Partie 2 : L'urbanisme en zone inondable - Vendredi 10 mars 2017 - Saint-Vincent-de-Paul (Gironde)
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Vendredi 10 mars 2017
Réunion publique d’information
Partie 2 :
L'urbanisme en zone inondable
1
Préambule
Pour toute réponse aux cas particuliers ou aux
questions individuelles, pour toute aide au montage
d'un dossier, contactez :
Sandrine DELBOS, au service droit des sols à
Lormont du Pôle territorial Rive Droite de
Bordeaux Métropole
05 40 54 43 23
aos-dtrd@bordeaux-metropole.fr
Contexte et méthode Zonage : Dans quelle zone se situe mon terrain ? Prescriptions : Sous quelles conditions je peux construire ? - nouvelle construction - extension / surélévation - changement de destination - démolition / reconstruction - clôture - bungalow / camping-car / caravane - remblais
Mars 1988
Contexte et méthode Décembre 1999
Février 2010
4 Février 2014
Rappel des grands principes Utilisation de la connaissance du risque apportant le maximum de sécurité pour les biens et les personnes Prise en compte des dernières connaissances du risque connu Plan de prévention des risques inondation (PPRI entré en vigueur depuis 2005) toujours opposable (non applicable pour les constructions antérieures à 2005) => Les nouvelles cartes de 2016 complètent le PPRI actuellement en vigueur ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles d'urbanisme (Plan local d'urbanisme) Délai de prescription des infractions aux règles d'urbanisme : - Poursuites pénales : Le délai de prescription est de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux. - Responsabilité civile : dans la limite de 10 ans (pour démolition ou mise en conformité de la construction)
2 documents applicables
2012
2005 2016
Lancement de la
Plan de prévention du risque révision du PPRI Cartes d'aléas du porter à
inondation (PPRI) connaissance du préfet
Zone
jaune
Hypothèses :
99+20cm au
Verdon sans
aucune digue
6
En l'absence de règlement associé aux cartes de juillet 2016,
une analogie a été réalisée avec le règlement du PPRI en fonction des aléas
Zone verte Zone Jaune Zone orange Zone violette Zone hachurée
Zone rouge Zone rouge Zone rouge
hachurée bleu PPRI « renforcée »
PPRI
Constructibles Inconstructible Inconstructible
sous conditions sauf cas sauf activités
particuliers portuaires et
travaux mise en
sécurité
- de risques + de risques
7
Risque Risque
fort faible à
modéré
2 étapes
Zones d'expansion des Secteurs urbanisés
crues situés en zone
1- LA CONSTRUCTIBILITE : Déterminer Zone inondable par + inondable sous une
la zone dans laquelle se situe le projet d'1m d'eau hauteur d’eau
inférieure à 1m
2 cartes avec différentes couleurs
1 couleur = 1 niveau de risque
Beaucoup Inondable mais des
d'interdictions, constructions sont
2- LES PRESCRIPTIONS : Se référer quelques possibles
aux consignes à suivre exceptions
1 règlement
Mars 1988
Zonage :
Dans quelle zone se situe mon terrain ?
Décembre 1999
Février 2010
9 Février 2014
Quelques grands principes
Les zones non urbanisées soumises au risque inondation (quel
que soit son niveau), restent préservées de tout projet
d’aménagement afin de ne pas accroître la présence
d’enjeux (entreprises, maisons d'habitation...) en zone
inondable
Les zones déjà urbanisées ne doivent pas s’étendre en zone
inondable, et les secteurs les plus dangereux (zone d’aléa
fort) sont rendus inconstructibles
10Étape 1- Déterminer la constructibilité au regard du PPRI
2 PPRI sur le territoire de Bordeaux Métropole
PPRI de la Presqu’île d'Ambès
Saint-Vincent-de-Paul
Ambès
Saint-Vincent-de-Paul
Saint-Louis-de-Montferrand
Ambarès-et-Lagrave
Bassens
Lormont
11Le porter à connaissance du préfet de juillet 2016
Bande de suraléa
Zone
jaune
- de risques + de risques
Zone verte Zone Jaune Zone orange Zone violette Zone hachurée
Zone d'aléa Zone d'aléa Zone d'aléa Zone d'aléa Bande de suraléa en
faible modéré fort très fort arrière des digues
12Mars 1988
Prescriptions :
Sous quelles conditions je peux construire ?
