Liaisons sociales Les Thématiques - LA MALADIE L'INAPTITUDE DU SALARIÉ
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MALADIE • Janvier 2021
Liaisons sociales
Les Thématiques
LA MALADIE
Quelles conséquences sur le contrat de travail ? Quelle indemnisation ?
L’INAPTITUDE DU SALARIÉ
85 JANVIER
2021AVANT-PROPOS
14, rue Fructidor
75814 Paris Cedex 17
La maladie
Tél. : 01 85 58 30 00
liaisons-sociales.fr
Quelles conséquences sur le contrat
de travail ? Quelle indemnisation ?
Président, directeur de la publication
Hubert Chemla
Directrice générale du pôle
Droit et Réglementation
Isabelle Bussel La maladie du salarié n’est pas sans impact sur la relation de travail.
Directrice de l’infocentre Droit social Sont visées dans ce Numéro les maladies médicalement constatées
Sylvie Duras
qui empêchent le salarié d’exercer, en tout ou partie, son travail
Directrice adjointe des rédactions
Presse droit social et qui ne constituent ni une maladie professionnelle ni un accident
Rachel Brunet du travail. Le régime juridique applicable est moins protecteur
RÉDACTION qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Rédactrice en chef
Sandra Limou (3819)
Ainsi le salarié ne bénéficie pas d’une protection spécifique contre
Rédactrice
le licenciement pendant l’arrêt de travail.
Farah Nassiri Amini (3469)
Suspension du contrat de travail
Secrétaire de rédaction unique
Catherine Ducroux (3147) Justifié en temps utile auprès de l’employeur par un certificat
ABONNEMENTS médical, l’arrêt de travail entraîne la suspension des relations
Service Clients contact@wkf.fr contractuelles. Durant cette période,
le salarié n’est pas pour autant privé de
Librairie en ligne www.wkf.fr la totalité de ses droits. Ainsi certaines
Service lecteurs 01 85 58 37 20
primes peuvent lui être versées selon
FABRICATION L’arrêt maladie les conditions d’attribution prévues
Directrice de production
Marie-Hélène Draber n’interdit nullement par le texte conventionnel ou l’usage
Responsable de production à l’employeur qui les institue, ou selon leur nature.
Christine Buonomano
d’engager De même, sauf dispositions contraires
Imprimé par
Roto Champagne - 52000 Chaumont une procédure de la convention collective ou du contrat
Origine du papier : Suède de travail, le salarié ne peut être privé de
Taux de fibres recyclé : 0 % de licenciement
l’avantage en nature dont il peut faire usage
Eutrophisation : Ptot 0.010 kg/tonne
et ne suspend pas dans sa vie personnelle.
Crédit photos Getty Images
cette dernière Il n’est pas exonéré non plus de la totalité
Routage
ARS : 9, rue du Filage des obligations qui découlent du contrat de
55310 Tronville-en-Barrois
ÉDITEUR
travail, puisqu’il reste tenu à une obligation
Wolters Kluwer France de loyauté envers son employeur, recouvrant
SAS au capital de 75 000 000 € une obligation de non-concurrence, de secret et de confidentialité.
Siège social : 14, rue Fructidor
75814 Paris Cedex 17 En outre, le salarié absent pour maladie :
RCS Paris 480 081 306
– est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise sans restriction
Associé unique
Holding Wolters Kluwer France
ni condition, quelle que soit la longueur de l’absence ;
Prix de l’abonnement aux Thématiques
– est éligible et peut se porter candidat aux fonctions
585,03 € TTC/an représentatives ;
(10 numéros/an + archives on-line
des deux dernières années) – est électeur et figure sur les listes électorales ;
Prix de vente au numéro : 58,50 € TTC – peut être désigné comme délégué syndical ou représentant
Commission paritaire : 1224 T 91609 de la section syndicale.
ISSN : 2428-9884
ISBN : 978-2-37148-201-2 Licenciement du salarié malade
Pendant la suspension du contrat de travail du salarié, l’employeur
Dépôt légal : à parution
peut user de son pouvoir disciplinaire et éventuellement
sanctionner ce dernier pour une faute survenue avant la maladie
Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021 3AVANT-PROPOS
ou pendant l’arrêt de travail. Néanmoins, les faits reprochés ne peuvent être
fondés sur l’état de santé de l’intéressé ou le non-respect de ses obligations
à l’égard de la Sécurité sociale.
De même, l’employeur peut licencier le salarié malade sous certaines
conditions. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse,
il peut s’agir d’un motif tenant à la personne du salarié ou d’un motif
économique, mais il ne peut être fondé sur l’état de santé ou le handicap
du salarié. En revanche, les absences répétées ou l’absence prolongée pour
maladie peuvent justifier le licenciement du salarié si elles entraînent
des perturbations dans le bon fonctionnement de l’entreprise, rendant
nécessaire le remplacement définitif du salarié. Ces deux conditions sont
cumulatives et doivent être établies. À défaut, le licenciement est jugé
sans cause réelle et sérieuse.
L’arrêt maladie n’interdit nullement à l’employeur d’engager une procédure
de licenciement et ne suspend pas cette dernière.
Indemnisation du salarié
Durant la maladie, la prestation de travail n’étant plus assurée,
la rémunération du salarié est elle aussi suspendue. Sous réserve de
respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises,
il peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale,
après un délai de carence de trois jours.
Ces indemnités ne compensant pas la totalité de la perte de salaire,
la loi impose à l’employeur le versement d’indemnités complémentaires.
Ces dernières sont versées après un délai de carence de sept jours.
L’employeur est en droit d’organiser une visite médicale afin de vérifier
si l’état de santé du salarié lui interdit bien de travailler.
