Livret d'accueil des jeunes cheminots
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Livret d’accueil des jeunes cheminots
Bonjour,
Édito
La Fédération CGT des Cheminots et
Bienvenue................................... 2 ses militant(e)s te souhaitent la bienvenue
à la SNCF.
Il était une fois la SNCF.................. 4 Ce livret va te permettre de te familiari-
Les CMGA.......................................... 8 ser avec tes droits et acquis. Il en existe
de nombreux, issus des luttes collectives
Tes droits......................................... 10 des cheminots depuis des décennies.
Ces luttes ont été menées par la CGT pour
Le Statut......................................20 améliorer les conditions sociales des che-
minots, les conditions de vie et de travail,
Le Statut quèsaco ?.......................22 l’augmentation générale des salaires,
La rémunération............................24 l’emploi, mais aussi pour assurer le déve-
loppement du service public SNCF.
Le déroulement de carrière......... 31 Cette notion de service public contribue
Les congés......................................36 au maintien de notre statut et il fait l’objet
La CPRP SNCF............................... 40 d’attaques incessantes.
Alors que le Medef et les responsables
La réglementation du travail.......42 politiques de droite, main dans la main,
Les IRP.............................................44 veulent remettre en cause les 35 heures,
faire exploser les amplitudes de travail
Le droit de grève............................50 de jour comme de nuit, généraliser la pré-
carité des conditions de travail et imposer
La CGT...........................................54 la mobilité, il est important de rappeler
quelques fondamentaux qui sont le résul-
Les grandes dates tat de nos luttes.
du mouvement social...................56 Par cette première rencontre avec la CGT,
tu pourras te rendre compte de l’action
Se syndiquer, pour quoi faire ?....66 menée par notre organisation syndicale
L’oncf.............................................69 et ses adhérents, et connaître quelques-
unes de nos revendications.
Être plus nombreux pour gagner des avan-
Tes contacts...........................70 cées sociales pour tous les cheminots
Sites web......................................... 72 et le développement du service public est
notre volonté.
Tes numéros................................... 73 L’ensemble des militant(e)s de la CGT sont
Contacts.......................................... 74 d’ores et déjà disponibles pour répondre
à toutes tes questions.
N’hésite pas à nous contacter.
Glossaire................................... 80 À bientôt.
1
Bienvenue
Il était une fois
la SNCF........................................... 4
Les CMGA.................................... 8
© Fédération CGT des cheminots
Tes droits................................... 10
Les facilités de circulation............11
L’action sociale............................... 14
3
1950 1997
Mise en place du statut Création de RFF (Réseau
actuel. Ferré de France) qui
est aussi un ÉPIC :
1972 l’ensemble du réseau
Entrée de la SNCF dans ferré est transféré et RFF
Il était une l’ère de la décentralisation est chargé de le gérer
fois la SNCF avec la création
de 25 régions SNCF.
et de l’entretenir.
En échange, la SNCF lui
verse des péages pour
1982 la circulation de ses trains.
1909-1911 1938 Au terme des quarante-cinq
Création du régime spécial Suite à de puissantes grèves années sous son ancien 2002
de retraite des cheminots. et à la victoire électorale statut, la SNCF devient Régionalisation
du Front populaire un ÉPIC : Établissement du transport voyageur
1920 en 1936, les compagnies public à caractère industriel (hors grandes lignes).
Mise en place du 1er statut. privées font faillite et se et commercial.
retrouvent dans l’incapacité 2005
1937 à répondre aux besoins 1986 Arrivée des premiers trains
La convention de 1937 des populations et des Réduction de 327 comités privés de marchandises.
définit l’entreprise entreprises. Les chemins d’entreprise (CE)
comme une société de fer français sont de proximité à 35 CE En 2010
anonyme d’économie nationalisés afin de mettre régionaux à cause Ouverture à la concurrence
mixte. L’État possède au service des citoyens et d’un recours juridique pour les trains de voyageurs
51 % du capital, les 49 % de la Nation une entreprise de FO. internationaux.
restants appartiennent pour le développement
aux actionnaires des six économique et le progrès
anciennes compagnies social : avec la SNCF, Cheminots
Année
privées de chemin le service public ferroviaire au statut SNCF
de fer, pour une durée est né ! 1940 425 000
de quarante-cinq ans. La plupart des membres 1960 340 000
À l’issue de cette période du personnel bénéficient
le capital revient à 100 % d’un régime particulier 1970 295 000
à l’État. de retraite et d’un statut 1981 250 000
particulier. C’est-à-dire que 1995
les agents de la SNCF ne (relance des embauches 178 000
sont pas des fonctionnaires. suite à 3 semaines de conflit)
Les personnels contractuels
sont affiliés au régime 2002
178 000
général et bénéficient (accord 35 h signé par la CGT)
d’un statut particulier. Fin 2011 Moins de 150 000
4 5
Ce qui se prépare… À contresens de Pour le service public SNCF
Libéralisation des transports l’histoire, l’éclatement
La CGT propose
régionaux de voyageurs, et du système ferroviaire • L’abrogation des textes législatifs ayant
éclatement des entreprises et la recréation de créé RFF et la DCF.
publiques historiques multiples compagnies • Le désendettement par l’État du système
(telle que la SNCF) privées engendrent une ferroviaire pour développer et moderniser
à l’échelle européenne. dégradation continue le réseau ferroviaire, et l’accroissement
du service. Ces vingt de l’offre afin de répondre aux besoins
Rien n’est inéluctable dernières années, des usagers et des chargeurs.
