Le secret bancaire en Suisse
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DROIT
Nicolas Reichen
Le secret bancaire en Suisse
Passé et avenir
Depuis quelques années, la presse fait presque quoti- tobre 1932, à Paris, trois banques
suisses virent leurs bureaux de la capi-
diennement état de la notion de secret bancaire, thème tale française perquisitionnés par la
qui semble être un sujet de discorde entre les Etats le police de la métropole. Le résultat de
cette action se solda notamment par la
connaissant et bon nombre d’autres pays. Mais avant découverte de listes de clients français
tout, se pose une question sans doute extraordinaire- fortunés qui utilisaient ces établisse-
ments bancaires pour éviter d’être im-
ment banale, mais qui mérite néanmoins d’être posée: posés sur leurs capitaux. Les montants
qu’est-ce que le secret bancaire au juste? en question étaient importants: environ
deux milliards de francs français de
l’époque. Les autorités françaises ten-
tèrent d’exiger la production de livres
comptables par l’une des banques in-
criminées en Suisse et allèrent même
1. Origines du secret bancaire aboutit à l’adoption, le 8 novembre jusqu’à mettre plusieurs cadres de cet
1934, de la Loi fédérale sur les banques établissement au secret pendant plu-
en Suisse et les caisses d’épargne, qui entra en vi- sieurs mois. Ces mêmes autorités pré-
Jusque dans les années 1930, bien que gueur le 1er mars 1935. Des normes en- sentèrent une demande d’entraide ju-
connaissant une pratique de discré- térinant le secret bancaire y furent in- diciaire transnationale à la Suisse qui la
tion dans les milieux bancaires en fa- cluses. Ainsi, le secret bancaire naquit, rejeta. Dès fin 1932, le gouvernement
veur de leur clientèle, la Suisse ne dis- d’un point de vue législatif, d’une façon français alors en place ayant démis-
posait d’aucune législation fédérale sur relativement peu spectaculaire. Son in- sionné, l’affaire se calma. Cette der-
les banques et le secret bancaire. troduction fut «noyée» dans une masse nière mit toutefois en exergue, en
législative réglementant le domaine Suisse, le problème de la fragilité rela-
Avec la montée de l’extrémisme, no- bancaire de façon générale. tive de la protection des relations que
tamment en Italie et surtout en Alle- les banques suisses entretenaient avec
magne, le besoin d’une réglementation Une intéressante affaire se produisit leurs clients, notamment vis-à-vis de
du secret professionnel du banquier quelques années avant l’introduction l’étranger – soit des gouvernements de
se fit progressivement sentir. A titre législative du secret bancaire. En oc- différents Etats dont les résidents bé-
d’exemple, dès l’avènement du ré- néficiaient de comptes en Suisse – et
gime national-socialiste en Allemagne, confirma la volonté croissante de pro-
Adolf Hitler et son gouvernement exi- téger les clients de ces banques de l’in-
gèrent l’obtention d’une parfaite trans- trusion de tiers dans leurs affaires.
parence du patrimoine de tous les ré-
sidents allemands, citoyens ou non.
D’autres Etats prélevèrent des impôts
de guerre destinés à la reconstruction 2. Définition
de très nombreuses infrastructures du secret bancaire
nationales détruites durant la guerre
de 14–18. Ces politiques eurent pour Le secret bancaire n’est rien d’autre
conséquence d’engendrer une deman- qu’un secret de fonction de tout em-
de toujours plus grande provenant de ployé de banque ou société assimilée,
nombreux contribuables européens l’obligeant à la discrétion sur ses rap-
d’obtenir un moyen efficient de placer ports avec sa clientèle [1]. En effet, le
une partie de leurs capitaux à l’abri secret de l’avocat, celui du notaire ou
des autorités fiscales nationales. encore celui inhérent à la profession de
médecin est une obligation comporte-
En Suisse, le besoin de réglementer Nicolas Reichen, juriste, doctorant mentale qui ne se distingue du secret
l’activité bancaire – de très nombreuses en droit international privé, Fiduciaire bancaire que par le sujet à qui est im-
Michel Favre SA, Lausanne et
faillites dans le domaine ayant eu des Echallens/VD posée une obligation [2]. Ces secrets
conséquences extrêmement graves – professionnels quels qu’ils soient n’ont
L’Expert-comptable suisse 8/03 581DROIT
Nicolas Reichen, Le secret bancaire en Suisse
pour seul sujet que le professionnel qui nappeur retors qui pose comme condi- cret bancaire qui protège le détenteur
y est soumis et, par là, n’ont d’effet di- tion à la libération de la personne sé- d’un tel compte, comme pour n’im-
rect que sur ce dernier. Ainsi, un mé- questrée le versement de la rançon sur porte quel autre client de la banque.