Point spécial : l’inaptitude du salarié
À la suite d’un accident ou d’une maladie, un salarié peut être déclaré
inapte par le médecin du travail à occuper son poste, à l’issue d’une
procédure spécifique. L’avis d’inaptitude peut donner lieu à une
contestation devant le conseil des prud’hommes.
Découle de cet avis une obligation de reclassement du salarié qui incombe
à l’employeur, sauf si le médecin du travail a expressément mentionné que
tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable
à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
dans un emploi. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement que
l’employeur pourra procéder au licenciement du salarié pour ce motif.
À défaut de reclassement ou de licenciement à l’issue du délai d’un mois
suivant l’examen médical, l’employeur est tenu à la reprise du versement
des salaires.
Tant sur le respect de la procédure d’inaptitude que sur l’obligation
de reclassement, le risque de contentieux est élevé pour les employeurs
qui méconnaissent les règles applicables en la matière.
4 Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021Sommaire
Les Thématiques
Janvier 2021
La maladie
Sandra Limou et Farah Nassiri Amini
1 Maladie et
contrat de travail 7 Contrat à durée déterminée
Travail temporaire
25
26
Ce numéro
Thématique
annule
ABSENCE POUR MALADIE 8 et remplace
Obligations du salarié 8 Fin de l’arrêt de travail 26 la précédente
Informer son employeur 8 Fin de la suspension du contrat 26 édition
Justifier de son absence 8 Modalités de réintégration 28 d’octobre 2015
Portée du certificat médical 8
Défaut d’information ou de justification 9
Interdiction de travailler 11 LICENCIEMENT29
Peut-on licencier un salarié malade ? 29
Incidences de la maladie 12 En raison de son état de santé 29
Sur la période d’essai 12 En raison de ses absences répétées
Prolongation de la période d’essai 12 ou prolongées30
Rupture de la période d’essai 13 Clauses conventionnelles protectrices 35
Sur le contrat de travail 13 Pour un motif étranger à la maladie 37
Suspension du contrat de travail 13
Dispense de prestation de travail 13 Selon quelle procédure ? 37
Obligation de loyauté 14 Procédure à suivre 37
Sur la rémunération 15 Entretien préalable 38
Maintien du salaire 15 Notification du licenciement 38
Maintien ou non des primes 15 Préavis39
Avantages en nature et frais professionnels 16 Indemnité légale de licenciement 41
Intéressement17 Indemnité conventionnelle de licenciement 41
Participation17 Dommages-intérêts pour licenciement abusif
Sur les droits du salarié 17 ou nul42
Droits liés à l’ancienneté 17
Congés payés 17
Forfait jours 20
Jours fériés
Jour de pont
Grève21
21
21 2Indemnisation
de la maladie 43
Formation professionnelle 22 INDEMNISATION PAR LA SÉCURITÉ
Protection de la maternité 22 SOCIALE44
Sur les droits collectifs 22 Ouverture des droits 44
Effectifs22 Versement d’indemnités journalières 44
Électorat22 Salariés indemnisés 44
Éligibilité23 Formalités pour le salarié 47
Désignation comme DS ou RSS 23 Obligations du salarié 49
Exercice du mandat 23 Formalités pour l’employeur 51
Sur le droit de sanction et de licenciement
de l’employeur24 Indemnités 52
Droit disciplinaire 24 Montant des indemnités 52
Licenciement en cours de maladie 24 Salaire de référence 52
Durée de versement 53
Remplacement du salarié absent 25 Paiement55
Pouvoir de l’employeur 25 Cumul des indemnités avec d’autres revenus 56
Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021 5Sommaire
Les Thématiques
La maladie
HORS TEXTES Régime des indemnités 57 Salaire à maintenir 63
Rupture Sanctions57 Déduction des indemnités
conventionnelle des régimes de prévoyance66
individuelle Passage vers l’invalidité ou reprise 58 Déduction des indemnités journalières 66
et maladie Mise en place de référentiels 58 Subrogation66
Page 32 Suivi des arrêts de plus de trois mois 58 Régime social des indemnités complémentaires
Reprise dans un but thérapeutique 58 67
Crise sanitaire
et adaptation
Contre-visite médicale 67
des services de
INDEMNISATION PAR L’EMPLOYEUR 60 Contrepartie à l’obligation d’indemnisation 67
santé au travail
Versement d’indemnités complémentaires 60 Mise en œuvre 67
Page 48
Obligation légale ou conventionnelle 60 Effets69
Indemnités Conditions61 Contestation par le salarié 70
journalières Modalités de l’indemnisation 61 Portée de l’avis du médecin-contrôleur 70
dérogatoires
en cas d’arrêt
de travail lié
à la Covid-19
Page 56
LE POINT SPÉCIAL
L’inaptitude du salarié
Reconnaissance de l’inaptitude 72 Conséquences de l’absence de recherche 83
Quand l’inaptitude peut-elle être constatée ?72 Périmètre de reclassement 83
Monopole du médecin du travail 72 Refus du salarié 84
Plusieurs types de visites 72
Périodicité74
Visite de préreprise 74 Absence de reclassement du salarié 84
Visite de reprise 75 Reprise du paiement des salaires 84
Nombre de visites 76 Point de départ 84
En principe : une seule visite 76 Obligation de paiement 85
Conséquences du non-respect de la procédure 77 Montant du salaire 86
Licenciement du salarié 86
Conséquence du non-reclassement 86
Avis du médecin du travail et recours 77 Inaptitude d’origine professionnelle 87
Quel est le contenu de l’avis ? 77 Inaptitude d’origine non professionnelle 88
Propositions du médecin du travail 77 Cas particuliers 89
Déclaration de l’inaptitude 77
Contenu s’imposant aux parties 78
Recours devant le conseil de prud’hommes 78
Recours sur les éléments de nature médicale 78
Recours sur les éléments de nature non médicale 80 Annexe91
➝ Schéma : Procédure de licenciement pour
inaptitude et impossibilité de reclassement
Reclassement du salarié 80
Obligation de l’employeur 80 ➝ Modèles de lettres : Lettre au médecin
Avis du comité social et économique 81 du travail et lettre de licenciement
6 Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 20211
Maladie et
contrat de travail
Absence pour maladie
Licenciement
Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021 7La maladie
La maladie suspend le contrat de travail si le salarié en informe son employeur et lui adresse
un certificat médical.
