LES PARTENARIATS PUBLIC PRIVÉS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - BILAN DE L'EXPÉRIENCE DE L'AFD ET RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES
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LES PARTENARIATS
PUBLIC PRIVÉS
DANS LE DOMAINE
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
BILAN DE L’EXPÉRIENCE
DE L’AFD ET RECOMMANDATIONS
STRATÉGIQUES
Novembre 2014
Avertissement :
Cette étude s’inscrit dans le cadre d’un processus de réflexion de l’AFD sur les partenariats
publics privés dans le domaine de la formation professionnelle. Ce document est le résumé
exécutif d’une étude commanditée par l’AFD et réalisée par l’AFPI rhodanienne en 2014.
Rédaction :
Agathe Gondinet (AFPI Rhodanienne), Jean-Christohe Gouchon (AFPI Rhodanienne)
Ont également contribué à ce document :
> Pour la division Education, Formation, Emploi de l’AFD :
Amélie Aubert, Virginie Bleitrach, Céline Gratadour, Véronique Sauvat,
Calogero Sciandra
> Pour le CODIFOR : Alexia Levesque, Olivier Dambrine
> Pour l’AFPA : Daniel Quennemet
> Pour le CIEP : Daniel Assouline
Couverture : © AFD - Graphisme : Garance Guiraud
>2
SOMMAIRE PARTIE 1 : RETOUR SUR L’EXPÉRIENCE DE L’AFD : TYPOLOGIE DES PPP DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4 PARTIE 2 : QUELLES BONNES PRATIQUES POUR LA CONDUITE D’UN PPP DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ? 11 PARTIE 3 : QUELLES PERSPECTIVES POUR LE PPP ? QUEL PASSAGE À L’ÉCHELLE POUR LES DISPOSITIFS DE FORMATION APPUYÉS ? 20 BIBLIOGRAPHIE 29
©AFD
PARTIE 1
RETOUR
SUR L’EXPÉRIENCE DE L’AFD :
TYPOLOGIE DES PPP DANS LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
L’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’AFD est active dans le secteur existants (avec un accent sur Certaines de ces interven-
de la formation professionnelle l’adéquation offre-demande), tions se sont réalisées dans le
depuis les années 90 en Médi- formation et recyclage des for- cadre d’un Partenariat Public
terranée et les années 2000 mateurs, renforcement des Privé1. Ce mode d’interven-
en Afrique subsaharienne. Les capacités de pilotage (appui à la tion, qui marque l’originalité de
engagements en faveur de la définition des politiques, outils l’approche de l’AFD, vise princi-
formation et de l’insertion de programmation et de suivi- palement à rapprocher acteurs
des jeunes s’élèvent à fin évaluation, nouveaux référen- publics et privés, à la fois pour
2014 à 760 millions d’euros, tiels métiers), développement améliorer la qualité des for-
dont environ 250 ciblés sur des outils de financement de mations délivrées par les sys-
l’emploi. Près de 200 centres la formation professionnelle, tèmes de formation publics,
de formation ont ainsi pu béné- développement de nouvelles mais aussi pour satisfaire les
ficier du soutien de l’AFD. offres de formation (notam- besoins de compétences des
Selon les contextes, l’AFD a ment sous la forme de Partena- entreprises et favoriser la
mené différents types d’inter- riats Public-Privé sectoriels), en- cohésion sociale.
vention, à des échelles locales, fin intégration de composantes
nationales, ou sous-régionales, de formation professionnelle
aussi bien en bilatéral qu’en dans des projets sectoriels (agri-
cofinancement : renforcement culture et développement rural,
de dispositifs de formation santé..).
1 L’AFD soutient des projets hors PPP, en particulier dans les secteurs agricole et informel (soutien à l’apprentissage en milieu
agricole, recyclage des formateurs…)
>4
PARTIE
RETOUR SUR L’EXPÉRIENCE DE L’AFD :
PARTIE
TYPOLOGIE DES PPP DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1 1
RAPPEL CHRONOLOGIQUE DES ACTIONS DE L’AFD DANS LE DOMAINE DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE2
>
Années 1980 : Premières actions de formation > 2008 : L’AFD soutient les initiatives visant à donner
professionnelle en accompagnement des investis- une plus grande autonomie aux établissements de
sements que l’AFD finance dans les différents sec- formation en lien avec les opérateurs économiques
teurs de l’économie (développement des centres sectoriels).
> Années 1990 : l’AFD s’implique dans la moderni- > 2008 : l’AFD intervient dans l’enseignement supé-
sation des systèmes de formation professionnelle rieur professionnel, en partenariat avec le MAEE
de pays soucieux d’adapter les secteurs modernes
>
2011 : l’AFD intervient en appui aux politiques
(Tunisie, Maroc, Vietnam)
publiques d’emploi
> A partir de 2005, l’AFD intervient dans le champ
> 2013 – 2015 : Nouvelle stratégie3 de l’AFD « édu-
de la formation professionnelle en Afrique sub-
cation, formation, emploi : la jeunesse au cœur du
saharienne (Sénégal, Congo, Gabon, Tanzanie,
développement » - 70% des financements de
Mauritanie) avec pour souci d’adapter les dispositifs
l’AFD sur la période seront consacrés au soutien
de formation aux besoins des économies à domi-
à la formation professionnelle et à l’emploi des
nante informelle
jeunes (le développement de l’approche en PPP est
> 2006 : l’AFD initie la création et appuie le GEFOP, au cœur des priorités)
réseau d’expertise internationale sur la formation
professionnelle
Parents pauvres des systèmes vention. Mis en place pour la pre-
d’enseignement dans le monde en mière fois à grande échelle par l’AFD
développement5, l’Enseignement en Tunisie dans les années 90, le PPP
Technique et la Formation Profes- vise à la fois à répondre à la demande
sionnelle (ETFP) attirent jusque dans d’insertion sociale de pays en forte
les années 90 des interventions des croissance démographique, et à sou-
bailleurs centrées sur le financement tenir la compétitivité des entreprises
d’infrastructures et d’équipements, et la croissance nationale.
la formation des formateurs et le L’AFD donne la définition suivante des
développement de l’alternance. PPP qu’elle mène dans l’ensemble de
Le modèle du Partenariat public privé ses champs d’intervention :
(PPP), va au-delà de ce type d’inter-
Les Partenariats Public-Privé (PPP) consistent à associer les
autorités publiques et des agents privés pour concevoir, finan-
cer, construire, gérer ou préserver un projet d’intérêt public. Ils
supposent un partage des responsabilités et de propriété entre
le gouvernement et le secteur privé, garanti par un contrat de
longue durée.
