Covid - 19 coronavirus : France - Allen & Overy
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Covid – 19 coronavirus : France -
Responsabilité pénale de l'entreprise et de son
dirigeant en cas de contamination d'un salarié sur
son lieu de travail
Alors que la crise sanitaire liée au Covid-19 se avait voté un amendement concernant
poursuit, de nombreuses entreprises s'apprêtent l'atténuation de la responsabilité pénale des
à reprendre leur activité dès le 11 mai 2020. élus, fonctionnaires et chefs d'entreprises pour
Dirigeants et mandataires sociaux s'interrogent des décisions prises durant l'état d'urgence
sur les modalités de cette reprise d'activité pour sanitaire. Certes, l'Assemblée nationale ne l'a
éviter les risques de propagation du virus et de pas adopté et s'est contentée de rappeler, par
contamination des salariés sur leur lieu de une référence à la nécessité d'apprécier la
travail. responsabilité de chacun "dans la situation de
crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire", que
Les dirigeants qui souhaitent ouvrir à nouveau
toute analyse du risque pénal doit se faire in
leurs entreprises devront prendre un certain
concreto, c'est-à-dire en tenant compte du fait
nombre de mesures pour assurer la sécurité des
que l'employeur se contente d'appliquer des
salariés et éviter que leur responsabilité,
mesures et recommandations décidées par
notamment pénale, soit engagée en cas de
d'autres que lui (gouvernement et parlement).
contamination de l'un d'eux sur son lieu de
Pour autant, les débats nourris ayant entouré
travail.
l'amendement sénatorial témoignent de la
A cet égard, le Ministère du travail recommande nécessité de revenir précisément sur les risques
aux employeurs de se référer aux fiches conseils encourus au regard des infractions non-
métiers et guides réalisés par l'Administration intentionnelles du Code pénal et des
pour éviter la circulation du virus sur le lieu de manquements aux règles d'hygiène et de
travail. Ces fiches, déclinées par secteur sécurité prévues au sein du Code du travail en
d'activité, détaillent les mesures générales à lien avec la reprise de l'activité.
appliquer mais doivent être adaptées au cas par
Dans ce cadre, cet article a vocation à préciser
cas. Selon la taille, le type d'établissement, la
les conditions dans lesquelles la responsabilité
nature de l'activité, l'accueil ou non du public,
pénale des entreprises et des dirigeants pourrait
l'évaluation des risques sera très variable.
être engagée ainsi qu'à fournir des conseils
On retiendra que le Ministère estime que le pratiques sur les mesures à mettre en œuvre
respect strict des consignes édictées par les pour permettre aux salariés de reprendre leur
autorités sanitaires devrait permettre d'exclure la activité avec sérenité. Un Questions/ Réponses
responsabilité pénale des entreprises, dirigeants vient ponctuer l'analyse d'exemples concrets.
et mandataires sociaux, sous réserve de
l'appréciation souveraine des juges. Dans quelles conditions la responsabilité
pénale des dirigeants peut-elle être
Néanmois, tout risque pénal ne semble pas engagée ?
écarté. C'est la raison pour laquelle le Sénat
© Allen & Overy LLP 2020 allenovery.comCovid – 19 coronavirus| 2020
Si la protection des salariés et leur sécurité au d'engager la responsabilité du chef
travail constituent un enjeu majeur pour les d'entreprise en cas de manquement (voir ci-
employeurs dans cette période de reprise dessous) ;
d'activité, la loi encadre de façon assez stricte − Certaines dispositions du décret du 23 mars
les mécanismes permettant d'engager la 2020 prescrivant les mesures générales pour
responsabilité pénale d'un employeur, qu'il faire face à la pandémie du Covid-19 dans le
s'agisse de l'entreprise ou de ses dirigeants. cadre de l'état d'urgence sanitaire qui
Le Code pénal prévoit deux types d'infractions prévoient des obligations particulières pesant
susceptibles d'être concernées, dont la sur des personnes limitativement énumérées,
caractérisation peut dépendre des dispositions telles que les opérateurs de transport public
du Code du travail. Le Code du travail contient routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs qui
également des sanctions pénales en cas de non- ont l'obligation de nettoyer au désinfectant
respect de certaines dispositions relatives à la chaque véhicule ou matériel roulant de
transport public au moins une fois par jour
santé et la sécurité des salariés.
(article 6 du décret du 23 mars 2020).