La maladie a des conséquences sur le contrat de travail (congés payés, salaires, primes, etc.) et sur
les droits collectifs (électorat, éligibilité, fonctions représentatives, etc.).
Le salarié absent pourra être remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée ou par un
travailleur temporaire.
Le licenciement du salarié malade est possible s’il n’est pas fondé sur son état de santé.
ABSENCE POUR MALADIE
ATTENTION
L’obligation d’information joue aussi en cas de
OBLIGATIONS DU SALARIÉ prolongation de la maladie. Le salarié avise l’em-
ployeur de l’évolution de sa maladie s’il ne reprend
pas son travail à la date initialement prévue.
1 INFORMER SON EMPLOYEUR
Le salarié qui se voit prescrire un arrêt mala-
die doit, dans les plus brefs délais, en informer 2 JUSTIFIER DE SON ABSENCE
l’employeur. Cette obligation, qui ne repose Aucune disposition légale ne prévoit expres-
sur aucun texte légal, se rattache à l’obligation sément cette obligation. Toutefois, l’article
générale de loyauté. Cependant, de nombreuses L. 1226-1 du Code du travail en fait une condi-
conventions collectives ou règlements intérieurs tion du bénéfice de l’indemnisation complé-
prévoient cette obligation d’information. mentaire aux indemnités journalières de sécu-
Lorsque la convention collective applicable, rité sociale et impose cette justification dans
l’accord d’entreprise ou le règlement intérieur les 48 heures. En outre, l’obligation de justifier
contiennent des dispositions expresses, notam- de l’absence est reprise dans la majorité des
ment sur les formes et le délai pour informer conventions et accords collectifs et des règle-
l’employeur, le salarié est tenu de les respecter. ments intérieurs.
À NOTER La justification résulte de la production d’un
Si le règlement intérieur peut intégrer une clause certificat médical. Cette obligation s’applique
faisant obligation au salarié de prévenir en cas même en cas :
d’absence et de retard et définissant les modalités – d’absence de courte durée, telle qu’inférieure
pratiques d’une telle obligation (il s’agit d’une règle
générale et permanente relative à la discipline), au délai de carence de trois jours pour le ver-
celle-ci ne peut en aucun cas violer une dispo- sement des indemnités journalières (CSS, art.
sition conventionnelle (C. trav., art. L. 1321-3). R. 323-1), sauf dispositions conventionnelles ou
Autrement dit, l’employeur ne peut imposer au usages contraires ;
salarié, par le biais du règlement intérieur, des
modalités ou un délai plus contraignants que – de prolongation de la maladie du salarié.
ceux prévus, le cas échéant, par une convention
collective.
3 PORTÉE DU CERTIFICAT MÉDICAL
Si, au contraire, la convention collective appli- La production d’un certificat médical emporte
cable, l’accord d’entreprise ou le règlement inté- présomption de la réalité de la maladie.
rieur ne prévoient rien, cette information s’effec- L’employeur ne peut licencier le salarié sur le
tue soit oralement (directement à l’employeur simple fait que les circonstances de l’absence
avant le départ du salarié malade ou après, par permettent de douter de la réalité de la maladie.
téléphone), soit par écrit (par lettre simple ou Dans une affaire où les congés maladie du salarié
recommandée). avaient, par six fois entre 1983 et 1990, suivi des
Dans ce cas, il est d’usage par référence à l’article périodes de congés payés, il a été jugé que l’em-
L. 1226-1 du Code du travail (voir n° 2), de res- ployeur, qui n’avait fait effectuer aucun contrôle
pecter un délai de prévenance de 48 heures (Rép. par un médecin-contrôleur ni démontré l’im-
min. n° 162, JO Ass. nat. Q, 15 sept. 1997). possibilité de faire procéder à un tel contrôle,
8 Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021La maladie
ne rapportait pas la preuve du caractère injusti- la reprise du travail ou la démission (Cass. soc.,
fié et abusif des arrêts maladie dont la Sécurité 24 nov. 1998, n° 95-41.538) ;
sociale n’a jamais contesté la régularité (Cass. – les dispositions de la convention collective et
soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.721). du règlement intérieur prévoient que le défaut
Même solution s’agissant d’un arrêt de travail de justification entraîne la rupture du contrat de
prescrit pendant et sur le lieu de vacances du travail du fait du salarié (Cass. soc., 13 déc. 1995,
salarié par un médecin situé à 700 km du lieu de n° 92-44.122 ; voir ci-après).
travail et alors que l’employeur s’était, semble- ATTENTION
t-il, opposé à deux jours de disponibilité (Cass. En se plaçant à tort sur le terrain de la démis-
soc., 13 juill. 2004, n° 02-45.438 P). sion, l’employeur s’expose à une requalification
S’il conteste la validité du certificat d’arrêt de par le juge de la rupture en licenciement. S’il s’est
contenté de considérer le salarié comme démis-
travail, il doit fournir des éléments de preuve sionnaire, sans fournir aucune explication dans
suffisants pour démontrer l’existence d’un certi- une lettre de rupture, le licenciement est jugé,
ficat de complaisance (Cass. soc., 24 mars 1999, faute de motivation, abusif (Cass. soc., 22 janv.
