Les mystères de la " Vierge noire " ou comment se passe la demande d'allocation de handicap - ORBi
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Actualité
Les mystères de la
« Vierge noire » ou comment
se passe la demande Dr Françoise Marquet, Médecine
d’allocation de handicap
d’expertises & Médecin Inspecteur,
Service Public Fédéral (SPF)
Dr Régis Radermecker, CHU Liège, ULg
La maladie chronique qu’est le diabète engendre des coûts
directs mais aussi indirects, pour le patient et pour la société, qui
deviennent énormes à l’échelle mondiale. En 2007, on estimait,
déjà, qu’un million de Belges avaient une glycémie trop élevée
(perturbation de la tolérance au glucose ou diabète) dont cer-
tains sans le savoir. Parfois aussi, malheureusement, le diabète
engendre un réel « handicap » pour la personne qui en est atteinte.
Les personnes qui s’estiment gique également à des coûts
diminuées dans leur vie quo- humains, sociaux et écono-
tidienne et/ou profession- miques gigantesques. Il faut
nelle peuvent introduire une réagir ». Les coûts directs et
demande de reconnaissance indirects du diabète sont dus à
de handicap au Service Public la maladie bien sûr, mais aussi
Fédéral (SPF), section per- et surtout à ses éventuelles
sonnes handicapées. C’est complications (Figure 1). Une hospitalisations (c’est la mis-
ainsi qu’après avoir abordé autre manière de considérer les sion du SPF soins de santé par
la problématique des coûts choses est de se placer soit du l’intermédiaire du rembourse-
directs et indirects liés au dia- côté de la société, soit du côté ment des traitements et des
bète, nous décrirons la mission du patient. prestations). Un des moyens
du médecin inspecteur du SPF pour réduire ces coûts est
section personnes handica- 1. Pour la société, il y a le coût la prévention mais cette
pées. C’est ce médecin qui voit, du traitement (pharmaco- matière ne dépend plus du
examine et récolte les données pées orales et/ou injectables), pouvoir fédéral en Belgique.
utiles concernant les personnes du suivi ambulatoire et des Il y a aussi le dépistage - lui
faisant une demande d’allo-
cation. Le but est de démysti-
fier quelque peu cette procé-
dure, souvent méconnue du
grand public et même de nos
confrères spécialistes ou géné-
ralistes.
COÛTS DIRECTS ET INDIRECTS
DU DIABÈTE
Le Dr Jean Claude Daubresse,
ancien Président de l’ABD,
disait il y a quelques années :
« Le diabète est associé en Bel-
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non plus ne dépend plus du surprimes d’assurances (assu- de capacité economique et la
fédéral… Il est aussi possible rance hospitalisation complé- perte de productivité, causées
d’envisager une optimalisa- mentaire, solde restant dû en par les soins, les hospitalisa-
tion des soins en travaillant cas d’achat d’un bien immo- tions, les complications...
en équipe pluridisciplinaire bilier, assurance automo-
(médecin généraliste, spécia- bile,…). Elle est donc encore Le diabète, par la maladie en
liste, équipe paramédicale, malheureusement parfois vic- elle-même (hypoglycemies, re-
conventions diabétiques, tra- time de discrimination. striction alimentaire, prise chro-
jets de soins,…). La société nique d’un traitement contrai-
doit aussi s’occuper du ver- De nombreuses gnant…) et puis par ses éven-
sant pécuniaire avec le ver-
sement des allocations de
données nous tuelles complications, peut
amener parfois à une situation
handicap (rôle du SPF han- indiquent que la de handicap. Rappelons à ce
dicap) et des indemnités de
mutuelle.
ventilation des titre la définition de ce terme qui
peut paraître assez violent : « Le
coûts directs liés handicap désigne la limitation
2. Pour la personne diabétique,
son handicap est lié à la
au diabète est des possibilités d’interactions
d’un individu avec son environ-
maladie elle-même (hypogly- essentiellement nement, menant à un stress et
cémies notamment et particu-
lièrement chez des personnes
due aux hospita- à des difficultés morales, intel-
lectuelles, sociales et/ou phy-
avec métiers à risque, néces- lisations, elles- siques. » L’Organisation mon-
sité de se piquer pour l’auto-
surveillance) et à la prise des
mêmes souvent diale de la Santé estime à 15
% la prévalence mondiale du
traitements (oraux et/ou injec- secondaires aux handicap, soit près de 1 milliard
tables). Elle doit aussi parfois
malheureusement subir les
complications de personnes; dans 80 % des
cas, le handicap ne se voit pas
conséquences des complica- Il faut donc tout faire pour ten- - comme dans le diabète.
