LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (PAS) - Présentation aux collectivités locales du Pas-de-Calais - amf62
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LE PRÉLÈVEMENT À LA
SOURCE DE L'IMPÔT SUR
LE REVENU (PAS)
-
Présentation aux collectivités
locales du Pas-de-Calais
-
mars et avril 2018
UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IMPÔT
L'impôt devient contemporain
Ajuster la charge de
l'impôt, en l'adaptant le Permettre à tout moment
plus rapidement possible l'adaptation automatique de
aux revenus l'assiette des prélèvements
Moderniser les relations
entre l’État et les usagers
Utiliser les derniers Adopter un nouveau
progrès réalisés en matière mode de recouvrement
de technologies de avec notamment la collecte
l'information par un tiers payeur
LE PRÉLÈVEMENT CONTEMPORAIN DE LA
PERCEPTION DES REVENUS
Acquitter l'impôt lorsque le revenu est constitué
Oui Non
Prélèvement
s'adaptant Un collecteur peut Le montant d'impôt
immédiatement et intervenir est acquitté par
automatiquement le bénéficiaire du revenu
lui-même
Retenue à la source Acompte contemporain
UN LARGE CHAMP DES REVENUS COUVERTS PAR LE PAS
Revenus fonciers Gains sur
Traitements Revenus déjà
et salaires
Revenus des indépendants
prélevés à la source cessions de
autres revenus imposables, (Revenus de capitaux mobilier, valeurs
Pensions retraites pensions alimentaires plus-values immobilières...)
mobilières
TAU
X
= prélèvement à la source
Exclus du champ
Retenue à la source Acompte contemporain Sans
de la réforme.
changement
Seront taxés au
solde
- Modernise le recouvrement de plus de 94 % de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
- Concerne l'ensemble des foyers imposables
Un exemple :
Situation en 2018 : revenus 2017
M. et Madame MICHU sont mariés, ont deux enfants et sont domiciliés dans le Pas-de-
Calais.
- M. MICHU, employé dans un garage, perçoit un salaire de 24 000 € /an
- Mme MICHU, agente d'une collectivité locale, perçoit un traitement de 30 000 € /an
- Le couple perçoit des revenus fonciers nets de 12 000€ /an
L'impôt sur le revenu correspondant est de 4 365 € et des prélèvements sociaux pour un
montant de 2 064 €.
A compter du 1er janvier 2019 commence le prélèvement à la source, dont le taux est
calculé de la manière suivante :
IR N-1 brut (tenant compte des charges déductibles, frais réels, déficits
catégoriels) afférent aux revenus N-2
entrant dans le champ de la réforme PAS
Revenus déclarés au titre de N-2
entrant dans le champ de la réforme PAS
Soit un taux de prélèvement à la source du foyer de 6,6%.
5
M. et Mme Michu : prélèvement à la source 2019
M. MICHU Mme MICHU
Traitements Traitements Revenus fonciers nets :
et salaires : et salaires : 1 000 €/mois
2 000 €/mois 2 500 €/mois
TAUX du prélèvement foyer
= 6,6 %
Retenue à la Retenue à la Acompte contemporain
source : source : (y compris Prélèvements Sociaux
1 000*17,2 %: 172€) :
132 €/mois 165 €/mois
(déduits sur la fiche (déduits sur la fiche 238 €/mois
de paye de M. de paye de Mme. (prélevés sur le compte
MICHU) MICHU) bancaire des époux
MICHU)
= prélèvement à la source
UN NOUVEL ACTEUR : LE COLLECTEUR
Entreprises privées
TRAITEMENTS Etat / Collectivités territoriales
ET SALAIRES Etablissements publics nationaux
Etablissements hospitaliers
Particuliers-employeurs
PENSIONS
DE RETRAITE Caisses de retraite
REVENUS DE Caisse nationale d'assurance maladie
REMPLACEMENT Pôle Emploi