La SNCF est une entreprise la SNCF a subi des • La SNCF et son groupe doivent rompre
publique. Son orientation modifications lourdes avec la logique de marché et développer
générale, sa politique de conséquences une politique de transport multimodal
d’entreprise sont dictées pour le service et complémentaire.
par les objectifs politiques public ferroviaire. • Le retour à l’unicité du système ferroviaire,
du gouvernement La direction de la SNCF retour de l’infrastructure (RFF) dans l’ÉPIC
au pouvoir. Ce sont a une responsabilité SNCF.
les gouvernements majeure dans la mise
en place qui font des choix, en œuvre de ces choix.
soit de développement, Nos dirigeants veulent Pour nos emplois et nos conditions
soit de régression ou tuer le service public. de travail
de casse de la SNCF et La CGT s’attache tous
du service public ferroviaire. les jours à le défendre… • Des effectifs adaptés au développement
des missions de service public,
par du personnel à temps complet
au cadre permanent.
• Tendre vers une parité hommes-femmes
à l’embauche.
• L’intégration au cadre permanent de tous
les contractuels, CDI, CDD et intérimaires
qui le souhaitent.
• Tout contrat d’alternance doit être
© Fédération CGT des cheminots
accompagné d’une promesse
d’embauche.
• Suppression de la clause de nationalité
pour l’embauche au cadre permanent.
• L’arrêt des réorganisations qui entraînent
une détérioration des conditions de travail
dans l’ensemble des métiers.
6 7
La SNCF a regroupé, entre 2006
et 2009, une grande partie des missions
La CGT propose
de gestion des pôles administratifs
des 350 établissements en 26 CMGA.
Les bureaux administratifs situés
au plus près des cheminots ont
été supprimés sous prétexte
Les CMGA de rentabilité. Cette centralisation
a éloigné les services administratifs
de proximité des cheminots tout
en réduisant l’emploi dans cette filière.
Lors de l’embauche et Que font les CMGA ? Pour les cheminots, les démarches
tout au long de ta carrière, Les CMGA gèrent les plus simples deviennent plus
tu auras de nombreuses les aspects administratifs longues et plus compliquées.
démarches administratives de la vie professionnelle
à effectuer. À la SNCF, des salariés de l’entreprise C’est pourquoi la CGT propose le retour
c’est le CMGA (Centre en relation avec des services administratifs dans
mutualisé de gestion les établissements sur chaque établissement, au plus près
administrative) qui s’en les thèmes suivants : des cheminots.
occupe. • Embauche (contrat de
travail et dossier agent).
Contact CMGA • Suivi des dossiers des
Tous les détails page 74. agents à temps partiel.
• Carrière (affectation,
stage d’essai, examens,
concours, mise
à disposition…).
• Cessation de fonction
(retraite, décès, réforme,
départ volontaire,
démission…).
• Opérations particulières
de solde (voir également
action sociale, Agence
famille pages 17 et 75).
N’hésite pas
à questionner ton CMGA !
8 9
Tes droits
Les facilités de circulation
L’agent bénéficie Agent à temps plein
de facilités de circulation (du cadre permanent
pour lui-même, ses ayants et contractuel de plus
droit – conjoint(e), pacsé(e) de 3 mois) :
et enfants à charge – • Un Pass carmillon1.
sur le réseau national • 8 dispenses de paiement
et international, et pour du supplément de
le reste de sa famille, réservation ou du titre
sous certaines conditions. Résa, par année
C’est l’Agence famille qui et cumulables (DS).
gère ces facilités.
Agents contractuels
Contact Agence famille à temps partiel :
Tous les détails page 75. • Un Pass carmillon.
Contrat supérieur à 3 mois,
d’une durée hebdomadaire
Qui peut bénéficier des comprise entre 19, 30
facilités de circulations ? et 32 heures = 8 voyages
(RH 0400) gratuits.
© Fédération CGT des cheminots
• Les agents en activité
et leur famille. Contrat supérieur à 3 mois
• Les anciens agents, veuves, d’une durée hebdomadaire
veufs et ayants droit. comprise entre 3 et
• Les agents issus des 19 heures 30 = 4 coupons
départements et annuels (DS cumulables).
territoires d’Outre-Mer
(RH 0385).
1 Carte de libre circulation gratuite.
11
Époux(se), pacsé(e) Supplément accès TGV Le maintien et le développement
dès signature du pacs, Une tarification unique2 de ces facilités de circulation et
La CGT revendique
concubin(e) avec agents CP, contractuels, la gratuité totale pour tous
déclaration de vie ayants droit, quelle que les cheminots actifs, retraités
maritale depuis 1 an : soit la relation : 1,50 € et leurs ayants droit, ainsi que
• Une carte de réduction en 2e et 1re classes en pour les cheminots contractuels
permanente de 90 %. période normale et 8,70 € et les salariés des CE / CCE.
• Un fichet de 16 cases en 2e, 13 € en 1re classe
de dispense de paiement en période de pointe.
de voyage par année
cumulable. Les facilités
de circulations
Parents, beaux-parents, internationales
grands-parents : (RH 0261)
Un fichet de 4 cases Les cartes internationales
par personne de dispense de réduction permettent
de paiement de voyage d’obtenir des baisses
par année non cumulable. de tarifs, sans limite
de nombre, sur
Enfants à charge les réseaux étrangers
(légitimes, célibataires affiliés au groupement
âgés de moins de 21 ans, FIP3 de 50 à 75 %, selon
enfants de moins les réseaux et bénéficiaires.
de 21 ans recueillis Il y a aussi la possibilité
ou reconnus d’avoir des voyages gratuits
ou beaux-enfants) : sur certains réseaux.
Ils bénéficient des mêmes
facilités de circulation que
l’époux(se) jusqu’à 21 ans.
Il existe des dispositions
particulières pour les plus
de 21 ans effectuant leurs
études, étant handicapés
ou en longue maladie.
© Georges Bartoli
2 Sous réserve des modifications de tarifs entrés en vigueur en janvier 2013.
12 3 Facilités de circulation internationales du personnel des chemins de fer. 13
L’action sociale
L’action sociale de Il existe de nombreuses
la SNCF est très active. autres aides financières qui
Elle accompagne répondent aux besoins des
les cheminots dans leur agents. Pour en bénéficier,
quotidien ou lors de il suffit de s’adresser
situations difficiles. Elle est aux travailleurs sociaux
financée par le salaire de l’action sociale SNCF.