n° 97-41.273). À défaut, la rupture du contrat de 1992, n° 89-42.206 P).
travail est abusive. En effet, le fait pour le salarié
de s’en tenir aux prescriptions du médecin n’a ◆ Pas de rupture automatique
pas un caractère fautif en l’absence d’un certificat Les clauses des conventions ou accords collec-
médical de complaisance fourni par ce médecin. tifs qui prévoient que toute absence injustifiée
Pour des raisons évidentes liées à la difficulté dans les délais prescrits permet de constater la
d’apporter de tels éléments de preuve, les arrêts rupture du contrat de travail ont un effet limité.
de la Cour de cassation reconnaissant le carac- Les dispositions des conventions collectives
tère de complaisance du certificat médical sont ne peuvent en effet déroger aux règles d’ordre
rares. A été considéré comme tel le certificat public relatives au motif du licenciement dans
produit alors que le salarié, lors d’une réunion un sens défavorable au salarié.
de chefs d’équipe, avait refusé d’effectuer des Dès lors, un employeur ne peut se borner à
sujétions en fin de semaine, ajoutant que « tout invoquer une convention collective stipu-
cela se terminerait par un congé de maladie » lant que « toute absence du salarié dont la
(Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.961). notification n’est pas reçue par l’employeur
A également été jugé comme une faute grave dans les trois jours autorise ce dernier à consi-
le fait de s’être fait prescrire un arrêt maladie dérer que le contrat de travail est rompu du
alors que l’employeur avait été en mesure de fait du travailleur » (Cass. soc., 26 nov. 1991,
prouver que le salarié avait, en réalité, réservé n° 88-42.050).
un voyage à l’étranger (Cass. soc., 25 sept. 2019, Une telle convention collective, instituant
n° 18-11.009). une forme de clause résolutoire du contrat de
travail en cas d’absence non justifiée dans les
trois jours, viole les prescriptions de l’article
4 DÉFAUT D’INFORMATION OU DE JUSTIFICATION L. 2251-1 du Code du travail.
◆ Pas de présomption de démission L’employeur ne peut davantage prendre appui
Le salarié qui n’informe ni ne justifie du motif sur une clause conventionnelle du même ordre
de son absence ne peut être considéré par l’em- pour alléguer l’existence d’une démission, l’atti-
ployeur comme démissionnaire (Cass. soc., tude du salarié ne permettant pas de caractériser
7 févr. 1990, n° 87-45.340 P ; Cass. soc., 18 nov. une volonté claire et non équivoque de mettre
1997, n° 95-43.564) et ce, même s’il ne reprend fin au contrat de travail (Cass. soc., 7 févr. 1990,
pas le travail à l’issue de son arrêt de travail pour n° 87-45.340).
maladie (Cass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.969). Si l’employeur envisage la rupture du contrat de
En effet, l’absence non justifiée ou la prolonga- travail, il doit engager une procédure de licen-
tion sans justification d’une absence justifiée ne ciement (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-41.734).
constituent pas une manifestation de volonté
claire et non équivoque de la part du salarié de ◆ Pas de résiliation judiciaire
rompre son contrat de travail, condition de vali- L’employeur, qui dispose du droit de résilier
dité de la démission. unilatéralement un contrat de travail à durée
Cette règle s’applique même si : indéterminée, ne peut demander la résiliation
– le salarié ne répond pas à la lettre de l’em- judiciaire du contrat de travail du salarié qui ne
ployeur le mettant en demeure de choisir entre justifie pas de son absence (Cass. soc., 19 juin
Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021 9La maladie
2001, n° 98-44.757 ; Cass. soc., 17 déc. 2003, dans l’ignorance totale quant à sa situation,
n° 01-44.942). alors que l’absence entraîne des perturbations
importantes au sein de l’entreprise, ou lorsque
◆ Possibilité de sanctionner le salarié le salarié ne répond pas aux mises en demeure
◗ Faute simple justifiant le licenciement de l’employeur.
S’il ne justifie pas en temps utile de son absence
ou de sa prolongation, le salarié malade com- ➥ Défaut de justification initiale
met une faute qui peut donner lieu à une sanc- La faute grave a été retenue s’agissant d’un
tion disciplinaire, voire motiver son licencie- salarié qui :
ment. – attend douze jours pour justifier de son
Cependant, l’absence d’information de l’em- absence alors que la convention collective pré-
ployeur ou de production d’un certificat médical voit un délai de deux jours et que l’intéressée est
n’est pas nécessairement une faute justifiant le seule à tenir le magasin de l’employeur (Cass.
licenciement du salarié. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.223 P) ;
Il appartient aux juges du fond d’examiner, – bien que chef de service, s’absente à deux
en fonction des circonstances de fait, si un tel reprises sans fournir de justification et remet
comportement peut caractériser une faute. Il avec retard un certificat médical pour une autre
dispose en la matière d’un pouvoir souverain absence dont il n’a pas avisé l’employeur et alors
d’appréciation qui ne peut être remis en cause que ces manquements perturbent le fonctionne-
devant la Cour de cassation. ment du service dont il a la responsabilité (Cass.
