Cour d'appel de Paris

 
 
Cour d'appel de Paris
Mercredi 30 janvier 2019 – numéro 8               Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898




                                   Cour d’appel de Paris
                               Audience solennelle de rentrée


B
                                                                                                                                                                    © JSS
           ien que la justice immédiate et portable    ministère public, Catherine Champrenault a
           au plus près de chaque individu             développé quatre éléments de sa politique                          Entretien avec Bruno Pireyre
           reste une utopie, le citoyen attend la      en 2018. Premier point, face au constat de              Président de chambre à la Cour de cassation - p.10
           rénovation qui lui redonnera confiance      l’abondance de logements insalubres dans
en elle. Les reproches ne manquent pas :               les départements franciliens, le parquet
alambiquée, lointaine, chère, déconnectée…             général de Paris s’est engagé dans la lutte
et les moyens alloués ne suffisent pas à fournir       contre les marchands de sommeil. Il invite
la qualité espérée. Chantal Arens invite les juges     les juges, notamment en matière civile, à se
à changer de regard pour redéfinir un « modèle         montrer perspicaces et fermes. Deuxième
dépassé » : « Magistrats et fonctionnaires,            point, concernant le « proxénétisme des
accompagnés par les avocats, j’en ai la                cités » via Internet et les hôtels bon marché,
conviction, doivent changer ensemble de                le cadre éducatif doit agir de toutes parts :
paradigme ! ». Il importe de revoir le rôle des        famille, enseignement, association spécialisée,
juridictions en fonction des besoins de l’usager       mais également justice. Troisième point,
qui, en particulier, souhaite anticiper une décision   la cadence des procès pour terrorisme s’intensifie.     Conférence nationale des présidents de TGI
probable et rapide. Pour en rétablir l’autorité        Le rythme prévu d’ici deux ans appelle l’attribution
publique, la rédaction de son énoncé, de sa            de renforts humains. Dernier point, les parquets
motivation doit s’adapter à une diffusion étendue      du ressort se sont pleinement mobilisés contre
aux néophytes. Une réflexion sur l’office du juge,     la fraude fiscale et le détournement de fonds
plus de collégialité entre eux, ou encore, revoir      publics, générant un recouvrement conséquent
la collaboration des fonctionnaires avec les           pour le fisc. Pour finir, Catherine Champrenault
magistrats paraissent, aux yeux de la Première         s’est réjouie de la réinstallation plus fonctionnelle
présidente, comme autant de sujets à travailler        de la Cour, en 2019, et avec plus d’aisance, grâce
pour améliorer le système global.                      à l’espace laissé vacant par le tribunal de Paris.
Après avoir abordé les mouvements sociaux
récents et l’activité qu’ils ont générée pour le                                                      C2M


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Cour d'appel de Paris
Audience solennelle


Cour d’appel de Paris
Audience solennelle de rentrée
Paris – Palais de Justice de l’Île de la Cité, 15 janvier 2019
À la cour d’appel de Paris, l’ouverture de l’année judiciaire a fourni l’occasion à Chantal Arens, Première présidente, et Catherine
Champrenault, procureure générale, de s’exprimer dans une première Chambre comble. Chantal Arens s’est interrogée sur la méthode
à suivre pour établir l’office du « bon juge », quand Catherine Champrenault a rappelé la détermination du parquet dans ses actions.


Vers une justice ISO 9001 ?                                                                                                    semble dépassé. Le citoyen est très critique, il se
                                                                                                                               défie aussi de la justice.
                                                                                                                               Nous pressentons qu’il faut que la justice se réforme
                                                                                                                               en profondeur. Dans une société en constante
[…] Les réussites de la cour et du ressort, obtenues                                                                           évolution, de plus en plus complexe, bousculée
par une belle implication collective, ne doivent                                                                               par la transformation numérique, une telle évolution
pas occulter nos difficultés grandissantes à ré-                                                                               passe à la fois par des moyens parfaitement
imaginer une justice apte à assurer la plénitude de                                                                            adaptés au regard des contentieux traités et par un
ses missions. Cette réinvention doit se construire                                                                             changement profond de regard. Ce changement
aujourd’hui dans un environnement socio-                                                                                       devra venir de l’intérieur de l’institution judiciaire,
économique et culturel en permanente mutation.                                                                                 des magistrats eux-mêmes et des fonctionnaires
Nous avons collectivement pensé et repensé                                                                                     de justice qui la font vivre, en lien avec les
encore ce que devrait être cette justice souvent                                                                               professionnels du droit, et en particulier les avocats.
idéalisée, omnisciente et omniprésente.                                                                                        Magistrats et fonctionnaires, accompagnés par
Les « think tank », cercles de réflexions et                                                                                   les avocats, j’en ai la conviction, doivent changer
conférences ne manquent pas. On exige une                                                                                      ensemble de paradigme !
justice sans délais, sans stocks, sans statistiques ;                                                                          Qu’imaginer alors pour faire évoluer l’institution
une justice couvrant les territoires de maillages si                                                                           judiciaire de l’intérieur ?
fins que chacun pourrait consulter son juge avec                                                                               Il est temps, comme l’a évoqué il y a quelques
l’assurance qu’une décision motivée et intelligible                                                                            mois un cercle de réflexion sur le numérique,
pour tous serait rendue rapidement par des juges                                                                               de réexaminer les missions des juridictions à la
                                                                                                                       © JSS