La mise en danger de la vie d'autrui
En revanche, un certain nombre de dispositions
L'article 223-1 du Code pénal définit l'infraction comme le respect des obligations d'hygiène et
de mise en danger de la vie d'autrui comme de distanciation sociale, dites "barrières" tel que
étant "le fait d'exposer directement autrui à un prévu par l'article 2 du décret du 23 mars 2020
risque immédiat de mort ou de blessures de semblent peut-être trop générales pour
nature à entraîner une mutilation ou une infirmité constituer une obligation particulière au sens de
permanente par la violation manifestement l'article 223-1 du Code pénal. Cet article
délibérée d'une obligation particulière de renvoyant "à des règles définies au niveau
prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le national" pourrait ainsi être considéré comme
règlement". insuffisamment précis.
Cette infraction a la particularité d'être constituée La caractérisation de l'infraction suppose
en l'absence de dommage. également la démonstration d'une exposition
Pour être caractérisée, elle suppose en premier directe du salarié à un risque immédiat de mort
lieu que soit identifiée une obligation particulière ou de blessures de nature à entraîner une
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou mutilation ou une infirmité permanente.
le règlement. Bien qu'une telle condition ne soit pas sans
Selon une jurisprudence constante de la soulever de débats (le Covid-19 expose-t-il les
chambre criminelle de la Cour de cassation, une personnes à un risque immédiat de mort ou à
obligation particulière de prudence est "un une infirmité permanente? Le risque est-il avéré
modèle de conduite circonstanciée précisant très en l'absence de preuve de présence du virus au
exactement la conduite à avoir dans telle ou telle sein de l'entreprise?), il n'est pas à exclure,
situation". compte-tenu du contexte de pandémie, qu'elle
soit constituée dans l'hypothèse d'une entreprise
Dans les faits, on peut imaginer que certaines
ne respectant pas les prescriptions particulières
obligations existantes pourraient être
qui s'imposent en matière de sécurité.
considérées comme particulières et notamment :
L'infraction suppose enfin la démonstration du
− Certaines dispositions spécifiques prévues
caractère délibéré du manquement, ce qui
au sein du Code du travail en matière
signifie concrètement de pouvoir faire la
d'hygiène et de sécurité qui sont susceptibles
2 © Allen & Overy LLP 2020Covid – 19 coronavirus| 2020
démonstration d'un comportement de négligence Sous cette réserve, rappelons que l'article 121-3
manifeste, voire quasi consciente vis-à-vis de du Code pénal conduit à faire une distinction entre
l'obligation en cause. la responsabilité pénale des personnes morales
et celle des personnes physiques.
A cet égard, le risque semble pouvoir être
sérieusement limité à partir du moment où En effet, la responsabilité des personnes
l'employeur aura, à tout le moins, essayé de morales peut être engagée par la caractérisation
mettre en œuvre les préconisations en vigueur d'un simple manquement à une obligation
au sein de l'entreprise. particulière de prudence ou de sécurité imposée
On retiendra en tout état de cause que la mise par la loi ou le règlement, et même par la
en danger de la vie d'autrui est punie d'un an détermination d'une simple faute d'imprudence
d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende ou de négligence.
concernant les dirigeants. La responsabilité de la personne morale est dès
Les entreprises risquent quant à elles jusqu'au lors appréciée de manière assez large, puisqu'il
quintuple des amendes prévues pour les n'est pas nécessaire que le manquement porte
personnes physiques, soit jusqu'à 75.000 € sur une obligation à valeur légale ou
d'amende. règlementaire (la violation de recommandations
peut suffire) et que le degré de faute exigée n'est
Les infractions de blessures / homicide pas très élevé.
involontaires
Il convient toutefois de préciser que la
En cas de survenance d'un dommage, il convient
responsabilité de la personne morale ne peut
de s'interroger sur la possible mise en cause de
être engagée qu'en cas de faute d'un organe ou
la responsabilité pénale de l'employeur et des
d'un représentant, c'est-à-dire d'un dirigeant ou
dirigeants, sur le fondement des blessures
d'un délégataire de pouvoirs au sein de
involontaires voire de l'homicide involontaire dont
l'entreprise. C'est donc bien un organe ou ce
les dispositions sont prévues respectivement aux
représentant qui doit avoir commis le
articles 221-6, 222-19, 222-20, R.625-2, R625-3
manquement repréhensible et non un salarié
et R.622-1 du Code pénal, qui sont à lire à la
n'entrant pas dans cette catégorie.