© Georges Bartoli
socialisé des cheminots Après avoir effectué
à hauteur de 1,275 % de une évaluation globale
la masse salariale imposable de la situation, ils proposent
de l’ÉPIC. Elle est gérée par au bénéficiaire les prestations
le département de l’action auxquelles il a droit.
sociale de la SNCF et par
l’Agence famille. L’action Les professionnels qui Les structures pour Les établissements
sociale SNCF propose travaillent à l’action les enfants d’accueil : ils prennent en
plusieurs prestations. sociale SNCF sont à ton charge les enfants ayant
service, indépendants CMPP : les centres des difficultés scolaires
de la direction et tenus médicaux psycho- ou en rupture de lien
Les aides financières au secret professionnel. pédagogiques reçoivent familial. Ils sont de deux
les enfants de 0 à 18 ans types : à scolarité externe
Le prêt à l’installation : en difficulté. C’est un lieu (Brétigny-sur-Orge), ou
c’est un crédit pour faciliter de parole, ouvert à tous, à scolarité intégrée (Arcy,
l’acquisition d’équipement où les enfants et leurs Courtemont-Varennes).
ménager, de mobilier neuf parents peuvent aborder Il existe aussi quatre
et à la réalisation de travaux La CGT t’informe les questions qu’ils se structures éducatives
de première nécessité. En cas de désaccord posent dans leurs relations (Bischheim, Dijon, Lille,
avec la proposition ou familiales, sociales, Eaubonne).
L’indemnité de garde : de refus du travailleur scolaires…
elle est destinée à réduire social, les agents Les structures
les frais de garde (assistante bénéficient d’un droit COSP : les centres pour personnes âgées
maternelle ou crèche) pour de recours direct d’orientation scolaire et
un ou plusieurs enfants à adresser au directeur professionnelle accueillent Le FASS* possède deux
de moins de trois ans. du département de les enfants du primaire résidences d’hébergement
Cette indemnité est versée l’action sociale. Adresse à post-baccalauréat. temporaire (Sanary-sur-Mer
par les Agences familles. une copie à ton syndicat, La prise en charge par et Saint-Jacut-de-la-Mer)
au secteur fédéral des professionnels permet et quatre résidences de
Contacts et à la Fédération CGT d’aider à l’évaluation retraite (Neuilly-sur-Marne,
Tous les détails pages 75 et 76. pour t’aider à te défendre. des potentialités pour Villevaudé, Illiers-Combray,
une meilleure orientation. Santenay-les-Bains).
* Fonds d’action sanitaire et sociale.
14 15
• La démocratisation de la gestion du FASS. Aides à la famille les cheminotes peuvent
bénéficier d’autorisations
La CGT revendique • La prise en compte de la masse des
retraites et pensions pour le financement
Les prestations familiales
Les prestations familiales
d’absence avec solde :
8 heures mensuelles
du FASS. gérées par les Agences au cours du 5e mois,
famille sont versées sur 12 heures mensuelles
• L’arrêt des fermetures de centres d’action la paie de l’agent s’il choisit au cours du 6e mois,
sociale pour maintenir une offre de d’être l’allocataire au sein 4 heures hebdomadaires
qualité et de proximité. du foyer. Pour les familles à partir du 7e mois.
où un des parents relève
• L’adaptation des prestations aux besoins de la Sécurité sociale, L’acompte sur solde
des bénéficiaires. il est possible de choisir (art. 202 du RH 0131)
l’organisme qui versera Il peut être accordé
• De favoriser l’aide aux départs les prestations familiales un acompte sur solde
en vacances et l’accès aux loisirs (la CAF ou l’Agence famille). aux cheminots qui,
et aux sports. quelques jours avant
Contact Agence famille la fin du mois (à partir
• La création d’une véritable indemnité Tous les détails page 75. du 20), se trouvent
de garde pour enfants sans conditions dans une situation
de ressources et avec une large pécuniaire difficile.
participation financière de l’entreprise.
L’allocation de rentrée L’avance sur salaire
• L’amélioration de l’information auprès scolaire (art. 205 du RH 0131)
des cheminots et des travailleurs sociaux Tout allocataire d’une En cas de difficulté
sur nos établissements d’accueil pour prestation familiale légale financière provisoire
enfants. au mois de juillet précédent et inopinée, les cheminots
la rentrée scolaire peut au cadre permanent,
en bénéficier. Il faut avoir commissionnés
au moins un enfant âgé et en activité de service
de 6 à 18 ans. Cet enfant (à l’exception des cheminots
doit être à votre charge en disponibilité), peuvent
et les ressources obtenir une avance sur
de la famille ne doivent solde dont le montant
pas dépasser un certain ne peut excéder
plafond. les 3 dixièmes du salaire
net mensuel.
L’autorisation d’absence Cette avance peut être
pour les femmes enceintes remboursée sur 3 mois.
À l’exception des femmes Elle est valable aussi pour
agents travaillant à temps les agents contractuels.
partiel pendant la grossesse,
16 17L’avance sur déplacement De plus, l’association L’accès au logement cheminot est
(art.203 du RH 0131) PARME, créée par la SNCF, un droit inhérent aux exigences
La CGT propose
Un acompte peut être gère 70 résidences de service public, aussi les luttes pour
demandé avant de partir meublées (6 874 logements sa préservation, sa rénovation et son
en déplacement, ce qui dont 4 410 en Île-de-France) développement sont essentielles.
permet de couvrir les frais à destination
d’hébergement et de des cheminot(e)s, Le 15 janvier 2009, la CGT a signé,
restauration. des étudiant(e)s, avec des réserves, un accord relatif
des stagiaires, des salarié(e)s à l’amélioration de la politique d’aide
Logement en difficulté et/ou au logement des cheminots (RH 0934).