délivrés de toute contrainte. Mais ce monde                                                                                    mesure des besoins des usagers.
n’existe pas.                                                                                                                  Or, que sait-on des attentes profondes des
En dépit de réformes successives, la crédibilité                 « Le citoyen est très critique,                               justiciables ? Comment analyser objectivement leurs
de la justice est toujours questionnée, et l’écart             il se défie aussi de la justice ».                              véritables besoins et adapter nos méthodes de
continue de se creuser entre les juges et la société                                                                           travail pour pouvoir y répondre ?
civile, à tous les niveaux. Tant de réformes depuis         le résultat de ce seul sous-dimensionnement                        Les attentes communes des justiciables
plus de 30 ans ont été mises en œuvre, avec un              budgétaire ?                                                       se retrouvent naturellement dans une jurisprudence
investissement remarquable des magistrats et des            Au-delà de ce constat, les autres moyens de                        bien identifiable, prévisible et élaborée selon
fonctionnaires, mais sans résoudre la crise que             remédier à la perte de confiance dans notre                        des critères clairs, pour aboutir à une décision
traverse l’institution judiciaire.                          institution font débat, qu’il s’agisse de la taille critique       compréhensible, adaptée, assurément exécutable
                                                            des juridictions, du périmètre d’intervention du juge,             et rendue dans un délai raisonnable, rédigée suivant
I. ENTENDRE LES ATTENTES DU PUBLIC                          du traitement différencié des contentieux selon leur               un raisonnement ancré dans le réel. Mais ce n’est
Et le fossé ne cesse de s’agrandir. Mais la justice         nature, ou de l’échelon budgétaire pertinent pour la               pas tout.
est-elle si difficile à réformer ?                          gestion des cours d’appel.                                         Les justiciables, suivant la nature des litiges,
Certes, la justice va mal, les constats sont connus :       Mais n’avons-nous pas, surtout, besoin d’un                        ne mettent pas au même rang de priorité leurs
sa complexité, son accessibilité, son coût, sa              changement de regard ? Ne faut-il pas cesser                       attentes, qu’il s’agisse d’humanité, d’autorité, de
lenteur, sa lourdeur et son inadaptabilité sont             d’analyser les attentes des justiciables au travers du             célérité, de prévisibilité – pour ne citer que celles-là.
régulièrement et depuis longtemps dénoncés.                 prisme de nos préjugés ?                                           Or, en dépit d’attentes très différentes, le citoyen
Le sous-dimensionnement des moyens humains et               Sans une salutaire introspection, nos cours d’appel                peut avoir le sentiment que toute affaire est traitée
budgétaires alloués à la justice en France, malgré          continueront inlassablement à calculer les délais de               de la même façon… avec la même célérité… ou la
un effort important de l’État ces dernières années,         jugement sur lesquels les moyens alloués n’auront                  même pesanteur.
est connu. Beaucoup reste encore à faire pour que           que des effets limités.                                            Du surendettement aux affaires familiales, ou au
la justice réponde pleinement aux standards de              Nous le savons, il n’est plus possible de faire                    contentieux de la fraude fiscale ou de la justice
qualité.                                                    comme si l’Institution pouvait fonctionner alors que               commerciale, il est d’évidence que les approches
Devrait-on pour autant s’accorder à considérer              les règles économiques et les attentes sociétales                  doivent être différentes, et le traitement adapté
que la difficulté de la justice à agir sur le réel serait   ont considérablement changé, et que notre modèle                   suivant la nature des contentieux.

  2                                       Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 30 janvier 2019 – numéro 8
Cour d'appel de Paris
Audience solennelle
                                                                                                                                                    SOMMAIRE
C’est ainsi que les outils numériques et les méthodes         II. SE RÉORGANISER                                         AUDIENCE SOLENNELLE
qui en découlent, mis à la disposition de la justice,         Cette évolution des regards et des modes de                Cour d’appel de Paris – Audience solennelle de rentrée
donneront toute leur efficience, sans effacer le              travail doit irriguer l’institution à tous les niveaux,
juge qui redeviendra ce tiers, que j’évoquais                 par la réflexion de ses pairs, pour donner de la             Vers une justice ISO 9001 ? . . . . . . . . . . . 2
il y a quelques années déjà. Outre ouvrir des                 cohérence à l’ensemble de l’édifice.                         Une année sans répit. . . . . . . . . . . . . . 5
perspectives, je vous invite à faire de la prospective        Soutenu et guidé par les travaux de la Cour
pour prendre en compte la réalité d’aujourd’hui mais          de cassation, l’échelon opérationnel des cours             AGENDA                                                                                7
aussi prévoir celle de demain.                                d’appel serait à même d’être force d’initiatives           INTERVIEW
C’est pourquoi je forme une nouvelle fois le vœu              et d’harmoniser, au travers des juridictions du
qu’une réflexion concrète, et au plus près des                ressort, des méthodes de travail rénovées,                 Entretien avec Bruno Pireyre – Président de chambre
réalités, sur l’office et le travail du juge, soit engagée.   de nature à favoriser l’œuvre de justice au plus           à la Cour de cassation, directeur du service de documentation,
Je pense qu’elle ne pourra se faire qu’en lien avec           près du réel.                                              des études et du rapport, des services des relations
les cours d’appel sous l’impulsion de la plus haute           Nos avancées doivent être significatives en                internationales et de la communication . . . . . . . 10
juridiction de notre ordre judiciaire.                        matière d’unification de la jurisprudence.
L’échelon des cours d’appel, en lien direct avec              C’est une nécessité absolue pour pouvoir répondre          Entretien avec Vincent Maurel
les juridictions de première instance, est le plus            à la demande de prévisibilité qui nous est adressée.       Nouveau bâtonnier des Hauts-de-Seine . . . . . . 16
opérationnel pour faire remonter à la Cour de                 Harmonisation n’est pas jurisprudence figée,
cassation les questions qui se posent, permettant             mais suppose de partir du précédent pour rendre            VIE DU DROIT
ainsi une large concertation, préalable à une                 une décision ancrée dans le réel.                          Conférence nationale des présidents de TGI
fructueuse co-construction de nouvelles méthodes              Si la loi fixe un cadre normatif à un instant T,           « Le tribunal 2.0 : préserver les valeurs Justice » . . 12
de travail, sans heurter pour autant l’indépendance           elle ne peut en effet anticiper toutes les évolutions      Palais de Justice de Nantes – Croquer la vie judiciaire . . .15
juridictionnelle.                                             sociétales. Les avancées rapides des normes
Au sommet de l’institution judiciaire, la Cour de             européennes, conventionnelles et internationales           CULTURE
cassation, qui est au plus près de l’indépendance             sont désormais intégrées par le juge lui-même.             Paru au Journal officiel – Le développement de l’Internet et
juridictionnelle, pourrait accompagner ses pairs              La jurisprudence devient productive de normes,             des objets connectés engendre de nouvelles formes d’infractions
des juridictions du fond dans cette évolution de nos          conformes aux exigences internationales.
pratiques, grâce à l’autorité qui lui est reconnue en         Un regard prospectif, croisé avec le droit                 et de criminalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
tant que gardienne de la règle de droit.                      conventionnel européen et international, à l’écoute        AU FIL DES PAGES
Notre plus haute juridiction a déjà elle-même                 des évolutions de la jurisprudence administrative,
commencé à engager cette rénovation de                        devrait animer l’ensemble des juridictions.                Le tribunal des algorithmes
ses méthodes de travail, en encourageant le                   Au-delà de cette évolution nécessaire de nos               Juger à l’ère des nouvelles technologies . . . . . . 14
développement du contrôle de proportionnalité et              écrits, nous avons, au sein de l’institution, les          Voyage d’un avocat au pays des infréquentables . . 15
d’une motivation enrichie pour accroître la qualité           compétences, les ressources et l’imagination
des décisions de justice.                                     nécessaires pour faire évoluer plus largement la           EMPREINTES D’HISTOIRE
Si, à ce jour, seules les décisions judiciaires               justice et répondre, de façon pragmatique et au            Qui était donc Zizim, le prisonnier de la tour éponyme
présentant un intérêt particulier sont diffusées et           plus près, aux attentes de nos concitoyens, sans           de Bourganeuf ? . . . . . . . . . . . . . . . . 19
accessibles au public, le basculement de masse sur            tout attendre du législateur ou de l’administration
l’open data de l’ensemble des décisions judiciaires           centrale.
ne sera pas sans incidence sur l’activité des                 Si nous proposons des projets construits et
juridictions du fond.                                         aboutis, des expérimentations locales innovantes
Cette mise à disposition du public des décisions              et attendues, l’administration centrale sera,
judiciaires, dans le respect de la vie privée                 je veux le croire, sans réserve à nos côtés pour
des personnes concernées, impactera en effet                  accompagner ces évolutions en nous dotant des                                                                          

