LE TRAIT D'UNION N 112 - AVRIL-2020 Association des Retraités de Technip - Association des Retraités de ...
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LE TRAIT D’UNION
N° 112
Antiquités préromaines de Basse-Yutz (57110 Moselle)
AVRIL-2020
Association des Retraités de Technip
92973-Paris La Défense-CEDEX-France
a.rtp@external.technipfmc.com
www.artechnip.org
AVRIL 2020
N°112
SOMMAIRE
Les vases de Basse-Yutz (Moselle)
ÉDITORIAL – Page 5 ARTS & CULTURE – Page 26
de l’ARTP Le coin des artistes – Manoir du Ranzay
Gateway Arch de Saint-Louis – Missouri USA
Sarajevo, ville phénix des Balkans
NOUVELLES DE LA FNAR-UFR – Page 6
ACTIVITÉS DE TECHNIP – Page 35
Au Fil des Jours (AFJ N°152-153-154)
Actualité
REVUE DE PRESSE – Page 10
Nouveaux contrats
« Intérêts privés »
LOISIRS – Page 40
« Le Particulier »
Expositions
CHRONIQUES du CHAOS AMBIANT – Page 18
NÉCROLOGIE – Page 42
TechnipFMC – Page 20
Hommage à ceux qui nous ont quittés
Rencontre avec Catherine MacGregor
Résultats financiers 4T2019 MISE À JOUR DE L’ANNUAIRE
HISTOIRE DE TECHNIP – Page 25 Page 54
Nouveaux adhérent(e)s
Équipe chantier de la raffinerie de SINES
Modifications des coordonnées
Démissions
Radiations
0~0~0~0~0
La réalisation de ce numéro a été effectuée avec la participation de :
Daniel Bailly - Joseph Caer - Jean-Pierre Cohen
Natalia Diaith - Jean-Michel Gay - Jean-Louis Gérard - Huguette Livernault
Michel Pinaz - Philippe Robin - Jean Roy - Jean Marie Ternisien
Michel Metzger - Michel Persat - Daniel Seiller - Éric Villemin – Roland Volto
Qu’ils soient tous chaleureusement remerciés ainsi que les ateliers de reprographie de
TECHNIP
EN COUVERTURE - La scandaleuse affaire des Vases de Yutz Jean Roy - Jean-Pierre Cohen Les quatre vases datent d'environ 400 ans avant JC. D'environ 40 cm de hauteur, ces chefs-d'œuvre de l'art Celtique sont sans doute des éléments d'un service à vin. Les deux vases ou chaudron en bronze, de type stamnos, comportent deux anses et sont dépourvus d'ornement. Les deux cruches à goulot en bronze, de type œnochoés, ont un couvercle amovible attaché à l'anse par une chaîne. Elles sont ornées d'incrustations de coraux et d'émaux, et de figurines animales : un petit canard sur le bec verseur, deux chiens ou loups couchés autour de l'ouverture, un grand chien ou loup qui forme l'anse, et une tête casquée le bas de l'anse. Résumé de l’histoire – toute l’histoire sur la boîte à archive du Républicain Lorrain https://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2017/03/27/la-scandaleuse-affaire-des-vases-de-yutz Fin novembre ou début décembre 1927, sur le chantier d’une route à Basse-Yutz-Cité, un ouvrier, fait une étonnante découverte. À faible profondeur se trouvent quatre objets couverts de terre qui, une fois nettoyés, se révèlent être de magnifiques vases anciens, deux cruches et deux chaudrons. Profitant d’une interruption du chantier pour intempéries, deux autres ouvriers, subtilisent les quatre vases et les emportent chez leur mère, à Bouzonville. Prétendant avoir trouvés les antiquités dans une étable de leur maison familiale, les frères tentent de vendre leur butin. Présentés à Metz à un musée, puis récupérés par les frères, ils les vendent à un notable messin, qui essaie de les revendre au Louvre sans succès et cherche un nouvel acquéreur. Les vases se retrouvent à Londres chez le conservateur des Antiquités Britanniques et Romaines du British Museum. Ce dernier voit tout de suite qu’il s’agit de magnifiques antiquités et se met en quête de trouver les fonds nécessaires pour leur acquisition, effective en 1928. À la suite d’un article d’un journal anglais, relatant ces faits, énorme émoi en France, et un véritable feuilleton médiatique passionnera les lecteurs pendant l’été 1929. Le procès Propriétaires du terrain de la découverte, les Chemins de Fer d’Alsace-Lorraine portent plainte le 2 juillet 1929, auprès du Tribunal Correctionnel de Metz, ainsi qu’au Parquet de la Seine. Ils réclament la propriété exclusive des vases. En octobre 1929, après une longue enquête, le juge d’instruction du Tribunal de Metz inculpe les frères de vol. Aucun autre acteur du scandale n’est inquiété. L’instruction de l’affaire débouche sur un procès. Le 11 juin 1930, le tribunal rend son jugement. Les frères, sont condamnés à deux mois de prison ferme, et l’entreprise de travaux est déclarée civilement responsable. La Cour d’Appel de Metz confirme le jugement le 8 octobre 1930. La justice a aussi reconnu à l’ouvrier, le premier « inventeur » du trésor, et à la Compagnie des Chemins de Fer d’Alsace-Lorraine, la propriété des quatre vases découverts. Le British Museum conservera pourtant les antiquités, rappelant que, selon la législation britannique, elles ont été acquises sur le marché libre ! Postérité des Vases de Yutz Le Républicain Lorrain évoquera régulièrement les Vases de Yutz dans ses colonnes. Mais le moment décisif de la redécouverte de ces trésors lorrains exilés est sans aucun doute la parution du livre « L’incroyable histoire des vases de Basse-Yutz dits de Bouzonville ». Les auteurs, Annette Kichenbrand et Paul Kiefer, deux Yussois membres de l’association « Si Yutz m’était conté », y compilent les informations d’une centaine de documents après une enquête minutieuse et trois ans de travail de recherche. Docufiction de 2017 (1h12mn) - https://www.youtube.com/watch?v=ukwJo4-5WxI British Museum – Description, photos et dessins https://research.britishmuseum.org/research/collection_online/collection_object_details.aspx?objectId=827612&partId=1
ÉDITORIAL
AVANT LA RÉSILIENCE, RESTONS CHEZ NOUS !!