Sur tout le territoire en mobilité géographique. Celui-ci prévoit le versement d’aide
national, la SNCF, via Elle est également financière aux jeunes embauché(e)s
sa filiale ICF (Immobilière en charge du service prêt d’Île-de-France et de certaines communes
des chemins de fer), met et des cautions. de province ainsi qu’une aide sur quittance
à disposition des cheminots destinée aux cheminot(e)s en situation
85 000 logements Contact PARME financière difficile.
sociaux (attribution Tous les détails page 77.
soumise à plafond
de ressources et montants La CGT demande :
des loyers encadrés)
et 13 000 logements dits • que l’aide aux jeunes embauché(e)s soit
à loyers libres. versée quel que soit le lieu de résidence,
• que le parc logement offre plus de
possibilités de logement type F1 et F2
à loyers accessibles pour les jeunes
cheminot(e)s,
• que dans l’attente d’une proposition
de logement acceptable, tout
nouvel embauché puisse avoir accès
à une chambre dans une résidence
PARME à proximité de son lieu de travail,
• que le montant des loyers exigés
ne dépasse pas 25 % du salaire
(traitement + indemnité de résidence
+ prime de travail).
© Georges Bartoli
18 19Le Statut
Le Statut quèsaco ?......22
La rémunération..............24
Agents du cadre permanent.......25
Agents contractuels...................... 27
Le déroulement
de carrière................................ 31
Agents du cadre permanent....... 31
Agents contractuels......................34
Les congés................................36
La CPRP SNCF..................... 40
La réglementation
du travail...................................42
© Fédération CGT des cheminots
Les IRP...........................................44
Le droit de grève..............50
21Le Statut,
quèsaco ?
© Georges Bartoli
C’est un ensemble Les cheminots qui ne
des dispositions remplissent pas ces
(RH 0001) constituant conditions d’embauche
les fondamentaux sont soumis à une autre
de ton contrat réglementation, ce sont
de travail. S’y ajoutent des contractuels • Au-delà du personnel Le statut rassemble
la réglementation du travail, (RH 0254 ex PS 25) : médical, médico-social, l’ensemble de
des règlements divers etc. qui sont soumis ces personnels (cadre
sur la rémunération, • Ils sont affiliés au régime à des règles particulières permanent et contractuels).
les congés, le déroulement général de la Sécurité (annexes A3 et B
de carrière, la santé, sociale pour la santé du RH 0254), il existe Tu peux consulter
les retraites… L’ensemble et la retraite. 2 catégories principales le Statut dans son
de ces éléments de contractuels : intégralité sur le site
constitue le Statut pour • Leur rémunération et leur • les agents relevant www.cheminotcgt.fr
les cheminots de la SNCF. déroulement de carrière de l’annexe A1 :
sont définis par leur agents non cadres et
Les cheminots remplissant réglementation propre. relevant d’un emploi
les conditions nécessaires repris au dictionnaire
(avoir moins de 30 ans • Ils sont soumis des filières.
et être ressortissant aux mêmes conditions • les agents relevant
de l’Union Européenne) de travail et d’utilisation de l’annexe C qui ne
sont embauchés au cadre du personnel (RH 0077 relèvent d’aucune
permanent et soumis et RH 0677). autre annexe. Ils sont
intégralement aux soit cadres soit
dispositions du RH 0001 « autres personnels »
(Statut SNCF). car ils n’occupent pas
un emploi relevant
du dictionnaire
des filières.
22 23La
rémunération
Agents du cadre permanent
Les agents du cadre S’y ajoutent :
permanent reçoivent • une prime de fin d’année
une rémunération (PFA), versée à mi-décembre
mensuelle se composant égale à une mensualité
• d’un traitement, (traitement + indemnité
• d’une indemnité de de résidence),
résidence, compte tenu • une prime de travail
du lieu de la résidence variable en fonction
d’emploi. du métier exercé,
du régime de travail,
Le montant de chacun du nombre de jours
des éléments de travaillés et de sa position
la rémunération (traitement de rémunération,
et indemnité de résidence) • une gratification
d’un agent est dépendant de vacances et
de la position de une gratification annuelle
rémunération sur laquelle d’exploitation versées
il est situé. À chaque au mois de juin.
position est affecté
un coefficient. Le montant Il peut s’y ajouter :
d’un élément est obtenu • des indemnités tenant
en multipliant sa valeur de compte de certaines
base (RH 0389) par 1/100e sujétions particulières,
de son coefficient. • des gratifications,
• des allocations attribuées
© Georges Bartoli
à titre de remboursement
de frais (déplacements,
repas, paniers, etc.).
25À noter que la prime de fin d’année Agents contractuels
va progressivement évoluer vers
La CGT revendique un 13e mois grâce aux actions menées
par la CGT et ainsi concrétiser une
Les contractuels (RH 0254
ex PS2) bénéficient
se rapprochant de celles
prévues pour les agents
de nos revendications historiques. des allocations, indemnités au cadre permanent.
et gratifications comme
À partir de 2015, en plus du traitement les agents du cadre Les agents contractuels
et de l’indemnité de résidence, permanent. Ils bénéficient de l’annexe A1 bénéficient
il sera versé l’équivalent du montant également d’une d’une gratification de fin
moyen d’un mois de prime de travail gratification de vacances d’année égale au salaire
pour les agents sédentaires. et d’une gratification mensuel du mois
Cette mesure touchera plus annuelle d’exploitation de décembre.
de 100 000 cheminots. versées au mois de juin.