nécessairement notre manière de rédiger par une               moyens nécessaires.                                                                                           
exigence de motivation renouvelée.                            Chaque acteur de l’institution judiciaire peut, de sa     Éditeur : S.P.P.S.
                                                                                                                        Société de Publications et de Publicité pour les Sociétés
En interdépendance, les juridictions du fond                  place, par sa connaissance du contexte judiciaire         8, rue Saint Augustin — 75080 PARIS cedex 02
                                                                                                                        R.C.S. PARIS B 552 074 627
jusqu’au sommet de l’institution auront besoin                et des contentieux, contribuer à faire évoluer la         Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
d’une réflexion collective pour faire évoluer le bon          justice, concrètement et judicieusement.                  Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr

usage de la motivation.                                       Le développement des MARD dans le cadre des               Directrice de la publication :
                                                                                                                        Directeur de la rédaction :
                                                                                                                                                           Myriam de Montis
                                                                                                                                                           Cyrille de Montis
Exercice délicat qui, sans affecter l’indépendance            partenariats locaux, de la collaboration avec les         Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
juridictionnelle, requiert un ajustement de nos               barreaux qui font le choix de s’investir dans la          Commission paritaire : 0622 I 83461
écrits, une évolution méthodologique, qui,                    procédure participative, ou encore la création de         I.S.S.N. :
                                                                                                                        Périodicité :
                                                                                                                                               0994-3587
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exigences, peut heurter notre résistance au                   n’en sont que deux illustrations.                         Vente au numéro : 1,50 €
                                                                                                                        Abonnement annuel : 99 €
changement.                                                   La Commission européenne, pour l’efficacité de
Cette évolution, que le justiciable contemporain              la justice réunissant des experts des 47 États
attend aujourd’hui du juge dans la formulation de             membres du Conseil de l’Europe, nous propose,
son jugement dans l’énoncé de son raisonnement                par ailleurs, déjà, en évaluant la performance
et dans la conclusion de sa motivation, est, à mon            des systèmes judiciaires, de nombreux outils              COPYRIGHT 2019
                                                                                                                        Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
sens, indispensable pour restaurer l’autorité de la           d’amélioration du fonctionnement de la justice en         internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et

décision judiciaire auprès des citoyens.                      Europe.                                                   constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.




                                             Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 30 janvier 2019 – numéro 8                                                                                              3
Cour d'appel de Paris
Audience solennelle

Cette réflexion au sein de la communauté
judiciaire ne saurait en tout état de cause être
déconnectée des conditions de travail des
magistrats et fonctionnaires.
Pour ce changement de regard, toute la
communauté est concernée.
III. VOIES D’AMÉLIORATION
Permettez-moi d’évoquer quelques pistes
seulement de ce qui pourrait être entrepris pour
redonner de la crédibilité à l’institution judicaire et
du sens à nos missions : une équipe très étoffée
autour du magistrat, des méthodes de travail
rénovées, des outils informatiques performants, un
nouvel office du juge et une clarification des rôles
de chaque degré de juridiction.
Il est temps de se retrouver autour d’une écriture