decin ne peut pas, en théorie, révéler à un compte numéroté ou à pseudonyme Par conséquent, en cas de levée du
un tiers, y compris à une autorité éta- auprès d’une banque, par exemple ge- secret, seuls les employés connaissant
tique, sauf norme législative expresse nevoise, dont il remet allègrement les l’identité du détenteur seront maté-
prévoyant le cas contraire dans des si- coordonnées à la victime de l’extorsion. riellement à même de renseigner la jus-
tuations particulières, ou ordre éma- Cet exemple est, à plus d’un titre illus- tice et ils devront s’exécuter comme
dans n’importe quelle autre procédure
de levée du secret bancaire.
«Tant les Etats-Unis d’Amérique que
l’Union européenne s’opposent de manière 4. Le secret bancaire face
toujours plus claire au secret bancaire.» à l’actualité
Aujourd’hui, le secret bancaire semble
être de plus en plus mal coté [6]. En
effet, il est souvent présenté comme
nant d’une autorité judiciaire, quelque tratif des mensonges colportés sur le se- constitutif d’un moyen efficient ex-
information sur l’état de santé de l’un cret bancaire. ploité dans le dessein de se livrer à des
de ses patients sans son consentement. comportements criminels, à l’instar du
Le secret incombant à toute personne En effet, les limites de la sphère de pro- recyclage de capitaux ou, plus simple-
employée ou liée par un autre lien tection [4] offerte par le secret bancaire ment, on lui reproche de permettre une
contractuel à une banque crée exacte- aux clients sont extrêmement claires: la soustraction fiscale, tant interne que
ment les mêmes effets: le professionnel législation interne suisse contraint à sa transnationale. S’il est vrai qu’il a cer-
ne peut pas divulguer quelque rensei- levée en cas de délit réprimé pénale- tainement contribué à offrir un véhi-
gnement que ce soit sur un client de ment (p. ex. fraude fiscale ou recyclage cule aux candidats à l’évitement d’im-
l’établissement bancaire à un tiers, le de capitaux). De plus, la Suisse colla- pôt, il ne peut pas être décrit comme la
consentement du client étant réservé. bore internationalement en matière cause d’un tel mal. En effet, les lois fis-
pénale avec les Etats étrangers dans les cales de bon nombre d’Etats voisins
De qui le secret bancaire protège-t-il le mêmes conditions [5]. A titre anecdo- sont tellement confiscatoires qu’elles
client? Le secret professionnel du ban- tique, si on reprend l’exemple susmen- ont naturellement poussé le contri-
quier interdit tout échange d’informa- tionné du kidnappeur, il serait extrê- buable à tenter d’amoindrir son far-
tions entre tout employé et tout tiers, y mement simple de geler tout avoir sur deau fiscal. Il faut relever ici que cette
compris l’Etat ou tout organe gouver- un compte dont le numéro est connu et manœuvre n’a jamais été à la portée de
nemental, notamment étranger. D’un d’obtenir l’identité de son titulaire. De toute personne désireuse de dissimuler
point de vue juridique, le secret pro- surcroît, le système du compte à nu- une partie de son patrimoine au fisc na-
fessionnel du banquier constitue une
source d’obligations pour les banques
et non un privilège [3].
