Le dialogue civil et la politique sociale dans une Union européenne élargie - Budapest, les 23 et 24 juin 2003
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Le dialogue civil et la politique sociale
dans une Union européenne élargie
Budapest, les 23 et 24 juin 2003
Emploi affaires sociales
Commission européenneLe dialogue civil et la politique sociale
dans une Union européenne élargie
Budapest, les 23 et 24 juin 2003
Emploi affaires sociales
Commission européenne
Direction générale de l’emploi et des affaires sociales
Unité D.3
Manuscrit terminé en octobre 2003Le contenu de la présente publication ne reflète pas nécessairement l’avis ou la position de la direction générale
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Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2004
ISBN 92-894-6998-6
© Communautés européennes, 2004
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Belgium
IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORELe dialogue civil et la politique sociale dans une Union européenne élargie
Sommaire
Séance d’ouverture:
Dialogue civil — Le rôle des ONG dans la construction d’une Europe sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Atelier 1:
Inclusion sociale ............................................................................................................................................ 8
Atelier 2:
Emploi .......................................................................................................................................................... 11
Atelier 3:
Lutte contre la discrimination ................................................................................................................. 14
Atelier 4:
Égalité entre les hommes et les femmes ............................................................................................... 17
Table ronde:
Vers une Europe plus sociale: le rôle du dialogue civil dans le débat sur l’avenir
de l’Europe; propositions et perspectives de réforme du rôle des ONG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
Séance de clôture ....................................................................................................................... 25
Liste des participants ............................................................................................................... 27
3Budapest, 23 et 24 juin 2003
Séance d’ouverture
La conférence est ouverte par M. Peter Kiss, le ministre en charge du cabinet du Premier minis-
tre hongrois. M. Kiss indique que, à la veille de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne (UE),
le dialogue civil est une «mise à l’épreuve» pour leur état de préparation et un moyen de mesurer
l’attachement de la Hongrie à la démocratie. L’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne repré-
sente la réalisation d’un «vieux rêve» et il est important que la Hongrie rejoigne l’Union européenne
en reposant sur une large assise de coopération avec la société civile.
M. Kiss indique que, en Hongrie, les organisations non gouvernementales (ONG) représentent près
de un million de personnes. Environ 35 millions d’heures de travail bénévole représentant près de
18,5 millions d’euros y sont effectuées chaque année. Depuis 2001, ces chiffres ont augmenté de
15 % par an. Il souligne que le Parlement hongrois va adopter un programme national définissant la
stratégie gouvernementale en faveur du dialogue civil.
L’avenir de la Hongrie repose sur sa capacité à absorber les aides pour activités «de rattrapage»,
processus dans lequel les ONG ont un rôle important à jouer. Avec un taux d’emploi de 57 %, la
lutte contre le chômage est cruciale. Des systèmes de recyclage et de formation continue sont indis-
pensables et, d’autre part, les ONG pourraient jouer un rôle en vue de l’adoption d’une démarche
personnalisée en matière d’aide aux demandeurs d’emploi. Les ONG ont également un rôle de sou-
tien à jouer dans la fourniture de services sociaux.
Odile Quintin, directrice générale responsable de l’emploi et des affaires sociales à la Commission
européenne, parle du modèle européen de démocratie, dont la construction repose sur trois piliers:
la démocratie représentative, la démocratie participative et le dialogue social incorporés dans le
projet de traité élaboré par la Convention. Elle fait part de son espoir que le texte final retiendra
cet élément, celui-ci étant le «triangle de démocratie» de l’Union où des rôles spécifiques et com-
plémentaires sont conférés aux différents acteurs.
Mme Quintin explique que la Communauté est profondément engagée dans la promotion du dialo-
gue civil au niveau européen. «Les ONG», dit-elle, «peuvent faire le lien entre les citoyens et les ins-
titutions.» Les représentants de la société civile pourraient aussi jouer un rôle pour aider à mieux
faire connaître et comprendre la politique européenne. Le livre blanc sur la gouvernance euro-
péenne, publié il y a deux ans, a mis en évidence le rôle clé de la société civile dans l’expression des
préoccupations des citoyens.
Elle souligne que ce sont avant tout les États membres qui sont tenus de faciliter le dialogue civil.
Par ailleurs, les organisations de la société civile considèrent de plus en plus l’Europe comme la
plate-forme adaptée pour mettre en œuvre la politique et promouvoir le changement social. Le rôle
de la société civile devrait aller au-delà du plaidoyer ou de l’influence. Les organisations de la société
civile devraient également constituer des partenariats avec d’autres ONG actives dans différents
domaines et s’engager à produire des résultats concrets.
Elle souligne que, pour sa part, la Commission est attachée à un dialogue plus systématique avec ses
partenaires à un stade précoce du processus d’élaboration des politiques. Mme Quintin se réfère à
la communication adoptée au mois de décembre de l’année dernière en ce qui concerne les prin-
cipes généraux et les normes minimales applicables aux consultations. En ce qui concerne le
5Le dialogue civil et la politique sociale dans une Union européenne élargie
domaine de l’emploi et des affaires sociales, la Commission a reconnu en de nombreuses occasions,
et plus particulièrement dans l’agenda sur la politique sociale, la contribution importante de la
société civile à la promotion d’une société plus juste et plus favorable à l’inclusion.