Daniel Bailly
Président ARTP
Une période difficile et inédite
Nous croyons avoir tout subi depuis fin août lorsque le conseil d’administration de TechnipFMC décida d’« éjecter »
(spinoff) l’activité Onshore / offshore et de s’accaparer notre nom Technip pour le subsea et les équipements de
surface. On se réjouit comme on pouvait en apprenant que notre activité garderait le nom TECHNIP ENERGIES et que
son siège et sa gouvernance reviendraient en Europe. Hélas ce répit fut de courte durée. L’annonce des résultats 2019
révéla une nouvelle dépréciation importante de l’actif. Puis vint la pandémie du coronavirus –Covid-19 -qui combinée à
une vraie guerre des prix du pétrole percuta entre autres, l’ensemble du secteur pétrolier.
L’action TechnipFMC dévissa jusqu’à 4.60 € et reste toujours chahutée à l’instar de tous les parapétroliers. La création
de Technip Energies a été reportée sine die et l’activité Onshore Offshore réintégré au sein de Technip FMC dans une
BPU. Le Tsunami annoncé mérite bien son nom mais l’urgence est bien ce CONFINEMENT seule arme permettant de
ralentir la contamination. Comme d’habitude en cas de crise les français - et les européens - se déchirent malgré les
appels réitérés à l’unité : pénurie de masques et de matériel de protection, pénurie de tests, polémique sur l’utilisation de
l’hydrochloroquine. Bref les vieux démons se réveillent même si l’on constate quelques motifs de satisfaction : efficacité
du confinement et éradication de l’épidémie en Chine.
Et l’ARTP ?
L’ARTP dut également faire face à ce marasme.
Très tôt le bureau décida de reporter notre réunion / cocktail du 19 mars. Un courrier spécial a été expédié en urgence le
12 mars 2020.
Nous continuons de communiquer via internet et c’est ainsi que nous avons décidé pour la première fois de diffuser ce
bulletin (TU112) par internet. Espérons que sa lecture égayera votre quarantaine ! Nous l’adresserons par courrier aux
membres ne disposant pas - ou n’ayant pas donné leur adresse mail - dès que possible ou dès que les conditions
sanitaires le permettront.
Nous avons dû également négocier le report du voyage en Jordanie prévu fin avril et le projet de repas en région
parisienne est lui aussi reporté.
Mais il est encore trop tôt pour envisager une résilience permettant de rebondir après une telle crise car nous n’avons
pas encore « touché le fond ».
Nous savons que notre association de retraités est plus vulnérable à de telles épidémies et l’annonce des décès
journaliers nous le rappelle cruellement.
Alors, il ne nous reste plus qu’à vous implorer : Prenez bien soin de vous et de vos proches.
RESTEZ CHEZ VOUS PENDANT TOUTE LA PERIODE DE CONFINEMENT
Nous mettons en ligne des informations utiles sur le site (FNAR, GRAS SAVOYE …)
Bien sûr vous pouvez communiquer et donner de vos nouvelles par mail
Contact avec le site : www.artechnip.org et la messagerie : a.rtp@external.technipfmc.com
TU-112 5 Le Trait d’Union – avril 2020
AU FIL DES JOURS
du 3 décembre 2019 au 5 mars 2020
Extraits des bulletins d’informations interne - N° 151-152-153-154
Jean-Pierre Cohen
AFJ N° 153 février 2020 les mêmes droits. A ce titre un système « en points »
ACTUALITÉ possède les caractéristiques adaptées ; toutefois nous
CNAV : En direct de la représentante de la FNAR regrettons qu’il n’ait pas été mieux expliqué qu'un système
Christine Meyer par points n'était en rien une novation puisque l'Agirc-
Le Conseil d’Administration de la CNAV (Caisse nationale Arrco l'utilise depuis plus d'un demi-siècle, dans le cadre
d’Assurance Vieillesse) a rendu son avis le d’une gestion assurée, avec succès, par l’ensemble des
21 janvier 2020 sur le projet de réforme du système de partenaires sociaux.
retraite universelle. Deux projets de Loi étaient présentés : Les associations de retraités savent évidemment que le
1. Le « projet de Loi Organique relatif au système futur régime devra être financièrement équilibré dès sa
universel de retraite » mise en oeuvre et de façon permanente ensuite. La façon
2. Le « Projet de Loi instituant un système universel de dont cet équilibre pourrait être obtenu ne sera appréciable
retraite » que lorsque la « Conférence du financement » aura rendu
A noter qu’un article spécifique a été ajouté pour confirmer ses propositions au Premier Ministre.
aux partenaires sociaux l’engagement du gouvernement Les associations de retraités qui l’ont porté au cours des
que se tienne tout au long des mois de février, mars et travaux techniques, se félicitent de ce que pour faire valoir
avril, une « conférence de financement » sur l’équilibre et ses droits à la réversion, l’âge du conjoint survivant ait été
le financement des retraites. Ses conclusions devront maintenu à 55 ans. Néanmoins, nous resterons très
proposer des « mesures à prendre pour atteindre attentifs : même si les femmes ont les mêmes droits
l’équilibre financier du système de retraite en 2027, sans formels, leurs ruptures d'activité professionnelle, les
baisse des pensions ni hausse du coût du travail. Ces conséquences sur leurs carrières ou la réalité des
propositions pourront être traduites dans la Loi. A défaut inégalités salariales ne devraient pas continuer de se
d’accord, mais éclairé par les travaux de la Conférence, le répercuter jusque dans leurs pensions (-42% de
gouvernement pourra, par Ordonnance, prendre les différence de pensions, pour -24% de différences de
mesures nécessaires. salaires) ; le maintien de l'accès à la réversion à 55 ans
Le conseil de la CNAV a émis un avis négatif sur ces deux est un point important, de même que le maintien des
projets de Loi. droits familiaux ; sans doute peut-on faire mieux : en
La FNAR s’est exprimée favorablement (cf. l’avis de la agissant sur les disparités salariales, mais ce sera très
FNAR ci-après). long, et surtout en s'attachant à mieux prendre en compte
les interruptions de carrière dans les calculs de droits.
