REUNION D'INFORMATION ADEFIM NORD PAS DE CALAIS DECEMBRE 2018 - LOI n 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir ...
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LOI n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel
REUNION D’INFORMATION
ADEFIM NORD PAS DE CALAIS
DECEMBRE 2018
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
GLOSSAIRE
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
CFA : Centre de Formation des Apprentis
CIF : Congé Individuel de Formation
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
COFRAC : COmité FRançais d’Accréditation
COPAREF / COPANEF : Comité Paritaire Interprofessionnel Régional/National pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
CPC : Commissions Professionnelles Consultatives
CPF : Compte Personnel de Formation
CPH : Conseil des Prud’Hommes
CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
CPNE : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi
CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et d’Orientation Professionnelles
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
CREFOP / CNEFOP : Comité Régional / National de l‘Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
CSA : Contribution Supplémentaire à l’Alternance
CTI : Commission des Titres d’Ingénieur
CUFPA : Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance
DE : Demandeur d’Emploi
FEST : Formation En Situation de Travail
FONGECIF : Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation
FPC : Formation Professionnelle Continue
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
FSE : Fonds Social Européen
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
OF : Organisme de Formation
OPACIF : Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agrée
OPCO : Opérateur de Compétences
PEC : Prise en Charge
POE : Préparation Opérationnelle à l’Emploi
RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
RSCH : Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations
SPE : Service Public pour l’Emploi
SPRO : Service Public Régional de l’Orientation
TA : Taxe d’Apprentissage
TT / HTT : Temps de Travail / Hors Temps de Travail
URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 2
OBJECTIFS
Investir massivement dans les compétences
Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité à construire
son avenir professionnel
Protéger les plus vulnérables contre le manque ou
l’obsolescence rapide des compétences
Transformer notre système de formation
Le rendre plus efficace, plus équitable et transparent
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 3
SOMMAIRE
France Compétences
Opérateur de compétences
Alternance
Certifications professionnelles
Compte personnel de formation (CPF)
Compte personnel de formation « Transition professionnelle »
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Entretien professionnel
Plan de développement des compétences et action de formation
Financements
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
France compétences
Opérateurs de compétences
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
FRANCE COMPÉTENCES
CREFOP CNEFOP COPAREF
FPSPP et
COPANEF
CPIR
Commission CNCP
paritaire
Gestion CPF
transition
1er janvier 2019
FRANCE COMPETENCES
Institution nationale publique dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière
placée sous la tutelle du ministre chargé de la Formation professionnelle
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 6
FRANCE COMPÉTENCES
CONSEIL D’ADMINISTRATION
15 membres répartis au sein de 5 collèges
Directeur général, nommé par décret Stéphane LARDY
Collège Etat
3 membres ayant chacun 15 voix (soit 45 voix au total)
Collège Régions
2 membres désignés sur proposition des Régions, ayant un total de 15 voix
Collège Organisations syndicales de salariés représentatives
1 représentant par organisation (soit 5 au total), disposant au total de 20 voix
Collège Organisations professionnelles d’employeurs représentatives
1 représentant par organisation (soit 3 au total), disposant au total de 20 voix
Collège de Personnalités Qualifiées
Au nombre de 2, disposant chacun de 5 voix
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 7
FRANCE COMPETENCES
• Suivi et évaluation de la qualité des formations dispensées (Avis
référentiel national de certifications)
• Veille / observation / transparence des coûts et règles de prise en
Orientation, suivi charge des contrats en alternance + CPF transition, afin de favoriser
leur convergence/harmonisation
et régulation • Suivi de la mise en œuvre des CPRDFOP
• Qualité de la formation
• Signalement dysfonctionnement aux services de contrôle
MISSIONS
• Enquête de satisfaction pour évaluer qualité offre de service OPCO
• CPF Caisse des Dépôts
• CPF transition professionnelle CPIR
Répartition des •
•
Mutualisation EntFRANCE COMPETENCES
Contributions entreprises
FPC : 1% MS (ou 0,55% pour les ent. -11 salariés)
+1% CPF-CDD
+ TA : 0,68% (87 % affectés à l’apprentissage et 13%
affectés directement aux 1ères formations