lumière des dispositions de l'article 121-3 du
Code pénal. S'agissant cette fois-ci de la mise en cause
personnelle des personnes physiques (dirigeants
Ces infractions visent "le fait de causer [un
et délégataires de pouvoirs), l'article 121-3 du
dommage provoquant des blessures ou la mort],
Code pénal précise que dans l'hypothèse d'une
par maladresse, imprudence inattention,
causalité seulement indirecte entre la faute et le
néglicence ou manquement à une obligation de
dommage (hypothèse la plus probable en cas de
prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
contamination au Covid-19) il doit être démontré
règlement".
une faute qualifiée, c'est-à-dire soit une faute
Avant de rentrer plus avant dans le détail des délibérée (la violation manifestement délibérée
conditions posées par ce texte, il convient de d'une obligation particulière prévue par la loi ou
noter que toute responsabilité suppose le règlement), soit une faute caractérisée (la
naturellement la preuve du lien de causalité faute d'un dégré supérieur à l'imprudence ou à la
entre la faute et le dommage, soit la preuve au négligence ayant exposé autrui à un risque d'une
cas présent que le lieu de contamination est bien particulière gravité).
le lieu de travail. Ceci pourrait, en pratique, se
révéler très difficile à démontrer.
© Allen & Overy LLP 2020 3Covid – 19 coronavirus| 2020
Les conditions de mise en cause des personnes Le Code du travail prévoit également des
physiques sont donc au cas présent plus strictes. sanctions pénales en cas d'infraction à certaines
On notera toutefois que la faute caractérisée ne règles en matière de santé et de sécurité des
nécessite pas la démonstration de la violation travailleurs. Dans le contexte du Covid-19, il
d'une obligation particulière de prudence ou de convient d'être particulièrement attentif au
sécurité. Le simple non-respect de respect de ces obligations, pour lesquelles une
recommandations s'appliquant de manière "faute personnelle" de l'employeur ou de son
générale, telles que la mise en place des délégataire est requise, parmi lesquelles :
conditions de distanciation sociale ou des gestes
− L'information et la formation des salariés sur
barrières, pourrait dès lors être suffisant pour
les risques de leur activité pour leur santé et
engager la responsabilité pénale d'une personne
leur sécurité et les mesures prises pour y
physique, à partir du moment bien sûr où le
remédier ;
manquement à ces règles serait considéré
− L'aménagement des établissements et
comme suffisamment grave, puisque la simple
locaux de travail pour garantir la sécurité des
négligence ne saurait être retenue.
salariés, la vérification des systèmes
Les différentes peines prévues par le Code pénal d'aération pour maintenir "un état de pureté
(aggravées en cas de violation manifestement de l'atmosphère" ;
délibérée) sont les suivantes : − La mise à disposition d'équipements de
− En cas d'homicide involontaire : jusqu'à trois travail et de moyens de protection préservant
ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende la sécurité et la santé des salariés, y compris
(aggravation possible : cinq ans des protections individuelles lorsque cela est
d'emprisonnement et 75.000 € d'amende) ; nécessaire.
− En cas d'incapacité totale de travail pendant Si certaines de ces obligations fixent clairement
plus de trois mois : jusqu'à deux ans les mesures à prendre en pratique pour
d'emprisonnement et 30.000 € d'amende l'employeur, comme l'obligation de formation des
(aggravation possible : trois ans salariés, tel n'est pas le cas de l'ensemble des
d'emprisonnement et 45.000 € d'amende) ; prescriptions mentionnées ci-dessus.
− En cas d'incapacité totale de travail d'une
A titre d'illustration, à propos des équipements
durée inférieure ou égale à trois mois :
de travail, certaines dispositions règlementaires
amende prévue pour les contraventions de la
indiquent que l'employeur doit adapter son choix
5e classe (aggravation possible : un an
aux caractéristiques particulières du travail et de
d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) ;
l'établissement concerné. Les attentes du
− En cas d'absence d'incapacité totale de législateur à ce titre sont ensuite détaillées pour
travail : amende de 2e classe prévue
certaines activités manuelles ou radioactives.En
(aggravaton possible : jusqu'à une amende
dehors de ces hypothèses, le périmètre de
de 5e classe) ; l'obligation laisse place à l'interprétation de
− Les personnes morales encourent jusqu'au l'employeur. Ainsi, le Code indique simplement
quintuple des amendes prévues pour les que si ces mesures ne sont pas suffisantes pour
personnes physiques (soit au maximum une préserver la santé et la sécurité des travailleurs,
amende d'un montant de 375.000 €). l'employeur doit agir "notamment sur l'installation
Les manquements aux règles de santé et de des équipements de travail, l'organisation du
sécurité prévues par le Code du travail travail ou les procédés de travail".
