LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE - Maison des ...
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Fiche pratique
LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Agents stagiaires et titulaires à temps complet ou non
complet supérieur à 28h hebdomadaires affiliés à la
CNRACL (régime spécial)
Après un congé pour raisons de santé, le fonctionnaire affilié à la CNRACL peut être autorisé à
reprendre ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
Cette modalité particulière d’organisation du temps de travail, prévue par l’article 57 4° bis de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est destinée à permettre à un fonctionnaire de continuer à
exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait
de son état de santé.
Références juridiques :
- Article 57 4° bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant dispositions relatives à la santé
et la sécurité au travail dans la fonction publique.
- Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la
fonction publique.
- Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire
imputable au service dans la fonction publique territoriale1. Conditions d’octroi
Le temps partiel thérapeutique (TPT) peut être accordé au fonctionnaire après un congé pour
raison de santé, peu importe la durée de celui-ci : congé de maladie ordinaire (CMO), congé de
longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) ou congé pour invalidité temporaire
imputable au service (CITIS).
Depuis le 21/01/2017, il n’est plus exigé de période minimale de congé de maladie ordinaire avant de solliciter
une reprise à temps partiel thérapeutique.
Les agents placés dans d’autres positions statutaires, telles que la disponibilité d’office pour raison
de santé ou le congé parental, sont donc exclus de ce dispositif.
Aussi, dès lors qu’un fonctionnaire envisage de reprendre ses fonctions à TPT, un entretien de
maintien ou de retour dans l’emploi peut être envisagé avec le service des ressources humaines et
le service de médecine de prévention, afin d’anticiper sa reprise d’activité au regard de ses
capacités de travail, des contraintes liées à son environnement professionnel et des exigences du
service.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel thérapeutique est accordée pour l’une des
raisons suivantes :
Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature
à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent ;
Soit parce que l’agent doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation
professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
2. Durée et quotité du temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. La quotité de temps de travail à
TPT accordée peut donc être comprise entre 50% et moins de 100% de la durée hebdomadaire
afférente au temps plein.
La durée du temps partiel thérapeutique dont peut bénéficier l’agent se détermine selon le type de
congé auquel fait suite la demande :
Après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de
longue durée : le fonctionnaire peut prétendre à un temps partiel thérapeutique accordé
pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an pour une même
affection.
Après un CITIS : le fonctionnaire peut prétendre à un temps partiel thérapeutique accordé
pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, dans la limite
d’un an.
Lors du renouvellement, la quotité peut être évolutive afin de favoriser la future reprise à temps
plein par pallier. Cette décision revient aux médecins traitant et agréé.
2
MAJ : avril 2021La durée maximale d’un an de temps partiel thérapeutique s’apprécie au regard de l’affection, et
non de la pathologie.
Aussi, contrairement à ce qui est prévu en matière de CLM ou CLD, la notion d’affection doit
s’entendre au sens strict (par exemple, différents type de cancer constituent autant d’affections
distinctes).
3. Procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique
Si la demande de temps partiel thérapeutique fait suite à un CMO de plus de 12 mois, un CLM ou
un CLD, la saisine du Comité Médical est obligatoire.
En revanche, si la demande fait suite à un CMO d’une durée inférieure à 12 mois ou à un CITIS,
l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 vient simplifier les démarches des collectivités en
exigeant simplement les avis concordants du médecin traitant et du médecin agréé.
Un formulaire type de demande est transmis à l’agent (cf. : annexe 1).Celui-ci permet de recueillir
les avis des deux médecins afin de faciliter la vérification de leur concordance.
Il est par ailleurs conseillé, dès lors que le fonctionnaire envisage de déposer une telle
demande, que celui-ci se voit proposer un entretien de retour dans l’emploi avec sa
collectivité et le médecin de prévention afin de l’aider à anticiper sa reprise d’activité au
regard de ses capacités de travail, des contraintes liées à son environnement professionnel
et aux exigences du service.
