REUNION D'INFORMATION ADEFIM NORD PAS DE CALAIS DECEMBRE 2018 - LOI n 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir ...

 
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REUNION D'INFORMATION ADEFIM NORD PAS DE CALAIS DECEMBRE 2018 - LOI n 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir ...
LOI n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
                           professionnel

                              REUNION D’INFORMATION

                             ADEFIM NORD PAS DE CALAIS
                                         DECEMBRE 2018

         LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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GLOSSAIRE
     CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
     CEP : Conseil en Evolution Professionnelle
     CFA : Centre de Formation des Apprentis
     CIF : Congé Individuel de Formation
     CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle
     COFRAC : COmité FRançais d’Accréditation
     COPAREF / COPANEF : Comité Paritaire Interprofessionnel Régional/National pour l'Emploi et la Formation Professionnelle
     CPC : Commissions Professionnelles Consultatives
     CPF : Compte Personnel de Formation
     CPH : Conseil des Prud’Hommes
     CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
     CPNE : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi
     CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et d’Orientation Professionnelles
     CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
     CREFOP / CNEFOP : Comité Régional / National de l‘Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles
     CSA : Contribution Supplémentaire à l’Alternance
     CTI : Commission des Titres d’Ingénieur
     CUFPA : Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance
     DE : Demandeur d’Emploi
     FEST : Formation En Situation de Travail
     FONGECIF : Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation
     FPC : Formation Professionnelle Continue
     FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
     FSE : Fonds Social Européen
     GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
     OF : Organisme de Formation
     OPACIF : Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation
     OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agrée
     OPCO : Opérateur de Compétences
     PEC : Prise en Charge
     POE : Préparation Opérationnelle à l’Emploi
     RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
     RSCH : Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations
     SPE : Service Public pour l’Emploi
     SPRO : Service Public Régional de l’Orientation
     TA : Taxe d’Apprentissage
     TT / HTT : Temps de Travail / Hors Temps de Travail
     URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
     VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
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OBJECTIFS

   Investir massivement dans les compétences

   Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité à construire
    son avenir professionnel

   Protéger les plus vulnérables contre le manque ou
    l’obsolescence rapide des compétences

             Transformer notre système de formation
       Le rendre plus efficace, plus équitable et transparent

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SOMMAIRE

France Compétences
Opérateur de compétences
Alternance
Certifications professionnelles
Compte personnel de formation (CPF)
Compte personnel de formation « Transition professionnelle »
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Entretien professionnel
Plan de développement des compétences et action de formation
Financements

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France compétences

Opérateurs de compétences

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FRANCE COMPÉTENCES

  CREFOP                                                       CNEFOP                                    COPAREF
                                         FPSPP                                                              et
                                                                                                         COPANEF

    CPIR
 Commission                                               CNCP
   paritaire
 Gestion CPF
  transition
                                                                                         1er janvier 2019

               FRANCE COMPETENCES
   Institution nationale publique dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière
             placée sous la tutelle du ministre chargé de la Formation professionnelle

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FRANCE COMPÉTENCES

              CONSEIL D’ADMINISTRATION
                         15 membres répartis au sein de 5 collèges
                   Directeur général, nommé par décret Stéphane LARDY

    Collège Etat
    3 membres ayant chacun 15 voix (soit 45 voix au total)

    Collège Régions
    2 membres désignés sur proposition des Régions, ayant un total de 15 voix

    Collège Organisations syndicales de salariés représentatives
    1 représentant par organisation (soit 5 au total), disposant au total de 20 voix

    Collège Organisations professionnelles d’employeurs représentatives
    1 représentant par organisation (soit 3 au total), disposant au total de 20 voix

    Collège de Personnalités Qualifiées
    Au nombre de 2, disposant chacun de 5 voix

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FRANCE COMPETENCES

                                                                • Suivi et évaluation de la qualité des formations dispensées (Avis
                                                                 référentiel national de certifications)
                                                                • Veille / observation / transparence des coûts et règles de prise en
                  Orientation, suivi                             charge des contrats en alternance + CPF transition, afin de favoriser
                                                                 leur convergence/harmonisation
                    et régulation                               • Suivi de la mise en œuvre des CPRDFOP
                                                                • Qualité de la formation
                                                                • Signalement dysfonctionnement aux services de contrôle
MISSIONS