Mme Quintin évoque également les contacts réguliers que la Commission entretient avec la Plate-
forme des ONG européennes du secteur social et avec d’autres ONG sectorielles, telles que le
Forum européen des personnes handicapées ou le Lobby européen des femmes. Les membres de
la Plate-forme des ONG sociales originaires des nouveaux États membres pourront assister aux
réunions bilatérales qui ont lieu deux fois par an entre la Plate-forme et la Commission.
Enfin, Mme Quintin explique que la Commission est consciente de la nécessité d’apporter un soutien
financier au dialogue civil. Elle souligne que ce soutien doit néanmoins respecter scrupuleusement
les conditions strictes énoncées dans le nouveau règlement financier dans le cadre duquel la
Commission opère depuis le 1er janvier 2003. Dans le même temps, les États membres doivent assu-
rer l’existence d’un tel soutien au niveau national.
Dans son discours, Anne-Sophie Parent, présidente de la Plate-forme des ONG européennes du
secteur social, souligne que l’élargissement de l’Union européenne est une «étape historique» à
laquelle la Plate-forme des ONG sociales s’est déclarée attachée dès le départ. Au cours des der-
nières années, la Plate-forme s’est donné comme priorité de sensibiliser à la nécessité que les ONG
sociales des pays en voie d’adhésion soient consultées par les institutions européennes et par leur
propre gouvernement dans le cadre des négociations d’adhésion.
Mme Parent explique que la Plate-forme des ONG sociales rassemble 39 ONG, fédérations et
réseaux européens œuvrant pour une société plus «inclusive» et visant à promouvoir la dimension
sociale de l’Union européenne. Les membres de la Plate-forme des ONG sociales représentent des
milliers d’organisations, associations et autres groupes bénévoles établis aux niveaux local, régional,
national et européen.
Elle se réjouit du fait que des points positifs soient à porter au crédit de la Convention sur l’avenir
de l’Europe et, notamment, la proposition d’intégrer la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne dans le traité. Mme Parent s’inquiète cependant du peu de temps qui a été consacré au
débat sur les politiques de l’Union et se déclare favorable à la prolongation du calendrier de la
Convention afin de permettre une discussion plus approfondie. Elle se déclare par ailleurs satisfaite
de la proposition de nouvel article à intégrer dans le traité sur la démocratie participative, celui-ci
étant susceptible d’accroître les possibilités de consultation des ONG dans tous les domaines d’ac-
tivité de l’Union européenne.
Pour ce qui concerne les défis futurs, Mme Parent souligne le rôle des ONG dans les domaines de
l’exclusion sociale, des pensions et des soins de santé dans l’Union européenne. La Plate-forme est
cependant déçue face au manque de consultation réelle de la société civile au niveau national, ainsi
que par les insuffisances des plans au regard de l’exclusion sociale. Il importerait par ailleurs de veil-
ler à ce que les processus existants ne soient pas dévalorisés par la rationalisation de la protection
sociale (streamlining) que la Commission a déjà proposée. Elle demande également la transposition
rapide et intégrale en droit national des directives relatives à la lutte contre la discrimination adop-
6Budapest, 23 et 24 juin 2003
tées au niveau européen, tout en estimant qu’une action plus poussée est nécessaire au niveau euro-
péen étant donné que les directives existantes ne couvrent pas certaines formes de discrimination
dont les gens sont victimes.
Gabor Hegyesi, président de l’association hongroise des services humanitaires à but non lucratif,
parle de ce que les nouveaux États membres offrent à l’Union européenne. «Parmi ces pays, il y en
a des petits, des moyens et des grands, des plus pauvres et des plus riches, mais chacun d’eux a des
caractéristiques culturelles, linguistiques et environnementales uniques». On dénombre dans ces
pays plus de 100 000 ONG, dont la plupart luttent activement pour la démocratisation, dit-il. Ces
organisations énergiques et créatives pourraient jouer un rôle actif au niveau de l’UE.
M. Hegyesi parle aussi de ce que l’UE pourrait offrir aux nouveaux États membres. Il souligne que
l’UE pourrait offrir un modèle de partenariat et une nouvelle politique sociale qui devrait répondre
aux attentes des organisations de la société civile.
Au début, l’Union européenne était une union politique et économique. Puis est apparu le concept
d’une «Europe sociale», dont on parle de plus en plus.Tel que le stipule le traité, le dialogue social
est une dimension clé de la politique économique et sociale au niveau européen. Quant au dialogue
civil, il nécessite également un soutien politique, des structures et un agenda précis. Une base dans
le traité permettrait d’ailleurs de consolider davantage ce partenariat.
Enfin, M. Hegyesi aborde les expériences hongroises de mise en place d’un mécanisme de dialogue
civil et explique en quoi celui-ci pourrait contribuer au débat engagé au niveau de l’UE. Le «secteur
émergent» hongrois a vu le jour lorsque la loi sur la liberté d’association a été votée par le
Parlement en 1989; ce qui a donné de l’élan à la suppression du système monopartiste et à la créa-
tion d’une démocratie pluripartiste ainsi que d’associations indépendantes. C’est lorsqu’un nouveau
gouvernement de coalition socialiste libéral a été établi en 2002 qu’a été présenté le plan Compact
concernant les relations avec les ONG. Depuis lors, quatre groupes d’ONG travaillent sur les diffé-
rents aspects des relations entre le gouvernement, les ministères et le secteur civil et étudient les
possibilités de représentation des ONG par un organe élu. Une décision devrait être prise à ce sujet
d’ici à la fin de l’année.