La rémunération
Particularités des agents contractuels
de la rémunération relevant de l’annexe C :
des agents contractuels Leur rémunération est fixée
relevant de l’annexe A1 : contractuellement, chaque
Leur rémunération est fois que cela s’avère
révisée aux mêmes dates possible, par référence
que la rémunération à celle des agents du cadre
des agents du cadre permanent auxquels
permanent et dans l’intéressé peut être assimilé
les mêmes proportions. en fonction de l’emploi
Ils reçoivent un salaire ou de la mission prévue
mensuel. Le barème au contrat.
de rémunération est repris
dans le RH 0390. Leur rémunération
forfaitaire mensuelle
Une prime de travail tient compte de la prime
est versée aux agents de travail et de celle de fin
© Fédération CGT des cheminots
contractuels de l’annexe A1. d’année.
Les modalités de calcul
sont définies au chapitre 4 Lors de l’embauche,
du RH 0131. il est tenu compte, le cas
Il est notamment échéant, de l’expérience
nécessaire d’utiliser professionnelle acquise
un tableau à l’extérieur de la SNCF
de correspondance ainsi que de la valeur
pour calculer son du diplôme et de son utilité
montant sur des bases pour l’entreprise.
26 27Quelques précisions sur le bulletin de paie :
1
1 Informations personnelles sur l’agent (échelon, temps
d’utilisation, code de la prime…).
2 Traitement de l’agent correspondant à sa qualification,
sa position de rémunération et son échelon.
3 Cotisations patronales ou salaire socialisé*.
4 Assiette de cotisations pour chaque rubrique.
4 3 5a 5b Taux de cotisation équivalent au régime général.
2
8 6 Financement de la prise en charge
des remboursements à 100 % pour les cheminots
10 5a 5b à la caisse de Prévoyance.
6
7 Rémunération nette (après déduction des cotisations
salariales).
8 Correspond au nombre de jours d’utilisation du mois
7
considéré.
9
9 Prélèvements sur décisions de l’agent (loyer, mutuelle,
ONCF…).
10 Cotisation propre au Régime Spécial de retraite
finançant les droits spécifiques des cheminots.
* mise en commun d’une partie prélevée par l’employeur sur le salaire
et reversée pour financer nos systèmes sociaux depuis 1945.
28 29Salaires et pensions / retraites
La CGT revendique • Porter à 1 700 euros brut le salaire
minimum d’embauche.
• Élaborer un plan de rattrapage
du contentieux salarial avec comme Le
première étape : + 6 %. déroulement
• La revalorisation de la gratification
de vacances. de carrière
• La revalorisation des primes de travail.
• L’alignement de l’indemnité de résidence
sur le taux le plus élevé. Pour tous les agents, il existe un déroulement,
• La revalorisation des indemnités une évolution de carrière automatique, liés à l’ancienneté.
et gratifications. On appelle cela les échelons. À chaque échelon
• La création d’un véritable 13e mois correspond un pourcentage de majoration du traitement
pour tous. de base.
Agents du cadre permanent
Le salaire direct
Le déroulement de carrière Les agents sédentaires
• Pour cela, la CGT propose cinq axes* des agents du cadre se décomposent
d’intervention. Ces propositions doivent permanent est défini par en 3 collèges
être un point d’appui et une référence des dispositions prévues • le collège exécution
dans l’ensemble du monde ferroviaire, dans le chapitre 6 du statut. de la qualification A à C,
afin de lutter efficacement contre Ces dispositions sont • le collège maîtrise
la concurrence entre les travailleurs de véritables garde-fous de la qualification D à E,
(dumping social). contre les discriminations, • le collège cadre
• La revalorisation générale des salaires et permettent à tous de la qualification F à H
et pensions. les cheminots de pouvoir (au-delà il s’agit
évoluer. Il permet d’éviter, des cadres supérieurs).
en partie, les notations
Retraites « à la tête du client » Pour chaque qualification
et établit une certaine il y a 2 niveaux (un seul
La CGT rejette tout allongement égalité de traitement. pour la qualification A).
de durée des cotisations et le mécanisme Deux catégories :
de la décote, exige le retour les agents sédentaires et
de la péréquation sur les salaires ainsi les roulants.
que les bonifications conduites.
* voir site de la Fédération CGT des cheminots, www.cheminotcgt.fr,
congrès de Reims 2010, repères revendicatifs.
30 31La grille de rémunération Qualification A B C D E F G H TA* TB*
est composée Niveau 1 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 3
de 35 positions Coefficient
Position hiérarchique
de rémunération.
35 656,3 35
Chaque position 34 637,1 34
correspond à un coefficient 33 618,6 33
qui sert à déterminer notre 32 594,5 32
traitement (voir le chapitre 31 569,0 31 31
sur la rémunération, 30 544,5 30 30
page 24). 29 523,0 29
28 501,7 28 28
Les agents de conduite 27 481,4 27 27
26 460,1 26 26
sont tous des agents
25 439,6 25
du collège exécution. 24 424,6 24
23 410,1 23 23
Il y a 2 qualifications : 22 393,0 22 22
TA et TB, comportant 21 375,6 21 21
respectivement 20 358,4 20
2 et 3 niveaux. 19 342,0 19 19
18 327,0 18 18 18
Les positions vont 17 317,5 17 17 17
16 308,2 16 16 16
de la position 5 à la 19. 15 299,1 15 15 15
14 290,4 14 14 14
L’évolution en qualification 13 281,9 13 13 13
est établie soit lors 12 273,7 12 12 12
des notations statutaires 11 263,4 11 11 11 11
annuelles, soit après 10 253,4 10 10 10 10
réussite d’un examen. 09 242,5 09 09 09
08 231,1 08 08
L’évolution en niveau et 07 224,2 07 07 07
06 218,4 06 06 06
en position est établie lors 05 213,6 05 05 05
de l’exercice de notation 04 209,0 04 04
statutaire annuel. 03 204,6 03
02 199,9 02
La grille de salaire à la SNCF est tellement basse que l’embauche des jeunes cheminots
se fait au minimum à la position de rémunération 4 pour leur garantir un SMIC horaire.