professionnelles et technologiques hors apprentissage)
+ CSA (pour les ent. + 250 salariés)
Etat
Formation DE France Compétences
CPF
Opérateurs de
Commissions Paritaires Compétences Régions
Opérateurs Mutualisation ent. < 50
Interprofessionnelles Financement
Régionales (CPIR) CEP salariés complémentaire
CEP Contrats alternance + Pro A CFA
CPF de transition + Aide au permis de
conduire
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 9FRANCE COMPÉTENCES
Recommandations Niveau et règles de
prise en charge du
financement de
l’alternance afin de
favoriser la
convergence
Modalités et règles
de prise en charge
des financements Qualité des
alloués au CPF formations,
transition, en vue de notamment au regard
leur harmonisation des résultats en
matière d’accès à
l’emploi et à la
qualification
Toute question relative à Articulation des
la FPC et à actions en matière
l’apprentissage, d’orientation,
notamment à leurs formation
modalités d’égal accès et professionnelle et
à leur financement emploi, égalité
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 10DE L’OPCA À L’OPCO
2018 20 OPCA de branches et interprofessionnels
2019 11 Opérateurs de Compétences, répartis par « champ professionnel »,
agréés par la DGEFP
Projet : OPCO industrie
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 11OPCO : CONTINUITE DE L’OFFRE DE SERVICE 2019
CPF et abondements
(modalités à définir)
Paiement direct aux
OF Co-financements
(toute taille (FSE, Conseil
d’entreprise) Régional, Etat)
+ nouveau
dispositif PRO A
Financement des
actions GPEC (toute taille d’entreprise) Financement au plan
(ent de -250 salariés) des ent. de - 50
salariés
Versements
volontaires pour Contrats de
toute taille professionnalisation
d’entreprise
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 12OPCO : DE NOUVELLES MISSIONS
Assurer le financement des contrats
d’apprentissage en 2020
Apporter un appui aux entreprises sur la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences
Assurer un appui technique aux branches dans le
processus de certification
Assurer un service de proximité aux entreprises
de moins de 50 salariés
Accompagner les mutations économiques et
technologiques de la branche
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 13ALTERNANCE
Nouveau cadre juridique des CFA
Contrats d’apprentissage
Financement de l’apprentissage
Contrats de professionnalisation
Un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance :
PRO A
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelUN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES CFA
(2020 - 2021)
Missions des CFA L. 6231-2
• Les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter vers la voie de
l’apprentissage avec SPE, pour résoudre difficultés d’ordre matériel et
social
Accompagner • Les apprentis formés à distance
• Les apprentis dans leurs démarches d’accès aux aides
• La relation entre formateurs et maitres d’apprentissage
• A la recherche d’un employeur
• Les apprentis dont le contrat a été rompu : recherche d’un nouvel
Aider employeur + apprentis en situation d’échec
• Les personnes en situation de handicap : désignation d’un référent
chargé de leur intégration
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 15UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES CFA
(2020 - 2021)
Chaque CFA et LP doit rendre public annuellement
1° Taux d’insertion professionnelle des sortants
2° Taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels
3° Taux de poursuite d’études
4° Taux d’interruption en cours de formation
5° Taux de rupture des contrats d’apprentissage
6° Valeur ajoutée de l’Etablissement
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 16UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES CFA
« CERTIFICATION QUALITÉ » EN 2021
Certification délivrée sur base critères définis par décret ( Référentiel national)
Par organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou tout autre organisme
signataire accord européen des organismes d’accréditation ou une instance de
labellisation reconnue par France Compétences
• Tous les prestataires de formation (OF ou CFA) bénéficiaires des fonds publics ou mutualisés
de la formation en 2021
• Les établissements d’enseignement secondaires déclarés CFA en 2022
• Les établissements supérieurs, ainsi que les établissements dont les formations sont évaluées
par la CTI sont réputés satisfaire à cette obligation (Conférence annuelle pour qualité des
formations par apprentissage)
Les entreprises sont libres de choisir leur prestataire non certifié si financement
sur leurs fonds propres
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 17CONTRAT D’APPRENTISSAGE
SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
L. 6224-1
À compter du 1er janvier 2020
Dépôt des
contrats
d’apprentissage
CCI
Opérateur de compétences
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 18CONTRAT D’APPRENTISSAGE
PRÉPARATION À L’APPRENTISSAGE (POA)
À compter du 1er janvier 2019
QUOI ? QUAND ? QUI ?
