" Protéger vos innovations par un brevet ou par le secret ? " - Eric ENDERLIN - Comment protéger vos innovations
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Comment protéger vos innovations
dans le domaine des matières fertilisantes
et des supports de culture ?
« Protéger vos innovations
par un brevet ou par le secret ? »
© Eric ENDERLIN
Colmar, 13 mai 2015
INTRODUCTION
Droit d’auteur© Noms de domaine
Marques
Dessins & Modèles
Brevets
Savoir-Faire
2
© Eric ENDERLIN
INTRODUCTION
Etude de la Commission Européenne (MEMO/13/1061 28/11/2013) -
Savoir-faire et secret d’affaire : préférences des PME
Innovation de Produit Innovation de Procédé
Important: 28% Important: 20%
Secret
Très important: 60% Très important: 43%
Important: 23% Important: 16%
Brevets
Très important: 28% Très important: 21%
Important: 28% Important: 24%
Gain en délai de production
Très important: 46% Très important: 50%
(Source Rapport Commission Cordes et al. 1999, table 39 - % des personnes ayant répondu – valeurs arrondies)
Eric Enderlin © 3
INTRODUCTION
Etude et Rapport de la Commission Européenne (MEMO/13/1061
28/11/2013) - Savoir-faire et secret d’affaire
• Mécanismes d’appropriation des innovations dans tous les
secteurs industriels
• Particulièrement utilisé dans les PME
• Nécessité d’une protection forte dans l’Union Européenne
Conséquence de ce rapport : Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des
informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre
l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (COM (2013)0813–
C8-0431/2013–2013/0402 (COD)) (10/02/2015)
Eric Enderlin © 4
Présentation générale
I. Qu’est-ce qu’un brevet ?
- Les Innovations protégeables par brevet
- Exemples d’inventions brevetables dans le domaine
des produits de stimulation en agriculture
II. Qu’est-ce qu’un savoir-faire ? Comment le définir ?
- Valoriser son savoir-faire non brevetable, c’est
possible !
- Preuve de l’existence du savoir-faire
II. Quelles stratégies adopter ?
III. Discussion ouverte sur les besoins et demandes
spécifiques
5
© Eric ENDERLIN
I. Qu’est ce qu’un brevet?
Droit d'interdire aux tiers Paiement de taxes
d'exploiter l'invention annuelles à l’INPI
Pendant une durée limitée à
20 ans Divulgation légale
6
© Eric ENDERLIN
Les Innovations protégeables
par brevet
Il n’est pas possible de protéger une idée par un brevet
Seuls les moyens techniques permettant de concrétiser l’innovation
technologique sont protégeables par brevet
7
© Eric ENDERLIN
Les Innovations protégeables
par brevet
Le brevet protège une innovation technologique, par exemple un
produit et/ou un procédé et/ou un dispositif, qui apporte une solution
technique à un problème technique
8
© Eric ENDERLIN
Exemples d’inventions brevetables
Les inventions protégeables par brevet
Les inventions de produits
Les inventions de nouvelles utilisations de produits connus
Les inventions de procédés (fabrication, application)
Les inventions de dispositifs
9
© Eric ENDERLIN
Exemples d’inventions brevetables
FR2936932 (TIMAC AGRO INTERNATIONAL)
La présente invention a pour objet de nouveaux complexes métalliques,
ainsi que leur utilisation pour la préparation de compositions à usage
agricole destinées notamment au traitement de carences en oligoéléments
métalliques essentiels chez les plantes.
1. Complexe métallique caractérisé en ce qu'il comprend :au moins un
métal choisi parmi les oligo-éléments métalliques essentiels pour le
développement des plantes ; au moins un premier ligand choisi parmi
les lignosulfonates, les lignines modifiées, les tannins, ainsi que les
dérivés de ces composés résultant de transformations biologiques ou
chimiques, par exemple par oxydation, réduction, ou compostage ; au
moins un second ligand choisi parmi les ligands organiques polydentés.
2. Utilisation du complexe de la revendication 1 pour la culture d’une
plante
10
© Eric ENDERLINExemples d’inventions brevetables
US8568758 (DANIELS AGROSCIENCES)
Aspects of the invention relate to organic biostimulant compositions,
including, for example, formulations comprising corn steep liquor (CSL) and
water. …. Another aspect of the invention relates to a method of cultivating
plants that comprises the steps of preparing an organic biostimulant
composition comprising water and CSL, and applying the organic
biostimulant composition through a delivery system to a growth medium
supporting plants.
