur reçoit prévoir une page dédiée aux jeux concours
au moyen d’un support tangible (par sur votre site web, reprenant toutes les
exemple un document PDF). informations obligatoires et les mentions
légales nécessaires. Ce document peut
Pour toute vente à distance, veillez également y inclure les termes et conditions
à respecter l’obligation d’informer le de confidentialité liés aux plateformes des
consommateur sur l’existence d’un réseaux sociaux utilisés.
droit de rétractation. Ce droit octroie
aux consommateurs (B2C) le droit de Droits de propriété intellectuelle
retourner les marchandises achetées à Les textes originaux, les photos et/
distance endéans un délai de 14 jours ou les vidéos publiés sur votre site
suivant la livraison. web ou sur votre page sur les réseaux
Lorsqu’un consommateur exerce son sociaux sont protégés par des droits de
droit de rétractation, l’entreprise est propriété intellectuelle. Le droit d’auteur
tenue de lui rembourser les paiements naît automatiquement dès la création
effectués (frais de livraison inclus), (publication) d’une réalisation originale
par le même moyen de paiement. Un (comme une photo originale d’un produit).
remboursement au moyen d’un bon Un tel contenu ne peut être copié sans
d’achat n’est donc pas autorisé. Soyez l’autorisation préalable de l’auteur/ de son
vigilant, une information incorrecte sur le propriétaire. Respectez les droits d’auteur
La vente via
droit de rétractation peut entraîner une et agissez rapidement en cas d’utilisation
prolongation du droit jusqu’à 12 mois. illégale de vos propres droits.
réseaux sociaux Attention, lorsque l’achat constitue une Marketing d’influence
exception légale au droit de rétractation, Le marketing d’influence est en plein essor
Les règles juridiques du
il existe également une obligation aujourd’hui. Mais là aussi, des obligations
d’information. légales se profilent à l’horizon. La loi relative
à la protection du consommateur oblige
‘commerce à distance’ Actions ‘like, share & win’
Les réseaux sociaux sont également
tout annonceur à toujours faire connaître
sa publicité en tant que telle. Appliquée
un outil pratique pour les concours à l’utilisation des réseaux sociaux, cette
La crise actuelle du COVID-19 accentue promotionnels, tels que les actions du obligation peut être respectée par le
la transformation numérique. Bon type ‘like, share & win’ visant à renforcer biais d’une annonce claire, ou un hashtag
nombre de commerçants se lancent la notoriété de la marque. Cependant, qui indique au consommateur la nature
dans les affaires en ligne et décident de nombreuses règles (juridiques) promotionnelle de la publication et de
de créer leur boutique virtuelle. Nous s’appliquent à nouveau: d’une part la l’annonceur (par exemple #advertising et
constatons également une augmentation législation nationale et d’autre part les #nameadvertiser). La transparence est à
des ventes via les réseaux sociaux tels lignes directrices spécifiques relatives nouveau le mot d’ordre.
que Instagram ou Facebook. Mais quelles aux différentes plateformes des réseaux
sont les règles juridiques du e-commerce sociaux. Checklist
via les réseaux sociaux? Exigences en matière d’information
précontractuelle et confirmation de
Dans les faits, la grande majorité des
commande
Commerce sur les réseaux sociaux concours Facebook et Instagram sont
Droit de rétractation et obligation de
Les règles juridiques applicables à la vente aujourd’hui contraires à la loi belge et remboursement
de produits ou de services via les réseaux tombent sous le coup de l’interdiction Conditions pour les actions promotionnelles
sociaux sont en grande partie similaires à d’organiser des jeux de hasard (loterie). et règlement relatif aux jeux concours
celles applicables à la vente via un site d’e- Dans une action ‘like, share & win’, le GDPR
commerce. gagnant est généralement tiré au sort, Respect des droits d’auteur
ce qui est en fait interdit en Belgique. Caractère promotionnel et identité de
l’annonceur publicitaire
La difficulté des ventes via les réseaux Pour y remédier, il suffit de conditionner
sociaux réside dans le contenu limité d’une la participation à une action qui va
publication pour répondre aux nombreuses favoriser, ou non, leur sélection: un test Lorsque l’on se lance dans la vente via
exigences d’information soulevées par la de connaissances ou de dextérité (la les réseaux sociaux, il est important
législation du e-commerce. En cas de vente via publication d’une photo, question de de connaître et d’appliquer les
les réseaux sociaux, l’entreprise doit fournir connaissances, ...) par exemple. De cette réglementations juridiques qui s’imposent.