En conclusion, M. Hegyesi indique que, pour parvenir à un partenariat entre le gouvernement et la
société civile, les organisations doivent avoir des intérêts et des valeurs bien déterminés afin que ce
partenariat puisse être porteur de valeur ajoutée. Les aspects économiques sont également impor-
tants puisqu’une organisation à la «merci des donateurs» n’aura pas le statut de partenaire égal. Il
est par ailleurs nécessaire que les personnes qui travaillent dans des modèles de partenariat acquiè-
rent des compétences de gestion, des connaissances en matière de travail en réseau et un capital
social. Il doit également y avoir une structure claire et un agenda précis et les secteurs doivent être
bien organisés. La confiance est tout aussi vitale puisque «sans confiance il n’y a pas de partenariat.»
7Le dialogue civil et la politique sociale dans une Union européenne élargie
Atelier 1 — Inclusion sociale
Présidence
Michaela Moser, présidente du réseau EAPN Autriche (European Antipoverty Network, Réseau
européen des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale)
Intervenants
Hugh Fraser, politiques de protection sociale et d’intégration, Commission européenne
Freek Spinnewijn, secrétaire général de la Fédération européenne des associations travaillant
avec les sans-abri (Feantsa)
Barbara Sadowska, Barka Foundation for Mutual Help, Pologne
Rapporteur
Godfrey Kenely, Caritas Malta, et Jacqueline Tordoir, Caritas Europa
Cet atelier se centre sur le développement de la stratégie pour l’inclusion sociale ainsi que sur son
application dans les États en voie d’adhésion. L’atelier comprend un exposé de la Commission euro-
péenne sur le développement de la stratégie, ainsi que les réactions des ONG aussi bien européen-
nes que nationales, en se concentrant sur l’impact de la stratégie sur la société civile sur le terrain.
La séance est présidée par Michaela Moser, présidente du réseau EAPN Autriche, qui donne un
aperçu des difficultés déjà rencontrées dans le cadre de l’élaboration des plans d’action nationaux
pour l’inclusion sociale (PAN/inclusion) dans les États membres actuels, notamment en ce qui
concerne la question de la consultation de la société civile. Ces questions sont susceptibles de don-
ner lieu à des problèmes similaires, si ce n’est plus graves, au moment de l’application de la straté-
gie dans les nouveaux États membres au moyen des mémorandums conjoints sur l’inclusion. Elle
insiste également sur l’importance du programme d’action de lutte contre l’exclusion sociale pour
la réussite du processus.
Hugh Fraser, de la direction générale de l’emploi et des affaires sociales, ouvre la séance en sou-
lignant le rôle de l’UE dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Après avoir exposé les
objectifs de la stratégie, il aborde la question de l’application de la méthode ouverte de coordina-
tion. Il insiste sur le rôle de la Commission dans la diffusion d’orientations et présente le calendrier
précis des PAN/inclusion. L’identification de points de référence pour les PAN est jugée comme
étant un élément clé en vue de l’évaluation des points forts et des points faibles des plans d’action.
La Commission présentera d’ailleurs d’ici à la fin de l’année un rapport conjoint sur l’inclusion
sociale qui donnera un aperçu de l’état d’avancement et des progrès réalisés dans ce domaine. Ce
rapport conjoint sera précédé de la table ronde annuelle, prévue en octobre sous la présidence ita-
lienne, qui représentera le moment opportun pour évaluer les réussites et les échecs de la straté-
gie et qui sera pour la société civile l’occasion d’apporter une contribution concertée et de procé-
der à une évaluation de l’efficacité des PAN/inclusion.
M. Fraser reconnaît que le processus d’élargissement présentera des défis nouveaux et plus impor-
tants pour la lutte contre la pauvreté dans l’UE. Les mémorandums conjoints sur l’inclusion (JIM)
constitueront un moyen d’appliquer la stratégie aux États en voie d’adhésion. M. Fraser décrit la
8Budapest, 23 et 24 juin 2003
fonction des JIM, en indiquant que ces accords fourniront une base pour l’élaboration ultérieure des
plans d’action nationaux des États en voie d’adhésion. Il y aura un processus d’apprentissage mutuel
au sujet de l’application des JIM, et la participation des ONG est particulièrement importante, puis-
que les JIM encourageront le dialogue et le partenariat entre les acteurs.
Le volet final de l’approche adoptée par l’UE dans le domaine de l’inclusion sociale correspond au
programme d’action communautaire de lutte contre l’exclusion sociale (2002-2006), qui est destiné
à apporter un soutien à la stratégie au moyen de la constitution de réseaux, de recherches et
d’échanges transnationaux. Le programme finance les frais d’exploitation des principaux réseaux
d’ONG européennes afin de leur permettre de faciliter l’implication des ONG nationales dans la
stratégie pour l’inclusion sociale. Le programme finance également les tables rondes, dont la table
ronde de Turin sera le prochain exemple cette année. Des études thématiques ont également été
entreprises dans le cadre de ce programme. Les gouvernements feront participer les ONG aux dis-
cussions sur les résultats de ces études.
