Les solutions des communes vaudoises pour les économies d'énergie - pp. 26-41 - Union des Communes Vaudoises
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Journal officiel de l’Union des Communes Vaudoises
et des associations de professionnels communaux
No61 | été 2017
pp. 26-41
Point DOSSIER !
d’énergie
Les solutions des
pour les économies
communes vaudoises
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SOMMAIRE !
Point UCV !
ÉDITO!
Journée des Communes
vaudoises p. 4
Une belle énergie
L’UCV au Comptoir
du Nord vaudois p. 10
pour l’avenir de l’UCV
Fonction publique communale p. 11 A chaque Journée des Communes vaudoises son numéro de
Soirée d’information Point CommUNE ! Celui-ci porte sur la première assemblée
sur la transparence p. 13 générale des délégués de la législature 2016-2021. Vous y trou-
Evolutions financières verez comme à l’accoutumée des articles sur les thématiques
du canton et des communes et préoccupations communales, mais cette fois articulés autour
vaudoises p. 14 d’un thème principal : l’énergie.
Point COMMUNE !
Claudine Wyssa Et bien sûr la péréquation ! La refonte
Calculer la taxe forfaitaire Présidente de l’Union en profondeur est d’ores et déjà inscrite
des déchets p. 21 des Communes vaudoises
noir sur blanc. Suivent ensuite les pres-
Députée
L’octroi de concessions Syndique de Bussigny tations en faveur des élus communaux :
par les communes p. 22 soirées d’information, formations tech-
Avec les discussions autour du pro- niques, conseils financiers et juridiques
Point CULTURE ! gramme énergétique 2050, voilà en prodigués par nos spécialistes.
Point
L’association des effet une question qui va de plus en plus La modernisation de notre fonc-
UCV !
paysannes vaudoises p. 24 impacter les communes ! Retrouvez le tionnement afin de répondre aux défis
dossier sur l’énergie en page 24 pour de demain et une communication en-
Point DOSSIER ÉNERGIE ! découvrir quelques exemples d’actions core améliorée par une ligne graphique
Les solutions des communes communales dans ce domaine. moderne : voilà les axes qui encadrent
3
vaudoises pour les économies Après la mise en place des nou- notre programme politique et nous
velles autorités communales et des permettront de défendre les com-
d’énergie p. 26
membres des organes de l’UCV, votre munes vaudoises.
Point DE RENCONTRE ! Comité a réfléchi à ses objectifs pour la Je remercie ici tous ceux qui se
législature à venir. Il a rédigé, avec l’aide sont engagés cette année en faveur de
Marilyne Andersen p. 40
du Secrétariat général, un programme l’UCV et de nos communes, les collabo-
Point ASSOCIATIONS ! de législature dynamique et plein rateurs et collaboratrices du Secrétariat
d’énergie en six points qui guidera notre général, le Comité de l’UCV et tous les
Une nouvelle volée de cadres en
travail dans les cinq années à venir. membres des municipalités vaudoises.
administration communale p. 42
Sous le thème principal de la Je remercie également Nathalie Greiner
aVDaas défense de l’autonomie communale, le qui a géré ce journal pour l’UCV pen-
Assemblée générale p. 46 programme de législature engage les dant de nombreuses années et salue
ACVBC membres du Comité et le Secrétariat l’arrivée de Chloé Wiss qui l’a rempla-
Assemblée générale p. 48 général à veiller à conserver la marge de cée à ce poste. Enfin, un grand merci au
manœuvre financière des communes. comité d’organisation de la fête 2017 et
AVIATCO
L’UCV engagera aussi ses moyens pour aux communes de Chamblon et Treyco-
Assemblée générale p. 50 défendre les communes sur les enjeux vagnes qui nous recevront le 10 juin pour
AVDCH d’actualité : sécurité, scolaire et para- l’AG de l’UCV. Merci à tous et vivent les
Assemblée générale p. 54 scolaire, aménagement du territoire, etc. communes vaudoises !
Point CONCOURS ! IMPRESSUM !
Jeu-concours 2017 p. 57 Point CommUNE ! Le journal officiel de l’Union des Communes Vaudoises
et des associations de professionnels communaux, paraît quatre fois par an, 2600 exemplaires.
Point AGENDA ! p. 58 Comité de rédaction Impression
Pierre-Alain Borloz (AVSM) Eugène Chollet (ACPMV) PCL Presses Centrales SA Av. de Longemalle 9
Brigitte Dind (UCV) Sophie Huguet (aVDaas) Jean- 1020 Renens 1 Tél. 021 317 51 51
Marc Moreillon (ACVBC) Florence Nedrotti (AVDCH) Régie des annonces
Retrouvez les articles du Point CommUNE ! Charles Wernuss (AVIATCO) Chloé Wiss (UCV) Urbanic Régie publicitaire Ch. de Sous-Mont 21
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Contacter la rédaction
Chloé Wiss (UCV) Union des Communes Vaudoises Conception graphique et mise en page
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point-commune@ucv.ch Tél. 021 903 44 22 sg@ideesse.ch www.ideesse.ch
Journée des Communes vaudoises
L’Assemblée générale
de l’UCV : un grand événement
pour resserrer les liens
Le samedi 10 juin aura lieu la 108e Assemblée générale de l’Union des Communes
Vaudoises. Cet événement se tiendra sur les territoires des communes de Chamblon
et Treycovagnes, qui s’unissent pour l’organisation de cette rencontre.