au moins les informations précontractuelles façon, le gain n’est plus purement fortuit. Nos équipes de spécialistes en la matière
reprenant les principales caractéristiques des sont à votre disposition et seront
produits/services, l’identité de l’entreprise, Il est également recommandé d’établir heureux de vous accompagner dans le
le prix total ainsi que le droit de rétractation. un règlement clair relatif à votre jeux développement de votre projet.
Les autres obligations d’information doivent concours (par exemple via un lien vers Mathilde Boucquiau,
ensuite être reprises dans la confirmation votre site web). Il peut être intéressant de mboucquiau@deloitte.com
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Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 7 | Juillet 2020
Carry back des pour neutraliser la différence de taux
pertes
de l’impôt des sociétés (par exemple, de
29,58 % l’année de la déduction à 25 %
l’année de la recapture).
Le Gouvernement belge a décidé
une nouvelle mesure fiscale pour (*) Concernant l’exercice comptable clôturé
améliorer la liquidité et la solvabilité entre le 13 mars 2019 et le 31 juillet 2020.
des entreprises qui souffrent des
conséquences financières de la
crise. Concrètement, elle concerne la Une estimation réaliste est
possibilité d’un ‘carry back des pertes’ et nécessaire
vise à réduire les dettes fiscales. Il convient donc de procéder à une
estimation précise des pertes potentielles
Principe à venir au cours de l’exercice comptable en Par conséquent, afin d’utiliser cette mesure
La possibilité d’un ‘carry back des pertes’ cours. En effet, une surestimation de plus de manière optimale, il est important non
permet aux entreprises de compenser de de 10 % des pertes attendues donnerait seulement de suivre strictement l’évolution
manière unique, sous certaines conditions, lieu à une cotisation spéciale qui varie selon des résultats financiers, mais aussi de
les bénéfices imposables relatifs à l’exercice l’importance de la surestimation. réfléchir au besoin réel de distributions par
d’imposition 2019 ou 2020 (*) avec les la société.
pertes prévues pour l’exercice d’imposition
Une distribution conduit à
suivant (c’est-à-dire 2020 ou 2021). Les entreprises suivantes sont également
l’exclusion exclues:
Cela signifie que les pertes estimées d’un Les entreprises qui ont effectué ou • celles qui sont soumises à un régime fiscal
exercice comptable en cours peuvent déjà effectueront des ‘distributions interdites’ spécial
être déduites de l’exercice précédent. Afin au cours de la période allant du 12 mars • celles qui ont certains liens avec les
d’éviter une double déduction des pertes, 2020 jusqu’à la date limite de dépôt de paradis fiscaux ou qui effectuent des
le montant précédemment exonéré doit la déclaration pour l’exercice 2021 sont paiements à destination de ceux-ci
être réintégré l’année suivante, c’est-à-dire exclues de cette mesure. Les distributions • celles qui peuvent être considérés comme
l’année où les pertes ont été effectivement interdites sont: le rachat d’actions propres, une ‘entreprise en difficulté’ au 18 mars
subies. Cette dernière est également la distribution de dividendes, la réduction 2020.
appelée ‘recapture’. L’année de la recapture, du capital ou toute autre réduction ou Wesley Devleeschauwer,
une majoration est également appliquée distribution des capitaux propres. wdevleeschauwer@deloitte.com
Cookies: pour tous que par exemple le choix d’une langue,
l’inscription à la newsletter, …) et afficher
permet d’utiliser lors de sa visite. Attention,
seuls les cookies nécessaires peuvent être
les goûts … mais avec des services et des offres plus pertinents et pré-cochés.