Le médecin de prévention est également un référent privilégié pour le médecin traitant de
l’agent. Il peut ainsi l’aider à mieux prendre en compte les réalités du travail dans le cadre
de la rédaction de son avis médical à l’appui de la demande de temps partiel
thérapeutique.
1. L’avis du médecin traitant
Après examen médical du fonctionnaire, le médecin traitant rend un avis sur sa capacité à exercer
ses fonctions à temps partiel thérapeutique.
Le médecin traitant doit se prononcer :
- Sur la justification du temps partiel thérapeutique au regard des critères fixés par la loi (l’article
57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) :
Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature
à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent.
Soit parce que l’agent doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation
professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
- Sur la quotité de temps de travail compatible avec l’état de santé du fonctionnaire.
- Sur la durée du temps partiel thérapeutique.
3
MAJ : avril 20212. L’avis du médecin agréé
Par la suite, l’administration oriente le fonctionnaire vers un médecin généraliste agréé.
Il faut savoir que le coût de la visite médicale effectuée par le médecin agréé est pris en charge
par l’administration une seule fois lors de l’octroi et une seule fois pour chaque période de
renouvellement
N.B. : L’employeur peut se dispenser de recourir à un médecin agréé lorsque le fonctionnaire
produit un certificat médical émanant d’un médecin qui appartient au personnel enseignant et
hospitalier d’un centre hospitalier régional faisant partie d’un centre hospitalier et universitaire ou
d’un médecin ayant dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien hospitalier
Comme le médecin traitant, le médecin agréé donne son avis en se prononçant :
Sur la justification du temps partiel thérapeutique au regard des critères fixés par la loi.
Sur la quotité de temps de travail.
Sur la durée du temps partiel thérapeutique.
Si son avis diverge de celui du médecin traitant, il joint ses conclusions médicales sous pli
confidentiel qui ne pourront être ouverts que par un médecin membre d’une instance médicale.
4. La décision d’attribution par la collectivité
Il revient à l’administration de se prononcer in fine sur la demande d’autorisation de travail à
temps partiel thérapeutique présentée par le fonctionnaire.
Elle se prononce au vu du formulaire-type de demande comportant les avis du médecin traitant et
du médecin agréé.
Les avis médicaux sont donnés à titre consultatifs, l’autorité territoriale n’est donc pas liée par ces
avis.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé directement en cas d’avis concordants des
médecins traitants et agréés, tant sur la durée que sur la quotité.
En cas d’avis discordants la saisine d’une instance médicale est nécessaire.
SAISINE D’UNE INSTANCE MEDICALE
COMITE MEDICAL COMMISSION DE REFORME
Origine de l’inaptitude de votre agent : Origine de l’inaptitude de votre agent :
imputabilité non liée au service imputabilité liée au service
Suite à CMO de plus de 12 mois, CLM ou CLD Suite à un CITIS
Lors de cette saisine l’instance compétente examine le dossier de l’agent en tenant compte des
deux avis médicaux. Elle rend un avis consultatif à l’autorité territoriale qui aura le dernier mot.
4
MAJ : avril 2021Un refus d’accorder un temps partiel thérapeutique, décision administrative défavorable, devra
toutefois être motivé (art. L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration).
L’administration informe de sa décision :
Le fonctionnaire,
Le médecin agréé,
Le cas échéant, le comité médical ou la commission de réforme,
Et dans la mesure du possible, le médecin de prévention.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant la juridiction
administrative compétente.
5. Mise en place du temps partiel thérapeutique
Il convient de prendre un arrêté plaçant l’agent en temps partiel thérapeutique.
Il est nécessaire de viser les avis des médecins traitant et agréés, et le cas échéant l’avis du Comité
Médical ou de la Commission de Réforme.