Assurances - MutuellesUN NOUVEL ACTEUR : LE COLLECTEUR SES MISSIONS Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu imposable du mois. Calculer et prélever la retenue à la source sur le salaire net imposable Déclarer les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée Reverser les prélèvements : un prélèvement sera effectué par la DGFiP sur le compte bancaire du collecteur le mois suivant
UN SCHÉMA DE COLLECTE DIFFÉRENT SELON LE COLLECTEUR
Entreprise privée
TPE COLLECTEUR HORS
Régime général
Associations CHAMP DSN
Sécurité sociale
Collectivité Etat Caisse de
Hôpital retraite
DSN PASRAU
(Déclaration Sociale URSSAF (Prélèvement A la Source
Nominative) pour les Revenus AUtres)
Reversement des sommes prélevées à l'administration fiscale
1,7 millions de collecteurs concernésLE CIRCUIT DE LA DÉCLARATION PASRAU
Préalable : dépôt d'une PASRAU d'initialisation
Mois M
Collectivité
1.Transmet le compte-rendu
2. Prépare la paie, ouvre le CRM ,
métier avec les taux de PAS
Insère les taux dans le logiciel de
de tous les salariés connus
paie (remplacement des taux
avec leur NIR et leur
précédents)
état civil
3. Calcule la paie et le PAS(salaire net
imposable x taux), grille de
taux par défaut si taux à blanc
et verse les salaires (nets)
Mois M+1
4. Le 10 du mois,
5. Réception du virement du PAS. dépôt de la déclaration PASRAU
Indication sur l'espace authentifié des renseignée
contribuables des retenues à la source automatiquement des données
indiquées sur la DSN de paie et de prélèvement à la
sourceDISPOSITIFS GARANTISSANT LA PROTECTION DE
DONNÉES DES AGENTS
Le contribuable pourra demander
à ce qu'aucun taux ne
soit transmis par l'administration
fiscale à son employeur :
Toute divulgation ou utilisation
Taux non personnalisé
non appropriée du taux sera
passible de sanctions Dès avril
2018
dissuasives
La répartition du prélèvement de
l'IR pour un couple
(individualisation du taux), pourra
faire l'objet d'une optionTAUX DE PRÉLÈVEMENT = SEULE DONNÉE TRANSMISE AU COLLECTEUR
Divulgation ou utilisation non
appropriée sanctions
Indication ne permettant Taux de Option par le contribuable,
pas de connaître la PAS recours :
composition ou situation - au taux non personnalisé
du foyer ou
- au taux individualisé
Non révélateur d'une
situation personnelleUNE CONFIDENTIALITÉ GARANTIE :
LE TAUX NON PERSONNALISÉ
(pour des situations très précises)
Règlement de la
Option par différence via
le contribuable un acompte complémentaire
déclaré sur impots.gouv.fr
Le taux n'est pas et prélevé sur compte bancaire
transmis par du contribuable
l'administration
Application de la Si prélèvement <
grille de taux par au PAS dû avec le taux
l'employeur réel de l'usager
Si salaire net < à
1367 € : taux = 0GRILLE DE TAUX
Prévue par la loi à partir d'un barème progressif (20 tranches) tenant compte
du montant et de la périodicité de la rémunération versée et publiée chaque
année avant le 1er janvierPour les déclarants en ligne, le taux de PAS et le montant
Déclaration des des acomptes contemporains sont communiqués à l'issue de
revenus 2017 la déclaration en ligne.
Dès le 11 avril 2018
La déclaration en ligne permet de connaître immédiatement
le taux de prélèvement à la source qui s'appliquera.L'ANNÉE DE TRANSITION
L'ANNÉE DE TRANSITION 2019 (revenus 2018)
Impacts immédiats pour le recouvrement (1)
- Fin automatique des contrats de prélèvements
mensuel et à l'échéance ;
- Fin du système des acomptes provisionnels
- Début des prélèvements contemporains :
- retenues à la source
et/ou
- acomptes contemporains
(1) sans aucune démarche du contribuable.L'ANNÉE DE TRANSITION 2019 (revenus 2018)
L'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels de 2018 et
concernés par le PAS sera annulé par le Crédit d'Impôt de Modernisation du
Recouvrement (sauf revenus exceptionnels) .