                                                                • Enquête de satisfaction pour évaluer qualité offre de service OPCO

                                                                •   CPF                                      Caisse des Dépôts
                                                                •   CPF transition professionnelle           CPIR
                   Répartition des                              •
                                                                •
                                                                    Mutualisation Ent
FRANCE COMPETENCES

         Contributions entreprises
  FPC : 1% MS (ou 0,55% pour les ent. -11 salariés)
                    +1% CPF-CDD
    + TA : 0,68% (87 % affectés à l’apprentissage et 13%
          affectés directement aux 1ères formations
   professionnelles et technologiques hors apprentissage)
             + CSA (pour les ent. + 250 salariés)

     Etat
 Formation DE                                                    France Compétences

                CPF

                                                                                Opérateurs de
 Commissions Paritaires                                                         Compétences                  Régions
                                               Opérateurs                    Mutualisation ent. < 50
  Interprofessionnelles                                                                                      Financement
    Régionales (CPIR)                            CEP                                 salariés               complémentaire
                                                       CEP                 Contrats alternance + Pro A           CFA
        CPF de transition                                                     + Aide au permis de
                                                                                    conduire

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FRANCE COMPÉTENCES

Recommandations                                   Niveau et règles de
                                                  prise en charge du
                                                     financement de
                                                  l’alternance afin de
                                                        favoriser la
                                                       convergence
    Modalités et règles
    de prise en charge
     des financements                                                                           Qualité des
      alloués au CPF                                                                            formations,
   transition, en vue de                                                                   notamment au regard
    leur harmonisation                                                                       des résultats en
                                                                                             matière d’accès à
                                                                                              l’emploi et à la
                                                                                                qualification

            Toute question relative à                               Articulation des
                   la FPC et à                                     actions en matière
                l’apprentissage,                                      d’orientation,
              notamment à leurs                                         formation
            modalités d’égal accès et                              professionnelle et
              à leur financement                                     emploi, égalité

           LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel              10
DE L’OPCA À L’OPCO

 2018  20 OPCA de branches et interprofessionnels

 2019  11 Opérateurs de Compétences, répartis par « champ professionnel »,
 agréés par la DGEFP
                     Projet : OPCO industrie

           LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   11
OPCO : CONTINUITE DE L’OFFRE DE SERVICE 2019

                                               CPF et abondements
                                               (modalités à définir)

                Paiement direct aux
                        OF                                                      Co-financements
                    (toute taille                                                (FSE, Conseil
                   d’entreprise)                                                 Régional, Etat)

                                                + nouveau
                                             dispositif PRO A
         Financement des
           actions GPEC                      (toute taille d’entreprise)          Financement au plan
       (ent de -250 salariés)                                                        des ent. de - 50
                                                                                        salariés

                           Versements
                         volontaires pour                           Contrats de
                            toute taille                        professionnalisation
                           d’entreprise

        LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel        12
OPCO : DE NOUVELLES MISSIONS

     Assurer le financement des contrats
     d’apprentissage en 2020

     Apporter un appui aux entreprises sur la gestion
     prévisionnelle des emplois et des compétences

     Assurer un appui technique aux branches dans le
     processus de certification

     Assurer un service de proximité aux entreprises
     de moins de 50 salariés

     Accompagner les mutations économiques et
     technologiques de la branche

       LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   13
ALTERNANCE

Nouveau cadre juridique des CFA

Contrats d’apprentissage

Financement de l’apprentissage

Contrats de professionnalisation

Un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance :
PRO A

            LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES CFA
(2020 - 2021)

                  Missions des CFA                                                                     L. 6231-2

                    • Les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter vers la voie de
                      l’apprentissage avec SPE, pour résoudre difficultés d’ordre matériel et
                      social
 Accompagner        • Les apprentis formés à distance
                    • Les apprentis dans leurs démarches d’accès aux aides
                    • La relation entre formateurs et maitres d’apprentissage

                     • A la recherche d’un employeur
                     • Les apprentis dont le contrat a été rompu : recherche d’un nouvel
    Aider              employeur + apprentis en situation d’échec
                     • Les personnes en situation de handicap : désignation d’un référent
                       chargé de leur intégration

            LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel               15
UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES CFA
(2020 - 2021)

             Chaque CFA et LP doit rendre public annuellement

          1° Taux d’insertion professionnelle des sortants
          2° Taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels
          3° Taux de poursuite d’études
          4° Taux d’interruption en cours de formation
          5° Taux de rupture des contrats d’apprentissage
          6° Valeur ajoutée de l’Etablissement

       LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   16
UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES CFA
 « CERTIFICATION QUALITÉ » EN 2021

Certification délivrée sur base critères définis par décret ( Référentiel national)

                    Par organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou tout autre organisme
                  signataire accord européen des organismes d’accréditation ou une instance de
                                 labellisation reconnue par France Compétences

 •   Tous les prestataires de formation (OF ou CFA) bénéficiaires des fonds publics ou mutualisés
     de la formation en 2021
 •   Les établissements d’enseignement secondaires déclarés CFA en 2022
 •   Les établissements supérieurs, ainsi que les établissements dont les formations sont évaluées
     par la CTI sont réputés satisfaire à cette obligation (Conférence annuelle pour qualité des
     formations par apprentissage)

                   Les entreprises sont libres de choisir leur prestataire non certifié si financement
                                                sur leurs fonds propres

                   LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   17
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES

                                                                                                      L. 6224-1

                                     À compter du 1er janvier 2020

                                                             Dépôt des
                                                              contrats
                                                          d’apprentissage

          CCI

                                                Opérateur de compétences

           LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel               18
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
PRÉPARATION À L’APPRENTISSAGE (POA)

                                          À compter du 1er janvier 2019

                            QUOI ?                                     QUAND ?                                     QUI ?

                                                                                         Organisation par les CFA
                                                                                          et certains établissements
   Possibilité de suivre des                En amont du contrat                          A destination des
   actions de développement                 d’apprentissage dans le but                   personnes souhaitant
   des connaissances et de                  de favoriser sa conclusion                    s’orienter ou se réorienter
   compétences                                                                            par la voie de
                                                                                          l’apprentissage

                LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                   19
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
ENTRÉE EN APPRENTISSAGE

Applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019

•   Le point de départ de l’apprentissage n’est plus la date de début du cycle de formation mais la date de
    début d’exécution du contrat.

•   L’apprenti peut intégrer un cycle de formation jusqu’à 3 mois avant ou 3 mois après le début d’exécution
    du contrat chez l’employeur (L.6222-12 CT).

Objectif : embauche en entreprise facilitée dans le cadre de l’alternance

                  LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel    20
CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019

        Entrée dans l’apprentissage possible jusqu’à 29 ans révolus

        Durée du contrat d’apprentissage de 6 mois à 3 ans. Possibilité de réduire cette durée pour tenir compte
         du niveau de compétences initial de l’apprenti ou de compétences acquises au titre d’événements
         particuliers (mobilité à l’étranger, service civique,,,) (réduction de la durée par convention tripartite
         annexée au contrat).

        Mobilité internationale facilitée (1 an max. si durée d’exécution du contrat en France d’au moins 6 mois)

        Augmentation de la rémunération de 30 € net / mois pour les apprentis de 16 à 20 ans (ne s’applique pas
         dans la métallurgie)

        Dépôt du contrat gratuit pour l’employeur (OPCO)

        Aides à l’embauche unifiées et ciblées sur les TPE/PME de moins de 250 salariés pour des contrats
         d’apprentissage visant niveau bac ou infra (suppression crédit d’impôt apprentissage)

        Aide au permis de conduire

        Qualifications pour être maître d’apprentissage pourront être adaptées par accord de branche

        Possibilité de faire réaliser la visite d’information et de prévention par un professionnel de santé de la
         médecine de ville lorsqu’aucun médecin du travail n’est disponible dans les 2 mois (Expérimentation
         jusqu’au 31 décembre 2021).