«En effet, les limites de la sphère de protection
offerte par le secret bancaire aux clients
3. Limites du secret bancaire sont extrêmement claires: la législation
Le secret bancaire est très souvent fort interne suisse contraint à sa levée
maladroitement décrit, notamment par
le cinéma, et subit parfois des distor- en cas de délit réprimé pénalement.»
sions grossières de son image. En effet,
il n’est pas rare de voir un film ou une
série télévisée présentant des criminels
de haut vol qui se doivent tous d’être ti- méro ou à pseudonyme ne protège son tional; on ne commet pas une soustrac-
tulaires d’un compte auprès d’un téné- titulaire que d’éventuelles indiscré- tion fiscale internationale simplement
breux établissement bancaire situé aux tions – et, par là, des violations du se- en déposant des capitaux auprès d’une
Iles Caïmans ou encore à Zurich. Le cas cret bancaire – par l’un ou l’autre des banque étrangère, sans autres précau-
trahissant de façon flagrante l’absence membres du personnel de la banque en tions. De surcroît, les sanctions internes
de professionnalisme des scénaristes restreignant le nombre d’employés pour de tels agissements ont certaine-
ou réalisateurs de ce type de divertisse- connaissant l’identité du titulaire des ment des effets dissuasifs. Enfin, le
ments est sans doute le cliché du kid- avoirs déposés. C’est précisément le se- compte bancaire dans un Etat connais-
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Nicolas Reichen, Le secret bancaire en Suisse
sant la législation entérinant un secret Or, l’Union a adopté un système refusent catégoriquement pour l’heure.
professionnel du banquier n’est pas le d’échange automatique d’informations Subsidiairement, le gouvernement de
seul véhicule mis à la disposition du entre les différentes autorités fiscales notre Etat affirme que les autres Etats
contribuable indélicat; les trusts anglo- des Etats membres impliquant une ab- non-membres, à l’instar des Etats-
saxons ou les montages de sociétés- sence de secret bancaire [7], ce qui si- Unis ou de Singapour, par exemple,
écrans sont des exemples de mise en gnifie une disparition pure et simple de devraient aussi être parties à un tel
pratique que les Etats proposant ce la pratique ad hoc de la Belgique, du système d’échange d’informations pour
type de services nomment hypocrite- Luxembourg et de l’Autriche, notam- que la Suisse envisage une ratifica-
ment «optimisation fiscale». ment. Ces Etats sont contraints à cet tion.
Tant les Etats-Unis d’Amérique que
l’Union européenne s’opposent de
manière toujours plus claire au secret «Avec la montée de l’extrémisme, notamment
bancaire. Depuis les évènements tra-
giques du 11 septembre 2001, les Amé- en Italie et surtout en Allemagne le besoin d’une
ricains, pourtant d’obédience libérale, réglementation du secret professionnel du banquier
sans compter que leur président actuel
est issu des rangs républicains, ont se fait progressivement ressentir.»
changé d’attitude face au secret ban-
caire en exerçant une pression accrue,
particulièrement sur la Suisse. Ce n’est
pourtant pas la première fois que le se- abandon par la majorité des autres En effet, ainsi que le prétend Berne, il
cret bancaire est pris pour cible par cet Etats de l’Union. Ils ont toutefois réussi semble que le fait de supprimer le se-
Etat. Les premières pressions améri- à obtenir un système transitoire ayant cret bancaire, ou du moins de le limiter
caines sur le gouvernement suisse dé- pour effet le maintien du secret ban- très strictement, aura pour consé-
butèrent à la fin des années soixante. caire jusqu’en 2010 et la perception quence de créer un déplacement massif
En effet, c’est à cette époque que fut d’un impôt à la source, dont le but est de capitaux vers des places financières
conclu l’accord sur l’entraide judiciaire de dissuader les contribuables de sous- n’étant pas parties à de telles conven-
en matière pénale entre ces deux Etats. traire des actifs imposables au fisc. Ce tions, ce qui aura pour effet de vider
Cette ratification fit suite à une affaire système transitoire pourra être appli- partiellement le système d’échange
de blanchiment de fonds provenant de qué au-delà de 2010 par les pays le d’informations de son sens, ou du
la mafia new-yorkaise, dont le chef connaissant, les derniers pourparlers moins d’en paralyser les effets.