Organisation par les CFA
et certains établissements
Possibilité de suivre des En amont du contrat A destination des
actions de développement d’apprentissage dans le but personnes souhaitant
des connaissances et de de favoriser sa conclusion s’orienter ou se réorienter
compétences par la voie de
l’apprentissage
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 19CONTRAT D’APPRENTISSAGE
ENTRÉE EN APPRENTISSAGE
Applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019
• Le point de départ de l’apprentissage n’est plus la date de début du cycle de formation mais la date de
début d’exécution du contrat.
• L’apprenti peut intégrer un cycle de formation jusqu’à 3 mois avant ou 3 mois après le début d’exécution
du contrat chez l’employeur (L.6222-12 CT).
Objectif : embauche en entreprise facilitée dans le cadre de l’alternance
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 20CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019
Entrée dans l’apprentissage possible jusqu’à 29 ans révolus
Durée du contrat d’apprentissage de 6 mois à 3 ans. Possibilité de réduire cette durée pour tenir compte
du niveau de compétences initial de l’apprenti ou de compétences acquises au titre d’événements
particuliers (mobilité à l’étranger, service civique,,,) (réduction de la durée par convention tripartite
annexée au contrat).
Mobilité internationale facilitée (1 an max. si durée d’exécution du contrat en France d’au moins 6 mois)
Augmentation de la rémunération de 30 € net / mois pour les apprentis de 16 à 20 ans (ne s’applique pas
dans la métallurgie)
Dépôt du contrat gratuit pour l’employeur (OPCO)
Aides à l’embauche unifiées et ciblées sur les TPE/PME de moins de 250 salariés pour des contrats
d’apprentissage visant niveau bac ou infra (suppression crédit d’impôt apprentissage)
Aide au permis de conduire
Qualifications pour être maître d’apprentissage pourront être adaptées par accord de branche
Possibilité de faire réaliser la visite d’information et de prévention par un professionnel de santé de la
médecine de ville lorsqu’aucun médecin du travail n’est disponible dans les 2 mois (Expérimentation
jusqu’au 31 décembre 2021).
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 21CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Simplifications administratives L. 6222-18 et s.
Rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation
pratique
Suppression
passage obligatoire
CPH Rupture d’un commun accord
NOUVEAU : Licenciement pour force majeure, faute grave de l’apprenti,
inaptitude constatée par le médecin du travail ou décès de l’employeur maître
d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle
7 cas de rupture du contrat Rupture à l’initiative de l’apprenti avec intervention
d’apprentissage préalable médiateur et respect d’un préavis
Fin du contrat notifiée par le liquidateur judiciaire en cas
de liquidation judiciaire
NOUVEAU : Licenciement pour cause réelle et sérieuse
suite à l’exclusion définitive du CFA
Rupture à l’initiative de l’apprenti en cas d’obtention du titre ou
diplôme préparé
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 22CONTRATS D’APPRENTISSAGE
En cas de rupture, sauf exclusion définitive CFA
CFA prend les dispositions
nécessaires pour faire Affiliation SS + possibilité
suivre formation pendant 6 d’indemnisation en tant
mois et trouver nouvel que stagiaire
employeur
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 23FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE
MODALITÉS DE FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE
DISPARAIT NOUVEAU
• Financement de l’apprentissage sous forme • Financement de l’apprentissage « au contrat »
de subventions aux CFA (Régions, selon les niveaux de prise en charge fixés par
Branche…) les branches
• Application au 1er janvier 2020
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 24FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE
RÔLE DES ACTEURS
Détermine niveaux de PEC
en fonction du domaine Financement au contrat selon
d’activité du titre ou les niveaux de PEC fixés par
diplôme et selon les branches
recommandations France (et non plus subvention des
compétences CFA)
Modulation possible en
fonction de critères et
selon montants
déterminés par décret
1ère application
Exemple Exemple
au 1er janvier 2020
Existence d’autres sources travailleurs handicapés,
de financement public zones rurales, ZUS
:LA BRANCHE L’OPCO
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 25CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Nouveau contrat de
professionnalisation expérimental
pour 3 ans à compter publication
décret :
• Sans certification, sans qualification