Isidore Raposo communes vaudoises en juin prochain dérablement évolué. L’Armée suisse
Journaliste pour répondre à l’invitation de deux « voi- campe sur Chamblon, un site hautement
sines » qui ont décidé de relever un défi, stratégique de plus de 200 hectares, où
« lancé au coin de la table », relèvent les plusieurs centaines de recrues, sous-
syndics Max Holzer (Chamblon) et Sté- officiers et officiers se succèdent tout au
Treycovagnes et Chamblon, deux com- phane Baudat (Treycovagnes). long de l’année, alors que Treycovagnes
munes très proches, et à la fois diffé- Les deux villages ont un passé a misé sur l’artisanat et l’industrie.
rentes. La première « tient » le pied du largement orienté sur l’agriculture, avec Quant à la nature de la population,
mont, la seconde toise la ville d’Yverdon- une particularité pour Treycovagnes, à l’instar de ce qui s’est produit tout parti-
Point
UCV !
les-Bains et le sud du lac de Neuchâtel, au dont une partie des très bonnes terres culièrement dans les communes proches
nord, et la plaine de l’Orbe, avec un point – depuis les grands travaux de correc- des grands centres, elle a pris une teinte
de vue privilégié sur les chaînes du Jura tion des eaux du Jura – est dédiée aux résolument résidentielle. La plupart des
et des Alpes. C’est sur le haut de la col- cultures maraîchères. Mais ces dernières actifs travaillent à l’extérieur, aussi bien
line que se retrouveront les délégués des décennies, l’activité économique a consi- dans la région que sur l’arc lémanique.
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Chamblon et Treycovagnes, deux communes au cœur du Jura-Nord vaudois.
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Le Carnaval relie chaque hiver les deux villages.
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Point
UCV !
Deux communes rattachées sur la zone de l’ancienne carrière et Du Carnaval au sport
à l’agglomération d’Yverdon-les-Bains du Châtelard. Chamblon pourra aussi Les délégués des communes vau-
Les deux communes sont très bien inté- construire un nouveau quartier Sous- doises vont avoir le privilège de respi-
6
grées dans la région, et tout particuliè- le-Pavillon (35’000 m2). Pour le reste, rer du bon air à l’occasion de l’AG de
rement dans le projet d’agglomération la création de logements sera opérée l’UCV. En effet, un sanatorium était
AggloY. Ce projet a certes suscité des au cas par cas sur des parcelles offrant déjà établi au sommet du mont de
craintes au départ, liées notamment à encore des possibilités de densification. Chamblon au début du siècle dernier.
la prépondérance de la ville-centre, mais Cette mission de santé publique a évo-
l’atmosphère s’est considérablement dé- On relèvera que les lué pour devenir un Centre de traite-
tendue et les huit communes affrontent
deux villages ont connu ment et de réadaptation (CTR) dépen-
un avenir commun dans un esprit de dant des Etablissements hospitaliers
une forte croissance
dialogue. « Je considère que pour nous, du Nord vaudois (EHNV), appellation
faire partie de cette agglomération, c’est depuis les années huitante qui a intégré l’ancien hôpital d’Yver-
une bonne chose », relève Max Holzer, par la construction de don-Chamblon, et les hôpitaux d’Orbe,
dont on sait pourtant à quel point il tient nouveaux quartiers. Saint-Loup et de la Vallée. Avec le dé-
à l’indépendance de son village. part des lits EMS à Mont-Riant (Belle-
Ce point de vue est partagé par On relèvera que les deux villages, vue), sur les flancs du Montélaz, des
son collègue Stéphane Baudat, car le reliés par une piste cyclable – une des locaux ont été libérés à Chamblon.
projet d’agglomération, malgré toutes premières mesures concrètes du pro- Une nouvelle affectation devra ainsi
les contraintes inhérentes à la nouvelle jet AggloY– ont connu une forte crois- être trouvée pour le château.
Loi sur l’aménagement du territoire, sance depuis les années huitante par Treycovagnes et Chamblon n’ont
offre plus de possibilités de dévelop- la construction de nouveaux quartiers. pas attendu d’organiser la Journée des
pement. Treycovagnes devrait ainsi Champ-Murat, sur les contreforts de Communes vaudoises pour collaborer.
accueillir, à moyen terme, une centaine Chamblon, mais situé sur le territoire Elles ont ainsi de multiples activités
d’habitants supplémentaires dans le de Treycovagnes, est sans doute le plus en commun, au travers, notamment,
cadre du plan de quartier Sous-les-Pins visible, avec une large part de logements de sociétés sportives très vivantes. Le
(15’000 m2). Les deux communes déve- mitoyens. A Chamblon, ce sont plutôt les Carnaval relie chaque hiver les deux vil-
loppent également un plan de quartier villas qui ont pris position sur la colline. lages, mais c’est sans doute le sport qui
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a le plus contribué à unir les résidents footballeurs, et financées par les com- mière importance avec la présence sur
de la colline, et même au-delà. munes des environs. Le terrain de foot- son territoire d’un réservoir de 14 millions
ball a vu évoluer des joueurs de niveau de litres.
Le Carnaval relie chaque hiver
international puisque lors de camps
de préparation estivaux, des équipes Créer du lien
les deux villages, mais c’est sans doute
comme Benfica Lisbonne et Shaktar Les autorités communales tiennent à
le sport qui a le plus contribué Donetsk y ont évolué. ce que la vie villageoise soit animée et
à unir les résidents l’intégration des nouveaux habitants
de la colline, et même au-delà. Un château d’eau pour la région figure au centre des priorités. Le Café
Le mont de Chamblon a aussi la parti- du Tilleul et celui des Casernes – il est
En effet, le Tennis-Club de Cham- cularité de se trouver sur un site géo- ouvert au public – contribuent à l’anima-
blon réunit pas moins de 250 membres, logique favorable aux sources. Celles tion sociale du Mont de Chamblon. Dans
dont une bonne centaine de juniors. En du Moulinet, au pied nord-ouest de la le cadre de l’entente scolaire, Chamblon
championnat interclubs, l’équipe fanion colline, alimentent notamment la pisci- a financé l’extension du collège, que les
évolue en première ligue. Le Football- culture de la section yverdonnoise de participants à la Journée des communes
Club Valmont réunit les villages de Mon- la Société vaudoise des pêcheurs en vaudoises auront le plaisir de découvrir.
