Le statut social du commerçant, de l'artisan et de l'industriel
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FICHE PRATIQUE
Dernière mise à jour le 26 mars 2022
Le statut social du commerçant, de l'artisan
et de l'industriel
Le commerçant, l'artisan et l'industriel bénéficient d'une protection sociale proche. Ils cotisent
également aux mêmes organismes sociaux. Selon la forme juridique retenue par le créateur
d'entrepreneur, ils peuvent être salariés ou travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance
essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations
sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Sommaire
Définition
Les différents statuts du chef d'entreprise
Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires
Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels
Formalités à la création
Enregistrer son activité
Obtenir son numéro Siret
La protection sociale des artisans et commerçants
Arrêt maladie, maternité, invalidité
Famille
Formation professionnelle
La retraite des artisans et commerçants
Le calcul des cotisations TNS
Base imposable
Entreprises individuelles à compter du 15 mai 2022
Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2020)
Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2021 et 2022)
Les règlements et les régularisations
Les cotisations en début d'activité
Les cotisations minimales
Exonérations ACCRE (ACRE depuis 2019)
Cotisations sociales des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)
Tableau de synthèse
Synthèse entreprises individuelles
Définition
Statut Définition
Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation
ou de prestations de services, avec l’aide éventuelle de sa famille et d’un nombre
L’artisan
limité de salariés (moins de 11 salariés).
Exemples : coiffeur, taxi, maçon
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IL effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente,
opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité
Le commerçant
assimilée à du commerce.
Exemples : restaurateur, opticien, agent immobilier, auto-école
Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation
L’industriel
ou de prestations de services, en employant plus de 10 salariés.
Les différents statuts du chef cotisations salariales et patronales qu’un TNS.
d'entreprise Statut TNS pour les gérants majoritaires et
les exploitants individuels
Statut salarié pour les présidents et
Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, et les
gérants minoritaires exploitants individuels (entreprises individuelles, EIRL)
bénéficient du statut TNS (Travailleur non salarié).
Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la
société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part
dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant Formalités à la création
minoritaire.
Enregistrer son activité
Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et
versées par sa société aux différents organismes sociaux L'activité doit être enregistrée auprès d'un CFE (Centre de
c’est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite formalités des entreprises).
complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet,
contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne Le CFE centralise les pièces du dossier de demande
cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d’immatriculation puis les transmet aux différents
d’indemnités chômage le cas échéant. organismes concernés par la création de l'entreprise : les
caisses de protection sociale obligatoire, le service des
Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une impôts des entreprises (SIE), l’Insee etc.
bonne protection sociale, équivalente à celle d'un salarié
"classique", mais à un coût plus élevé en termes de Le CFE délivre un récépissé de dépôt de déclaration.
Statut CFE
Les artisans CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat
Les artisans- Ce statut concerne notamment les boulangers, bouchers,
commerçants mécanicien, concessionnaire automobile.
CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat qui se
chargera des formalités au Répertoire des métiers (RM) et au
Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les commerçants et les CFE de la Chambre de commerce et d’industrie
industriels indépendants
Les agents commerciaux CFE du greffe du tribunal de commerce
unique réunissant tous les CFE, quel que soit l'activité
Le redevable doit s'adresser au CFE le plus proche du lieu exercée. Ce guichet est mis en oeuvre à compter du 1er
d'activité. avril 2021 et est géré par l'INPI. Au 1er janvier 2023, il
deviendra l'unique guichet compétent pour recevoir les
La demande d’immatriculation peut être déposée sur
formalités de création, de modification et de liquidation
place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet
des entreprises.
(www.cfe-metiers.com ou www.cfenet.cci.fr).
Les modalités sont simplifiées pour le régime de l’auto- Obtenir son numéro Siret
entrepreneur.
L’Insee attribue un numéro d’identification unique par
Le projet de loi Pacte prévoit la constitution d'un guichet établissement : le Siret (14 chiffres). Ce numéro se
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compose du Siren (identification de l’entreprise) et du Nic Les cotisations sont comptabilisées dans les charges de
(identification de l’établissement). l’entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l’assurance
maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales, et
L’Insee attribue également un code désignant l’activité la CSG-CRDS.
principale de votre entreprise (code APE).
La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) assure aux
La protection sociale des artisans et commerçants le versement d'indemnités ou
d'allocations en cas d'arrêt-maladie, maternité, invalidité et
artisans et commerçants départ à la retraite.