* Grade d’agent de conduite.
32 33Agents contractuels
Les contractuels (RH 0254 Sur la classe A : Particularités du Les cadres contractuels
et PS 25) bénéficient pas de majoration possible. déroulement de carrière bénéficient d’une garantie
d’une majoration Sur la classe B : des agents contractuels minimale de rémunération
salariale automatique majoration possible de 10 % relevant de l’annexe C : évoluant en fonction de
pour ancienneté. puis de 15 %. Dans la réglementation, l’ancienneté acquise dans
Cette majoration est Sur la classe C : une seule clause est l’entreprise. Les montants
indépendante des majoration possible de 10 % prévue. Celle-ci reste vague de cette garantie, gradués
autres dispositions sur puis de 15 %. et très aléatoire laissant par périodes de trois ans,
le déroulement de carrière. Sur la classe D : la part belle à l’arbitraire. sont publiés au barème
Elle est égale à 3 % tous majoration possible de 5 %. de rémunération.
les 3 ans dans la limite Textuellement,
de 33 % (ce taux est Pour l’ensemble de ces les agents contractuels Les « autres personnels »
différent pour les autres 4 classes, une majoration relevant de l’annexe C : de l’annexe C, outre
personnels relevant de fin de carrière de 3 % « peuvent bénéficier les révisions salariales
de l’annexe C). est possible, sous certaines de révisions salariales individuelles, bénéficient
conditions, notamment individuelles. Le niveau d’une majoration de salaire
Particularités : avoir plus de 55 ans. de révision salariale est pour ancienneté de 1,5 %
le déroulement déterminé au regard des par période entière de
de carrière des agents Lors de l’exercice de compétences acquises au 3 ans de service effectués
contractuels relevant notation, les propositions vu d’un entretien individuel depuis l’embauche, et ceci
de l’annexe A1 peut de majoration formulées annuel et en fonction dans la limite de 33 ans.
se faire : par la direction sont d’une enveloppe attribuée
• Soit en changeant transmises aux délégués au responsable de l’entité. »
de classe (passage de commission au moins
d’examen, exercice trois semaines avant
de notation statutaire…). la réunion. Dès lors, tout
• Soit en bénéficiant agent contractuel a le droit
d’une majoration, de transmettre une requête
par décision du directeur argumentée aux délégués
© Fédération CGT des cheminots
d’établissement, en de commission afin de
fonction de l’expérience réclamer une majoration.
acquise, de la maîtrise
de l’emploi tenu et
de la qualité de service.
34 35Les congés
La période de référence Congés supplémentaires
pour les congés annuels avec solde :
s’étend du 1er janvier au
31 décembre. Tu as droit • Mariage ou Pacs : 4 jours.
à 28 jours de congés • Naissance ou adoption
annuels, jours de repos non d’un enfant : 3 jours.
comptés. Tout agent peut • Décès du conjoint
obtenir, dans la période ou de la personne liée
du 1er mai au 31 octobre par le Pacs : 3 jours.
de l’année en cours, • Décès d’un enfant :
une période de congés 3 jours.
réglementaires continue • Décès du père,
dans une durée de 24 jours de la mère, du beau-père,
consécutifs. Toute journée de la belle-mère : 2 jours.
de congé prise pendant • Décès du gendre
la période de moindre ou de la belle-fille :
besoin en personnel donne 2 jours.
droit, pour chaque journée • Décès des grands-parents
à partir de la huitième, de l’agent ou
à une indemnité. du conjoint : 1 jour.
• Mariage ou décès
d’un frère, d’une sœur,
© Fédération CGT des cheminots
d’un beau-frère,
belle-sœur, petite-fille
ou petit-fils : 1 jour.
37À ces congés, des délais Il peut être accordé La CGT propose que le nombre de jours
de route s’ajoutent, à raison aux agents un congé de congés annuels soit porté à 30.
La CGT propose
d’un jour de congé, supplémentaire avec solde Chaque agent doit pouvoir bénéficier
lorsque le trajet aller-retour dans la limite de 5 jours d’une période de congés entre le 1er juin
est compris entre 400 pour soigner leur conjoint et le 30 septembre, d’une durée
et 600 km et de 2 jours ou un enfant à charge. minimale de 15 jours ouvrés.
pour plus de 600 km
(cf. RH 0143). Ce délai D’autres congés spéciaux
est porté à 3 jours pour existent. Ils figurent en
les agents originaires détail dans le RH 0143 :
des DOM-TOM dans le cas n’hésite pas à vérifier
d’un décès. si tu peux en bénéficier !
© Fédération CGT des cheminots
© Fédération CGT des cheminots
38 39© Ablestock
La CPRP
SNCF 1
Dès ton admission Le parcours de soins La médecine SNCF • Visite de reprise après :
au cadre permanent, coordonnés : Le service médical de la SNCF • Un congé maternité.
tu seras rattaché deux cas possibles remplit trois missions • Une absence pour
à la caisse de Prévoyance. En consultant ton médecin essentielles : cause de maladie
Tu recevras une carte traitant en première • Il veille à la préservation professionnelle.
Vitale et une attestation intention et en suivant de ta santé à ton poste • Une absence
d’ouverture de droits papier ses recommandations, de travail tout au long d’au moins 8 jours
comportant un numéro tu seras remboursé de ta carrière. après accident
d’immatriculation normalement. • Il vérifie ton de travail.
spécifique à notre régime. Si tu n’as pas choisi de aptitude médicale • Une absence
Tu devras l’indiquer sur médecin traitant ou si et psychologique si d’au moins 21 jours
toutes les correspondances tu consultes directement tu exerces des fonctions pour cause de maladie
adressées à la caisse un spécialiste sans de sécurité. ou cause non
de Prévoyance et passer au préalable par • Il met à ta disposition professionnelle.
de Retraite du personnel ton médecin traitant2, une offre de soins • En cas d’absences
de la SNCF. tu seras moins bien en médecine générale répétées pour raison
remboursé car considéré et spécialisée. de santé…
Contact CPRP hors parcours de soins.