1. An aqueous organic biostimulant composition consisting of water,
oilseed extract….., and corn steep liquor; and wherein the concentration
of the corn steep liquor in the aqueous composition is between about
0.10% and about 100% by weight; …
11. A method of cultivating plants, comprising the steps of: preparing an
organic biostimulant …..; and applying the organic biostimulant
composition through a delivery system to a growth medium supporting
plants. 11
© Eric ENDERLINBreveter mon invention
Les sanctions : celles de la lutte contre la contrefaçon
• Civiles : indemnisation, cessation,
• Pénales : amende, prison
• Douanières : délit douanier, sanction, transaction, poursuite
judiciaire, destruction
Eric Enderlin © 12Breveter mon invention
Les conditions à réunir pour demander un brevet
Sur la base de résultats expérimentaux,
Mise en évidence d’un nouvel effet technique
Résolution d’un problème technique
Obtention d’un résultat inattendu / surprenant au
laboratoire (procédé, activité, synergie)
13
© Eric ENDERLINBreveter mon invention
Recherche documentaire et définition de l’invention
Le produit a-t-il déjà été décrit ? Sous quelle forme ?
La qualité du produit est-elle différente ? Le dosage
est-il différent ?
Le procédé d’application est-il différent ?
L’effet ou les effets du produit ont-ils déjà été décrits
pour ce produit ou un autre ? Des effets voisins ?
Éloignés ?
Par exemple, recherches sur les bases gratuites en ligne : offices
de brevets (espacenet, epoline, wipo, …); moteurs de recherche
internet : Google patent Search, Yahoo, Bing, …; bases
bibliographiques LORIS, ..., ou Conseil en PI
14
© Eric ENDERLINBreveter mon invention
Nouveauté absolue : Pas de limitation quant à l’origine
géographique de l’antériorité, la langue de l’antériorité, ou
l’importance de la diffusion – Un seul document
– Divulgation par l’inventeur
– Divulgation à un partenaire non tenu à confidentialité
– Publication antérieure
En cas d’urgence :
US Provisional Application, Dépôt provisoire FR / EP, Priorité interne
FR, Délai de grâce aux Etats-Unis
Activité inventive: Pas de limitation quant à l’origine géographique
de l’antériorité, la langue de l’antériorité, ou l’importance de la
diffusion – Plusieurs documents
15
© Eric ENDERLINBreveter mon invention
Suffisance de description
L’invention doit pouvoir être réalisée par l’homme du
métier à partir d’un protocole présenté dans le texte de
la demande de brevet
Danger de l’insuffisance de description
Divulgation
16
© Eric ENDERLINI. Qu’est-ce qu’un brevet ?