Pas de double Maintien Imposition
prélèvement des réductions des revenus
en 2019 et crédits d'impôt exceptionnels 2018LE DISPOSITIF DÉCLARATIF POUR LES COLLECTIVITÉS
1. La déclaration PASRAU Les collecteurs hors champ de la Déclaration Sociale Nominative ( collectivités locales, établissements publics, etc...) auront à remplir une déclaration PASRAU. Le cahier technique de la déclaration PASRAU est disponible sur www.pasrau.fr, ainsi qu'un kit documentaire complet. 2. La fréquence • La déclaration PASRAU est mensuelle (date limite de dépôt au 10 du mois). 3. La « maille » déclarative • Les déclarations sont déposées (par SIRET)
4. Les déclarations rectificatives
• En cas d'erreur, le collecteur est autorisé à rectifier son dépôt
en annulant la première déclaration et en déposant une
nouvelle déclaration (déclaration « annule et remplace »),
jusqu'à la date d'échéance.
• Après date d'échéance, il n'est plus possible de déposer de
déclaration rectificative.
• Les déclarations « initiales » restent possibles après date
d'échéance (mais donneront lieu à sanctions pour dépôt tardif).
5. Le lieu de dépôt
• Le dépôt s'effectue sur Net-entreprises,
Le mode de dépôt peut être varié et notamment :
– mode EDI ;
– mode EFI (saisie de formulaire en ligne).6. Le paiement du PAS par les collectivités En principe, le PAS est réglé par prélèvement bancaire. Toutefois pour les collectivités locales le PAS pourra être reversé par virement, en utilisant les références du compte bancaire du Service des Impôts des Entreprises. • Le flux de virement portera une référence normalisée permettant d'identifier, la nature du produit recouvré, l'échéance du prélèvement et le collecteur. • Ces éléments doivent figurer dans le virement émis à la norme SEPA, dans la zone « libellé » de ce dernier. • Le versement est mensuel, mais peut sur option être trimestriel pour les collectivités de moins de 11 agents. L'option s'aligne sur celle existant en matière de cotisations sociales, et l'option sociale vaut option fiscale.
7. Le contenu de la déclaration La déclaration PASRAU est constituée de deux blocs : – un bloc individu dans lequel est recensé l'ensemble des agents à qui sont versés des revenus sur lesquels le PAS s'applique, – et un bloc paiement qui porte le montant global de PAS qui doit être reversé à la DGFiP.
8. Le compte-rendu métier (CRM) Les CRM (comptes-rendus métier) seront renvoyés par la DGFiP à la collectivité, et seront mis à sa disposition sur le tableau de bord de Net-entreprises. Les CRM transmis par la DGFiP sont de deux types : • Un CRM nominatif, qui comprend : – les taux à appliquer pour chaque individu, – d'éventuels messages d’information explicitant des échecs d’identification, – ainsi que les éventuelles erreurs de taux appliqués (application d'un taux autre que ceux transmis par la DGFiP valides). • Un CRM financier, en cas d’anomalie repérée sur le bloc paiement.
9. Zoom sur le taux
• L'absence de taux transmis en retour dans le CRM peut avoir plusieurs causes :
– pas de taux disponible, en raison d’un début d'entrée dans la vie active ou d'une
arrivée de l'étranger ;
– en raison d'un échec d’identification de l’individu par la DGFiP ;
– en cas d'option de l’usager pour ne pas transmettre son taux personnalisé à son
employeur.
• Si une collectivité ne dispose pas de taux pour un agent, application de la grille
de taux non personnalisé.
Pour les contrats courts (CDD de moins de deux mois ou terme du contrat imprécis) : le
barème mensuel est toujours applicable, et un abattement du montant imposable d'un demi-
SMIC s'applique avant détermination du taux au sein de la grille de taux non personnalisé.
L’application des grilles de taux non personnalisé sera automatisée dans les logiciels
de paye.