tions qu’elle a développées ter de les éviter ou les ralentir
(amputations, rétinopathie, au maximum : par le dépis- LE SPF DES PERSONNES
insuffisance rénale,…). Cela tage précoce de la maladie HANDICAPÉES, COMMENT
peut aboutir à une réduction (campagne de presse, dépis- ÇA FONCTIONNE ?
de la productivité au travail, tage par le médecin du tra-
une incapacité temporaire, vail) et par le suivi optimal des Le centre de Liège reçoit plus
voire une inaptitude définitive. patients. Concernant les coûts de 20 000 demandes par an de
En outre, la personne diabé- indirects, ils sont générés par personnes présentant diverses
tique doit souvent payer des les absences au travail, la perte pathologies : de la personne
trisomique à celle atteinte d’un
cancer, du schizophrène à la
personne atteinte de décom-
pensation cardiaque pour ne
citer que quelques exemples.
Beaucoup de personnes
demandeuses sont aussi
atteintes de diabète.
• Qui peut introduire une de-
mande ?
Toute personne, ou son man-
dataire légal, s’estimant lésée
par la maladie.
En dehors de la cotation mé-
13 ABD Revue 59 - 4 | Juillet - Août 2016dicale, une enquête adminis-
trative et financière est aussi
réalisée en tenant compte
des revenus du demandeur
et du cohabitant, ces revenus
ne devant pas dépasser un
certain plafond pour l’année
de référence (2 années pré-
cédant la demande).
• Comment introduire sa de-
mande ?
En remplissant 2 formulaires
ad hoc que l’on peut obtenir
auprès de sa maison com-
munale ou de sa mutuelle ou Chez les adultes : de 21 ans guistique. Il faut se baser sur
encore directement via le site accomplis jusqu’à 65 ans, de la situation « moyenne » de
http://www.handiweb.be/ nationalité belge et résidant l’intéressé(e) au cours de l’an-
Il convient de faire remplir le en Belgique : allocation de née, en se référant à une per-
volet médical, comprenant remplacement de revenus sonne valide de la même caté-
les différentes pathologies, (ARR) et allocation d’intégra- gorie d’âge.
par son médecin traitant ou tion (AI). Deuxièmement, le médecin
le spécialiste. L’autre partie, Chez les personnes âgées de doit évaluer la perte d’auto-
concernant l’impact sur la vie + de 65 ans : allocation d’aide nomie de la personne dans
quotidienne (volet autono- aux personnes âgées (APA). sa vie quotidienne en tenant
mie), est à remplir par le de- compte de 6 items qui seront
mandeur lui-même ou le mé- • Que doit décider le médecin détaillés ci-après (AI).
decin traitant ou une tierce inspecteur ? Pour chaque item, il doit coter :
personne (comme une assis- Tout d’abord, le médecin ins- - 0 point : pas de difficulté,
tante sociale par exemple), pecteur est tenu d’apprécier - 1 point : difficultés légères
mais le demandeur doit le si- si le demandeur, compte tenu - 2 points : difficultés majeures
gnaler et le signer. L’introduc- de ses pathologies, a une - 3 points : impossibilité
tion de la demande est gra- perte de sa capacité écono-
tuite et est à envoyer au SPF mique, soit une incapacité de QUELS SONT LES ITEMS ?
