2018 RAPPORT SUR L'ORGANISATION DES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE DE LCB FT ET DE GEL DES AVOIRS - capssa
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RAPPORT SUR
L’ORGANISATION DES
DISPOSITIFS DE CONTRÔLE
INTERNE DE LCB FT ET DE
GEL DES AVOIRS
2018
Caisse de prévoyance
des agents de la Sécurité Sociale et assimilés
2 ter, boulevard Saint-Martin
75010 PARIS
Edition du 22 mars 2019Les sigles et les acronymes utilisés dans ce document font l’objet d’une définition détaillée en
dernière page.
SOMMAIRE
PREAMBULE : ______________________________________________________________ 3
I- PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES BC-FT IDENTIFIES ______________________ 3
1- Principaux facteurs de risques faibles de BC-FT : ______________________________ 3
1-1- Facteurs de risques liés aux clients : ________________________________________ 3
1-2- Facteurs de risques liés aux opérations : _____________________________________ 4
1-3- Facteurs de risques liés au Contrat de prévoyance : ____________________________ 4
2- Les mesures de vigilance simplifiée mises en place : ___________________________ 4
2-1- Mesures en place relatives aux clients (membres adhérents) : ____________________ 4
2-2- Mesures en place relatives aux opérations : __________________________________ 5
2-3- Mesures en place relatives au contrat : ______________________________________ 6
II- DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE EN MATIERE DE LCB-FT ET DE GEL DES
AVOIRS ____________________________________________________________________ 6
1- Description du dispositif de contrôle interne en matière de LCB-FT : _______________ 6
1-1- Moyens humains mis en œuvre : ___________________________________________ 6
1-2- Critères et seuils : _______________________________________________________ 7
1-3- Contrôle permanent : ____________________________________________________ 7
1-4- Contrôle périodique : ____________________________________________________ 8
2- Description du dispositif de contrôle interne en matière de gel des avoirs : ___________ 9
2-1- Modalités du filtrage : ____________________________________________________ 9
2-2- Fréquence du filtrage : ___________________________________________________ 9
2-3- Gestion des alertes :____________________________________________________ 10
LISTE DES SIGLES ET DES ACRONYMES : _____________________________________ 11
Page 2/11Conformément aux dispositions de l’instruction n° 2016-I-16 du 27 juin 2016 relative aux
documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de
l’ACPR relevant du régime dit « Solvabilité II », à l’article A310-9 du code des assurances et à
l’arrêté du 21 décembre 2018, le présent rapport est établi pour rendre compte de l’organisation
des dispositifs de contrôle interne de LCB-FT et de gel des avoirs de l’exercice clos au 31
décembre 2018.
PREAMBULE :
En liminaire, les principaux faits marquants ayant affecté, au cours de l’année 2018, les dispositifs
de blanchiment des capitaux et de gel des avoirs sont présentés ci-dessous :
- Mise à jour de la classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement
du terrorisme ;
- Mise à jour du dispositif LCB-FT après la publication des décrets n° 2018-284 et n° 2018-
264 et des lignes directrices de l’ACPR ;
- Amélioration du dispositif de filtrage du gel des avoirs par l’intégration de la nouvelle
version du registre national des mesures de gel ;
- Evaluation du dispositif interne par un cabinet externe permettant d’apprécier le niveau de
conformité et d’améliorer le dispositif global LCB-FT ;
- Revue globale des dispositifs LCB-FT et gel des avoirs entamée en 2018 qui se poursuivra
en 2019.
I- Principaux facteurs de risques BC-FT identifiés
1- Principaux facteurs de risques faibles de BC-FT :
Les principaux facteurs de risques faibles identifiés dans le cadre de notre activité
sont indiqués ci-dessous selon les critères suivants :
1-1- Facteurs de risques liés aux clients :
Les membres adhérents souscripteurs du contrat collectif de prévoyance obligatoire
au bénéfice de leurs salariés (membres participants) sont des organismes de sécurité
sociale ou assimilés, organismes chargés d’une mission de service public, qui
présentent un risque faible de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme.
Page 3/111-2- Facteurs de risques liés aux opérations :
Les versements reçus par l’Institution sont des cotisations collectées par les
organismes précités, assises sur les salaires des employés bénéficiaires du contrat
de prévoyance obligatoire. Ces cotisations présentent un pourcentage limité à 2% de
la masse salariale. Compte tenu de la limitation des cotisations et de l’origine des
fonds reçus, le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est
estimé faible.
