Les clés pour Comprendre - LOGEMENT Dans ce numéro - Conseil National

 
Les clés pour Comprendre - LOGEMENT Dans ce numéro - Conseil National
LOGEMENT
               Les clés pour
               Comprendre
                   Dans ce numéro

                   BUDGET RECTIFICATIF
                   LOI ÉLECTORALE
                   INDUSTRIE
                   ADDICTIONS
#4                 EUROPE
                   SBM
Automne 2014
                   & LE CAHIER CENTRAL
                    SPÉCIAL BUDGET
Les clés pour Comprendre - LOGEMENT Dans ce numéro - Conseil National
SOMMAIRE
                                     BRÈVES DU CONSEIL
                                                                      2|3

           4|5          LE PRÉSIDENT RÉPOND

                                                                     6 | 11
           Dossier
           LOGEMENT

                                     12                         13
                       Comment            Cahier    Interview
                       ca marche ?        Central   J. RIT

           14                                                              15
                     INDUSTRIE                             ÉDUCATION
                     EMPLOI                                JEUNESSE

           16 | 17
                              LA SBM EN CHIFFRES
                              ET LA PRIORITÉ NATIONALE
                              À LA SBM

           18        ADDICTIONS                            EUROPE
                                                           INTERNATIONAL
                                                                           19

           20 | 24 TRIBUNES LIBRES
Les clés pour Comprendre - LOGEMENT Dans ce numéro - Conseil National
Le bon sens, signe de la rentrée

                                Chers Compatriotes,
                                Après quelques semaines de repos estival bien mérité pour nous tous,
                                nous voilà depuis la fin du mois d’août, dans la préparation
                                du Budget Rectificatif, en pleine discussion avec le Gouvernement.
                                Le Budget, c’est le cœur de notre rôle. C’est l’outil qui permet
                                de réaliser ou pas une politique.
                                Je veux saluer le travail des élus présents aux commissions plénières
                                d’étude avec le Gouvernement trois jours durant, début septembre :
                                une fois de plus, vos élus donnent de leur temps sans compter
                                à l’Institution Conseil National. Trois jours de débat, avec le
                                Gouvernement, en séances privées. Tout a été mis sur la table,
                                aucun sujet n’a été éludé.
                                La majorité, bien préparée pour ce budget, souhaite repositionner
                                le Conseil National comme la Haute Assemblée dans le jeu
                                institutionnel. Le Gouvernement n’a pu que constater qu’il avait en
                                face de lui des Conseillers nationaux impliqués, techniquement prêts
                                et qui ont compris les enjeux et les non-dits de telle ou telle mesure.
                                Vos élus sont allés au fond des choses, loin des petites stratégies
                                personnelles et politiciennes, déplacées quand il s’agit de l’argent
                                de l’Etat et de l’avenir de la Principauté et de ce que nous devons
                                aux Compatriotes.
                                Nous constatons avec satisfaction un record de recettes pour
                                le Budget 2014 en cours, près de 110 millions de recettes
                                supplémentaires. Le bon sens et la sagesse nous obligent à penser
                                dans ces circonstances à préparer le futur des grands chantiers et des
                                investissements de demain pour Monaco, mais nous n’oublierons pas
                                non plus la redistribution nécessaire et équitable à nos fonctionnaires
                                et agents de l’Etat grâce à qui, aussi, tout cela a été obtenu.
                                Le Conseil National reste également attaché pour ce Budget
                                   Rectificatif à obtenir satisfaction pour le programme
                                      de construction de logements et sa planification que nous
                                         avons demandés, y compris de nouvelles opérations
                                         de plus petites tailles.
                                       Il en est de même pour la situation à la SBM qui nous
                                    inquiète tous les jours un peu plus. Le moment arrive où il va
                                 falloir rendre des comptes aux Monégasques et à la représentation
                                nationale.
                                                             A l’occasion de ce Budget et de la loi de
                                                             déclassement pour le projet du Sporting
                                                             d’Hiver, nous dirons publiquement ce que
  Le Budget, c’est le cœur de notre rôle.                    nous en pensons.
  C’est l’outil qui permet de réaliser                     Chers Compatriotes, pour ceux qui aiment
                                                           la politique de leur pays, venez aux Séances
  ou pas une politique.                                    Publiques les 2, 3 et 7 octobre. Sur place
                                                           vous comprendrez que, depuis toujours,
                                                           pour faire avancer les affaires de l’Etat,
                                                           il est indispensable que le Gouvernement,
                                                           quand il rencontre le Conseil National,
Laurent NOUVION                                            l’écoute et l’entende.
Président du Conseil National   La majorité du Conseil National et ses élus n’a en effet aucun
                                complexe quand il s’agit de faire triompher le bon sens.
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2|3           BRÈVES DU CONSEIL                       Demande de réévaluation
                                                      du point d’indice de base du
                                                      traitement des fonctionnaires
                                                      juillet 2014

                            Déjeuner sous la
                            tonnelle à la Résidence
                            du Cap Fleuri
                            juillet 2014

                                                      Présentation du Projet Ida
                                                      / Parking Brasca
                                                      juillet 2014

      Remise des prix                                    Laurent Nouvion
      à l’Ecole du Parc                                  et Alain Ficini en soutien
      juin 2014                                          de l'ASMFC au match
                                                         de Ligue des champions
                                                         septembre 2014

  Conférence de presse de                               Visite des Femmes Leaders
  la minorité - Groupe UM                               Mondiales de Monaco
  septembre 2014                                        juillet 2014
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•   Le magazine du Conseil National • n°4

 Inauguration de la rue
 Princesse Caroline en présence
 de SAR la Princesse de Hanovre
 septembre 2014

Le Président reçoit
                                  Visite annuelle
Xavier Niel en Commission
                                  de la Jeune Chambre
Plénière d’Etude
                                  Economique de Monaco
septembre 2014
                                  juillet 2014

     Participation du Président à la 40ème
     Session de l’Assemblée Parlementaire
     de la Francophonie à Ottawa (Canada)
     juillet 2014

    Visite de l'Impératrice        Visite de la Résidence
    Farah Diba avec                Hector Otto au
    l'Ambassador’s Club            Conseil National
    juillet 2014                   juillet 2014
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4|5          LE PRÉSIDENT RÉPOND
                                                                   SBM

                                                                La situation de la SBM,
                                                                une fois l’Hôtel de Paris
                                                                partiellement fermé,
                                                                m’inquiète ; notamment
                                                                en ce qui concerne
                                                                la pérennité des emplois
                                                                de nos compatriotes ; en
                                                                particulier dans les jeux.

         INSTITUTIONS

      Seuls des rapports
      Gouvernement/
      Conseil National,
      loyaux, francs
      et droits sur le plan
      Institutionnel,
      constituent les
      conditions d’une                                       ASM
      concertation au
      profit des Affaires
      de l’Etat.                                   Plus personne n’a de mémoire
                                                   sur les apports de l’ASM au football
                                                   français depuis 80 ans. Il faut retrouver
                                                   l’esprit d’équipe et le centre de formation
                                                   de la “ grande époque ”, lorsque l’argent
                                                   ne faisait pas tout.