Les artisans et commerçants versaient leurs cotisations au En revanche, elle ne couvre ni les accidents du travail, ni la
RSI (régime social des indépendants) jusqu'au 31 perte d'emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le
décembre 2017. La loi de financement de la sécurité TNS peut souscrire des assurances spécifiques facultatives
sociale pour 2018 a supprimé le RSI. La protection sociale de type "loi Madelin".
des travailleurs indépendants est désormais gérée par la
Sécurité sociale avec une période de transition de 2 ans. Arrêt maladie, maternité, invalidité
Pour bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt-maladie, l'artisan ou le
commerçant indépendant doit être :
• artisan ou commerçant à titre principal et en activité,
• affilié depuis un an à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) au titre de l'assurance
maladie
• à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie.
L'indemnité journalière permet de compenser en partie la perte de revenus entraînée par
l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu
Maladie
professionnel moyen des 3 dernières années.
Elle doit être comprise entre 40 % et 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Exemple : pour un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de
30.000 €, le montant de l'indemnité journalière correspondra à : (30.000 € x 50%) / 365 =
41,10 € par jour.
Elle est versée :
• à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident
• à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation.
Pour la maternité, les femmes chefs d'entreprise ont droit de façon cumulée à :
• une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité pour un arrêt d'au moins 56
Maternité jours consécutifs et 112 jours maximum (les durées de versement des indemnités sont
alignées sur celles des salariés depuis 2019).
• une indemnité de remplacement pour remplacer la personne employée.
Le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale
Invalidité d'exercice jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
Elle est égale à 50 % du revenu annuel moyen en cas d'incapacité totale et définitive et à
30 % en cas d'incapacité partielle.
Famille Formation professionnelle
Les commerçants, artisans et industriels bénéficient d'un
Les professions indépendantes ont les mêmes droits que
droit à la formation professionnelle continue en
les salariés pour toutes les prestations servies par les CAF
contrepartie du versement d’une contribution :
(Caisses d’allocations familiales) :
pour les artisans, la contribution sera collectée par le
compensation des charges familiales proprement dites centre des impôts et reversée à la Chambre de métiers
(naissance, enfants à charge, garde d’enfant, rentrée et de l’artisanat
scolaire…) pour les commerçants et industriels, la contribution
prestations relatives au handicap, à l’isolement, au sera collectée par la sécurité sociale des indépendants
logement, à la précarité (RSA...). (ex-RSI).
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La retraite des artisans et commerçants s'appliquant aux salariés.
Pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, Le calcul de la pension de retraite s'effectue selon la
les artisans, commerçants et industriels relèvent de la formule suivante depuis 1973 (les trimestres cotisés avant
sécurité sociale des indépenants (ex-RSI). 1973 répondent à une autre formule de calcul) :
Les règles relatives à l'âge légal de départ à la retraite, à Revenu annuel moyen x Taux x Nombre de trimestres
l'âge d'obtention du taux plein automatique et aux artisans ou commerçants depuis 1973 / Durée de
modalités de calcul de la pension sont proches de celles référence
Moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années d'activité - dans la
limite du plafond de la sécurité sociale, réévalués au moment du calcul de la
Revenu annuel moyen pension, selon des coefficients fixés périodiquement.
(RAM) Le nombre d'années prises en compte pour calculer le RAM peut varier de 10 à
25 selon l'année de naissance de l'assuré (25 pour les assurés nés à compter
de 1953).
Le taux varie de 25 à 50%, fixé en fonction de la durée d'assurance tous
Taux régimes confondus. Le taux maximum dit "taux plein" (si la durée d'assurance
atteint la durée de référence) est de 50%.
Nombre de trimestres cotisés dans le régime artisan ou commerçant depuis le
Durée d'assurance
1er janvier 1973.
Elle varie selon la date de naissance de l'assuré (161 à 172 trimestres, en
fonction de l'année de naissance).
Durée de référence Exemple : naissance en 1953 - 1954 : 165 trimestres, naissance de 1955 à 1957
: 166 trimestres.
Naissance à partir de 1973 : 172 trimestres.
Le calcul des cotisations TNS par ces même personnes, entre dans l’assiette des
cotisations sociales.
Base imposable TNS EIRL
TNS hors EIRL et auto-entrepreneurs Les exploitants d'EIRL sont également TNS. L'assiette des
cotisations sociales est déterminée d'une façon proche de
La base de calcul des cotisations TNS (sauf pour les auto- celle des gérants majoritaires :
entrepreneurs) varie suivant le statut fiscal de l’entreprise :
Si l'EIRL a son bénéfice imposable à l'IR, les cotisations
Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables sont calculées sur le résultat fiscal.
à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social (dans le cadre
cotisations TNS correspond au résultat fiscal (auquel on du statut auto-entrepreneur), ses cotisations seront
réintègre les cotisations sociales facultatives de type loi calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
Madelin). Si l'EIRL est soumise à l'IS, les cotisations sont calculées
sur la rémunération nette de l'entrepreneur plus la part
Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables
des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de
à l’impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS
la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice
correspond à leurs prélèvements (rémunérations).
net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.