adaptés aux profils de vos visiteurs.
permission! Grâce à une politique de cookies facilement
A quoi devez-vous faire attention? accessible sur votre site internet, l’utilisateur
Une attention toute particulière est portée L’Autorité de Protection des Données doit être informé de manière complète sur
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auxquelles même les PME’s n’échappent la transparence. Un pop-up relatif à durée de conservation et les fins auxquelles
pas. L’attitude de plus en plus stricte de l’utilisation de cookies sur votre site internet ils sont utilisés.
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types de cookies (cookies fonctionnels
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des utilisateurs sur votre site internet, marketing, …) et permettre à l’utilisateur maintenant afin d’éviter une amende salée!
mémoriser les choix techniques (tels de cocher activement les cookies qu’il vous Mathilde Boucquiau, mboucquiau@deloitte.com
Bonnes vacances!
NOTRE RÉDACTION VOUS SOUHAITE DE BONNES VACANCES ET UN REPOS BIEN MÉRITÉ. JUSQU’EN SEPTEMBRE!
3Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 7 | Juillet 2020
Private governance
La fondation privée En utilisant une structure de contrôle, la propriété des
actions est divisée entre la propriété économique et
belge comme
la propriété juridique. Les certificats de la structure de
contrôle donnent droit à la valeur patrimoniale des actions
sous-jacentes, y compris les éventuels revenus tel que les
structure de contrôle
dividendes. Cela représente la valeur économique. L’organe
de gestion de la structure de contrôle exercera à son tour la
gestion des actions certifiées, tels que les droits de vote des
actions. On parle ici de propriété juridique. C’est ainsi que la
L’inconnu, ce mal aimé planification patrimoniale est mise en place avec un maintien
du contrôle.
Traditionnellement, une STAK néerlandaise est souvent
Vous voulez transmettre votre entreprise familiale à utilisée comme structure de contrôle. Toutefois, le nouveau
la génération suivante, mais vous souhaitez quand droit des sociétés a rendu la fondation privée belge plus
même en garder le contrôle. Dans ce contexte, les attrayante en prévoyant qu’une fondation privée belge,
actifs sont souvent placés dans une structure de comme sa variante néerlandaise, peut désormais être gérée
par un seul administrateur, contre trois auparavant. En outre,
contrôle telle qu’une société simple ou une STAK de une fondation privée belge ne tombe pas dans le champ
droit néerlandais. Suite aux récents changements d’application de la taxe Caïman (modifiée), ce qui signifie
législatifs, la fondation privée belge est-elle enfin qu’elle ne doit pas être mentionnée dans la déclaration à
devenue un véritable concurrent? l’impôt sur les revenus des personnes physiques.
Lors de la gestion de la STAK, il faut également tenir compte
de son siège réel de gestion. Cela signifie qu’en principe,
la gestion devra être organisée depuis les Pays-Bas, ce qui
ajoute quelques points d’attention supplémentaires. En
outre, cela signifie qu’un bureau fiduciaire sera souvent
engagé pour maintenir une adresse aux Pays-Bas et pour
le suivi des tâches quotidiennes telles que la réception du
courrier au siège social. Bien entendu, des coûts sont liés à
ces services.
La fondation privée belge et la STAK néerlandaise sont
toutes deux fiscalement transparentes, sont établies par
acte notarié et sont soumises à certaines obligations
administratives. À cet égard, les Pays-Bas font preuve d’un
peu plus de discrétion en ce qui concerne la publication des
actes juridiques (par exemple, l’acte de constitution).
Nous pouvons donc conclure que la fondation privée belge
est désormais une alternative valable à la STAK néerlandaise.
Cependant, comme la fondation privée belge est moins
connue dans le cadre de la certification, l’inconnu est
apparemment parfois mal aimé.
Hélène Rouvez, hrouvez@deloitte.com
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