1-3- Facteurs de risques liés au Contrat de prévoyance :
Contrat collectif :
Le contrat proposé par l’Institution est un contrat de prévoyance à adhésion
obligatoire proposé exclusivement au personnel des organismes de sécurité
sociale et assimilés. Le contrat de prévoyance couvre les deux branches 2 et 20
telles que définies à l’article R321-1 du code des assurances.
Contrat individuel :
Il s’agit d’un contrat de prévoyance facultatif proposé uniquement au personnel des
organismes de sécurité sociale et assimilés en cas de congés sans solde, absence
non rémunérée...
Compte tenu des particularités des contrats obligatoire et facultatif proposés et de
leurs garanties, le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
est considéré faible.
2- Les mesures de vigilance simplifiée mises en place :
Les mesures de vigilance simplifiée relatives aux facteurs de risques listés ci-dessus sont
indiquées ci-après d’une manière synthétique :
2-1- Mesures en place relatives aux clients (membres adhérents) :
Toute nouvelle adhésion d’un organisme assimilé (ne relevant pas du régime général
de la Sécurité sociale) dont les salariés sont soumis à la convention collective de
Sécurité Sociale, fait l’objet d’une validation préalable par le Conseil d’Administration
à travers des documents relatifs à la personne morale et éventuellement au dirigeant.
Page 4/112-2- Mesures en place relatives aux opérations :
Afin de mieux cerner les principales opérations de l’Institution, il convient de distinguer
les flux entrants et sortants.
Flux entrants :
- Le contrôle des calculs de cotisations est effectué automatiquement par
le service comptable pour chaque organisme adhérent au moment du
rapprochement entre les sommes encaissées par chèque ou virement et
celles déclarées via la DSN. Les demandes de justification sont effectuées
pour toute anomalie constatée ;
- Les cotisations appelées relatives au contrat individuel sont calculées par
l’Institution : tout encaissement supérieur à la cotisation appelée est
analysé par le service comptable ;
- Les modes de paiement des cotisations acceptés sont exclusivement limités
au virement et au chèque ;
- Le service comptable effectue un contrôle mensuel sur les variations entre
les mois M de l’année N et M de l’année N-1 des cotisations par
organisme. Il demande la justification des écarts supérieurs à 100 K€ aux
organismes concernés ;
- Toute somme encaissée d’un organisme ne correspondant pas à des
cotisations est analysée par le service comptable ;
- Les demandes de remboursement sont contrôlées, documentées et
archivées par le service comptable.
Flux sortants :
- Le suivi des prestataires est assuré par l’envoi d’un questionnaire annuel
permettant de mettre à jour leur situation ;
- Le contrôle des prestations est effectué mensuellement par le service
technique avant chaque paiement ;
- Les IBAN enregistrés dans le système de gestion sont contrôlés par le
service comptable. Le compte bancaire doit être personnel, joint ou au
nom du mandataire pour les mineurs ou majeurs protégés ;
- Le mode de paiement des prestations est vérifié mensuellement avant
chaque échéance par le service comptable. Le mode de paiement
possible des prestations est le virement. Aucun autre mode de paiement
n’est permis (le chèque n’est utilisé que pour les paiements des
oppositions aux tribunaux…).
Page 5/112-3- Mesures en place relatives au contrat :
Contrat collectif :
Toute modification du contrat proposée par le Conseil d’Administration est
obligatoirement validée par les partenaires sociaux et l’autorité de tutelle.
Contrat individuel :
Pour adhérer au contrat individuel, il est exigé la production d’une demande
dûment remplie et signée par l’employeur (organisme adhérent), avec la
production d’une pièce d’identité en cours de validité et le paiement des
cotisations par chèque, virement ou prélèvement sur le compte personnel ou joint
du membre participant. Un contrôle de toutes les pièces est effectué par le service
technique avant validation de la demande.
II- Dispositifs de contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs
En application des dispositions de l’ordonnance N° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et de ses
décrets d’application, l’Institution a mis en place le dispositif de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) qui s’articule autour des éléments synthétiques
indiqués ci-après.
1- Description du dispositif de contrôle interne en matière de LCB-FT :
1-1- Moyens humains mis en œuvre :
En 2018, le nombre de personnes participant au dispositif de prévention du risque de
blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, à temps partiel, est de 4
personnes :
- le Directeur Général en tant que déclarant et correspondant Tracfin ;
- le responsable de la vérification de la conformité ;
- le responsable du service comptable ;
- le responsable du service technique.