Avis de la FNAR - membre fondateur de Enfin, les associations de retraités demanderont à être
la CFR (Confédération française des associées à la gouvernance dont le projet de Loi précise
retraités) qu’elle prendra en compte « la diversité des acteurs de la
retraite ». Sur le projet de Loi qui nous est présenté, la
Pour une question essentielle de justice sociale, les
FNAR avec la CFR exprime ainsi un avis globalement
associations et fédérations de retraités ici représentées
favorable avec une réserve de vigilance.
ont depuis plusieurs années souhaité la construction d’un
système universel de retraites, couvrant l’ensemble des
actifs et des retraités. C’est ce que nous proposent RETRAITE (Pierre Lange)
aujourd’hui le projet de Loi Organique et le Projet de Loi AFJ N° 154 mars 2020
instituant un système universel de retraites, présentés Inimaginable complexité de l'examen du projet de loi
pour avis au Conseil de la CNAV. Ces projets de Loi de Réforme des Retraites
posent effectivement les bases d’un système universel de L'article du mois sur l'actualité Retraites ne vaut à peu
retraite. L’universalité est en effet seule garante de près que pour le jour où il a été écrit, et encore Il n'est que
l’égalité entre les actifs, quelles que soient leurs activités, l'instantané d'une situation difficilement saisissable qui
et la répartition est garante des solidarités peut évoluer en quelques heures. Rien donc de
intergénérationnelles. Les associations de retraités sont surprenant à ce que les médias se soient quelque peu
favorables à un système qui permet aux actifs de éloignés récemment du sujet, surtout depuis le début du
préserver leurs droits, quels que soient leurs parcours et simulacre de débats auxquels se livre la « Commission
leurs mobilités professionnelles, garantissant que chaque spéciale » chargée d'améliorer le projet de loi avant sa
euro cotisé sera porté au crédit de leur future retraite avec première lecture au parlement.
TU-112 6 Le Trait d’Union – avril 2020
On sait néanmoins maintenant que, 64 des 65 articles du question ni d'augmenter les cotisations ni de baisser les
projet dont 34 000 amendements n'ayant pas encore pu pensions. Difficiles en effet seront les débats quand le
être débattus faute de temps, 1 623 heures de travail, soit Medef estime qu'au moins 90 % de l'effort d'équilibrage
150 jours, seraient encore nécessaires pour que les doit porter sur l'âge, avec peut-être dans un cocktail de
travaux de cette Commission puissent s'achever avant le mesures, une accélération de la réforme Touraine.
1er tour des élections municipales le 17 mars et, a fortiori,
avant la coupure parlementaire correspondante à partir du Financement à long terme
3 mars, sauf en recourant au 49-3.... Il faudra expliciter par exemple ce que deviendront les 6
L'examen du texte en première lecture par l'Assemblée milliards d'euros par an qui comblent le déficit annuel des
Nationale elle-même ne pourra donc pas bénéficier des régimes spéciaux et les 43 milliards qui financent celui
améliorations que la Commission Spéciale aurait dû lui des fonctionnaires. Il faudra expliquer comment Agirc-
apporter. De toute façon, il ne bénéficiera pas non plus Arrco pourra acquitter les droits acquis par les cotisations
dès le départ des suggestions demandées à la sur la partie du salaire dépassant 3 PSS (120 000 € de
Conférence de Financement, celles-ci pouvant cependant revenu brut annuel) alors que les recettes seront réduites
être prises en compte en cas d'accord entre les d'environ 3,7 milliards d'€ à partir de 2037, même si ce
participants, en deuxième lecture. La volonté du plafonnement n'est censé affecter que 300 000 à 350 000
gouvernement de faire voter la loi avant le début de l'été cadres.
rend le parcours du projet correspondant extrêmement
périlleux. Essayer de faire peser la CFR sur les décisions Pénibilité: Opposition frontale
qui seront prises par le Parlement pourra dépendre des La CFDT veut imposer 4 nouveaux facteurs de pénibilité
circonstances et des possibilités de faire appuyer ses comme préalable aux économies pour redresser les
demandes par certains parlementaires. Ceci ne l'a pas comptes. Le Medef qui, sans nier l'usure induite par
empêchée de rappeler à tous les députés et sénateurs certains types de travaux, veut sortir ceux-ci de la
quelques-unes de ses principales exigences : problématique Retraites, les traiter dans le cadre de la
maintien garanti du pouvoir d'achat branche «accidents du travail», veut éviter de créer une
réversion à 55 ans sans condition de revenu nouvelle catégorie de régimes spéciaux. La CFR a
obtention d'un siège au Conseil de la future Caisse toujours demandé que la compensation de tâches ayant
Nationale de Retraite Universelle (CNRU) entraîné des affections durables, pénalisantes
reconnaissance officielle de sa possibilité de immédiatement ou pouvant conduire à terme à des formes
participer à la gouvernance du système universel de de dépendance soit validée au cas par cas par des
retraites en sa qualité d'association de retraités la autorités médicales.
plus importante de France
De plus, dans sa lettre du 26/02 à Mme Carole Grandjean, Conséquences de la prise en compte de la durée
précisément rapporteur de la Commission Spéciale pour totale de la vie professionnelle au lieu des 25
les questions de gouvernance, le président de la CFR meilleures années
qualifie de choquante l'éventuelle exclusion des D'une part les rémunérations d'entrée de carrière pèseront
représentants de 16 millions de retraités et actifs de la sur la moyenne des rémunérations de la vie active et,
composition du Conseil d'administration de la CNRU. d'autre part, cette moyenne bénéficiera moins des
hausses de salaire liées aux responsabilités qui croissent
Bataille parlementaire normalement en fin du parcours.