                 LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel            21
CONTRAT D’APPRENTISSAGE

 Simplifications administratives                                                                           L. 6222-18 et s.
                                       Rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation
                                       pratique
      Suppression
   passage obligatoire
         CPH                                  Rupture d’un commun accord

                                                 NOUVEAU : Licenciement pour force majeure, faute grave de l’apprenti,
                                                 inaptitude constatée par le médecin du travail ou décès de l’employeur maître
                                                 d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle

     7 cas de rupture du contrat                   Rupture à l’initiative de l’apprenti avec intervention
          d’apprentissage                          préalable médiateur et respect d’un préavis

                                                 Fin du contrat notifiée par le liquidateur judiciaire en cas
                                                 de liquidation judiciaire

                                              NOUVEAU : Licenciement pour cause réelle et sérieuse
                                              suite à l’exclusion définitive du CFA

                                       Rupture à l’initiative de l’apprenti en cas d’obtention du titre ou
                                       diplôme préparé

                LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                         22
CONTRATS D’APPRENTISSAGE

  En cas de rupture, sauf exclusion définitive CFA

  CFA prend les dispositions
    nécessaires pour faire                                    Affiliation SS + possibilité
  suivre formation pendant 6                                   d’indemnisation en tant
    mois et trouver nouvel                                            que stagiaire
           employeur

         LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   23
FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE

MODALITÉS DE FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE

                DISPARAIT                                                          NOUVEAU

  • Financement de l’apprentissage sous forme                 • Financement de l’apprentissage « au contrat »
    de subventions aux CFA (Régions,                            selon les niveaux de prise en charge fixés par
    Branche…)                                                   les branches

                                                              • Application au 1er janvier 2020

               LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel          24
FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE
RÔLE DES ACTEURS

                   Détermine niveaux de PEC
                    en fonction du domaine                                            Financement au contrat selon
                      d’activité du titre ou                                           les niveaux de PEC fixés par
                        diplôme et selon                                                        les branches
                   recommandations France                                               (et non plus subvention des
                          compétences                                                               CFA)

                    Modulation possible en
                    fonction de critères et
                       selon montants
                    déterminés par décret

                                                                                              1ère application
         Exemple                                Exemple
                                                                                             au 1er janvier 2020
Existence d’autres sources             travailleurs handicapés,
  de financement public                   zones rurales, ZUS

                   :LA BRANCHE                                                              L’OPCO

                 LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel             25
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

                                Nouveau contrat de
                        professionnalisation expérimental
                         pour 3 ans à compter publication
                                      décret :
                       • Sans certification, sans qualification
                       • Objectif d’acquérir des compétences
                           définies par employeur et OPCO

                                                                                         L. 6325-11

                      Possibilité de conclure un contrat de pro
                       de 36 mois pour les publics fragilisés

                                   Mobilité internationale
                                                                                        L. 6325-25
                                                facilitée
                                              (1 an maxi)
       LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel       26
UN NOUVEAU DISPOSITIF DE RECONVERSION OU
DE PROMOTION PAR L’ALTERNANCE : PRO A

               Toute taille d’entreprise – à partir du 1er janvier 2019

       Objet                    Public                    Formation                    Déroulement                Formalités

 Changer de métier                                    Formations éligibles           OF ou entreprise si
  ou de profession                                        aux contrats                elle dispose d’un
                          Ouvert aux salariés          d’apprentissage ou                                      Avenant au contrat
  Bénéficier d’une        en CDI et ayant une                                        service formation         de travail du salarié
 promotion sociale                                              de
                              qualification           professionnalisation         Peut se dérouler sur le      précisant durée et
 ou professionnelle       inférieure ou égale                                      temps de travail ou en       objet. Avenant est
  avec l’acquisition       au niveau III (BTS,          (Diplôme ou titre           dehors du temps de
                                                      professionnel, CQP,                                       déposé auprès de
d’un diplôme ou titre            DUT…)                                               travail, par accord       l’OPCO qui finance
   professionnel                                          qualifications           écrit employeur/salarié
                                                      reconnues dans CC)

  Suppression des périodes de professionnalisation au 31/12/2018

                    LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                      27
CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

                   Refonte du système des certifications
 Maintien de 2 répertoires nationaux distincts :
 RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
  Recense les certifications professionnelles qui permettent une
   validation des compétences et des connaissances acquises
   nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles (titres ou
   diplômes à finalité professionnelle, certains CQP et blocs de
   compétences).
 Registre spécifique :
  A vocation à remplacer l’inventaire
  Recense les certifications et habilitations correspondant à des
   compétences professionnelles complémentaires (ex : CACES,
   TOEIC, certains CQP et blocs de compétences…)

          LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   28
Compte personnel de formation (CPF)

Compte personnel de formation « Transition professionnelle »

Conseil en évolution professionnelle

Entretien professionnel

         LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

 Nouvelle alimentation en euros : Monétisation
     Principe : 500 € / an dans la limite de 5000 €
     Salariés de niveau infra V (CAP, BEP) : 800 € / an dans la limite de 8000 €
     Les heures acquises au titre du CPF et DIF en 2018 sont converties en euros au
     1er janvier 2019
     Actualisation possible tous les 3 ans en fonction évolution générale des prix et
      observation des coûts des organismes de formation par France compétences

 Nouvelle comptabilisation
     Salariés à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les autres
      salariés
     Salariés temps de travail inférieur mi-temps = droits calculés prorata temporis
     Fin CPF : départ à la retraite ou droit à la retraite à taux plein

            LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   30
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

 Actions éligibles CPF : quasi – identiques à aujourd’hui (RNCP, RSCP,
   Blocs de compétences, VAE, bilans de compétences, Permis B, création/reprise
   d’entreprise, socle….) + Permis poids lourd

 Fin des listes

 Des formations accessibles par une application mobile CPF permettant
  de
     Connaitre les droits acquis, les abondements possibles et les formations éligibles
     S’inscrire à la formation et la payer directement
                                                                                     Prévue en
                                                                                    Octobre 2019
                        Gestion par la Caisse des
                      dépôts et consignations (CDC)

            Gestion par l’OPCO en 2019 pendant la phase transitoire

             LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   31
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

 Modalités de mobilisation à l’initiative du salarié

     Initiative du salarié pour les formations HTT
     Autorisation d’absence pour les formations TT (sauf VAE)

 Abondements possibles du CPF co-construit (employeur/salarié)

    De gré à gré employeur/salarié
    Abondement du compte par accord d’entreprise, de groupe, de branche ou par
       l’OPCO (possible en 2019 sur décision du CA OPCO)
    Abondement des formations par accord d’entreprise ou de groupe et sous réserve
       de l’accord du salarié pour mobilisation du CPF : remboursement CDC dans la limite
       des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié concerné
   Fin des accords d’internalisation du 0,2 % du CPF dès 2019

             LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   32
CPF TRANSITION PROFESSIONNELLE

   OBJECTIF                   CONDITIONS                          MODALITES                         FINANCEMENT

                                 Positionnement                       Inspirées du CIF
       Changer                      préalable                        (congé spécifique
     d’orientation                                                                                       Gestion par la
                                   obligatoire                            pour TT,                           CPIR
    professionnelle
                               Appui CEP possible                      ancienneté….)
  (métier/profession)                 (sauf
                                démissionnaires)
                                                                                                        Financement coût
                                                                        Durée = celle                    pédagogique et
                               Validation du projet                    nécessaire à la                     certification
                                par la commission                        formation                      (mobilisation CPF
                                 paritaire interpro                                                     automatique pour
                                                                                                          financement)
                               régionale (CPIR) qui
                               autorise réalisation
                                      projet et                        Rémunération                      Remboursement
                                   financement                       minimum versée au                  de la rémunération
                                                                         salarié par                        par la CPIR
                                                                        l’employeur                       (Disposition
                                                                                                         spécifique – 50
                                                                                                            salariés)

             assurent les missions de la CPIR pour le CPF transition professionnelle
             jusqu’au 31/12/2019

             LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                        33
CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
    (DEMAIN)

L. 6111-6 et suivants

    Maintien des principaux
  opérateurs du service public
          de l’emploi

   Nouveaux opérateurs pour                                         Désignés par France
         les salariés                                                  compétences

                                                                                   Sélection sur la base d’un appel
    Service gratuit et mis en                                                   d’offres et selon une offre de services
    œuvre dans le cadre du                                                        définie par un cahier des charges,
             SPRO                                                                 après avis du bureau du CREFOP

                                                                  jusqu’ à la désignation des nouveaux
                                                                opérateurs et au 31/12/2019 au plus tard :
                                                                 Compétence des FONGECIF et Opacif

                  LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                34
ENTRETIEN PROFESSIONNEL

        Depuis le 07 mars 2014, entretien professionnel
                   obligatoire tous les 2 ans