©AFD
Source : AFD4
2 Document : L’AFD et la formation professionnelle : 4 Document : L’AFD et les Partenariats public-privé : du financement
http://www.afd.fr/webdav/site/afd/shared/PORTAILS/PUBLICA- d’infrastructures au développement de services essentiels : http://
TIONS/PLAQUETTES/AFD_et_la_formation_prof_FR.pdf www.afd.fr/webdav/site/afd/shared/PORTAILS/PUBLICATIONS/
3 « Education – Formation – Emploi : la jeunesse au cœur du déve- PLAQUETTES/AFD_et_les_PPP_FR_v06.pdf
loppement » Plan d’Actions 2013 – 2015, AFD : http://www.afd.fr/ 5 Voir notamment le constat dressé en Afrique, dans l’ouvrage : La for-
webdav/shared/PUBLICATIONS/THEMATIQUES/plan-actions/ mation professionnelle en Afrique francophone, pour une évolution
plan-action-education.pdf maîtrisée, Jackie Fourniol, L’Harmattan, 2004.
5<
©AFD
Les caractéristiques du PPP dans la > Le modèle permet d’offrir simul- > La durabilité du dispositif : La
formation professionnelle sont : tanément formation initiale et dimension partenariale du PPP
> Les dispositifs de formation is- formation continue, contribuant conduit le bailleur à renforcer les
sus de PPP renforcent la capaci- à l’équilibre financier des centres compétences des partenaires publics
té et la chaîne de valeur forma- et à la bonne articulation pédago- et privés. Cette action favorise
tive des formateurs qui abordent gique entre les entreprises (stages, l’«ownership » des acteurs (autono-
les stratégies pédagogiques de la intervenants…) et le centre. mie de gestion, de décision…) ainsi
formation initiale avec des jeunes que la durabilité du dispositif de
Le PPP offre plusieurs avantages, formation appuyé.
et de la formation continue avec il favorise :
des adultes expérimentés. L’approche PPP renforce également
> La pertinence des projets par
> Une mise en relation des ac- l’attractivité des formations tech-
rapport aux orientations natio-
teurs publics de la formation nales : les PPP soutenus par l’AFD niques et professionnelles en offrant
professionnelle, et des entre- impliquent les principaux acteurs de meilleures perspectives d’inser-
prises privées ou branches pro- de la formation professionnelle au tion aux jeunes.
fessionnelles, au niveau national niveau national (ministères, grandes
(niveau stratégique), territorial Une réflexion sur l’expérience de
entreprises, organisations profes-
(régional…) et opérationnel (dis- l’AFD :
sionnelles). Ils permettent à l’AFD
positif de formation). d’animer un dialogue sectoriel et Loin d’être prescriptive d’un modèle
>
Au-delà d’une intervention au d’inscrire son intervention dans le d’intervention particulier, la pré-
niveau pédagogique (introduc- cadre d’orientations nationales. sente étude analyse les modalités
tion de l’Approche par les Com- d’intervention concrètes de l’AFD à
> L’efficacité des dispositifs de
pétences par exemple), ce mo- travers les projets conduits depuis les
formation appuyés : La collabo-
dèle favorise un rapprochement années 1990 dans 14 pays6 : elle vise
ration publique-privée favorise
durable de l’offre et de la de- à dégager des bonnes pratiques ainsi
l’adéquation entre l’offre et la de-
mande de formation par une ac- que des pistes de réflexion nouvelles
mande de formation. Le PPP favo-
tion au niveau de la gouvernance pour la réussite des projets montés
rise également la mise en situation
et du financement des dispositifs, dans le cadre d’un PPP.
professionnelle des apprenants et
et par la participation du secteur des formateurs (mise en place de L’étude contribue également à
privé dans ces deux domaines. stages, de l’alternance…). une réflexion sur le « passage
>
Les projets soutenus par l’AFD à l’échelle » des dispositifs de
> L’efficience du dispositif : Dans
dans le cadre d’un PPP orientent formation appuyés, qui semble
des contextes de ressources
les dispositifs vers un gain d’au- nécessaire pour répondre aux im-
publiques limitées, la viabilité
tonomie, une comptabilité et menses besoins de formation des
financière des dispositifs est un
secteurs modernes, agricoles et
une gestion du personnel pri- élément central pour la péren-
informels, dans des contextes de
vées, et une gouvernance à la nité des dispositifs de formation
croissance démographique forte.
fois partenariale (publique pri- appuyés. Le PPP permet de mobi-
vée) et exécutive (les acteurs liser des ressources complémen-
sont décisionnaires). taires, en particulier privées.
6 Cambodge, Vietnam, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Madagascar, Maroc, Mauritanie, Sénégal, Togo, Tunisie, Haïti, Djibouti, et République
Démocratique du Congo.
>6
RETOUR SUR L’EXPÉRIENCE DE L’AFD :
PARTIE 1
TYPOLOGIE DES PPP DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DU PPP CONSULTATIF AU PPP CONTRIBUTIF :
QUELLE TYPOLOGIE DES PPP DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?