Les deux intervenants suivants présentent l’expérience qu’ils ont faite du dialogue civil dans le
domaine de l’inclusion sociale. Freek Spinnewijn, secrétaire général de la Feantsa, présente le rôle
de la Feantsa, un réseau d’associations travaillant avec les sans-abri. Il souligne l’importance du rôle
joué par les réseaux européens et insiste, notamment, sur la difficulté de s’organiser dans un
domaine tel que la perte de logement et le «sans-abrisme». La Feantsa suit un modèle consensuel
en ce sens que l’avis de ses organisations adhérentes est respecté.
Il fait remarquer que les réseaux européens sont déjà surexploités et qu’ils ont besoin de ressour-
ces supplémentaires pour pouvoir relever les défis particuliers de l’élargissement. Il est important
que les réseaux d’ONG demeurent démocratiques, afin de garantir que les prises de position repré-
sentent le point de vue de leurs membres. L’élaboration de positions communes est très impor-
tante, mais celles-ci doivent être élaborées sans jamais perdre de vue la diversité des positions des
organisations membres.
Barbara Sadowska, de la Barka Foundation for Mutual Help (Pologne), donne un aperçu de la
situation sous l’angle national. Elle présente le mode de fonctionnement de la Barka Foundation au
niveau national, y compris les services qu’elle rend en vue de lutter contre l’exclusion sociale. Il est
essentiel qu’un dialogue civil soit mis en place en Pologne, afin de renforcer la participation des orga-
nisations de la société civile à l’élaboration des politiques ayant des incidences sur leurs domaines
d’activité. Le renforcement des moyens d’action des personnes dans le besoin est tout particulière-
ment important, tout comme le rôle des bénévoles qui rendent service et facilitent l’implication de
celles-ci.
Mme Sadowska indique quel est l’impact sur les ONG de la loi polonaise sur les activités d’intérêt
général votée en mai 2003, et insiste sur le problème du statut juridique des bénévoles et de la
réglementation applicable aux ONG en matière d’impôt sur les revenus. Il convient de mettre au
point une stratégie intégrée, associant les politiques sociale, économique et du travail afin de mieux
lutter contre l’exclusion. Des mesures spécifiques, comme la création de centres d’insertion offrant
aux exclus sociaux la possibilité de se préparer à travailler, sont également essentielles.
9Le dialogue civil et la politique sociale dans une Union européenne élargie
Commentaires et questions clés
Le rapporteur identifie un certain nombre de commentaires et de questions clés issus des présen-
tations et du débat qui a suivi. Freek Spinnewijn met en évidence la question épineuse de la repré-
sentation au regard de la société civile, et on s’accorde à dire que la notion de représenta-
tion ne peut pas simplement être assimilée à la notion d’appartenance, mais qu’elle doit incorporer
la participation à la prise de décision. Il faut du temps pour élaborer une position commune,
et les institutions communautaires doivent le reconnaître.Toutefois, une fois que l’on prend le temps
nécessaire, il ne faut pas minimiser l’importance de l’expression d’une voix commune.
Les participants insistent également sur la nécessité de renforcer les indicateurs existants
concernant l’exclusion sociale et de s’assurer que ces indicateurs reflètent également l’inclusion
sociale, et non pas seulement l’exclusion. Les indicateurs devront être modifiés à la lumière du pro-
cessus d’adhésion.
La discussion porte également sur la nécessité de mettre au point une nouvelle approche pour lut-
ter contre l’exclusion, visant essentiellement à faire participer les personnes victimes d’ex-
clusion et à changer de philosophie, en renonçant à la notion de «clients», au profit de
la notion de renforcement des moyens d’action, puis de participation. Des réseaux puis-
sants au niveau local sont indispensables pour entrer en contact avec le peuple. Ces réseaux devront
par ailleurs être complétés par une expertise et de puissants porte-parole à l’échelle de l’UE.
Il est également question de la méthode ouverte de coordination et des difficultés à mettre en
place un processus réellement «ouvert» à tous les acteurs.
10Budapest, 23 et 24 juin 2003
Atelier 2 — Emploi
Présidence
Branislav Mamojka, président de l’Union slovaque des aveugles et malvoyants
Intervenants
Vassiliki Kolotourou, chef d’unité, opérations du Fonds social européen au Royaume-Uni et en
Irlande, en Bulgarie et en Hongrie, Commission européenne
Colin Hampton, Réseau européen des sans-emploi (ENU, European Network of the Unemployed)
Alojzij Stefan, secrétaire général de Caritas Slovénie
Rapporteur
Eric Lavillunière, Confédération européenne des coopératives de production et de travail associé,
des coopératives sociales et des entreprises participatives (CECOP)
Tous les intervenants s’accordent pour préciser combien l’emploi est un paramètre important pour
la construction d’une Europe élargie favorable à l’inclusion et solidaire, tout en soulignant la néces-
sité de coordonner fortement les politiques de l’emploi avec les politiques d’inclusion sociale.
Mme Vassiliki Kolotourou, chef d’unité en charge des programmes FSE à la Commission, présente la
stratégie européenne pour l’emploi et la contribution du Fonds social européen pour atteindre à
l’horizon 2010 les objectifs de plein emploi et de cohésion sociale définis au sommet de
Luxembourg en 1997 et au Conseil de Lisbonne en mars 2000. Pour plus de détails, consulter le site
internet (http://www.europa.eu.int/comm/employment_social/employment_strategy/index_fr.htm).