      UN SUJET D’ACTUALITÉ, UNE PHRASE.
      A chaque numéro 24, Le Magazine
      du Conseil National retracera, via les
      déclarations publiques du Président,
      les sujets d’actualité les plus importants    Retrouvez l’actualité du Conseil National :
      de ces dernières semaines et de celles
                                                          @CNMonaco
      à venir.
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                                         YACHT CLUB

                                         Pour le Yacht Club, la
                                         Priorité Nationale est
                                         une notion totalement
                                         étrangère et cela doit
                                         changer ! Il s’agit d’un
                                         bâtiment public financé
                                         avec des deniers publics.

                                           LOGEMENT

                                         Jamais une majorité
                                         n'a eu une double
                                         approche, et qualitative
                                         et quantitative.
                                         Nous sommes
                                         des pragmatiques.

  FONCTIONNAIRES

Le Projet de loi sur le statut des
fonctionnaires et des agents de l’Etat
est la priorité du printemps 2015.
D’ici là, nous avons demandé au
Gouvernement de réfléchir au partage
équitable des excellents résultats
du Budget de l’Etat pour 2014.
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6|7                                   DOSSIER

                                                LOGEMENT
                                                      Les clés
                                                                                pour
                                                comprendre
                                                La problématique du logement en général et
                                                du logement domanial en particulier a toujours
                                                été un sujet récurrent de préoccupation en
                                                Principauté.
                                                Peut-on constater sur les 30 dernières années
                                                une amélioration de la situation ?

                                                JMC En en ce qui concerne le secteur domanial,
                                                la situation actuelle est sans aucun doute
                                                meilleure qu'avant la création du quartier de
                                                Fontvielle. En revanche, il était bien plus facile
                                                à l'époque de se loger dans le secteur libre que
                                                ce soit comme locataire ou comme propriétaire.
                                                Le constat est donc mitigé.

                                                TP Le logement est un sujet important car quoi
                                                de plus normal que d’habiter dans son pays ? Or,
                                                la difficulté de pouvoir se loger dans le pays est
                                                bien réelle, ce qui fait que le sujet est prioritaire.
                                                Même si le nombre de logements domaniaux a
                                                sensiblement augmenté ces dernières années, et
                                                principalement dans les 10 dernières années,
                                                au même moment le besoin a suivi une courbe
                                                très ascendante, avec de nouvelles situations à
      Aucune partie de notre                    appréhender : divorce, plusieurs mariages avec
                                                une famille recomposée… En réalité, le secteur
      territoire ne devrait                     privé est devenu très difficilement accessible et
                                                le secteur domanial apparait souvent comme
      être " interdite"                         la seule alternative. N’oublions pas non plus
      à nos compatriotes                        que certains compatriotes, confrontés à la crise
                                                mondiale, reviennent au Pays et sont en absence
                                                de logement…
      Jean-Michel CUCCHI                        Le besoin est réel car nous sommes en pénurie
      Président de la Commission du Logement
                                                par manque d’anticipation de la précédente
                                                majorité et du Gouvernement !
Les clés pour Comprendre - LOGEMENT Dans ce numéro - Conseil National
•   Le magazine du Conseil National • n°4

L'INTERVIEW
CROISÉE
JEAN-MICHEL CUCCHI
Président de la Commission du Logement

THIERRY POYET
Président de la Commission des Intérêts Sociaux
et des Affaires Diverses

Quelle est votre vision personnelle sur le
sujet ? A quoi ressemblerait dans 30 ans le
parc domanial idéal pour vous ?

JMC J'aime votre question, avoir une vision et
vouloir la réaliser, n'est-ce pas l'essence de tout
engagement politique ? On ne peut qu'espérer
que la Principauté soit dans le futur toujours
aussi attractive et dans ce cas, les prix du secteur
libre continueront à grimper. Parallèlement, du
fait de la poursuite attendue de l'allongement
de l'espérance de vie, la population monégasque
va également s'accroitre. Ces deux facteurs
auront une conséquence : un très petit nombre
de compatriotes sera propriétaire de son
logement. Le parc domanial idéal serait donc
celui qui permettrait de loger la quasi totalité des
nationaux dans des appartements confortables
correspondant à leurs besoins, et à un coût
acceptable pour eux ainsi que pour les finances
publiques. Ces logements devront donc être
bien conçus et fonctionnels sans perte inutile
de surface, confortables et de bonne qualité de
fabrication, sans toutefois trop de luxe superflu      Quoi de plus normal que
afin d'en maîtriser le loyer et les charges. Enfin
puisqu'il est permis de rêver, ces immeubles           d’habiter dans son pays ?
devraient être construits dans tous les quartiers
car aucune partie de notre territoire ne devrait
être "interdite" à nos compatriotes.                   Thierry POYET
                                                       Président de la Commission des Intérêts Sociaux
                                                       et des Affaires Diverses
TP Je suis d’accord avec Jean-Michel Cucchi !
L’urbanisation du logement domanial doit
radicalement changer. Il faut arrêter de faire des
quartiers uniquement constitués de logements
domaniaux, comme Fontvieille ou encore les
dernières livraisons à la Condamine. Nous
devons jouer la mixité afin qu’il y ait ce brassage
Les clés pour Comprendre - LOGEMENT Dans ce numéro - Conseil National
8|9                                             DOSSIER