Equilibrage 2027
Cette bataille sera âpre, que le projet soit adopté par un Revalorisation des enseignants et des chercheurs
49-3 ou non, car de nombreuses questions sont en Rien n'est dit à ce sujet sur les 15 milliards d'€
suspens ou n'ont même pas été abordées. Il semble d'engagements budgétaires de l'Etat
difficile que le premier ou l'un de premiers débats ne soit
pas celui du redressement des comptes au 1/01/2027 N.B. Le texte officiel du projet de loi sur lequel le
comme exigé par l'Exécutif. Il s'agit donc en réalité, même Gouvernement engage sa responsabilité en application de
si la CFDT en refuse le caractère d'urgence, non l'article 49, alinéa 3 de la Constitution vient d'être diffusé.
seulement de trouver au moins 12 milliards d'euros La CFR en fera promptement l'analyse, notamment lors
d'économies d'ici cette date, mais aussi d'assurer le de la réunion du 9 mars de la Commission Retraites.
financement à long terme du dispositif de retraite
universelle qui aura été voté. Il semble de toute façon que, En annexe la lettre de Pierre Erbs, président de la CFR a
sauf mesures proposées par la conférence de Madame Carole Grangean, pour la prise en compte des
financement et acceptées par le Premier Ministre, un retraités dans la gouvernance du futur système de retraite
déficit de 130 milliards d'euros en 2030 avec un taux universel.
optimiste de croissance de 1,3 % sera difficile à éliminer
sans recours à une mesure d'âge puisqu'il ne peut être
TU-112 7 Le Trait d’Union – avril 2020
SANTÉ arbitrer pour offrir le meilleur traitement tout en prenant
ACTUALITES garde à la qualité de vie du patient, notamment lorsque
AFJ N° 151 décembre 2019 les traitements sont lourds et admettent d’importants
La Plateforme des données de santé effets secondaires. Analyser d’importants jeux de données
HEALTH DATA HUB (Alain Laforêt) en mobilisant les approches dites d’« intelligence
artificielle » peut alors éclairer sur la stratégie
La Plateforme des données de santé est une structure
thérapeutique à adopter, patient par patient.
créée par la loi du 24 juillet 2019 (Organisation et
Transformation du Système de Santé) ; elle sera gérée
Des outils d’aide au diagnostic, à la décision et à
par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui reprendra
l’interprétation de plus en plus performants
les missions actuelles de l’Institut National des Données
A court terme, ce sont surtout les outils « d’aide à
de Santé (INDS) tout en les élargissant. Gérard Raymond,
l’interprétation » que l’on voit émerger, a titre d’exemple,
Président de France Assos Santé, en est le vice-
des start-ups travaillent au développement d’outils
président.
Elle a pour mission de réunir les données de santé, permettant de détecter une anomalie sur un
aujourd’hui « dispersées et fragmentées » dans de électrocardiogramme et de gagner des heures précieuses
nombreux systèmes issus du système de soins, des pour venir en aide à un patient dans une situation
professionnels ou des patients eux-mêmes. L'analyse des d’urgence et en absence de cardiologue.
données de santé est essentielle pour faire avancer la
recherche, éclairer le décideur ou le citoyen. Il est Un système de santé plus efficient
indispensable de prendre acte que ces données de santé L’analyse des données de santé permet également de
financées par la solidarité nationale constituent un mieux piloter le système dans son ensemble. Les
patrimoine collectif. analyses de données de « vie réelle » (par opposition aux
données collectées dans le cadre d’essais cliniques)
Ces données doivent donc être mises pleinement au permettent ainsi de mesurer l’efficacité thérapeutique
service du plus grand nombre dans le respect de l’éthique avérée des traitements, dans le contexte de vie des
et des droits fondamentaux des citoyens. Il est primordial patients. Ces analyses permettent également de détecter
d’en garantir l’accès aisé et unifié, transparent et sécurisé. des effets indésirables et doivent être mobilisées au
Les sources de données sont de plus en plus maximum pour garantir la sécurité sanitaire. Enfin, elles
nombreuses, riches, variées. Les techniques permettant constituent un matériau indispensable à la formulation de
de les exploiter arrivent à maturité et se diversifient. Un recommandations en matière de politiques publiques en
vaste champ de perspectives nouvelles – nous en santé et à l’évaluation de leur implémentation.
sommes probablement encore aux prémices – s’ouvre à
nous.
Un renouveau des approches préventives,
diagnostiques et thérapeutiques
Avec l’allongement de la durée de vie et les progrès de la
médecine, les contextes cliniques des patients se
complexifient. Par exemple, les personnes âgées
souffrent de plus en plus d’une pluralité de pathologies et
sont amenées à être suivies par différents professionnels
de santé et structures médicales. Le praticien doit alors
TU-112 8 Le Trait d’Union – avril 2020
Madame Carole Grandjean Assemblée Nationale
126 Rue de l’Université
75355 Paris 07
Madame la Députée,
La Confédération Française des retraités qui regroupe des associations de retraités de toutes catégories
socioprofessionnelles et représente 1,5 million d’adhérents a toujours été favorable à l’instauration d’un
régime universel de retraite.
Si elle continue à militer dans ce sens, elle est amenée à formuler des réserves sur le texte du projet de loi qui
a été soumis au Parlement.
Ces réserves concernent, entre autres, les dispositions organisant la gouvernance du futur Système Universel
de Retraite.
Le projet de loi qui fixe la composition du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraite
Universelle ne prévoit que la participation des seuls « partenaires sociaux » à cette instance. En seraient donc
exclus les représentants des 16 millions de retraités !
Cette exclusion nous apparaît comme extrêmement choquante et nous faisons appel à vous en votre qualité
de rapporteur de la Commission spéciale pour le titre IV de la loi. Ce titre IV est intitulé « Une organisation et
une gouvernance unifiées pour responsabiliser tous les acteurs ». Ces acteurs sont tout autant les retraités
que les actifs et c’est pourquoi nous vous demandons instamment d’amender le projet de loi pour instituer une
représentation des retraités au travers de leurs associations au premier rang desquelles se trouve la
Confédération Française des Retraités.
Nous vous prions, Madame la Députée, d’agréer l’expression de notre haute considération.
Pierre ERBS
Président de la CFR
TU-112 9 Le Trait d’Union – avril 2020
REVUE DE PRESSE
HUGUETTE LIVERNAULT
Lu dans le numéro 780 « Intérêts privés » équipements, remise en état) ou de changements
d'environnements (réalisation d'opérations d'urbanisme ou
du mois de novembre 2019 (suite) d’équipements collectifs).
Seuls les trois premiers types de changements sont
IMPÔTS IMMOBILIERS
soumis à obligation déclarative de la part du propriétaire
IMPÔTS LOCAUX :
dans un délai de 90 jours. Les deux autres sont constatés
TAXES D'HABITATION ET FONCIÈRE
d'office par la fisc sur la base des informations recueillies
notamment auprès des maires ou sur la base de
La réforme des valeurs locatives … ? en 2026 !
réclamations de contribuables souhaitant que leur valeur
Elles continueront pourtant à servir de base de calcul à la
locative soit réétudiée en fonction des caractéristiques de
taxe d'habitation (non supprimé pour tous) et la taxe
leur bien. Cet été plusieurs milliers de propriétaires en
foncière.