• Objectif d’acquérir des compétences
définies par employeur et OPCO
L. 6325-11
Possibilité de conclure un contrat de pro
de 36 mois pour les publics fragilisés
Mobilité internationale
L. 6325-25
facilitée
(1 an maxi)
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 26UN NOUVEAU DISPOSITIF DE RECONVERSION OU
DE PROMOTION PAR L’ALTERNANCE : PRO A
Toute taille d’entreprise – à partir du 1er janvier 2019
Objet Public Formation Déroulement Formalités
Changer de métier Formations éligibles OF ou entreprise si
ou de profession aux contrats elle dispose d’un
Ouvert aux salariés d’apprentissage ou Avenant au contrat
Bénéficier d’une en CDI et ayant une service formation de travail du salarié
promotion sociale de
qualification professionnalisation Peut se dérouler sur le précisant durée et
ou professionnelle inférieure ou égale temps de travail ou en objet. Avenant est
avec l’acquisition au niveau III (BTS, (Diplôme ou titre dehors du temps de
professionnel, CQP, déposé auprès de
d’un diplôme ou titre DUT…) travail, par accord l’OPCO qui finance
professionnel qualifications écrit employeur/salarié
reconnues dans CC)
Suppression des périodes de professionnalisation au 31/12/2018
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 27CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Refonte du système des certifications
Maintien de 2 répertoires nationaux distincts :
RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
Recense les certifications professionnelles qui permettent une
validation des compétences et des connaissances acquises
nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles (titres ou
diplômes à finalité professionnelle, certains CQP et blocs de
compétences).
Registre spécifique :
A vocation à remplacer l’inventaire
Recense les certifications et habilitations correspondant à des
compétences professionnelles complémentaires (ex : CACES,
TOEIC, certains CQP et blocs de compétences…)
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 28Compte personnel de formation (CPF)
Compte personnel de formation « Transition professionnelle »
Conseil en évolution professionnelle
Entretien professionnel
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelCOMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Nouvelle alimentation en euros : Monétisation
Principe : 500 € / an dans la limite de 5000 €
Salariés de niveau infra V (CAP, BEP) : 800 € / an dans la limite de 8000 €
Les heures acquises au titre du CPF et DIF en 2018 sont converties en euros au
1er janvier 2019
Actualisation possible tous les 3 ans en fonction évolution générale des prix et
observation des coûts des organismes de formation par France compétences
Nouvelle comptabilisation
Salariés à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les autres
salariés
Salariés temps de travail inférieur mi-temps = droits calculés prorata temporis
Fin CPF : départ à la retraite ou droit à la retraite à taux plein
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 30COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Actions éligibles CPF : quasi – identiques à aujourd’hui (RNCP, RSCP,
Blocs de compétences, VAE, bilans de compétences, Permis B, création/reprise
d’entreprise, socle….) + Permis poids lourd
Fin des listes
Des formations accessibles par une application mobile CPF permettant
de
Connaitre les droits acquis, les abondements possibles et les formations éligibles
S’inscrire à la formation et la payer directement
Prévue en
Octobre 2019
Gestion par la Caisse des
dépôts et consignations (CDC)
Gestion par l’OPCO en 2019 pendant la phase transitoire
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 31COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Modalités de mobilisation à l’initiative du salarié
Initiative du salarié pour les formations HTT
Autorisation d’absence pour les formations TT (sauf VAE)
Abondements possibles du CPF co-construit (employeur/salarié)
De gré à gré employeur/salarié
Abondement du compte par accord d’entreprise, de groupe, de branche ou par
l’OPCO (possible en 2019 sur décision du CA OPCO)
Abondement des formations par accord d’entreprise ou de groupe et sous réserve
de l’accord du salarié pour mobilisation du CPF : remboursement CDC dans la limite
des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié concerné
Fin des accords d’internalisation du 0,2 % du CPF dès 2019
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 32CPF TRANSITION PROFESSIONNELLE
OBJECTIF CONDITIONS MODALITES FINANCEMENT
Positionnement Inspirées du CIF
Changer préalable (congé spécifique
d’orientation Gestion par la
obligatoire pour TT, CPIR
professionnelle
Appui CEP possible ancienneté….)