Le début de la période de travail à temps partiel thérapeutique peut être différé par rapport à la
date de reprise, soit pour des raisons médicales, soit compte tenu du temps nécessaire au
déroulement de la procédure d’attribution de ce dispositif.
Dans le cas où cette décision serait postérieure à la reprise de l’activité, et dans l’attente de cette
décision, l’employeur est tenu de placer l’agent en situation régulière :
Soit en temps partiel sur autorisation ou de droit
Soit à temps plein.
Lorsque que le fonctionnaire a repris dans le cadre d’une activité à temps partiel sur autorisation
dans l’attente de la décision de l’employeur, la date d’effet du temps thérapeutique est
décomptée, sauf demande contraire de l’agent, à compter de la date de reprise à temps partiel
sur autorisation. La rémunération de l’agent fait alors l’objet d’une régularisation.
6. Gestion d’un agent bénéficiant d’un TPT
Quelle que soit la quotité accordée, le fonctionnaire exerçant ses fonctions à TPT perçoit
l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du SFT et
de la NBI. Le montant des primes et indemnités est calculés au prorata de la durée effective du
service.
Le temps partiel thérapeutique met fin au régime de travail à temps partiel. L'agent autorisé à
travailler à temps partiel doit être réintégré dans les droits d'un agent à temps plein lorsqu'il
bénéficie d'une période à TPT. L'agent a le droit de percevoir l'intégralité du traitement d'un agent
du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
5
MAJ : avril 2021Pendant le temps partiel thérapeutique, l’agent a droit au prorata de ses congés annuels (comme
un temps partiel classique) et bénéficie du dispositif de l’ARTT selon les modalités prévues dans sa
collectivité.
La période est intégralement prise en compte pour la constitution du droit à pension et la
détermination des droits à l’avancement (QE n° 17588, JO AN du 21 septembre 1998, p. 8211)
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé, de quelque nature que ce soit (sauf congé de
maternité, de paternité et pour adoption), la période en cours de temps partiel thérapeutique n’est
ni suspendue, ni interrompue et prend fin à son terme normal..
Pour les congés de maternité, paternité et le congé pour adoption suspendent l’autorisation de
travailler à temps partiel.
Si le fonctionnaire exerce ses fonctions dans plusieurs collectivités, il doit être placé à temps partiel
pour raison thérapeutique dans chacune d’elles. Il est possible de répartir la durée de travail entre
les différents emplois compte tenu des nécessités de service avec accord des autorités territoriales.
6
MAJ : avril 2021Récapitulatif de la procédure
Réception d’une demande de l’agent sollicitant la reprise à temps partiel
thérapeutique suite à son congé de maladie
Entretien de maintien ou de retour dans l’emploi avec le service des ressources
humaines et le médecin de prévention le cas échéant
Remise du formulaire à l’agent (Annexe 1)
Rendez-vous chez le médecin traitant avec le formulaire
Rendez-vous chez le médecin agrée avec le formulaire (Annexe 2)
Si avis concordants des deux médecins, mise en place du temps partiel
thérapeutique.
Si avis discordants, saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.
Prise d’un arrêté de reprise à temps partiel thérapeutique (Annexe 3)
7
MAJ : avril 2021Annexe 1- Formulaire de demande de temps partiel thérapeutique
Formulaire
DEMANDE DE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Partie à compléter par le fonctionnaire
Je soussigné(e),
N° séc.