Pour les nouvelles embauches, possibilité d'utiliser la procédure d'appel de taux pour
appliquer le taux personnalisé dès le versement du premier salaire.LE PAS : ESSENTIEL À RETENIR
I- Le rôle de la collectivité vis-à-vis de ses agents
La collectivité applique uniquement le taux transmis par
l'administration fiscale.
- Les démarches que peut faire l'agent auprès de l'administration fiscale
(choix du taux individualisé dans un couple par exemple) ont un caractère
personnel. Elles ne relèvent pas du collecteur.
- Vous n'avez pas à répondre aux éventuelles questions de vos agents sur
le calcul de leur taux.
- Vous devez les orienter vers le dispositif d'assistance aux particuliers :
- impots.gouv.fr, espace particulier
- Numéro dédié : 0811 368 368II- L'intérêt de la déclaration en ligne pour les
contribuables et donc les agents des collectivités
locales
Les usagers doivent obligatoirement déclarer en ligne en 2018 leurs
revenus 2017 si leur revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à
15.000€.
La déclaration en ligne procure de nombreux avantages, parmi
lesquels :
- la connaissance immédiate du taux de prélèvement à la source
applicable au 1er janvier 2019,
- la possibilité d'options pour l'application du taux (individualisation du
taux pour un couple, notamment),
- que l'on soit imposable ou non, la possibilité de disposer immédiatement
d'un avis de situation fiscale, qui permet de justifier de ses revenus
auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administration...).III- Éléments de calendrier à retenir → 1er semestre 2018 : élargissement de la phase pilote avec l'ensemble des éditeurs de logiciels de paie L'objectif est de tester la totalité des versions logicielles de tous les éditeurs de logiciels de paie. → Les éditeurs vont mettre à jour les versions logicielles en vue du prélèvement à la source au plus tard à l'été 2018. → A l'été 2018, vous devez vous assurer de la mise à disposition de la solution logicielle adaptée. → Après mise à jour du logiciel, il sera possible de faire des tests, par dépôt d'une déclaration Pasrau à net-entreprises. Ces tests permettront de s'assurer de la correcte identification des agents faisant l'objet de prélèvement à la source.
III- Éléments de calendrier à retenir →Septembre 2018 : la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire Possibilité pour les collecteurs – en collaboration avec leur éditeur de logiciel - d'assurer une préfiguration du PAS sur les bulletins de paye de septembre à décembre 2018. Cette simulation, réalisée avec les taux de prélèvement réels des contribuables, permettra d'informer les contribuables en avance de phase des effets du PAS (avec leurs options éventuelles). → A compter de septembre 2018 : l'initialisation des taux L’initialisation, à savoir la récupération des taux en vue de leur application aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019, débutera en septembre 2018 et se poursuivra jusqu'en décembre 2018. Le collecteur aura pour obligation de récupérer les taux préalablement au prélèvement effectif du PAS en janvier 2019. Pour cela, la collectivité déposera à compter de septembre une déclaration PASRAU d'initialisation des taux (sans montant de PAS renseignés). Un CRM lui sera transmis en retour, incluant là aussi les taux de PAS applicables pour chaque individu.
IV- La documentation utile
Pour les accompagner, les
collectivités et organismes
publics disposent d'un
Kit du collecteur
consultable sur le site
prelevementalasource.gouv.fr
Vous y trouverez toutes les informations utiles pour :
• Présenter le prélèvement à la source aux services RH,
• Communiquer auprès de vos agents (support simplifié de communication à
joindre au bulletin de salaires,...)IV- La documentation utile
• Les sites Prélèvement à la source et PASRAU/DSN
www.prelevementalasource.gouv.fr
Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques
(livret entreprises, etc...), vidéos,...
www.pasrau.fr
Y figure toute la documentation technique relative à la déclaration
PASRAU : cahier technique, et documentation détaillée
(l'identification des bénéficiaires, exemples de régularisation, les
structures des fichiers CRM et BIS,...).
Vos contacts départementaux sont :
- le réseau des comptables publics.
- ddfip62.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
- ddfip62.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.frVous pouvez aussi lire