Tous les détails page 78. Les médecins pourront Médecine du travail Médecine de soins
également te facturer des (RH 0409) (RH 0007)
dépassements d’honoraires Les différents types de visite : En te rendant au cabinet
qui ne seront pas pris • Visite d’embauche. médical SNCF, tu peux
en charge par la caisse • Visite périodique au consulter un médecin
de Prévoyance. moins tous les 24 mois sans avance de frais et sur
de façon générale. ton temps de travail.
• Visite supplémentaire :
à la demande
du médecin du travail,
de l’employeur ou
de l’agent.
1 Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel SNCF.
2 Sauf pour la gynécologie, l’ophtalmologie et le dentiste que l’on peut consulter
directement sans passer par le médecin traitant.
40 41La
réglementation
du travail
La réglementation Comment et où sont
du travail définit en détail traitées les questions
les conditions d’utilisation de réglementation
du personnel à disposition du travail ?
de la SNCF. Les questions
Cette dernière ne peut pas de réglementation
être inférieure au Code du travail sont traitées
du travail. dans l’instance DP*,
À la SNCF, elle est fixée par puis en cas de désaccord
décret du gouvernement. acté, par les comités
du travail (CT).
Notre réglementation
du travail est reprise
dans le RH 0077 et son
instruction d’application
dans le RH 0677.
Elle s’applique aux agents La CGT agit
contractuels.
Au fil des années
Elle reprend également et des luttes
le nombre de repos notre réglementation
en fonction du nombre s’est considérablement
de nuits travaillées améliorée.
annuellement et leurs
conditions d’attribution. La dernière évolution
d’importance
Ces deux RH sont est l’accord sur
la pierre angulaire les 35 heures en 1998,
de notre utilisation que la CGT a signé.
quotidienne.
* Délégué du personnel.
42 43Les IRP*
Les délégués CHSCT
du personnel (DP)
Constitués dans
Les délégués du personnel les entreprises d’au moins
ont pour mission principale 50 salariés, les Comités
de présenter à l’employeur d’hygiène, de sécurité
toutes les réclamations et des conditions
individuelles et collectives de travail ont pour
relatives aux salaires mission de contribuer
et à l’application des lois, à la protection de
des conventions collectives la santé et de la sécurité
et du statut. des salariés, ainsi
qu’à l’amélioration
Leur compétence : des conditions de travail.
Toutes les questions À la SNCF, les CHSCT
touchant à l’application ont été mis en place
de la réglementation le 1er janvier 1983.
du travail (durée, repos, Les membres des CHSCT
conditions de travail, etc.). sont désignés par
les organisations
Leur but : syndicales. Ils ont pour rôle
Représenter au mieux d’exiger la prévention sur
les intérêts des salariés le terrain.
dans l’entreprise. Le CHSCT rappelle
les obligations légales
de l’employeur sur
ses responsabilités
de protection sur la santé
physique, mentale et
la sécurité pour les salariés.
* Instances représentatives du personnel.
44 45Les Comités du travail Le CE Le CCE cheminot (comité central d’entreprise)
(CT) (comité d’établissement)
Le comité central Le fonctionnement du CCE
Il existe trois Comités Le CE doit être informé et d’entreprise gère est assuré par un bureau
du travail. Un pour consulté sur les questions les activités sociales de 10 membres des quatre
les sédentaires et deux relatives à l’organisation, à caractère national organisations syndicales
pour les roulants ASCT la gestion et la marche des cheminots sur mandat (OS) représentatives
et ADC. générale de l’entreprise. des 27 CE*. Il s’agit : et le poste de secrétaire
• Des séjours de vacances revient à la première OS.
À quoi servent-ils ? Concernant l’organisation, Enfance-Jeunesse pour Depuis sa création ce siège
Ils se réunissent une fois la SNCF consulte les enfants de cheminots revient à la CGT !
par trimestre en présence le CE sur différents de 4 à 17 ans, dans
de l’inspecteur du travail points : les conditions 60 centres de vacances.
des transports afin de travail et d’emploi • Des séjours de vacances Des spécificités pour
de traiter les différends (temps de travail, égalité pour les familles les jeunes cheminots
(entre la direction professionnelle hommes- de cheminots actifs 18/25 ans :
des établissements et femmes, intégration des et retraités, avec • Une bourse de 200 €
les délégués du personnel) handicapés, introduction 9 villages de vacances est attribuée pour
sur l’application de des nouvelles technologies, et 1 centre sportif. un séjour dans un village
la réglementation RH 0077. hygiène et sécurité • D’un service de livres de vacances couplé
Ces différends sont – sans empiéter sur avec le conseil dans à une activité : ski,
identifiés lors des réunions le CHSCT – le volume les bibliothèques parapente, plongée,
de DP (délégués du de l’emploi, la formation de proximité ainsi thalasso (voir catalogue
personnel tous les 2 mois). professionnelle, etc.). qu’une bibliothèque du CCE).
Si des désaccords Ton CE propose également centrale de prêt. • Des « semaines jeunes »
demeurent en CT, ceux-ci des activités sociales, • D’une contribution active sont organisées dans
sont actés par l’inspecteur culturelles et sportives. à 7 sociétés d’agents certains villages pour
régional du travail Ce budget correspond (solidarité, sports, culture, la pratique du ski
des transports* qui peut à une dotation équivalant loisirs). ou des sports d’eau.
élaborer une saisine à 1,721 % de la masse
de la Commission nationale salariale sur le périmètre Le financement de www.ccecheminots.com
mixte. Celle-ci veille du CE concerné. ces activités est assuré par
à l’application, voire les comités d’établissements Contact CCE SNCF
la modification de notre (CE) qui reversent 34,10 % Tous les détails page 78.
réglementation spécifique de leur subvention activités
du travail. Dans toutes sociales au CCE.
ces instances paritaires,
la CGT te représente.