Plusieurs éléments peuvent être pris en consi- soc., 9 nov. 2004, n° 02-42.495) ;
dération pour atténuer les conséquences de – sciemment, ne reprend pas son travail à
cette carence, telles que l’ancienneté du sala- l’issue d’un arrêt de travail, ne remet pas à son
rié, l’absence de sanction antérieure, la taille de employeur les documents médicaux justifiant
l’entreprise, la tolérance antérieure, etc. son absence, ne défère pas à la mise en demeure
N’est pas justifié le licenciement d’un salarié : de celui-ci et le laisse quelques semaines
– ayant omis de justifier d’une nouvelle prolon- dans l’incertitude, empêchant l’examen du
gation de son absence, mais dont l’employeur médecin du travail (Cass. soc., 25 mars 1998,
connaissait l’état de santé (Cass. soc., 13 juill. n° 95-45.503) ;
2004, n° 02-42.541) ; – absent depuis le 17 janvier, attend le 6 février
– qui n’a pas, contrairement aux exigences de la pour adresser un justificatif à son employeur
convention collective, envoyé immédiatement alors qu’il a reçu une mise en demeure le
à l’employeur son certificat médical d’arrêt de 22 janvier et que les troubles psychologiques
travail, mais s’est contenté de prévenir par télé- dont il se prévaut à l’appui de son comporte-
phone de son motif d’absence (Cass. soc., 6 mai ment ne sont pas établis (Cass. soc., 25 oct. 2007,
1998, n° 96-40.951) ; n° 06-43.060) ;
– ayant une grande ancienneté, dont l’état – n’adresse pas de justificatif ni n’informe son
dépressif et l’hospitalisation étaient susceptibles employeur des motifs de son absence malgré
de retirer au défaut de justification de sa maladie deux lettres de mises en demeure, laissant
son caractère fautif (Cass. soc., 24 janv. 1991, ainsi ce dernier dans l’ignorance absolue de
n° 89-40.121). sa situation personnelle (Cass. soc., 9 juill.
Le licenciement peut être jugé dépourvu de 2008, n° 07-41.483 ; Cass. soc., 25 févr. 2009,
cause réelle et sérieuse si l’employeur agit avec n° 07-43.189) ;
précipitation. Tel est le cas lorsqu’il sanctionne – n’est plus en arrêt de travail et est déclaré apte
un retard de seulement quelques jours dans la par le médecin du travail, mais ne reprend pas
production du certificat de prolongation (Cass. le travail en dépit de deux mises en demeure
soc., 15 sept. 2012, n° 11-14.746 ; Cass. soc., de son employeur, sans donner de justifica-
20 juin 2012, n° 11-17.992). tion de son absence (Cass. soc., 20 oct. 2011,
n° 10-24.059).
◗ Faute grave La faute grave a aussi été retenue à l’encontre
Dans certaines circonstances, le défaut d’infor- d’un salarié qui s’abstient volontairement
mation et/ou de justification de l’absence peut d’informer son employeur du fait qu’il sera
constituer une faute grave privant le salarié de absent à compter du lendemain pour subir une
ses indemnités de rupture. Il peut en être ainsi intervention chirurgicale programmée depuis
lorsque la carence du salarié laisse l’employeur plusieurs mois, devant entraîner un arrêt de tra-
10 Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021La maladie
vail prévisible de plusieurs semaines, alors qu’il
sait qu’une telle absence est susceptible de per-
turber le fonctionnement de l’entreprise (Cass. Calendrier indicatif
soc., 21 nov. 2012, n° 11-18.686).
En revanche, ne constitue pas une faute grave de Lorsque le salarié ne réintègre pas l’entreprise à l’issue de son arrêt de travail,
nature à rompre un contrat à durée déterminée sans justifier de la prolongation de son arrêt, sauf dispositions conventionnelles
avant l’échéance du terme, le seul fait pour le ou figurant dans le règlement intérieur différentes, il est conseillé d’agir de la
salarié de justifier avec retard d’une absence pour manière suivante :
maladie (Cass. soc., 30 mai 1996, n° 93-43.798).
J = absence du salarié
➥ Défaut de justification de la prolongation
Si la faute grave est assez rarement retenue J + 3 = 1er courrier adressé au salarié
M…,
s’agissant du défaut de justification de l’arrêt Nous sommes sans nouvelles de vous depuis le… Vous ne nous avez ni informé
de travail initial, elle ne l’est pratiquement des raisons de votre absence ni fourni de justificatif.
jamais en cas de prolongation de l’arrêt de Nous vous rappelons que l’article… (de la convention collective ou du règlement
travail dès lors que l’employeur a été informé intérieur) est ainsi rédigé à propos des absences… (à compléter).
Nous sommes particulièrement surpris de cette absence et nous vous deman-
par la remise du certificat médical initial de dons de bien vouloir justifier de celle-ci par retour des présentes ou, à défaut,
l’arrêt de travail du salarié (Cass. soc., 17 oct. de réintégrer votre emploi.
2000, n° 98-41.582 P ; Cass. soc., 26 oct. Compte tenu des dossiers en cours, vous n’êtes pas sans ignorer que votre
silence est gravement préjudiciable au fonctionnement du service.
2010, n° 09-65.020 ; Cass. soc., 11 janv. 2006,
Nous attirons votre attention sur le fait que, sans nouvelles de votre part,
n° 04-41.231). nous pourrions être contraints d’engager, à votre encontre, une procédure
Elle a néanmoins été admise s’agissant d’un disciplinaire pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à la rupture de nos relations
salarié qui ne justifie pas de la prolongation contractuelles.