Auvergne et en Isère ont eu la désagréable surprise de
Si la suppression à l'échéance de 2023 de la taxe
recevoir un courrier du fisc les informant que la valeur
d'habitation (TH) sur la résidence principale pour tous les
locative avait été réévaluée sans qu'ils n'aient rien
contribuables est inscrite dans le projet de Loi de
demandé. Avec une hausse à la clé...
Finances pour 2020, ce n'est pas pour autant la fin des
impôts locaux. La TH perdurera en effet pour les
Réclamer rapidement
résidences secondaires et les logements vacants. Quant à
Vous pouvez obtenir le détail du calcul de la VLC auprès
la taxe foncière (TF) elle va continuer de peser
du service du cadastre et contester, le cas échéant, la
lourdement sur le budget des propriétaires. Deux impôts
catégorie retenue pour votre logement ou la surface
calculés sur la valeur locative cadastrale (VLC), une
pondérée. Pour les impôts locaux 2019, il faut le faire
assiette totalement déconnectée de la réalité du marché
avant le 31 décembre 2020.
locatif actuel car datant de près de 50 ans.
Ce que prévoit le projet de loi
Valeur locative : une énigme pour le contribuable
L'article 52 du PLF 2020 fixe les grandes lignes de cette
Particulièrement difficile à décrypter, votre avis
révision des VLC. Dans un premier temps, les bases
d'imposition de taxe d'habitation ou de taxe foncière
d'imposition seront actualisées en fonction des valeurs
recèle une information capitale à laquelle peu d'entre vous
réelles des baux constatées sur le marché locatif. Pour
prêtent attention : la valeur locative cadastrale (VLC) de
cela les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation
votre logement. La TF comme la TH est en effet calculée
devront déclarer les loyers pratiqués avant le 1er juillet
à partir de VLC de votre bien censée représenter le loyer
2023. Sur la base de ces informations, un rapport d'impact
théorique annuel qu'il serait susceptible de rapporter si
sera transmis au Parlement à l'automne 2024 prévoyant
vous le donniez en location dans des conditions normales.
notamment un dispositif de lissage sur plusieurs années
Elle est déterminée à partir de la surface réelle de votre
des effets de la révision. Les nouvelles VLC ne
logement à laquelle sont appliqués différents correctifs
s'appliqueront qu'à compter des impositions établies en
(standing, éléments de confort, état d'entretien et situation
2026. Une mise à jour permanente de ces VLC
de l'immeuble…). La surface pondérée ainsi obtenue est
interviendra ensuite afin de tenir compte des évolutions du
multipliée par un tarif communal faisant référence aux
marché locatif.
loyers constatés dans la catégorie d'immeubles à laquelle
votre bien appartient. Un tarif qui ne correspond plus du
FAMILLE GRAND ÂGE
tout à la réalité du parc immobilier d'aujourd'hui car fixé à
SESSION DE RATTRAPAGE
partir des conditions du marché locatif en 1970.
RETOUR SUR UN THÈME D'ACTUALITÉ
Modification de la VLC. Dépendance : un projet de loi en chantier
Cinq changements qui pèsent sur la valeur Dans le futur projet de loi traitant du grand âge et de la
Actuellement, selon la loi, la VLC est modifiée si des dépendance, l'accent serait mis sur l'engagement de l'État
changements majeurs interviennent sur le bien. Il s'agit de pour couvrir le « cinquième risque ». Sans exclure
constructions nouvelles ou reconstructions, de toutefois l'assurance privée complémentaire, à la charge
changements de consistance (modification de volume ou des familles.
de surface telle une addition de construction ou la Le risque de la dépendance (souvent mais pas toujours
réunion/division de locaux), de changements d'affectation liée au grand âge) concerne tout le monde. Nul ne peut
(passage d'un local commercial à un local d'habitation), de dire ce qu'il en sera dans 10 ou 20 ans, mais étant donné
changements de caractéristiques physiques (nouveaux l'allongement de la durée de la vie et les progrès de la
TU-112 10 Le Trait d’Union – avril 2020médecine pour certaines maladies, il est probable que le Priorité au maintien à domicile
nombre de personnes concernées par les pathologies Le futur du projet de loi est la priorité au maintien à
invalidantes en termes d'autonomie croîtra encore.... domicile, souhaité par la majorité des Français. Alors que
Selon la DREES(1), on peut s'attendre à un doublement jusqu'à présent étaient surtout considérés, par les
en 2010 et 2060, du nombre des bénéficiaires de l'APA pouvoirs publics, la prise en charge et l'hébergement en
atteignant les 2,3 millions de personnes dans une France établissement (les fameux EHPAD), il s'agirait désormais
où un tiers de la population aurait plus de 60 ans. Face à de faire davantage porter les efforts sur le maintien le
ce risque, se pose pour les familles et pour les pouvoirs plus longtemps possible, des conditions de vie des
publics la question de son financement. Vers qui se personnes âgées. Une démarche que beaucoup
tourner en priorité ? Les familles sont en première ligne approuveront. D'autant plus que le maintien à domicile est
bien sûr. Et au-delà d'elles, des acteurs privés comme les valorisé aussi pour des raisons économiques.
assureurs ou publics (État, collectivités).
DREES DOSSIERS solidarité et santé De nouveau EHPAD
n° 43 septembre 2013 Le sigle EHPAD est évocateur de réalités que redoutent à
la fois les personnes qui vont y finir leur vie et leurs
Mission métiers du grand âge familles. Agnès Buzyn évoque, à propos de l'EHPAD, un
En lançant le 3 juillet 2019 la mission sur les métiers du « changement de modèle ». D'abord les personnels qui y
grand âge (confiée à Myriam El Khomri, ancienne ministre travaillent doivent être plus nombreux, et les
du travail). Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de établissements qui connaissent des difficultés majeures
la Santé, a évoqué les grandes lignes du futur projet de loi doivent être rénovés (en urgence, pour certains d'entre
relatif au grand âge et à l'autonomie, qui devrait être eux). Autre souhait de la ministre : le développement de
présenté à la fin de l'année. En effet, les pistes tracées formes d'accueil plus souples, qu'il s'agisse d'accueil de
par le rapport Libault (remis au gouvernement le 28 mars jour ou de nuit, « ou d'accueil temporaire pour offrir un
dernier), vont servir à l'élaboration du projet de la loi, ce répit aux aidants ».
texte pourrait comprendre d'autres dispositions destinées
aux aidants. Concernant les métiers du grand âge et de la RÉSEAU LABELLISÉ OU
perte d'autonomie, Agnès Buzyn a affirmé sa PLATEFORME ENTRE PARTICULIER
détermination à mieux les valoriser.