                                        Comporte des informations
                                                  sur

      Perspectives
       d’évolution                                          Activation de
                                                             son CPF +
     professionnelle
                                                            abondements
                                        VAE                                        CEP
                                                           que l’employeur
                                                           est susceptible
                                                             de financer
                                                                          Nouveau
                                                                            Au 1er
                                                                           janvier
                                                                            2019

         LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   35
ENTRETIEN PROFESSIONNEL

                Etat des lieux récapitulatif tous les 6 ans

     Vérifier que le
                          ET                                  Apprécier s’il a
       salarié a
     bénéficié des
                                                                    Acquis des
     entretiens au                        Suivi au                 éléments de              Bénéficié d’une
      cours des 6                        moins une                 certification              progression
       dernières                         action de                (formation ou               salariale ou
                                         formation                                          professionnelle
        années                                                       la VAE)

                                        Aménagement possible de la périodicité des entretiens

       Accord
     d’entreprise                       Détermination d’autres mesures que les trois ci dessus
     ou, à défaut,
     de branche
                                             Définition d’un cadre, des objectifs et des critères
                                              collectifs d’abondement du CPF par l’employeur

        LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel              36
ENTRETIEN PROFESSIONNEL

               ENTREPRISES de 50 SALARIES et plus

     Le salarié n’a                               N’a pas suivi au moins une
     pas bénéficié
          des
                             ET                action de formation autre qu’une
                                                     formation obligatoire
     entretiens au
      cours des 6                                                    « Toute action de formation qui conditionne
       dernières                                                   l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en
                                                                            application d’une convention
        années                                                       internationale ou de dispositions légales et
                                                                                  réglementaires »

                                  Abondement correctif au CPF inscrit au compte du salarié
                                  concerné

                                  Versement d’une pénalité aux échéances des contributions
         A partir                 (décret à paraitre, Maximum 3 000€ par salarié)
         de 2020

                                  Information faite au salarié de ce versement

        LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                     37
LE PLAN DE FORMATION DEVIENT
PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

  Maintien des obligations de l’employeur
     L. 6321-1 du Code du travail (adaptation au poste de travail et
      veille aux capacités du salarié à occuper un emploi)

  Information / consultation des IRP annuelle sur la politique
   sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

      Mise à disposition d’informations sur la mise en œuvre des
       entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif

  Suppression de l’obligation de présentation en 2 catégories
 i

          LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   38
PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

                PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

                                    • Elles conditionnent l’exercice d’une activité
     ACTIONS                          ou d’une fonction en application d’une
                                      convention internationale ou de dispositions
   DE FORMATION
                                      légales et réglementaires.
   OBLIGATOIRES
                                    • Elles constituent du temps de travail effectif et
                                      donne lieu au maintien de rémunération

     ACTIONS
                                    Elles constituent aussi du temps de travail
   DE FORMATION                     effectif et donnent lieu au maintien de la
        NON                         rémunération si elles se déroulent pendant le
                                    temps de travail
   OBLIGATOIRES

       LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   39
PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

                              HORS TEMPS DE TRAVAIL

            POSSIBILITE DE REALISER DES ACTIONS DE
                FORMATION NON OBLIGATOIRES

 • En cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant une limite horaire.
 • En l’absence d’accord collectif, d’entreprise ou de branche avec l’accord écrit du
   salarié.
 • La limite est fixée à 30 heures par an ou 2% du forfait par salarié (projet décret).
 • Suppression au 1er janvier 2019, de l’allocation formation

             LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   40
NOUVELLE DÉFINITION DE L’ACTION DE FORMATION

                                                                     •     Toute action de
    Simplification de la                                                   formation
                                                                     •     Bilans de compétences
 formation entrant dans le                                           •     VAE
     champ de la FPC                                                 •     Actions de formation
                                                                           par apprentissage

                                                                           Nouvelles modalités
                                                                            d’acquisition des
                                                                              compétences :
    Elargissement de la                                              -    FEST
  définition de l’action de                                          -    non formel
                                                                     -    distantiel
          formation
                                                                     -    évaluation en situation
                                                                          de travail,
                                                                     -    modularisation…

             LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   41
FINANCEMENT : MAINTIEN DES CONTRIBUTIONS
ACTUELLES

                                     FPC                              TA                              CSA

   Ent. - 11                       0,55 %                          0,68 %                               -
                               (+ 1 % CPF-CDD)