d’orchestre fut Meyer Lansky, affaire européens sur la fiscalité de l’épargne
qui fut découverte par hasard en 1965. n’ayant pu aboutir qu’à ce compromis Le blanchiment de capitaux est de plus
En effet, un employé d’une banque qui forme un excellent présage pour en plus indissociablement lié au secret
suisse perdit à l’aéroport de Miami un l’avenir du secret bancaire suisse au bancaire, notamment par la presse, ou
reçu de USD 350 000, certifiant un travers des négociations bilatérales en du moins une certaine presse. Il lui est
dépôt sur un compte d’une banque ge- cours. reproché de faciliter grandement cette
nevoise. La Suisse avait été choisie par activité criminelle consistant à conférer
Meyer Lansky en raison de la révolu- Dans ses négociations, la Suisse a donc une apparente légitimité à des actifs
tion castriste de 1959, qui l’avait obligé laissé entendre aux Européens qu’elle dont l’origine est criminelle (commerce
à ne plus utiliser La Havane comme n’abandonnerait pas sa législation sur de stupéfiants, vente d’armes, corrup-
principal lieu de blanchiment. Il faut re- le secret bancaire, mais qu’elle serait tion, etc.). En effet, pour justifier ces
connaître que si son choix se porta sur en revanche disposée à prélever une avoirs, notamment par rapport au fisc,
notre Etat, ce fut sans doute partielle- un impôt à la source sur les capitaux et ou plus simplement pour être en me-
ment en raison d’un secret bancaire qui revenus provenant de clients domici- sure de les utiliser (achat d’immeubles,
était alors moins limité qu’il ne l’est au- liés dans l’Union, dont les modalités investissements dans des sociétés, etc.),
jourd’hui, notamment du fait de l’ab- de redistribution entre les fiscs inté- ceux-ci ne doivent présenter aucune
sence de législation en matière de lutte ressés ne sont pas pour l’heure arrê- origine suspecte. Dès lors, des finan-
contre le blanchiment à cette époque, tées de manière définitive. C’est préci- ciers peu scrupuleux vont s’atteler à
mais aussi en raison de l’éloignement sément ce système qui sera appliqué rendre ces capitaux apparemment
géographique entre notre Etat et New au sein de l’Union européenne, à la propres en utilisant divers canaux et
York. suite du récent accord trouvé dont moyens financiers.
il est fait mention ci-dessus [8]. Les
Dans leurs pourparlers actuels, connus Etats de l’Union sont prêts à consentir Des cas de blanchiment ont été recen-
en Suisse sous le nom de «bilatérales que la Suisse use d’un tel système, à sa- sés dans la plupart des Etats industria-
bis», l’Union Européenne et la Suisse voir qu’elle maintienne son secret lisés du monde (Etats-Unis, Royaume-
ont pour tâche de conclure un accord bancaire, mais qu’à terme, elle se sou- Uni, Suisse, France, Espagne, etc.). Bon
sur la fiscalité de l’épargne qui consti- mette aussi à l’échange d’informa- nombre de ces Etats n’ont aucune tra-
tue l’un des volets de ces discussions. tions, ce que les négociateurs suisses dition du secret bancaire (et ce sont
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Nicolas Reichen, Le secret bancaire en Suisse
ceux-là mêmes qui présentent cette est une illustration de la protection de fraude fiscale permet à la justice d’exi-
«transparence» théorique comme la sphère privée de tout justiciable face ger sa levée. D’autre part, la banque
exemple à suivre en vue de l’obtention aux autorités étatiques [9]. Cette justifi- n’est que l’un des nombreux vecteurs
d’une place financière respectable). Il cation n’est a priori pas dénuée de sens. permettant la dissimulation de capi-
apparaît donc que le secret bancaire En effet, diverses dispositions légales taux aux autorités fiscales, enfouir ses
n’est absolument pas indispensable au protègent l’individu face à la puissance économies dans son jardin en étant un
recyclage de capitaux de réseaux crimi- de l’Etat, notamment les droits fonda- autre. Le secret bancaire n’est en tout
nels organisés. D’ailleurs, la banque mentaux que chaque Etat démocra- cas pas la cause de la soustraction fis-
elle-même n’est pas un intermédiaire tique reconnaît, à des degrés variables, cale, qu’elle soit interne ou transnatio-
nécessaire à une telle pratique. En à sa population. La liberté de culte par nale.
effet, des casinos furent abondamment
utilisés pour le blanchiment, dès le
début du XXème siècle. Tout investisse-
ment peut s’avérer être l’une des com-
posantes du crime de blanchissage, à «Le blanchiment de capitaux est de plus en plus
l’instar de l’investissement immobilier, indissociablement lié au secret bancaire, notamment
par exemple.
par la presse, ou du moins une certaine presse.»