Loger chez l'habitant, avec ou sans garantie
Congé de proche aidant, payé en 2020 Le monde de l'internet a bouleversé le secteur de
11 millions de français prennent soin d'un proche au l'hébergement touristique chez l'habitant. Au point que le
quotidien, Hélène Rossinot, médecin, leur a consacré vacancier a dû mal à s'y retrouver. Comment éviter les
récemment un livre, et créé un forum sur internet pour mauvaises surprises.
accueillir des témoignages et des idées Les vacanciers préfèrent souvent louer en France, un
(helenerossinot.com). Le congé de proche aidant, qui logement proposé par un particulier. Cette formule s'avère
permet un salarié d'aménager son temps de travail pour plus économique qu'un hôtel ou un club de vacances.
s'occuper d'un proche handicapé ou en perte
d'autonomie, sera indemnisé d'ici à 2020, pendant une Le Far-West
durée pouvant aller jusqu'à 3 mois pour l'ensemble de la des plateformes de mise en relation directe
carrière de l'aidant. Le montant versé devrait être En France, l'opérateur américain Airbnb a tendance à
l'équivalent à celui de l'allocation journalière de présence provoquer une hémorragie de logements locatifs destinés
parentale (depuis le 1er avril 2019 : 43,71 € ou 52,18 € à la résidence principale, en centre-ville. D'autres
par jour selon la composition du foyer), et cela, avec plateformes comme Booking ou Abritel surfent sur la
acquisition de droits pour la retraite. même vague. Le propriétaire peut mettre ne ligne son
annonce sans contrôle préalable du logement par un
Couverture du risque : technicien, sur place. Il lui suffit d'envoyer son descriptif
socle assuré par le secteur public accompagné de photos. De son côté, l'internaute en
Avec près de 5 millions de Français de plus de 85 ans en quête d'un point de chute touristique fait son choix en
2050, le choc démographique qui s'annonce est une ligne...et sans filet. Il doit d'abord réserver et payer.
réalité. Le projet de loi qui sera prochainement débattu Ensuite, il reçoit un courriel de la plateforme, avec les
devra bâtir et organiser la couverture du risque de perte coordonnées du propriétaire ou du gestionnaire et
d'autonomie lié à l'âge, dont le financement reposerait l'adresse du bien. C'est sur la messagerie du site que le
essentiellement sur la solidarité nationale. « Le socle de la voyageur peut demander l'itinéraire ou les instructions
couverture de ce risque sera public », a insisté la ministre, d'entrée dans les lieux. Le jour J, le propriétaire ou son
tout en précisant que « cela ne signifie pas que représentant (un étudiant, un gestionnaire par exemple)
l'assurance privée complémentaire n'aura aucune place l'accueillera...
dans le système de demain ».
TU-112 11 Le Trait d’Union – avril 2020Tout semble parfait sur le papier. Mais que se passe-t-il l'accompagnement du locataire avant, pendant et après
en cas de mauvaises surprises ? Par exemple si le ses vacances reste donc primordial.
ménage n'est pas fait avant l'arrivée. Ou encore, si Internet : des adresses utiles pour réserver en ligne
l'annonce porte sur un logement fantôme, ou pire si le o www.abritel.fr
vacancier est grièvement blessé dans une maison de o www.airbnb.fr
vacances louée via un site. « Les pratiques des sites de o www.booking.com
locations entre les particuliers sont ambiguës. En o www.offices-de-tourisme-de-france.org
apparence, ils semblent se porter garants des logements o www.clevacances.com
qu'ils proposent. En réalité, le plus souvent, en cas de o www.gites-de-france.com
problème ou d'accident, ils fuient leurs responsabilités »
témoigne un avocat. Chaque année, quelques centaines POUR RÉGLER SES ACHATS OU DETTES
de vacanciers sont victimes de déconvenues. Et surtout, PAYER EN LIQUIDE ? CE QUI EST POSSIBLE OU PAS
ils ne disposent d'aucun recours. Sauf à poster des Tout achat implique le recours à un moyen de paiement :
commentaires incendiaires à propos du logement loué sur espèces, chèque, carte bancaire. Le seul que les
le site de la plateforme de mise en relation (ce qui peut commerçants sont tenus d'accepter est le règlement en
constituer une arme efficace de rétorsion, vu la puissance espèces.
de l'internet participatif, et dissuade les propriétaires Les espèces, qui peuvent prendre la forme de billets
d’abuser). (monnaie fiduciaire) et des pièces (monnaie métallique),
sont les seuls moyens de paiement à avoir cours légal,
Les logements classés ou labellisés contrairement à la carte bancaire et au chèque. Un
Le classement et/ou le label n'est accordé au logement commerçant a toute latitude pour refuser un règlement par
qu'après une visite de contrôle d'un technicien chèque ou par carte bancaire, de même qu'il peut
appartenant au réseau. Le bien peut se voir attribuer des librement fixer le montant minimal à partir duquel il
étoiles (comme les hôtels et les villages de vacances) par l'accepte. Le client doit alors être clairement informé de
les offices du tourisme, ou des « épis » chez Gîtes de cette interdiction ou des conditions d'acceptation en
France, ou encore des « clés » chez Clé-vacances. Selon vigueur dans le magasin. Rien de tel pour les espèces....
le standing du bien, l'échelle de ces distinctions varie de 1
à 5. Ces logements -fréquemment loués à la semaine- Si payer en espèces est un droit…
répondant à de sévères conditions de confort, de sécurité De plus en plus de magasins affichent de manière
et d'habitabilité. générale que « les billets de 200 et 500 € ne sont pas
Le classement « meublé de tourisme » acceptés »(1) . Pourtant, un commerçant n'a pas le droit
(Certifié Atout France). Il est établi à partir d'une grille d'un de refuser les pièces et billets présentés dès lors qu'ils ont
peu plus d'une centaine de critères pourtant sur cours légal en France. Il passible d'une amende de 150 €
l’aménagement du logement, l'environnement et les (code pénal, art. R. 642-3). Toutefois, ceux qui se
extérieurs, l'état de propreté, la qualité et la fiabilité de mettraient dans la tête de régler leur baguette de pain
l'information du client. avec une grosse coupure doivent savoir que le
Le vacancier effectue sa réservation par téléphone ou en commerçant peut légalement leur demander de faire
ligne. Dès qu'il a versé un acompte représentant 25 % du l'appoint (C. monétaire et financier, art. L.112-5).