(métier/profession) (sauf
démissionnaires)
Financement coût
Durée = celle pédagogique et
Validation du projet nécessaire à la certification
par la commission formation (mobilisation CPF
paritaire interpro automatique pour
financement)
régionale (CPIR) qui
autorise réalisation
projet et Rémunération Remboursement
financement minimum versée au de la rémunération
salarié par par la CPIR
l’employeur (Disposition
spécifique – 50
salariés)
assurent les missions de la CPIR pour le CPF transition professionnelle
jusqu’au 31/12/2019
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 33CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
(DEMAIN)
L. 6111-6 et suivants
Maintien des principaux
opérateurs du service public
de l’emploi
Nouveaux opérateurs pour Désignés par France
les salariés compétences
Sélection sur la base d’un appel
Service gratuit et mis en d’offres et selon une offre de services
œuvre dans le cadre du définie par un cahier des charges,
SPRO après avis du bureau du CREFOP
jusqu’ à la désignation des nouveaux
opérateurs et au 31/12/2019 au plus tard :
Compétence des FONGECIF et Opacif
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 34ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Depuis le 07 mars 2014, entretien professionnel
obligatoire tous les 2 ans
Comporte des informations
sur
Perspectives
d’évolution Activation de
son CPF +
professionnelle
abondements
VAE CEP
que l’employeur
est susceptible
de financer
Nouveau
Au 1er
janvier
2019
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 35ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Etat des lieux récapitulatif tous les 6 ans
Vérifier que le
ET Apprécier s’il a
salarié a
bénéficié des
Acquis des
entretiens au Suivi au éléments de Bénéficié d’une
cours des 6 moins une certification progression
dernières action de (formation ou salariale ou
formation professionnelle
années la VAE)
Aménagement possible de la périodicité des entretiens
Accord
d’entreprise Détermination d’autres mesures que les trois ci dessus
ou, à défaut,
de branche
Définition d’un cadre, des objectifs et des critères
collectifs d’abondement du CPF par l’employeur
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 36ENTRETIEN PROFESSIONNEL
ENTREPRISES de 50 SALARIES et plus
Le salarié n’a N’a pas suivi au moins une
pas bénéficié
des
ET action de formation autre qu’une
formation obligatoire
entretiens au
cours des 6 « Toute action de formation qui conditionne
dernières l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en
application d’une convention
années internationale ou de dispositions légales et
réglementaires »
Abondement correctif au CPF inscrit au compte du salarié
concerné
Versement d’une pénalité aux échéances des contributions
A partir (décret à paraitre, Maximum 3 000€ par salarié)
de 2020
Information faite au salarié de ce versement
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 37LE PLAN DE FORMATION DEVIENT
PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Maintien des obligations de l’employeur
L. 6321-1 du Code du travail (adaptation au poste de travail et
veille aux capacités du salarié à occuper un emploi)
Information / consultation des IRP annuelle sur la politique
sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Mise à disposition d’informations sur la mise en œuvre des
entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif
Suppression de l’obligation de présentation en 2 catégories
i
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 38PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL
• Elles conditionnent l’exercice d’une activité
ACTIONS ou d’une fonction en application d’une
convention internationale ou de dispositions
DE FORMATION
légales et réglementaires.