à Bruxelles où les documents travail de 2/3, équivalent aux
seront scannés dans les dos- 66 % de la mutuelle (ARR). La 1. Déplacements (D) : mar-
siers informatisés de chaque réponse est binaire, c’est à dire cher, utiliser un escalier, se
demandeur, avec son numé- « oui » ou « non ». Ensuite, l’éva- lever d’une chaise et se tenir
ro de registre national. Le ser- luation de l’AI et l’ARR n’est pas debout, conduire, prendre un
vice de Bruxelles dispatche liée à des diagnostics mais à bus un train, rouler a vélo.
alors les dossiers en fonction un handicap séquellaire de 2. Nourriture (N) : gérer et réa-
du lieu de domicile ou de ré- plus de 6 mois (handicap or- liser les courses, cuisiner un
sidence de la personne. thopédique ou neurologique, repas chaud et froid, s’ali-
• Quels types de demandes énergétique, sensoriel, de la menter et suivre un régime.
sont possibles ? parole ou limitation intellec- 3. Hygiène personnelle (HP) : se
Chez les enfants : de 0 à tuelle ou handicap psychia- laver le corps et les cheveux,
moins de 21 ans, les allo- trique). On doit tenir compte se couper les ongles, aller au
cations familiales majorées de ce que le patient pourrait WC, s’habiller et choisir une
(AFM), que nous n’aborde- faire - pas de ce qu’il ne fait tenue adaptée, subir des
rons pas dans cet article vu pas par habitude familiale ou soins de plaies, utiliser une
les transferts de compétences socio-culturelle. On ne doit pas sonde, subir ou se faire des
en cours dans ce domaine. tenir compte de la barrière lin- injections…
14jours, le type d’appareil d’au-
tosurveillance,…)
• Avoir au moins deux rapports
de son médecin diabéto-
logue, distants de 6-12 mois
dont le plus récent doit dater
idéalement de moins de 6
mois, ainsi qu’une biologie
avec dosage de la glycémie
et de l’hémoglobine glyquée
la plus récente possible.
• S’il y a une rétinopathie, il
est nécessaire de connaître
l’acuité visuelle des deux
yeux et en binoculaire (un
formulaire spécialisé pour
l’ophtalmologie est fourni si le
demandeur est malvoyant).
• S’il y a eu amputation, un
4. Hygiène de l’habitat (HH) : - catégorie II : 9 -11 points rapport de l’orthopédiste ou
faire le ménage, la lessive, - catégorie III : 12 - 14 points un protocole d’imagerie mé-
sortir les poubelles, faire la - catégorie IV : 15 - 16 points dicale est utile.
vaisselle, faire le petit brico- - catégorie V : 17 - 18 points • Si le demandeur est dia-
lage, jardinage, un peu de lysé, le rapport du néphro-
couture. QUE JOINDRE À SA DEMANDE logue est nécessaire pour
5. Surveillance (S) : reconnaître SI ON EST ATTEINT DE DIABÈTE ? connaître les difficultés liées
un danger pour soi ou autrui, aux séances, leur nombre,…
éviter un danger et réagir si Il est nécessaire de fournir un • S’il y a une polyneuropathie
nécessaire, prendre son trai- maximum de rapports médi- des membres inférieurs, il
tement correctement et gérer caux, de protocoles d’image- faut le protocole de l’électro-
l’administratif. rie et autres documents pour myogramme ou le rapport
6. Contacts sociaux (CS) : avoir étayer sa demande. Il faut circonstancié du spécialiste
une conversation face à aussi que les rapports soient les l’attestant.