TUNISIE MAROC MAURITANIE SÉNÉGAL
• Depuis 1996, appui à 28 • 1998 : mise en place de • 2005-2013 : prêt bonifié • Programme de renfor-
centres de formation centres de formation 7M€ sur montant de 10M€ cement de la compétiti-
professionnelle (industrie, • 2007 : création/ réhabili- (complété par la SNIM) vité des entreprises par la
tourisme, agriculture) et tation de centres sectoriels Création du centre de for- qualification des ressources
une école d’ingénieurs, avec l’appui des branches mation de la Société Natio- humaines (PQRH) dans
appui à l’auto-emploi et à la professionnelles : textile, nale Industrielle et Minière 3 secteurs stratégiques :
création d’entreprises pour habillement, aéronautique, de Mauritanie (SNIM) agroalimentaire, logistique
des jeunes BTP, cuir, transport et logis- portuaire et BTP
• 2014 : programme d’appui à tique, audiovisuel, automo- CAMEROUN • 2008-2012 : mise en place
la formation et à l’insertion bile, artisanat. • Création d’un centre de des centres 8,6 M€ (sub-
professionnelle (PAFIP) : • 2010 : création d’un réseau formation aux métiers non vention)
appui au pilotage de la de centres de formation agricoles en milieu rural • 2014 : amélioration de la
réforme, à 17 établissements dans les métiers de l’auto- (CFM) qualité et de la pertinence
« centre ressources », au mobile de la formation (lycées tech-
• 2011 : 10 M€ (C2D)
renforcement du dialogue niques et secteurs horticul-
• 2014 : appui à la création • Création de 2 centres
social des partenaires ture/ aviculture/ tourisme-
d’instituts de formation sectoriels : en maintenance
sociaux, et au centre chargé hôtellerie-restauration)
dédiés aux métiers des industrielle, logistique et
de l’ingénierie pédagogique
énergies renouvelables et de transport et métiers agro- • Réforme du mécanisme de
et de la formation des
l’efficacité énergétique alimentaires financement
formateurs
• Total des concours (prêts) • 2012 : 15 M€ (C2D) • Appui à la gestion du sys-
• 24,7 M € (dont 0,7 M€ de
depuis 1998 : 72,2 M€, tème, suivi, évaluation
subvention) et 3M € de l’UE
25 centres dans 13 secteurs TOGO • Appui au passage à l’échelle
sous réserve de validation
• Création d’un centre aux des dispositifs
• Total des concours depuis CONGO
1996 : 92,8 M€ métiers industriels (CFMI) • 12 M€ (prêt et subvention)
• Renforcement des capacités
• Appui à 3 centres de forma-
VIETNAM de définition et de pilotage
tion publics RDC
des stratégies en matière
• 2006-2009 : appui à 4 éta- • Accompagnement du fonds • Amplification de l’appui
d’éducation et de FP des
blissements dans les secteurs de financement de la FP à l’Institut National de
ministères concernés
de la mécanique, électricité, Préparation Professionnelle
industrie et maintenance • Appui à la création de deux • 2013- 2016 : 6 M€
(subvention) (INPP) , le dispositif national
automobile centres d’éducation, de
des instituts de formation
formation et d’apprentis-
• 12,9 M€ (prêt) professionnelle en RDC
sage (CEFA) : maintenance CÔTE D’IVOIRE
• Appui à 5 centres et industrielle et BTP • Mise en place d’un
• Dans le cadre du projet
création de nouvelles filières fonds d’innovation pour
• 2007: 6M€ (subvention) « Défi jeunes », modernisa-
(télécommunication, sou- le développement
tion de 2 lycées profession-
dure, électricité industrielle, d’innovation pédagogiques
DJIBOUTI nels dans 3 filières : agro-in-
découpe métal et méca- ou de filières prioritaires
• Appui à la réforme de la dustries, BTP et maintenance
nique automobile) industrielle. • Appui ciblé à des centres
FP et à son adaptation aux
• 2011 : 24,5 M€ (prêt) de formation
besoins de l’économie : • 93M€ (C2D)
et 500 k€ (subvention) réforme du baccalauréat • 2011 : 6M€ (subvention)
professionnel et renforce- HAÏTI • 2014 : 16M€ (C2D) appui
MADAGASCAR ment des compétences en ciblé à des centres de
• Création d’une filière d’ex-
• FP dans le secteur du BTP français des enseignants cellence « eau » au Centre formation, mis en réseau
• Renforcement des capacités / création de PPP pour Pilote de l’Institut National sur l’ensemble du territoire
institutionnelles et le PPP développer des formations de Formation Profession-
qualifiantes courtes nelle (INFP)
• Modernisation des contenus
de formation dans la filière • 2013 : 6M€ (subvention) • Mise à niveau du Centre
BTP/ génie civil/ Rénova- comme centre de référence
tion et rééquipement de CAMBODGE en faveur de l’insertion
9 centres de formation • Création d’un Institut de professionnelle des jeunes
• 2011 : 5M€ (Subventions) formation aux métiers du • Appui à la modernisation
textile – habillement en lien de l’INFP
avec le GMAC (Garment
• 2013 : 5M€ (subvention)
manufacturer association in
Cambodia)
• 2014-2019 : 3,2 M USD
(Prêt au GMAC)
7<
L’analyse des projets présentés ci- B/ Le degré d’implication des partenaires décide des objec-
dessus a permis d’élaborer une ty- partenaires dans la gestion et le tifs du projet et du dispositif de
pologie de Partenariats public-privé financement du dispositif, dont formation
soutenus par l’AFD dans le champ de découle le statut juridique du dis- > Deux formes de PPP Contribu-
la formation professionnelle. positif : Trois cas sont possibles - tifs : les partenaires définissent
Cette typologie intègre les niveaux >
Un partenaire consulte l’autre ensemble les objectifs du projet et
stratégique (national) et opération- pour les orientations de son dis- du dispositif de formation, et par-
nel (au niveau d’un dispositif de for- positif, tagent la responsabilité du finan-
mation) du PPP7. Elle se fonde prin- >
Dispositif co-géré et/ou co-fi- cement et/ ou de la gestion du
cipalement sur les deux éléments nancé par les partenaires publics dispositif. Elles se distinguent par
suivants : l’objectif du projet et le et privés, leur autonomie juridique :
degré respectif d’implication des >
Dispositif co-géré et/ou co-fi- > Le dispositif ne dispose pas d’un
partenaires. nancé par les partenaires publics statut juridique lui permettant
et privés avec une structure juri- une autonomie administrative,
A/ L’objectif du projet conduit en dique permettant une comptabi- financière et de gestion. Il est
PPP : Trois cas sont possibles - lité et une gestion du personnel néanmoins cogéré et/ou cofi-
> Modernisation d’un dispositif pu- privée, et une gouvernance à nancé par les partenaires : PPP
blic de formation en association la fois partenariale et exécutive
Contributif intermédiaire
avec le secteur privé, (l’organe de gouvernance est
décisionnaire). >
Le dispositif dispose d’un statut
>
Création de centres sectoriels à juridique lui permettant une auto-
mode de gestion privée, Pour chaque objectif d’intervention, nomie administrative, financière
> Appui à un dispositif privé d’une on distingue ainsi trois types de PPP : et de gestion, il est également
(plusieurs) grande(s) entreprise(s) > Un PPP Consultatif : les parte- co-géré et/ou cofinancé par les
à qui est confiée une mission de naires développent une culture partenaires : PPP Contributif
service public. de dialogue mais un seul des avancé.