                                                                                                                                                                        © JSS
commune, de faire vivre pleinement la collégialité,
d’imaginer des relations rénovées avec nos                  Un autre angle de travail pourrait être une             indispensables à l’acte de juger dans les
partenaires que sont les avocats.                           réflexion sur les organisations et les modes            contentieux de proximité. Si rendre la justice
En premier lieu, j’appelle de mes vœux une réflexion        de travail, réfléchis ensemble, magistrats et           consiste à trancher un différend suivant la loi,
incontournable sur l’office du juge. Protégé pendant        fonctionnaires, dans le cadre de projets de service     à l’issue d’un véritable débat contradictoire,
des siècles par l’institution judiciaire, naturellement     et de projets de juridiction, sans porter atteinte à    l’algorithme ne pourra, en la matière, se substituer
respecté pour les valeurs intrinsèques qu’on lui            l’indépendance juridictionnelle mais pour améliorer     à l’éthique du juge.
reconnaissait, le juge est aujourd’hui, avec la             collectivement les circuits procéduraux et le           Mais je pense également aux pistes d’amélioration
circulation de l’information en temps réel, les médias      fonctionnement des juridictions.                        possibles dans la présentation des pièces et des
et les réseaux sociaux, exposé au regard critique et        Les outils à la disposition du juge sont nombreux :     dossiers.
direct des justiciables. Pour regagner en crédibilité       formation, déontologie, éthique, méthodologie,          Je mentionnerais à nouveau la qualité des écrits,
qui ne va plus de soi, il doit rester tiers, et donc        collégialité. Ils sont à renforcer et seraient ainsi,   avec un travail nécessaire sur la méthodologie du
indépendant, neutre et impartial, se méfier de ses          bien compris, une protection du juge contre ses         jugement et de l’arrêt, en lien avec l’open data,
propres subjectivités, s’attacher à une déontologie         propres a priori, au bénéfice du justiciable.           en gardant à l’esprit leur finalité : une décision
exigeante. À ces conditions bien comprises, le juge         J’évoquerais encore un traitement différencié           compréhensible et exécutable. Expliquer le
pourra remplir son office de tiers, garant du bien          par nature de contentieux. L’équilibre subtil entre     processus de la prise de décision judicaire,
commun et asseoir sa crédibilité, dégagée de tout           proximité et spécialisation des contentieux et          notamment en matière d’interprétation des normes
intérêt particulier. C’est tout l’office du « bon juge »,   des juges reste encore aujourd’hui une question         juridiques et de contrôle de proportionnalité,
figure tutélaire que j’évoquais déjà en 2014. Définir       cruciale.                                               est déterminant pour gagner la confiance des
son office supposera une réflexion de fond sur la           Gardons par ailleurs à l’esprit l’importance d’une      justiciables.
réforme des voies de recours et le périmètre du             décision ancrée dans le réel qui s’inscrit dans une     Tout cela ne peut se concevoir sans une approche
juge… Ce juge, qui ne peut répondre à toutes les            œuvre de justice collective, forte d’une cohérence      humaniste et objective des dossiers et des
attentes !                                                  d’ensemble, non pas isolée à partir d’une situation     situations, au-delà de la rigueur juridique qui
En deuxième axiome, je proposerais de renforcer sa          individuelle et de la seule réflexion du magistrat      s’impose également au juge.
légitimité en s’appuyant sur la collégialité, le dialogue   saisi, mais qui se nourrit de la réflexion de toute     Je pense enfin également à l’enrichissement que
entre les juges. La transmission des expériences            l’institution et de la construction progressive de la   nous pouvons retirer du dialogue entre les deux
et des savoirs est essentielle, notamment à l’égard         jurisprudence sur le sujet traité.                      ordres de juridiction pour voir nos méthodes
des plus jeunes magistrats lors de leur prise de            Mais tout cela ne pourrait se faire sans la force       de travail évoluer harmonieusement. La cour
fonction, mais également pour les nouveaux                  des relations magistrats/fonctionnaires, sans           administrative d’appel de Paris et la cour d’appel
conseillers dans les cours d’appel, comme c’est             laquelle l’institution ne peut bien fonctionner.        de Paris ont encouragé ces regards croisés et les
déjà le cas à la Cour de cassation. On pourrait             J’y ajoute l’importance de circuits bien définis        retours de ces échanges sont très positifs.
l’imaginer également comme une aide pour les                dans la répartition des tâches et le respect des        Le chantier semble immense mais est à notre
magistrats et fonctionnaires lors des changements           compétences de chacun.                                  portée, j’en suis personnellement convaincue.
de fonction. Pouvoir compter sur des pairs qui              Il conviendrait de ne pas oublier, c’est essentiel,     Les premières pierres ont été posées ces
seront des référents au sein des juridictions, sans         que les acteurs judiciaires, que sont les magistrats    dernières années, de manière plus ou moins
enjeu d’évaluation, mais avec un accompagnement             et fonctionnaires de justice, doivent être placés au    silencieuse. Chacun sait, parfois de manière
bienveillant et une dimension pédagogique, sera             cœur de la transformation numérique qui arrive.         inconsciente, que le mouvement est amorcé.
facteur de progrès pour l’institution judiciaire et de      Je citerais également une refondation des relations     D’autres réformes ont été menées, ailleurs, sans
mieux être pour les magistrats.                             avec les avocats, exempte d’une défiance                que les institutions ne s’affaissent. Il n’appartient
Le rapprochement entre chambres d’un même                   réciproque qui parfois s’instaure, et s’éloignera       qu’à nous de les porter.
pôle, au sein des plus grandes cours d’appel ou             avec un véritable travail de collaboration à l’œuvre    Si « l’espoir est le pilier du monde » comme disait
juridictions, serait par ailleurs un gage de progrès        de justice.                                             Camus, « la persévérance est le secret de tous
en terme de prévisibilité des décisions en lien avec        J’ajouterais encore l’importance de l’audience,         les triomphes » pour Victor Hugo. Puissions-nous
l’open data.                                                la place des débats, de l’écoute et de l’oralité,       nous en inspirer. […]

  4                                       Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 30 janvier 2019 – numéro 8
Cour d'appel de Paris
Audience solennelle