face, utiliser un portable, lire plus récents possibles pour être
et comprendre ou écrire une les plus proches possibles de Lorsque le dossier médical est
lettre, écouter la radio et la tv, la date de l’examen médical. complet pour le médecin ins-
avoir des troubles du compor- La date de la demande défi- pecteur, et à condition que
tement social ou une malfor- nit la date du début du verse- ce dernier estime qu’il existe
mation disgracieuse. ment éventuel des allocations une incapacité de travail de
(premier jour du mois suivant la 2/3, équivalent aux 66 % de la
Pour chaque item, en fonc- date de la demande). Concer- mutuelle, il cote alors l’autono-
tion des données médicales, nant les personnes atteintes de mie permettant d’obtenir une
des données du formulaire, de diabète, il faut impérativement catégorie (cf. supra). Le dossier
l’anamnèse et de l’examen cli- fournir les pièces suivantes : informatisé repart ensuite au
nique, le médecin inspecteur centre de Bruxelles où la situa-
donnera 0, 1, 2 ou 3 points, ce • Connaître le type (1 ou 2 ou tion administrative et financière
qui donnera une cotation de autre), la date du début du du demandeur est analysée par
0 à 18 points. Cette cotation diabète et la date du début le service. Le demandeur rece-
engendre une catégorie. Le de l’éventuelle insulinothéra- vra par la poste dans un délai
demandeur atteint la première pie ou traitement injectable de 2 mois la réponse du SPF. Il
catégorie à partir de 7 points. (le nombre d’injections et le pourra prétendre à une alloca-
- catégorie I : 7 - 8 points nombre d’autocontrôles par tion financière mensuelle s’il
15 ABD Revue 59 - 4 | Juillet - Août 2016pecteur, mais il faut savoir que
celui-ci analyse d’abord toutes
les pièces du dossier informatisé
en amont. En ouvrant la porte
du cabinet, il connaît déjà l’es-
sentiel de l’histoire médicale et
sociale du demandeur. Ensuite,
il recueille les derniers docu-
ments récents ou en demande
davantage si le dossier est
incomplet. Il interroge la per-
sonne sur sa vie quotidienne,
son traitement, ses plaintes et
puis il l’examine. En résumé, le
rôle du médecin inspecteur du
SPF n’est qu’une des pièces du
obtient au moins 7 points, mais conforme, il peut contester la puzzle qui peut s’avérer com-
son allocation dépendra des décision en introduisant un plexe pour le citoyen, mais qui
revenus du ménage, ce qui est recours au Tribunal du Travail. est bien rôdé.
parfois perçu par le demandeur Néanmoins, si un fait nouveau
comme une certaine injustice est survenu entre la décision EN CONCLUSION
(Figure 2). Il est possible égale- et la contestation, il suffit de
ment d’obtenir des avantages refaire une simple demande, Le diabète à lui seul cause un
sociaux ne dépendant pas plus rapide et plus écono- handicap chez les personnes
des revenus mais répondant à mique pour l’Etat. En pratique, qui en sont atteintes, de par
des critères stricts également il y a souvent des personnes la chronicité de la maladie,
(Figure 3). Par exemple, pour déçues de ne rien percevoir son traitement, mais surtout
obtenir une carte de stationne- comme allocation financière, de par les complications qu’il
ment, une analyse minutieuse de ne rien « toucher ». Il faut peut engendrer. En effet, le
du dossier en permet l’octroi savoir que, même si le méde- coût sociétal du diabète ne
dans des conditions bien pré- cin leur a reconnu un certain se résume pas qu’aux soins. Il
cises : si la personne a 12 points nombre de points de handi- faut tenir compte également
minimum, et/ou 2 points en cap, le demandeur n’obtient des moyens mis en œuvre en
déplacement et/ou est atteinte pas nécessairement les 7 points termes de prévention mais aussi
de cécité, et/ou est amputée charnières ou bien le refus est estimer la perte de la qualité de
ou paralysée des 2 bras et/ou d’ordre administratif et financier vie au quotidien, la perte d’au-
à une invalidité d’au moins 50 % et non médical. Certaines per- tonomie (nécessité d’aide de
aux membres inferieurs suivant sonnes demandent à ce que tierces personnes rémunérées),
le BOBI (barème belge des inva- leur dossier soit vu « sur pièces », la perte de capacité écono-
lidités). Contrairement à ce que sans être vues physiquement mique (l’exclusion de certains
certaines personnes pensent, (surtout des personnes âgées emplois), la perte de revenus
cette carte est délivrée sur base pour l’APA), mais la plupart des des personnes atteintes (notion
de critères stricts. La carte ne personnes demandeuses sont de surcoût lié à certaines assu-
peut être utilisée que si la per- tout de même convoquées au rances). Tel est le but de cet
sonne qui en bénéficie se trouve centre régional du SPF. Dans article : vous éclairer sur le rôle
assise dans la voiture. certains cas, le médecin ins- complexe de médecin expert
pecteur peut se rendre au et inspecteur au SPF Personnes
QUEL RECOURS POSSIBLE ? domicile du demandeur. handicapées, mieux connu du
grand public sous le nom de
Si le demandeur s’estime lésé Les demandeurs ont parfois la fameuse « Vierge noire » - du
de la décision du SPF ou estime l’impression que l’entretien nom de la rue de son ancienne
que son évaluation n’est pas est court avec le médecin ins- adresse à Bruxelles. ■
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