©AFD
7 La typologie proposée par A. Chelbi (Réflexion sur la gouvernance • Un partenariat contributif qui se présente lorsque l’Etat finance un
des centres de formation professionnelle, AFD, ACC, Décembre centre de formation privé, sans intervenir dans sa gestion.
2012), porte quant à elle sur les relations opérationnelles entre un • Un partenariat sous forme de développement commun, qui consiste
centre de formation et les acteurs privés. L’auteur dresse la typologie à mettre en place des organes de dialogue et de concertation entre les
suivante : acteurs publics et privés dont le résultat sera appliqué par le centre.
• Un partenariat consultatif dans lequel le centre, ou sa tutelle • Enfin le dernier cas est celui du partenariat substantiel lorsque l’Etat
publique, demande l’avis de la profession sur certains sujets, et décide et le privé créent un centre de formation dans lequel ils participent
ensuite seul tous les deux dans le financement et dans les organes de gestion.
>8
RETOUR SUR L’EXPÉRIENCE DE L’AFD :
PARTIE 1
TYPOLOGIE DES PPP DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE
OBJECTIF DU PROJET APPUI À UN DISPOSITIF
MODERNISATION D’UN
COOPÉRATION AU NIVEAU PRIVÉ D’UNE (PLUSIEURS)
DISPOSITIF DE FORMATION CRÉATION
DE LA GESTION ET DU GRANDE(S) ENTREPRISE(S) À
PUBLIC EN ASSOCIATION DE CENTRES SECTORIELS
FINANCEMENT ET STATUT QUI EST CONFIÉE UNE MIS-
AVEC LE SECTEUR PRIVÉ
JURIDIQUE SION DE SERVICE PUBLIC
Existence d’un statut PPP CONTRIBUTIF AVANCÉ PPP CONTRIBUTIF AVANCÉ PPP CONTRIBUTIF AVANCÉ
juridique permettant une Structuration institutionnelle • Appui à une structure • Appui à une structure
comptabilité et une gestion et projet d’autonomisation autonome (statut autonome privée (GIE ou
du personnel privées, et une juridique d’un dispositif public, d’association, ou SA) co-gérée SA), co-gérée et co-financée,
gouvernance à la fois qui tendra vers une co-gestion et co-financée par le secteur répondant aux besoins d’une
partenariale et exécutive et un co-financement public public et par une organisation ou de plusieurs grande(s)
–privé professionnelle, avec entreprise(s) ainsi qu’à une
délégation de service public mission de service public
• Ex
: Madagascar : BTP
• Sénégal 2014 • Ex : Maroc : centres sectoriels • Ex : Maroc: IFMIA Tanger
hors IFMIA Tanger Renault, Renault
• Sénégal , Togo CFMI • Cambodge: GCAM
Dispositif sans autonomie PPP CONTRIBUTIF PPP CONTRIBUTIF PPP CONTRIBUTIF
juridique, co-géré et/ou INTERMEDIAIRE INTERMEDIAIRE INTERMEDIAIRE
co-financé par les Appui à la greffe d’un dispo- Appui à un dispositif co-géré Non identifié dans les projets
partenaires publics et privés sitif de formation budgétaire- et co-financé , avec une défi- analysés
ment autonome à un dispositif nition évolutive des modalités
existant du PPP et du statut juridique
de la structure, et un renforce-
• Ex : Congo Brazzaville
ment préalable des partenaires
•H aiti (sans autonomie budgé-
en particulier des organisations
taire au moment du lancement)
professionnelles
•T unisie : PAFIP (renforcement
de l’implication des partenaires • Ex: Cameroun : centres
sociaux dans le pilotage du industriels
dispositif)
Un partenaire consulte PPP CONSULTATIF PPP CONSULTATIF PPP CONSULTATIF
l’autre pour les orientations Modernisation d’un dispositif Création d’un centre sectoriel Appui à un dispositif de forma-
de son dispositif – gouver- public en consultation du public, dont les modes de tion d’une entreprise majeure
nance non-partenariale secteur privé – le dispositif gouvernance et de finance- à capital majoritairement
n’obtient pas d’autonomie de ment seront redéfinis après public, pour le renforcement
gestion. Le secteur privé n’est renforcement des acteurs de sa mission de service public,
pas décisionnaire en association avec des entre-
• Ex : Tunisie avant 2014
prises privées du secteur
• E x : Togo : accompagnement
centres publics • Ex : Mauritanie (SNIM)
• S énégal 2014 : pour les
formations courtes (certificats
de spécialité)
•R CI : lycées techniques
•V ietnam, Djibouti et RDC
9<
©AFDLES ACTEURS PUBLICS ET PRIVÉS ASSUMENT DIFFÉRENTS RÔLES DANS LE DOMAINE
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
ACTEURS PUBLICS ACTEURS PRIVÉS
Administration centrale et régionale Entreprises et organisations professionnelles
Assure une grande partie du service public Bénéficiaires finaux de l’ETFP
d’éducation, et d’ETFP : Identifient les besoins de formation :
> Offre de formation > Demande de formation
Veille au rôle d’insertion sociale de la FP (forma- Les entreprises ont besoin de compétences
tion initiale des jeunes), impliquant une vision à pour leur compétitivité économique, à court et
moyen et long terme des enjeux de formation moyen termes (former des professionnels), et
(former un individu) sont principalement intéressées par la FC
• Veille à l’équité des dispositifs (bourses) • Création d’emplois
• Validation des diplômes, certifications • Financement de la formation continue (via
• Régulation des dispositifs de formation taxes)
• Gestion et financement de la formation initiale • Organisations professionnelles définissent em-
plois et référentiels de compétences
> DE PLUS LES ACTEURS DE FORMATION PARLENT UN LANGAGE DIFFERENT DE CELUI DE L’ENTREPRISE
CE QUI NECESSITE UN DISPOSITIF D’INTERMEDIATION.