tagny, Valeyres-sous-Montagny, Cham- rivières. Du côté du Châtelard, au nord, Treycovagnes a pour sa part
blon, Mathod et Suscévaz. Ce club est la Ville d’Yverdon-les-Bains exploite la construit la Salle du Pétrole, sur un ter-
réputé pour la qualité de son secteur source de Cosseaux, utilisée à des fins rain chargé d’histoire, à la sortie sud du
formation avec une bonne centaine de alimentaires. L’eau de ces sources, selon village. En effet, ce site a accueilli, à la fin
juniors et deux équipes féminines. La les géologues, a des provenances juras- des années septante, l’un des derniers
première équipe a connu une période siennes (Moulinet) et des nappes pro- grands forages pétroliers réalisés en
dorée en deuxième ligue. Aujourd’hui, fondes du plateau. Suisse. Des semaines durant, les curieux
les deux formations seniors évoluent en Au sommet de la colline, un ré- ont attendu de voir jaillir du pétrole. Seul
Point
UCV !
quatrième ligue. Nul doute que l’énergie seau de plusieurs centaines de mètres un peu de gaz s’est échappé. Mais on ne
consacrée à l’éducation sportive per- de galeries a été creusé à l’époque ber- manque pas d’idées. Et celle d’organiser
mettra à ce club de retrouver, dans un noise. Cette eau n’alimente plus que les la Journée des communes vaudoises –
avenir proche, une catégorie supérieure. fontaines de Chamblon. L’eau alimen- réussir un grand défi ensemble – pour-
On relèvera que la Fondation taire est aujourd’hui distribuée par la rait resserrer encore plus les liens entre
8
sportive du Mont de Chamblon, prési- SAGENORD, une société anonyme dont Treycovagnes et Chamblon, et, pourquoi
dée par Jean-Louis Klaus, gère les ins- les actionnaires sont exclusivement des pas, engager un jour les deux voisines
tallations sportives construites il y a un communes. Dans ce réseau intercon- sur les rails de la fusion.
peu plus de quinze ans en faveur des necté, Chamblon a une position de pre-
© Marion Correvon
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De jolies rencontres
au Comptoir du Nord vaudois
A l’occasion de cet événement régional du 24 mars dernier, le comité de rédaction du Point
CommUNE ! a tenu un stand au Comptoir du Nord vaudois, afin de présenter le journal et pour
rencontrer les acteurs locaux.
Comité de rédaction Pendant dix jours, les rives du lac tions de professionnels communaux,
Point CommUNE ! à Yverdon-les-Bains ont donc accueilli membres du comité de rédaction.
près de 130 exposants qui ont présen- Merci à la Société industrielle et
Lors de l’ouverture officielle de la 43e té leurs produits, du secteur du mobi- commerciale d’Yverdon-les-Bains, Grand-
édition du Comptoir du Nord vaudois lier à celui du terroir, à plus de 47’000 son et environs d’avoir permis à l’UCV de
le 24 mars 2017, l’UCV et le comité de visiteurs. participer à cette incontournable mani-
rédaction du Point CommUNE! ont eu festation, et également un grand merci à
l’opportunité de tenir un stand sur l’em- De nombreuses rencontres sur le stand la société CdNV07 pour l’organisation !
placement attribué à l’hôte d’honneur : Entre les affiches des nombreuses
la Maison d’Ailleurs. expositions organisées par la Maison
d’Ailleurs et leurs nombreux ateliers
Une inauguration bien menée – comme essayer un casque de réa-
La journée officielle a débuté avec le lité virtuelle ou admirer l’extravagant
Point
discours du conseiller d’Etat M. Leuba montage en LEGO® issu de l’exposition
UCV !
qui a souligné l’importance du Comp- Alphabrick – l’UCV a pu installer son
toir du Nord vaudois pour la dynamique stand à l’entrée de la manifestation.
économique du district. Peu après avoir Depuis sa place, le comité de rédaction
coupé le ruban, M. Leuba a eu la chance a pu croiser de nombreuses personna-
10
de découvrir un produit du terroir de lités locales comme certains représen-
plus près. En effet, il a participé à la tants des organes de l’UCV, mais aussi
confection d’un gruyère en sortant à la des syndics et municipaux du district.
force des bras le lait cuit d’un chaudron Ce fut l’occasion d’échanger avec eux à
en cuivre ! Le syndic d’Yverdon-les- propos des dernières actualités régio-
Bains, M. Carrard, a profité de l’occasion nales, tout en leur présentant le journal
pour mettre en avant l’importance du Point CommUNE !
Comptoir afin de créer des liens entre Quelques employés communaux
Le Conseiller d’Etat M. Leuba et une partie
consommateurs et commerçants, à ont également eu le plaisir de rencon- du comité de rédaction du Point CommUNE !
l’heure des achats en ligne. trer leurs représentants des associa- au Comptoir du Nord vaudois.
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Tél. 021 701 42 42 Tél. 024 445 64 04 Tél. 024 473 75 75 Tél. 022 989 39 10Fonction publique communale :
quelques repères juridiques
Le droit public du travail présente des particularités qui doivent être connues des communes
vaudoises. Aperçu des quelques notions présentées durant la soirée d’information organisée par
l’UCV le 9 mars dernier.
Mercedes Novier Respect des principes constitutionnels la violation rend la résiliation abusive (art.
Avocate spécialiste Même si le statut de fonctionnaire connu 336 CO) et donne droit à une indemnité.