En espérant ne pas être contraint à une telle issue,
et s’abstient de répondre à une lettre recom- Veuillez recevoir, M…, nos salutations distinguées.
mandée de l’employeur lui demandant de
reprendre son travail (Cass. soc., 12 févr. J + 8 = 2e courrier adressé au salarié, en l’absence de réponse
2016, n° 14-15.016 ; Cass. soc., 17 janv. 2018, au premier courrier
M…,
n° 16-26.560). La faute grave a également été Par courrier recommandé avec avis de réception en date du… (que vous
retenue à l’encontre d’un salarié n’ayant pas avez réceptionné le…) nous vous demandions de justifier de votre absence
justifié son absence postérieurement à la date depuis le…
de fin de sa prolongation, malgré une mise en Vous n’avez pas cru bon de répondre à ce courrier. Nous sommes particuliè-
rement surpris de votre silence.
demeure deux mois après cette date (Cass. soc., Compte tenu de vos fonctions et des dossiers en cours, vous n’êtes pas sans
28 oct. 2014, n° 13-17.429). ignorer que cette absence injustifiée est gravement préjudiciable au fonction-
Même solution lorsqu’un salarié n’a plus fourni nement du service.
de justificatifs de son absence depuis la fin de Nous attirons votre attention sur le fait que, sans nouvelles de votre part par
retour du courrier, nous serons contraints d’envisager la rupture de nos relations
son arrêt de travail, ne s’est jamais mis à la dis- contractuelles pour faute grave.
position de son employeur pour organiser une Dans l’attente de vos explications,
visite de reprise et n’a produit aucune justifica- Veuillez recevoir, M…, nos salutations distinguées.
tion ni même prévenu du motif de son absence
J + 14 = enclenchement de la procédure de licenciement, en l’absence de
(Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-19.997 ; Cass. soc., réponse aux deux précédents courriers.
24 janv. 2018, n° 16-25.747).
EN RÉSUMÉ
En l’absence d’information de l’employeur ou de
justification de l’arrêt de travail, le juge se livre à
une appréciation in concreto et se montre géné- 5 INTERDICTION DE TRAVAILLER
ralement indulgent lorsque le salarié a commis
une simple négligence. Le retard à prévenir l’em- ◆ Principe
ployeur de sa maladie ou à lui envoyer un certifi- Le salarié malade ne peut en principe profiter
cat médical ne suffit pas à fonder un licenciement, de son arrêt de travail pour exercer une acti-
et ce, quelles que soient les clauses convention- vité professionnelle pour son propre compte ou
nelles applicables dans l’entreprise.
L’employeur ne doit pas agir avec précipitation. pour le compte d’autrui. À défaut, il détourne de
Avant d’engager toute procédure disciplinaire son objet le congé maladie dont il bénéficie : ce
ou de licenciement, il est souhaitable qu’il congé doit en effet lui permettre de récupérer sa
adresse au salarié une (au minimum) voire plu- force de travail. Il ne peut davantage se livrer à
sieurs mises en demeure de reprendre son poste
ou de fournir tous les justificatifs de son absence des activités autres que professionnelles incom-
(voir encadré ci-contre). patibles avec son état de santé.
Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021 11La maladie
Ce principe se combine avec l’obligation de celui-ci démontre l’existence d’un préjudice. Sur
loyauté (voir n° 10) à laquelle le salarié reste ce point, il a été jugé que ne constitue pas un
tenu pendant toute la suspension de son contrat. préjudice le seul fait que l’employeur a assuré
Toutefois, le salarié ne s’expose pas nécessai- le paiement des indemnités complémentaires
rement à sanction dans cette hypothèse. Tout aux allocations journalières de la sécurité sociale
dépend des circonstances et notamment de (Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-10.017 P).
l’existence ou non d’un préjudice pour l’entre- Ne commet pas une faute justifiant son licen-
prise. ciement le salarié :
– qui s’occupe, en dehors des heures de sortie
◆ Comportement fautif autorisées, de la gestion d’un pub dont il
L’exercice d’une autre activité profession- est copropriétaire (Cass. soc., 6 févr. 1996,
nelle peut être constitutif d’un comportement n° 94-42.184) ;
fautif justifiant une sanction, si elle cause un – qui perçoit une somme d’argent au titre
préjudice à l’employeur (Cass. soc., 12 oct. d’assistances techniques ponctuelles effectuées
2011, n° 10-16.649 ; Cass. soc. 26 févr. 2020, en qualité d’indépendant pour le compte d’une
n° 18-10.017 P). Ce comportement peut revêtir entreprise non concurrente de l’employeur
le caractère d’une faute grave et justifier l’évic- (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-21.682) ;
tion immédiate du salarié, sans indemnité. – qui travaille pour son propre compte sur les
Ainsi, le fait pour le salarié d’exercer pour le marchés, au stand de son conjoint sans faire
compte d’une autre société ou pour son propre concurrence à son employeur (Cass. soc., 12 oct.
compte une activité concurrente cause néces- 2011, n° 10-16.649).
sairement un préjudice à l’employeur et est Il en est de même de l’exercice d’une activité
constitutif d’une faute grave (Cass. soc., 28 janv. bénévole. Ne constitue pas une cause réelle ni
2015, n° 13-18.354 ; Cass. soc., 5 juill. 2017, sérieuse de licenciement, le fait :
n° 16-15.623 P, s’agissant d’un salarié ayant tra- – d’aider, très temporairement et à titre béné-
vaillé pour un concurrent pendant ses congés vole en sa qualité d’associée et de concubine,
payés, solution transposable à l’arrêt maladie). le gérant d’un bar (Cass. soc., 11 juin 2003,
Tel est le cas lorsque, pendant l’arrêt : n° 02-42.818) ;
– un salarié démarche des clients de son – de remplacer, temporairement et à titre béné-
employeur au profit de la société de son vole, le gérant d’une station-service dans une
conjoint, peu important que l’intéressé ne par- activité n’impliquant aucun acte de déloyauté
ticipe pas personnellement à l’activité de cette (Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-40.894) ;
société (Cass. soc., 23 nov. 2010, n° 09-67.249) ; – de tenir un stand au marché aux puces le
– un mécanicien au service d’une société de dimanche matin durant un arrêt de travail (Cass.