©AFD
>10PARTIE 2
QUELLES BONNES PRATIQUES
POUR LA CONDUITE D’UN PPP DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?
© AFD
PARTIE 2
QUELLES BONNES PRATIQUES
POUR LA CONDUITE D’UN PPP DANS
LE DOMAINE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ?
La réussite d’un projet monté tervention possible, il n’existe > La conception et la mise en
en PPP nécessite une attitude pas de modèles d’action auto- place d’un PPP, tout au long
pragmatique, tenant à la fois matiques dans le domaine des des étapes d’un projet
compte du contexte national et PPP.
> La définition de la gouver-
des objectifs du projet. Si la ty- L’expérience de l’AFD permet nance, des statuts juridiques
pologie dressée précédemment néanmoins de capitaliser sur cer- et financiers des dispositifs
distingue différents types d’in- taines pratiques relatives à : appuyés via un PPP.
COMMENT STRUCTURER UN PPP À CHAQUE ÉTAPE DU PROJET ?
Identification du projet Conception Mise en place Suivi
et pré-faisabilité du PPP du PPP et suivi du PPP post-projet
11 <
©AFD1 1ÈRE ÉTAPE : IDENTIFICATION DU PROJET ET PRÉ-FAISABILITÉ DU PPP
Il convient en premier lieu de type de PPP (consultatif/ contributif Afrique sub-saharienne, corres-
conduire une analyse du contexte et intermédiaire/ contributif avancé). ponde aux cas 2 ou 3 et permette
des acteurs pour savoir s’il est pos- Il semble que la majorité des pays d’envisager un PPP contributif
sible d’envisager un PPP, et si oui, quel d’intervention de l’AFD, situés en intermédiaire ou avancé.
PRÉ-REQUIS
À UNE INTERVENTION CAS 1 CAS 2 CAS 3
EN PPP
• F orte instabilité politique • Instabilité gouvernemen- • Stabilité politique
• E tat fragile, tale, mais stabilité de • Certains secteurs
Contexte politique et régime économiques en essor
• S ituation post-conflit
économique favorable, • Pays moins avancés / pays
•C
rise économique
demande sociale intermédiaire
• Certains secteurs écono-
miques en essor
Situation favorable du Non Expérience de dialogue public Expérience de dialogue public
système de formation privé limitée, et dispositif de privé avancée, Dispositif de
professionnelle financement peu performant, financement performant, ou
• Dialogue public privé dans mais possibilité de renforcer peu performant mais avec
la FP les acteurs (fonds, organisa- possibilité de le renforcer
tion professionnelle)
• Performance du système de
financement
Acteurs structurés Non Acteurs peu structurés et peu Acteurs structurés
et compétents sur les compétents dans la FP, mais et compétents
questions de compétences, volontarisme
emploi, FP
Volontarisme des acteurs Non Oui Oui
et présence de personnes
ressources
Non • Acteurs publics prêts à • Acteurs publics prêts à
renoncer à une partie de renoncer à une partie de
leurs prérogatives / Acteurs leurs prérogatives / Acteurs
privés prêts à s’engager privés prêts à s’engager
dans la gestion d’un dans la gestion d’un
Accord des acteurs sur les dispositif dispositif
objectifs du projet et sur les • Accord sur le principe d’une • Accord sur une co-gouver-
principes du PPP co-gouvernance et/ou d’un nance et/ou co-finance-
co-financement (modalités ment (modalités à définir)
à définir) • Accord sur un dispositif
jouissant d’une autonomie
juridique (modalités à
définir)
Non Modalités juridiques et Modalités juridiques et
Pré-faisabilité financières restent à définir financières restent à définir
opérationnelle mais sont envisageables dans mais sont envisageables dans
le contexte le contexte
PPP consultatif ou contri-
PPP contributif
butif intermédiaire, avec
intermédiaire ou avancé,
Pas de PPP AMO forte ou renforce-
avec renforcement des
ment des capacités préa-
capacités
lable ou parallèle au projet
>12PARTIE 2
QUELLES BONNES PRATIQUES
POUR LA CONDUITE D’UN PPP DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?
> Il convient de souligner l’impor- faire auprès de chaque acteur de projet (organisations profession-
tance de la volonté des acteurs, manière séparée, puis conjointe. nelles du nord et du sud) sont
comme prérequis à la mise en Cette étape permet d’amorcer de également identifiées. Une atten-
place d’un PPP. L’État doit accep- manière dynamique l’implication tion particulière devra être accor-
ter de partager le rôle de déci- et la collaboration des acteurs dée au rôle que jouera l’organisme
deur à celui de fournisseur d’une publics et privés. Elle constitue de financement de la formation
offre de formation destinée une première étape dans le ren- professionnelle, s’il existe. Le degré
aux entreprises. Il doit accepter forcement de leurs capacités. de représentation des acteurs pri-
de confier un rôle aux acteurs vés dans l’organisme de finance-
La structuration, la représentativité
privés dans la gestion de la FP. ment est crucial.
et la capacité d’intervention des
Parce que les résistances au chan-
gement sont fortes, le bailleur doit acteurs privés sont également
opérer un long travail de sensibi- cruciales.
lisation et de conviction auprès > Dans la phase d’identification,
des acteurs. Ce travail peut se les diverses parties prenantes du
2 2ÈME ÉTAPE : CONCEVOIR LE PROJET ET LE PPP, DÉFINIR LE RÔLE DES PARTENAIRES ET
L’ANCRAGE TERRITORIAL DU PROJET
> Les résultats de l’étude doivent éléments centraux qui, s’ils ne
faire l’objet d’un accord entre sont pas anticipés, risquent de
les partenaires, notamment sur devenir par la suite des points
les éléments-clés du projet : bloquants.