FSA en droit du travail
Alex Dépraz précédemment a tendance à disparaître, Si une commune entend licencier
Juge cantonal des exigences s’imposent encore à toutes immédiatement un employé, elle doit
les communes. «Une collectivité publique tenir compte des exigences découlant
Quels sont les droits de l’employé et doit respecter les principes constitution- des garanties constitutionnelles. De plus,
les obligations de l’employeur? Quelles nels qui régissent toute activité adminis- les procédures internes d’une adminis-
règles respecter avant de licencier un trative » (art. 5 et 29 Cst.), même si elle tration ne permettent parfois pas de
collaborateur? En droit privé, les ré- soumet les rapports de travail de son per- prendre une décision immédiate. Le dé-
ponses se trouvent dans le Code des sonnel au droit privé (TF 2P.137/2005). Il lai de réaction peut ainsi être plus long
obligations (CO). Où trouver la réponse s’agit des principes de la légalité, l’égalité que celui toléré pour un employeur privé
lorsqu’une commune (ou une associa- de traitement; l’interdiction de l’arbitraire (ATF 138 I 113), mais cela ne signifie pas
tion de communes) est employeur ? (la commune ne peut par exemple pas que l’employeur public doit laisser traî-
Point
licencier un employé sans motif, sur un ner les choses.
UCV !
Droit applicable prétexte et sans avoir sérieusement exa-
à la relation contractuelle miné la situation), la bonne foi, la propor- Si une commune entend
L’art. 342 CO réserve les dispositions des tionnalité et le droit d’être entendu. licencier un employé,
communes concernant les rapports de Le principe de la proportionnalité elle doit tenir compte des exigences
11
travail de droit public. Les communes exige une pesée des intérêts avant la
découlant des garanties
jouissant d’une autonomie garantie par la décision : l’employeur public doit ainsi
Constitution, il y a théoriquement autant prendre toutes les mesures pouvant rai- constitutionnelles.
de règlementations possibles que de sonnablement être exigées de lui avant
communes. Dans le canton de Vaud, les de licencier. Le droit d’être entendu Voies de droit
communes ne sont pas tenues d’adopter comprend le droit «de s’expliquer avant Tout acte entraînant des conséquences
un règlement. Le droit applicable dépend qu’une décision ne soit prise à son juridiques devrait faire l’objet d’une
donc du régime choisi par les communes détriment, celui de fournir des preuves décision de la Municipalité. Vu la diver-
qui ont plusieurs possibilités : quant aux faits de nature à influer sur sité des régimes applicables, il n’est pas
• le régime statutaire, qui suppose une le sort de la décision, celui d’avoir accès toujours aisé de déterminer l’autorité
décision de nomination, permet de au dossier, celui de participer à l’admi- compétente en cas d’action judiciaire.
prendre des mesures disciplinaires et nistration des preuves, d’en prendre Si la commune a un régime «statutaire»,
de révoquer l’agent. connaissance et de se déterminer à leur la décision est susceptible de recours à
• le régime contractuel, qui peut être de propos» (8C_866/2010). Les faits repro- la Cour de droit administratif et public
droit public ou de droit privé, implique chés à l’employé et les conséquences du Tribunal cantonal (CDAP) dans un
la conclusion par l’employé d’un probables doivent lui être communi- délai de 30 jours (art. 95 LPA). Il faudra
contrat de travail avec une autorité qués clairement. L’employé doit disposer toutefois saisir la juridiction civile ordi-
d’engagement ou la conclusion d’une d’un délai approprié (environ 10 jours, naire pour l’action en paiement. Dans le
convention collective. 8C_176/2015) pour exercer son droit régime «contractuel», ce seront les tribu-
Toutefois, la commune peut adopter un d’être entendu et l’autorité a l’obligation naux civils en matière de juridiction du
règlement précisant certaines modalités de motiver sa décision. En droit public, la travail qui seront compétents (Tribunal
et renvoyant pour le surplus au CO. Que sanction de la violation de ce droit est en de prud’hommes jusqu’à 30’000.– de
se passe-t-il en l’absence de règlement? principe l’annulation de la décision. Elle valeur litigieuse; puis Tribunal d’arron-
Ce sont alors les dispositions du CO qui peut être remplacée par une indemnité dissement jusqu’à 100’000.– ; Chambre
s’appliqueront. (8C_12/2015). Si le droit privé s’applique, patrimoniale cantonale au-delà).Vous construisez
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soirée d’information :
Transparence et vidéosurveillance
Le 27 septembre prochain à Echallens aura lieu une soirée d’information organisée par l’UCV et
animée par Mme Mireille Muller-Zahnd, Préposée à la protection des données et à l’information.
Présentation en quelques lignes des sujets qui seront abordés.
Mireille Muller-Zahnd publier ou transmettre des informations, Ces questions seront abordées sous les
Préposée à la protection de le faire partiellement ou de différer angles juridique et pratique, afin d’ap-
des données et
à l’information cette publication ou transmission si des porter quelques jalons permettant de
intérêts publics ou privés prépondérants cadrer l’action communale.
s’y opposent. Des lois spéciales peuvent
A l’instar de la loi fédérale sur la trans- aussi restreindre ou exclure la trans- Quelques précisions
parence, notre loi cantonale sur l’infor- mission d’informations ou l’accès à des sur la vidéosurveillance
mation du 24 septembre 2002 (LInfo), documents officiels. Enfin, vu les demandes exprimées par
à laquelle les autorités communales Comment, donc, savoir quel docu- plusieurs communes, et bien que cela
et leur administration sont aussi sou- ment ou renseignement en mains d’une relève de la protection des données et
Point
mises, a pour but de garantir la trans- commune peut être transmis ou com- non de la transparence, il sera égale-
UCV !