  dans tous les quartiers de Monaco, des Moneghetti jusqu’au           De même une attention toute particulière sera portée afin de
  Larvotto.                                                            maîtriser le montant des charges locatives.
  De plus, il faudrait que le Gouvernement puisse racheter des         Devant la situation de pénurie qui est la nôtre, devant
  appartements dans les immeubles privés, afin de compléter le         l'absence de programme en cours de construction une fois
  parc domanial, sous réserve de prestations comparables au            l'opération Odéon livrée en début d'année prochaine, nous
  secteur domanial.                                                    avons demandé au Gouvernement d'accélérer la construction
                                                                       de l'opération l'Engelin, obtenue dès le début de notre
  Comment le Conseil national aborde t-il le sujet depuis              mandature et promise à la livraison pour le début de 2018,
  2 ans ? Y a t il une nouvelle approche ?                             mais pour laquelle rien de concret n'a encore commencé.
  TP Notre approche est pragmatique : nous avons pris le               Nous avons également renouvellé notre demande exprimée
  résultat des deux dernières commissions, intégré les livraisons      en vain lors du vote en décembre 2013 du Budget Primitif
  à venir et le nombre d’appartements estimé de restitution.           2014, de prévoir des opérations domaniales de plus petites
  Nous ne sommes pas d’accord ni avec le Gouvernement ni               dimensions, donc plus rapidement réalisables, permettant la
  avec les estimations de l’IMSEE : la pénurie est là.                 livraison d'une soixantaine d'appartements d'ici 2018.
                                                                       Les tous prochains débats précédant le vote du Budget
                                                                       Rectificatif 2014 seront l'occasion de voir si nos demandes
                                                                       ont été entendues par le Gouvernement et traduites
                                                                       concrètement. Tout cela est, pour ma part, déterminant
           Le Conseil National                                         quant à mon positionnement sur le vote de la Loi de Budget.
           a voulu cette approche                                      Nouveaux logements ou réhabilitation de logements
                                                                       anciens ? Qu’est ce qui coute moins cher au budget de
           qualitative pour le                                         l’Etat ? Qu’est il préférable de privilégier ?
  logement domanial. Il y tient !                                      JMC Il paraît difficile de réhabiliter les logements les plus
                                                                       anciens au regard des standards actuels. Dans certains cas,
                                                                       comme pour l'Herculis, un programme plus ambitieux
  JMC Le principal problème du logement domanial, c'est                pourrait être réalisé.
  qu'il demande de l'anticipation et de la persévérance, et ce,        Si l'on veut pouvoir réaliser ces opérations, il est nécessaire
  de manière de plus en plus importante avec la réduction des          de pouvoir reloger les habitants et donc de disposer
  surfaces directement disponibles. Nous étions sur la bonne           d'appartements vides, ce qui impose d'abord de sortir de la
  voie à la fin de la législature 2003-2008. Si l'équipe qui           pénurie le plus rapidement possible afin de pouvoir disposer,
  nous a précédée avait su poursuivre les efforts entrepris, non       avec les opérations suivantes, de cette indispensable "réserve
  seulement nous ne nous retrouverions pas dans la situation de        domaniale".
  pénurie dont nous avons hérité mais au contraire nous serions
  dans la capacité de développer une "réserve domaniale" nous          TP La réponse n’est pas si simple, car les besoins ont changé
  permettant la réhabilitation des immeubles domaniaux de              aujourd’hui. Il y a 20 ou 30 ans, la cuisine était la pièce de
  premières générations. De même, nous pourrions faciliter des         vie, il y avait une salle de bains et un WC pour un quatre
  opérations de remembrements au sein de quartiers anciens             pièces. Aujourd’hui, on s’attend à d’autres prestations. Aussi,
  tels que la Condamine, Plati ou Moneghetti.                          la réhabilitation n’est pas toujours possible ou en tout cas,
  Il a donc fallu convaincre le Gouvernement de l'impérieuse           ne permettra jamais d’atteindre le niveau de service attendu.
  nécessité de relancer une politique volontariste de                  Pour autant, les espaces fonciers sont très limités et toutes les
  construction domaniale tout en développant conjointement             alternatives doivent être étudiées.
  à cette attitude quantitative, une dimension qualitative,
  avec par exemple la transformation des logements les moins
  bien situés en surfaces de bureaux. Le Conseil National a
  voulu cette approche qualitative pour le logement domanial.
  Il y tient ! Je veux souligner que pour toutes les prochaines
  opérations, le Gouvernement s'est engagé à nous associer à
  la conception des futurs immeubles afin d'en optimiser les
                                                                       Le Gouvernement
  surfaces. Ainsi, là ou cela s'y prêtera le mieux, seront réalisés,   s'est engagé à nous
  soit des surfaces commerciales, soit des bureaux, soit des
  appartements. En ce qui concerne les appartements, ceux-             associer à la conception
  ci devront privilégier la fonctionalité avec, entre autres, des
  cuisines qui ne soient pas des cagibis améliorés et des chambres
                                                                       des futurs immeubles afin
  dans lequelles deux enfants puissent loger si nécessaire.            d'en optimiser les surfaces
•   Le magazine du Conseil National • n°4

   L'Engelin
                       en chiffres

      135
logements                    900 m2
                           de bureaux
 démarrage du gros œuvre

                 mai 2016
 fin des travaux
           et livraison
                  1ème trimestre

  2018
Nous avons demandé
au Gouvernement
d'accélérer la construction              Testimonio II
de l'opération l'Engelin                                     en chiffres

                                         136 156    ou

                                               logements
                                                    5.586 m2
                                           école internationale
                                                        livraison 2020
                                        783 m2
                                             crèche
                                                               1123
                                             places de parking
                                                   livraison 2019
10 | 11   DOSSIER

            Le besoin de logement,
            c’est sur le moyen ou long
            terme qu’il faut le mesurer,
            pas à l’échelle d’un mandat.

               Nous prenons un engagement :
               qu'à la fin de mon mandat,
               et de celui de mes collègues
               de la majorité, la situation soit
               meilleure que celle que nos
               predécesseurs ont laissé.
•   Le magazine du Conseil National • n°4

Sur les critères d’attribution, pouvez-vous rappeler ce             Même si le Conseil National ne construit pas d’immeubles,
qui a été fait depuis 18 mois ? Comment peut-on encore              n’oublions pas qu’il vote le budget et en particulier le budget
améliorer le système ?                                              des grands travaux. Nous travaillons ensemble, pour l’intérêt
JMC Dès l'étude des dossiers de la commission d'attribution         de la population.
des logements qui s'est tenue au tout début de notre mandature,     JMC : Pour la Tour Odéon, seul programme en cours de
il m'est apparu indispensable de modifier certains critères, afin   réalisation, notre marge de manœuvre est très mince. Avant
de corriger par une meilleure pondération relative, certains        tout, il s'agit d'être vigilant sur la maîtrise du niveau des
effets pervers liés à l'importance trop grande - et injustifiée -   charges locatives.
de certains critères. Nous avons également voulu faciliter la
mobilité en attribuant des points supplemémentaires dans            Sur les futures opérations on peut dire que la donne à en
le cas où le foyer libérerait un appartement domanial plus          effet changé, puisque le Gouvernement reconnaît la nécessité
grand que celui demandé. Cette nouvelle grille accordera            d'une meilleure optimisation des surfaces bâties et de
aussi une plus grande attention aux personnes handicapées           l'importance de construire des logements plus fonctionnels.
ou dépendantes.                                                     Nos compatriotes pourront donc juger par eux mêmes à
                                                                    l'occasion de la livraison de l'opération l'Engelin, la portée
TP Le système devra sans cesse être amélioré car de nouveaux        de ces changements.
cas se présentent toujours à nous, en fonction des habitudes
                                                                    Arrivera t-on à la fin du mandat de cette majorité à ce que
de vie, de l’évolution du parc… De plus, malheureusement,
                                                                    vous teniez vos intentions programmatiques de campagne ?
nous ne pouvons pas disposer d’outils de simulation pour
mesurer l’impact d’un changement de pondération sur tel             JMC J'aimerais le croire et c'est en ce sens que nous œuvrons
ou tel critère. C’est en mettant en application les nouveaux        au quotidien. Mais force est de constater que du retard a
barèmes qu’on pourra mesurer les éventuels effets induits, un       été pris, et que les choses n'ont pas avancé assez vite depuis
peu comme un effet de balancier.                                    décembre dernier. En matière de logement, tout retard est
                                                                    difficile à rattrapper surtout si vous ne voulez ni sacrifier la
Les dernières modifications que nous avons proposées au
                                                                    qualité ni obérer les possibilités futures.
Gouvernement visaient notamment à favoriser la mobilité
dans le parc domanial, afin de récupérer les appartements           Nous prenons un engagement : qu'à la fin de mon mandat
que les familles n’utilisent plus…                                  et de celui de mes collègues de la majorité, la situation soit
                                                                    meilleure que celle que nos predécesseurs ont laissé.