> • Gouvernance / statut / modèle > Le degré de précision de ces élé-
financier du dispositif (avec rôle ments à la phase de conception va-
du fonds) / choix des équipe- rie cependant selon les contextes,
ments / lieu / contenu / renfor- et donc selon le type de PPP :
cement des capacités (préalable > • Il est possible dans le cas de
ou en parallèle à l’exécution du PPP contributifs avancés, où les
projet ?) / « ancrage territorial » acteurs sont mûrs, d’atteindre
> • Choix et positionnement de un haut niveau de précision de
©AFD
l’AMO / définir les missions de ces aspects lors de la phase de
l’AMO lors de la mise en place du conception.
> La réalisation de l’étude de faisa- projet > • Dans le cadre d’un PPP contri-
bilité est une étape importante : > Le véritable enjeu de cette étape butif intermédiaire, il semble
après une phase de diagnostic de est double : difficile de fixer le détail de ces
la demande socio-économique, aspects, qu’il faudra donc définir
• créer le consensus entre les
puis d’échanges, de sensibilisation au cours du projet, y inclus de
partenaires sur les métiers et
et de pré-accord entre partenaires, façon évolutive. Il est cepen-
besoins de formation de la filière
elle montre que le projet peut se dant essentiel qu’à cette étape
concernée (sur l’ensemble de la
concrétiser. Elle permet également les points bloquants potentiels
chaîne de valeur afin d’identifier (nécessité d’un changement de
aux différents acteurs de commen- les gaps de compétences et d’ar-
cer à travailler ensemble (défini- cadre légal…) soient identifiés, et
ticuler l’offre de formation avec que les éléments restants à défi-
tion des TDR de l’étude, choix de une véritable politique publique nir soient précisés. Une question
l’opérateur). En Tunisie, les orga- sectorielle, au-delà des besoins centrale concerne le statut des
nisations professionnelles se sont spécifiques de telle ou telle en- enseignants dans le cadre du
parfois vues confier l’étude. treprise) ; PPP et son articulation avec le
>
L’étude de faisabilité ne doit • mettre
les partenaires d’accord statut public des enseignants de
pas omettre d’identifier les élé- sur la gouvernance, le modèle l’ETFP : impact salarial, disposi-
ments du projet qui ne sont pas financier et le statut juridique tif de détachement et de mise à
réalistes. du dispositif de formation, disposition...
13 <L’assistance technique pourra venir mation, formation des formateurs, de rappeler leurs engagements aussi
en soutien à la définition de ces acquisition des équipements… bien à l’Etat qu’aux représentants du
modalités juridiques et financières. secteur privé. Il convient néanmoins
L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
d’anticiper l’intégration de ses mis-
Il conviendra lors de cette étape de (AMO) pourra être positionnée au
sions dans les structures pérennes du
définir les modalités pédagogiques sein des structures pérennes du Mi-
Ministère.
des formations créées ou renfor- nistère, ou bien au niveau d’une Unité
cées (formation diplômante, forma- de Suivi et de Coordination de Projet Les indicateurs de suivi du projet
tion courte, niveaux de qualification) (USCP). L’USCP, indépendante de la devront être définis dès cette étape,
et de définir le calendrier des activi- hiérarchie ministérielle, permet au ainsi que les modalités de capitalisa-
tés de renforcement pédagogique : projet de se déployer malgré d’éven- tion et d’évaluation du projet.
élaboration des programmes de for- tuels remaniements ministériels et
3 3E ÉTAPE : MISE EN ŒUVRE DU PROJET DANS LE CADRE D’UN PPP
ET DANS SON ANCRAGE TERRITORIAL
>
L’enjeu de cette étape est que rôle important. Elle est renforcée faciliter le lancement du projet, en
les engagements précédem- par la logique multi-acteurs du anticipant par exemple le recru-
ment pris par les partenaires PPP : tement de l’Assistance à Maîtrise
soient réellement suivis dans les > • le bailleur est contraint par son d’Ouvrage (AMO).
actes. Le choix de la méthode de calendrier de décaissement >
L’opérateur en charge l’AMO
sélection du directeur/directrice > • les processus décisionnaires doit être choisi en fonction de son
du centre vient par exemple tes- de l’administration publique expérience de collaboration avec
ter la volonté du public de confier peuvent retarder la publication le secteur privé.
au privé une responsabilité dans d’actes administratifs indispen-
> L’accompagnement et le renfor-
la gestion d’un centre. La phase sables à la poursuite du projet
de mise en place du projet vient cement des capacités des Minis-
(création d’une association,
tères (au niveau des directions et
préciser les accords entre parte- délégation du service public à
des équipes) est un enjeu fort pour
naires. L’approche pragmatique l’association, nomination d’un
la pérennité du projet. Il est éga-
de tout PPP doit cependant lais- directeur…)
lement utile de prévoir un renfor-
ser la place à la créativité des ac- > • les entreprises attendent pour cement des capacités des acteurs
teurs et permettre à ce qui a été leur part des résultats rapides de privés, en particulier des organisa-
convenu entre les partenaires leur investissement (financier ou tions professionnelles.
de s’adapter ou préciser. humain).
> Comme dans tout projet, la >Pour limiter les retards dans la mise
dimension temporelle joue un en œuvre du projet, il convient de
>14
©AFDPARTIE 2
QUELLES BONNES PRATIQUES
POUR LA CONDUITE D’UN PPP DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?
4 4E ÉTAPE : SUIVI POST-PROJET ET PÉRENNITÉ DU DISPOSITIF
Pendant l’exécution du projet, le bail-
leur doit veiller à la bonne évolution
des indicateurs du projet, dont le suivi
fait également partie des fonctions de
l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. A
l’issue du projet, le taux d’insertion
professionnelle des sortants du
dispositif de formation (Hommes/
femmes) est un indicateur clé. Les
possibilités de suivi du bailleur se
trouvent certes limitées, mais des
interventions sont néanmoins pos-
sibles :
> Développer des missions de suivi
©AFD
post-projet auprès des centres
appuyés.