parence des activités des autorités muniqué ? Quand ? A qui ? A quelles ment brièvement question de vidéo-
afin de favoriser la libre formation de conditions ? Comment procéder ? Voici surveillance : les différents types de
l’opinion publique. Les renseignements, quelques-unes des questions qui seront vidéosurveillance, les buts d’une vidéo-
informations et documents officiels abordées au cours de cette soirée qui surveillance dissuasive et les questions
détenus par les organismes soumis à la visera également à clarifier – notam- de proportionnalité, les exigences avant
13
LInfo sont par principe accessibles au ment par le biais d’exemples – ce qu’est de pouvoir en installer une, etc.
public. Et à ce titre, qui, dans vos com- un « document officiel » et à comprendre
munes, n’a pas déjà été confronté à une dans quels cas il est possible d’invoquer Si durant cette soirée vous ne trouverez
demande d’un citoyen visant à obtenir un intérêt public ou privé à la non-com- pas forcément une réponse à toutes vos
l’accès à un document ? munication qui l’emporte sur l’intérêt à questions spécifiques, vous devriez tou-
la transparence des activités publiques. tefois en ressortir avec une vision plus
La transparence… à tout prix ? Comment agir concrètement face à claire du contexte et des exigences, et
La loi prévoit toutefois des exceptions une demande d’un citoyen ? Dans quel vous sentir ainsi mieux armés pour trai-
à l’obligation de transmission des infor- délai doit-on répondre ? La démarche ter les diverses demandes auxquelles
mations. Les autorités peuvent en effet du citoyen demandeur est-elle gratuite vous êtes confrontés. Alors, à bientôt !
à titre exceptionnel décider de ne pas ou donne-t-elle lieu à émoluments ?
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du canton et des communes
vaudoises depuis 1993
Après 10 ans dans les chiffres rouges et une dette en constante augmentation, les transferts de
charges et de points d’impôts des communes vers le canton contribuent à l’amélioration de ses
finances. La participation indirecte à la politique de désendettement cantonale et l’évolution des
politiques publiques contribuent au développement d’une dynamique financière difficile à sou-
tenir à long terme pour les communes : la dette communale prend l’ascenseur.
Gianni Saitta • un équilibre financier respecté entre Présentation de l’analyse
Conseiller en stratégie le canton et les communes (quelle La dynamique présentée ici s’étend de
et gestion financières
publiques à l’UCV référence permet de mesurer l’équi- 1993 à 2015 et s’intéresse aux dépenses
libre financier entre le canton et les et recettes courantes 3 des communes et
communes, afin d’affirmer qu’il est du Canton de Vaud, ainsi qu’à leur dette 4
Avec la nouvelle législature 2016-2021, respecté ?) ; respective. Cette approche met vérita-
les communes vaudoises ont dû mettre • une marge d’autofinancement en blement en lumière les situations finan-
à jour leur plafond d’endettement 1, augmentation entre 2011 et 2014 ; cières de ces deux niveaux institution-
Point
en analysant et planifiant leurs dettes • un niveau d’endettement faible (en nels, notamment en lien avec les dettes
UCV !
communales et leurs quotes-parts aux sortant la plus grande ville du canton publiques correspondantes. L’échelon
dettes des associations de communes des indicateurs retenus). communal est comparé avec le canton
desquelles elles font partie. Beaucoup même si, prises individuellement, les
d’entre elles ont constaté que le poids Cette « photographie comptable » communes connaissent des variations
de la dette publique devenait de plus n’est cependant pas suffisante pour très différentes sur les agrégats étu-
14
en plus préoccupant, notamment en comprendre la réalité des communes diés. S’il est ainsi possible d’observer
regard de leur situation financière pla- vaudoises : il est nécessaire de la re- les évolutions financières cantonale et
nifiée. Pourtant, l’année passée, l’Etat contextualiser en l’inscrivant dans une communale dans leur ensemble, il est
annonçait 2 que tout allait bien pour les approche économique à l’évolution impossible d’affirmer que les communes
communes vaudoises en se basant es- temporelle plus longue. C’est l’objectif se portent bien : il n’y a pas de « compen-
sentiellement sur trois paramètres : de cet article. sation » entre communes afin d’atteindre
GRAPHIQUE 1
ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES COURANTES DU CANTON ET DES COMMUNES VAUDOISES, EN MILLIERS DE CHF, DE 1993 À 2015
10’000’000 Dépenses courantes Communes
Recettes courantes Communes
9’000’000
Dépenses courantes Canton
8’000’000 Recettes courantes Canton
7’000’000
Valeur en milliers de CHF
6’000’000
5’000’000
4’000’000
3’000’000
2’000’000
1’000’000
0
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015un résultat global positif, contrairement la comparaison de l’évolution de données Faute de moyens financiers suffisants
au canton qui constitue véritablement dont les valeurs en CHF sont différentes. pour rembourser la dette cantonale,
une seule entité financière. C’est donc Les graphiques 3 et 4 suivent la même celle-ci connaît une forte augmentation.
bel et bien les évolutions d’agrégats logique concernant les dettes.
financiers qu’il s’agit d’observer. Enfin, De 2004 à 2007 :
nous partons du principe qu’il n’est pas De 1993 à 2003 : évolutions semblables mise en place d’EtaCom
imaginable de supprimer les services pour le canton et les communes L’année 2004 est marquée par l’abou-
publics offerts directement à quelque Durant cette période, les évolutions des tissement du projet EtaCom qui défi-
140’000 personnes dans notre canton dépenses (de 100 à 142 pts) et des re- nit une nouvelle répartition des tâches
afin d’améliorer les résultats présentés. cettes courantes (de 100 à 136 pts) des et des charges entre le canton et les
Par conséquent, nous conservons la communes (en rouge sur les graphiques communes. L’Etat reprend certaines dé-
ville de Lausanne dans les données pré- 1 et 2) sont assez semblables. Ce n’est penses communales, comme l’enseigne-
sentées : ses infrastructures sportives et qu’à partir de 2002 que l’augmentation ment, et accompagne ce transfert d’une
culturelles, ses transports publics et son des dépenses devient plus importante, bascule d’impôts en sa faveur de 22,5
rôle de capitale cantonale profitant à accompagnée d’une certaine stagna- pts. Cette nouvelle répartition, réalisée à
une population dépassant les frontières tion des recettes. Ce phénomène, expli- l’avantage de l’Etat, va profondément in-
communales. qué en partie par le ralentissement de la fluencer l’évolution des tendances entre
conjoncture économique, réduit la marge les deux niveaux institutionnels.