L’évaluation de la première vague des plans d’action nationaux (PAN) fait ressortir des résultats
concrets visibles mais pas encore pleinement satisfaisants, avec encore beaucoup trop de chômeurs
recensés (14 millions dans l’UE). Et encore, comme le précise Colin Hampton du Réseau européen
des sans-emploi, beaucoup d’entre eux échappent aux statistiques et l’évaluation est encore trop
réalisée par les institutions qui mettent elles-mêmes en œuvre les programmes de lutte contre le
chômage. Sur la base de cette évaluation, la Commission a défini de nouvelles orientations et des
lignes directrices en les simplifiant et en les orientant au maximum vers des résultats concrets.
Les pays candidats sont déjà associés et doivent soumettre des documents de programmation à la
Commission. Des négociations sont en cours pour déterminer d’ici à la fin de l’année les «packa-
ges» des Fonds structurels (y compris le Fonds social européen) pour 2004-2006.
Se référant à une étude du réseau European Antipoverty Network, Colin Hampton insiste beaucoup
sur la difficulté pour les PAN de coller au plus près du terrain pour répondre aux réels besoins des
populations les plus exclues du marché du travail, qui doivent également gérer des problèmes
sociaux qui influent sur la difficulté d’accéder à l’emploi (logement, transport, mobilité…). Il indique
par ailleurs qu’il est important de ne pas stigmatiser les chômeurs qui ne sont pas directement res-
ponsables de leur situation. Il nous rappelle que le libre choix et l’accès à l’emploi constituent un
des droits fondamentaux de la «charte des droits sociaux et humains» des Nations unies, mais qu’on
remarque une tension très forte entre les impératifs de compétitivité économique des entreprises
sur le marché et les aspects sociaux d’emplois de qualité pour tous.
11Le dialogue civil et la politique sociale dans une Union européenne élargie
Alojzij Stefan, secrétaire général de Caritas Slovénie, apporte ensuite un témoignage précieux en
présentant les résultats de projets menés en Slovénie et de projets transnationaux, notamment des
exemples de projets EQUAL, qui ont fait ressortir l’importance de travailler pour une meilleure
inclusion des migrants, ceux-ci pouvant participer activement à la réalisation des objectifs en matière
d’emploi. Il ressort ensuite du débat une idée originale selon laquelle les ONG, en tant que telles,
contribuent grandement à l’amélioration des qualifications de la population et possèdent elles-
mêmes un très gros potentiel d’emplois nouveaux. Mais la question de leur financement et de l’éva-
luation de leur représentativité reste posée…
Les débats
Les débats révèlent combien on peut encore améliorer l’implication des ONG qui sont au mieux
consultées, au pire ignorées, et quasiment jamais associées à la construction des programmes. De
plus, il ne faut pas les concentrer uniquement sur les chômeurs et mieux prendre en compte les ini-
tiatives de tiers secteur (ou d’économie sociale), par exemple, qui apportent une contribution
importante à l’inclusion des personnes issues du marché du travail, par le biais du développement
des entreprises sociales, en complément des initiatives publiques et des entreprises classiques.
Beaucoup de questions sont également posées pour savoir comment, dans quelles conditions et
avec quels programmes les pays candidats devront s’intégrer à ces politiques. Des représentants
d’ONG bulgares et roumaines s’inquiètent également de savoir si elles vont être pleinement asso-
ciées à ces processus. D’autres regrettent que les objectifs quantitatifs aient largement pris le pas
sur la qualité de l’emploi et qu’il y ait aujourd’hui de vrais problèmes de définition des notions de
«plein emploi» et de «qualité de l’emploi». M. Hampton propose même de travailler sur l’élabora-
tion de lignes directrices expliquant «ce qu’il ne faut pas faire», parallèlement à celles qui expliquent
«ce qu’il faut faire».
Quelques conclusions:
• cet atelier montre l’importance du dialogue civil et, donc, du rôle que les ONG peuvent jouer en
complément du dialogue social et du dialogue civil organisés pour l’activation de politiques de
l’emploi efficientes et pour une bonne intégration des pays candidats dans l’UE;
• la multiplication des enceintes de ce dialogue est nécessaire quand on voit comment chaque fois
des idées nouvelles surgissent et sont porteuses de valeur ajoutée;
• subsidiarité, étalonnage des performances, méthode ouverte de coordination… autant de mots
non prononcés directement alors qu’ils sont au centre de nos débats nous imposent de réfléchir
très fortement à de meilleures diffusions pour une bonne réappropriation des initiatives et des
textes communautaires;
• il ne faut pas occulter le rôle important des États (et donc du Conseil) et ne pas se cantonner à
des discussions bilatérales ONG/Commission, mais développer également les discussions avec les
représentants des administrations nationales, le Parlement européen, les autorités locales (qui ont
parfois des compétences dans le domaine de l’emploi)…;
12Budapest, 23 et 24 juin 2003
• les moyens doivent être mis en face des bonnes intentions et il est primordial de démarrer les
programmes Phare (Access), EQUAL… pour l’échange de bonnes pratiques et pour se familiari-
ser avec l’acquis communautaire;
• développer d’autres réseaux de référence comme le sont déjà l’EAPN, le FEPH (Forum européen
des personnes handicapées) et le LEF (Lobby européen des femmes), semble important au regard
de la qualité (reconnue par tous) de leurs apports.