4 © Allen & Overy LLP 2020Covid – 19 coronavirus| 2020
Le Code du travail prévoit également des d'une publication dans la presse à la charge de
obligations supplémentaires applicables au sein l'employeur.
des établissements dans lesquels la nature de
L'inspection du travail dispose d'un pouvoir de
l'activité peut conduire à exposer les travailleurs
contrôle du respect de l'ensemble des
à des agents biologiques comportant un risque
dispositions applicables en matière de santé et
d'infection (évaluation des risques d'exposition,
de sécurité, et est habilitée à constater les
moyens de prévention spécifiques, information et
infractions par des procès-verbaux transmis au
formation des salariés, suivi médical renforcé
Procureur de la République, qui décide ensuite
pour les salariés exposés aux agents biologiques
de l'opportunité de poursuivre. L'inspecteur du
pathogènes les plus dangereux).
travail peut en outre saisir le juge judiciaire en
Il existe un doute quant au champ d'application référé pour faire cesser tout risque sérieux
de ce régime, habituellement appliqué au sein d'atteinte à la santé d'un salarié en raison de
des laboratoires, des industries pharmaceutiques l'inobservation des dispositions visées ci-dessus.
ou encore des établissements de soin. En effet,
Lorsque l'inspecteur du travail édicte des
ce régime doit s'appliquer aux entreprises dont
mesures à l'issue de sa visite de contrôle, celles-
les salariés sont systématiquement exposés à un
ci doivent être strictement respectées, sous
risque de contamination, comme à ceux qui sont
peine des sanctions pénales et/ou
exposés à un risque "spécifique", alors même
administratives suivantes:
que leur activité ne les y expose pas
délibérément en temps normal. Le site du − En cas de non-respect de la mise en
Ministère du Travail cite comme exemple pour demeure de la DIRECCTE après un contrôle
cette seconde catégorie, le cas des salariés des ayant relevé une situation dangereuse :
secteurs de l'aide à domicile dès lors que amende pénale de 3.750 € pour le
l'exercice de leur tâche ne leur permet pas de représentant légal et 18.750 € pour la
pratiquer la distanciation sociale. Certaines société ;
juridictions civiles ont retenu l'application de ce − En cas de non-respect des mesures édictées
régime pour des sociétés qui n'ont pas pour par l'inspection du travail pour soustraire un
activité la santé ou le soin ; plusieurs décisions salarié d'une situation de danger grave et
rendues en référé à Lille ont ainsi appliqué ce imminent pour sa vie ou sa santé : amende
régime à des hypermarchés qui avaient indiqué administrative de 10.000 € par salarié
le Covid-19 comme risque spécifique dans leur concerné pour le représentant légal, et
Document Unique d'Evaluation des Risques. On 50.000 € par salarié concerné pour la
peut cependant penser que les juridictions société ;
pénales pourraient avoir une vision plus stricte − En cas de non-respect des mesures de
du champ de l'obligation. vérifications ou d'analyse de l'exposition aux
risques ordonnées par l'inspection du travail :
Ces incertitudes sont d'autant plus
amende administrative de 10.000 € pour le
préoccupantes que toute infraction à l'ensemble
représentant légal, et 50.000 € pour la
des règles précitées est passible d'une amende
société ;
de 10.000 € par salarié concerné pour le
représentant légal de la société, et d'une − Enfin, en l'absence de mise à jour du
amende de 50.000 € par salarié concerné pour Document Unique d'Evaluation des Risques
la société. Ces sanctions peuvent être assorties prenant en compte les risques liés à la
d'une obligation d'affichage du jugement à pandémie actuelle, le représentant légal de la
l'entrée des établissements concernés, ainsi que
© Allen & Overy LLP 2020 5Covid – 19 coronavirus| 2020
société encourt une amende de 1.500 €, et la respectées, à savoir la garantie pour tout
société une amende de 7.500 €. délégataire de disposer de l'autorité, des
moyens (matériels, techniques, financiers) et
Quelles sont les mesures à prendre pour
de la compétence (notamment au travers de
un employeur ?