Il n’y a pas de « compensa- d’autofinancement 6, constante jusque-là, A partir de 2004, la situation
tout en restant positive et proportionnée financière des communes vaudoises
tion » entre communes à la dette de l’ensemble des communes. est ainsi corrigée : l’écart positif entre
afin d’atteindre un résultat global positif,
Cette dernière augmente également les dépenses et les recettes courantes
contrairement au canton dans les mêmes proportions (de 100 à est amélioré et reste constant durant la
qui constitue véritablement période. La dette diminue sensiblement,
Point
136 pts) pour atteindre son niveau le plus
UCV !
une seule entité financière. haut sur cette période, CHF 5,07 mrd. jusqu’en 2010.
En ce qui concerne le canton, les C’est du côté de l’Etat que les im-
Afin de montrer le chemin financier évolutions des dépenses (de 100 à 131 pacts sont les plus importants, puisqu’il
parcouru par les communes vaudoises et pts) et des recettes (de 100 à 132 pts) connaît en 2004 le dernier « effet ciseau »
le canton, et de proposer quelques fac- sont semblables, mais moins fortes que positif concernant ses dépenses et re-
15
teurs explicatifs, quatre graphiques per- dans les communes. Après une baisse cettes courantes sur l’ensemble de la pé-
mettent d’identifier les agrégats retenus : en 1995, l’augmentation de ces deux riode 1993-2015 (graphique 2). En effet,
les graphiques 1 et 2 présentent l’évolu- agrégats, dans une proportion similaire, les recettes courantes ne seront plus in-
tion des dépenses et des recettes cou- ne permet pas à l’Etat de dégager une férieures aux dépenses courantes (ni en
rantes, respectivement en CHF et en base marge d’autofinancement positive sur termes d’évolution, ni en CHF). L’écart se
100 5. Cette seconde présentation facilite cette période : CHF –1,02 mrd au total. creuse créant ainsi une marge d’autofi-
GRAPHIQUE 2
ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES COURANTES DU CANTON ET DES COMMUNES VAUDOISES, EN BASE 100 (1993), DE 1993 À 2015
250 Dépenses courantes Communes
Recettes courantes Communes
Dépenses courantes Canton
200 Recettes courantes Canton
Indice en base 100, référence 1993
150
100
50
0
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015ÉVOLUTIONS DES DETTES BRUTES DU CANTON ET DES COMMUNES VAUDOISES, EN MILLIERS DE CHF, DE 1993 À 2015
10’000’000 Dette brute des Communes
Dette brute du Canton
9’000’000 Dette brute communes
+ Associations de communes
8’000’000
7’000’000
6’000’000
Valeur en milliers de CHF
5’000’000
4’000’000
3’000’000
2’000’000
1’000’000
Point
0
UCV !
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
GRAPHIQUE 3
nancement positive et très conséquente, En 2011 et 2012 ont lieu les deux les recettes courantes ont évolué de 100
permettant à l’Etat d’entamer une transferts concernant respectivement à 231 pts. Partant d’une marge d’auto-
16
diminution drastique de sa dette. Elle la reprise par le canton de certaines dé- financement négative en 1993, celle-ci
passe de CHF 8,65 mrd en 2004 à CHF penses sociales communales comprises est fortement positive en 2015. La dette
5,41 mrd en 2007. Si le projet EtaCom dans la facture sociale et la nouvelle or- cantonale continue de diminuer de 2013
a notablement participé à ce change- ganisation policière vaudoise. Tous deux à 2015, même si elle connaît une aug-
ment, d’autres facteurs y ont contribué, sont accompagnés d’une bascule de mentation en 2014. Sur la totalité de la
comme une situation économique favo- points d’impôts : 6 pts des communes période analysée, elle passe de 100 à 26
rable et un habile pilotage stratégique du vers le canton pour la facture sociale pts en 2015, avec un maximum à 227 pts
ministre cantonal des finances. et 2 pts du canton vers les communes en 2004.