* Le rôle de l’inspecteur du travail des transports est de trancher sur ces litiges. * Précédemment, ils étaient au nombre de 35.
Il peut être saisi par les élus DP, mandatés CHSCT, syndicats, organisations Suite à des évolutions dans l’entreprise, restructurations, réorganisations
syndicales régionales, mais aussi par la direction pour des cas individuels, d’établissements, ils sont aujourd’hui 27 : 23 CE régionaux et 4 CE nationaux
des réorganisations, des accidents en lien avec le travail, etc. (fret, gérant de l’infrastructure, clientèle et transverse).
46 47Comment fonctionnent-ils ? L’objectif CGT est d’assurer
Les fédérations syndicales • Articuler l’action une expression collective des salariés
La CGT informe
représentatives nationales* syndicale entre les CE permettant la prise en compte
CGT, UNSA, Sud-Rail, CFDT, et CHSCT d’une part, permanente de leurs intérêts.
conformément au statut, CE et commissions Les comités d’établissement peuvent
ont convenu d’un accord locales, d’autre part. être soit régionaux (CER) soit
pour l’organisation de leur • Prendre en compte nationaux (fret, clientèles, gestionnaire
travail dans les CE et CCE. l’expression de l’infrastructure, directions
Cet accord n’a modifié et les suggestions mises transverses).
en rien les positions en avant par les groupes
des uns et des autres, d’expression.
chacun restant maître • Exiger en commun
de ses revendications et de la direction,
de ses actions. la communication
des informations
Néanmoins, cet accord nécessaires à l’activité
engage leurs élus syndicale.
à assumer pleinement • Promouvoir toutes
leurs responsabilités dans les prérogatives des CE
les bureaux et commissions et CCE.
des CE et CCE pendant • Faire aboutir
toute la durée du mandat. la négociation sur
Les fédérations syndicales de nouveaux moyens
signataires se sont à dégager pour
engagées à agir dans les CE le fonctionnement
et au CCE pour : des CE et CCE.
© Fédération CGT des cheminots
© iStockphoto
*Sous réserve des résultats aux élections professionnelles.
48 49Le droit
de grève
La grève n’est pas une fin le recours à la grève
en soi mais un moyen. est nécessaire.
La grève, hors-la-loi Démarre alors une période
en 1860, conquise au prix de concertation par
du sang sous la Troisième le dépôt d’une Demande
République, garantie de concertation immédiate
par la Constitution (DCI), qui est un préalable
depuis 1946, donne obligatoire avant le dépôt
la possibilité aux salariés d’un préavis de grève.
et à leurs organisations
syndicales, de cesser DCI
le travail en dernier La loi du 21 août 2007,
recours, pour faire avancer les décrets et le RH 0826
leurs revendications sur le plan de prévisibilité
et se défendre. de service, auxquels
s’ajoutent deux avenants,
Pour faire aboutir nos imposent la demande
revendications, l’implication de concertation immédiate
et l’intervention (DCI) obligatoire avant tout
des cheminots sont dépôt de préavis de grève
essentielles. Elles peuvent et imposent que cette DCI
prendre plusieurs formes, soit déposée au moins
mais quand le blocage 8 jours francs avant
dans les négociations le dépôt du préavis.
est trop important
ou que les cheminots
ne sont pas entendus
dans les Instances
représentatives
du personnel (IRP),
50 51L’avenant, en date DII, mode d’emploi Par contre, sans avoir et le dépôt du préavis,
du 21 avril 2008, apporte Comment ? posé de DII, « s’il fait ce qui mène, puisqu’on
des précisions sur le délai • Fax. grève, l’agent s’expose parle en jours francs,
maximum entre la fin • Téléphone. à une sanction de mise à 15 jours minimum entre
des négociations d’une • Remise en main à pied d’un jour avec le moment où la DCI est
DCI et le dépôt du préavis. propre au représentant sursis ». posée et le jour où on peut
Délai qui peut varier de l’employeur faire grève.
de 1 à 15 jours francs (des formulaires doivent À la SNCF, des dispositions
à l’initiative de l’organisation être mis à disposition législatives obligent D’autres moyens
syndicale. dans vos lieux de travail). les organisations syndicales d’actions existent
représentatives à déposer pour faire entendre
DII (Déclaration un préavis de grève 5 jours les revendications :
individuelle d’intention) francs avant le début • la manifestation,
Depuis la loi de l’arrêt de travail. • le rassemblement,
du 21 août 2007, applicable Cette disposition est • la motion,
au 1er juillet 2008, visant La CGT revendique à cumuler avec les 8 jours • la pétition, etc.
à restreindre le droit de imposés par la loi sur
grève, certains cheminots Dans les 3 cas, exiger le service minimum C’est toujours plus efficace
pour le voyageur (ADC/ la remise d’un numéro entre le dépôt de la DCI si c’est unitaire !
ASCT/Aiguilleurs, de dépêche.
etc.) sont placés dans
l’obligation de remplir
un imprimé, au plus tard
48 h avant leur prise Quels sont les délais
de service prévue. à respecter ?
Sachant que le plan La DII doit être remise,
de prévisibilité du service ou l’information
ne peut s’appuyer donnée par téléphone,
que sur l’identification impérativement au plus tard
du nombre de DII, 48 heures avant le début
cette démarche est de la cessation concertée
© Fédération CGT des cheminots
donc essentielle pour pour laquelle tu as
l’entreprise, mais aussi l’intention de faire grève.
pour les organisations Même en ayant déclaré
syndicales afin de son intention de faire grève,
mesurer la potentialité l’agent demeure le seul
de mobilisation. à décider le jour venu
s’il se déclare gréviste ou
s’il se met à disposition
du service.
52 53Vous pouvez aussi lire