Au-delà de ces considérations, il est à
rappeler que le crime de base – celui qui
est une condition sine qua non au blan-
chiment, puisque ce dernier nécessite exemple, concrétisée en Suisse par l’ar- Faut-il dès lors le supprimer ou le res-
une activité criminelle préalable déga- ticle 15 de la Constitution fédérale, ga- treindre à un point qui le viderait de
geant des bénéfices – est souvent tota- rantit à chacun une libre détermination toute portée juridique? Si l’on consi-
lement ou partiellement commis sur le de ses croyances en la matière, ce qui dère que la soustraction et la fraude fis-
territoire d’Etats critiquant ouverte- interdit à l’Etat d’imposer ou même de cales ne sont pas défendables et ne doi-
ment le secret bancaire, ce qu’ils se gar- restreindre cette liberté de choix. Les vent pas être aidées de quelque façon
dent de souligner lorsqu’ils prétendent diverses libertés fondamentales ten- que ce soit par le secret bancaire, l’in-
que ce secret est propice au recyclage dent donc à offrir aux citoyens une pro- troduction d’un impôt à la source à un
de capitaux. C’est a priori le laxisme, le tection contre l’ingérence de la puis- taux dissuadant les candidats à de tels
manque de méthodes ou de moyens sance publique dans divers domaines. évitements fiscaux, ainsi que la Suisse
mis en œuvre en vue de combattre les Il semble raisonnable de considérer le propose dans ses négociations avec
activités criminelles de base dans ces que le choix d’entretenir des relations l’Union européenne, semble être en ac-
cord avec l’idée de réduire le plus pos-
sible l’évitement fiscal. Dès lors, il pa-
raît indéfendable de persister à exiger
la disparition du secret professionnel
«Le secret bancaire est pourtant aujourd’hui du banquier. Quant à l’argument
difficilement justifiable, d’un point de vue consistant à prétendre que le blanchi-
ment est grandement favorisé par le se-
rationnel, autrement que par le biais cret bancaire, il dénote d’une mécon-
des libertés fondamentales protégeant les citoyens naissance du phénomène de recyclage
de capitaux.
de leur gouvernement.»
Il faut encore souligner que, même en
l’absence de toute législation ou cou-
tume sur le secret bancaire, il est aisé à
mêmes Etats, à l’instar du trafic de nar- d’affaires avec une banque, ne con- tout Etat d’engendrer un secret ban-
cotiques par exemple, qui engendrent cerne en soi pas plus l’Etat que l’achat caire de facto, en n’offrant dans la pra-
un besoin de blanchir chez les délin- de biens de consommation ordinaires tique aucune collaboration internatio-
quants. Pas de blanchiment sans crime. qu’un client ferait chez un commerçant nale en matière fiscale ou pénale, par
plutôt qu’un autre, par exemple. exemple.
Si l’on considère que le secret bancaire
n’est pas intrinsèquement nuisible, Mais, lorsque le secret bancaire offre
dans la mesure où des limites claires lui indirectement une protection au con-
sont associées, peut-on pour autant le tribuable désireux de soustraire des ac- 5. Conclusion
justifier par une autre voie que la tradi- tifs de son patrimoine à l’imposition,
tion ou la coutume? Un argument sou- celui-ci reste-t-il défendable? Il faut Le secret bancaire est, ainsi que nous
vent avancé par les banquiers qui le garder à l’esprit que le secret profes- l’avons exposé, souvent mal perçu et
connaissent est celui de prétendre qu’il sionnel du banquier est limité: une mal compris du grand public, notam-
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Nicolas Reichen, Le secret bancaire en Suisse
ment dans des Etats ne le connaissant pays, à savoir le principe de souverai- 3 A. Bizzozens, Le secret bancaire, l’entraide
judiciaire et administrative, in Le Monde et la
pas. S’il est difficile de nier qu’il est un neté nationale. L’utilisation de ce prin- pratique bancaire suisse, tome I, p. 85.