réparation entreprend la réparation d’un véhi- soc., 21 mars 2000, n° 97-44.370 P).
cule pour son propre compte en faisant appel à REMARQUE
un autre mécanicien de la société qui l’emploie Lorsque le non-respect de l’obligation de loyauté
(Cass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-43.943) ; ne peut pas être invoqué, l’employeur a la possi-
– un salarié travaille sur le chantier d’une mai- bilité de s’appuyer sur la violation d’une clause
d’exclusivité si elle existe : il doit dans ce cas
son en construction avec trois ouvriers sous démontrer que le salarié a perçu une rémunération
ses ordres alors qu’il est salarié d’une entre- au titre de son autre activité (Cass. soc., 21 nov.
prise de travaux (Cass. soc., 21 juill. 1994, 2018, n° 16-28.513).
n° 93-40.554 P).
◆ Comportement non fautif
Tant qu’il ne cause pas un préjudice à son
employeur, le salarié conserve, au regard
du droit du travail, une liberté relativement
importante pour exercer des activités person-
INCIDENCES DE LA MALADIE
nelles durant la suspension de son contrat de
travail pour maladie (Cass. soc., 12 oct. 2011,
Sur la période d’essai
n° 10-16.649).
Le salarié qui, pendant un arrêt de travail, exerce 6 PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’ESSAI
des activités accessoires ne commet pas un acte La période d’essai permet à l’employeur d’éva-
déloyal envers son employeur, sauf à ce que luer les compétences du salarié dans son travail,
12 Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021La maladie
notamment au regard de son expérience, et au C’est ainsi qu’une rupture notifiée pendant
salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui l’arrêt maladie n’a pas été jugée abusive dès
conviennent (C. trav., art. L. 1221-20). lors que l’employeur avait informé le salarié,
La maladie du salarié, intervenant pendant sa avant son arrêt de travail, qu’il n’entendait pas
période d’essai, a donc pour effet de prolonger poursuivre le contrat au-delà de la période
celle-ci d’une durée égale à celle de l’arrêt de d’essai (Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.876).
travail, les compétences du salarié n’ayant pas Solution inverse s’agissant d’une rupture déci-
pu être appréciées pendant la période de sus- dée au cours de l’arrêt de travail alors qu’aucune
pension (Cass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.314 ; remarque n’avait été faite au salarié pendant le
Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.876). temps où il était présent et qu’aucune difficulté
La période d’essai exprimée en jours se n’avait été caractérisée (Cass. soc., 10 avr. 2013,
décompte en jours calendaires (Cass. soc., n° 11-24.794).
29 juin 2005, n° 02-45.701 P). Pour calculer la
durée de la prolongation, tous les jours inclus
dans la période de suspension sont pris en Sur le contrat de travail
compte, les jours ouvrables aussi bien que les
dimanches et les jours fériés (Cass. soc., 31 mars 8 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
1994, n° 90-40.204 ; Cass. soc., 11 sept. 2019, La maladie ne rompt pas le contrat de travail,
n° 17-21.976 P). mais en suspend l’exécution (Cass. soc., 16 juill.
1987, n° 85-40.178 P ; Cass. soc., 8 déc. 1988,
n° 86-42.960 P).
7 RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI Ce principe est repris dans la plupart des
L’employeur qui juge insatisfaisants les résultats conventions et accords collectifs qui emploient
d’une période d’essai peut y mettre un terme, généralement la formule suivante : « les
« peu important que le salarié fût ou non en absences résultant de la maladie ou de l’accident
arrêt maladie à ce moment-là » (Cass. soc., ne constituent pas de plein droit une rupture du
21 nov. 1979, n° 78-40.758). contrat de travail ».
L’employeur est libre de rompre le contrat de ➡ Sur les clauses conventionnelles protectrices,
travail pendant cette période, à condition tou- voir n° 43 et s.
tefois que la rupture soit dictée par le caractère La maladie suspend le contrat de travail quelles
insatisfaisant de l’essai et non par l’état de santé que soient l’ancienneté du salarié dans l’entre-
du salarié. À défaut, il viole les dispositions prise et la nature du contrat qui le lie à l’em-
de l’article L. 1132-1 du Code du travail (voir ployeur.
n° 36) interdisant toute discrimination en rai-
son, notamment, de l’état de santé du salarié, et
qui sont applicables à la période d’essai (Cass. 9 DISPENSE DE PRESTATION DE TRAVAIL
soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402). Le contrat de travail étant suspendu, le salarié
Si le motif de rupture est l’absence pour mala- n’a pas à fournir de prestation de travail et n’est
die, motif étranger à l’appréciation des qualités pas tenu de poursuivre une collaboration avec
professionnelles du salarié et discriminatoire, la l’employeur.
rupture est nulle (C. trav., art. L. 1132-4). Ainsi, le fait pour un salarié en congé maladie
Cette discrimination peut, également, engager la de refuser de communiquer à son employeur
responsabilité pénale de l’employeur sur le fon- des informations utiles à la bonne marche de
dement des articles 225-1 et suivants du Code l’entreprise ne constitue pas une faute suscep-
pénal (voir n° 37). tible de justifier son licenciement (Cass. soc.,
À NOTER 15 juin 1999, n° 96-44.772 P).