Ce nombre évoluera en 2019 pour tenir compte de la modification des documents
internes (check-lists intégrant les contrôles liés à la LCB-FT).
En 2019, le responsable de l’audit interne effectuera un audit du dispositif LCB-FT.
Page 6/111-2- Critères et seuils :
Les principaux critères et seuils définis dans la procédure LCB-FT pour identifier les
incidents importants et les principales insuffisances sont indiqués ci-après :
- Les cotisations encaissées font l’objet d’un contrôle par rapprochement des
déclarations effectuées via la DSN de chaque organisme adhérent. Un contrôle
mensuel des variations de cotisations par organisme est également mis en place ;
- Les remboursements sont contrôlés et justifiés ;
- Les prestations versées sur des comptes bancaires étrangers sont contrôlées à
chaque échéance ;
- Les variations de +/-10% par rapport au mois précédent, constatées sur les
prestations servies, sont systématiquement contrôlées avant chaque échéance
de paiement ;
- Des seuils ont été définis depuis le mois de février 2019 par type de prestations
sur la base des montants versés au cours de l’année 2018. Les dossiers
dépassant ces seuils font l’objet d’un contrôle renforcé.
1-3- Contrôle permanent :
Chaque année, le responsable de la vérification de la conformité effectue un contrôle
global du dispositif LCB-FT. Des contrôles ciblés (paiements à l’étranger, liste des
homonymes…) sont également réalisés au cours de l’année.
Ces contrôles permettent d’évaluer le niveau de conformité du dispositif en place par
rapport aux modifications réglementaires et aux pratiques internes.
Au cours de l’année 2018, les principales améliorations apportées au dispositif LCB-
FT sont indiquées ci-dessous :
- la revue globale du dispositif LCB-FT a été réalisée en décembre 2018 pour tenir
compte des derniers décrets et lignes directrices de l’ACPR publiés en 2018 ;
- la mise à jour de la classification des risques en décembre 2018 ;
- la revue du dispositif de gel des avoirs a été réalisée au cours de l’exercice 2018
pour améliorer le traitement par l’intégration du registre national des mesures de
gel. D’autres améliorations du dispositif de gel des avoirs sont prévues au cours
de l’année 2019 ;
- le contrôle d’un échantillon de prestations servies a donné lieu à des modifications
de certains dossiers (données renseignées, calcul de la prestation, ...) ;
- l’élaboration d’une nouvelle check-list de contrôle de la prestation rente
d’éducation (mise en place depuis le 1er février 2019) ;
- la sensibilisation des services concernés par la LCB-FT qui se poursuivra par une
formation prévue en 2019.
Page 7/111-4- Contrôle périodique :
Au cours de 2018, le dispositif LCB-FT a fait l’objet d’une évaluation par un cabinet
externe (Astrée Consultants) qui a permis d’identifier des améliorations indiquées en
synthèse ci-après :
Classification des risques : prévoir des indicateurs chiffrés concernant les
prestations au-delà desquels un contrôle renforcé doit être pratiqué.
Résolution : Classification des risques mise à jour (intégration des indicateurs
chiffrés en 2019) ;
Contrôle permanent : prévoir l’amélioration des check-lists pour permettre le
contrôle renforcé de certains dossiers selon des critères à identifier.
Résolution : des critères ont été identifiés permettant l’escalade des dossiers
en contrôle renforcé via les check-lists. Ces dernières ont été mises à jour
depuis le 1er février 2019 ;
PPE : En application des articles L561-10, L561-9-2°, R561-15 et R561-16 du
CMF, le contrat proposé par l’Institution bénéficie de l’exonération de filtrage
des PPE ;
Gel des avoirs :
o le traitement des échéances est estimé satisfaisant. En revanche, la liste
des participants mérite d’être traitée régulièrement. Des améliorations
informatiques ont débuté depuis le mois de février 2019 ;
o le taux de réponse de notre algorithme est estimé faible par rapport au
retour d’expérience du cabinet Astrée. Un test sur un échantillon de
participants a été effectué à fin février 2019. Il a permis de comparer les
résultats obtenus par les algorithmes utilisés en interne et la solution
proposée par le cabinet Astrée Consultants. Ce test n’a pas révélé de cas
d’homonymie. L’écart sur le taux de réponse s’explique par la prise en
compte dans les algorithmes internes des critères de filtrage (Nom,
Prénom et Alias) pour retrouver les résultats les plus pertinents, y compris
dans le cas d’un filtrage avec itération approximative. De plus, les listes
de personnes faisant l’objet de mesures restrictives de gel des avoirs ne
sont pas identiques. L’Institution utilise uniquement le registre national des
mesures de gel mis à disposition par la DGT ;
Enfin, la formation LCB-FT, prévue au cours de l’année 2019, sera effectuée
sur la base des modifications opérées sur notre dispositif LCB-FT, en plus de
la partie théorique.