Le rapporteur termine sa présentation par une réflexion plus personnelle, invitant les représentants
des organisations des pays candidats à prendre conscience de la qualité de leurs apports, de leur
réflexion et de leur engagement dont ils n’ont pas à rougir vis-à-vis de leurs homologues de l’Union
européenne.
13Le dialogue civil et la politique sociale dans une Union européenne élargie
Atelier 3 — Lutte contre
la discrimination
Présidence
Vera Egenberger, Réseau européen contre le racisme (ENAR, European Network Against Racism)
Intervenants
Tony Lockett, droits sociaux fondamentaux, mesures antidiscrimination et société civile
Jacqui Christy James, Forum européen des personnes handicapées (FEPH)
Claude Cahn, Centre européen pour les droits des Roms
Rapporteur
Solymar Bence Ildiko, ONG hongroise représentant les hommes et les femmes homosexuels
Introduction
Tony Lockett donne un bref aperçu de la politique européenne de lutte contre la discrimination,
ainsi que des instruments disponibles au niveau de l’UE dans ce domaine. En 1999, l’UE a acquis de
nouvelles compétences en vertu de l’article 13 du traité d’Amsterdam en vue de combattre toute
discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un han-
dicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Deux directives ont ensuite été rapidement adoptées par le
Conseil en 2000:
• la directive sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique (2000/43/CE)
devant être transposée en droit national au plus tard le 19 juillet 2003;
• la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (2000/78/CE) devant être transposée
au plus tard le 2 décembre 2003.
Ces deux directives font explicitement référence à la nécessité que les États membres encouragent
le dialogue avec les ONG. Selon ces directives, les ONG qui y ont un intérêt légitime peuvent éga-
lement, pour le compte ou à l’appui du plaignant, engager toute procédure judiciaire et administra-
tive.
La Commission est inquiète à l’idée que certains États membres et pays candidats puissent ne pas
respecter le délai de transposition.
Parallèlement à ces deux directives, il existe un programme de financement visant à soutenir la
transposition des directives: le programme d’action communautaire (décision 2000/750/CE). Ce
programme d’action, doté d’un budget de 98 millions d’euros, se concentre sur l’analyse et l’évalua-
tion, sur le renforcement des capacités (qui constitue une source de soutien aux ONG) et sur la
sensibilisation. Un sondage de l’Eurobaromètre a interrogé 16 000 personnes au sujet de leur atti-
tude à l’égard de la discrimination. Cette enquête a révélé que moins d’un tiers des citoyens euro-
péens connaîtraient leurs droits s’ils étaient victimes de discrimination. Une grande campagne d’in-
formation européenne a d’ores et déjà été lancée avec pour slogan «Pour la diversité, contre la
14Budapest, 23 et 24 juin 2003
discrimination».Vingt-sept projets transnationaux bénéficient actuellement d’un financement dans le
cadre du volet «renforcement des capacités». Un nouvel appel de propositions sera lancé en sep-
tembre 2003.
On insiste particulièrement sur deux messages clés pendant tout l’atelier. Le premier est que la
législation doit être pleinement mise en œuvre pour pouvoir être efficace. Quant au deuxième, il
consiste à dire que, compte tenu de la nature de la discrimination multiple, la coopération et une
action conjointe sur tous les fronts sont nécessaires.
Handicap
Jacqui Christy James, du Forum européen des personnes handicapées, insiste sur l’importance de la
constitution d’alliances avec d’autres groupes discriminés, notamment au regard de la nature de la
discrimination multiple. Le FEPH travaille sous l’angle du respect des droits de l’homme et tient à la
fois un rôle de militant et de surveillant afin de garantir l’intégration du problème des handicaps dans
toutes les initiatives communautaires. Elle croit fermement au dialogue civil, en partant du principe
que rien ne peut se faire en ce qui concerne les personnes handicapées sans les personnes handi-
capées. Par exemple, si 2003 a été déclarée l’Année européenne des personnes handicapées, c’est à
la suite de la proposition du FEPH.
Elle parle de la loi adoptée au Royaume-Uni au sujet de la discrimination fondée sur un handicap,
ainsi que du rôle de la Commission des droits des personnes handicapées (Disability Rights
Commission), en expliquant que cette loi ne correspond pas à ce que souhaitait le lobby des per-
sonnes handicapées mais qu’elle est exploitable.
Un des objectifs principaux du FEPH réside dans le lancement d’un processus devant déboucher sur
une directive européenne portant spécifiquement sur le handicap et couvrant la discrimination dans
tous les domaines de la vie. Le FEPH a travaillé pendant deux ans avec ses membres pour définir le
texte d’une «directive fictive», qui a été soumis aux institutions européennes en mars 2003 et est
actuellement présenté dans tous les États membres présents et futurs.
Le FEPH milite par ailleurs pour que l’adoption de la législation sur la lutte contre la discrimination
ne repose plus sur un vote à l’unanimité mais sur la majorité qualifiée.