  Ent. 11 et +                        1%                           0,68 %                      Entre 0,05 % et 0,4 %
                                                                                          (ou 0,6% ent. + 2000 salariés)
                               (+ 1 % CPF-CDD)
                                                                                          Elle est due par les ent. de 250
                                                                                        salariés et + qui ne respectent pas
                                                                                           leur quota d’alternants (5 %)

           LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                     42
FINANCEMENT

COLLECTE

CIRCUIT DE FINANCEMENT

DISPOSITIFS ET PRISES EN CHARGE

        LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
FINANCEMENT : COLLECTE -11 SALARIÉS

     COLLECTE 2019                               COLLECTE 2020                                   COLLECTE 2021
                                                                                              Passage à une contribution
                                                                                                       globale

                                                                                            MS 2020 : en février

                                                                                                 Contribution CUPFA
  MS 2018 : en février                         MS 2019 : en février
                                                                                                -11
                                                                                                 1% CPF-CDD
     Pas de modification                       Contribution CUPFA
      du système actuel                        -11 (en totalité)
                                                1% CPF-CDD

                                                                                            MS 2021 : collecte
                                                                                            mensuelle par l’URSSAF

               LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                    44
FINANCEMENT : COLLECTE + 11 SALARIÉS

     COLLECTE 2019                               COLLECTE 2020                                   COLLECTE 2021
                                                                                              Passage à une contribution
                                                                                                       globale

  MS 2018 : en Février                     MS 2019 : en Février                           MS 2020 : en Février
   Pas de modification du                  Solde contribution CUPFA +                            Solde CUPFA
      système actuel                              1% CPF-CDD                                    +1% CPF-CDD
                                                     + CSA
                                              + Acompte CUFPA 40%
  MS 2019 estimée : le 15
  septembre
    Exonération de la TA                    MS 2020 : en septembre                                   MS 2021
         sauf CSA                             Acompte CUFPA 35%                                Collecte mensuelle par
     Acompte FPC 75%                                                                                 l’URSSAF

               LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                    45
CIRCUIT DE FINANCEMENT

                                                                        Versement direct pour les formations initiales et
                                                                        technologiques hors apprentissage (13 % de la taxe)

  Contributions entreprises

                           1,532 milliard d’€ en 2019
     Etat
  Formation DE                                                       France Compétences
                                                                                                    64 à 72% pour
                                                                                                     l’alternance

                                                                                 8 à 13%
                   CPF

  Commissions Paritaires
                                               Opérateurs                          Opérateurs de              Régions
   Interprofessionnelles
                                                 CEP                               Compétences
     Régionales (CPIR)                                  CEP               Mutualisation ent. < 50 salariés     Financement
        CPF de transition                                                                                     complémentaire
                                                                            Contrats alternance + Pro A            CFA
                                                                           + Aide au permis de conduire
                 LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel               46
FINANCEMENT 2019 : CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
                                                                                                Evaluation
     Plafonnements                          Action                     Action
                                                                                              pré –formative                        Tutorat
    par type d’action                      courte (*)                 longue
                                                                                                 et CQPM
                    CQPM/CQPI                 25€ dans la limite de 11 400€
 Industrielle

                    Autres             25€ dans la limite        10€ dans la limite                                         Formation des tuteurs :
                    certifications       de 10 530€                 de 4 210€                Prise en charge au             Forfait de 15€/h dans la
                                                                                            réel dans la limite de               limite de 40h
                    Publics
                                                                                            500€ pour une durée
                    spécifiques,
                                              25€ dans la limite de 11 400€                   minimale de 3h30
                    quelle que soit
                    la certification
                                                                                                                          Exercice de la fonction
                    CQPM/CQPI                  10€ dans la limite de 4 560€
                                                                                                                                 tutorale :
 Non industrielle

                                                                                            Forfait de 500€ pour         Pour les entreprises de
                    Autres             10€ dans la limite        8€ dans la limite            le passage des           moins de300 salariés, prise
                    certifications        de 4 210€                 de 3360€                    évaluations             en charge à 100% dans la
                    Publics                                                                    CQPM/CQPI               limite de 200€/mois/contrat
                    spécifiques,                                                                                        pendant 6 mois maximum
                                               10€ dans la limite de 4 560€
                    quelle que soit
                    la certification

   * Action courte = durée de l’action de professionnalisation inférieure ou égale à 1 an ET durée du parcours de formation comprise entre
   15 et 25% de la durée du contrat
   Action longue = durée de l’action de professionnalisation supérieure à 1 an OU durée du parcours de formation supérieure à 25% de la
   durée du contrat.