Une année sans répit                                                                                                        Le tribunal de Paris a créé également 11 audiences
                                                                                                                            supplémentaires pour juger les multiples
                                                                                                                            comparutions immédiates, certaines ayant été
                                                                                                                            tenues par des magistrats du parquet général au
[…]                                                                                                                         siège du ministère public, venus en renfort de leurs
                                                                                                                            collègues du parquet de Paris.
I. HONORER SA MISSION                                                                                                       Sous l’égide des parquets généraux de Paris et
2018 s’est achevée dans un climat de grande tension                                                                         de Versailles, les parquets de Nanterre, de Créteil
en raison des manifestations multiples qui se sont                                                                          et de Bobigny ont pu retenir leur compétence, en
déroulées sur l’ensemble du territoire national au                                                                          raison de la résidence des mis en cause dans
cours des six dernières semaines de l’année, et, pour                                                                       38 situations, ce qui a allégé d’autant la tâche de la
la plupart, sans faire l’objet de déclaration, comme le                                                                     juridiction parisienne.
prévoit la loi.                                                                                                             Et ainsi la justice a tenu pleinement son rôle,
D’importants débordements ont été commis par                                                                                grâce également à la mobilisation du barreau,
certains participants à ces manifestations, ou par                                                                          en réservant à chacune des personnes mises en
des individus qui s’y sont joints, dans le seul but de                                                                      cause les droits prévus par la loi : droit à un procès
troubler gravement l’ordre public.                                                                                          équitable, droit à une défense personnalisée, droit à
Paris a été particulièrement touchée avec des rues                                                                          l’individualisation de la peine.
dévastées, des artères défigurées.                                                                                          Je souhaite donc rendre hommage à tous les
Nous avons assisté à des scènes de pillage de                                                                               membres de la communauté judiciaire : magistrats,
commerces, de destructions de mobilier urbain,                                                                              fonctionnaires, avocats, pour leur dévouement dans




                                                                                                                    © JSS
d’incendie d’immeubles et de véhicules.                                                                                     ces moments particulièrement difficiles.
Des propos racistes, antisémites et homophobes ont            Il appartient, dans le même temps, à l’autorité
été parfois tenus.                                            judiciaire de veiller à ce que soient strictement             II. POLITIQUE DU PARQUET EN 2018
Des menaces contre les élus de la République ont              respectés, dans ces circonstances difficiles, les             « Le ministère public s’étend sur tout ce qui
été proférées, des journalistes ont été agressés et           droits des personnes mises en cause comme ceux                concerne l’ordre public ; il veille à ce que les biens
des mises en scène de décapitation organisées.                des victimes.                                                 communs de la société soient entretenus par
Nous avons entendu des appels à la violence,                  C’est pourquoi les parquets du ressort de la cour             l’observation des lois qui les ont formés, il réprime
des appels à marcher sur le Parlement et le Palais            d’appel de Paris et le parquet général continueront,          tout ce qui pourrait rompre ces liens et s’oppose à
de l’Élysée, et le 5 janvier dernier, de lourdes              comme ils l’ont fait jusqu’à présent, à assumer,              ce qu’aucun intérêt particulier ne puisse l’emporter
dégradations ont été commises à l’encontre de                 sans faiblesse, la mission qui est la leur, dès lors          sur le bien général, il secourt la faiblesse opprimée
locaux ministériels.                                          que perdureront ces violations des lois de la                 par la violence. »
Les forces de l’ordre ont été la cible de violences           République.                                                   Cette définition du ministère public par un magistrat
inacceptables, 145 policiers et gendarmes ont été             Je tiens à souligner que pendant ces évènements,              du 18e siècle, Joly de Fleury, demeure d’une
sérieusement blessés, l’un d’eux a perdu un œil,              liberté et droit, qui constituent les piliers de              étonnante actualité.
et nous gardons tous présent à l’esprit ces coups             la démocratie, ont été préservés grâce à la                   Le ministère public traite ainsi les situations
portés à un gendarme mobile sur la passerelle Sedar           mobilisation des forces de sécurité – dont je tiens           imprévues qui se présentent à lui, mais il agit aussi
Senghor.                                                      ici à saluer l’engagement et le sang-froid – et à celle       et principalement tout au long de l’année, aux fins
Dans un contexte de guérilla urbaine, des symboles            de l’institution judiciaire toute entière.                    de mettre un terme à des formes de criminalités
de la Nation tel que l’Arc de Triomphe ont été                Ainsi, au cours de ces neuf samedis de                        latentes et récurrentes.
saccagés.                                                     mouvements sociaux, le parquet de Paris a géré                C’est ainsi que l’action du parquet général et des
L’année 2018 s’est ainsi terminée sur de terribles            plus de 1 800 gardes à vue, dont 900 pour le seul             parquets a été guidée, en cette année 2018, par la
images de violences, qui restent malheureusement              week-end du 8 décembre 2018, ce qui constitue                 protection de l’ordre public au quotidien, dans tous
d’actualité en ce début d’année 2019.                         un chiffre historiquement élevé. Sans perdre de               les domaines, tout en priorisant certains contentieux
Face à un tel constat, je souhaite être aujourd’hui           vue son travail d’évaluation des procédures, en               non seulement intolérables, mais qui portent
particulièrement claire.                                      terme de preuve et de régularité, le parquet de               particulièrement atteinte à l’égalité de tous devant
J’ai en effet pu entendre que la justice « criminalisait      Paris a pris des décisions proportionnées à la                la loi.
les mouvements sociaux ». Il s’agit là d’un                   gravité des faits et à la personnalité des mis en             À cet égard, je souhaite citer les axes prioritaires de
renversement des rôles qui ne peut que nous                   cause, en poursuivant 450 personnes dont 275 en               la politique pénale mise en œuvre avec détermination
surprendre.                                                   comparution immédiate, en ouvrant 20 informations             dans le ressort de la cour d’appel de Paris, à savoir :
Il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de porter une     judiciaires pour les faits les plus graves et en              • la lutte contre l’habitat insalubre ;
appréciation sur le bien-fondé de l’expression d’une          prononçant 400 rappels à la loi pour les faits les            • la lutte contre le proxénétisme des cités ;
colère sociale.                                               moins graves.                                                 • la lutte contre le terrorisme ;
En revanche, il incombe au ministère public                   Pour faire face à ce contexte inédit                          • la lutte contre la fraude fiscale et les infractions
d’engager des poursuites pénales dès lors que des             d’interpellations, les équipes du parquet de Paris            économiques.
infractions graves ont été commises.                          ont été renforcées, le nombre de magistrats
Pour être encore plus précise, le ministère public se         de permanence a été doublé, puis triplé en                    A. S’AGISSANT DE LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INSALUBRE
doit de veiller à ce que les actes contraires à la loi, qui   atteignant le chiffre de 20 magistrats les 8 et               Par les poursuites qu’il initie et par les sanctions qu’il
est dans notre démocratie l’expression de la volonté          9 décembre, et les effectifs de fonctionnaires,               requiert, le ministère public se doit d’être un acteur
générale, reçoivent des sanctions à la mesure du              qui ont été accrus, ont œuvré jusqu’à des heures              et un relais des actions visant à assurer la sécurité et
trouble qu’ils causent à l’ordre républicain.                 tardives.                                                     la santé de nos concitoyens.