Nom usage
sociale
Nom Prénom(s)
Corps Grade
Affectation
Adresse
personnelle
Code postal Ville
Demande un temps partiel thérapeutique à : ______ %
A compter du (date) : __________________
Selon les modalités suivantes (préciser les périodes travaillées et non travaillées) :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Cette demande est : ☐ Une première demande ☐ Un renouvellement
A_________________________, le___________
Signature
8
MAJ : avril 2021Avis du médecin traitant
Je soussigné(e), Docteur __________________________________, certifie que l’état de santé de :
Nom : _____________________________ Prénom(s) : ___________________________
Nécessite un travail à temps partiel thérapeutique à : _______ %
A compter du : __________________________
Selon les modalités suivantes (préciser les périodes travaillées et non travaillées) :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
La demande est en lien avec un accident de service ou une maladie professionnelle :
☐ Oui ☐ Non
Durée préconisée (uniquement pour les accidents de service et les maladies professionnelles) :
☐ 1 mois ☐ 2 mois ☐ 3 mois ☐ 4 mois ☐ 5 mois ☐ 6 mois
Nota : pour les reprises suite à maladie d’origine non professionnelle, le TPT est accordé par période de 3 mois.
Justification du TPT :
☐ La reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser
l’amélioration de l’état de santé du fonctionnaire
ou
☐ Le fonctionnaire doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle
pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé
A_________________________, le___________
Signature et coordonnées du praticien
Partie à compléter uniquement si le médecin traitant n’a pas complété le présent formulaire.
L’employeur coche la case correspondante et agrafe une copie du cerfa au formulaire.
☐ cerfa « avis d’arrêt de travail » avec prescription d’un temps partiel pour raison médicale
☐ cerfa « certificat médical accident du travail /maladie professionnelle » avec prescription
d’un travail léger pour raison médicale
9
MAJ : avril 2021Avis du médecin agréé
Je soussigné(e), Docteur ____________________________________, médecin agréé, certifie que
l’état de santé de :
Nom : _____________________________ Prénom(s) : ___________________________
☐ Avis favorable
Nécessite un travail à temps partiel thérapeutique à : _______ %
A compter du : __________________________
Selon les modalités suivantes (préciser les périodes travaillées et non travaillées) :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Durée préconisée (uniquement pour les accidents de service et les maladies professionnelles) :
☐ 1 mois ☐ 2 mois ☐ 3 mois ☐ 4 mois ☐ 5 mois ☐ 6 mois
Nota : pour les reprises suite à maladie d’origine non professionnelle, le TPT est accordé par période de 3 mois.
Justification du TPT :
☐ La reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser
l’amélioration de l’état de santé du fonctionnaire
ou
☐ Le fonctionnaire doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle
pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé
Dans l’hypothèse où l’agent a déjà bénéficié de périodes de travail à temps partiel thérapeutique,
préciser si la présente demande est effectuée au titre de la même affection :
Périodes précédemment accordées Demande en cours
(cases à compléter par l’employeur) (cases à cocher par le médecin agréé)
du _______________. au _______________ ☐ Affection identique ☐ Affection différente
du _______________. au _______________ ☐ Affection identique ☐ Affection différente
du _______________. au _______________ ☐ Affection identique ☐ Affection différente
☐ Avis défavorable
émet un avis non concordant avec l’avis du médecin traitant, selon conclusions médicales jointes
sous pli confidentiel.
A_________________________, le___________
Signature
10
MAJ : avril 2021Annexe 2 : Courrier pour la consultation auprès d’un médecin agréé
Autorité Territoriale
Nom collectivité
Adresse
CP VILLE
Docteur ____________
Adresse
Code postal et ville
Objet: consultation dans le cadre d’une reprise à temps partiel thérapeutique
Docteur,
Conformément à l’article 57 4°bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, je vous
adresse l’agent ____________ afin que vous puissiez vous prononcer sur une reprise éventuelle à
temps partiel thérapeutique.
Madame/Monsieur ____________ sera en possession de sa fiche de poste, des éléments médicaux
et du certificat médical établi par le médecin traitant afin que vous puissiez vous prononcer.
Je vous invite à m’adresser la facture de cette consultation accompagnée d’un RIB.
L’autorité territoriale
Signature
11
MAJ : avril 2021Annexe 3 : Arrêté de reprise à temps partiel thérapeutique
TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Agents affiliés à la CNRACL
ARRETE
DE REPRISE A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
DE M ……………………...........................