Depuis le 1er janvier 2013, une partie des dividendes
perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans Entreprises individuelles à compter du 15
toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés mai 2022
intègrent l’assiette de calcul des cotisations sociales.
L’article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit en effet que la A compter du 15 mai 2022 (loi 2022-172 du 14 février
fraction des revenus perçus, sous forme de revenus 2022 en faveur du travail indépendant), les entreprises
distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés individuelles pourront opter pour l'impôt sur les sociétés.
par le travailleur indépendant, son conjoint (ou Dans ce cas, les cotisations sociales sont assises :
partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés,
supérieure à 10 % du capital social, des primes sur la rémunération nette perçue par l'exploitant
d’émission et des sommes versées en compte détenus individuel
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sur la "distribution" du résultat pour la fraction excédant le 16 février 2022.
10% du bénéfice net.
Taux de cotisations sociales des artisans et
Pour rappel, l'option pour l'EIRL n'est plus possible depuis commerçants (2020)
Taux Artisan et
Cotisations Assiettes
commerçant
Revenu professionnel < 16.454 € (40% du PASS) 0 à 3,16 %
16.454 € (40% du PASS) 45.250 € (110% du PASS) delà de 5 PASS soit
205.680 €)
Dans la limite de 205.680 €
Maladie (indemnités journalières) 0,85 %
(soit 5 PASS)
Dans la limite de 41.136 €
17,75 %
(soit 1 PASS)
Retraite de base
Revenu au-delà de 41.136 € 0,60 %
Dans la limite de 38.340 € 7%
Retraite complémentaire
Revenu compris entre
8%
38.340 € et 165.544 €
Dans la limite de 41.136 €
Invalidité - décès 1,30 %
(soit 1 PASS)
Revenu professionnel < 110% du PASS (45.250 €) 0%
Allocations familiales (base calcul = 45.250 € (110% PASS) 57.590 € (140% PASS) 3,10%
Totalité du revenu professionnel + cotisations
CSG –CRDS 9.7 %
sociales obligatoires
Sur la base de 0,25% (0,29% pour
Formation professionnelle
41.136 € (1 PASS) les artisans)
Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2021 et 2022)
Taux Artisan et
Cotisations Assiettes
commerçant
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Revenu professionnel < 16.454 € (40% du PASS) 0 à 3,16 %
16.454 € (40% du PASS) 45.250 € (110% du PASS) delà de 5 PASS soit
205.680 €)
Dans la limite de 205.680 €
Maladie (indemnités journalières) 0,85 %
(soit 5 PASS)
Dans la limite de 41.136 €
17,75 %
(soit 1 PASS)
Retraite de base
Revenu au-delà de 41.136 € 0,60 %
Dans la limite de 38.493 € 7%
Retraite complémentaire
Revenu compris entre
8%
38.493 € et 164.544 €
Dans la limite de 41.136 €
Invalidité - décès 1,30 %
(soit 1 PASS)
Revenu professionnel < 110% du PASS (45.250 €) 0%
Allocations familiales (base calcul = 45.250 € (110% PASS) 57.590 € (140% PASS) 3,10%
Totalité du revenu professionnel + cotisations
CSG –CRDS 9.7 %
sociales obligatoires
Sur la base de 0,25% (0,29% pour
Formation professionnelle
41.136 € (1 PASS) les artisans)
Les règlements et les régularisations novembre. Les TNS peuvent également opter pour le
prélèvement mensuel réalisé le 5 de chaque mois ou, sur
Les prélèvements des cotisations d’une année N sont demande, le 20.
opérés trimestriellement ou mensuellement, et calculés
Ce système complexe est souvent mal compris par les
sur la base du revenu professionnel de l’année N-2. personnes concernées et peut aboutir à des mauvaises
surprises si le TNS n'a pas prévu de trésorerie suffisante
Au cours de l’année N+1, une régularisation est opérée. pour faire face aux régularisations.
Les cotisations sont réglées trimestriellement aux Les cotisations TNS sont calculées et prélevées selon la
échéances suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, et 5 chronologie suivante :
Décembre N-1 Les organismes sociaux calculent des charges prévisionnelles, basées sur les derniers
revenus connus (revenus de l'année N-2).
Au cours de Les charges prévisionnelles sont prélevées tous les trimestres ou tous les mois.
l'année N
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Mai N+1 Le TNS déclare ses revenus réels de l'année N sur la Déclaration Sociale des
Indépendants (DSI).
Sur la base de la DSI, les organismes sociaux calculent dans la foulée, les charges
réellement dues au titre de l'année N, et font la différence par rapport aux charges
prévisionnelles déjà prélevées.