Décembre 1999
Nouvelle construction
Extension / surélévation Février 2010
Changement de destination
Démolition / reconstruction
Clôture
Bungalow / Camping Car
Remblais 13Février 2014Nouvelle construction
Exemple :
Constructions nouvelles (une maison
d'habitation, un hangar...)
Zone de
risque fort
à très fort Exemple :
Piscines enterrées
Conditions : entourées d'une clôture
transparente à l'eau d'une hauteur
minimale d'1m
15Exemple :
Ouvrage ou obstacle de toute nature
pouvant ralentir l'écoulement de la crue
Zone de
risque
Exemple :
modéré à
faible
Constructions nouvelles (une maison
d'habitation) sous conditions :
- niveau de plancher au-dessus de la cote de seuil
- transparence à l'eau du bâtiment
ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles
d'urbanisme (Plan local d'urbanisme) 16Qu'est ce qu'une maison d'habitation transparente à l'eau ?
Qu'est ce que la cote de seuil ?
= niveau à partir duquel sont implantés les planchers
habitables des futures constructions afin de se
prémunir du risque inondation
Cote de Cote de seuil
seuil du du porter à
PPRI connaissance
du préfet
= la plus défavorable des 2
(la plus haute)Extensions / surélévations
Les extensions / surélévations
Risque fort à très fort Risque faible à modéré
Une seule extension ou une seule
Autorisées
surélévation est autorisée dans la
limite de 20m² maximum et sous à condition que :
réserve de la transparence à l'eau
- les niveaux de plancher sous la
de la partie nouvelle en cas cote de seuil n'aient pas une
vocation de logement
d'extension
20m² max - les parties de bâtiments
nouveaux, situées sous la cote de
seuil, restent inondables
Transparence (transparents à l'eau)
à l'eau
ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles
d'urbanisme (Plan local d'urbanisme) 20Démolition-reconstruction
La démolition - reconstruction
Risque fort à très fort Risque faible à modéré
La reconstruction, totale ou partielle, même après
sinistres (sauf ceux liés aux inondations), est
autorisée sous réserve de réduire la vulnérabilité :
- respecter la cote de seuil
- assurer la transparence à l'eau du bâtiment sous
la cote de seuil
ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles 22
d'urbanisme (Plan local d'urbanisme)Changement de destination
Le changement de destination
(exemple : bâtiment agricole vers habitation)
Risque fort à très fort Risque faible à modéré
Autorisé dans le volume actuel des
constructions existantes, sous réserve Autorisé à condition que :
d'assurer la sécurité des biens et des - les niveaux de plancher sous la cote
personnes sans augmenter l'exposition de seuil n'ait pas une vocation de
logement
au risque, et à condition qu'il n'y ait
pas : - les parties de bâtiments nouveaux,
situées sous la cote de seuil, restent
- de création de nouveau logement inondables
- d'augmentation de la capacité
d'accueil
Exemple : changement de destination d'un
24
bâtiment agricole en habitation interdit
ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles d'urbanisme (Plan local d'urbanisme)Clôture
Les clôtures
Toute réalisation de clôture pleine, et non
transparente à l'eau, est interdite.
26Bungalow / Camping car / Caravane
Bungalow / Camping Car / Caravane
Risque fort à très fort Risque faible à modéré
L'installation de caravanes, camping car et de bungalows est interdite,
qu'ils soient utilisés à des fins de loisir ou d'habitation (même
temporaire).
28Remblais
Remblais
Risque fort à très fort Risque faible à modéré
Tout remblai, exhaussement de sol, endiguement sont interdits.
Le remblaiement ou le remodelage d’un terrain est autorisé sur les unités foncières de plus
de 2500m² sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires, justifiées par
une étude hydraulique.
30Avez-vous des questions
ou des remarques?
31Merci de votre participation! A bientôt
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