Race
Claude Cahn, directeur des programmes au Centre européen pour les droits des Roms, parle du
consensus qui s’est dégagé en Europe en ce qui concerne la nécessité d’une loi exhaustive et détail-
lée en matière de lutte contre la discrimination à la suite des élections autrichiennes de 2000 qui
ont permis à un parti suivant une idéologie xénophobe et d’extrême droite de revenir au pouvoir.
La directive concernant la discrimination raciale a été adoptée et 25 États membres du Conseil de
l’Europe ont signé le protocole n° 12 de la convention européenne des droits de l’homme, qui élar-
git considérablement la protection contre la discrimination. Malheureusement, ce consensus s’est
affaibli. Certains pays, comme la Grèce et l’Espagne, ont pris très peu de mesures pour transposer
15Le dialogue civil et la politique sociale dans une Union européenne élargie
la directive. En Europe centrale et orientale, de nombreux pays n’ont pas les moyens nécessaires
pour mettre en place des mesures de lutte contre la discrimination raciale. En Europe occidentale,
des sanctions efficaces font souvent défaut. L’entrée au gouvernement de partis jouant la politique
de la haine raciale ainsi que l’entrée de pareils partis au gouvernement au Danemark et en Italie ne
suscitent aujourd’hui presque plus de réactions.
Enfin, il souligne qu’il existe aujourd’hui un large consensus consistant à dire que le racisme nuit à
la paix sociale. Pour parvenir à changer la situation, il faut souvent que les gouvernements devan-
cent l’opinion publique en adoptant une législation.
Discussion
Les ONG se déclarent préoccupées par la non-transposition ou la transposition incorrecte des
directives par les États membres et les pays candidats. La Commission explique que la liste des
motifs de discrimination n’est pas «un menu à la carte» et que la transposition en droit national est
une obligation. La Commission prendra des mesures à l’encontre des États membres qui n’exécu-
teront pas leurs obligations en faisant appel à la Cour de justice européenne.
Un débat a lieu à propos de l’importance de la terminologie utilisée dans le débat sur la discrimi-
nation.Tout en reconnaissant l’importance de la terminologie, certains sont d’avis qu’une préoccu-
pation d’ordre linguistique pourrait obscurcir les vrais problèmes.
On fait remarquer que même si la lutte contre la discrimination figure dans le projet de
Constitution de l’UE, la forme finale de la Constitution ne sera déterminée qu’après la Conférence
intergouvernementale.
La Commission explique qu’elle s’efforce de rendre les informations accessibles, mais qu’elle est
ouverte au dialogue sur les possibilités d’amélioration en la matière.
16Budapest, 23 et 24 juin 2003
Atelier 4 —Égalité entre les hommes
et les femmes
Présidence
Lydia La Riviere-Zijdel, présidente du Lobby européen des femmes (LEF)
Intervenants
Luisella Pavan Woolfe/Mme Viviane Willis-Mazzichi, directrice des affaires horizontales
et internationales, Commission européenne
Annette Lawson, Lobby européen des femmes
Agnieszka Grzybek, Centre d’information national sur les femmes, Pologne
Rapporteur
Mme Marinova Jivka, Fondation bulgare pour la recherche sur la dimension du genre
Introduction
Mme Lydia La Riviere Zijdel, présidente du Lobby européen des femmes, préside cette séance. Elle
déclare que nous vivons un moment stimulant et exaltant: le processus d’adhésion qui représente
le bon moment pour parvenir à une situation d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un
moment où la coopération entre les ONG doit être renforcée, tout comme la coopération des
États membres et des pays en voie d’adhésion.
Elle présente la structure et le rôle du Lobby européen des femmes, en expliquant qu’il s’agit d’une
organisation de tutelle qui représente trois mille grandes organisations de femmes originaires de l’UE
et d’ailleurs. Le LEF compte aujourd’hui des membres originaires des nouveaux États membres. Le LEF
travaille dans différents domaines politiques: droits économiques et sociaux, violence, nouvelle direc-
tive sur l’égalité entre les hommes et les femmes, avenir de l’Europe, élargissement… Le LEF a égale-
ment organisé des formations au lobbying à l’intention des organisations des nouveaux États membres.
Elle explique que le LEF est membre de la Plate-forme des ONG sociales et qu’il joue un rôle dans le
lobbying exercé auprès du Parlement européen, du Conseil et du Conseil de l’Europe. Le LEF a tra-
vaillé extrêmement dur sur la Convention, qui a toutefois été dominée par les hommes. «Il nous faut
travailler davantage sur la future Constitution européenne car ce traité sera notre traité, le traité de
toutes les femmes et de tous les hommes dans une Europe élargie.» Dans la perspective de l’élargis-
sement, Mme Zijdel parle de «la nécessité de célébrer la diversité» et d’éviter tout sermon. Les futurs
États membres peuvent être le moteur d’une nouvelle réalité vue sous l’angle des droits de l’homme.
Action de l’Union européenne dans le domaine de l’égalité entre
les femmes et les hommes
Mme Luisella Pavan Woolfe, directrice des affaires horizontales et internationales, et Mme Viviane
Willis-Mazzichi, de l’unité «Égalité entre les hommes et les femmes», présentent les politiques de
17Le dialogue civil et la politique sociale dans une Union européenne élargie
l’Union européenne dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elles expliquent
que l’unité «Égalité entre les hommes et les femmes» surveille la façon dont les pays candidats se
préparent à l’adhésion aussi bien en matière de législation que de dialogue social. Elles soulignent
que l’égalité entre hommes et femmes est profondément ancrée dans les valeurs et principes de
l’UE et qu’il est donc nécessaire d’insister sur l’adoption et la mise en œuvre de l’acquis commu-
nautaire par les pays candidats.