                                                                    TP : Je ne veux pas travailler sur une échelle de temps qui
                                                                    serait la durée du mandat car déjà, réaliser une opération,
           Même si le Conseil                                       c’est au minimum 5 années, un mandat. Toute opération
                                                                    commencée durant le mandat se finira l’élection passée.
           National ne construit                                    Nous ne pourrons certainement pas résorber le manque
           pas d’immeubles,                                         d’appartements durant ce mandat mais pour autant, nous
                                                                    devons pousser le Gouvernement à lancer des opérations
n’oublions pas qu’il vote le budget                                 pour répondre au besoin des monégasques, dans le futur. Le
                                                                    besoin de logement, c’est sur le moyen ou long terme qu’il
et en particulier le budget des                                     faut le mesurer, pas à l’échelle d’un mandat.
grands travaux.
Nous travaillons ensemble,
pour l’intérêt de la population.
Le Conseil National a-t-il les moyens de changer la donne
sur les projets en cours portés par le Gouvernement ?
Si oui comment et pour quel programme ?

TP Changer la donne, c’est peut être un peu fort. N’oublions
pas que le Gouvernement a beaucoup plus de pouvoirs et de
latitude que le Conseil National. Mais influencer les décisions,
les orienter, certainement. Regardez les actions que nous
menons pour l’opération l'Engelin : nous faisons tout pour faire
accélérer les décisions et donc diminuer la durée du chantier.
12
                                                                     LE BUDGET DE L'ÉTAT
         COMMENT ÇA MARCHE ?

       Octobre 2013                      Octobre Á décembre 2013                 décembre 2013
      DépOt du budget                          Discussions privées              séances publiques
       primitif 2014                            entre le Gouvernement           et Vote du budget
       par le Gouvernement                       et le Conseil National            primitif 2014
        au Conseil National                   sur le budget primitif 2014

                                                                                  janvier 2013
     Octobre Á décembre 2014                     décembre 2014
                                                                              début de l’exécution
          Discussions privées                    séances publiques             du budget 2014 par
           entre le Gouvernement                 et Vote du budget           les différents services
            et le Conseil National                  primitif 2015               de l’administration
         sur le budget primitif 2015

                                         mars 2015 - ClOture                      JUILLET 2014
         Octobre 2014                                               ive
                                              Cloture administrat 2014.
                                                              dg et
                                          des comptes du bu ion dispose
                                                              at
                                                                                DépOt du budget
       DépOt du budget                  En effet, l’administrmentaires,
                                            de 3 mois supplé ur finaliser
                                                             s po
                                                                               rectificatif 2014
                                       soit de janvier à mar l’ensemble
        primitif 2015                       les paiements de rites                sur le bureau du
                                                des dépenses insc .
                                                pour le budget 2014                Conseil National
                                                                                                   atif
                                                                               Le budget rectific
                                                                                                   ier
        octobre 2014                                                             permet de rectif
                                               septembre 2014                Á la hausse ou Á
                                                                                                 la baisse,
                                                                                                  réalité
                                                                               en fonction de la
       séances publiques                                                      des dépenses et d
                                                                                               es recettes,
                                               Discussions privées                   les montants
       et Vote du budget                                                                             évus
                                               avec le Gouvernement              originellement pr
        rectificatif 2014
Vous retrouverez dans ce cahier central un résumé précis des textes mis en
   délibération en séance publique.

   Vous permettre de connaître le fond des textes, de pouvoir vous informer de la
   réalité des projets en cours, de savoir qui en sont les rapporteurs, voilà l’objectif
   de cette rubrique.

   Vous pourrez retrouver l’intégralité des textes sur le site internet du conseil
   national : www.conseil-national.mc

BUDGET RECTIFICATIF 2014

             SEPTEMBRE 2014

   La Loi n° 841 du 01/03/1968 relative aux lois de budget prévoit qu’une loi de
   budget, dite rectificative, peut modifier, en cours d'année, la loi de budget.

   Les lois rectificatives ont pour but soit d'adapter les inscriptions de crédit
   primitives aux nécessités impérieuses de dépenses auxquelles il doit être fait face
   avant la fin de l'exercice, soit d'ouvrir des crédits nouveaux pour la couverture de
   besoins ordinairement imprévisibles à satisfaire dans le même délai.

   Des ouvertures de crédit peuvent être opérées par le Gouvernement dans
   les seuls cas d'urgence caractérisée et de nécessité impérieuse, à condition
   qu'elles n'affectent pas l'équilibre financier prévu par la loi du budget.

   Chaque année, le Gouvernement élabore un projet de budget rectificatif dans
   le courant du printemps et le dépose sur le bureau du Conseil National aux
   alentours de la fin juin.

   Cette année, la loi n° 925 portant fixation du budget rectificatif de l’année 2014
   présente les grandes lignes suivantes :

   ¡ Les recettes s’élèvent à 1,031 milliard en hausse de 8,4% par rapport au
     Budget Primitif 2014.
   ¡ Les dépenses s’élèvent à 1,046 milliard en hausse de 7,5% par rapport au
     Budget Primitif 2014.
   ¡ L’excédent de dépenses est de 15,5 millions d’euros (versus un déficit
     budgété au Budget primitif 2014 de -22 millions d’euros).