OBLIGATOIRES
• Elles constituent du temps de travail effectif et
donne lieu au maintien de rémunération
ACTIONS
Elles constituent aussi du temps de travail
DE FORMATION effectif et donnent lieu au maintien de la
NON rémunération si elles se déroulent pendant le
temps de travail
OBLIGATOIRES
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 39PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
HORS TEMPS DE TRAVAIL
POSSIBILITE DE REALISER DES ACTIONS DE
FORMATION NON OBLIGATOIRES
• En cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant une limite horaire.
• En l’absence d’accord collectif, d’entreprise ou de branche avec l’accord écrit du
salarié.
• La limite est fixée à 30 heures par an ou 2% du forfait par salarié (projet décret).
• Suppression au 1er janvier 2019, de l’allocation formation
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 40NOUVELLE DÉFINITION DE L’ACTION DE FORMATION
• Toute action de
Simplification de la formation
• Bilans de compétences
formation entrant dans le • VAE
champ de la FPC • Actions de formation
par apprentissage
Nouvelles modalités
d’acquisition des
compétences :
Elargissement de la - FEST
définition de l’action de - non formel
- distantiel
formation
- évaluation en situation
de travail,
- modularisation…
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 41FINANCEMENT : MAINTIEN DES CONTRIBUTIONS
ACTUELLES
FPC TA CSA
Ent. - 11 0,55 % 0,68 % -
(+ 1 % CPF-CDD)
Ent. 11 et + 1% 0,68 % Entre 0,05 % et 0,4 %
(ou 0,6% ent. + 2000 salariés)
(+ 1 % CPF-CDD)
Elle est due par les ent. de 250
salariés et + qui ne respectent pas
leur quota d’alternants (5 %)
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 42FINANCEMENT
COLLECTE
CIRCUIT DE FINANCEMENT
DISPOSITIFS ET PRISES EN CHARGE
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelFINANCEMENT : COLLECTE -11 SALARIÉS
COLLECTE 2019 COLLECTE 2020 COLLECTE 2021
Passage à une contribution
globale
MS 2020 : en février
Contribution CUPFA
MS 2018 : en février MS 2019 : en février
-11
1% CPF-CDD
Pas de modification Contribution CUPFA
du système actuel -11 (en totalité)
1% CPF-CDD
MS 2021 : collecte
mensuelle par l’URSSAF
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 44FINANCEMENT : COLLECTE + 11 SALARIÉS
COLLECTE 2019 COLLECTE 2020 COLLECTE 2021
Passage à une contribution
globale
MS 2018 : en Février MS 2019 : en Février MS 2020 : en Février
Pas de modification du Solde contribution CUPFA + Solde CUPFA
système actuel 1% CPF-CDD +1% CPF-CDD
+ CSA
+ Acompte CUFPA 40%
MS 2019 estimée : le 15
septembre
Exonération de la TA MS 2020 : en septembre MS 2021
sauf CSA Acompte CUFPA 35% Collecte mensuelle par
Acompte FPC 75% l’URSSAF
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 45CIRCUIT DE FINANCEMENT
Versement direct pour les formations initiales et
technologiques hors apprentissage (13 % de la taxe)
Contributions entreprises
1,532 milliard d’€ en 2019
Etat
Formation DE France Compétences
64 à 72% pour
l’alternance
8 à 13%
CPF
Commissions Paritaires
Opérateurs Opérateurs de Régions
Interprofessionnelles
CEP Compétences
Régionales (CPIR) CEP Mutualisation ent. < 50 salariés Financement
CPF de transition complémentaire
Contrats alternance + Pro A CFA
+ Aide au permis de conduire
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 46FINANCEMENT 2019 : CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
Evaluation
Plafonnements Action Action
pré –formative Tutorat
par type d’action courte (*) longue
et CQPM
CQPM/CQPI 25€ dans la limite de 11 400€
Industrielle
Autres 25€ dans la limite 10€ dans la limite Formation des tuteurs :
certifications de 10 530€ de 4 210€ Prise en charge au Forfait de 15€/h dans la
réel dans la limite de limite de 40h
Publics
500€ pour une durée
spécifiques,
25€ dans la limite de 11 400€ minimale de 3h30
quelle que soit
la certification
Exercice de la fonction
CQPM/CQPI 10€ dans la limite de 4 560€
tutorale :
Non industrielle
Forfait de 500€ pour Pour les entreprises de
Autres 10€ dans la limite 8€ dans la limite le passage des moins de300 salariés, prise
certifications de 4 210€ de 3360€ évaluations en charge à 100% dans la
Publics CQPM/CQPI limite de 200€/mois/contrat
spécifiques, pendant 6 mois maximum
10€ dans la limite de 4 560€
quelle que soit
la certification
* Action courte = durée de l’action de professionnalisation inférieure ou égale à 1 an ET durée du parcours de formation comprise entre
15 et 25% de la durée du contrat
Action longue = durée de l’action de professionnalisation supérieure à 1 an OU durée du parcours de formation supérieure à 25% de la
durée du contrat.