> Financer (sur prêt) une extension
du centre. l’AT prévoyant l’échange d’infor- réseau de formation dédié à une
> Encourager le centre de formation
mations, l’aide à la recherche de filière, via par exemple la création de
à signer un contrat de suivi avec financements, le renforcements « réseaux sectoriels de formation »
l’opérateur en charge de l’AT du des capacités et l’organisation de autour de « centres ressources », et la
projet (le centre agro-alimentaire à missions d’études). mise en place d’un système de pilo-
Dakar a par exemple pris l’initiative Le bailleur peut également appuyer tage intégré (voir partie 3).
de signer un accord de suivi avec l’intégration des centres au sein d’un
LA GOUVERNANCE DU PPP S’ARTICULE AVEC LES ORIENTATIONS JURIDIQUES
ET FINANCIÈRES DU PROJET
La gouvernance du PPP au niveau favorisera à la fois son efficacité, sa du dispositif par rapport à l’ensemble
stratégique (national) et au niveau flexibilité, son auto-financement et des acteurs du PPP. Le dispositif de
opérationnel (dispositif de forma- sa pérennité. Ce choix en termes de formation sera en mesure de présen-
tion) est un élément-clé de la réussite gouvernance implique : ter son propre rapport d’activité pé-
du PPP. Il va orienter le choix du sta- > Sur le plan juridique : un disposi- dagogique et financier, voire de s’en-
tut juridique et du modèle financier tif de formation reposant sur une gager sur un contrat de performances
du dispositif. structure disposant d’une forte au- et de moyens vis-à-vis de l’Etat et des
L’enjeu de la gouvernance d’un PPP tonomie (par rapport à l’adminis- partenaires privés.
est de favoriser un dialogue public tration publique ou à une grande Les projets soutenus par l’AFD
privé, qui permettra d’orienter les entreprise).9 dans le cadre d’un PPP contributif
dispositifs de formation vers les be- ont conduit notamment, selon les
soins réels des entreprises. Il s’agit > Sur le plan financier : un modèle
types d’intervention choisis, aux
également de favoriser la pérennité financier reposant sur une gestion
modèles juridico-financiers sui-
du dispositif. de type privé
vants : (Les graphiques ci-dessous
Le parti pris des PPP appuyés par L’autonomie, à la fois juridique et présentent la répartition des recettes
l’AFD est que la participation des financière, du dispositif favorise éga- prévisionnelles)
entreprises à la gestion du dispositif lement la redevabilité (accountability)
9 L’idée de favoriser l’autonomie des établissements éducatifs publics ne se limite d’ailleurs pas à la formation professionnelle. Le principe de la
délégation du service public d’éducation à des entreprises privées est par exemple à la base des chartes schools aux USA. Voir: LaRoque (2006),
Contracting for the Delivery of Education Services:http://www.fraserinstitute.org/uploadedFiles/fraserca/Content/researchnews/research/
articles/ContractingDeliveryEducationServices.pdf
15 <MODERNISATION D’UN DISPOSITIF DE FORMATION PUBLIC CRÉATION DE CENTRES SECTORIELS
EN ASSOCIATION AVEC LE SECTEUR PRIVÉ À MODE DE GESTION PRIVÉE
45 %
40 %
35 %
30 % 80 %
25 %
20 % 60 %
15 %
10 % 40 %
5%
0% 20 %
Etat : Entreprises : Familles : Production des
salaires agents FC, frais de scolarité établissements 0%
de l’Etat, mise à disposition pour la FI Etat Entreprises Familles
financement de formateurs,
de la FI don de matière
d’œuvre Exemple : Togo (CFMI)
Exemple : Madagascar (BTP) Statut juridique :
Statut juridique : Etablissement Public Autonome Association de délégation de service public
Prépondérance publique dans le modèle financier Prépondérance privée dans le modèle financier
La participation financière des entre- de culture de la formation continue au besoin de renforcement des
prises repose principalement sur le du personnel dans les entreprises compétences des équipes de direc-
développement de l’offre de for- (qu’elles soient formelles ou infor- tion et à l’absence d’une culture de
mation continue du centre. L’offre melles) et aux pratiques de sous- gestion par les résultats.
de FC est un enjeu fort pour la traitance, aux ambiguités de l’enga-
viablité des centres sectoriels. gement financier des entreprises
L’enjeu repose principalement sur (paiement d’une taxe reversée à la
les difficultés à surmonter le manque FP et/ou achat direct de prestations),
LES IMPLICATIONS JURIDIQUES D’UN PROJET MONTÉ EN PPP
Les aspects juridiques doivent être tion géré en PPP est de disposer de > Le choix de la structure juridique
évoqués dès la phase d’identifica- formateurs bien formés disposant du dispositif doit faire l’objet d’une
tion du projet, et précisés lors de la d’une expérience professionnelle attention particulière. Il condi-
conception du PPP, en particulier sur dans le métier auquel ils forment, tionne en grande partie la réussite
les points suivants : qui soient impliqués dans le dis- du projet.
positif sur la durée, et capables de
> Le statut du foncier : le proprié- Les statuts juridiques doivent per-
travailler à temps plein.10 Le dispo-
taire du foncier sur lequel est situé mettre :
sitif doit pouvoir fixer les rémuné-
le centre de formation, jouera de > Une facturation de prestations
rations des formateurs (salaires,
fait un rôle majeur dans le disposi- > Une autonomie budgétaire et de
avancements, primes) pour éviter
tif (c’est le cas du centre de forma- gestion, en particulier par rap-
leur départ, en particulier dans le
tion de la SNIM). port à l’administration publique
secteur privé. Le statut de fonction-
> Le statut des formateurs : l’ob- naire des enseignants peut ralentir >
Une co-gestion entre acteurs
jectif pour un dispositif de forma- un projet en PPP (ex : Tunisie). publics et privés
10 Le centre agro-alimentaire de Dakar prévoit 24 heures hebdomadaires de formation en face-à-face pour les formateurs, le reste étant dédié à
des visites en entreprises ou à de l’ingénierie pédagogique en réponse à une demande de FC.