concernant l’organisation policière. Les En ce qui concerne les com-
De 2008 à 2012 : communes connaissent une relative munes, la période 2013-2015 est rela-
de nouvelles réformes volatilité de leurs dépenses et recettes tivement stable. Toutefois, la dette de
Cette période est marquée par deux courantes sur cette période, même si l’ensemble des communes continue
transferts de tâches et de charges entre au final, l’augmentation des deux agré- d’augmenter, de manière relative-
le canton et les communes, ainsi qu’une gats est relativement faible. La dette de ment conséquente par rapport aux
nouvelle répartition des tâches entre la l’ensemble des communes reprend le variations passées, à laquelle s’ajoute
Confédération et les cantons (RPT) ac- chemin ascendant à partir de 2011. la dette intercommunale provenant
compagnée d’une réforme de la péré- des associations de communes. Ces
quation intercantonale. En 2008, la RPT De 2013 à 2015 : dernières connaissent un fort déve-
produit un report de charges sur le Can- changement des équilibres loppement puisqu’elles répondent à la
ton de Vaud et une diminution sensible Les conséquences des bascules de mise en œuvre de certaines politiques
de ses recettes. Ce phénomène et un 2011 et de 2012 se font sentir dans les publiques communales qui nécessitent
ralentissement économique péjorent la finances cantonales, les dépenses cou- une organisation adaptée par la mise en
situation financière cantonale : la marge rantes diminuent alors que les recettes commun de ressources. L’augmentation
d’autofinancement s’amenuise et, par continuent d’augmenter de manière des dettes communales et intercommu-
répercussion, les remboursements de la conséquente. Sur l’ensemble de la pé- nales s’explique par le développement,
dette diminuent (en particulier en 2011 riode 1993-2015, les dépenses courantes ou la réforme, de certaines prestations
et 2012). sont passées de 100 à 202 pts, alors que publiques à charge des communes trèsÉVOLUTIONS DES DETTES BRUTES DU CANTON ET DES COMMUNES VAUDOISES, EN BASE 100 (1993), DE 1993 À 2015
Dette brute des Communes
250 Dette brute du Canton
Dette brute communes
+ Associations de communes
200
Indice en base 100, référence 1993
150
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1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
GRAPHIQUE 4
17
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obligatoire, l’accueil de jour des enfants, de désendettement et l’évolution des Les équilibres financiers
la gestion des déchets ou encore l’épu- (nouvelles) politiques publiques com- ne doivent pas être « respectés », mais
ration des eaux. Sur la base des don- munales ont eu des impacts notoires. Les construits en fonction de la
nées de 2014 7, la projection montre que collectivités locales n’ont pas eu la pos-
l’augmentation des dettes de l’ensemble sibilité d’inscrire une telle augmentation
répartition des tâches,
des communes et intercommunales est sur la marge d’autofinancement et une de l’évolution des politiques
très conséquente (courbe orange). Ceci diminution aussi conséquente de la dette publiques et des réalités
se confirme par des investissements que celles du canton. Les équilibres ont financières communales
nets en 2013 et 2014 deux fois plus im- ainsi évolué, cette constatation se vérifie et cantonales.
portants pour les communes que pour même en modifiant l’année de référence.
le canton. Sur l’ensemble de la période En ce qui concerne l’augmenta-
1993-2015, ces dettes augmentent de tion de la marge d’autofinancement des Prises individuellement, certaines
100 à 158 pts (148 pts sans les associa- communes entre 2011 et 2014, il ne s’agit communes arrivent déjà aux limites
tions de communes). que de la réponse à l’augmentation de d’une situation financière soutenable
leur dette. Il est nécessaire de dégager à moyen et long termes. Les équilibres
Des équilibres financiers relatifs davantage de moyens financiers pour financiers ne doivent pas être « respec-
Affirmer qu’un équilibre est « respecté », la rembourser dans une durée appro- tés », mais construits en fonction de la
que les finances communales s’amé- priée. La marge d’autofinancement – répartition des tâches, de l’évolution
liorent entre 2011 et 2014 ou encore que ainsi que son évolution – n’a de sens que des politiques publiques et des réalités
« l’équilibre financier entre le canton et lorsqu’elle est recontextualisée, notam- financières communales et cantonales.
les communes sera modifié de manière ment en regard de la dette et des inves-
significative en faveur des communes » 8 tissements qu’elle permet de financer.
paraît être une douce réduction de la Enfin, l’avenir de cet « équilibre
Point
1. Le plafond d’endettement est déterminé en CHF et repré-
UCV !
sente la limite maximale d’endettement global de la collec-
réalité communale au regard de l’évolu- financier » est pour le moins incertain, tivité au-delà de laquelle cette dernière ne peut s’engager
sans demander une autorisation au canton. C’est la com-
tion financière présentée ici. Si l’équilibre d’autant plus si les impacts des réformes mune qui évalue ce plafond, validé par le conseil communal
(ou général) au début de chaque législature (art. 143 de la
financier est respecté, questionnons- ne sont considérés que dans une pers- Loi du 28 février 1956 sur les communes).
nous pour savoir sur quelle base. En effet, pective cantonale. L’augmentation 2. Rapport sur la situation financière 2013 et 2014 des com-
munes vaudoises en comparaison avec celle du Canton de
comme nous l’avons montré, les évolu- constante de la dette de l’ensemble des Vaud, 2 mars 2016, KPMG.
18
3. « L’adjectif « courante » fait référence à des éléments qui sont
tions des dépenses et des recettes cou- communes n’est pas soutenable à long utiles au cours d’une seule année, contrairement aux investis-
sements qui sont utiles sur plusieurs années. Les notions de
rantes entre le canton et les communes terme et les conséquences financières recettes et dépenses font référence à des éléments qui ont
sont différentes : 231 pts pour les recettes de ces mêmes réformes pèsent et pèse- une incidence sur la trésorerie (encaissements ou décaisse-
ments). Par conséquent, elles ne comprennent pas les opéra-
cantonales, contre environ 200 pts pour ront également dans les finances com- tions purement comptables, qui sont inclues dans les charges
et les revenus », Annuaire Statistique Vaud 2017, p. 357.
les dépenses cantonales et communales, munales. Pour n’en citer que quelques- 4. Il s’agit des dettes à court, moyen et long termes.
5. Pour chaque agrégat considéré, la valeur en CHF de 1993 est
ainsi que les recettes communales (gra- unes, le développement de l’accueil ramenée à 100 pts. Les valeurs suivantes sont comparées à
cette base 100. Par exemple, si la valeur en pts de 2003 est
phique 2, année 2015). De plus, la dette de jour des enfants (LAJE), les consé- de 200 concernant les dépenses courantes des communes,
publique varie d’un rapport 1/1 canton- quences de l’organisation scolaire (LEO) alors cet agrégat a doublé en 10 ans.