                                          •   I   •                                        •   Le magazine du Conseil National • n°4
SÉANCES PUBLIQUES

          LES GRANDES LIGNES
          DU BUDGET RECTIFICATIF 2014

          Évolution des recettes                                                         En dépenses
          Tous les chapitres de recettes sont en augmentation. En                        L’augmentation des dépenses est principalement due à la
          valeur, la réévaluation provient principalement des chapitres                  rectification à la hausse des crédits d’équipement de 22,5%
          suivants :                                                                     passant de 261 millions d’euros à 320 millions d’euros regroupés
                                                                                         en section 7 : Equipement et Investissement. Cette section
          CHAPITRE 3 - CONTRIBUTIONS                                                     comprend les investissements et grands travaux dans tous les
          Ce chapitre comprenant la TVA, l’impôt sur les bénéfices, les                  domaines : social, culturel, commercial, sportif et administratif
          divers droits relatifs aux transactions juridiques tels que les                ainsi que les équipements urbains, routiers et portuaires.
          droits de mutation et les droits d’hypothèque.
                                                                                         Les dépenses de fonctionnement sont quant à elle contenues
          Ce chapitre est celui qui progresse le plus en valeur. En
                                                                                         s’établissant à 491 millions d’euros en légère hausse de 0,6%.
          progression de 57 millions d’euros, il passe de 687 millions
                                                                                         Il s’agit des moyens des services administratifs (salaires, charges
          à 745 millions.
                                                                                         sociales mais aussi matériel, mobilier, etc. et les dépenses des
          CHAPITRE 1 - PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE                                    services publics (assainissement, éclairage public, transports, etc.))
          DE L’ETAT
                                                                                         Les dépenses d’interventions publiques sont en augmentation de
          Ce chapitre comprend les revenus du domaine immobilier                         5% passant de 224 millions à 235 millions d’euros. Elles sont
          c’est-à-dire loyers et charges du parc immobilier domanial et                  regroupées sous la section 6 et concernent les politiques publiques,
          les recettes des parkings publics mais également les recettes                  les aides et subventions en matière économique, culturelle,
          au titre des monopoles exploités par l’Etat ou concédés.                       éducative, sociale, humanitaire et sportive ainsi que la dotation
          Les produits et revenus du domaine de l’Etat progressent                       communale et les subventions aux Etablissements Publics.
          de 19 millions d’euros, soit une augmentation de 8% par
          rapport au Budget Primitif 2014.                                               Les principaux articles modifiés
          Les produits et recettes des services administratifs regroupés
          sous le chapitre 2 progressent également de 13% soit d’un                      SECTION 6 - INTERVENTIONS PUBLIQUES
          montant de 3,2 millions d’euros.
                                                                                         ¡   Manifestation nationale (accueil d’une session extraordinaire
                                                                                           du Comité International Olympique): +7 millions d’euros
          Les principaux articles modifiés                                               ¡ Études économiques : +3,9 millions d’euros
                                                                                         ¡ Subvention CHPG : -4,9 millions d’euros (-99%)
          ¡ 
            TVA  : + 20,5 millions d’euros (+4,5%)
                                                                                         ¡ Subvention Yacht Club : +1 millions d’euros (+159%)
          ¡  : +18 millions d’euros (+17%)
            ISB
            
          ¡ Droits de mutation : +12 millions d’euros (+17%)                             SECTION 7 - EQUIPEMENT ET INVESTISSEMENTS
            
          ¡ Revenus  de valeurs mobilières (dividendes au titre de
            Monaco Telecom) : +9,8 millions d’euros (+86%)                               ¡   
                                                                                             Acquisition terrains immeubles : +32 millions d’euros
            
          ¡ Redevance  SBM : +5 millions d’euros (+17,8%)                                ¡   
                                                                                             Rénovation  du centre d’entrainement de l’ASM à la Turbie :
                                                                                             +25 millions d’euros
                                                                                         ¡   Opération Testimonio II : -13 millions d’euros
                                                                                         ¡   Extension du quai Albert 1er : +5,9 millions d’euros
                                                                                         ¡   Centre de gérontologie : +3,5 millions d’euros
                                                                                         ¡   Aménagement de l’avant-port : +2 millions d’euros
                                                                                         ¡   Centre commercial de Fontvieille : -2,5 millions d’euros
                                                                                         ¡   Rénovation de l’héliport : -2 millions d’euros

•   Le magazine du Conseil National • n°4                                   •   II   •
SÉANCES PUBLIQUES

DEPOTS, ARRIVEES ET RENVOIS
DES TEXTES LEGISLATIFS EN SEANCES PUBLIQUES

PROJET DE LOI N ° 921                                                         PROJET DE LOI N ° 924
Désaffectation                                                                Financement des
Avenue Princesse Alice                                                        campagnes électorales
RAPPORTEUR : M. JEAN-CHARLES ALLAVENA

Projet de loi , n° 921, prononçant la désaffectation,                         Projet de loi, n° 924 modifiant la loi n° 1.389 du
Avenue Princesse Alice, d'une parcelle de terrain                             2 juillet 2012 relative au financement des
dépendant du domaine public de l'Etat                                         campagnes électorales
Ce projet de loi traite de la désaffectation de parcelles                     Ce projet de loi permettra d’établir un contrôle du financement
dépendant du domaine public de l’Etat dans le cadre de                        des partis politiques et organiser une transparence des sources
l’opération immobilière liée à la destruction du Sporting                     de financement de la vie politique pendant et en-dehors des
d’Hiver. Ce texte a été déposé sur le bureau du Conseil                       campagnes électorales.
National le 30 avril 2014. Compte tenu de son objet, il a été                 Ce texte a été déposé sur le bureau du Conseil National le
renvoyé devant le Commission des Finances et de l’Economie                    17 juin 2014 et sera renvoyé devant une Commission lors de
Nationale le 11 juin 2014.                                                    la Séance Publique du 7 octobre 2014.

PROJET DE LOI N ° 923                                                         PROJET DE LOI N ° 925
Élections nationales                                                          Fixation du Budget
et communales                                                                 général rectificatif
RAPPORTEUR : M. THIERRY POYET                                                 RAPPORTEUR : M. MARC BURINI

Projet de loi, n° 923, modifiant la loi n° 839 du                             Projet de loi, n° 925 portant fixation du Budget
23 février 1968 sur les élections nationales et                               général rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2014
communales, modifiée et dispositions diverses
                                                                              Ce texte a pour objet la fixation du budget général rectificatif
relatives à ces élections                                                     de l’Etat pour l’exercice 2014. Il a été déposé sur le bureau
Ce projet de loi a pour objectif la modernisation de                          du Conseil National le 30 juin 2014 et sera renvoyé devant
l’environnement des élections et prévoit notamment la                         la Commission des Finances et de l'Économie Nationale et
réduction de la durée de campagne, afin de la sécuriser sur                   examiné les 2 et 3 octobre pour un vote en Séance Publique
de nombreux points (protection du candidat, utilisation des                   le 7 octobre 2014.
listes électorales).
Ce texte a été déposé sur le bureau du Conseil National le
17 juin 2014.