                                             Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 30 janvier 2019 – numéro 8                                                                  5
Cour d'appel de Paris
Audience solennelle

Il nous appartient de prendre des initiatives dès
lors qu’une problématique devient particulièrement
préoccupante dans notre ressort.
Tel est le cas de l’habitat indigne, phénomène qui
frappe tout particulièrement l’Île-de-France.
En novembre dernier, un rapport de l’Institut
d’aménagement et d’urbanisme de la région a
dressé un état des lieux sans concession.
Il en résulte que tous les départements franciliens
sont, à un titre ou un autre, frappés par un fléau qui
prend, selon les situations, des visages différents.
Mais dans tous les cas, les victimes sont au
premier chef des populations économiquement et
sociologiquement fragilisées, souvent de jeunes
couples ou des personnes âgées, et directement
mises en danger par des situations sanitaires
particulièrement dégradées.




                                                                                                                                                                         © JSS
Ce constat est alarmant : on ne peut que déplorer
le nombre de logements détériorés avec une
installation électrique défectueuse qui favorise                                « J’ai en effet pu entendre que la justice
les incendies, les combles divisés en cellules                                 “criminalisait les mouvements sociaux” ».
de quelques mètres carrés où les occupants
peuvent à peine se tenir debout, des sanitaires          Les procureurs de la République, notamment              avec sursis, 200 000 euros d’amende et
innommables et des couloirs infestés de rongeurs.        ceux de Bobigny, de Créteil et de Paris, ont            l’interdiction définitive d’exercer l’activité de logeur.
Ce constat est alarmant, et il est inacceptable.         désigné des magistrats référents au sein de             En ce qui concerne la cour d’ailleurs, nous
Peut-on concevoir qu’en 2019, de nombreuses              leurs parquets, signé des protocoles avec les           sommes saisis de 66 procédures afférentes à ce
familles souffrent du froid et que des enfants           maires, avec l’Agence Régionale de Santé et             contentieux, qui proviennent en majorité du ressort
puissent être exposés au risque de saturnisme ?          avec la Préfecture de Police pour améliorer la          de Bobigny.
Peut-on admettre que des personnes résident,             détection de ces situations, ainsi que la qualité des
dans des conditions très dégradées, dans des             enquêtes et favoriser la synergie entre les enquêtes    B. S’AGISSANT DE LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION
sous-pentes, des garages, des entrepôts ou des           administratives et les investigations judiciaires.      DES MINEURS
abris de jardin ?                                        Des réponses pénales alternatives sont mises en         Il y a tout juste un an, lors de l’audience de
Face à cette situation, l’ensemble des acteurs           œuvre avec obligation d’effectuer des travaux           rentrée 2018, j’évoquais parmi des axes
publics, notamment les préfets et les maires, se         quand les propriétaires sont de bonne foi.              prioritaires de la politique pénale que je souhaitais
sont mobilisés.                                          Mais, lorsque nous nous trouvons en présence            développer, la lutte contre l’exploitation des
Récemment, la loi du 23 novembre 2018 dite loi           des situations les plus graves, notamment lorsqu’il     mineurs sous toutes ses formes et notamment leur
ELAN a notamment prévu contre les marchands              s’agit de marchands de sommeil dénués de                exploitation sexuelle.
de sommeil de nouvelles sanctions.                       scrupules, j’invite les parquets à engager des          J’avais alors à l’esprit les nouvelles formes que
Désormais, les personnes physiques et morales            poursuites rapides, accompagnées de réquisitions        revêt la prostitution, essentiellement des jeunes
condamnées en matière d’habitat indigne et               d’une particulière fermeté et à relever appel des       filles, dans le cadre de ce qu’il est convenu
insalubre pourront se voir confisquer tout ou partie     décisions qui pourraient paraître empreintes d’une      d’appeler le « proxénétisme des cités » qui a,
de leur patrimoine.                                      trop grande mansuétude.                                 hélas, beaucoup prospéré ces dernières années.
Par ailleurs, les syndics et les gestionnaires           J’en veux pour exemples la condamnation,                Pour les jeunes proxénètes il s’agit d’un trafic
d’immeubles ont dorénavant obligation de                 prononcée par le tribunal correctionnel de              peu compliqué, peu risqué, car n’imposant pas
dénoncer au parquet les situations de logement           Bobigny, le 9 janvier dernier, à l’encontre d’une       d’investissement important, profitant des services
insalubre.                                               personne physique, pour soumission à des                en ligne et des facilités offertes par le numérique,
Les associations de défense pour le logement des         conditions d’hébergement indignes, à 3 ans              discret car pratiqué dans des hôtels bas de gamme
personnes défavorisées sont également actives            d’emprisonnement avec sursis et 150 000 euros           sans personnel présent en permanence, et surtout
pour dénoncer de telles situations.                      d’amende. La personne morale a été, pour sa part,       très lucratif.
L’autorité judiciaire a un rôle essentiel à jouer en     condamnée à la confiscation des parcelles de            Pour les jeunes filles, en fugue ou en échec
ce domaine, et je tiens ici à souligner que cet          terrain concernées.                                     scolaire, c’est l’appât de l’argent facile qui les
engagement est également celui de mon parquet            À Créteil, une personne suspectée d’être l’un de        fait entrer, d’abord de façon consentie, dans la
général et des parquets du ressort.                      ces marchands de sommeil vient d’être incarcérée        prostitution.
Si mon propos concerne au premier chef l’action          dans le cadre d’une comparution immédiate,              Mais le piège se referme vite car il n’est plus
pénale, il importe de ne pas oublier qu’en               dans l’attente de son jugement qui interviendra le      question pour les profiteurs du système d’arrêter ou
matière civile, les juges, et notamment les juges        1er février prochain.                                   de ralentir les cadences, et les victimes sont prises
d’instance, sont amenés à statuer sur l’obligation       La chambre des appels correctionnels a,                 dans un engrenage, difficile à enrayer seules :
de décence dans le cadre des contrats locatifs, et       le 7 février 2018, dans une procédure menée             déscolarisation, isolement, perte de l’estime de soi,
le cas échéant, peuvent prescrire au propriétaire        contre un marchand de sommeil sur appel                 drogue, contrainte, peur.
d’accomplir des travaux ou de réduire le montant         du parquet de Paris d’un jugement de relaxe,            La difficulté du traitement judiciaire réside
du loyer.                                                condamné le prévenu à 2 ans d’emprisonnement            notamment dans l’absence de prise de conscience