prix de location, il reçoit du service réservation, un contrat
de location d'un logement. (1) Depuis le 27/01/2019, la quasi-totalité des banques de la
Deux réseaux de gîtes labellisés. zone euro n'émettent plus de billets de 500 €. Les coupures
« Pour nos 70 000 logements labellisés, nous appliquons encore en circulation continuent toutefois à pouvoir être utilisées
comme moyen de paiement.
des normes nationales Gîtes de France de confort tout en
tenant compte du niveau de la décoration et de la qualité
….Il existe toutefois des exceptions
d'accueil. Notre label est garant d'un haut niveau de
Un commerçant peut, exceptionnellement, refuser le
qualité, d'un tourisme convivial, authentique, responsable
paiement en espèces si les pièces ou les billets
et solidaire » explique Sylvie Pèlerin, Présidente de ce
présentés:
réseau créée en 1955. Une visite de contrôle est faite
périodiquement. L'hébergement peut alors gagner des n'ont pas (ou plus) cours légal en France. Il n'est ainsi
épis ou des clés... ou en perdre. pas tenu d'accepter d'être réglé avec des devises
« Nos propriétaires adhèrent à une charte de qualité. En étrangères ou en francs.
cas de litige, notre réseau intervient comme médiateur ce sont endommagés (par ex. : billet déchiré ou maculé)
qui constitue une sécurité et un vrai plus pour le au point de rendre leur valeur incertaine.
vacancier, par rapport aux plateformes de mise en sont faux. À condition d'en apporter la preuve (ex. :
relation » souligne Christian Biancaniello, Président de réaction au détecteur de faux billets. En cas de
Clé-vacances. Existant depuis 1995, ce label porte sur un simple doute, le commerçant ne peut les refuser mais
parc de 17 000 logements. Au-delà du niveau de confort, il est libre de relever l'identité du client afin de pouvoir
TU-112 12 Le Trait d’Union – avril 2020se faire rembourser au cas où le billet se révélerait bas) la valeur du billet entourée de lignes arc-en-ciel,
effectivement faux. le motif de la fenêtre (celui dessiné sur le billet),
À savoir : Un commerçant n'est pas tenu d'accepter plus l'alternance entre la valeur du billet et le symbole
de 50 pièces lors d'un seul paiement. En revanche, le « € », enfin, le chiffre en bas à gauche indiquant la
nombre de billets n'est pas limité, sous réserve que le valeur du billet passe du vert émeraude au bleu
montant du règlement ne dépasse pas 1 000 €. Ce profond ; au verso du billet, les chiffres aux couleurs
plafond ne s'applique toutefois pas aux personnes qui de arc-en-ciel indiquant sa valeur apparaissent dans
n'ont aucun autre moyen de paiement. la fenêtre située à gauche.
En complément de cet examen, vous pouvez utiliser
Faux billets, comment réagir ? un détecteur de faux billets (stylo ou lampe à
Selon la Banque centrale européenne, 251 000 fausses ultraviolet.
coupures ont été saisies depuis le début de l'année. Ce
sont les coupures de 50 € qui constituent la cible Nous vous informons « Intérêts Privés »
privilégiée des faux-monnayeurs (54,2 % de faux billets
interceptés au premier semestre). Viennent ensuite les
a été racheté par Le Particulier
billets de 20 € qui représentant 28 % des fausses
coupures. En cas de doute sur l'authenticité du billet, Lu dans le numéro 1163 « Le Particulier »
présentez-le à votre banque ou à la Banque de France. du mois de décembre 2019
Si ce billet se révèle effectivement faux, il sera conservé,
sans remboursement ni échange en retour. Copropriété : des nouvelles règles au printemps
Attention ! Si, vous avez reçu de bonne foi un faux billet et Dès juin 2020, les pouvoirs publics du conseil syndical
qu'ensuite vous le remettez en circulation (en ayant seront renforcés et les décisions en assemblée facilitées.
connaissance de la falsification), sachez que vous En revanche, silence radio sur l'entretien des immeubles.
encourrez 7 500 € d'amende (C. Pénal Art. 442-7). « Une ordonnance satisfaisante mais qui impose
d'être vigilant », les syndics de copropriété et les
Et pour un billet endommagé ? associations regrettent notamment la suppression du plan
Passant de main en main, transporté distribué et trié par pluriannuel de travaux qui aurait permis d'anticiper
des machines, l'argent liquide s'use… et plus vite qu'on ne l'entretien et la rénovation des immeubles.
le pense. La durée de « vie » moyenne d'un billet est de 3 L'ordonnance du 30 octobre 2019 qui vise à améliorer la
ans, mais elle varie fortement suivant la coupure : environ gestion des immeubles en copropriétés et à prévenir les
1 an et demi pour le billet de 10 € et jusqu'à plus de trente contentieux vient d'être publiée (n° 2019-1101).
année pour une coupure de 500 €. L'essentiel des mesures s'appliquera à partir de juin 2020.
Ajoutez à cela les petits accidents de la vie (billet oublié Parmi celles-ci : le renforcement du rôle du conseil
dans un pantalon passé à la machine à laver,…) et il est syndical. L'assemblée générale (AG) pourra donner le
n'est pas rare que vous vous retrouviez en possession droit au conseil syndical de prendre seul toute décision qui
d'un billet déchiré, taché ou partiellement brûlé que le relève de la majorité simple, à l'exclusion de l'approbation
commerçant a tout fait le droit de refuser. Mais, des comptes ou la détermination du budget prévisionnel.
réciproquement, si un commerçant vous rend la monnaie De plus, sur mandat délivré en AG, le président du conseil
avec un billet endommagé, vous pouvez aussi ne pas syndical pourra agir contre le syndic défaillant. Enfin, le
l'accepter. syndic pourra, moyennant finances, conclure avec la
copropriété des prestations n'entrant pas dans le contrat
Comment détecter un faux billet ? type.