Mme Pavan Woolfe explique que l’égalité entre les hommes et les femmes est identifiée comme étant
une priorité fondamentale de l’Union dans le traité d’Amsterdam. Elle décrit également les princi-
paux instruments dont dispose l’Union pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le premier correspond à la législation, soit dix directives (dont deux portant modification de cer-
taines des huit directives principales). La première a été adoptée il y a dix-huit ans en ce qui
concerne l’égalité de rémunération, tandis que la plus récente, adoptée en 2002, invite les États
membres à prendre les mesures nécessaires pour permettre la création d’organismes indépendants
responsables des questions d’égalité. Les ONG ont un rôle à jouer dans la sensibilisation des hom-
mes et des femmes à leurs droits.
Deuxièmement, il y a la stratégie-cadre de la Communauté européenne en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes (2001-2005) qui englobe toutes les politiques européennes. L’intégration de
la dimension du genre, c’est-à-dire le fait d’intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hom-
mes à tous les stades de l’élaboration d’une politique, est un autre instrument clé. L’évaluation de
l’impact selon le genre est utilisée pour identifier les différences qui peuvent exister entre les fem-
mes et les hommes et pour analyser les tendances en ce qui concerne la situation des femmes et des
hommes. On peut citer comme exemples la stratégie européenne pour l’emploi et le processus d’in-
clusion sociale, qui sont tous deux fondés sur la méthode ouverte de coordination entre les États
membres. Il s’agit d’un moyen relativement nouveau permettant aux États membres de collaborer, de
coordonner leurs efforts et d’échanger leurs bonnes pratiques. Sur la base de lignes directrices ou
d’objectifs arrêtés d’un commun accord, les États membres établissent des plans d’action nationaux
tous les ans pour l’emploi et tous les deux ans pour l’inclusion sociale. Les ONG peuvent jouer un
rôle dans ces processus. La stratégie pour l’emploi et le processus d’inclusion sociale encouragent les
États membres à établir des partenariats avec les représentants de la société civile à tous les niveaux.
Le programme d’action communautaire en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sou-
tient des projets transnationaux pour l’échange d’informations et de bonnes pratiques ainsi que
pour la mise en réseau au niveau européen.
Mme Pavan Woolfe explique que beaucoup a été fait par les pays candidats afin de transposer l’acquis
communautaire et que, d’ici à mai 2004, les critères requis auront été remplis. Elle indique néan-
moins que l’on peut toujours se poser la question de savoir si l’égalité existe autant dans la prati-
que que sur le papier.
Pratiques nationales
Annette Lawson de la NAWO (National Alliance of Women’s Organisations) du Royaume-Uni parle
des moyens qui pourraient permettre de résoudre les problèmes de représentation et qui pourraient
18Budapest, 23 et 24 juin 2003
permettre aux organisations travaillant sur toute une série de sujets très différents de collaborer effi-
cacement. La NAWO a pour mission de trouver des partenaires, de mettre en place des séminaires,
d’organiser des réunions de réseaux européens et de veiller au maintien du lobbying. Mme Lawson
indique toutefois que, même si au Royaume-Uni les femmes sont bien soutenues par des mécanis-
mes et qu’elles ont accès aux politiciens et au gouvernement, la communication entre les organisa-
tions n’est pas toujours aisée. Mme Lawson conclut en disant qu’il ne faut jamais abandonner, dans l’in-
térêt de toutes les femmes.
Agnieszka Grzybek évoque OSKA, l’une des plus importantes ONG de femmes fournissant des
informations en Pologne. Elle présente les difficultés rencontrées par ceux qui cherchent à faire
avancer la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes en Pologne. «La semaine dernière, un
hebdomadaire populaire a publié une liste de tabous existant dans le débat public polonais.Y figu-
rent, entre autres, le féminisme, l’avortement, l’homosexualité et l’athéisme. Ce sont des sujets aux-
quels les médias polonais ne touchent pas.» Compte tenu des pressions exercées par les ONG de
femmes, le bureau du plénipotentiaire pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été créé et,
grâce à la forte personnalité du ministre, la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes a
connu des progrès même s’il reste encore beaucoup à accomplir.
Discussion
Plusieurs ONG insistent sur l’importance du suivi de la mise en œuvre de la législation européenne
à la suite de l’élargissement.
Des points de vue divergents sont exprimés pour savoir s’il conviendrait de hiérarchiser les motifs
de discrimination. Des points de vue divergents sont également exprimés quant à savoir s’il faudrait
créer un organe unique responsable des questions d’égalité et, dans l’affirmative, s’il faudrait alors
avoir une loi unique sur l’égalité.
On discute de quelques success stories des pays candidats. On constate un pourcentage sans précé-
dent (26 %) de femmes députées en Bulgarie. En Roumanie, les femmes ont organisé des séminai-
res de sensibilisation et des formations à l’intention des fonctionnaires afin de leur faire prendre
conscience de l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Enfin, on discute du rôle des médias, y compris de plusieurs bonnes et mauvaises pratiques.
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