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Cour d'appel de Paris
Agenda
                                                         Audience solennelle

chez ces jeunes prostituées de leur qualité de          • À Vendin le Vieil, le 11 janvier 2018, l’attaque au
victimes, elles ne déposent pas plainte et sont         couteau de deux surveillants pénitentiaires par un
rarement présentes sur les bancs des parties            condamné pour crime terroriste.
civiles.                                                • À Trèbes et Carcassonne le 23/03/2018, l’attaque
Des avocats spécialisés sont pourtant très              de militaires puis la prise d’otages dans un
engagés pour défendre les intérêts de ces               supermarché ayant fait 4 morts.
mineures incontestablement en danger. Je tiens à        • À Paris, dans le quartier de l’Opéra le 18 mai
les remercier de leur assistance qui contribue au       dernier, un terroriste tchéchène ayant agressé des
bon fonctionnement de la justice. Leur rôle mérite      passants au couteau, 1 mort et 5 blessés.
certainement d’être amplifié.                           • À Strasbourg, le 11 décembre, les attaques à
Les parquets de Bobigny, Meaux, Melun, Créteil,         l’arme à feu et au couteau ayant entraîné la mort
Évry et Paris se sont mobilisés pour améliorer la       de 5 personnes et blessé gravement une dizaine
détection de ces situations et mettre un terme,         de victimes.
par l’intervention judiciaire, répressive à l’égard     Cette menace est plus diffuse aujourd’hui car
des auteurs, et éducative à l’égard des victimes,       les départs en zone de combat sont plus rares.
à ces situations qui, n’en doutons pas, peuvent         Les organisations terroristes prônent « un djihad
causer des dégâts psychiques et physiques               global » appelant tous « les vrais musulmans à          INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ÉTUDES
considérables.                                          tuer tout infidèle par n’importe quel moyen, du         DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE
Le parquet général s’est employé à sensibiliser les     plus rudimentaire au plus élaboré » dans les            Violences, peurs et démocratie :
                                                                                                                penser le terrorisme à partir de l’Italie
services de l’Éducation nationale et de l’aide sociale  territoires des mécréants.                              des
à l’enfance sur ces problématiques, et a œuvré,         En cela, la France, par ses traditions démocratiques
avec la Préfecture de police, pour qu’un protocole      et laïques, reste une cible privilégiée de Daesh.       École militaire – Amphithéâtre De Bourcet
de répartition de saisine des services d’enquête soit   Cette menace se nourrit également des alliances
établi.                                                 dangereuses qui s’établissent entre délinquance
Rappelons que le recours à la prostitution d’un         de droit commun et terrorisme, au sens où le            communication@inhesj.fr

mineur est puni de peines délictuelles, que le          djihadisme offre une pseudo-morale à certains
proxénétisme s’exerçant sur des mineures de             délinquants et que ceux-ci offrent des moyens           CLUB BANQUE
moins de 15 ans est un crime.                           matériels aux djihadistes, quand ils ne deviennent
Depuis 2 ans ont été recensées environ                  pas eux-mêmes des terroristes.
150 procédures sur l’ensemble du ressort de la          L’année 2018 a connu en outre une montée du             Auditorium FBF
cour d’appel de Paris en matière de proxénétisme        terrorisme d’extrême droite au travers de projets
aggravé. Les sanctions prononcées atteignent,           très avancés d’action violente contre des hommes
selon les dossiers, les seuils significatifs de         politiques ou contre des minorités.
4 à 6 ans d’emprisonnement pour les jeunes              Par ailleurs, il existe une crainte légitime qui
proxénètes, dont certains sont eux-mêmes mineurs.       est relative à la sortie de prison de certains
Il existe un profond paradoxe de voir prospérer         condamnés pour terrorisme, à l’issue de leur            MULTIMÉDIA ET DE L’INFORMATIQUE DU CEJEM
des situations de prostitution des mineurs, à           peine.
une époque où les femmes se mobilisent pour             Rappelons qu’il ne s’agit pas des auteurs ou
dénoncer toute violence sexuelle.                       complices des attentats meurtriers de 2015 et                                 e
                                                                                                                                          étage
Ce phénomène destructeur procède sans nul doute         de 2016, qui ne sont pas encore jugés, mais
des excès de notre société contemporaine dans la        principalement des membres des filières parties
banalisation à l’extrême de l’acte sexuel, exacerbée    entre 2013 et 2016 en zone irako-syrienne.
par la large diffusion de la pornographie.              En 2019, ce seront 35 individus qui sortiront de        sophie.rose.gesret@gmail.com