- Les Innovations protégeables par brevet
- Exemples d’inventions brevetables dans le domaine
des produits de stimulation en agriculture
II. Qu’est-ce qu’un savoir-faire ? Comment le définir ?
- Définir mon savoir-faire
- « Protéger » mon savoir-faire
- Valoriser mon savoir-faire
II. Quelles stratégies adopter ?
III. Discussion ouverte sur les besoins et demandes
spécifiques
17
© Eric ENDERLINDéfinir mon savoir-faire
« Savoir-faire » / « Savoir comment faire »
« Know-how » , to do…. et « secrets d’affaires »
D’une personne : connaissances théoriques, technologiques,
expérience individuelle / collective (corps de métier)
D’une entreprise : les managers, les collaborateurs, les
informations technologiques et pratiques de l’entreprise,
expérience
Eric Enderlin © 18Définir mon savoir-faire
Organisation / Projets
Individu
Connaissances
Information
L’entreprise 19
Eric Enderlin ©Définir mon savoir-faire
L’entreprise
• Les inventions appartiennent à l’employeur
• L’employeur rémunère le salarié apportant / exerçant son savoir-
faire propre (expériences, informations) dans l’entreprise
Le salarié
Le contrat de travail
Les inventions de salariés
Eric Enderlin © 20Définir mon savoir-faire
Le savoir-faire n’est pas souvent défini dans l’entreprise …
Pour le comptable :
• Biens incorporels : immobilisations « autres » que corporelles et
financières
• Identification par les flux financiers
• Contrepartie difficilement identifiable d’une dépense
Eric Enderlin © 21« Protéger » mon savoir-faire
Règlements CEE n°4087/88 du 30 novembre 1988
et CE n°2790/1999 du 22 décembre 1999
(voir aussi Rglt UE n°316/2014 du 23 mars 2014)
Ensemble d’informations pratiques, résultant de l’expérience et testé
qui est:
i. secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou
facilement accessible
ii. substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des
produits contractuels (valeur commerciale)
iii. identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète
pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret
Eric Enderlin © 22« Protéger » mon savoir-faire
Secret obligatoire
• Tous les moyens juridiques et logistiques doivent être mis en
œuvre pour que le secret soit préservé, y compris lors des
transferts
Formalisation obligatoire
• Supports matériels sur lesquels sont consignées et enregistrées
les techniques de savoir-faire : cahiers de laboratoire, cahiers de
spécification, recueil d’expertise
• Enveloppes Soleau
• Documents certifiés par huissier ou notaire
Eric Enderlin © 23« Protéger » mon savoir-faire
Comment préserver matériellement mon savoir-faire ?
• Locaux protégés
• Organisation dans l’entreprise
• Sécurisation des communications et moyens de
communication
• Règlement intérieur et consignes de sécurité et de vigilance
• Mention de confidentialité sur tous les documents concernés
Comment préserver juridiquement mon savoir-faire ?
• Contrats de travail
• Contrats de confidentialité
• Contrats de valorisation du savoir-faire
Eric Enderlin © 24« Protéger » mon savoir-faire
Les sanctions
• Civile délictuelle (concurrence déloyale, parasitisme)
• Civile Contractuelle
• Pénale (vol, l’abus de confiance, violation du secret
industriel, divulgation abusive, etc. )
• Disciplinaires
Eric Enderlin © 25« Protéger » mon savoir-faire
Le savoir-faire n’est pas appropriable
• La reconnaissance de la valeur du SF et de l’intérêt de sa
préservation en tant qu’investissement utile donnant lieu à
rémunération ne signifie pas l’octroi d’un droit exclusif au
bénéfice de l’entreprise détentrice du SF
L’obtention d’un SF n’est pas illicite si elle résulte « d’une
découverte ou d’une création indépendante », de la « mise en
œuvre de procédés d’ingénierie inverse » et toute autre
pratique honnête
• Le SF reste une connaissance, une information du domaine de
l’idée qui est de libre parcours
Eric Enderlin © 26Valoriser un savoir-faire
non brevetable, c’est possible !
Identifier et définir la nature et les contours de ses technologies et
savoir-faire
o Diagnostic détaillé du contenu et des spécificités des technologies
et du savoir-faire
o Diagnostic de la dimension technique du savoir-faire
o Diagnostic de l’intérêt stratégique spécificités des technologies et
du savoir-faire
o Evaluation de leurs potentiels économiques à venir
o Analyse des conditions de valorisation commerciale
= accords de transfert technologique, de communication de SF,
conditions financières de ces accords
o Optimisation de la valeur financière des technologies et du
savoir-faire
Eric Enderlin © 27Valoriser un savoir-faire
non brevetable, c’est possible !
Le savoir-faire technologique : le secret de fabrique
Sans brevet
Avec brevet
Le savoir-faire dans la franchise
Formation, gestion
Sélection de fournisseurs, produits
Présentation, organisation
Le secret d’affaire
Administratif
Financier
Commercial
Eric Enderlin © 28Quelles stratégies adopter ?
I. Qu’est-ce qu’un brevet ?
- Les Innovations protégeables par brevet
- Exemples d’inventions brevetables dans le domaine des
matières fertilisantes et des supports de culture
II. Qu’est-ce qu’un savoir-faire ? Comment le définir ?
- Définir mon savoir-faire
- « Protéger » mon savoir-faire
III. Quelles stratégies adopter ?
- Valoriser son savoir-faire non brevetable, c’est possible !
IV. Discussion ouverte sur les besoins et demandes
spécifiques
29
© Eric ENDERLINQuelles stratégies adopter ?
Articulation Brevet vs Secret
• SECRET
• COMPLEMENTARITE
• VALEUR
• INVENTEURS
• ILS ONT DES AVANTAGES ET DES INCONVENIENTS
Eric Enderlin © 30Quelles stratégies adopter ?