Il appartient au salarié qui s’estime victime d’une En revanche, le salarié a l’obligation de four-
telle discrimination de soumettre au juge les nir à son employeur, y compris durant l’arrêt
éléments de fait laissant supposer l’existence de de travail, des éléments matériels qu’il détient
cette discrimination. Il incombe à l’employeur
de prouver que sa décision est justifiée par des et qui sont nécessaires à la poursuite de l’acti
éléments objectifs étrangers à cette discrimina- vité de l’entreprise (Cass. soc., 6 févr. 2001,
tion. Le juge forme sa conviction, après avoir n° 98-46.345 P ; dans cette affaire, a été jugé fau-
ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures tif un VRP ayant refusé, à plusieurs reprises, de
d’instruction qu’il estime utiles (C. trav., art.
L. 1134-1). restituer des fichiers clients pourtant indispen-
sables au bon fonctionnement de l’entreprise).
Liaisons sociales • Les Thématiques • Janvier 2021 13La maladie
De même, un salarié ne peut refuser de com- rié se rend sur son lieu de travail pendant son
muniquer son mot de passe informatique s’il arrêt de travail pour contraindre son employeur
en est le seul détenteur. Un tel comportement, à accepter ses conditions de rupture du contrat
parce qu’il a pour effet de bloquer le fonctionne- de travail, en le menaçant, par exemple, de
ment de l’entreprise, constitue un manquement plaintes ou de procédures judiciaires (Cass. soc.,
à l’obligation de loyauté et justifie un licencie- 19 mars 2014, n° 12-28.822). Il a également été
ment (Cass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.343). reconnu, s’agissant d’un sportif professionnel
Il appartient aux juges du fond de rechercher si en arrêt à la suite d’un accident de travail, qu’il
la demande formulée par l’employeur au salarié commettait un manquement à son obligation de
en arrêt de travail correspond ou non à l’accom loyauté en refusant de se soumettre aux soins
plissement d’une prestation de travail (Cass. nécessaires à la reprise de son activité (Cass. soc.,
soc., 25 juin 2003, n° 01-43.155, à propos de la 20 févr. 2019, n° 17-18.912 P).
restitution de nombreux documents). Pour admettre le bien-fondé d’une telle sanction,
À NOTER les juges du fond doivent rechercher si une telle
Dans le cas où un salarié est condamné au rem- attitude constitue un manquement à l’obligation
boursement des indemnités journalières de sécu- de loyauté à laquelle l’intéressé reste tenu. À
rité sociale parce qu’il a continué à travailler pour défaut, le licenciement est sans cause réelle et
son employeur, l’intéressé peut obtenir de ce
dernier des dommages-intérêts pour un montant sérieuse (Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-42.561).
correspondant à sa propre condamnation (Cass. En revanche, le contrat étant suspendu, l’exer-
soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.009). cice d’activités personnelles par le salarié
pendant l’arrêt de travail ne constitue pas un
manquement à ses obligations résultant de
10 OBLIGATION DE LOYAUTÉ son contrat de travail dès lors qu’il ne commet
Pendant la période de suspension du contrat de pas d’acte de déloyauté. N’est ainsi pas fautif
travail, les liens entre l’employeur et le salarié se le fait :
relâchent. Le salarié recouvre sa liberté, l’essen- – de participer à une randonnée pédestre pen-
tiel étant de ne pas nuire à l’employeur (Cass. dant son arrêt de travail dans la mesure où la
soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649 P). marche a eu lieu un dimanche, deux jours avant
Toutefois, sa liberté n’est pas totale. Il reste la reprise du travail, et où les lésions dont souf-
tenu à une obligation de loyauté envers son frait le salarié n’interdisaient pas cette activité
employeur. Cette obligation recouvre, notam- (Cass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.090) ;
ment : – de participer, sans en informer l’employeur,
– une obligation de non-concurrence : le sala- aux épreuves de l’examen de deuxième
rié ne peut faire concurrence à l’entreprise qui année de droit auquel la salariée était ins-
l’emploie ; crite avant l’accident (Cass. soc., 2 juill. 1996,
– une obligation de secret et de confidentia- n° 93-43.529) ;
lité : le salarié ne peut normalement révéler, à – d’effectuer, dans les locaux de l’entreprise, une
l’extérieur, les faits et les documents dont il a réparation sur son véhicule personnel, pendant
connaissance lors de l’exécution de son contrat les heures de sortie autorisées par les organismes
de travail. sociaux et après avoir recueilli l’autorisation de
Cette conception de la loyauté s ’entend logi- son supérieur hiérarchique direct (Cass. soc.,
quement de manière extensive. Ainsi, le com- 14 mai 1998, n° 96-41.867) ;
portement du salarié en arrêt maladie qui crée – d’effectuer un voyage d’agrément à l’étran-
un trouble caractérisé à l’entreprise, peut être ger pendant une période d’arrêt maladie (Cass.
considéré comme un manquement à son obliga- soc., 16 juin 1998, n° 96-41.558 P). En l’espèce,
tion de loyauté et constituer un motif de licen- le salarié avait adressé de son lieu de villégiature
ciement. une carte postale à son entreprise ;
Commet ainsi une faute grave justifiant son – de piloter un véhicule dans un rallye, alors que
licenciement, le salarié en arrêt qui se rend dans l’arrêt de travail est lié à une maladie touchant
l’entreprise pour y tenir des propos particuliè- les mains du salarié (Cass. soc., 16 oct. 2013,
rement insultants et injurieux, notamment à n° 12-15.638) ;
l’égard des services et des membres du personnel – de manquer à ses obligations vis-à-vis de la
de l’entreprise, et entendus en dehors du bureau Sécurité sociale, par exemple en ne respectant
où ils étaient tenus (Cass. soc., 25 juin 2002, pas les heures de sorties autorisées (Cass. soc.,
n° 00-44.001 P). Il en va de même lorsque le sala- 31 mars 2010, n° 08-44.066).
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