formation complémentaire si nécessaire,
Afin de limiter au maximum le risque de mise en pratique comme juridique). En période de
cause, notamment pénale, l'employeur doit crise, la vérification du respect de ces
s'assurer de la mise en place effective de conditions pourra conduire à un dialogue
délégations de pouvoirs et du respect d'un vertueux entre délégataires et délégants, de
certain nombre de normes en matière d'hygiène nature à rassurer, tout en améliorant
et de sécurité sur le lieu de travail. l'efficacité des dispositifs mis en place.
S'assurer de l'efficacité des délégations de Conseils pratiques pour limiter le risque pénal
pouvoirs
Afin de respecter au mieux leurs obligations, il
Il est essentiel, en ce moment de crise sanitaire,
est fortement recommandé aux entreprises et
que l'entreprise s'assure de l'effectivité des
leurs dirigeants de :
délégations de pouvoirs en matière d'hygiène et
de sécurité, qui constituent un outil précieux de − Se conformer aux instructions générales du
mise en œuvre de la sécurité des salariés et, le Protocole National de Déconfinement
cas échéant, du public. communiqué le 3 mai 2020 par le Ministère
En effet, leur but est de s'assurer que les du Travail. Les principaux conseils donnés
pouvoirs naturellement exercés par le chef par ce Protocole sont les suivants :
d'entreprise (auquel s'applique une présomption − Mettre en place le télétravail chaque fois
de responsabilité en matière de faute pénale que cela est possible ;
non-intentionnelle) sont bien délégués aux − Rappeler les mesures barrières aux
personnes qui, sur le terrain et le plus souvent salariés ;
dans une zone géographique délimitée, sont le − Respecter une distanciation des
mieux à même d'exercer ces pouvoirs et de personnes de 1m autour de chaque
s'assurer de la mise en place effective des personne, soit 4m2 par personne ;
règles en matière d'hygiène et de sécurité. Il − Mettre en place un de plan de circulation
s'agit assurément d'un gage d'efficacité en ce pour gérer les flux de personnes (salariés
domaine et donc d'une source de protection et autres intervenants, clients ou
juridique. fournisseurs par exemple), tout en
A cet égard, il paraît important de : privilégiant le télétravail, l'aménagement
des horaires et des tâches, et l'installation
− s'assurer d'une formalisation écrite des de barrières de séparation physique ;
délégations de pouvoirs, bien que celle-ci ne − Lorsque la protection collective est
soit pas obligatoire ; insuffisante, instaurer une protection
− vérifier la chaîne des délégations et individuelle (masque et gants), soumise à
subdélégations (notamment en cas de départ la formation des salariés sur leur
récent d'un collaborateur faisant partie de utilisation ;
cette chaîne) afin d'éviter les "trous dans la − Interdiction de campagne de dépistage
raquette" ; en entreprise ;
− vérifier que les conditions de validité des − Prise de température à l'entrée des
délégations de pouvoirs sont bien locaux autorisée, mais non conseillée ;
6 © Allen & Overy LLP 2020Covid – 19 coronavirus| 2020
− Nettoyer quotidiennement les sols et
régulièrement les surfaces et objets
fréquemment touchés avec les produits
indiqués par le Protocole.
− Se référer aux guides métiers du Ministère
qui complètent les instructions du Protocole
National de Déconfinement. À ce stade, les
48 guides édités concernent essentiellement
des secteurs d'activité où les salariés ont des
contacts avec du public ou des animaux ;
− Se reporter aux instructions données par les
partenaires sociaux de la convention
collective applicable à la société concernée.
À titre d'exemple, l'UIMM et la Fédération
Syntec ont publié, respectivement le 24 mars
2020 et le 24 avril 2020, des guides sur les
bonnes pratiques en matière de santé
pendant et après la période de confinement ;
− Etablir les règles relatives à la reprise de
l'activité avec le CSE. Celui-ci devra en tout
état de cause être informé et consulté
préalablement à toute mesure modifiant de
façon importante l'organisation du travail et
concernant la santé et la sécurité des
salariés ;
− Solliciter l'assistance du médecin du travail
afin de dresser un protocole de reprise
adéquat ;
− Mettre à jour le Document Unique
d'Evaluation des Risques, en y associant les
représentants du personnel (une bonne
pratique pourrait être à cet égard d'intégrer
cette mise à jour au processus de
consultation sur les mesures préconisées),
pour intégrer les risques liés au Covid-19
ainsi que les mesures de prévention prises.