Ce dévoiement de la liberté sexuelle et l’exploitation  prison sur 178 condamnés, alors que 324 sont
qui en résulte peuvent parfois expliquer, chez          encore en détention provisoire.
certaines jeunes filles, le repli vers des pratiques    Il faut rendre hommage aux fonctionnaires de
religieuses strictes, voir radicales, où le vêtement    l’administration pénitentiaire qui ont à gérer,         Entreprendre dans l’espace OHADA :
couvrant devient une protection.                        surveiller, évaluer au quotidien cette population       le rôle de l’avocat
L’éducation, celle de la famille, tout d’abord,         inquiétante.
                                                                                                                            er



celle de l’Éducation nationale et celle de la           Je rappelle que chaque sortant fait l’objet
Justice dans l’assistance éducative, ainsi que          d’un suivi judiciaire ou d’une surveillance
l’accompagnement des associations spécialisées          administrative et que tous les services de l’État
sont essentielles dans la prévention de ces dérives.    sont mobilisés à cette tâche. Le parquet de Paris
C’est cette action globale qu’il importe de             et le parquet général participent à cette évaluation
promouvoir.                                             de la dangerosité au sein d’une structure dédiée
                                                        qui se réunit périodiquement.                           Journal Spécial des Sociétés
C. S’AGISSANT DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME          Mais vous l’avez compris par l’évocation de ces
L’année 2018, qui a été marquée encore par chiffres, il reste de très nombreux dossiers à
quatre attentats terroristes sur notre territoire, nous juger.                                                  formation@jss.fr

montre hélas que la menace est toujours présente Si la police et la justice ont démontré ces
dans notre pays.                                        dernières années leur capacité à identifier,

                                         Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 30 janvier 2019 – numéro 8                                                 7
Cour d'appel de Paris
Audience solennelle

interpeller des terroristes et à reconstituer leur       Une partie de ces procédures vont générer des           Aujourd’hui la mobilisation de tous les parquets du
parcours, l’institution judiciaire se doit aujourd’hui   procès hors norme, au regard du nombre et de la         ressort sur ce contentieux porte ses fruits en termes
de démontrer sa capacité à les juger.                    dangerosité des accusés, mais aussi eu égard au         de nombre de poursuites et d’aggravation de la
Déjà, les jugements des affaires de terrorisme se        nombre considérable de parties civiles : 200 pour       répression. La cour d’appel enregistre d’ailleurs
sont intensifiés en 2018.                                les attentats de janvier 2015, 1 700 pour les           une augmentation de 23 % d’affaires nouvelles
La cour d’Assises spécialement composée                  attentats du 13 novembre 2015, 760 pour l’attentat      devant les 3 chambres des appels correctionnels
a jugé 10 affaires en première instance, 2 en            de Nice.                                                spécialisées du pôle 5 et nous devons encore faire,
appel, en prononçant 39 condamnations.                   Ainsi seront audiencés pas moins de                     collectivement, des efforts pour réduire les délais
Les chambres des appels correctionnels ont               11 procédures d’attentats et 40 dossiers                d’audiencement.
évoqué 34 affaires et condamné 77 individus,             d’associations de malfaiteurs sur ces trois             Il faut à cet égard saluer l’action du Parquet
soit 25 % de hausse par rapport à 2017.                  prochaines années. Alors qu’en 2018, les dossiers       National Financier (PNF) qui parvient à réduire la
La chambre de l’application des peines a                 de terrorisme ont nécessité 66 jours d’audience         durée d’investigation de moitié en privilégiant les
été saisie d’une centaine de situations de               devant la cour d’Assises spécialement composée,         enquêtes préliminaires. Ces enquêtes constituent
condamnés terroristes, soit une augmentation             il faudra, selon nos projections, leur réserver en      dorénavant 78 % de son portefeuille, et lui
de 51 %.                                                 2019 150 jours d’audience, 445 jours en 2020 et         permettent d’exercer directement l’action publique,
La chambre de l’instruction a eu à connaître             300 jours en 2021.                                      sans recourir à la procédure d’instruction, tout en
365 recours dans ce contentieux, soit 13 % de            Nous avons donc évidemment sollicité des renforts       préservant le temps du contradictoire.
hausse.                                                  en moyens humains, magistrats et fonctionnaires,        Sur 39 affaires venues en jugement en première
Tous ces chiffres, d’ores et déjà en augmentation,       en appui logistique et technique et en équipement       instance depuis la création du PNF, 11 affaires ont
sont néanmoins sans proportion avec le nombre            de trois nouvelles salles d’audiences pour              été jugées par la cour d’appel en 2017 et 2018,
de procédures qui viendront en jugement dans             accueillir dans les meilleures conditions possibles     8 autres sont audiencées pour le premier semestre
les 3 ou 4 prochaines années, de 2019 à 2022.            les victimes dans ces affaires lourdes, longues et      2019 dans ce contentieux où les appels sont quasi-
Pendant cette période, seront clôturées des              porteuses d’intenses souffrances.                       systématiques.
affaires criminelles d’associations de malfaiteurs       Nous sommes persuadées, Madame la Première              La lisibilité de la réponse pénale s’accroît aussi par
liées à des projets d’attentats. Rappelons qu’en         présidente et moi-même, d’avoir été entendues et        la mise en œuvre des procédures de convention
France, ce sont 31 de ces projets qui ont été            comprises par le ministère de la Justice qui nous a     judiciaire d’intérêt public et de convocation sur
déjoués grâce à l’efficacité de nos services de          assuré de son soutien.                                  reconnaissance préalable de culpabilité, où les
renseignement et d’investigations.                                                                               mis en cause, personnes morales ou physiques,
Ces procédures qui toucheront à leur fin                 D. S’AGISSANT DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE         s’acquittent ainsi de sommes considérables qui
concernent aussi les attentats meurtriers de             ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE                                reviennent directement dans les caisses de l’État.
Paris de janvier et de novembre 2015, de                 C’est une exigence d’égalité entre les citoyens,        D’ores et déjà, ce sont 560 millions d’euros qui ont
Villejuif, des Champs-Elysées, de Magnanville,           de cohésion sociale et d’équilibre budgétaire.          été recouvrés par le Trésor Public.
de St-Etienne-du-Rouvray, de Nice, de Marseille          La fraude fiscale, les détournements de fonds           Depuis 2015, le montant global des condamnations
et les attaques contre les militaires des                publics portent atteinte au Trésor Public et laissent   financières prononcées dans les procédures
opérations sentinelles au Carrousel du Louvre,           à nos concitoyens le sentiment que l’époque des         initiées par le PNF s’élève à près de 2 milliards
Levallois-Perret, Chatelet, Orly…                        privilèges perdure.                                     d’euros.



                                                                          
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