                                                                •   III   •                                               •   Le magazine du Conseil National • n°4
SÉANCES PUBLIQUES

          DEPOTS, ARRIVEES ET RENVOIS
          DES TEXTES LEGISLATIFS EN SEANCES PUBLIQUES

          PROJET DE LOI N ° 926                                                             PROJET DE LOI N ° 927
          Télétravail                                                                       Désaffectation
                                                                                            boulevard d'Italie et
          Projet de loi, n° 926, relatif au télétravail                                     boulevard du Larvotto
          Ce projet instaure la possibilité du télétravail pour les salariés
          et les employeurs monégasques de la Principauté avec pour
          but d’encadrer juridiquement cette activité.                                      Projet de loi, n° 927, prononçant la désaffectation,
                                                                                            entre le boulevard d'Italie et le boulevard du
          Ce texte a été déposé sur le bureau du Conseil National le 18                     Larvotto, de parcelles de terrain dépendant du
          juillet 2014 et sera renvoyé devant une Commission lors de
          la Séance Publique du 7 octobre 2014.
                                                                                            domaine public de l'Etat
                                                                                            Ce projet de loi traite de la désaffectation de parcelles
                                                                                            dépendant du domaine public de l’Etat dans le cadre de
                                                                                            l’opération immobilière Testimonio 2. Ce texte a été déposé
                                                                                            sur le bureau du Conseil National le 18 juillet 2014.

                                                                                            Rappel : Art. 33 de la Constitution : “Le domaine public est inaliénable
                                                                                            et imprescriptible”.
                                                                                            La désaffectation d'un bien du domaine public ne peut être prononcée
                                                                                            que par une loi. Elle fait entrer le bien désaffecté dans le domaine privé
                                                                                            de l'État ou de la Commune, selon le cas.
                                                                                            La consistance et le régime du domaine public sont déterminés par la loi.

•   Le magazine du Conseil National • n°4                                      •   IV   •
13                                  JACQUES RIT

     “ Protéger le candidat,
     moderniser tout ce qui entoure
     les scrutins ”
     Jacques Rit, Président de la Commission spéciale en charge de la modification
     de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le fonctionnement
     du Conseil National

     Quelles ont été les motivations amenant à modifier                De même, nous avons modifié des détails quant à
     la loi électorale?                                                l’inscription des électeurs sur la liste, notamment pour
     La majorité avait inscrit dans son programme l’idée               nous rapprocher des exigences européennes. Les
     d’une évolution de la loi électorale. Nous avons donc             femmes n’auront ainsi plus, par exemple, à préciser leur
     saisi l’opportunité du projet de loi déposé par le                situation de famille.
     Gouvernement visant à moderniser l’environnement
     de nos élections pour entamer un travail commun.                  Que cette loi va-t-elle changer concrètement
     La volonté de faire évoluer plus profondément cette loi,          pour les compatriotes ?
     entre autre au niveau du mode de scrutin, reste intacte           Les points qui sont chers aux électeurs, comme par
     au sein de la majorité. Ce sera l’objet des réflexions            exemple le panachage ou tout simplement le mode des
     de la commission spéciale après le vote de la loi                       scrutins, ne connaîtront pas de modification avec
     d’organisation du Conseil National, donc vers la                             cette loi.
     fin de l’année 2015.
                                                                                     Cela étant dit, ils doivent savoir que les
                                                                                      modifications avancées arrivent comme
     Pouvez-vous nous faire part des                                                   le fruit de l’expérience des problèmes
     principaux apports de cette loi ?                                                 rencontrés par le passé, avec notamment
     Ce projet de loi modifie par exemple                                              la protection du candidat que nous avons
     – et c’est peut-être l’un des points les                                          renforcée. Les délits de diffamation,
     plus importants, la durée de la campagne                                         de calomnie, de diffusion d’informations
     électorale. Ce point s’est avéré être                                          fausses ou injurieuses, ont vu leur peines
     consensuel, avec le Gouvernement mais aussi                                  confirmées ou ajustées, tout simplement
     la Mairie, puisque cette loi s’applique aux élections                   car nous voulons assurer aux compatriotes
     locales et nationales. Nous avons ainsi réduit de                 des campagnes électorales les plus transparentes
     manière substantielle le délai de campagne électorale             et honorables possible.
     afin de sécuriser celle ci, sur de nombreux points.               Dans la continuité de cela, nous travaillons
     C’est en ce sens que nous avons par exemple voulu                 parallèlement sur un projet de loi que devrait déposer
     sécuriser les listes électorales, qui ont pu faire l’objet        le Gouvernement, et qui traitera plus spécifiquement
     par le passé d’utilisations bien différentes de leur              de l’utilisation des médias durant la campagne.
     objet initial. Avec ce projet de loi, leur obtention              L’ensemble de ces mesures, qui tiennent à cœur à la
     et leur utilisation seront encadrées. Que chacun                  majorité, permettra indéniablement de renforcer la vie
     comprenne bien qu’utiliser cette liste de noms à des fins         démocratique dans la Principauté. C’est pour nous une
     publicitaires par exemple sera désormais un délit pénal.          exigence, qui est avant tout morale.

     POINT D’ETAPE
     SUR LA LOI D’ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL
     En ce qui concerne le projet de loi modifiant la loi d’organisation et de fonctionnement du Conseil National, la commission
     spéciale a terminé l’examen du texte et a voté sur la majeure partie de ses amendements.
     Le travail rédactionnel et le vote, article par article, du texte consolidé par la commission, qui a débuté en juin,
     a été momentanément interrompu par l’examen du projet de loi modifiant la loi électorale. Mais dès le mois prochain, la
     commission va reprendre, sur un rythme soutenu, l’examen du projet de loi d’organisation avec comme objectif d’aboutir
     à un envoi du texte au printemps 2015. Ensuite, suivra la réforme du règlement intérieur du Conseil National, directement
     lié à la loi d’organisation modifiée.
14                    INDUSTRIE & EMPLOI                                                                                               •   Le magazine du Conseil National • n°4

     “ Un état des lieux inquiétant qui force à agir.”
     				                                                                                                     Caroline Rougaignon-Vernin
                                 Vice-Présidente en charge du Travail et de l'Emploi de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses

     Le 23 juillet dernier, sous l’impulsion de Caroline Rougaignon-              aide existe pourtant - l’aide au financement généraliste – mais
     Vernin, vice-présidente de la Commission Intérêts sociaux et                 elle a été une nouvelle fois plafonnée en 2014 et ce, malgré
     affaires diverses et membre de la commission des Finances et                 l’excédent budgétaire de l’Etat monégasque. Sur ce sujet
     de l'Economie Nationale, se sont réunis au Conseil National de               encore, la majorité sera active, et demandera que ce point soit
     nombreux entrepreneurs du secteur industriel monégasque aux                  pris en compte dans la construction d’une politique globale en
     côtés de Laurent Nouvion et des élus. L’occasion d’effectuer                 faveur de l’entreprise.
     un tour d’horizon des problèmes rencontrés par les industriels
     et d’initier un travail de proposition auprès
     du Gouvernement pour accompagner
     l’évolution de ce grand secteur historique
     de la Principauté. Une table ronde que les
     participants ont qualifiée d’" utile dans le                                                       Notre action vise à développer
     contexte économique actuel ".                                                                      l’économie tout en sécurisant
     Si on connaît la Principauté pour son secteur                                                      les parcours professionnels
     touristique ou financier, on sait parfois moins                                                    de chacun.
     que plus de 150 entreprises monégasques
     font vivre le secteur de l’industrie qu’elle soit                                                  Cette approche pragmatique
     manufacturière, extractive, ou plus diverse.                                                       rend compatible les intérêts
     Représentant quasiment 6% du PIB de la                                                             de tous pour le bien de Monaco
     Principauté, ces entreprises emploient plus de
     3000 personnes, mais connaissent pourtant
                                                                                                        et pour la perennité de notre
     de nombreux problèmes aujourd’hui,                                                                 modèle économique et social.
     justifiant un engagement fort de la part du
     Conseil National dans les mois à venir.