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 47FINANCEMENT 2019 : PLAN DE DÉVELOPPEMENT
DES COMPÉTENCES
Entreprises de moins de 11 salariés :
Prise en charge à hauteur de 32€/h pour les formations industrielles et
25€/h pour les formations non industrielles dans la limite de 10 000 € au
total par an et par entreprise, ce plafond ne comprenant pas les bilans de
compétence / VAE / salaires
Forfait de 13€/h de formation pour les salaires
Prise en charge de la formation interne pour les formations industrielles
Entreprises de 11 à 49 salariés :
Prise en charge à hauteur de 32€/h pour les formations industrielles et
25€/h pour les formations non industrielles
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 48FINANCEMENT 2019 : VOLET EMPLOI – COMPÉTENCES –
FORMATION
Offre de services pour les entreprises de moins de 250 salariés :
De la définition de vos orientations stratégiques à la mesure de
l’impact sur vos emplois et votre organisation
Diagnostic industriel Diagnostic GPEC Accompagnement
Analyse de
Accompagnement des
l’environnement
entreprises dans l’anticipation Définition et analyse des
économique, commercial
des évolutions prévisibles de besoins en matière de
et technologique dans
leurs emplois, métiers, formation professionnelle
lequel évoluent les
compétences, qualifications
entreprises
Prise en charge à 100% des coûts réels Prise en charge à 100%
dans la limite de 1000€/jour et de 5 jours des coûts réels
tous les 3 ans* dans la limite de 1000€/jour
*Durée portée à 10 jours si le diagnostic GPEC s’appuie sur un
diagnostic industriel et de 5 jours/an
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 49FINANCEMENT 2019 : PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE
À L’EMPLOI COLLECTIVE
Objet et priorités Public Financement
Permettre à plusieurs DE de bénéficier DE souhaitant accéder à un
d’une formation nécessaire à l’acquisition métier industriel porteur
des compétences requises pour occuper d’emplois au moyen d’une
un emploi formation préalable à
l’embauche
Situé dans la zone
Préparer à occuper des emplois
géographique définie par le
correspondant à des besoins identifiés par
projet personnalisé d’accès à Prise en charge dans le cadre du PIC à
la branche
l’emploi (PPAE) hauteur de 90%, les 10% restant
financés par OPCO selon des modalités
Mettre en œuvre un parcours de formation qui restent à définir.
individualisé qui conduit à occuper un
métier en tension (national, régional, …) Situé dans la zone
géographique définie par le
projet personnalisé d’accès à
l’emploi (PPAE)
Pour les DE âgés de moins de 26 ans, la
formation peut être dispensée dans un
CFAI,
A l’issue de la formation, le contrat de travail peut être conclu sous la forme d’un :
• CDI (éventuellement en contrat de pro)
• Contrat d’apprentissage
• CDD d’au moins 12 mois (éventuellement en contrat de pro)
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 50FINANCEMENT 2019 : PRO A ET CPF
Financements ouverts à toute taille d’entreprise
PRO A
Modalités de mise en œuvre en attente de décret
Modalités de prise en charge en attente de décision du CA de l’OPCAIM
CPF
Maintien des abondements CPF en 2019 selon modalités à définir
Interventions sur les coûts pédagogiques, les salaires et les THR
LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 51CO-FINANCEMENTS
Sous réserve de la finalisation des négociations
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