La différence (appelée régularisation) fait l'objet soit d'un prélèvement complémentaire
ou bien d'un remboursement en cas de trop-perçu sur novembre et décembre N+1.
revenu professionnel de l’année N-2, lors des 2 premiers
Ainsi, les charges prévisionnelles prélevées en 2022 ont exercices, les cotisations TNS sont calculées de manière
été calculées sur la base des revenus 2020. La forfaitaire.
régularisation 2021 interviendra dès que le TNS aura
déclarer ses revenus 2021. La DSI est supprimée à Les créateurs à compter du 1er janvier 2019 bénéficient
compter de 2021, l'administration fiscale transmet sous conditions d'une exonération totale ou partielle de
désormais les informations nécessaires directement à cotisations sociales TNS la première année. Ils bénéficient
l'URSSAF. ainsi de l'extension de l'Acre à tous les créateurs, instaurée
par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Les cotisations en début d'activité Seules les cotisations de retraite complémentaire,
formation professionnelle et CSG CRDS restent dues sur
Comme les cotisations sont calculées sur la base du une base forfaitaire.
Artisans et
commerçants
1ère année en 2022 3.456 €
2nde année en 2022 3.456 €
Ce minimum doit être additionné à la formation Les cotisations minimales
professionnelle qui s'élève en 2022 à 103 € pour les
commerçants et 119 € pour les artisans. Les TNS doivent régler des cotisations minimales lorsque
le revenu professionnel est faible.
Artisans Commerçants
Cotisations minimales 2021 1.161 € 1.145 €
Cotisations minimales 2022 1.042 € 1.042 €
Exonérations ACCRE (ACRE depuis 2019) totale si le revenu professionnel est inférieur à 75% du
PASS (30.852 € de 2020 à 2022)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dégressive si le revenu professionnel est compris entre
étend le bénéfice de l'ACCRE (aide aux chômeurs 75% et 100% du PASS (entre 30.852 et 41.136 € de 2020
créateurs ou repreneurs d'entreprise) à tous les créateurs à 2022)
et repreneurs à compter du 1er janvier 2019. A cette date, non applicable lorsque le revenu professionnel dépasse
l'ACCRE devintre l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs le PASS.
d'entreprise).
Pour les dirigeants assimilés salariés (gérant minoritaires et
L'intérêt du dispositif est de bénéficier d'une exonération présidents de SA et SAS), l'exonération ACRE porte sur les
de cotisations sociales (maladie-maternité, invalidité, cotisations salariales et patronales.
décès, vieillesse, veuvage et allocations familiales) pendant
12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur Reste à la charge des dirigeants, les cotisations CSG-
ou égal au PASS (soit 41.136 € de 2020 à 2022). La partie CRDS, la retraite complémentaire, et en plus, pour les
des revenus supérieure à ce seuil n'est pas exonérée et assimilés salariés, la cotisation FNAL, versement transport
donne lieu à paiement de cotisations. En outre, et la participation de l'employeur à la formation
l'exonération est : professionnelle continue.
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Cotisations sociales des micro- cotisations est particulier. Ils payent leurs cotisations en
fonction de leur chiffre d’affaires, et non de leur bénéfice
entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) fiscal. Le taux d’imposition est évidemment plus bas. Ces
cotisations sont de plus calculées sur leur dernier chiffre
Les micro-entrepreneurs rentrent évidemment dans la d’affaires mensuel ou trimestriel suivant l’option, et non,
catégorie des TNS. Mais le mode de calcul de leurs pas rapport à des données d’il y a deux ans.
Taux de
Taux en Taux en
Type d'activité 2018 à
2016 2017
2022
Activités d'achat-vente 13,4% 13,1% 12,8%
Services et activité artisanale
relevant du régime social des 23,1% 22,7% 22%
indépendants (RSI)
Tableau de synthèse Synthèse entreprises individuelles
Types Statut social de l'exploitant
Statut TNS
Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives
Classique Si option pour l'IS (à partir du 15 mai 2022) :
Base = Rémunération nette + distribution du
bénéfice excédant 10% du bénéfice net
Statut TNS
Base = CA x Taux
Auto-entrepreneur Taux Biens = 12,8%
Taux prestataires (hors professions libérales) = 22%
CA
Statut TNS
Entreprise
Si BIC :
Individuelle à
Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives
responsabilité
Si IS : Base = rémunération de l’entrepreneur +
limitée (EIRL)
Dividendes excédant 10%
Synthèse sociétés
Types Statut social du dirigeant
Gérant majoritaire : TNS
Si IR : Base cotisations = BIC + cotisations facultatives
EURL
Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes
SARL
excédant 10%
Gérant minoritaire : Salarié
Statut salarié même si le président est majoritaire dans le
SA et SAS capital.
Il ne cotise pas à l’assurance chômage.
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