     De rares et coûteux plateaux
                                                                                  Les difficultés de recrutement
     Devant la pénurie de foncier en Principauté, nous devons nous
     poser la question de la reconversion des sites existants. Ainsi,             La plupart des acteurs s’accordent aujourd’hui pour dire que les
     force est de constater que certaines des entreprises industrielles           coûts et la qualité de la main d’œuvre sont satisfaisants à Monaco,
     doivent délocaliser leur production à l’étranger pour ne                     en comparaison avec la France. En revanche, les entreprises
     garder à Monaco que, parfois, l’activité de recherche et de                  industrielles monégasques éprouvent de grandes difficultés
     développement.                                                               d’embauche pour des postes à haut niveau de compétences -
     Sur ce secteur comme dans d’autres, les entreprises monégasques              comme les postes d’ingénieurs - car le vivier monégasque dans
     souffrent par ailleurs de la concurrence des entreprises                     ces domaines n’en est qu’au stade embryonnaire. Ces entreprises
     installées dans les Etats membres de l’Union Européenne, qui                 se voient donc contraintes à une recherche de candidats à
     bénéficient de subventions et accèdent plus facilement aux                   l’extérieur de Monaco, ce qui rend la tâche plus difficile car ces
     marchés européens.                                                           travailleurs peuvent avoir des difficultés à s’installer (notamment
                                                                                  en matière de logement).
     L’inconstance des décisions publiques
                                                                                  Pour demain, une vision stratégique ?
     Si les décideurs publics doivent prendre en compte les
                                                                                  Politique d’aide parfois incohérente, décisions absentes sur les
     problèmes pour proposer des solutions, il est également utile et
                                                                                  questions foncières… En réalité, la Principauté manque d’une
     nécessaire de faire le bilan de mesures qui n’ont pas porté leurs
                                                                                  réelle stratégie globale pour soutenir son industrie. Les élus
     fruits. Il en est ainsi de la modulation de la prime industrielle,
                                                                                  de la majorité, à la suite de cette table ronde, demeurent plus
     qui s’élevait en 2011 à 9490 e et qui a drastiquement chuté en
                                                                                  que jamais mobilisés sur ce sujet, conscients qu’il est nécessaire
     2012 à seulement 465e.
                                                                                  de continuer à agir auprès du Gouvernement pour qu’il joue
     La majorité sera active sur ce point, et demandera au                        pleinement son rôle dans la mutation de ce secteur. Un rôle
     Gouvernement un point d’étape global sur les plafonds de                     qui ne doit pas se limiter à l’accompagnement des entreprises
     prime, afin d’avoir sur ce sujet une politique cohérente.                    qui ferment ou licencient tout en se posant comme médiateur
                                                                                  entre salariés et patron. Au contraire, nous devons avoir, tous
     L’accroissement des normes                                                   ensemble, une stratégie de long terme. L’Etat doit anticiper,
     Contrairement aux industries françaises, les industries                      prévoir, organiser. C’est la clef de notre réussite, qui impactera
     monégasques doivent autofinancer à 100 % les formations                      directement la pérennité de notre modèle économique et social.
     d’ordre technique et spécifiques à un domaine d’activité. Une
15            EDUCATION & JEUNESSE

 Christian BARILARO, Président
 de la Commission de l’Education
 et de la Jeunesse, revient sur
 les sujets qui ont animé la rentrée.

 BACCALAUREAT
     Le Président de la Commission de l’Education et de la
     Jeunesse que je suis ne peut que se féliciter du maintien à
     un très haut niveau de la réussite au bac de nos élèves en
                                                                            BUS
     juin 2014 ! Bravo et merci aux enseignants et aux personnels                Disons le franchement, la nouvelle tarification de la
     administratifs et techniques qui accompagnent tout au long                  carte de bus est une victoire de la majorité. C’était
     de l’année nos enfants ! Et surtout, bravo aux élèves !                     dans le programme électoral, on l’a dit, on l’a obtenu. Nous
                                                                                 sommes heureux que le bon sens ait prévalu. Je me souviens
                                                                                 que lors de la soirée de présentation du programme Horizon
                                                                                 Monaco cette mesure avait été celle qui fut le plus applaudie
                                                                                 ! Depuis février 2013 à chaque séance privée ou publique
                                                                                 avec le Gouvernement je n'ai eu de cesse de revenir sur
     La carte de bus à 10 € ?                                                    cet engagement. Dix-huit mois ça peut sembler long mais
     Une victoire du Conseil National                                            quand on repense à la positon du Gouvernement au début
                                                                                 de la mandature et la décision qui a été prise, on peut dire
     et de sa majorité !                                                         que malgré tout l’agenda fut bien mené.
                                                                                 À l'origine le Gouvernement estimait que le prix de la carte
                                                                                 scolaire annuelle était déjà ridiculement bas, puisqu'il

 PRETS ETUDIANTS                                                                 revenait à moins de 7 euros par mois et que l'argument
                                                                                 du développement durable et de la mobilité n'était pas
                                                                                 recevable car la gratuité n'inciterait pas pour autant
     Succès aussi pour le vote à l'unanimité le 11 juin dernier                  les parents à laisser leur véhicule à la maison pour faire
     de la proposition de loi n° 212 sur l'aide de l'Etat aux prêts              prendre les transports en commun à leurs enfants.
     étudiants. Nous avons l'espoir que le Gouvernement y
     répondra favorablement avant la fin de l'année et qu'elle sera              Or, désormais le Gouvernement souligne ces deux critères
     transformée en projet de loi rapidement afin de permettre aux               comme étant essentiels dans la décision de proposer la
     étudiants de réaliser les études qu'ils souhaitent sans                     carte à 10 euros ! La mesure a été étendue à la totalité
     être freinés par le budget qui est parfois prohibitif en                    des élèves scolarisés à Monaco sans distinction du lieu
     raison du caractère extracommunautaire des ressortissants                   de résidence alors que nous avions proposé la gratuité pour
     monégasques. C'est encore un cheval de bataille du Conseil                  ceux qui étaient scolarisés et domiciliés en Principauté.
     National : nous jugeons non négociable d'avancer vers une                   Nous nous en réjouissons. Je veux remercier tous les
     solution qui ne contraigne plus les étudiants Monégasques                   compatriotes qui nous ont écrit au Conseil National pour
     à requérir la nationalité du parent non monégasque pour                     nous dire leur satisfaction.
     étudier, faire des stages ou travailler dans des pays où nos
     ressortissants ne sont pas reconnus.