Articulation Brevet vs Secret
Inconvénients de la protection Inconvénients de la protection
par Secret : par Brevet :
• Difficulté et coût pour • Le coût si qualité et stratégie
préserver le secret aléatoires
• Divulgation par des tiers • La divulgation
• Départ ou disparition de • Accès aux tiers 18 mois après
salariés le dépôt de la demande de
• Pas de droit exclusif brevet
d’exploitation
• Développement de la
technologie et dépôt possible
de brevet par des tiers
• Protection légale limitée
• Durée de vie aléatoire
Eric Enderlin © 31Quelles stratégies adopter ?
Articulation Brevet vs Secret
Avantages de la protection par Avantages de la protection par
Secret : Brevet :
• Pas de limitation dans le • 20 ans d’exclusivité
temps, sauf par divulgation • Puissance pour le
• Pas de limitation développement à
géographique l’international
• Pas de formalités devant une • Avantage compétitif
administration • Avantage patrimonial
• Pas de frais de procédure • Financement
• pas de critère de • Source de revenus
brevetabilité • Structuration des accords de
• Effet immédiat partenariat
• Visibilité
Eric Enderlin © 32Quelles stratégies adopter ?
Articulation Brevet vs Secret
Indices plutôt favorables à la Indices plutôt favorables à la
protection par Secret : protection par Brevet :
• Savoir-faire, tour de main, • Innovation technologique, y
expertise, secret commercial compris de rupture
• Défaut de brevetabilité • Innovation brevetable
• L’innovation n’est pas visible / • Avantage du produit sur la
déterminable à partir du produit concurrence
• Preuve de contrefaçon difficile à • Visible, Saisissable
établir • Valeur commerciale
• L’innovation a peu de valeur
commerciale ou il n’est pas prévu
de la commercialiser
• L’information peut être tenue
secrète
Eric Enderlin © 33Quelles stratégies adopter ?
Articulation Brevet vs Secret
3eme possibilité…
La publication : une arme (à double tranchant) pour l’entreprise…
• Notoriété / reconnaissance
• Publicité
• Mesure (contrôle du contenu de la publication)
MAIS
• Aucune protection sur la technologie publiée si elle n’est pas brevetée
• Destructrice de nouveauté y compris pour celui qui publie
• Accès GRATUIT aux résultats des recherches
Peut être utilisée pour empêcher tout dépôt de brevet d’un concurrent…
Eric Enderlin © 34Quelles stratégies adopter ?
Articulation Brevet vs Secret
SECRET DIVULGATION
Organisation / Stratégie
Individu
Connaissances Savoir-faire Brevet
Information Brevet
Brevet
Formalisation
L’entreprise 35
Eric Enderlin ©CONCLUSION
CROISSANCE
RENTABILITE
PERENITE Financement
Exclusivité
SECURITE CIR de marchés
Valeur de Récupération
l’entreprise de marchés
PI
Identification de R&D
concurrents Orientations
& Marchés stratégiques
Management des Inspiration
risques &
& alliances Stimulation
Communication
Eric Enderlin ©CONSEIL
Se faire conseiller par un Conseil en PI pour tout ce qui touche à la PI
Identifier les cibles pour la valorisation
Investir dans l’innovation
Organiser l’entreprise en impliquant les questions relatives à la PI
Utiliser les cahiers de laboratoire (traçabilité)
Formaliser et sécuriser son savoir-faire
Approche stratégique
Breveter ce qui peut l’être sans divulguer le SF
Mettre en place des accords de confidentialité avec les partenaires
potentiels, limiter le nombre d’interlocuteurs
Eric Enderlin © 37Discussion ouverte sur les besoins et
demandes spécifiques
38
Eric Enderlin ©Merci de votre attention
Eric ENDERLIN
e.enderlin@novagraaf.fr
Sur RDV uniquement :
Agence de Strasbourg – Tour Sébastopol – 3 quai Kléber
67000 Strasbourg
Office : +33(0)3 88 23 70 88 ou +33(0)1 49 64 61 00
Restez au courant de l’actualité de la Propriété Intellectuelle grâce à la E-zine Novagraaf - Inscription gratuite sur : www.novagraaf.frVous pouvez aussi lire