Si vous avez des doutes sur l'authenticité du billet qui est
entre vos mains, il existe un méthode simple et efficace à Taxe d'habitation
appliquer : la méthode « T.R.I. » : Adaptez vos mensualités si vous êtes exonéré en 2020.
Si vous avez opté pour la mensualisation de vos impôts
Touchez le billet : la surface d'un vrai billet comporte, locaux, pensez à résilier pour votre taxe d'habitation si
au recto (au niveau du nombre du haut et du motif), vous faites partie des 80 % de ménages qui n'en paieront
un léger relief. En outre, le papier offre une texture plus en 2020.
ferme qui craque quand vous le manipulez ;
Regardez le billet : en examinant le billet à la lumière Seules les résidences principales sont concernées :
du jour, vous pouvez apercevoir un portrait d'Europe la taxe d'habitation est maintenue pour les résidences
(dans la bande argentée située à droite au recto et à secondaires et les logements vacants.
gauche au verso), le même portrait en filigrane et le fil La contribution à l'audiovisuel public n'est pas
de sécurité ; concernée par l'exonération, il faudra toujours
Inclinez le billet : au recto, apparaît une bande l'acquitter.
holographique sur laquelle on distingue (de haut en
TU-112 13 Le Trait d’Union – avril 2020Plafonds des revenus pour être exonéré une erreur commise de bonne foi, c'est-à-dire de façon
Quotient familial Plafonds de revenus non intentionnelle, dans une déclaration d'impôt il faut
1 part 27.432 € alors payer les droits immédiatement ou respecter à la
1,5 parts 35.560 € lettre l'échéancier fixe. (BOI-DAE- 20.10.20191002).
2 parts 43.688 €
2,5 parts 49.784 € 900 000 € d'amende infligée à Engie pour démarchage
3 parts 55.880 € abusif, l'entreprise a été condamnée pour des
3,5 parts 61.976 € manquements aux règles sur le démarchage téléphonique
Au-delà 6 096 € par demi-part supplémentaire. par la direction générale de la concurrence, de la
* Revenu fiscal de référence de 2018 figurant sur votre consommation et de la répression des fraudes
avis d'imposition 2019. (DGCCRF). Cette dernière lui reproche notamment d'avoir
conclu des contrats de fourniture d'énergie sans
MÉMO confirmation de l'offre par courriel ou par courrier postal.
Il n'est plus nécessaire de prouver sa présence à bord de
l'avion pour être dédommagé en cas de retard. Le relèvement de 18 à 25 % de la réduction d'impôt
(CJUE, affaire C -765, ordonnance du 24/10/2019). Madelin pour les investissements dans des PME, des FIP
ou des FCPI serait de nouveau repoussé d'un an
Depuis le 25 octobre les trottinettes électriques ne (amendement art. 6 du PLF 2020).
peuvent plus rouler à plus de 25 km/h ni circuler sur les
trottoirs (décret n° 2019-1082 du 23.10.19), elles sont ASSURANCE EMPRUNTEUR
soumises au code de la route. La circulation des engins La date de résiliation annuelle bientôt précisée
de déplacement personnels motorisés (EDPM) – Le Sénat a adopté en première lecture, le 23 octobre, la
trottinettes, hoverboards, gyropodes, mono-roues... proposition de loi Martial Bourquin, sénateur du Doubs,
Loi à effet immédiat : pour favoriser la possibilité de substitution annuelle de
la nuit ou la journée si la visibilité est insuffisante. Le l'assurance emprunteur par un autre contrat, mesure en
port d'un vêtement rétro-réfléchisant est toujours vigueur depuis le 1er janvier 2018.
obligatoire hors agglomération.
Mesures proposées
Le port d'un casque est simplement recommandé en
Le texte impose la date anniversaire de la signature de
ville
l'offre de prêt comme étant celle de la résiliation annuelle
En agglomération les engins doivent circuler sur les
de l'assurance de crédit, certaines banques entretenant le
pistes cyclables ou sur les routes limitées à 50 km/h.
flou sur la date d'échéance à laquelle le client pouvait
Hors agglomération. Ils doivent emprunter les pistes
résilier. Celle-ci sera indiquée dans la notice de prêt
cyclables ou les voies vertes. remise à l'emprunteur lors de la signature. Par ailleurs,
pour qu'il puisse mieux comparer, les banques devront
Des simulateurs pour rouler à l'électrique : le ministère de envoyer au client qui en ferait la demande les garanties
la Transition écologique a mis en ligne je-roule-en- incluses dans son contrat, dans les 10 jours. En cas de
electrique.fr. Ce portail permet d'identifier les modèles
non-respect de ces obligations d'information, elles
disponibles, de savoir s'ils répondent à vos besoins ou encourront jusqu'à 15 000 € d'amende.
d'identifier les aides à l'achat ou à l'usage disponible dans
votre département. Depuis le 1er novembre, les pensions Agirc-Arrco sont
revalorisées de 1 %. Cette hausse, calquée sur l'inflation,
Les plateformes de location (Airbnb..) devront remettre
s'appliquera jusqu'en 2022 (accord du 15.5.19).
une fois par an. La liste de tous les logements loués et
leur nombre de nuitées aux mairies qui en feront la Au 1er janvier 2020, toutes les complémentaires santé
demande (décret n° 2019-1104 du 30.10.2019)
dites « responsable » seront tenues rembourser
intégralement la plupart des couronnes dentaires.
À compter du 1er janvier les aides au logement seront
(la suite au prochain numéro).
recalculées tous les 3 mois d'après les revenus des 12
derniers mois. Les étudiants ne seront pas concernés Les tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI)
(caf.fr). fusionneront en un seul tribunal judiciaire (TJ). Dans les
villes où il n'y a qu'un TI, celui-ci deviendra une chambre
La possibilité de résilier à tout moment sa complémentaire
de proximité du TJ.
santé entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre
2020.
Taxe d'habitation - Suite
50 % sur les intérêts de retard fiscaux, cette remise Après avoir bénéficié, en sus des exonérations existantes,
automatique s'applique si vous régularisez spontanément d’un allégement de leur taxe d’habitation sur leur
TU-112 14 Le Trait d’Union – avril 2020Vous pouvez aussi lire