                                                                            TENUE DE SPORT
     Le Conseil National dans sa très grande majorité, a toujours dit qu'il n’était pas du tout opposé à un code couleur unique
     pour les tenues de sports, mais que le principe d’une marque ou d’un fournisseur imposés était une erreur. C’est bien
     le Gouvernement qui est en charge de cette question-là, pas le Conseil National. Nous avons été attentifs à ce que nous ont dit les
     Monégasques.
     Nous avons entendu les arguments des uns et des autres et nous respectons les positions de chacun. Nous regrettons la façon dont
     le Gouvernement a informé les parents sur ce dossier : on aurait pu s’épargner beaucoup d’incompréhension dûe au manque de
     communication. On a pu voir sur les réseaux sociaux des débats et des affrontements très vifs et beaucoup de propos, à mon sens,
     déplacés. Que l’on soit pour ou contre, il faut, je crois, un peu de modération pour faire passer son point de vue. Ça n’empêche
     pas la détermination. L’insulte ne fait jamais pencher la balance de son côté...
     Par ailleurs, quand on a plusieurs enfants à l’école, nous ne pouvons que constater que le budget de rentrée des familles s’alourdit. Le
     Conseil National souhaite que l’Etat aide financièrement les ménages qui auraient des difficultés à financer cet achat obligatoire.
16 | 17                           SBM

                                                 Chiffre d'Affaires 2014

   La SBM en                                     472.5 millions d'euros

     CHIFFRES                                     +48.4
                                                  millions d'euros   Chiffre d'Affaires
                                                                     2013
                                                                     424.1 millions d'euros

          ACTIVITÉS
           " JEUX "
                                 ACTIVITÉS
           40%                " HÔTELLERIE "

                                  51%

                                                459 MONÉGASQUES
                                                CADRES     JEUX : 150
                                                		HÔTELLERIE : 6
                                               TOTAL : 174
                                                		ADMINISTRATIF       : 18

                                                NON CADRES JEUX : 243
                                                		HÔTELLERIE : 16
                                               TOTAL : 285
                                                		ADMINISTRATIF       : 26

          41 CONJOINTS
          CADRES   JEUX : 7
          		HÔTELLERIE : -
                :8
          		ADMINISTRATIF
          TOTAL             :1

           NON CADRES JEUX : 27
           		HÔTELLERIE : 3
          TOTAL : 33
           		ADMINISTRATIF : 3
EILLE
                                                                        EV                       Albert CROESI, Délégué pour la
                                                                       D

                                                                                      IO N ALE
                                                               LLULE
                                                                                                 Priorité Nationale évoque le travail
                                                                                                 de la Cellule de Veille pour la Priorité

                                                             CE

                                                                                      AT
                                                                       PR
                                                                            IO RITÉ
                                                                                      N
                                                                                                 Nationale auprès de la SBM :
Chiffre d'Affaires " Jeux " 2014
207.9 millions d'euros                                       Chacun le sait, la Principauté a édicté ce principe fort
                                                             qu’est la priorité nationale. Pourtant, cela n’a pas empêché

                                                                                                              ILL
                                                             ces derniers mois des polémiques, notamment au sujet des

                                                                                                             E
                                                             embauches au sein de la SBM. Dans l'Union Européenne,

   +37.4                                                     le Monégasque se place en 29ème position dans l'ordre des

                                                                                                            V
   millions d'euros              Chiffre d'Affaires          priorités. Il est normal qu'en Principauté, il soit prioritaire et
                                                             à la toute première place : c'est le bon sens patriotique !
                                 " Jeux " 2013
                                                             Quelques dirigeants de la Société des Bains de Mer avaient
                                 170.5 millions d'euros

                                                                                                 E
                                                             ainsi fait remarquer que selon leur interprétation de notre
                                                             Constitution, on pouvait penser que la notion de Priorité
                                                             Nationale n’intervenait qu’au moment de l’embauche. Ces
                                                             propos ont malheureusement été illustrés par plusieurs cas
                                                             de promotions internes consenties à des non-nationaux, alors
                                                             qu’en parallèle, aucune n’avait touché une ou un Monégasque.

                                                              D
                                                             Je veux aujourd’hui rassurer nos compatriotes et leur faire
                                                             part de l’engagement pris très récemment par le Président
                                                             Délégué de la SBM, Monsieur Jean-Luc Biamonti, qui
                                                             m’assure, pour le choix d’un postulant – à une évolution de
                                                            Ecarrière ou à une promotion interne au sein de la SBM – que
                                                             s’il est important de prendre en considération le classement ou
                                                             la notation interne du candidat, un « bon sens patriotique »
                                                             sera désormais de mise lors de la décision finale.
                                                           L
                                                             Aussi, Monsieur Biamonti m’a rassuré sur le fait qu’il n’est
               Chiffre d'Affaires                            plus prévu d’embauches extérieures au sein du département
                                                             « Jeux » de la SBM. Suite à l’arrivée du Directeur Général
               " Hôtellerie " 2014
                                                          U
                                                             des Jeux et de quelques collaborateurs directs, c’est par des
               237.4 millions d'euros                        mouvements internes que les postes à venir seront pourvus.
                                                             À présent, j’ose espérer que personne ne pourra contester le
                                                             cadre de ces mesures, à savoir que l’obtention définitive d’une
                                                         L

                                                             promotion sera conditionnée par des périodes de mise à l’essai
                      +15.2
                      millions d'euros
                                          Chiffre            ainsi que par le suivi obligatoire de formations spécifiques de
                                                             perfectionnement qui seront distillées au sein de la SBM.
                                          d'Affaires
                                                        L

                                                             De plus, et particulièrement dans le domaine de la restauration
                                          " Hôtellerie "     au sein de la Société des Bains de Mer, il m’a été assuré qu’il
                                          2013               n’était plus question que des CDD soient « coupés » ou
                                                             « interrompus » avant le 24ème mois de travail dans la Société.
                                                       E

                                          222.2              Cela laisse désormais espérer, disons le, la délivrance naturelle
                                          millions d'euros   de CDI tout de suite après le 24ème mois de présence sur un
                                                             poste permanent.
                                                      C

                                                             Devant ces engagements pris par le Président Délégué de la
                                                             SBM, il est plus que jamais capital que TOUS les Monégasques
                                                             en poste à la SBM donnent le meilleur d'eux-mêmes et
                                                             s’impliquent pour un fonctionnement optimal de cette Société.
                                                             C’est un devoir et une marque de respect envers tous nos

                                                                                                            PRIO
                                                             compatriotes qui contribueront à ce que notre identité soit
                                                             reconnue et respectée, tout en leur facilitant l’accès au secteur
                                                             privé.
                                                             C’est à ces conditions que le principe de « Priorité Nationale »
                                                             sera reconnu et appliqué par tous.
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