moyen potentiel de soustraire des capi- cipe concrétiserait une fin de non rece-
4 Cf. www.swissbanking.org/fr/medienmittei-
taux aux fiscs étrangers, il n’est en rien voir légitime face à ces attaques. lungen-02-06-04.html
la cause et encore moins le seul vecteur
à la disposition de candidats à l’évite- La survie du secret bancaire, à terme et 5 Cf. articles 27 ss de la Loi fédérale sur l’en-
traide judiciaire en matière pénale (RS 351.1).
ment fiscal. pour autant que la Suisse ne devienne
pas membre de l’Union européenne, 6 André Cuendet, L’histoire scabreuse de la
lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse,
Le secret bancaire est pourtant au- dépendra en grande partie de la pra- l’Expert-comptable suisse 1–2/99, p. 100.
jourd’hui difficilement justifiable, d’un tique de l’art de la négociation de nos
7 Cf. par exemple le rapport sur la taxation des
point de vue rationnel, autrement que dirigeants et sans doute aussi du lob- opérations de change, la régulation des mou-
par le biais des libertés fondamentales bying des milieux bancaires et finan- vements de capitaux et sur les conséquences
protégeant les citoyens de leur gouver- ciers suisses. de la concurrence fiscale entre Etats, du Mi-
nistère français de l’économie, des finances
nement. Mais, dans un climat de mon- et de l’industrie, du 22 août 2000: http:/www.
dialisation et d’échanges transnatio- finances.gouv.fr/pole_ecofin/international/
naux d’informations, notamment fis- institutions/dptaxtobin.htm
cales, le poids de cet argument semble 8 Cf. http://www.europa.admin.ch/nbv/medien/
Notes 2003/f/pm_030307.pdf
relativement modeste. Dans la situa-
tion présente, la Suisse pourrait ou de- 1 Cf. article 47 de la Loi fédérale sur les banques 9 Paolo Bernasconi et Lorenzo Rossini, Le se-
et les caisses d’épargne. cret bancaire et le contrôle de l’Etat sur les
vrait toutefois invoquer l’un des piliers
2 Cf. Michel Kunz, Banques ou négoces virtuels opérations de change et sur leurs effets délic-
de la démocratie moderne aux Etats en valeurs mobilières. L’Expert-comptable tuels, blanchiment d’argent et secret bancaire,
combattant le secret bancaire de notre suisse 10/01, p. 902. 1996, p. 225.
ZUSAMMENFASSUNG
Das schweizerische
Bankgeheimnis
Seit einigen Jahren wird das Bankge- dem Staat oder ausländischen Regie-
heimnis fast täglich in der Presse er- rungen.
wähnt, und das Thema scheint sich
zum Zankapfel zwischen Staaten, die Die Grenzen des durch das Bankge-
es kennen, und einer Vielzahl anderer heimnis geschützten Bereichs sind
Staaten zu entwickeln. In diesem Zu- eindeutig festgelegt: Die schweizeri-
sammenhang drängt sich eine zweifel- sche Gesetzgebung verlangt seine
los banale, aber nichtsdestoweniger Aufhebung bei Straftaten.
angemessene Frage auf: Was ist das
Bankgeheimnis denn eigentlich? Gegenwärtig verliert das Bankge-
heimnis immer mehr Ansehen und
Das Bankgeheimnis könnte als die wird zur Zielscheibe der internationa-
Grundlage des Berufsgeheimnisses len Kritik.
eines jeden Bankangestellten oder
Mitarbeiters einer gleichgestellten Sein Überleben wird langfristig, und
Gesellschaft beschrieben werden, sofern die Schweiz sich nicht der Eu-
welches ihn zur Verschwiegenheit ropäischen Union anschliesst, gröss-
über die Beziehungen zu seinen Kun- tenteils vom Verhandlungsgeschick
den verpflichtet. Dieses Geheimnis unserer Regierung abhängen und
verbietet jeglichen Informationsaus- zweifellos auch vom Lobbyismus der
tausch zwischen dem Bankangestell- schweizerischen Bank- und Finanz-
ten und allen Dritten, einschliesslich welt. NR/CHW
Der Schweizer Treuhänder 8/03 585Vous pouvez aussi lire