                                 LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                              47
FINANCEMENT 2019 : PLAN DE DÉVELOPPEMENT
DES COMPÉTENCES
Entreprises de moins de 11 salariés :

    Prise en charge à hauteur de 32€/h pour les formations industrielles et
     25€/h pour les formations non industrielles dans la limite de 10 000 € au
     total par an et par entreprise, ce plafond ne comprenant pas les bilans de
     compétence / VAE / salaires
    Forfait de 13€/h de formation pour les salaires
    Prise en charge de la formation interne pour les formations industrielles

Entreprises de 11 à 49 salariés :

    Prise en charge à hauteur de 32€/h pour les formations industrielles et
     25€/h pour les formations non industrielles

           LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   48
FINANCEMENT 2019 : VOLET EMPLOI – COMPÉTENCES –
FORMATION

    Offre de services pour les entreprises de moins de 250 salariés :
    De la définition de vos orientations stratégiques à la mesure de
             l’impact sur vos emplois et votre organisation

  Diagnostic industriel                  Diagnostic GPEC                            Accompagnement

          Analyse de
                                        Accompagnement des
       l’environnement
                                    entreprises dans l’anticipation                Définition et analyse des
  économique, commercial
                                    des évolutions prévisibles de                    besoins en matière de
   et technologique dans
                                        leurs emplois, métiers,                    formation professionnelle
     lequel évoluent les
                                     compétences, qualifications
          entreprises

        Prise en charge à 100% des coûts réels                                  Prise en charge à 100%
        dans la limite de 1000€/jour et de 5 jours                                   des coûts réels
                      tous les 3 ans*                                          dans la limite de 1000€/jour
    *Durée portée à 10 jours si le diagnostic GPEC s’appuie sur un
                         diagnostic industriel                                       et de 5 jours/an

             LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel          49
FINANCEMENT 2019 : PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE
À L’EMPLOI COLLECTIVE
 Objet et priorités                              Public                              Financement
 Permettre à plusieurs DE de bénéficier          DE souhaitant accéder à un
 d’une formation nécessaire à l’acquisition      métier     industriel   porteur
 des compétences requises pour occuper           d’emplois au moyen d’une
 un emploi                                       formation      préalable      à
                                                 l’embauche
                                                 Situé     dans       la   zone
 Préparer à occuper des emplois
                                                 géographique définie par le
 correspondant à des besoins identifiés par
                                                 projet personnalisé d’accès à       Prise en charge dans le cadre du PIC à
 la branche
                                                 l’emploi (PPAE)                     hauteur de 90%, les 10% restant
                                                                                     financés par OPCO selon des modalités
 Mettre en œuvre un parcours de formation                                            qui restent à définir.
 individualisé qui conduit à occuper un
 métier en tension (national, régional, …)       Situé dans la zone
                                                 géographique définie par le
                                                 projet personnalisé d’accès à
                                                 l’emploi (PPAE)
 Pour les DE âgés de moins de 26 ans, la
 formation peut être dispensée dans un
 CFAI,

    A l’issue de la formation, le contrat de travail peut être conclu sous la forme d’un :
    • CDI (éventuellement en contrat de pro)
    • Contrat d’apprentissage
    • CDD d’au moins 12 mois (éventuellement en contrat de pro)

                 LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel                     50
FINANCEMENT 2019 : PRO A ET CPF

           Financements ouverts à toute taille d’entreprise

  PRO A

     Modalités de mise en œuvre en attente de décret
     Modalités de prise en charge en attente de décision du CA de l’OPCAIM

   CPF

     Maintien des abondements CPF en 2019 selon modalités à définir
     Interventions sur les coûts pédagogiques, les salaires et les THR

            LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   51
CO-FINANCEMENTS

          Sous réserve de la finalisation des négociations
       LOI n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel   52
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