Page 8/112- Description du dispositif de contrôle interne en matière de gel des avoirs :
Conformément à la réglementation en vigueur, il a été mis en place un rapprochement entre
la liste actualisée des personnes faisant l’objet de mesures restrictives de gel des avoirs et
la base des bénéficiaires de prestations. Ce rapprochement automatisé est effectué avant
chaque paiement d’échéance et hors échéance.
La liste Excel de rapprochement actualisée fait l’objet d’analyse et de vérification exhaustive
des homonymes par le service comptable. Elle est également contrôlée a posteriori par le
responsable du contrôle interne.
En présence d’un cas litigieux, le service comptable suspendrait le paiement de la personne
concernée et préviendrait le correspondant et déclarant Tracfin. Ce dernier informerait
immédiatement la DGT de ces cas litigieux détectés et demanderait l’autorisation de
paiement de la prestation.
2-1- Modalités du filtrage :
Le filtrage des bases et des flux est automatisé pour :
- tous les paiements effectués au cours du mois (2 échéances et les paiements
unitaires) ;
- les bases des membres participants et adhérents.
Il est effectué sur la base de deux algorithmes (filtrage exact et par itération
approximative).
Un contrôle manuel est effectué pour les personnes détectées via le traitement
automatique. Il consiste à vérifier la concordance des informations complémentaires
(date de naissance, lieu de naissance et d’autres informations complémentaires) des
homonymes détectés.
L’Institution utilise le registre national des mesures de gel mis à disposition par la
DGT.
2-2- Fréquence du filtrage :
Les prestataires : le filtrage de la base des prestataires est effectué avant
chaque paiement. Ce filtrage est intégré dans le processus de paiement des
prestations ;
Les membres participants et adhérents : le filtrage des bases de données
entières des membres participants et adhérents est effectué régulièrement pour
tenir compte des cotisants identifiés via la DSN.
Page 9/112-3- Gestion des alertes :
En présence d’un cas de gel d’une personne ou d’une entité désignée, il est prévu le
blocage de tout versement et de n’effectuer aucune opération avec ladite entité
concernée et d’en informer la DGT dans les plus brefs délais.
Par conséquent, aucun paiement ne peut être effectué à une personne ou entité
désignée sauf sur autorisation préalable et spécifique de la DGT.
Schéma de synthèse :
BLANCHIMENT DES CAPITAUX GEL DES AVOIRS
Soupçon de blanchiment ou Soupçon de blanchiment Détection d’un
situation méritant l’envoi Détection d’un homonyme dans
ou situation méritant
d’une DS détecté dans le homonyme par le le cadre d’un
l’envoi d’une DS détecté
cadre d’un contrôle de 2ème service comptable contrôle de 2ème
par les services
ou 3ème niveau ou 3ème niveau
Transmission des pièces au Transmission des pièces au
responsable de vérification de la responsable de vérification de la
conformité pour un contrôle conformité pour un contrôle
renforcé (par courriel et GED) renforcé (par courriel et GED)
Blocage du paiement,
Blocage de l’opération,
Transmission et
Transmission et
présentation des pièces
présentation des pièces
Oui Non Non Oui au déclarant pour
au déclarant pour analyse Contrôle positif? Contrôle positif?
analyse et établissement
et établissement de la DS
de la déclaration à la
à Tracfin dans les plus
DGT dans les plus brefs
brefs délais
délais
Archivage de l’alerte
Page 10/11LISTE DES SIGLES ET DES ACRONYMES
LCB-FT : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
BC-FT : Blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
DSN : Déclaration sociale nominative
IBAN : International Bank Account Number (Numéro International de Compte Bancaire)
TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
PPE : Personnes politiquement exposées
CMF : Code monétaire et financier
DGT : Direction générale du trésor
DS : Déclaration de soupçon
GED : Gestion électronique des documents
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