6. « […] la marge d’autofinancement représente le montant que
communes en 1993 à quasi 0/1 en 2015. La en termes d’infrastructures, la diminu- la collectivité peut consacrer au financement de ses investis-
sements, à l’achat d’actifs financiers ou au remboursement de
dette de l’ensemble des communes est tion des recettes fiscales des personnes ses dettes », Annuaire statistique Vaud 2017, p. 357.
7. Sur la base de la situation 2014, la dette intercommunale est
5,7 fois plus élevée que celle du canton, morales due à la RIE III cantonale (et son projetée depuis 2011 à tendance constante.
alors qu’elle était identique en 1993. Les anticipation par l’Etat), ainsi que la pro- 8. Rapport sur la situation financière 2013 et 2014 des com-
munes vaudoises en comparaison avec celle du Canton de
concessions réalisées par les communes bable future réforme PF17. Vaud, 2 mars 2016, KPMG, p. 7.
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19
une prestationPoint
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20
une prestationComment calculer
la taxe forfaitaire des déchets ?
Depuis 2013, le principe du pollueur-payeur est appliqué dans le canton de Vaud et les habitants
doivent s’acquitter de la taxe au sac – ou au poids selon les communes – mais également d’une taxe
forfaitaire. Puisque cette dernière varie d’une commune à l’autre, revenons sur son calcul.
Gérald Chollet (taxe forfaitaire par habitant, par loge-
Boursier communal ment, etc.). Cet outil est accompagné Des animations pour
de Saint-Cergue
d’une notice d’utilisation et se trouve sensibiliser les élèves romands
également sur le site de l’UCV. à la thématique des déchets
Pour établir un budget, il faut Par l’intermédiaire de la plate-forme
Pour rappel, la Direction générale de intégrer les données de l’année précé- d’information www.energie-environ-
l’environnement a édité en juin 2015 une dente (tonnages, prix de transport et nement.ch, les services de l’énergie
notice explicative à l’intention des com- de traitement, valorisation, etc.) et indi- et de l’environnement des cantons
munes vaudoises sur le financement de la quer l’évolution estimée, ceci pour l’en- romands mettent à disposition des
gestion des déchets selon le principe de semble des déchets. Ensuite un budget écoles un nouvel outil pédagogique :
COMMUNE !
causalité. A l’article 3.1 de ce document, il est suggéré, sur lequel il faut compléter les « visites-déchets ». En plus de
est précisé que l’élimination des déchets certaines données variables. Puis, il faut fournir des animations à réaliser en
urbains (incinérables et valorisables) doit indiquer les données de base pour le classe, cette plate-forme recense
Point
être financée en totalité, soit à 100% par calcul (nombre d’habitants si taxe par une centaine de sites ouverts aux
le revenu des taxes (rétrocession taxe au habitant, nombre de logement si taxe au visites scolaires afin de sensibiliser
sac et taxe forfaitaire). Seuls les frais en logement, etc.), ainsi que les éventuelles les élèves des cycles élémentaires
relation avec les déchets spéciaux des exonérations. Enfin, il est aussi possible et moyens aux multiples facettes de
ménages et les déchets de voirie peuvent d’intégrer les entreprises en fonction du la thématique des déchets. En effet,
21
continuer à être financés par l’impôt. prix à facturer. découvrir sur le terrain ce qu’il ad-
Finalement, le fichier regroupe vient des déchets permet aux élèves
Une méthode de calcul simplifiée tous ces éléments pour donner le mon- de prendre conscience de la quantité
Afin de pouvoir atteindre cet objectif, il tant de la taxe forfaitaire à appliquer lors de détritus produite au quotidien et
faut pouvoir calculer le montant de la du prochain exercice. Ce tableau reste des possibilités qu’il existe de leur
taxe forfaitaire qui, cumulée à la rétro- bien entendu adaptable en fonction des donner une deuxième vie.
cession de la taxe au sac, devra donc spécificités des communes. energie-environnement.ch est
couvrir la totalité des coûts liés aux la plate-forme d’information des
déchets urbains. Pour aller plus loin services de l’énergie et de l’envi-
Pour cela et afin de faciliter le Rappelons que la taxe forfaitaire devrait ronnement des cantons de Berne,
calcul, nous suggérons de séparer dans normalement être contrôlée chaque an- Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel,
le plan comptable (compte de fonction- née, puisqu’elle est l’outil principal pour Valais et Vaud. Son but est de four-
nement 45 « Ordures ménagères et dé- assurer un taux de couverture à 100% nir au public des conseils utiles sur
chets ») les déchets en trois catégories. des déchets urbains. Les déchets spé- les gestes que chacun peut faire
Soit les déchets incinérables (450), les ciaux (452), quant à eux, sont couverts pour économiser l’énergie.
déchets valorisables (451) et les déchets par l’impôt et représentent normale-
spéciaux (452), sachant que les deux ment environ 5 à 8% du coût total des
premiers devront s’autofinancer inté- déchets sur le centre 45.
gralement, alors que le dernier pourra
être pris par l’impôt. Une présentation CONTACT :
Powerpoint résumant ces explications se Gérald Chollet,
Boursier communal de Saint-Cergue
trouve sur le site de l’UCV. Tel. : 022 360 90 30
D’autre part, un document sous gchollet@st-cergue.ch
forme de fichier Excel a été élaboré Plus d’informations et documentation sur
afin de permettre de faire le calcul de la www.ucv.ch/themes/territoire-et-environnement-
dechets-menagers-gestion-des-eaux/
taxe forfaitaire en fonction des éléments
figurant sur les règlements communauxVous pouvez aussi lire