GRADE …………………………………………….
Le Maire (ou le Président) de .....................................................................,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment l'article 57, 4° bis,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du ....................... plaçant M ........................... en congé (nature du congé)
…………………………….……… pour une période de ........................ à compter du .........................,
Vu la demande écrite de M……………………. de reprise à temps partiel thérapeutique en date du
…………………………,
Vu le certificat médical du médecin traitant de l’agent favorable à un temps partiel thérapeutique à raison de
………………….. % (quotité) pour une période de ………………….. à compter du …………………..,
Vu l’avis concordant du médecin agréé par l’administration pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique à
raison de ………………….. (quotité) % pour une période de ………………….. à compter du
…………………..,
OU
Vu les avis non concordants du médecin traitant et du médecin agréé par l’administration,
Vu le procès-verbal du Comité Médical Départemental (ou de la Commission de Réforme) dans sa séance
du ..................... préconisant un temps partiel thérapeutique à raison de ………………….. (quotité) % pour
une période de …............ à compter du ....................,
Considérant que le temps partiel thérapeutique peut être accordé après un congé de maladie ou après un
congé de longue maladie ou un congé de longue durée (1),
OU
Considérant que le temps partiel thérapeutique peut être accordé après un congé pour accident de service
ou maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions (2),
(Le cas échéant) Considérant que M ………………….… a déjà bénéficié d’un temps partiel thérapeutique
pour la même affection, le même accident ou la même maladie professionnelle d’une durée de
…………….…,
ARRETE
Article 1 : M ............................, né(e) (nom de jeune fille) …………………….. le ……………………… à
…………………., numéro S.S. : …………………………, (emploi) ……………………………………., est
placé(e) en temps partiel thérapeutique à raison de …..…… (quotité) % de sa durée hebdomadaire de
service (3) à compter du ............................, pour une durée de ............ mois (3 mois).
OU
Le temps partiel thérapeutique à raison de …..…… (quotité) % de sa durée hebdomadaire de service (3) de
M ............................, né(e) (nom de jeune fille) …………………….. le ……………………… à
…………………., numéro S.S. : …………………………, (emploi) ……………………………………., est
prolongé à compter du ............................, pour une durée de ............ mois (3 mois).
12
MAJ : avril 2021Article 2 : Pendant cette période, M ............................. percevra la totalité de son traitement. (Et le cas
échéant, de l’intégralité du supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités afférentes à
son emploi dans les conditions prévues par la délibération relative au régime indemnitaire)
Article 3 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera :
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à .................................... le
....................................
Le Maire (ou le Président)
(Nom et prénom du signataire)
Le Maire (ou le Président),
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041
NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la
présente notification. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Notifié le ...................................
Signature de l'intéressé(e) :
(1) Dans ce cas, le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période de 3 mois renouvelable
dans la limite d'un an pour une même affection, après avis favorables concordants du médecin traitant et du
médecin agréé par l’administration.
(2) Dans ce cas, le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de
6 mois renouvelable une fois, après avis favorables concordants du médecin traitant et du médecin agréé
par l’administration.
(3) Le temps partiel thérapeutique est égal à la quotité de temps préconisée, calculée sur la durée du travail
prévue par l’emploi
13
MAJ : avril 2021Annexe 4 : Schéma récapitulatif de la procédure d’octroi ou de
renouvellement d’un temps partiel thérapeutique
AGENT
-Demande de reprise à Temps Partiel
Thérapeutique
EMPLOYEUR
Si la demande fait suite à un CMO, MP ou AT Si la demande fait suite à un CLM ou CLD
RDV Médecin traitant :
Saisine du Comité Médical
1° partie du formulaire
RDV Médecin agréé :
2° partie du formulaire
Avis discordants
Avis concordants Saisine de la CDR ou du CM en
cas d’avis discordants
Décision de l’employeur
14
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