>16PARTIE 2
QUELLES BONNES PRATIQUES
POUR LA CONDUITE D’UN PPP DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?
Voici une analyse de la pertinence de quelques statuts juridiques selon ces critères11 :
ADAPTÉ À UN DISPOSITIF
STATUT DESCRIPTION
GÉRÉ EN PPP ?
• Soumis au droit public et aux règles de comptabilité Uniquement pour l’appui à un disposi-
Etablissement public publique tif public, et PPP consultatif
administratif
• Présidence ou direction publique du centre.
• Exercice d’une activité industrielle et commerciale qui Non
Etablissement public répond à une mission de service public
industriel
et commercial • Présidence ou direction publique du centre.
Forte implication de l’Etat empêche autonomie du centre Non
Société d’état ou
qui est soumis au régime fiscal des sociétés commerciales.
société à capital
• A pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée Pas adapté, car doit favoriser le
déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à déve- cœur d’activité des partenaires, or la
lopper l’activité économique de ses membres, à améliorer formation n’est pas le cœur d’activité
ou à accroître les résultats de cette activité. Son activité des entreprises partenaires d’un PPP
doit se rattacher essentiellement à l’activité économique soutenu par l’AFD
Groupement de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire
d’intérêt par rapport à celle-ci.
économique
• Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales
peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt
économique.
• Le privé est majoritaire: présidence issue du patronat Oui
• L’Etat est minoritaire, mais fortement impliqué : contraire- Ce statut s’applique aux 17 Etats
ment au statut de SA ; membres de l’OHADA12
• Le centre peut à la fois facturer des prestations de service
(FC et conseil) et recevoir des financements publics
• Ce statut a été choisi au Sénégal au détriment des statuts
d’EPIC, d’Office ou d’Agence publique car les centres
auraient été sous tutelle du Ministère, à travers une
présidence ou une direction publique du centre. Le centre
Association à but est lié à l’Etat par un contrat de délégation de gestion de
non lucratif service public.
• Points de vigilance sur ce statut : profond changement
culturel, important délai de publication des conventions
de création de l’association, question non réglée de la
soumission des centres à la TVA, et à la fiscalité des
entreprises
Conserve une forte tutelle des actionnaires Oui
Société anonyme (au Maroc : tutelle publique)
11 Les éléments présentés s’appliquent aux cadres juridiques influen- 12 Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire,
cés par le droit continental français (Maghreb et Afrique Sub- Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger,
saharienne) et sont tirés d’une comparaison entre deux sources : République Centrafricaine, République démocratique du Congo,
Sociétés commerciales, Mémento pratique Francis Lefèbvre, 2011, Sénégal, Tchad, Togo.
et l‘l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (1997) de
l’OHADA : http://www.ohada.com/actes-uniformes.html
17 <Dans le cas d’un appui à un centre de la Tunisie où le processus est en céder l’élaboration d’un accord
de formation public, deux évolu- cours), ou bien son évolution vers un entre les partenaires à la fois sur les
tions sont possibles : l’autonomisa- statut privé (association avec délé- objectifs du projet et sur le rôle de
tion du centre, qui demeure public gation de gestion de service public - chacun. La réflexion sur la faisabilité
(avec par exemple la mise en place de Sénégal). d’une structure juridique est un pré-
contrats programme reliant le centre En aucun cas la création d’une requies à la conception d’un PPP, mais
à l’administration publique – exemple structure juridique ne doit pré- pas la création de cette structure.
LES IMPLICATIONS FINANCIÈRES D’UN PROJET MONTÉ EN PPP
Le modèle financier du centre de loppement d’achat de prestations de et d’équité : il développera les pres-
formation est déterminant pour sa formation continue. tations vendues aux entreprises, pour
pérennité. Le principal intérêt d’un Contrairement à un dispositif de for- garantir sa pérennité financière, tout
PPP est ainsi d’associer les entreprises mation entièrement privé, un centre en favorisant l’accès des formations
au financement de la formation pro- appuyé dans le cadre d’un PPP visera aux primo-apprenants et à l’ensemble
fessionnelle, via notamment le déve- à la fois des objectifs de rentabilité des milieux socio-professionnels.
VOICI LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU COMPTE
D’EXPLOITATION D’UN CENTRE GÉRÉ DANS LE CADRE D’UN PPP
RECETTES CHARGES
L’Etat : peut abonder le budget de fonctionne- Charges de personnel : premier poste, car les
ment du centre : rémunérations doivent s’aligner sur le secteur
• Inscription budgétaire privé, afin de veiller à la fidélisation des collabo-
rateurs.
• Achat de FI
• Prévoir au budget formation des formateurs.
• Système de bourses
• une subvention d’équilibre peut être utile dans Equipements / Matière d’œuvre : charge im-
les premières années d’activité du centre. Elle portante (en particulier dans les formations en
doit diminuer progressivement pour ne pas secteur secondaire).
être contre-productive en nuisant à l’objectif • Il faut anticiper leur entretien et remplacement
d’auto-financement
• Dans la mesure où les équipements, financés par
Les Familles : peuvent payer un écolage subven- l’Etat ne pouvaient être amortis, le centre secto-
tionné par l’Etat ou sur inscription libre (classe riel agro-alimentaire de Dakar a prévu d’abonder
moyenne supérieure des pays). un fonds de réserve, à partir d’un pourcentage
A noter que les recettes de la FI ne peuvent garan- de l’excédent brut d’exploitation annuel.
tir la viabilité financière dans les Pays les Moins
Avancés (Cambodge, ASS). Maintenance des infrastructures
Les Entreprises : Consommables : Energies, eau, gaz
•Parrainage de jeunes : l’entreprise finance la Communication, promotion, développement
formation du jeune qui s’engage à travailler commecial et stratégique
quelques temps à l’issue de la formation pour elle.
• Achat de FC par les entreprises, avec ou non un
co-financement du Fonds de la formation pro-
fessionnelle.
• Recettes tirées de projets collectifs montés avec
le fonds de financement ou un bailleur.
• Prestation de conseil aux entreprises.
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