© Allen & Overy LLP 2020 7Covid – 19 coronavirus| 2020
voire de la faute caractérisée (pouvant mettre en
jeu la responsabilité pénale des personnes
Questions/Réponses physiques en cas de dommage).
Q/ A quelles conditions la responsabilité
pénale du chef d'entreprise peut être
Q/ Suffit-il de suivre les recommandations
engagée pour des délits relatifs au Covid-
du protocole de déconfinement publié par
19 ?
le Ministère du travail, pour éviter le risque
R/ Dans ces matières, il existe une jurisprudence
pénal?
bien établie qui pose une présomption de
R/ Un suivi attentif des recommandations du
responsabilité du chef d'entreprise, car il est
protocole limite drastiquement le risque pénal. Il
considéré que c'est à lui qu'il revient d'organiser
convient de prêter également attention à
les conditions de la sécurité des salariés. Dans
certaines dispositions du Code du travail
la mesure où, en pratique, le dirigeant ne pourra
applicables en matière d'hygiène et sécurité,
bien souvent pas veiller à la bonne mise en
sanctionnées pénalement.
œuvre des mesures dans toute l'entreprise, il
Q/ Une reprise de l'activité le 11 mai, faut être attentif à la chaîne des délégations de
lorsque le télétravail est possible, pouvoirs, qui permettra une diffusion efficace des
constitue-t-elle un risque pénal pour consignes de sécurité.
l'entreprise et ses dirigeants ?
Q/ A quelles conditions une délégation de
R/ On ne peut l'exclure pour les entreprises dont pouvoirs peut-elle aboutir à engager la
l'activité est parfaitement compatible avec le responsabilité pénale du délégataire?
télétravail, dans la mesure où ce mode
R/ Le délégataire doit avoir accepté la délégation
d'organisation "doit être la règle chaque fois qu'il
et disposer de l'autorité, des moyens (matériels,
peut être mis en œuvre", selon le protocole de
techniques, financiers) et de la compétence
déconfinement. Il pourrait alors être considéré
(notamment au travers de formation
que ces entreprises feraient courir un risque à
complémentaire si nécessaire, pratique comme
leurs salariés sur leur lieu de travail, mais
juridique) nécessaires pour appliquer la
également en les contraignant à se déplacer.
règlementation dans la sphère de délégation.
Q/ Que risque l'employeur en l'absence de
consignes au personnel sur les mesures
de prévention?
R/ Une amende de 10.000 € par salarié de
l'entreprise concerné pour le représentant légal
de la société ou son délégataire, et une amende
de 50.000 € par salarié de l'entreprise concerné
pour la société. Des mesures d'affichage ou de
publication peuvent aussi être prononcées.
De manière plus générale, une telle absence de
consignes serait sans doute susceptible de
relever de la faute d'imprudence ou de
négligence (condition de mise en cause de la
responsabilité pénale des personnes morales
pour les blessures et homicides involontaires),
8 © Allen & Overy LLP 2020Covid – 19 coronavirus| 2020 Contacts Hippolyte Marquetty Claire Toumieux Sophie Lippmann Partner Partner Associate Tel +33 1 4006 5398 Tel +33 1 4006 5337 Tel +33 1 4006 5332 hippolyte.marquetty@allenovery.com claire.toumieux@allenovery.com sophie.lippmann@allenovery.com Allen & Overy signifie Allen & Overy LLP et/ou ses entreprises affiliées. Allen & Overy LLP est un limited liability partnership enregistré en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro OC306763. Allen & Overy LLP est autorisé par et soumis aux règles de la Solicitors Regulation Authority d’Angleterre et du pays de Galles. Le terme « associé » désigne un membre de l'entité Allen & Overy LLP ou l'un de ses salariés ou consultants ayant une position et un statut équivalent. Une liste des membres d’Allen & Overy LLP et des personnes ayant la qualité d'associé est disponible au siège One Bishops Square, London E1 6AD. © Allen & Overy LLP 2020. Ce document fournit seulement des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. | EUO4: 2000160970.3 © Allen & Overy LLP 2020 9
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